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Bâtir un patrimoine générationnel : ce que c'est, comment le bâtir, le transfert

Bâtir un patrimoine générationnel

Le patrimoine générationnel est du capital qui survit à la personne qui l'a accumulé. Au Canada, le transfert repose sur trois mécanismes: ce qui passe à l'extérieur de la succession par désignation, la disposition réputée qui impose presque tout le reste, et la question de savoir si la succession détient assez de liquidités pour acquitter cet impôt sans vendre ce que la famille voulait garder.

Le patrimoine générationnel est du capital qui survit à la personne qui l'a accumulé.

Le bâtir est un long exercice de discipline ordinaire. Le transférer est un exercice technique de droit canadien, et c'est là que l'essentiel de la valeur se perd réellement.

Qu'est-ce que bâtir un patrimoine générationnel?

Le processus délibéré d'accumuler des actifs destinés à passer aux enfants et aux petits-enfants plutôt qu'à être consommés en une seule vie.

Cela diffère de l'épargne ordinaire sur un point: l'horizon s'étend au-delà de la personne qui le fait, ce qui change à quoi sert le capital et donc la façon dont il devrait être détenu.

Selon un article de Kristina Byas dans Investopedia, de 2019 à 2024 la valeur nette des milléniaux a augmenté de 12 billions de dollars. Il s'agit de données des États-Unis, citées ici comme preuve d'un basculement générationnel plutôt que comme un chiffre canadien. Au Canada, environ 1 billion de dollars d'actifs devrait changer de mains entre 2023 et 2026. Ce chiffre figurait dans le texte d'origine sans source identifiable.

Quels que soient les chiffres exacts, la direction n'est pas contestée. Un transfert important est en cours, et la plupart des familles ne sont pas préparées à sa mécanique.

Combien d'argent faut-il pour créer un patrimoine générationnel?

Il n'y a pas de seuil, et le traiter comme un nombre est la première erreur.

Ce qui détermine si un patrimoine devient générationnel n'est pas sa taille mais sa capacité à survivre intact au transfert. Une propriété libre d'hypothèque qui passe sans forcer une vente fait davantage pour une famille qu'une succession plus importante liquidée pour acquitter une facture fiscale.

La question utile est différente: que faudrait-il vendre, et à quel moment, pour régler tout ce qui est dû au décès? Une famille capable de répondre à cela sait si elle possède un patrimoine générationnel. Une famille qui ne le peut pas possède une estimation.

Lorsqu'une entreprise fait partie de ce qui se transmet, la matière destinée aux propriétaires d'entreprise canadiens traite de la transition plutôt que de l'opération.

Comment bâtir un patrimoine générationnel au Canada?

Les familles au Canada accumulent typiquement dans un petit nombre de catégories d'actifs, et la répartition reflète des circonstances plutôt qu'une formule.

Les biens immobiliers, qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une propriété de villégiature ou d'immeubles locatifs.

Les comptes enregistrés. CELI, REER et FERR, chacun avec un traitement différent au décès, et pour la plupart des ménages l'endroit le plus efficace où placer un surplus avant d'envisager quoi que ce soit d'autre.

Les placements non enregistrés, y compris les titres.

Une entreprise privée, qui est fréquemment le plus important actif détenu par une famille et le moins semblable à des liquidités.

L'assurance vie permanente, principalement pour les liquidités plutôt que pour l'accumulation, traitée plus bas.

Une limite s'impose ici et c'est un permis plutôt qu'une préférence. Ce cabinet n'est pas inscrit auprès de l'Organisme canadien de réglementation des investissements et ne fournit pas de conseil en valeurs mobilières. Cette page décrit les catégories que les familles utilisent. Elle ne vous dit pas d'acquérir des biens immobiliers, et elle ne vous dit pas de constituer des portefeuilles d'actions ou d'obligations. Ce sont des décisions qui reviennent à une personne inscrite qui connaît votre situation, et toute page qui vous y dirige sans rien savoir de vous fait quelque chose qu'elle ne devrait pas faire.

Combien de temps faut-il pour bâtir un patrimoine générationnel?

Assez longtemps pour que la question soit habituellement la mauvaise.

Une accumulation significative se mesure en décennies, et la composition que l'on cite présume que les cotisations se poursuivent sans interruption, ce que les vies financières réelles ne livrent pas. Les changements d'emploi, la maladie, les cycles économiques et les événements familiaux interrompent tous.

Ce qui comprime l'échéancier n'est pas le rendement. Ce sont les pertes évitées. L'intérêt payé plutôt que gagné, l'impôt payé plus tôt que nécessaire, et les actifs vendus à des moments non choisis. Ces trois éléments expliquent une plus grande part de l'écart entre les familles que n'importe quelle différence de rendement des placements.

Quelle est la façon la plus rapide de créer un patrimoine générationnel?

