L'assurance vie est-elle imposable au Canada?

Généralement, non. Au décès de la personne assurée, le capital-décès d'une police d'assurance vie canadienne n'est pas un revenu imposable, et c'est vrai que l'argent aille à un bénéficiaire désigné ou à la succession. Quand l'impôt s'applique à la police elle-même, il touche le titulaire d'une police permanente, du vivant de la personne assurée, au moment où de l'argent sort du contrat: un rachat, un retrait, des participations prises en espèces au-delà du coût de base rajusté, ou une avance sur contrat plus élevée que ce coût. Les primes d'une police personnelle ne sont pas déductibles.

Voilà l'essentiel, mais ce sont les détails qui décident du résultat réel. Chaque événement est repris ci-dessous: qui le déclare, comment les résidents du Québec produisent leurs déclarations, et quoi demander à l'assureur et à un comptable avant d'agir. Les règles fédérales s'appliquent dans toutes les provinces; là où le Québec ajoute sa propre couche, elle est nommée.

Comment le capital-décès d'une assurance vie est-il imposé au Canada?

Au décès de la personne assurée, l'assureur verse le capital-décès au bénéficiaire désigné au contrat, ou à la succession si aucun bénéficiaire désigné ne peut le recevoir. Ni l'un ni l'autre ne le reçoit comme un revenu. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un paiement fait en raison d'un décès en vertu d'une police exonérée n'est pas une disposition de la police. Aucun gain de police ne naît donc, ni pour le bénéficiaire, ni pour la succession, ni pour le titulaire. Le bulletin archivé IT-87R2 de l'ARC énonce la même règle au paragraphe 16, pour les polices exonérées et pour les polices acquises pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982.

Le test d'exonération est prévu à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Il limite la valeur qu'une police peut accumuler par rapport à son capital-décès, et l'assureur peut confirmer par écrit si votre police est une police exonérée. Si une police échouait un jour au test, le coût retomberait sur le titulaire, qui serait imposé chaque année sur la croissance de la police. Il ne retomberait pas sur le bénéficiaire. C'est une condition à surveiller, et non une propriété automatique du contrat. Le mécanisme est expliqué dans le test d'exonération et ce qui arrive quand un contrat y échoue.

L'intérêt est une autre affaire. Si l'assureur ajoute un intérêt au capital parce que le règlement a pris du temps, ou si le bénéficiaire laisse l'argent chez l'assureur et qu'il produit un intérêt, cet intérêt est un revenu imposable pour la personne qui le reçoit. L'assureur le déclare sur un feuillet fiscal. Le capital lui-même reste non imposable; seul l'intérêt s'ajoute à votre revenu de l'année.

Ce que la règle fiscale ne tranche pas, c'est où va l'argent et à quelle vitesse il arrive. Cela dépend de la personne désignée, et c'est la question suivante.

Qu'est-ce qui change quand la succession reçoit le capital?

Désigner la succession, ou ne laisser aucun bénéficiaire en mesure de recevoir, ne crée pas d'impôt sur le revenu. Cela change le chemin. L'argent fait alors partie de la succession. Il est distribué selon le testament ou selon les règles de la succession sans testament, une fois la succession réglée, et les créanciers de la succession peuvent le saisir. Un capital versé à un bénéficiaire désigné passe généralement hors de la succession; versé à la succession, il n'y échappe pas. Le résultat fiscal est le même; ce sont le délai et l'exposition aux créanciers qui changent.

Les frais d'homologation dépendent de la province. Certaines provinces perçoivent des droits ou une taxe sur la valeur d'une succession homologuée, et l'assurance versée à la succession entre dans cette valeur. Au Québec, un testament notarié n'a pas à être vérifié par le tribunal, alors qu'un testament olographe ou un testament devant témoins doit l'être (Gouvernement du Québec, vérification du testament, page mise à jour le 16 avril 2026).

