Qui détient le contrat quand le couple détient des immeubles

Un couple achète des immeubles locatifs ensemble. Les deux noms figurent à l'acte de vente, les deux signatures figurent à l'hypothèque, et les deux revenus sont comptés lorsque le prêteur examine le dossier. Quelques années plus tard, ils souscrivent un contrat d'assurance vie entière avec participation destiné à se placer derrière le portefeuille. Un seul nom apparaît sur la proposition, parce qu'une seule des deux personnes était présente à la rencontre, et plus personne n'y repense ensuite.

Le jour venu, la question reçoit une réponse que ni l'un ni l'autre n'a choisie. Trois rôles déterminent ce que fait ce contrat: qui le détient, sur quelle tête il repose, et qui touche les sommes. Ces trois rôles peuvent appartenir à trois personnes différentes, et ils portent trois ensembles de droits distincts. Cette page expose comment les trois rôles fonctionnent, ce que changent la détention conjointe, l'indivision et la société par actions, ce que vise le patrimoine familial au Québec, et ce que verrouille une désignation irrévocable.

Quelle est la différence entre titulaire, assuré et bénéficiaire?

Trois rôles, trois ensembles de droits, et un seul de ces rôles commande quoi que ce soit du vivant de l'assuré. Le titulaire détient le contrat et toutes les décisions qui peuvent être prises à son égard. L'assuré est la personne dont le décès déclenche le versement du capital-décès. Le bénéficiaire touche ce capital-décès et ne détient rien avant ce moment.

Le titulaire détient le contrat. C'est lui qui paie la prime, qui choisit l'affectation des participations, qui demande une avance sur contrat, qui modifie la désignation de bénéficiaire lorsque celle-ci le permet, et qui peut racheter le contrat purement et simplement. La propriété du contrat, c'est le contrôle. Toute décision qui peut être prise à l'égard du contrat du vivant de l'assuré appartient au titulaire et à personne d'autre. Lorsqu'on demande à qui appartient réellement le contrat, c'est la seule réponse qui possède une portée juridique.

L'assuré est la personne dont le décès déclenche le versement du capital-décès. L'assuré ne possède aucun droit dans le contrat, à moins qu'il ne soit également titulaire. Une personne peut être assurée en vertu d'un contrat qu'elle n'a jamais lu, sur lequel elle ne peut pas emprunter et qu'elle ne peut pas résilier. La tarification médicale porte sur l'assuré, et le coût de l'assurance est établi selon son âge et son état de santé au moment de l'émission. C'est là toute l'étendue du lien entre l'assuré et l'arrangement.

Le bénéficiaire touche le capital-décès au décès de l'assuré, et jusqu'à ce moment un bénéficiaire révocable ne détient rien du tout. Le titulaire peut modifier la désignation, la retirer ou la remplacer, et l'assureur n'avise pas la personne qu'on écarte. Un bénéficiaire révocable possède une espérance. La seule exception est la désignation irrévocable, qui transforme cette espérance en droit et retire au titulaire une part correspondante de contrôle.

Pourquoi le titulaire compte-t-il davantage que le bénéficiaire?

Parce que le titulaire peut changer le bénéficiaire, alors que le bénéficiaire ne peut pas changer le titulaire.

Les couples consacrent l'essentiel de leur attention à la ligne du bénéficiaire, qui est la ligne qui compte un seul jour. La ligne du titulaire, elle, compte tous les autres jours. Le titulaire est la personne qui peut atteindre la valeur de rachat pendant que les deux conjoints sont vivants, et atteindre cette valeur du vivant des deux est l'essentiel de ce à quoi sert la stratégie. Un conjoint désigné bénéficiaire et rien de plus n'a accès à aucun dollar de cette valeur, ne peut pas empêcher un rachat, et ne peut pas empêcher le contrat de tomber en déchéance si la prime cesse d'être payée.

La qualité de titulaire détermine aussi la paperasse qui arrive ensuite. Une avance sur contrat est versée au titulaire. Tout montant imposable découlant d'un retrait ou d'un rachat est déclaré au titulaire, calculé par rapport au coût de base rajusté, et imposé entre les mains du titulaire à son taux marginal. Lorsque le contrat est censé se placer derrière les immeubles comme source lente de capital, la personne qui aura besoin de ce capital doit en être titulaire. La désigner bénéficiaire ne suffit pas, et la distinction n'a rien d'une subtilité technique.

