Conditions de service

Deux documents régissent des choses différentes et il vaut la peine d'énoncer la différence dès le départ.

Les conditions d'utilisation régissent le site web: le lire, le citer, y faire un lien. La présente page régit la relation de travail: ce qui se produit lorsque vous demandez une rencontre, ce que comporte chaque étape, qui décide de quoi, et comment chaque étape prend fin.

Ni l'une ni l'autre ne régit un contrat d'assurance. Une police est régie par le document de police émis par l'assureur, et lorsque la présente page et une police divergent, c'est la police qui prévaut.

1. Entre qui s'appliquent ces conditions

Formel. Ces conditions s'appliquent entre le Centre canadien de création de patrimoine inc., faisant affaire sous le nom Financière CBI, et toute personne qui demande une rencontre, fournit des renseignements ou reçoit une recommandation du cabinet. Elles prennent effet dès le premier contact et se poursuivent jusqu'à ce que la relation prenne fin en vertu de la condition 14.

En langage clair. À compter du moment où vous demandez une rencontre, voici les conditions auxquelles le cabinet travaille avec vous.

2. Ce qui est facturé

Formel. Aucuns frais ne sont facturés pour la rencontre découverte, pour remplir un dossier de connaissance du client, pour la rencontre de conception, ni pour la préparation et la soumission d'une proposition. Le cabinet est rémunéré par une commission versée par l'assureur, et uniquement lorsqu'une police est émise et mise en vigueur.

En langage clair. Aucune des étapes ne vous est facturée. La rémunération provient de l'assureur, uniquement si une police entre réellement en vigueur. Payée lorsque vous achetez, non payée lorsque vous n'achetez pas.

Il y a une conséquence qui mérite d'être nommée plutôt que laissée à votre déduction. Le cabinet est payé lorsqu'une police est émise, ce qui signifie qu'il n'est une partie neutre à aucune étape de la conversation. C'est pourquoi la recommandation de ralentir, ou d'utiliser d'abord les droits de cotisation à des régimes enregistrés, ou de ne pas aller de l'avant du tout, figure partout sur ce site plutôt que là seulement où cela arrange.

3. La seule demande que formule le cabinet

Formel. Lorsque le cabinet a effectué un travail sans frais et que le client choisit d'aller de l'avant avec un produit d'assurance qu'il est autorisé à placer, le cabinet demande, sans obligation, la possibilité de placer ces affaires. Le client n'y est nullement tenu et aucuns frais ne surviennent s'il procède ailleurs ou ne procède pas.

En langage clair. Si le travail accompli ensemble vous amène à aller de l'avant, le souhait est que vous le placiez ici. S'il vous amène à décider le contraire, c'est une issue satisfaisante et elle ne sera pas traitée comme une perte. Rien n'est dû dans un cas comme dans l'autre.

4. La rencontre découverte

Formel. La rencontre initiale dure environ trente minutes, se tient en ligne ou par téléphone, sans frais. Aucun produit n'est recommandé, aucune proposition n'est préparée, et aucune relation professionnelle n'en découle. Le cabinet indiquera à la fin de cette rencontre s'il estime que l'approche est susceptible de convenir à la situation du client.

En langage clair. Une demi-heure, en ligne, rien de vendu. Si cela ne convient pas, on vous le dit pendant cette rencontre plutôt que de vous envoyer une proposition par la suite.

5. Les renseignements que vous fournissez

Formel. Avant qu'une recommandation ne soit formulée, il est demandé au client de fournir un portrait de sa situation financière, incluant l'actif, le passif, les revenus, les dépenses, les protections existantes et les objectifs. C'est une exigence réglementaire: un conseiller dûment autorisé ne peut pas recommander un produit d'assurance sans avoir établi qu'il convient à la situation du client. Les renseignements sont traités conformément à la politique de confidentialité, à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE.

En langage clair. Il ne s'agit pas d'un formulaire de vente. Un conseiller ne peut pas recommander quoi que ce soit de façon responsable sans connaître votre situation, et l'obligation de l'établir est la raison d'être de cette étape. Vous décidez de ce que vous partagez. Un portrait incomplet est permis, et il produit une recommandation plus étroite plutôt qu'un refus.

6. L'exactitude de ce que vous fournissez

Formel. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements fournis. Les recommandations sont formulées sur la foi des renseignements transmis. Lorsque des renseignements importants sont omis ou inexacts, une recommandation peut ne pas convenir et un assureur peut être fondé à invoquer l'inexactitude à l'égard d'une police émise par la suite.