La succession peut devenir bénéficiaire par accident:

• Le seul bénéficiaire désigné est décédé avant la personne assurée, et aucun bénéficiaire subrogé n'avait été nommé.
• La désignation n'a jamais été mise à jour après une séparation, un divorce ou un décès.
• La ligne du bénéficiaire a été laissée en blanc à l'émission de la police.
• Le formulaire indiquait « ma succession » par habitude, alors qu'une personne était visée.

Désigner la succession peut aussi être un choix réfléchi, par exemple quand la succession aura besoin de liquidités pour la dernière déclaration de revenus ou pour payer des dettes. Faites ce choix avec un notaire ou un avocat. Un choix fait par défaut, lui, risque de ne servir personne. La ligne de relève du formulaire est expliquée dans le bénéficiaire subrogé.

Quels événements sont imposés, et qui les déclare?

Un seul tableau couvre l'ensemble. « Titulaire » désigne la personne ou la société propriétaire de la police, qui n'est pas forcément la personne assurée.

Chaque ligne est expliquée plus bas. Le coût de base rajusté (CBR) est le coût fiscal de la police; il est présenté avec les avances sur contrat un peu plus loin, et dans le glossaire. Gardez ce tableau sous la main quand vous parlez à l'assureur.

Les primes d'assurance vie sont-elles déductibles d'impôt au Canada?

Pour une police que vous détenez personnellement, non. Les primes sont payées avec un revenu qui a déjà été imposé, et aucune déduction n'est permise dans une déclaration personnelle, que la police soit temporaire ou permanente.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une exception étroite pour une police cédée en garantie, et chaque condition compte. Une partie de la prime peut être déductible lorsqu'un prêteur qui est une institution financière véritable (une banque, une société de fiducie, une caisse ou une compagnie d'assurance, par exemple) exige que la police lui soit cédée en garantie d'un prêt, et que l'intérêt sur ce prêt est déductible parce que l'argent sert à gagner un revenu d'entreprise ou de bien. La déduction est limitée au moins élevé de la prime et du coût net de l'assurance pure de la police pour l'année. Elle est aussi limitée à la partie qu'on peut raisonnablement rattacher au solde du prêt.

Trois situations ne sont pas admissibles. Un prêt d'un parent ou d'un prêteur privé ne vient pas d'une institution financière véritable. Une avance sur votre propre police n'est pas une cession en garantie. Et offrir une police que le prêteur n'a pas exigée ne répond pas au critère. Dans chacun de ces cas, la prime reste entièrement non déductible. La voie de la garantie est expliquée dans quelle part de la prime est déductible.

Les primes payées par une société ne sont généralement pas déductibles non plus. La détention par une société change d'autres choses, présentées dans la section sur les sociétés plus bas; elle ne transforme pas une prime en dépense d'entreprise.

La croissance dans une police permanente est-elle imposée chaque année?

Pas tant que la police reste exonérée. L'assurance temporaire n'a pas de valeur de rachat, donc la question ne se pose pas pour elle: son seul événement important est le capital-décès. Une police permanente accumule une valeur de rachat, et cette croissance n'est pas imposée d'année en année tant que la police respecte le test d'exonération.

Reporté ne veut pas dire exonéré. La croissance est mesurée de nouveau chaque fois que de l'argent sort de la police du vivant du titulaire: un rachat, un retrait, des participations en espèces au-delà du coût de base, ou une avance au-delà de ce coût. Seul un paiement au décès, en vertu d'une police exonérée, fait sortir le gain de l'impôt pour de bon. Autrement dit, l'impôt est remis à plus tard, il n'est pas annulé. La différence est expliquée dans la croissance à imposition reportée.

Un autre contrat d'assurance montre le contraste. Une rente différée non enregistrée n'a pas ce traitement: son revenu accumulé est imposé chaque année, selon les règles de comptabilité d'exercice de la Loi de l'impôt sur le revenu, même quand rien n'est versé. Ces mêmes règles s'appliqueraient à une police d'assurance vie qui perdrait son statut exonéré.

Qui consent l'avance sur contrat, et qui reçoit l'intérêt?