Il n'y en a pas, et toute page qui en propose une vend quelque chose.

Ce qui existe plutôt est une liste plus courte de ce qui le détruit de façon fiable: une succession sans liquidités, des désignations jamais mises à jour, une entreprise sans plan de relève, et des bénéficiaires qui n'ont jamais été préparés. Éviter ces quatre choses accomplit davantage que d'accélérer quoi que ce soit.

L'argent se transmet facilement. Lequel planifiez-vous? Bouton : Réserver une conversation.

Quelles sont certaines des façons de bâtir un patrimoine générationnel?

Au-delà des catégories d'actifs ci-dessus, trois approches structurelles reviennent.

Détenir plutôt que consommer. Le comportement distinctif n'est pas ce qui est acheté mais ce qui est conservé, et pendant combien de temps.

Utiliser l'espace à imposition différée et à l'abri de l'impôt qui est disponible, ce qui au Canada signifie d'abord les comptes enregistrés pour la plupart des ménages, et ensuite des structures dont la croissance n'est pas imposée annuellement.

Organiser le transfert à l'avance plutôt qu'au décès. Les dons du vivant, les structures de propriété et les fiducies modifient tous le moment et la façon dont l'impôt naît. Chacun comporte des coûts et chacun exige un conseiller juridique.

Qu'est-ce que le transfert de patrimoine générationnel?

Le déplacement d'actifs d'une génération à la suivante, et il se produit par trois canaux distincts qui se comportent très différemment.

Par désignation. L'assurance, les régimes enregistrés et les régimes de retraite assortis d'un bénéficiaire désigné passent directement à cette personne, à l'extérieur de la succession, sur preuve de décès. Rapide, confidentiel, généralement libre d'homologation, et hors de portée des créanciers du défunt.

Par survie. Un bien détenu en tenance conjointe passe automatiquement au survivant, en dehors du testament. Le Québec, en tant que juridiction de droit civil, traite cela différemment.

Par la succession. Tout le reste. Régi par le testament, administré par un exécuteur testamentaire ou, au Québec, un liquidateur, soumis à l'homologation là où la province en exige une, et accessible aux créanciers.

Un testament ne régit que le troisième canal. C'est le fait le plus lourd de conséquences de cette page. Une personne peut avoir un testament soigneusement rédigé et voir l'essentiel de son patrimoine distribué par des formulaires signés des décennies plus tôt et jamais révisés.

Quel montant est considéré comme un patrimoine générationnel?

Des chiffres circulent. On décrit parfois 1,5 million de dollars comme un plancher, et 10 millions comme le seuil d'un patrimoine qui survit à plusieurs générations sans gestion active. Ni l'un ni l'autre ne portait de source dans le texte d'origine.

Ils méritent d'être traités comme des illustrations plutôt que comme des tests. Une entreprise familiale valant 2 millions de dollars qui se transfère intacte et continue d'exploiter a produit un patrimoine générationnel. Une succession de 10 millions qui doit être liquidée à un moment défavorable pour acquitter une dette fiscale a produit un transfert, ce qui n'est pas la même chose.

Comment le patrimoine générationnel s'inscrit-il dans la planification successorale?

Il est la finalité que la planification successorale sert, et trois mécanismes déterminent si cela fonctionne.

La disposition réputée. Le droit fiscal canadien traite la plupart des biens en immobilisation comme vendus à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès. Un chalet détenu pendant des décennies, un portefeuille de titres, des actions d'une société privée. Tous traités comme vendus, avec le gain imposable dans la déclaration finale. Rien n'est réellement vendu et aucune liquidité n'arrive, et l'impôt est exigible tout de même.

Le roulement au conjoint reporte plutôt qu'il ne remet. Les biens transmis à un conjoint ou à une fiducie exclusive au conjoint admissible se transfèrent généralement au coût, de sorte qu'aucun gain ne naît au premier décès. Il naît au second, lorsque ce sont les enfants qui doivent s'en occuper. Les plans bâtis autour du premier décès ignorent régulièrement ce qui attend au second.

Les régimes enregistrés se comportent encore autrement. Un REER ou un FERR est généralement inclus dans le revenu de la déclaration finale à sa pleine valeur, à moins qu'il ne passe à un survivant admissible. Cette seule ligne est fréquemment le montant le plus élevé de la déclaration, et celle à laquelle les familles sont le moins préparées, parce qu'elles pensent au régime comme à de l'épargne plutôt que comme à un revenu différé.

Le traitement complet de ce qui est imposé au décès se trouve dans la page de cette section consacrée à l'impôt sur les capitaux-décès, qui distingue ce qui est imposé comme revenu de ce qui est imposé comme gain en capital.

Quels placements peuvent bâtir un patrimoine générationnel?

