Le test d'exonération et ce qui arrive quand un contrat y échoue

Le test d'exonération est la vérification que le Règlement de l'impôt sur le revenu applique à un contrat d'assurance vie canadien à chaque anniversaire de la police. Il vérifie si la valeur qui s'accumule dans votre contrat est restée sous un plafond fixé par des polices types fictives. Un contrat qui reste sous ce plafond est une police exonérée, et sa croissance n'est pas imposée chaque année. Un contrat qui le dépasse, et qui n'y revient pas dans les 60 jours, cesse d'être exonéré. Deux événements fiscaux suivent alors. Ce jour-là, vous êtes traité comme si vous aviez disposé de votre intérêt pour son fonds accumulé. Tout excédent sur votre coût de base rajusté (CBR) devient donc un revenu, même si aucun argent ne vous est versé. Par la suite, la croissance est imposée à chaque anniversaire, année après année, tant que vous détenez le contrat.

Tout ce qui suit est de l'information générale rédigée par un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis. Le test est fait par l'assureur qui a établi votre contrat, avec des chiffres qu'il est seul à détenir. Le Centre canadien de création de patrimoine inc. (Canadian Wealth Creation Centre Inc.) n'est pas autorisée à donner des avis juridiques, fiscaux ou notariaux et n'en donne aucun ici. Quand je dis ce que prévoit une disposition, c'est notre lecture du texte publié sur le site Lois du Canada, et non une décision de l'Agence du revenu du Canada. Ce qu'un échec vous coûterait est une question pour un comptable professionnel agréé qui a les chiffres de l'assureur en main. La définition courte se trouve dans le glossaire, et la raison pour laquelle la croissance d'un contrat exonéré est reportée est expliquée dans la croissance à imposition reportée.

Que compare le test d'exonération?

Il compare deux chiffres à chaque anniversaire de la police. Le premier est le fonds accumulé de votre contrat réel, calculé sans tenir compte d'une avance sur contrat, même si une avance est en cours. Le second est le total des fonds accumulés d'une ou de plusieurs polices types aux fins d'exonération. Votre contrat passe le test quand le premier ne dépasse pas le second. Tout le reste du test se construit autour de cette comparaison, prévue à l'alinéa 306(1)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Les polices types ne sont pas de vrais contrats. Le Règlement les répute établies à côté du vôtre, avec des modalités fixées par les paragraphes 306(3) et 306(4). Leur seul rôle est de fixer le plafond. Chacune verse un capital-décès uniforme jusqu'à une date d'échéance que le Règlement fixe. Elle est payée sur une période de paiement que le Règlement fixe aussi. Ni vous ni l'assureur ne négociez ces modalités: les règles qui les définissent sont les mêmes pour tous les contrats de la même génération, quel que soit l'assureur.

Le but est qu'un contrat d'assurance vie reste d'abord de l'assurance. Le droit fiscal canadien laisse la valeur croître dans une police exonérée sans impôt annuel. Le test limite la valeur que le contrat peut porter par rapport à la police type de son capital-décès. Ce n'est pas une limite en dollars écrite dans la Loi. Ce n'est pas non plus la prime de votre illustration. C'est une comparaison qui bouge à mesure que votre contrat et ses polices types changent, d'un anniversaire à l'autre.

Quelles sont les quatre conditions d'une police exonérée?

La comparaison n'est que la première des quatre conditions du paragraphe 306(1). Les trois autres font d'une vérification d'un jour un dossier que le contrat porte toute sa vie. Selon notre lecture, elles fonctionnent ainsi:

La condition prospective dépend de la date d'établissement de votre police. Pour une police établie avant 2017, le sous-alinéa 306(1)b)(i) demande s'il est raisonnable de s'attendre à ce que le plafond tienne à chaque anniversaire où la police pourrait rester en vigueur, jusqu'à la date d'échéance de la police type. Pour une police établie après 2016, le sous-alinéa 306(1)b)(ii) ne regarde que le prochain anniversaire de la police. Il ajoute deux consignes. D'abord, ne pas tenir compte des rajustements automatiques que la police pourrait faire plus tard pour rester exonérée. Ensuite, faire les projections avec les valeurs les plus récentes servant au calcul du fonds accumulé. Pour une police avec participation, les deux versions supposent que les participations seront versées selon le barème de participations en vigueur, même si ce barème n'est pas garanti et peut changer.