L'assureur. Une avance sur contrat est un prêt des fonds de l'assureur au titulaire, garanti par la valeur de rachat de la police. Le titulaire paie l'intérêt à l'assureur, à un taux que l'assureur fixe et peut modifier selon les modalités du contrat. Rien n'est retiré de la police au moment de l'avance. La valeur de rachat reste dans le contrat comme garantie, et l'avance est une dette qui s'y rattache. Vous devez de l'argent à l'assureur, et votre police sert de garantie à cette dette.

L'avance a des effets tant qu'elle n'est pas remboursée:

• L'intérêt impayé peut s'ajouter au solde de l'avance, selon le contrat, et la dette peut donc grossir.
• L'avance et l'intérêt couru sont retranchés du capital-décès si la personne assurée décède avant le remboursement.
• Ils sont aussi retranchés de la valeur de rachat, de sorte que le montant net disponible diminue.
• Si l'avance et l'intérêt atteignent la valeur de rachat, la police peut tomber en déchéance, ce qui est un événement imposable décrit plus bas.
• L'effet d'une avance sur les participations d'une police avec participation dépend de la pratique de l'assureur; demandez-la par écrit.

Assuris, l'organisme sans but lucratif qui protège les titulaires de polices, travaille lui aussi sur des montants nets. Pour l'assurance vie entière, Assuris protège jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % de votre capital-décès, selon le montant le plus élevé, et jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de votre valeur de rachat, selon le montant le plus élevé, calculés sur le capital-décès net et la valeur de rachat nette après toute avance sur contrat (Assuris, protection par produit, lu le 27 septembre 2026). Toute compagnie autorisée à vendre de l'assurance vie au Canada doit en être membre.

La façon de demander une avance, son coût et son remboursement sont expliqués dans les avances sur contrat.

Quand une avance sur contrat est-elle imposable?

Une avance sur contrat compte comme une disposition d'une partie de la police selon la Loi de l'impôt sur le revenu (paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu). La partie de l'avance qui ne dépasse pas le coût de base rajusté n'est pas un revenu, mais elle réduit ce coût. La partie qui le dépasse est incluse dans le revenu du titulaire pour l'année où l'avance est reçue.

Le coût de base n'est pas simplement le total des primes payées. En gros, les primes l'augmentent; le coût net de l'assurance pure, que l'assureur calcule chaque année, le réduit; et les avances, les retraits et les participations en espèces le réduisent aussi. Dans certaines polices permanentes, le coût de base monte pendant les premières années et baisse ensuite, mais la courbe dépend du contrat. Demandez à l'assureur le chiffre d'aujourd'hui et une projection. Le chiffre peut donc surprendre des années après l'émission du contrat.

Exemple illustratif. Les montants sont des hypothèses, pour le calcul seulement; ils ne viennent d'aucun assureur. Une police a une valeur de rachat de 60 000 $ et un coût de base rajusté de 20 000 $. Le titulaire prend une avance de 15 000 $. Elle est sous le coût de base, donc aucun revenu ne naît, et le coût de base tombe à 5 000 $ (20 000 $ moins 15 000 $). Plus tard, sans tenir compte des primes, du coût de l'assurance ni de l'intérêt pour garder le calcul simple, le titulaire prend encore 12 000 $. De ce montant, 7 000 $ (12 000 $ moins 5 000 $) sont un revenu de l'année, et le coût de base tombe à zéro. Si le titulaire rembourse ensuite 12 000 $, il peut déduire jusqu'à 7 000 $: le montant déjà inclus dans son revenu.

Cette dernière étape est la règle du remboursement. Quand une avance sur contrat est remboursée, la Loi de l'impôt sur le revenu permet de déduire le remboursement, jusqu'au montant de cette avance déjà inclus dans le revenu et non encore déduit. Le remboursement reconstitue aussi le coût de base rajusté, sous un plafond. Si vous remboursez une partie qui n'a jamais été imposée, aucune déduction ne s'y rattache.