En langage clair. Une recommandation ne vaut que ce que vaut ce sur quoi elle repose. Et dans une proposition d'assurance en particulier, une inexactitude n'est pas une petite affaire: un assureur peut l'invoquer plus tard, y compris au moment d'une réclamation, ce qui est le pire moment possible pour le découvrir.

7. Les recommandations, et ce qu'elles ne sont pas

Formel. Les recommandations portent sur les produits d'assurance que le cabinet est autorisé à conseiller. Elles ne constituent pas un conseil en placement ou en valeurs mobilières, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Lorsqu'une question déborde ce champ, il est conseillé au client d'obtenir l'avis d'un professionnel qualifié à cette fin.

En langage clair. Il y a des choses sur lesquelles ce cabinet est autorisé à conseiller et d'autres non, et la frontière est un permis plutôt qu'une préférence. Lorsqu'une question relève d'un comptable ou d'un avocat, on vous le dit et on vous y envoie plutôt que de vous donner une opinion déguisée en information.

8. Les illustrations et les projections

Formel. Lorsqu'une illustration est fournie, les valeurs garanties sont distinguées des valeurs non garanties. Les participations ne sont pas garanties et sont déclarées annuellement à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur. Une illustration est un calcul appliqué à des hypothèses énoncées et n'est pas une prévision des résultats réels. L'illustration émise par l'assureur prévaut sur tout chiffre discuté en conversation ou présenté sur ce site web.

En langage clair. Tout document qu'on vous présente distingue ce que le contrat garantit de ce qu'il ne garantit pas. Les barèmes de participations bougent, donc une projection est une projection. Si un chiffre évoqué en conversation diffère de l'illustration de l'assureur, c'est le document de l'assureur qui compte.

9. La proposition et la tarification

Formel. Lorsque le client choisit d'aller de l'avant, le cabinet prépare et soumet une proposition. La décision sur cette proposition appartient à l'assureur. La tarification peut exiger des déclarations sur la santé et les habitudes de vie, un examen médical, ou la communication de dossiers médicaux. L'acceptation n'est pas automatique. Une proposition peut être acceptée telle que présentée, acceptée avec une surprime, acceptée avec une exclusion, reportée, ou refusée. Aucun résultat n'est garanti par le cabinet.

En langage clair. Une fois la proposition soumise, c'est l'assureur qui décide, non le cabinet. Elle peut revenir acceptée, acceptée à une prime plus élevée, acceptée avec une cause exclue, mise en attente, ou refusée. Quiconque vous promet une acceptation avant la tarification ne vous dit pas la vérité, et cela inclut quiconque de ce cabinet.

On vous indique où en est le dossier à chaque étape, y compris lorsque la nouvelle n'est pas celle que vous espériez.

10. Les produits à émission garantie

Formel. Les produits émis sans questions de santé sont offerts dans des circonstances limitées. Ils comportent un coût plus élevé pour une protection moindre et limitent couramment les prestations payables dans les premières années du contrat. Ils ne sont recommandés que lorsqu'une protection tarifée n'est pas disponible.

En langage clair. Ils existent, ils coûtent davantage pour moins, et les premières années versent habituellement moins que le montant intégral. Un dernier recours plutôt qu'un raccourci.

11. Après l'entrée en vigueur d'une police

Formel. Le cabinet offrira une révision annuelle et demeurera disponible entre les révisions. Le service comprend des conseils sur le fonctionnement du contrat, l'utilisation et le remboursement des avances sur contrat, l'effet des changements du barème de participations, et la coordination avec le comptable et le conseiller juridique du client. Il ne s'étend pas au conseil fiscal ou juridique.

En langage clair. Une police est le début du travail plutôt que sa fin. Les cinq étapes et ce que le service suppose réellement sont exposés sur la page de rencontre découverte.

12. Les communications

Formel. Le cabinet peut utiliser les coordonnées fournies aux fins pour lesquelles elles ont été données. Les messages électroniques commerciaux ne sont envoyés qu'avec un consentement exprès obtenu séparément, comme l'exige la législation canadienne anti-pourriel, et chacun de ces messages identifie l'expéditeur et comporte un mécanisme de désabonnement. Le retrait du consentement à la commercialisation ne touche pas les communications nécessaires au service d'une police en vigueur.