Qu'est-ce que change une détention conjointe des immeubles?

Les immeubles et le contrat circulent sur deux voies distinctes, et la détention conjointe de l'un ne dit rien de l'autre. Hors du Québec, un immeuble détenu avec un droit de survie passe au survivant sans transiter par le testament. Un contrat détenu par un seul conjoint se transmet selon sa propre ligne de propriété et sa propre désignation de bénéficiaire.

Hors du Québec, un couple détient couramment un immeuble en tenance conjointe assortie d'un droit de survie, de sorte que la totalité de l'immeuble passe au survivant par le seul effet de la loi au décès du premier des deux. L'immeuble n'entre jamais dans la succession et il n'est pas régi par le testament. Comme cet arrangement est familier, les gens supposent que le contrat se comporte de la même manière. Ce n'est pas le cas. Un contrat détenu par un seul conjoint est le bien de ce conjoint, et il se transmet selon sa propre propriété et sa propre désignation. La règle de survie vaut pour l'immeuble et ne s'étend pas au contrat.

Un contrat peut être détenu conjointement, et la détention conjointe comporte le même échange que celui des immeubles. Deux signatures deviennent nécessaires pour une avance sur contrat, pour un rachat, pour une cession ou pour un changement de désignation. C'est une protection quand un couple veut que chaque décision touchant l'argent soit visible par les deux. C'est une friction quand l'un des deux est absent, malade ou n'est plus coopératif. La bonne réponse vient de savoir lequel de ces deux problèmes votre ménage risque le plus de connaître. Aucune des deux réponses n'est juste dans l'abstrait.

Qu'est-ce que l'indivision change au Québec?

Elle change ce que chacun possède dans les immeubles, et elle augmente ce qui repose sur le contrat. Chacun détient une part indivise, il n'existe aucun droit de survie, et la part du défunt tombe dans la succession. Le survivant qui veut racheter cette part a besoin de liquidités, selon l'échéancier que fixe une convention d'indivision.

Un couple québécois qui achète un immeuble ensemble le détient normalement en indivision, chacun étant propriétaire d'une part indivise. Il n'existe aucun droit de survie. Au décès de l'un, sa part tombe dans la succession et suit ce que prévoit le testament, ce qui peut désigner le survivant comme cela peut désigner des enfants, un parent, ou un ancien conjoint nommé dans un testament que personne n'a relu depuis une décennie. Le survivant peut se retrouver copropriétaire d'un immeuble locatif avec un héritier qui veut vendre, et qui n'a jamais eu l'intention de détenir des immeubles. Rien de tout cela ne se décide au moment du décès.

La convention d'indivision est ce qui empêche ce résultat. Elle peut prévoir un droit de premier refus, un mécanisme d'achat et de vente, une méthode d'établissement du prix, et un délai de paiement. Ce qu'elle ne peut pas faire, c'est produire l'argent. Le survivant qui détient le droit d'acheter la part du défunt a tout de même besoin de liquidités pour l'exercer, selon l'échéancier que fixe la convention, à un moment où un prêteur examine un revenu de ménage qui a changé. C'est précisément l'écart qu'un contrat correctement structuré sert à combler.

Pour que l'argent comble cet écart, il doit parvenir au survivant, libre de toute charge, sans transiter par la succession qui détient justement la part à racheter. La propriété du contrat et la désignation décident si c'est le cas. Un contrat détenu par le défunt et payable à sa succession produit la mauvaise réponse dans la situation exacte pour laquelle il avait été souscrit. La forme juridique est en place, et c'est l'argent qui manque.

Et si les immeubles sont détenus par une société par actions?

Il y a alors deux étages de propriété à bien fixer, et le second est facile à manquer. La société peut être titulaire du contrat et recevoir le capital-décès au décès de l'actionnaire assuré. Ce que le couple possède, ce sont des actions, et ces actions portent la valeur des immeubles qui se trouvent en dessous. Les deux étages se lisent ensemble.