Deux pages complémentaires vont plus loin: quand une avance sur contrat devient imposable et une avance supérieure au CBR.

L'intérêt sur une avance sur contrat est-il déductible?

Seulement si l'argent emprunté sert à gagner un revenu d'entreprise ou de bien, par exemple un immeuble locatif ou une entreprise. L'intérêt sur une avance dépensée pour des besoins personnels, une voiture, un voyage ou la maison que vous habitez, n'est pas déductible. La même règle vaut pour tout emprunt, qu'il vienne d'un assureur ou d'un autre prêteur.

Lorsque l'usage est admissible, l'assureur atteste l'intérêt payé dans l'année sur le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur de l'ARC. Les résidents du Québec demandent la déduction provinciale avec le formulaire TP-163.1, Intérêts payés relativement à une avance consentie sur une police d'assurance vie de Revenu Québec.

Ce qui compte, c'est l'usage de l'argent, et non sa source. Si une partie d'une avance sert à acheter un immeuble locatif et une autre partie paie des vacances, seul l'intérêt sur la partie locative peut être admissible. Notez où chaque avance est allée, et laissez un comptable faire la demande.

En quoi un prêt d'un prêteur, garanti par la police, est-il différent?

Un prêteur externe, comme une banque ou une caisse, peut prêter en prenant la police en garantie, à la place de l'assureur. Le titulaire cède alors la police au prêteur en garantie. Le prêteur fixe le taux, les modalités de remboursement et les conditions, et l'intérêt est payé au prêteur, et non à l'assureur. Le contrat de prêt, et non la police, fixe ces conditions.

Sur le plan fiscal, céder une police seulement en garantie d'une dette n'est pas une disposition: aucun gain de police ne naît au moment du prêt. La question fiscale revient si le prêteur est un jour remboursé à même la police, par exemple par un rachat ou un retrait: cette étape est une disposition, imposée selon les règles habituelles. Au décès de la personne assurée, le prêteur est payé en premier à même le capital-décès, et le bénéficiaire reçoit le reste.

Les quatre façons de tirer de l'argent d'une police se ressemblent, mais elles sont imposées différemment:

Les retraits et les rachats sont-ils imposables?

Un retrait, qu'on appelle parfois rachat partiel, est une disposition d'une partie de la police, et le coût de base ne s'y applique pas en entier. Seule une part du coût de base est attribuée à la partie retirée, en proportion de la valeur sortie; le reste du retrait est un gain. Pour les polices plus anciennes, la part se mesure par rapport au fonds accumulé de la police, comme le décrit le bulletin archivé IT-87R2 de l'ARC au paragraphe 20. Pour les polices émises après 2016, la Loi de l'impôt sur le revenu la mesure plutôt par rapport à la valeur de rachat.

Exemple illustratif. Supposons une police émise après 2016, avec un coût de base rajusté de 30 000 $ et une valeur de rachat de 100 000 $, et un retrait de 10 000 $ (montants hypothétiques, qui ne viennent d'aucun assureur). Le coût de base attribué au retrait est de 30 000 $ multiplié par 10 000 $ et divisé par 100 000 $, soit 3 000 $. Le gain inclus dans le revenu est de 10 000 $ moins 3 000 $, soit 7 000 $, et le coût de base qui reste dans la police est de 27 000 $. Contrairement à une avance, un retrait ne peut pas être remboursé; la valeur quitte la police pour de bon.

Un rachat total met fin à la protection. Le gain est le produit du rachat moins le coût de base, et le produit comprend toute avance que l'assureur règle à même la valeur de rachat, et non seulement le chèque que reçoit le titulaire. C'est pourquoi un rachat avec une grosse avance en cours peut produire un gain imposable même quand peu d'argent, ou pas d'argent du tout, est versé. Avant de demander un rachat, demandez donc à l'assureur le coût de base et le solde exact des avances.

La déchéance fonctionne de la même façon. Si une police tombe en déchéance alors qu'une avance est en cours, l'assureur applique la valeur de rachat à l'avance, et c'est une disposition. Tout montant par lequel l'avance réglée dépasse le coût de base est un revenu de l'année, et l'impôt peut arriver dans une année où il n'y a pas d'argent pour le payer.