Le paragraphe 306(2) règle la première année: un contrat exonéré à son premier anniversaire est réputé l'avoir été depuis sa date d'établissement. Le statut exonéré est donc une classification fiscale. Il s'applique à un moment donné à un contrat qui remplit les quatre conditions. L'assureur le vérifie; vous n'avez pas à en faire la demande, et aucun formulaire ne vous le confère. S'il est perdu, le traitement fiscal change, mais le contrat d'assurance et sa protection continuent comme avant.

Qu'est-ce que le fonds accumulé, et pourquoi n'est-il pas sur votre relevé?

Le fonds accumulé est la mesure fiscale de la valeur dans un contrat. Il est défini à l'article 307 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas la valeur de rachat de votre relevé. Ce n'est pas non plus le total des primes versées. Pour votre contrat réel, il vient de chiffres de réserve que l'assureur calcule selon les règles auxquelles le Règlement renvoie, ramenés à votre part du contrat.

Le côté des polices types est calculé selon des hypothèses fixées au paragraphe 307(2). Pour une police établie avant 2017, le sous-alinéa 307(2)c)(iii) place un plancher sous le taux d'intérêt. Selon notre lecture, ce plancher est de 4 pour cent par année pour une police établie après avril 1. Pour une garantie prévue par une police établie après 2016, l'alinéa 307(2)d) lie plutôt les hypothèses d'intérêt et de mortalité à celles des calculs de réserve que le Règlement nomme, sans plancher fixe.

Vous ne pouvez donc pas faire le test avec vos propres papiers, ni avec un tableur, ni à partir de votre illustration. Les deux côtés dépendent de calculs que seul l'assureur fait. Ce que vous pouvez faire, en revanche, c'est demander par écrit le fonds accumulé et le coût de base rajusté à un anniversaire précis, ainsi que la marge qui restait sous le plafond ce jour-là. La même lettre peut demander la marge projetée au prochain anniversaire.

Trois chiffres se confondent facilement, et chacun répond à une question différente:

Qu'est-ce qui a changé pour les polices établies après 2016?

Les règles ont été réécrites pour les polices établies après 2016, et l'article 306 porte maintenant les deux versions côte à côte. L'année d'établissement réputée de votre police décide laquelle s'applique. Voici les principales différences, selon notre lecture des articles 306, 307 et 310 du Règlement faite aujourd'hui:

Le Règlement ne dit pas ce que ces changements font à une conception donnée, et il n'a pas à le dire. À la lecture des termes, une période de paiement plus courte permet à la police type d'accumuler de la valeur plus vite dans ses premières années. Une date d'échéance plus tardive étale sa croissance sur plus d'années. L'effet net sur votre contrat n'apparaît que dans le calcul de l'assureur. Demandez-le selon l'année d'établissement et la conception, plutôt que de vous fier à une règle générale entendue ailleurs, qui peut valoir pour un contrat et pas pour un autre.

Le paragraphe 148(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu est la porte entre les deux régimes. Il répute une police établie avant 2017 avoir été établie après 2016 au moment où une assurance temporaire prévue par la police est transformée en assurance permanente selon ses modalités. Il en va de même quand une assurance vie ayant fait l'objet d'une tarification médicale après 2016 est ajoutée, sauf si la tarification ne visait qu'à obtenir une réduction des taux de prime ou de coût d'assurance. L'assurance payée avec des participations et la garantie remise en vigueur sont exclues. Le paragraphe 306(10) du Règlement précise ensuite comment les polices types sont refondues.

La règle pratique pour une police plus ancienne est simple: demandez avant d'y toucher. Avant de transformer une garantie temporaire qu'elle prévoit, ou d'y ajouter une protection tarifée, demandez par écrit à l'assureur si le changement déclenche le paragraphe 148(11). Faites ensuite lire la réponse par un comptable professionnel agréé, avant de signer quoi que ce soit. Une signature donnée trop vite peut changer le régime de tout le contrat.

Qu'est-ce que la règle des 250 pour cent?

C'est un second test, qui vise les gros dépôts faits tard dans la vie d'un contrat. Les paragraphes 306(6) et 306(7) s'appliquent au dixième anniversaire de la police et à chacun des suivants. La première condition est que le fonds accumulé, sans tenir compte d'une avance sur contrat, dépasse 250 pour cent du fonds accumulé au troisième anniversaire précédent.