En langage clair. Poser une question vous vaut une réponse; cela ne vous abonne à rien. Ce sont deux ententes distinctes. Et si vous vous désabonnez de la commercialisation, vous recevez toujours les messages nécessaires au suivi d'une police que vous détenez, parce que ce ne sont pas de la commercialisation.

13. Les conflits d'intérêts

Formel. Le cabinet est rémunéré par les assureurs. Lorsque le cabinet entretient avec un assureur donné une relation importante susceptible d'influencer raisonnablement une recommandation, elle est divulguée. Lorsque plus d'un assureur pourrait répondre au besoin d'un client, le fondement du choix proposé est expliqué sur demande.

En langage clair. Demandez pourquoi tel assureur est proposé, et on vous le dira. C'est une question légitime et elle ne devrait pas avoir à être posée, mais elle mérite de l'être tout de même.

14. Mettre fin à la relation

Formel. Le client peut mettre fin à la relation à toute étape, sans préavis, sans explication et sans frais. Le cabinet peut refuser d'agir, ou cesser d'agir, lorsqu'il estime ne pas pouvoir le faire adéquatement, et il le dira. Mettre fin à la relation de conseil ne touche aucune police en vigueur, laquelle se poursuit selon ses propres conditions et demeure administrable par l'assureur ou par un autre conseiller dûment autorisé.

En langage clair. Vous pouvez vous arrêter à tout moment sans rien devoir. Le cabinet peut aussi refuser, et vous en dira la raison. Dans un cas comme dans l'autre, une police que vous détenez déjà se poursuit. Elle vous appartient, non à celui qui l'a vendue.

15. Les plaintes

Formel. Une plainte peut être faite au moyen des coordonnées publiées sur ce site web. Elle sera accusée réception et traitée selon le processus de traitement des plaintes du cabinet. Rien dans ces conditions ne restreint le droit de porter une question devant l'organisme de réglementation applicable, y compris l'Autorité des marchés financiers au Québec, la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, ou l'Insurance Council of British Columbia, ou devant l'assureur concerné.

En langage clair. Dites-le d'abord au cabinet si vous le souhaitez. Mais votre droit de vous adresser à l'organisme de réglementation n'est touché par rien sur cette page, et personne ne peut y renoncer pour vous.

16. Les dossiers

Formel. Le cabinet tient des dossiers du conseil donné et des renseignements sur lesquels il s'est appuyé, pendant les périodes exigées par la réglementation applicable et par sa propre politique de conservation. Les clients peuvent demander l'accès aux renseignements détenus à leur sujet et en demander la rectification.

En langage clair. Ce qui a été recommandé et pourquoi est consigné par écrit, ce qui vous protège autant que cela protège le cabinet. Vous pouvez demander à voir ce qui est détenu.

17. La limitation

Formel. Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité est limitée au préjudice découlant directement de la faute du cabinet dans l'exécution des services visés par ces conditions. Rien ici n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue, y compris la responsabilité découlant d'une faute lourde ou intentionnelle.

En langage clair. La responsabilité vise les erreurs propres au cabinet. Le droit québécois ne permet pas à une entreprise d'écarter par contrat sa responsabilité pour sa propre faute lourde, et cette clause n'essaie pas de le faire.

18. Le droit applicable

Formel. Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sous réserve de tout droit qu'un consommateur peut avoir en vertu de la législation applicable sur la protection du consommateur d'intenter un recours dans le district de son propre domicile.

En langage clair. Le droit québécois s'applique. Le droit d'un consommateur d'intenter un recours là où il habite est préservé plutôt que retiré.

19. La langue

Formel. Ces conditions sont publiées en français. Une version anglaise applicable à la propriété de langue anglaise du cabinet est publiée séparément. Lorsqu'un client a traité avec le cabinet en français, la présente version s'applique.

En langage clair. Si vous avez traité avec le cabinet en français, c'est cette version qui est la vôtre.

20. Les modifications

Formel. Ces conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de la relation, et la date de révision figure sur la page.

En langage clair. Si elles changent, la date change avec elles. Il n'existe pas d'archive des versions antérieures, ce qui est la pratique courante et mérite d'être su, alors gardez-en une copie si une version précise vous importe.

21. Remplacer une police existante

Formel. Lorsqu'une recommandation supposerait de remplacer, de racheter ou de réduire un contrat d'assurance existant, le cabinet identifiera le contrat existant, exposera les conséquences du remplacement, et remplira toute divulgation de remplacement exigée par l'organisme de réglementation provincial applicable. Le remplacement n'est pas recommandé lorsque le contrat existant répond au besoin du client.