Un rachat place tout le gain dans une seule année, au taux marginal combiné, fédéral et provincial, du titulaire pour cette année-là. L'effet de ce moment est expliqué dans la valeur de rachat.

Les participations d'une police avec participation sont-elles imposables?

Une participation n'est pas un dividende sur une action. C'est un montant que l'assureur déclare sur ses polices avec participation, selon l'expérience de son compte de participation, et elle est imposée selon les règles de l'assurance vie, en fonction de l'option que le titulaire a choisie. Son traitement ne suit donc pas les règles qui s'appliquent au dividende qu'une société par actions verse sur ses actions.

Les participations ne sont pas garanties. Le conseil d'administration de l'assureur les déclare chaque année, et les montants passés ne prédisent pas les montants futurs.

Voici comment chaque option est traitée:

La règle derrière les trois dernières lignes: lorsqu'une participation est affectée automatiquement, selon les modalités de la police, au paiement d'une prime ou au remboursement d'une avance, le montant affecté ne fait pas partie du produit de disposition (IT-87R2, paragraphe 19). L'assurance supplémentaire libérée s'achète par une prime payée à l'intérieur du contrat, de sorte que sa valeur demeure sous le traitement exonéré de la police. Vérifiez l'option inscrite à votre dossier et demandez comment l'assureur la déclare. Les options sont décrites dans l'assurance vie avec participations.

Qu'arrive-t-il sur le plan fiscal quand vous cédez la propriété d'une police?

Changer de titulaire est une disposition par l'ancien titulaire. Le résultat fiscal dépend de la personne qui reçoit la police et de ce qui est payé en échange. Même un changement qui paraît administratif peut donc créer un revenu.

Un don, ou une cession à une personne avec qui vous avez un lien de dépendance (un proche ou votre propre société, par exemple), est évalué par la Loi de l'impôt sur le revenu, et non par les parties. L'ancien titulaire est réputé recevoir le plus élevé de trois montants: la valeur de la police (sa valeur de rachat), la juste valeur marchande de ce qu'il reçoit en échange, et le coût de base rajusté. Tout montant au-delà du coût de base est un revenu pour l'ancien titulaire.

Une vente à un acheteur sans lien de dépendance est imposée sur le prix réellement reçu, moins le coût de base. Le prix convenu entre les parties sert alors de produit de disposition.

Deux roulements peuvent reporter le gain. Une cession à votre conjoint marié ou de fait, de votre vivant ou à votre décès, se fait généralement au coût de base, sans gain, à moins que le titulaire ne choisisse de renoncer au roulement. Une cession sans contrepartie à votre enfant, lorsque la personne assurée est cet enfant ou l'enfant de cet enfant, se fait aussi au coût de base.

Une société qui cède une police à un actionnaire soulève deux questions: le gain de police de la société elle-même, et un avantage ou un dividende pour l'actionnaire. Faites calculer les deux par un comptable, à partir du relevé de l'assureur, avant de signer quoi que ce soit. Le cas des sociétés est expliqué dans quand la société paie la prime et que l'actionnaire détient le contrat.

Comment une police détenue par une société est-elle imposée?

Les primes ne sont généralement pas déductibles. Au décès de la personne assurée, la société reçoit le capital-décès sans impôt sur le revenu. Ce qui compte ensuite, c'est la façon dont cet argent peut sortir de la société vers les actionnaires.

C'est dans le compte de dividendes en capital que la différence se voit. Une société privée ajoute à ce compte la partie du capital-décès qui dépasse le coût de base rajusté de la police (compte de dividendes en capital). La société peut ensuite verser un dividende en capital libre d'impôt à ses actionnaires, mais seulement en faisant le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, sur le formulaire T2054 de l'ARC, qui a ses propres règles de délai. C'est l'excédent sur le coût de base qui est crédité, et non le capital entier.