La société qui détient les immeubles peut aussi être titulaire du contrat. Elle paie la prime avec des dollars de la société, elle en est la titulaire, et au décès de l'actionnaire assuré le capital-décès lui est versé. Un crédit au compte de dividendes en capital permet ensuite d'en verser une portion à la succession ou à l'actionnaire survivant en franchise d'impôt, et cette portion se calcule par rapport au coût de base rajusté du contrat. Savoir si cette structure convient à votre situation dépend de la position fiscale de la société, de la convention entre actionnaires, et du plan prévu pour les actions elles-mêmes. C'est une question pour un CPA. La réponse n'est pas la même d'une société à l'autre, et elle mérite d'être posée avant l'émission du contrat.

L'étage des actions est là où les couples se font prendre. Les immeubles appartiennent à la société, et ce que le couple possède, ce sont des actions. Au décès d'un actionnaire, les actions font l'objet d'une disposition à leur juste valeur marchande, et cette valeur reflète les immeubles qui se trouvent en dessous, y compris le gain accumulé depuis l'achat. La société, elle, ne meurt pas, et l'impôt sur les actions n'attend pas. À quoi ressemble la disposition réputée d'un portefeuille locatif est exposé dans l'impôt au décès sur un portefeuille locatif.

Un contrat détenu par une société introduit aussi un conflit qu'un contrat personnel ne crée pas. La société possède la valeur, et le conjoint survivant ne contrôle pas nécessairement la société. Si les actions tombent dans la succession et que celle-ci est administrée par un liquidateur, le survivant peut attendre la décision d'un tiers pour atteindre un argent que tout le monde croyait acquis. La convention entre actionnaires et les testaments doivent être lus ensemble, par un avocat ou un notaire qui a les deux documents devant lui. Les deux se lisent ensemble ou ils ne se lisent pas du tout.

Que vise le patrimoine familial, et que ne vise-t-il pas?

Il vise la résidence de la famille et certains droits liés à la retraite. Il ne vise pas un immeuble acheté pour produire du loyer.

Les articles 414 à 426 du Code civil du Québec créent le patrimoine familial, et il s'agit d'une liste fermée. Les résidences qui servent à la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, et les droits accumulés pendant le mariage au titre d'un régime de retraite ou d'un régime de pension. Le patrimoine familial s'applique aux époux et aux conjoints unis civilement, quel que soit le régime matrimonial qu'ils ont choisi. À la séparation, au divorce ou au décès, la valeur nette de ces biens se partage entre les conjoints en parts égales.

Un immeuble locatif détenu uniquement pour le revenu se trouve hors de cette liste, ce qui surprend ceux qui s'attendent à voir le patrimoine familial ramasser tout ce qui a été acquis pendant le mariage. Le duplex ou le triplex dont le couple occupe l'un des logements est le cas le plus délicat, parce qu'une partie de l'immeuble est une résidence familiale et que l'autre partie ne l'est pas. La façon dont cet immeuble se qualifie, et dans quelle proportion, est une question pour un notaire ou un avocat qui a l'acte de vente et l'historique d'occupation devant lui.

Un contrat d'assurance vie ne figure pas non plus sur la liste du patrimoine familial, et c'est là qu'un second étage passe inaperçu. Le patrimoine familial est un partage. Le régime matrimonial en est un autre, et au Québec le régime par défaut des époux mariés sans contrat est la société d'acquêts, sous laquelle la valeur accumulée pendant le mariage est généralement partageable à la dissolution. La valeur de rachat d'un contrat financé pendant le mariage peut entrer dans cette conversation. Ce sont deux questions séparées, et bien des gens répondent à la première en croyant avoir répondu aux deux.

Que fait une désignation irrévocable du conjoint?

Elle verrouille le bénéficiaire en place et retire au titulaire une grande partie de la maîtrise de son contrat.

Au Québec, la désignation du conjoint marié ou uni civilement comme bénéficiaire est irrévocable à moins que le contrat ne prévoie le contraire. C'est la règle par défaut, et elle est l'inverse de ce que la plupart des gens supposent. Un couple qui remplit une ligne de bénéficiaire sans lire le texte qui l'entoure peut créer une désignation irrévocable sans jamais employer le mot. Ailleurs au Canada, la règle par défaut joue dans l'autre sens, ce qui est une raison de plus pour qu'un couple ayant changé de province fasse réviser son contrat. Une lecture attentive du libellé règle la question en quelques minutes.