Ce cabinet ne peut pas répondre à cette question, et le dire est plus utile qu'une réponse ne le serait.

Le conseil en valeurs mobilières exige une inscription que ce cabinet ne détient pas. Ce qui peut être dit est descriptif: les familles au Canada détiennent des biens immobiliers, des comptes enregistrés, des placements non enregistrés, des entreprises privées et de l'assurance, dans des proportions qui reflètent leur situation, leur position fiscale et leur tolérance à l'illiquidité.

Lesquels vous conviennent est une question pour une personne inscrite qui connaît votre situation. Une page qui y répondrait sans rien savoir de vous donnerait un conseil plutôt que de l'information, et la frontière entre les deux est un permis.

Un héritage auquel personne n'était préparé se dépense. Avez-vous eu la conversation? Bouton : Réserver une conversation.

Comment transfère-t-on un patrimoine générationnel?

Vérifiez d'abord ce qui passe à l'extérieur de la succession. Dressez la liste de chaque contrat d'assurance, régime enregistré et régime de retraite, avec le bénéficiaire principal et le bénéficiaire subsidiaire nommés sur chacun. Cet exercice prend moins d'une heure, règle plus de problèmes successoraux que toute autre mesure disponible, et ne coûte rien. Il est exposé dans la page de cette section consacrée au bénéficiaire subsidiaire.

Chiffrez la disposition réputée. Demandez à un comptable ce qui serait dû si vous décédiez aujourd'hui. Le montant est habituellement plus élevé que prévu.

Établissez si la succession pourrait l'acquitter sans vendre. Sinon, cernez quel actif partirait, et si la famille voudrait qu'il parte.

Décidez par écrit de ce qu'il advient d'une entreprise. Une convention entre actionnaires qui ne traite pas du décès est courante, et une convention qui en traite sans financer l'obligation est pire qu'aucune, parce qu'elle crée un devoir que personne ne peut exécuter.

Consignez le raisonnement. La plupart des différends successoraux portent sur une décision que personne n'a expliquée plutôt que sur de l'argent. Une lettre conservée avec le testament est la protection la moins coûteuse qui soit.

Comment aider vos enfants à perpétuer l'héritage?

En les préparant, ce qui est la partie que presque aucune page financière ne traite parce que rien ne peut être vendu à côté.

La troisième génération est habituellement là où le patrimoine transféré s'arrête, et la raison est rarement structurelle. Des bénéficiaires qui n'ont pris aucune part à la constitution du capital se voient confier une responsabilité qu'ils n'ont jamais exercée, fréquemment dans un moment de deuil, et souvent sans savoir ce qui existe ni pourquoi les décisions ont été prises.

Ce qui aide, c'est l'implication avant que ce ne soit nécessaire. Savoir ce que la famille détient. Comprendre pourquoi une entreprise a été structurée d'une certaine façon. Avoir géré quelque chose de modeste et y avoir commis des erreurs pendant que les conséquences étaient supportables.

Le secret financier à l'intérieur d'une famille produit des adultes que l'argent effraie plutôt que des adultes prudents avec lui. C'est un problème d'enseignement plutôt qu'un problème de planification, et aucun acte de fiducie ne le règle.

Comment le patrimoine générationnel est-il transféré après un décès?

Dans un ordre qui compte davantage que la plupart des gens ne le réalisent.

Les actifs désignés paient en premier, sur preuve de décès, en quelques semaines. C'est l'argent sur lequel une famille peut réellement compter tôt.

La succession est administrée. Homologation là où la province en exige une, ce qui se mesure en mois. Le Québec diffère, puisqu'un testament notarié n'en exige aucune.

Les dettes et les impôts sont payés, y compris ce que la disposition réputée a produit.

Puis les bénéficiaires reçoivent ce qui reste.

Les liquidités sont tout l'enjeu. Une succession qui atteint la troisième étape sans liquidités vend des actifs pour en obtenir, au prix que le moment offre. C'est là que le patrimoine générationnel se perd, et il se perd discrètement, dans une opération que personne n'avait planifiée.

Peut-on transférer un patrimoine au moyen de ce que l'on appelle The Infinite Banking Concept®?

L'approche utilise un contrat d'assurance vie entière avec participation comme endroit où détenir du capital, et dans un contexte de transfert sa pertinence est précise plutôt que générale.

Le capital-décès fournit des liquidités au moment où la dette fiscale naît. C'est la fonction, et elle diffère de la croissance.

Le contrat passe à l'extérieur de la succession lorsqu'un bénéficiaire est désigné, de sorte qu'il arrive rapidement, évite l'homologation, et se trouve hors de portée des créanciers du défunt.