Payer les primes avec l'argent de la société peut changer la comparaison du financement, parce que le revenu d'une société peut être imposé à un taux différent de celui d'un particulier. Que cela aide ou non dépend du taux de la société, de la façon dont l'argent sera retiré plus tard et de la situation propre des actionnaires: un comptable devrait en faire le calcul. Voir aussi les propriétaires d'entreprise et l'assurance vie détenue par une société.

Une avance sur une police de société, ou une police de société qui désigne la famille d'un actionnaire comme bénéficiaire, soulève des questions d'avantage à l'actionnaire. Réglez le titulaire, le bénéficiaire et le payeur avec le comptable avant de signer la proposition.

Le Québec impose-t-il l'assurance vie différemment?

Les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale sur l'assurance vie s'appliquent à tous les résidents du Canada, dans toutes les provinces. Les résidents du Québec produisent en plus une déclaration provinciale distincte auprès de Revenu Québec, en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), qui contient ses propres dispositions sur les polices d'assurance vie, à commencer par sa propre définition d'une police. Les résidents des autres provinces paient leur impôt provincial au moyen de la déclaration fédérale. Les règles fédérales ne cessent donc pas de s'appliquer au Québec: les règles québécoises s'y ajoutent.

Pour un résident du Québec, un gain de police imposable concerne donc deux déclarations. Demandez à l'assureur quels feuillets fédéraux et québécois il produira pour l'opération, et faites confirmer le traitement québécois par votre comptable avant d'agir. L'intérêt sur une avance servant à gagner un revenu se déduit au Québec avec le formulaire TP-163.1, décrit plus haut.

Le droit civil qui entoure la police est différent lui aussi. Selon le Code civil du Québec, le conjoint marié ou uni civilement désigné comme bénéficiaire dans un écrit autre qu'un testament l'est de façon irrévocable, sauf stipulation contraire. Changer cette désignation exige donc son consentement, et certains assureurs demandent ce consentement avant une avance ou un rachat. Le divorce, ou la dissolution de l'union civile, rend caduque la désignation de l'ex-conjoint.

Au Québec, un testament notarié n'a pas à être vérifié, et c'est un liquidateur, et non un exécuteur testamentaire, qui règle la succession. Un texte écrit pour l'Ontario décrit le mauvais cadre pour ces questions. Les deux cadres, fiscal et civil, se lisent ensemble. Les règles québécoises sont présentées dans le Code civil et le contrat d'assurance vie.

Les prestations de maladies graves et les autres prestations du vivant sont-elles imposables?

Une prestation forfaitaire d'assurance maladies graves versée à un particulier qui est titulaire de la police est généralement reçue sans impôt sur le revenu. Faites-le confirmer pour votre propre police par un comptable, surtout dans les deux cas qui suivent.

Une option de remboursement des primes est traitée à part de la prestation, et son résultat fiscal peut dépendre de la personne qui a payé les primes et à quel titre. Quand un employeur ou une société paie la protection ou la détient, l'analyse change encore, parce qu'un avantage pour un employé ou un actionnaire peut en découler. Faites vérifier ces situations avant de mettre la protection en place, et non après une réclamation.

Certains assureurs offrent de verser à l'avance une partie du capital-décès quand la personne assurée est en phase terminale. Le fonctionnement est expliqué dans l'avance du capital-décès de son vivant.

Comment l'assurance vie s'articule-t-elle avec l'impôt dû au décès?

Un capital-décès ne réduit pas l'impôt dû au décès. La Loi de l'impôt sur le revenu considère qu'une personne décédée a disposé de ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Le gain accumulé sur un chalet, un immeuble locatif ou des actions d'une société privée est donc imposé dans la déclaration finale, même si rien n'a été vendu. L'épargne-retraite enregistrée est aussi incluse dans le revenu au décès, à moins qu'elle ne passe à un conjoint ou à un autre bénéficiaire admissible.