En langage clair. Remplacer une police que vous détenez déjà est l'un des endroits où ce secteur cause le plus de dommages, parce qu'un nouveau contrat verse une nouvelle commission et qu'un ancien n'en verse pas. Si un remplacement vous est un jour proposé, par qui que ce soit, demandez ce qui est perdu: l'âge auquel l'original a été tarifé, toute période de contestation déjà écoulée, et tout changement d'état de santé survenu depuis. Fréquemment, le contrat existant est le meilleur et le conseil honnête est de le conserver.

22. Lorsqu'un second avis est demandé

Formel. Lorsqu'un client demande au cabinet d'examiner un contrat placé ailleurs, l'examen est fourni à titre d'information sur le fonctionnement de ce contrat par rapport à son objectif déclaré. Il ne constitue pas une recommandation de remplacement et ne crée aucune relation de conseil à l'égard du placement d'origine.

En langage clair. Apporter une police que vous détenez déjà pour la faire examiner est une demande normale et elle est traitée comme un exercice en soi plutôt que comme une occasion. Le résultat est ce que le contrat fait réellement, et ce peut fort bien être qu'il fait très bien l'affaire.

23. Les clients conjoints et les sociétés

Formel. Lorsque deux personnes ou plus, ou une société, sont en cause, le cabinet établira dès le départ qui donne les instructions, qui a le droit de recevoir de l'information, et dans l'intérêt de qui le conseil est donné. Lorsque les intérêts peuvent diverger, cela est signalé avant qu'une recommandation ne soit formulée.

En langage clair. Avec un couple, une famille ou une société, il importe de savoir qui est réellement conseillé et qui peut demander quoi. Des actionnaires peuvent vouloir des choses différentes. Des conjoints aussi. L'établir au départ est moins inconfortable que de le découvrir au moment d'une réclamation.

24. Les tiers au dossier

Formel. Lorsque le comptable, le conseiller juridique ou un autre professionnel du client intervient, le cabinet se coordonnera avec lui sur instruction du client. Le cabinet ne donne pas d'instructions à ces professionnels et n'assume aucune responsabilité à l'égard de leurs conseils.

En langage clair. La coordination se fait sur votre accord, non automatiquement, et le conseil de votre comptable demeure celui de votre comptable.

25. Les délais échappant au contrôle du cabinet

Formel. Les échéanciers faisant intervenir un assureur, un examinateur médical ou un fournisseur de dossiers échappent au contrôle du cabinet. Le cabinet rendra compte de l'état d'avancement et ne présentera aucun échéancier comme certain.

En langage clair. La tarification prend le temps qu'elle prend. On vous dira où elle en est plutôt que de vous donner une date que personne ne peut tenir.

26. Les documents

Formel. Les documents faisant partie d'un placement, y compris la proposition, toute illustration sur laquelle on s'est appuyé, et la police émise, sont remis au client. Il incombe au client d'examiner la police à sa réception et de signaler toute divergence dans le délai indiqué au contrat.

En langage clair. Lisez la police lorsqu'elle arrive. Il existe une fenêtre pendant laquelle une divergence peut être signalée, elle est indiquée au contrat, et elle ne dure pas indéfiniment. C'est l'étape la plus souvent sautée de tout le processus.

27. Les orientations

Formel. Lorsque le cabinet oriente un client vers un autre professionnel, l'orientation se fonde sur la convenance. Tout arrangement d'orientation comportant une rémunération est divulgué au moment de l'orientation.

En langage clair. Si une orientation suppose un jour que de l'argent change de mains, on vous le dit au moment même plutôt que de vous laisser vous interroger.

28. La confidentialité

Formel. Les renseignements concernant un client sont traités comme confidentiels et ne sont communiqués que dans la mesure nécessaire pour placer ou administrer un contrat, avec l'autorisation du client, ou lorsque la loi ou un organisme de réglementation l'exige.

En langage clair. Ce que vous partagez demeure dans le dossier. Les exceptions sont les habituelles: faire ce que vous avez demandé, et une exigence légale ou réglementaire.

29. Les désignations de bénéficiaire

Formel. La désignation d'un bénéficiaire est la décision du client et se fait sur le formulaire de l'assureur. Le cabinet expliquera la différence entre une désignation révocable et une désignation irrévocable, les conséquences de chacune, et les règles particulières applicables au Québec à la désignation d'un conjoint marié ou uni civilement. Le cabinet ne donne pas de conseil juridique en matière successorale et recommande que les désignations faisant partie d'un plan successoral soient révisées par un conseiller juridique.