Lorsqu'une société en est propriétaire, le montant excédant le coût de base rajusté de la police est porté au compte de dividendes en capital en vertu du compte de dividendes en capital, à partir duquel un dividende en capital peut être versé aux actionnaires libre d'impôt. Ce mécanisme n'a aucun équivalent aux États-Unis, et il est traité avec les propriétaires d'entreprise.

Trois nuances appartiennent ici. L'assurance vie entière avec participation est un produit d'assurance et ce n'est pas un placement; jugée comme façon de faire croître de l'argent par rapport à un portefeuille, elle se compare habituellement mal. Les garanties sont des obligations contractuelles de l'assureur émetteur, tributaires de sa solvabilité et non garanties par un gouvernement, Assuris offrant une protection à l'intérieur de limites publiées. Les participations ne sont pas garanties et sont déclarées annuellement à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur.

Et cela ne convient pas à tout le monde. Il faut un excédent de liquidités durable, un horizon qui se mesure en décennies, et des droits de cotisation à des régimes enregistrés déjà pris en compte. Les arguments contraires, y compris les plusieurs qui sont justes, sont exposés en détail dans les objections et les risques.

L'entreprise privée, qui est habituellement l'actif le plus difficile

Pour beaucoup de familles canadiennes, l'entreprise est le plus important actif détenu et le moins semblable à des liquidités, et elle rate un transfert plus souvent que n'importe quoi d'autre.

Une disposition réputée naît sur les actions. La valeur bâtie au fil des décennies est traitée comme réalisée au décès, et l'impôt est exigible que l'entreprise soit vendue ou non et qu'elle puisse l'être ou non.

L'acheteur peut être le problème. Une société privée n'a pas de marché. Lorsque les actionnaires survivants sont censés acquérir la participation du défunt, ils ont besoin de liquidités pour le faire, et lorsqu'ils n'en ont pas, la succession détient un actif qu'elle ne peut pas vendre à des personnes qui ne peuvent pas l'acheter.

Une convention entre actionnaires sans financement crée une obligation que personne ne peut exécuter. C'est courant. La convention dit que les survivants achèteront. Rien ne dit d'où vient l'argent.

La génération suivante peut ne pas la vouloir. Présumer que les enfants continueront une entreprise est l'une des présomptions les plus coûteuses qui soient, et elle est rarement vérifiée en le leur demandant.

L'exonération des gains en capital comporte des conditions. L'admissibilité des actions dépend de ce que la société détient et d'une période précédant la disposition, ce qui signifie que des actifs passifs s'accumulant à l'intérieur d'une société exploitante peuvent discrètement changer la réponse des années avant que quiconque ne regarde.

Aucune de ces questions n'est une question d'assurance. Ce sont des questions de structuration, et le bon moment pour les examiner est une décennie avant qu'elles n'importent plutôt que pendant une opération. La propriété par une société est traitée avec les propriétaires d'entreprise.

Une structure qui vous survit a besoin de quelqu'un qui la comprend. Qui est-ce dans votre famille? Bouton : Réserver une conversation.

Ce que les familles québécoises devraient savoir

La mécanique successorale diffère assez au Québec pour qu'un résumé national induise en erreur.

Un liquidateur, non un exécuteur testamentaire, nommé en vertu du Code civil avec des devoirs et des délais qui y sont énoncés plutôt que tirés du seul testament.

Un testament notarié n'exige aucune homologation, ce qui supprime à la fois des frais et un délai qui dominent l'administration successorale dans le reste du pays.

La tenance conjointe avec droit de survie ne fonctionne pas comme dans les provinces de common law, de sorte qu'un bien détenu conjointement peut ne pas passer automatiquement au survivant.

Les désignations de bénéficiaire en faveur du conjoint suivent des règles différentes, y compris quant au caractère révocable de la désignation, ce qui est exposé dans la page consacrée au bénéficiaire subsidiaire.

Les règles du patrimoine familial s'appliquent à la rupture d'un mariage, et elles influent sur ce qui est disponible à transférer au départ.

Une famille québécoise qui se fie à des conseils rédigés pour l'Ontario se fie à un cadre qui ne régit pas plusieurs des décisions les plus importantes.

Les dons du vivant, et ce qu'ils accomplissent réellement

Transférer avant le décès est fréquemment suggéré et moins fréquemment compris.

Le Canada n'a pas d'impôt sur les dons. C'est une différence véritable par rapport à plusieurs autres pays et cela rend les transferts du vivant plus simples que les gens ne le croient.

Mais un don de bien ayant pris de la valeur est une disposition. Donner un chalet à un enfant déclenche le gain maintenant plutôt qu'au décès. L'impôt n'est pas évité; il est devancé, ce qui est parfois avantageux et parfois non.

Les règles d'attribution peuvent renvoyer le revenu. Lorsqu'un bien est transféré à un conjoint ou à un enfant mineur, le revenu ou les gains peuvent être attribués au cédant aux fins fiscales, ce qui défait l'intention.