La conséquence est concrète et immédiate. Lorsqu'une désignation irrévocable est en vigueur, le titulaire ne peut généralement pas changer le bénéficiaire, ne peut pas racheter le contrat, ne peut pas le céder en garantie, et ne peut pas obtenir une avance sur contrat sans le consentement écrit du bénéficiaire irrévocable. Le contrat continue d'accumuler de la valeur. Ce qu'il cesse de faire, c'est de répondre au titulaire seul. Le propriétaire d'immeubles qui avait souscrit pour que du capital soit atteignable sur demande écrite a discrètement ajouté une signature à chacune de ses demandes. La capacité est toujours là, et l'accès ne lui appartient plus seul.

Il existe un véritable avantage de l'autre côté, et c'est la raison d'être de cette désignation. Une désignation irrévocable en faveur du conjoint donne au contrat une mesure de protection contre les créanciers du titulaire, et pour un propriétaire qui porte des hypothèques et des cautionnements personnels, cette protection n'a rien d'anodin. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'elle devrait être choisie en pleine connaissance de l'échange, et non héritée d'une case par défaut sur un formulaire. Savoir si la protection vaut la perte de souplesse dans votre situation est une question juridique.

Que fait réellement une séparation ou un divorce?

Cela règle les questions de biens selon un calendrier et laisse le contrat exactement tel qu'il a été rédigé. Les partages fonctionnent sur une machinerie juridique assortie de dates. Le contrat ne fonctionne sur rien de tout cela, et ce qui arrive ensuite à la désignation du conjoint dépend de l'endroit où vous vivez et de ce qui a pris fin.

Une séparation déclenche les partages. Le patrimoine familial est évalué et partagé, le régime matrimonial est liquidé, la pension alimentaire est fixée, et les immeubles détenus en indivision sont partagés, vendus, ou rachetés par l'un des deux. Tout cela fonctionne sur une machinerie juridique assortie de dates. Le contrat d'assurance ne fonctionne sur rien de tout cela. Le titulaire reste le titulaire, l'assuré reste l'assuré, et la prime reste exigible le jour où elle l'a toujours été. Rien dans le contrat ne se met à jour tout seul parce que le couple s'est séparé.

Ce qui arrive à la désignation du conjoint dépend de l'endroit où vous vivez et de ce qui a pris fin. Le Code civil du Québec traite le divorce et la nullité du mariage différemment de la séparation de corps, et il traite différemment encore une séparation de fait, puisqu'un couple de fait n'a aucun mariage à dissoudre. Les autres provinces ont leurs propres règles dans leur législation sur les assurances, et dans plusieurs d'entre elles un divorce ne change rien à une désignation. C'est exactement le genre de question qui reçoit une mauvaise réponse sur internet et une bonne réponse d'un notaire ou d'un avocat qui a lu votre contrat. La réponse dépend du libellé de la désignation et de la date à laquelle elle a été faite.

L'exposition d'un couple de fait au Québec mérite d'être dite platement, parce que c'est celle qu'on oublie le plus souvent. Il n'existe entre eux aucun patrimoine familial, aucun régime matrimonial, et aucune obligation alimentaire de l'un envers l'autre. Ce qu'ils possèdent, c'est ce qu'ils ont mis par écrit: l'acte de vente, la convention d'indivision, les testaments, et la propriété et la désignation inscrites au contrat. Pour ce couple, ces quatre documents constituent l'arrangement au complet. Ce sont eux, et eux seuls, qui diront qui reçoit quoi.

Comment la désignation et le testament restent-ils cohérents?

En étant lus côte à côte, dans une même séance, au moins une fois, puis de nouveau chaque fois que l'un des deux change. Une désignation de bénéficiaire n'est pas régie par le testament, de sorte que deux documents signés à des années d'intervalle dans deux bureaux différents peuvent se contredire sans bruit. La révision qui le repère pose les deux sur un même bureau au même moment.

Une désignation de bénéficiaire n'est pas régie par le testament. Une désignation valide en faveur d'une personne nommée se paie hors succession, parvient directement à cette personne, et échappe aux réclamations des créanciers ordinaires du défunt. Un testament qui dit autre chose ne l'emporte pas sur elle, et un couple qui suppose que le testament commande tout a bâti deux documents qui se contredisent. On ne le découvre qu'au moment où l'un des deux ne peut plus être consulté.