En langage clair. Qui reçoit l'argent est votre décision, et le choix entre révocable et irrévocable a des conséquences dont la plupart des gens ne sont jamais informés. Une désignation irrévocable restreint ce que vous pourrez faire ensuite du contrat, y compris obtenir une avance garantie par celui-ci. Le Québec traite une désignation en faveur du conjoint différemment du reste du pays. Rien de cela n'est exotique et tout cela est plus facile à décider correctement au départ qu'à défaire plus tard.

30. Réviser une désignation après un changement de vie

Formel. Le cabinet rappellera aux clients, lors de la révision annuelle, que les désignations de bénéficiaire, les arrangements de propriété et les montants de protection peuvent devoir être révisés à la suite d'un changement important de situation, y compris un mariage, une séparation, un divorce, la naissance d'un enfant, un changement de structure de société, ou un décès.

En langage clair. Une désignation faite il y a dix ans reflète une famille qui existait il y a dix ans. La séparation en particulier laisse en place des désignations que presque personne n'a l'intention de laisser en place, et le contrat ignore que quoi que ce soit a changé. C'est l'erreur évitable la plus courante de tout ce domaine et la vérifier ne coûte rien.

31. Ce qui se produit si le cabinet cesse ses activités

Formel. Une police en vigueur est un contrat entre le client et l'assureur et n'est pas touchée par un changement affectant le cabinet. Le service peut être transféré à un autre conseiller dûment autorisé ou assuré directement par l'assureur. Le cabinet avisera les clients de tout changement dans les arrangements de service lorsqu'il sera en mesure de le faire.

En langage clair. Votre police n'est pas conclue avec le cabinet, elle est conclue avec l'assureur, et elle se poursuit quoi qu'il arrive. Cela mérite d'être su avant de signer quoi que ce soit où que ce soit: demandez qui assurera le service d'un contrat dans dix ans, et notez que la bonne réponse n'est jamais simplement « moi ».

Deux points à lire deux fois

La condition 9. Personne ne peut vous promettre la décision d'un assureur. Si quelqu'un dans ce secteur vous dit que l'acceptation est certaine avant que la tarification n'ait eu lieu, cette seule phrase vous indique ce que valent ses autres affirmations.

La condition 21. Remplacer une police existante verse une nouvelle commission. Cela ne rend pas tout remplacement mauvais, et cela rend tout remplacement digne d'être questionné. Demandez ce à quoi vous renoncez, et non seulement ce que vous gagnez.

Ces deux conditions offrent davantage de protection pratique que n'importe quelle clause de limitation de cette page, et ni l'une ni l'autre n'a rien d'inhabituel. Ce qui est inhabituel, c'est de les écrire là où un client les verra.

Ce que ces conditions ne contiennent délibérément pas

Aucun mandat, aucun minimum, aucune exclusivité. Vous n'êtes pas engagé à recourir à ce cabinet, et on ne vous le demande pas.

Aucuns frais d'annulation. Parce qu'il n'y a rien à annuler: aucuns frais n'ont été facturés à aucune étape.

Aucune promesse quant à la décision d'un assureur. La condition 9 dit le contraire, aussi clairement que cela peut se formuler.

Aucune clause visant à limiter votre droit de porter plainte. La condition 15 le préserve explicitement.

Aucune affirmation selon laquelle le cabinet peut conseiller en matière fiscale ou juridique. La condition 7 dit le contraire.

Une page de conditions dans ce secteur est habituellement l'endroit où des obligations sont discrètement transférées à un client qui ne la lira jamais. Celle-ci comporte moins de transferts et davantage d'explications, et les pendants en langage clair existent pour que la moitié formelle ne soit jamais la seule que vous rencontriez.

Comment cette page s'articule avec les autres

Les conditions d'utilisation régissent le site web. La présente page régit la relation de travail. L'avis de non-responsabilité régit la nature du contenu: information générale, qui l'a rédigée, comment elle est rémunérée. La politique de confidentialité régit les renseignements que vous fournissez. La politique sur les témoins et le consentement régit ce qui s'exécute dans votre navigateur.

Lorsque deux d'entre elles se recoupent, la plus précise prévaut. Aucune ne régit une police: un contrat d'assurance est régi par le document que l'assureur émet, et c'est ce document qu'il faut lire le plus attentivement de tous.