Un don est irrévocable. Un bien transféré à un enfant est exposé aux créanciers de cet enfant et à la rupture de son union. Les familles le découvrent parfois au pire moment possible.

Les prêts sont une solution de rechange aux conséquences encore différentes, et ils exigent une documentation pour être traités comme des prêts plutôt que comme des dons.

Chacune de ces options appartient à un conseiller juridique et à un comptable travaillant ensemble. Ce qui appartient à cette page, c'est de savoir que les options existent et qu'aucune n'est exempte de conséquence.

La conversation que la plupart des familles n'ont jamais

Elle mérite sa propre section parce que c'est l'intervention au plus grand effet et au plus faible coût.

Dites à la génération suivante ce qui existe. Non pas les montants, si cela vous met mal à l'aise, mais la structure. Ce qui est détenu, où sont les documents, qui sont les professionnels, et qui appeler.

Expliquez le raisonnement derrière un traitement inégal. Lorsqu'un enfant reçoit davantage, ou qu'une entreprise va à l'un et non à l'autre, l'explication donnée de votre vivant prévient le différend qui suivrait. Une explication livrée par un avocat lisant un testament n'a aucun de ces effets.

Dites ce que vous espérez que l'argent accomplisse. Les documents juridiques dirigent où va le capital. Ils ne peuvent pas exprimer à quoi il servait. Cela relève d'une conversation, et les familles où le patrimoine survit à trois générations sont massivement celles qui l'ont eue.

Faites-le plus d'une fois. Les circonstances changent, et une conversation tenue une fois il y a dix ans a été oubliée de tous.

Les fiducies, et quand elles justifient leur coût

Fréquemment proposées, moins fréquemment nécessaires, et il vaut la peine de les comprendre avant que quiconque n'en recommande une.

Ce qu'une fiducie fait. Elle sépare la propriété juridique du bénéfice. Un fiduciaire détient un bien et l'administre pour des bénéficiaires selon des conditions que le constituant établit, ce qui permet au contrôle de persister après que le constituant ne peut plus l'exercer.

Là où elle justifie sa place. Un bénéficiaire qui ne devrait pas recevoir de capital directement, que ce soit en raison de son âge, de sa capacité, ou d'un risque lié à un créancier ou à une union. Une famille recomposée exigeant un partage défini plutôt que discrétionnaire. Un handicap où préserver le droit à des prestations compte. Une relève d'entreprise nécessitant que des actions soient détenues pendant une transition.

Ce qu'elle coûte. L'établissement, l'administration continue, une déclaration de revenus chaque année, et un fiduciaire qui doit réellement agir. Ces coûts courent pendant toute la vie de la fiducie et sont fréquemment sous-estimés au moment de l'établissement.

La règle des vingt et un ans. La plupart des fiducies font l'objet d'une disposition réputée de leurs biens tous les vingt et un ans, ce qui peut déclencher de l'impôt à l'intérieur de la fiducie longtemps après le décès de la personne qui l'a créée. Une fiducie établie sans plan pour cette date a reporté un problème plutôt que de le régler.

La plupart des familles n'en ont pas besoin. Le dire fait partie d'un conseil honnête, et un professionnel qui propose une fiducie sans d'abord établir quel problème précis elle règle a proposé une structure plutôt qu'une solution.

Là où les chiffres dérapent habituellement

Quatre erreurs reviennent dans la planification générationnelle, et aucune ne porte sur le choix des placements.

Évaluer la succession à sa valeur d'aujourd'hui plutôt qu'à celle du décès. Des biens immobiliers et des actions de société privée qui prennent de la valeur pendant encore vingt ans produisent une disposition réputée sensiblement plus importante que celle calculée aujourd'hui. Les plans bâtis sur les valeurs actuelles sous-estiment la dette, parfois largement.

Ignorer le second décès. Le roulement au conjoint fait paraître le premier décès gérable. La dette entière retombe au second, et c'est le calcul qui compte pour les enfants.

Traiter les régimes enregistrés comme de l'épargne. Un REER ou un FERR inclus dans le revenu à sa pleine valeur dans une déclaration finale est imposé comme un revenu, non comme un gain en capital, et au taux marginal le plus élevé pour la plupart des successions d'une certaine taille. Les gens sous-estiment systématiquement cette ligne.

Présumer que la famille s'entendra. Les plans qui dépendent d'une coopération entre frères et sœurs après un décès sont des plans comportant une présomption, et la présomption est mise à l'épreuve au pire moment.

Une séquence qui fonctionne

Si cette page se lit comme une liste de tâches, voici l'ordre.

Un. Établir ce qui passe à l'extérieur de la succession. Gratuit, prend une heure, règle davantage que tout le reste de cette liste.