Pour les anniversaires après 2016, deux autres conditions s'appliquent à toute police, quelle que soit sa date d'établissement. Le fonds accumulé doit aussi dépasser une fraction du total des fonds des polices types: 3/20 pour une police établie avant 2017, et 3/8 pour une police établie après 2016. De plus, le paragraphe 306(7) ne doit pas s'être appliqué à l'un des six anniversaires précédents de la police. Quand toutes les conditions sont remplies, chaque police type est réputée établie à la plus tardive de deux dates: le troisième anniversaire précédent ou sa date d'origine. Elle n'est réputée établie à aucun autre moment.

Exemple illustratif (chiffres supposés, pour le calcul seulement). Supposons que votre contrat atteigne son douzième anniversaire avec un fonds accumulé de 260 000 $, et que le fonds à son neuvième anniversaire était de 100 000 $. Deux cent cinquante pour cent de 100 000 $ donnent 250 000 $. Comme 260 000 $ dépasse ce montant, la première condition est remplie. L'assureur vérifierait ensuite la fraction des fonds des polices types et la condition des six anniversaires. Les polices types ne sont redatées que si ces deux conditions sont aussi remplies.

Le redatage fait repartir les polices types d'un point plus tardif. Il peut donc laisser moins de marge sous le plafond que le contrat n'en avait avant. La règle lit des chiffres, pas des intentions. Un dépôt fait de bonne foi et un dépôt fait pour mettre à l'abri un gain imprévu sont lus de la même façon, avec les mêmes chiffres des deux côtés de la comparaison. C'est pourquoi un calendrier de dépôts se convient d'avance avec l'assureur, plutôt que de s'improviser au gré d'un héritage, d'une prime ou de la vente d'un bien.

Les polices types se multiplient aussi dans l'usage courant. Selon le paragraphe 306(3), une nouvelle police type est réputée établie chaque fois que le capital-décès à un anniversaire dépasse 108 pour cent du capital-décès à la plus tardive de deux dates: l'établissement ou l'anniversaire précédent. L'assurance supplémentaire libérée (ASL) augmente à la fois le capital-décès et le fonds accumulé. Elle déplace donc les deux côtés de la comparaison en même temps. Le fonctionnement de l'ASL est expliqué dans l'assurance supplémentaire libérée.

Qu'est-ce qui rapproche de la ligne un contrat financé à fond?

Financer un contrat d'assurance vie entière avec participation près du plafond est un choix de conception délibéré. Il met plus de valeur dans le contrat exonéré, et il laisse moins de marge pour l'imprévu. Les deux côtés de ce compromis font partie de la décision, et il vaut mieux les peser avant le premier dépôt qu'après la première lettre de l'assureur.

L'approche connue sous le nom de The Infinite Banking Concept®, conçue par R. Nelson Nash, s'applique au Canada en finançant fortement un contrat d'assurance vie entière avec participation dans ses premières années, avec de l'assurance supplémentaire libérée quand le contrat le permet. La raison est que le report d'impôt dans un contrat exonéré vaut la peine d'être obtenu, et d'être conservé. La marque appartient à Infinite Banking Concepts, LLC, avec laquelle ce cabinet n'a aucun lien. L'assurance est de l'assurance, et non un placement. Le report ne dure que tant que le contrat reste exonéré.

Parmi les événements qui peuvent réduire la marge:

• Des participations plus élevées que ce que la conception supposait. Les participations ne sont garanties dans aucun sens, et celles qui achètent de l'assurance supplémentaire libérée ajoutent à la fois de la valeur et de la protection.
• Un changement dans le rythme des dépôts, ou un gros dépôt après des années de dépôts plus modestes, ce qui peut aussi faire jouer la règle des 250 pour cent.
• Une réduction du capital-décès. Le paragraphe 306(5) réduit les polices types quand la protection est réduite, de sorte que le plafond baisse avec la protection.
• Une transformation, ou un ajout tarifé, sur une police établie avant 2017 qui déclenche le paragraphe 148(11) et la fait passer sous les nouvelles règles.

Si vous voulez une marge, c'est un choix de conception à faire avec l'assureur et votre conseiller avant le premier dépôt, puis à chaque révision:

• Demandez une illustration à un niveau de dépôt inférieur au maximum indiqué, et comparez la marge qu'elle laisse à chaque anniversaire avec celle de la conception maximale.
• Gardez les dépôts au calendrier que l'assureur a testé, et posez la question avant tout dépôt hors calendrier, gros ou petit.
• Après chaque anniversaire, demandez par écrit la marge qui restait, et gardez les lettres avec la police.