Ce que l'assurance apporte, ce sont des liquidités au moment où cet impôt est dû, pour qu'une famille puisse garder un bien au lieu de le vendre pour payer la facture. Les biens laissés à un conjoint passent généralement au coût, ce qui reporte le gain au second décès; cela ne l'efface pas. Sans cette liquidité, une succession peut devoir vendre un bien au mauvais moment. Le détail se trouve dans la disposition réputée au décès et où se situe le capital-décès.

Où se situe The Infinite Banking Concept® dans ces règles fiscales?

The Infinite Banking Concept®, une expression créée par Nelson Nash et une marque déposée d'Infinite Banking Concepts, LLC, se sert des caractéristiques décrites plus haut; elle n'en crée aucune. Elle ne change rien à la façon dont une police est imposée, et elle ne crée aucune exonération qui n'existe pas déjà.

L'approche consiste à financer une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, à laisser la valeur de rachat croître sous le test d'exonération, et à utiliser des avances sur contrat consenties par l'assureur pour les achats importants, en payant l'intérêt à l'assureur et en remboursant les avances avec le temps. Chaque règle vue plus haut s'applique: une avance au-delà du coût de base est imposable, l'intérêt est un vrai coût, et une déchéance avec une avance en cours peut créer un gain. L'approche ne contourne aucune de ces règles; elle les suppose.

L'assurance vie entière avec participation est de l'assurance, et non un placement. L'approche exige un surplus de liquidités stable et un horizon de plusieurs décennies. Elle ne convient pas à un ménage qui porte des dettes à taux élevé, à un ménage sans fonds d'urgence gardé hors de la police, ni à un ménage qui risque d'avoir besoin de l'argent dans les premières années, quand les valeurs de rachat sont basses par rapport aux primes payées. Les arguments contraires sont présentés honnêtement dans les objections et les risques.

Titulaire, personne assurée et bénéficiaire: pourquoi les rôles comptent pour l'impôt

Le titulaire contrôle la police: il désigne le bénéficiaire et demande les avances, les retraits et les rachats. C'est lui qui déclare chaque événement fiscal du vivant décrit plus haut. La personne assurée est celle dont le décès déclenche le versement du capital. Le bénéficiaire le reçoit. Les trois rôles figurent dans le contrat, et il vaut la peine de les relire.

Ce peuvent être trois personnes ou entités différentes, et cela seul ne crée pas d'avantage imposable. La question se pose quand quelqu'un d'autre que le titulaire paie les primes, par exemple un employeur ou une société qui paie une police détenue par un employé ou un actionnaire, ou quand la propriété est cédée plus tard. Réglez les trois rôles, et la question du payeur, avant de signer la proposition.

Quoi demander à l'assureur et à un comptable avant d'agir

Demandez à l'assureur, par écrit:

• Le coût de base rajusté aujourd'hui, et sa projection pour les années à venir.
• La valeur de rachat, le solde des avances et l'intérêt couru.
• Le taux actuel des avances sur contrat, et comment et quand l'assureur peut le modifier.
• Les feuillets fiscaux, fédéraux et québécois, qu'il produira pour l'opération envisagée.
• L'effet d'une avance sur les participations qu'il déclare sur votre police.

Demandez à un comptable:

• Quelle voie (une avance sur contrat, un prêt garanti, un retrait ou un rachat) produit le moins d'impôt cette année, et pourquoi.
• Si l'intérêt sur un prêt que vous prévoyez sera déductible, et quels documents conserver.
• Quel serait l'impôt au décès sur tout le reste de vos biens, puisque c'est peut-être la facture qu'un capital-décès doit couvrir.
• Si une société détient la police, quelle est la position du compte de dividendes en capital.
• Si quelque chose dans votre situation rend les règles générales ci-dessus mal adaptées.

Les réponses dépendent de votre taux marginal, de votre province, de la présence ou non d'une société et de vos autres revenus de l'année. Ce sont des faits qui vous concernent, et ils relèvent d'un comptable qui voit vos chiffres. Apportez les réponses de l'assureur à ce rendez-vous: elles rendent la discussion concrète.