Deux. Faire calculer la disposition réputée, à la valeur d'aujourd'hui et à une valeur projetée dans vingt ans.

Trois. Cerner ce qu'il faudrait vendre pour l'acquitter, et demander à la famille si cet actif compte pour elle.

Quatre. Traiter l'entreprise, s'il y en a une, y compris si quelqu'un la veut et si toute obligation d'acheter est financée.

Cinq. Décider si des liquidités doivent être arrangées. C'est seulement ici qu'une conversation sur un produit a sa place, et seulement si les quatre premières étapes ont produit un écart.

Six. Le dire aux personnes concernées. La conversation décrite plus haut.

Sept. Réviser tous les quelques années, et immédiatement après tout mariage, séparation, naissance, décès ou changement corporatif. Un plan révisé une fois puis laissé de côté est un plan qui décrit une famille qui n'existe plus, et l'écart se creuse discrètement plutôt que de s'annoncer. La plupart des défaillances décrites sur cette page ont commencé comme un plan entièrement juste le jour où il a été fait, et sont devenues fausses sans que personne ne fasse quoi que ce soit.

Les étapes un à quatre ne coûtent rien et n'exigent aucun produit. C'est délibéré. Une page sur ce sujet rédigée par un cabinet payé sur l'assurance devrait être jugée en partie sur la place qu'occupe le produit dans la liste, et ici il est cinquième sur sept et conditionnel à ce que les quatre premières étapes produisent une raison de l'envisager.

Ce que la génération qui reçoit devrait faire

Presque tout ce qui s'écrit sur ce sujet s'adresse à la personne qui transfère. Cette section s'adresse à la personne qui reçoit, parce qu'elle a des décisions à prendre elle aussi et que personne ne la prépare.

Ne faites rien rapidement. L'argent qui arrive après un décès arrive à côté du deuil, et les décisions prises dans les premiers mois sont prises par quelqu'un qui ne pense pas clairement. Il existe rarement une échéance qui justifie la hâte, et détenir des liquidités brièvement coûte très peu comparé à une décision irréversible mal prise.

Découvrez de quoi il s'agit avant de décider quoi en faire. Un montant reçu par désignation, un montant distribué par une succession et une participation dans une entreprise sont trois choses différentes assorties de trois positions fiscales différentes. Établissez laquelle vous avez reçue.

Demandez si l'impôt a déjà été réglé. Une succession acquitte la dette du défunt. Cela ne signifie pas que rien d'autre ne naît pour vous, en particulier avec des régimes enregistrés ou avec un bien qui continue de prendre de la valeur entre vos mains.

Comprenez ce que la personne voulait. Lorsqu'une lettre ou une conversation existe, lisez-la. Lorsqu'il n'y en a pas, demandez à celui qui sait. Du capital employé à quelque chose que la personne qui l'a bâti aurait trouvé futile est la source de regret la plus courante des deux côtés d'un transfert.

Attendez-vous à ce que la dynamique familiale soit plus difficile que l'arithmétique. Des distributions inégales, une entreprise laissée à un seul enfant, une désignation que personne n'a comprise. C'est là que les familles se brisent, et elles se brisent sur l'explication plutôt que sur l'argent.

Obtenez votre propre conseil. Les professionnels qui ont agi pour la succession ont agi pour la succession. Votre position peut différer de la sienne, et elle diffère certainement de celle de vos frères et sœurs. Ce n'est pas une critique de qui que ce soit; c'est simplement ce que signifie pour un professionnel d'avoir un client. Un comptable qui conseille une succession répond aux questions de la succession, et la question de savoir ce qu'un bénéficiaire donné devrait faire de ce qu'il a reçu est une question différente que personne n'a été mandaté pour trancher. Mandater quelqu'un pour y répondre est peu coûteux par rapport aux montants habituellement en cause, et c'est l'étape que sautent le plus souvent les personnes qui viennent de recevoir la plus grosse somme de leur vie.

Ce qui détermine réellement si cela fonctionne

Pas la structure. Trois choses qui se situent en dessous.

Si les liquidités existent à la date où elles sont nécessaires.

Si les désignations sont à jour, ce qui est gratuit à vérifier et rarement vérifié.

Si les bénéficiaires sont préparés, ce qu'aucun document ne peut arranger.

Une famille qui possède ces trois choses détient un patrimoine générationnel quel qu'en soit le montant. Une famille à qui il en manque une possède des actifs qui seront transférés au rabais, et l'escompte est habituellement plus important que tout ce qu'une meilleure stratégie aurait rapporté.

Les chiffres de cette page sont à jour aux années énoncées avec chacun. Plusieurs figuraient sans attribution dans l'original et sont signalés. Cette page est de l'information générale, ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique, et ne constitue pas un conseil en valeurs mobilières.

Rencontre découverte de trente minutes

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Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.