Rien de tout cela ne permet de verser des sommes illimitées dans un contrat et de les voir croître sans impôt; l'article 306 existe précisément pour l'empêcher. Détenir le plus haut niveau pratique de contrôle sur la fonction de circulation des capitaux dans vos propres affaires, ce que ce cabinet entend par la Souveraineté Financière Infinie™, comprend savoir où se trouve ce plafond pour votre contrat. Cela veut aussi dire rester en dessous, avec les chiffres écrits de l'assureur en main.

Que peut faire l'assureur pour garder un contrat exonéré, et qu'est-ce que cela peut vous coûter?

Ce que l'assureur peut faire est fixé par votre contrat, et non par le Règlement, et les conceptions varient. Demandez la clause qui porte sur le statut exonéré, et lisez-la avant de signer plutôt qu'après. Selon le contrat, les outils qu'elle donne à l'assureur peuvent comprendre:

• Limiter ou refuser un dépôt qui ferait passer le contrat au-dessus du plafond.
• Augmenter le capital-décès, ce qui peut relever le côté des polices types; le paragraphe 306(3) fixe quand une nouvelle police type est réputée établie.
• Transférer de la valeur hors de la police, dans un compte accessoire.
• Vous verser de la valeur, par exemple en rachetant de l'assurance supplémentaire libérée.

Ces rajustements ne sont pas neutres sur le plan fiscal. L'argent versé hors de la police est une disposition au sens de l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour un rachat partiel, le paragraphe 148(4) n'attribue qu'une partie de votre coût de base rajusté à la partie rachetée. Une part du versement peut donc être un revenu de l'année où il est fait, même si vous ne l'avez pas demandé. Un compte accessoire hors de la police a son propre traitement fiscal, que votre comptable examine avec les relevés de ce compte. Un capital-décès plus élevé, c'est plus d'assurance. Demandez donc comment la protection ajoutée est payée selon votre contrat, et ce qu'elle change à vos valeurs de rachat et à vos participations.

Le Règlement tient compte de ces rajustements à deux endroits. Pour une police établie après 2016, la condition prospective se lit sans tenir compte des rajustements automatiques. Un assureur ne peut donc pas compter sur sa propre intervention future pour réussir le test aujourd'hui. Ensuite, le paragraphe 306(8) accorde un délai. Une police qui cesserait d'être exonérée à un anniversaire est réputée exonérée à cet anniversaire si elle l'aurait été advenant que l'anniversaire tombe 60 jours plus tard. Il en va de même si la personne assurée décède le jour de l'anniversaire ou dans les 60 jours qui suivent. Ces 60 jours, comptés à partir de l'anniversaire, sont le temps dont dispose un rajustement pour éviter l'échec. Passé ce délai, le rajustement ne peut plus effacer ce qui a été constaté.

Avant de financer près du plafond, posez ces questions par écrit à l'assureur:

1. Quelle clause de mon contrat porte sur le statut exonéré, et quels outils vous donne-t-elle?
2. Dans quel ordre ces outils servent-ils, et lesquels exigent mon consentement?
3. Quelle marge restait-il sous le plafond au dernier anniversaire, et quelle marge est projetée au prochain?
4. Si vous me versez de la valeur pour garder la police exonérée, comment le montant sera-t-il déclaré, et pour quelle année d'imposition?
5. Un changement que j'envisage (un dépôt plus important, une réduction, une transformation ou une protection ajoutée) a-t-il un effet sur le test?

Que se passe-t-il le jour où un contrat cesse d'être exonéré?

Deux événements fiscaux suivent un échec, et le premier est immédiat: il survient le jour même où la police cesse d'être exonérée. L'alinéa 148(2)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu vise une police acquise pour la dernière fois après le 1er décembre 1982 qui cesse d'être une police exonérée. Vous, le titulaire, êtes réputé avoir disposé de votre intérêt à ce moment. Le produit est réputé égal au fonds accumulé de votre intérêt à ce moment. Vous êtes ensuite réputé avoir acquis à nouveau l'intérêt immédiatement après, à un coût égal à ce produit.

La disposition réputée compte comme une disposition pour l'application du paragraphe 148(1). L'excédent éventuel du produit sur votre coût de base rajusté immédiatement avant est inclus dans votre revenu. Aucun argent ne sort du contrat, et vous ne recevez aucun chèque. L'impôt se paie donc avec d'autres fonds, ce qui demande de la liquidité hors de la police. L'alinéa prévoit une exception. Il ne s'applique pas quand la police cesse d'être exonérée par suite du décès de la personne assurée, ou à un moment où cette personne est totalement et définitivement invalide.