Les incohérences courantes sont ennuyeuses et coûteuses. Une désignation nommant un parent, faite avant même que la relation existe et jamais mise à jour. Un testament qui crée une fiducie pour des enfants mineurs à côté d'une désignation qui nomme directement les enfants, ce qui envoie l'argent hors de la fiducie que le testament vient de créer. Une désignation nommant la succession sur un contrat dont le but était justement de tenir l'argent à l'écart des créanciers et des délais de cette succession. Rien de tout cela n'est exotique. C'est ce qui arrive quand deux documents sont signés à des années d'intervalle dans deux bureaux différents.

Le correctif tient en une seule révision. Posez le contrat, les testaments, la convention d'indivision et la convention entre actionnaires sur un même bureau, devant le notaire ou l'avocat qui aura à les appliquer, et faites lire chaque document à la lumière des autres. Recommencez quand un immeuble est acheté ou vendu, quand une société est créée, quand un enfant naît, et quand la relation change. La révision est courte, et la conséquence de l'omettre se mesure en années.

Quelle conversation le couple doit-il avoir à deux?

Une rencontre, les deux personnes dans la pièce, et quatre questions auxquelles on répond à voix haute, une fois pour toutes.

La première question est de savoir qui détient le contrat et pourquoi cette personne. La deuxième est de savoir sur quelle tête il repose, et si une seule tête suffit quand les deux revenus portent le portefeuille. La troisième est de savoir qui touche les sommes et si cette désignation est révocable. La quatrième est celle que les couples sautent: à quoi sert l'argent au premier décès. Payer l'impôt sur les immeubles, racheter la part indivise du défunt, éteindre un cautionnement personnel, ou remplacer un revenu sont quatre tâches différentes, et elles produisent des montants différents. Le montant nécessaire dépend entièrement de la réponse à cette quatrième question.

Les deux personnes doivent être présentes pour une raison qui n'a rien à voir avec l'équité. Celle qui n'est pas dans la pièce est celle qui devra agir. Le survivant doit savoir quelle compagnie a émis le contrat, à quoi il sert, où sont conservés les documents, et qui appeler le premier matin. Un couple qui a eu cette conversation une fois traite les années suivantes comme une formalité administrative. Un couple qui ne l'a pas eue la traite comme une découverte, à un mauvais moment, avec un immeuble à gérer. La différence entre les deux couples tient à une seule soirée passée ensemble.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cela convient à tout couple qui détient des immeubles locatifs ensemble et qui possède un contrat, ou qui est sur le point d'en souscrire un. Les immeubles créent une obligation fiscale qui arrive à une date fixe et un problème de copropriété qui arrive sans prévenir, et le contrat n'est utile que si les trois rôles sont fixés pour que l'argent parvienne aux bonnes mains. L'ordre dans lequel ces trois rôles sont fixés compte autant que le contrat lui-même.

Cela convient avec une force particulière à un couple québécois, parce que l'indivision ne comporte aucun droit de survie, parce que la désignation irrévocable du conjoint est la règle par défaut, et parce qu'un couple de fait ne bénéficie d'aucune des protections que les couples mariés tiennent pour acquises. Trois traits d'un même système juridique, qui pointent tous vers la même conclusion: ce que vous avez mis par écrit est ce que vous avez.

Cela s'applique avec le plus de complexité au couple qui détient une société, parce que la structure corporative ajoute un deuxième étage de propriété et un troisième document, et parce que bien fixer le contrat dans ce cadre exige le CPA et l'avocat dans la même conversation. C'est davantage de travail, et c'est aussi la situation où les erreurs coûtent le plus cher. C'est aussi là qu'une révision périodique se justifie le mieux.

Cela s'applique avec moins d'urgence au couple sans dette, avec un seul immeuble, sans société, et dont les testaments écrits l'an dernier concordent avec les désignations. Même là, le contrat a tout de même un titulaire et un bénéficiaire, et les deux méritent d'être confirmés une fois. Rien sur cette page n'est un conseil juridique ou fiscal, et le cabinet n'en donne pas. Les questions juridiques vont à un avocat ou à un notaire, les questions fiscales vont à un CPA, et le rôle du contrat lui-même dans un portefeuille est exposé sur la page des investisseurs immobiliers.