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Divulgation importante

Questions fréquentes

À partir de quel montant parle-t-on de patrimoine générationnel?

Il n'y a pas de seuil, et en faire un chiffre est la première erreur. Ce qui décide de la question est de savoir si le capital survit à la personne qui l'a bâti et atteint la génération suivante intact, et non ce qu'il valait le jour du décès. Un immeuble payé qui se transmet sans forcer une vente fait davantage pour une famille qu'une succession beaucoup plus grosse liquidée pour acquitter une facture fiscale. Les montants qui circulent en ligne le font sans source attachée et méritent d'être traités comme des illustrations. La question utile est autre: que faudrait-il vendre, et à quel moment, pour régler tout ce qui sera dû au décès?

Quel est le principal obstacle à la transmission d'un patrimoine au Canada?

La liquidité, et de loin. La disposition présumée crée une dette fiscale au décès, qu'il existe ou non de l'argent pour la payer, et la déclaration finale a une échéance qui n'attend pas le règlement de la succession. Une succession riche en actifs et pauvre en argent vend à un moment qu'elle n'a pas choisi, au prix que ce moment offre, et l'actif vendu est fréquemment celui que la famille tenait le plus à garder. C'est là que le patrimoine se perd, silencieusement, dans une transaction que personne n'avait prévue. Faites calculer le montant à la valeur d'aujourd'hui et à une valeur projetée dans vingt ans.

Mon testament contrôle-t-il tout ce que je possède?

Non, et cela surprend presque tout le monde. Les biens qui passent par désignation de bénéficiaire, comme les contrats d'assurance, les régimes enregistrés et les rentes, vont directement à la personne désignée, hors succession, et le testament n'y touche pas. Dans les provinces de common law, un bien détenu en tenance conjointe passe au survivant hors testament, et le Québec traite cela autrement. Le testament ne régit que le reste. Le résultat pratique est qu'une personne peut avoir un testament soigneusement rédigé et voir l'essentiel de son patrimoine distribué par des formulaires signés des décennies plus tôt. Dresser la liste de chaque contrat et de son bénéficiaire prend moins d'une heure.

Pourquoi un patrimoine transmis disparaît-il si souvent?

Parce que la transmission est traitée comme un exercice juridique et fiscal alors que la partie difficile est la préparation. Des héritiers qui n'ont pris aucune part à la construction du capital reçoivent une responsabilité qu'ils n'ont jamais exercée, généralement dans le deuil, et souvent sans savoir ce qui existe ni pourquoi les décisions ont été prises ainsi. La troisième génération est celle où cela se termine habituellement, et la raison est rarement structurelle. Ce qui aide est l'implication bien avant le besoin: savoir ce que la famille détient, comprendre pourquoi une entreprise a été structurée d'une certaine façon, et avoir déjà géré quelque chose de petit pendant que les erreurs étaient encore survivables.

Où l'assurance vie s'insère-t-elle dans une transmission entre générations?

Principalement comme liquidité, ce qui est une fonction étroite et précise. Un capital-décès arrive au moment où la dette fiscale arrive, ce qui permet à une succession de payer sans vendre. Lorsqu'un bénéficiaire est désigné, la somme passe hors succession: elle arrive en quelques semaines sur preuve du décès et échappe aux créanciers du défunt. Lorsqu'une société détient le contrat, la partie qui excède le coût de base rajusté est portée au compte de dividendes en capital et peut atteindre les actionnaires libre d'impôt. Ce n'est pas un placement, et jugée comme un moyen de faire croître de l'argent contre un portefeuille, la couverture se compare habituellement mal.

Existe-t-il un impôt sur les dons au Canada?

Non. Le Canada n'a pas d'impôt sur les dons, ce qui est une différence réelle avec plusieurs autres pays et rend les transferts entre vifs plus simples que la plupart des gens ne le croient. Ce n'est pas la même chose que de dire qu'un don est sans conséquence fiscale. Donner un bien dont la valeur a augmenté est une disposition à la juste valeur marchande: le gain en capital se déclenche maintenant plutôt qu'au décès, l'impôt est donc accéléré plutôt qu'évité, ce qui est parfois avantageux et parfois non. Les règles d'attribution peuvent aussi renvoyer le revenu au donateur lorsque le bénéficiaire est un conjoint ou un enfant mineur.

Devrais-je donner des biens à mes enfants de mon vivant?

Parfois, et rarement pour la raison invoquée. Un don entre vifs peut placer l'argent là où il est nécessaire pendant que vous êtes vivant pour le voir servir, et le Canada ne perçoit aucun impôt sur les dons. Les coûts sont pourtant réels. Un don d'un bien apprécié déclenche immédiatement le gain en capital. Les règles d'attribution peuvent défaire l'intention lorsqu'un conjoint ou un enfant mineur est en cause. Et un don est irrévocable: le bien devient exposé aux créanciers de cet enfant et à une rupture de son couple, ce que des familles découvrent au pire moment. Un prêt documenté est une autre voie, avec d'autres conséquences encore.