Comme vous acquérez à nouveau l'intérêt à un coût égal au produit, la croissance imposée ce jour-là ne l'est pas une seconde fois plus tard. Selon ma lecture de la définition du coût de base rajusté, votre coût dans le contrat repart du fonds accumulé de ce jour. Les primes et rajustements suivants s'ajoutent à partir de là, comme pour n'importe quel contrat.

Exemple illustratif (chiffres supposés, pour le calcul seulement). Supposons que votre contrat cesse d'être exonéré à un anniversaire. L'assureur indique un fonds accumulé de 180 000 $ ce jour-là et un coût de base rajusté de 110 000 $ immédiatement avant. La disposition réputée ajoute 70 000 $ à votre revenu de l'année (180 000 $ moins 110 000 $), et aucun argent ne vous est versé. Selon la lecture ci-dessus, votre coût repart alors de 180 000 $. Au jour anniversaire suivant, supposons un fonds accumulé de 191 000 $, et un coût de base rajusté porté à 186 000 $ par les primes et les autres rajustements. L'article 12.2 inclut alors 5 000 $ (191 000 $ moins 186 000 $). L'impôt sur chaque montant dépend de votre propre taux marginal, que votre comptable peut appliquer.

Que se passe-t-il à chaque anniversaire par la suite?

Le second événement se répète. Le paragraphe 12.2(1) vise un intérêt dans une police d'assurance vie, autre qu'une police exonérée, acquis pour la dernière fois après 1989. Il laisse de côté les contrats de rente et les autres exclusions qu'il énumère. À chaque jour anniversaire de la police dans une année d'imposition, vous incluez dans votre revenu l'excédent du fonds accumulé de votre intérêt sur son coût de base rajusté ce jour-là. Le paragraphe 12.2(11) définit le jour anniversaire comme le jour qui tombe un an après la veille de l'établissement de la police, puis chaque année par la suite. La date vient donc de votre contrat, et non de l'année civile. Elle se calcule à partir de la date d'établissement inscrite au contrat.

Chaque montant inclus selon l'article 12.2 s'ajoute à votre coût de base rajusté, selon la définition du paragraphe 148(9). La comparaison suivante part d'une base plus élevée. Un rachat ou une avance sur contrat ultérieurs n'imposent donc pas une seconde fois la même croissance. Ce qui disparaît, c'est le report qui rendait le contrat intéressant. L'impôt annuel se paie avec de l'argent hors du contrat, chaque année, qu'il y ait eu un retrait ou non.

Les règles fédérales s'appliquent partout au Canada. Si vous habitez au Québec, vous produisez aussi une déclaration auprès de Revenu Québec. Demandez à votre comptable de lire le traitement québécois en même temps que le fédéral, avec les mêmes chiffres de l'assureur.

Le capital-décès est-il imposé si la police n'est plus exonérée?

La règle qui empêche un paiement au décès d'être une disposition vise les polices exonérées. Dans la définition de disposition au paragraphe 148(9), l'alinéa j) exclut un paiement fait par suite du décès d'une personne dont la vie était assurée par une police exonérée. Il vise aussi une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982.

Pour une police non exonérée acquise pour la dernière fois après le 1er décembre 1982, l'alinéa 148(2)b) s'applique au décès du titulaire ou de la personne assurée. Le titulaire est réputé avoir disposé de son intérêt immédiatement avant le décès. Ce que cela produit, et dans quelle déclaration, dépend des chiffres à cette date. C'est un travail pour le comptable de la succession, avec le relevé de l'assureur à la date du décès. C'est aussi une raison de plus de protéger le statut exonéré. Le portrait général de l'imposition de l'assurance vie se trouve dans l'assurance vie est-elle imposable au Canada.

Les avances et les retraits changent-ils le test?

Une avance sur contrat ne crée aucune marge sous le plafond. L'alinéa 306(1)a) et la règle des 250 pour cent mesurent tous deux le fonds accumulé sans tenir compte d'une avance sur contrat. Obtenir une avance de l'assureur laisse donc la comparaison là où elle était, ni meilleure ni pire.