Pourquoi une entreprise familiale se transmet-elle si mal?

Parce qu'elle est la plus grosse participation du patrimoine et la moins semblable à de l'argent. Une disposition présumée naît sur les actions, de sorte qu'une valeur bâtie sur des décennies est traitée comme réalisée au décès, et l'impôt est payable que l'entreprise soit vendue ou non et qu'elle puisse l'être ou non. Une société privée n'a pas de marché: si les actionnaires survivants doivent racheter la participation, il leur faut de l'argent pour le faire. La génération suivante peut ne pas en vouloir, ce qui est l'hypothèse la plus coûteuse qui soit et se vérifie rarement en posant la question. L'exonération a aussi ses conditions, que des actifs passifs accumulés peuvent défaire.

Notre convention entre actionnaires prévoit le rachat. Est-ce suffisant?

Pas en soi. Une convention qui crée une obligation d'achat sans dire d'où vient l'argent est pire que pas de convention du tout, parce qu'elle fabrique un devoir que personne ne peut exécuter. Les actionnaires survivants sont alors tenus contractuellement d'acheter une participation qu'ils n'ont pas les moyens de payer, et la succession détient un actif qu'elle ne peut pas vendre à des gens qui ne peuvent pas payer. C'est un constat fréquent lorsqu'une convention rédigée des années plus tôt est ouverte après un décès. Vérifiez trois choses: si la convention traite du décès, comment le prix se détermine, et si l'obligation est financée.

Dans quel ordre l'argent parvient-il à une famille après un décès?

Les biens désignés d'abord, sur preuve du décès, habituellement en quelques semaines. C'est l'argent sur lequel une famille peut compter tôt. Puis la succession est administrée, avec la vérification du testament là où la province l'exige, ce qui se mesure en mois et davantage si quoi que ce soit est contesté. Puis les dettes et les impôts sont payés, dont ce que la disposition présumée a produit. Ce n'est qu'ensuite que les héritiers reçoivent ce qui reste. Comprendre cet ordre est plus utile dans les semaines qui suivent un décès que n'importe quelle règle fiscale, parce qu'il dit à un ménage sur quoi il peut compter et quand.

La détention conjointe évite-t-elle l'administration successorale au Québec?

Pas de la façon dont elle le fait ailleurs. La tenance conjointe avec gain de survie, qui transmet automatiquement un bien au survivant hors testament dans les provinces de common law, ne joue pas de la même manière sous le Code civil du Québec: un bien détenu conjointement au Québec est généralement détenu en indivision et la part du défunt tombe dans sa succession. Le Québec diffère aussi ailleurs: un liquidateur administre plutôt qu'un exécuteur testamentaire, un testament notarié n'a pas à être vérifié, et le conjoint de fait n'hérite pas en l'absence de testament. Une famille québécoise qui suit un texte écrit pour l'Ontario suit un cadre qui ne la régit pas.

Qu'est-ce que le patrimoine familial, et que change-t-il à la transmission?

C'est un régime d'ordre public du Code civil du Québec qui s'applique aux époux mariés et aux conjoints unis civilement, quel que soit leur régime matrimonial et quel que soit le nom inscrit au titre. Certains biens y sont inclus, notamment les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules servant aux déplacements de la famille et les droits accumulés pendant le mariage au titre d'un régime de retraite. À la dissolution, dont le décès, la valeur nette de ces biens se partage. La conséquence pour la transmission est directe: une partie de ce que vous croyez pouvoir léguer appartient d'abord à ce partage, et le calcul se fait avant tout legs.

Que peut faire une fiducie qu'un testament ne peut pas?

Elle sépare la propriété juridique du bénéfice, de sorte que le contrôle persiste après que la personne qui l'a établie ne peut plus l'exercer. Un testament distribue et se termine; une fiducie détient et administre selon des conditions fixées d'avance. Cela justifie son coût lorsqu'un bénéficiaire ne devrait pas recevoir le capital directement en raison de son âge, de son inaptitude, d'un risque de créanciers ou d'une rupture, lorsqu'une famille recomposée exige un partage défini, ou lorsque des actions doivent être détenues pendant une transition d'entreprise. Les coûts courent pendant toute la vie de la fiducie, et la plupart des fiducies subissent une disposition présumée de leurs biens tous les vingt et un ans.

Sources

  • Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 89(1), compte de dividendes en capital, Justice Canada, vérifié le 2026-08-24
  • Règlement de l'impôt sur le revenu, article 306, Justice Canada, vérifié le 2026-08-24

Au sujet de l'auteur

Dernière révision: 2026-08-24. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière.

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