Une avance sur contrat reste toutefois un événement fiscal en soi. C'est une avance consentie par l'assureur, et les intérêts sont dus à l'assureur. Selon l'alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe 148(9), une avance sur contrat est une disposition. Seule la partie de l'avance qui dépasse votre coût de base rajusté juste avant est un revenu. L'avance abaisse ce coût de base, et son remboursement le rétablit. Cela vaut que la police soit exonérée ou non. Le détail se trouve dans quand une avance sur contrat devient imposable.

Un retrait fonctionne autrement. Racheter une partie de la police abaisse le fonds accumulé. Si la protection baisse, le paragraphe 306(5) abaisse aussi les polices types. L'effet net sur la marge est un calcul pour l'assureur, à demander avant le retrait plutôt qu'après. Le retrait est imposé selon le paragraphe 148(4), qui répartit votre coût de base rajusté au prorata.

Un contrat qui a perdu son exonération peut-il la retrouver?

Selon notre lecture de l'article 306, non. L'alinéa 306(1)c) exige que le plafond ait été respecté à chaque anniversaire antérieur. Un contrat qui l'a dépassé à un anniversaire, hors du délai de 60 jours, ne peut plus remplir cette condition. C'est vrai même si son fonds diminue plus tard, et même si l'on ajoute de la protection. Je n'ai trouvé dans l'article aucune disposition qui rétablit le statut, efface l'échec ou remet le dossier à zéro.

L'allègement du paragraphe 306(8) joue avant qu'un échec soit constaté, et non après. Si l'assureur n'a pas agi dans le délai, ou si vous avez refusé le rajustement, le Règlement n'offre pas de second délai, ni de mécanisme de régularisation après coup. Si quelqu'un vous dit qu'un contrat précis peut redevenir exonéré, demandez-lui de nommer la disposition par écrit. Portez ensuite la réponse à un comptable professionnel agréé.

Un nouveau contrat établi plus tard commence son propre dossier selon l'article 306. C'est un contrat distinct, avec sa propre tarification, son propre coût à un âge plus avancé et son propre premier anniversaire. L'historique du contrat en échec ne s'y transporte pas, qu'il s'agisse de son coût de base, de ses participations accumulées ou de sa tarification.

Que faire si l'assureur vous écrit au sujet de votre statut exonéré?

Agissez dans les délais, sans attendre la prochaine révision annuelle. Les 60 jours du paragraphe 306(8) courent à partir de l'anniversaire, et non de la date de la lettre. Suivez ces étapes dans l'ordre:

1. Demandez quel anniversaire la lettre vise et quelle condition du paragraphe 306(1) est en cause.
2. Demandez si l'allègement de 60 jours a été évalué, et quelle est la dernière date où un rajustement peut encore compter.
3. Demandez quels rajustements votre contrat permet, si chacun exige votre consentement, et si l'un d'eux vous verserait de la valeur.
4. Demandez si la police a déjà cessé d'être exonérée, et à quelle date.
5. Demandez le fonds accumulé et le coût de base rajusté à cette date, et comment l'assureur déclarera tout revenu, sur quel feuillet et pour quelle année.
6. Apportez le tout à un comptable professionnel agréé avant de signer quoi que ce soit. Si vous habitez au Québec, le comptable s'occupe aussi de votre déclaration à Revenu Québec.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cela convient au titulaire qui finance un contrat d'assurance vie entière avec participation près du plafond et qui veut savoir de quoi ce plafond est fait, à quoi sert la clause de rajustement de l'assureur et ce qu'un échec coûterait. Cela convient à quiconque s'est fait dire que la croissance d'une police est à l'abri sans limite. Cela convient au titulaire d'une police établie avant 2017 qui envisage une transformation ou l'ajout d'une protection, et qui veut d'abord savoir sous quel régime son contrat sera lu.

Cela ne convient pas à une personne qui cherche un moyen de verser une somme illimitée dans une police et d'en reporter tout l'impôt, car l'article 306 est précisément ce qui l'empêche. Si votre contrat a déjà échoué, la conversation utile se tient avec un comptable professionnel agréé qui a les chiffres de l'assureur. Et si vous voulez le chiffre de votre propre contrat, il vient du calcul de l'assureur et de nulle part ailleurs, à une date donnée et sur demande écrite.

Je suis rémunéré à commission par un assureur quand un contrat est établi; la lecture de ce texte ne vous coûte rien. Un contrat d'assurance vie entière avec participation est de l'assurance, et non un placement. Ses valeurs garanties sont écrites au contrat, ses participations ne sont pas garanties, et une illustration n'est pas une promesse. Le statut exonéré est une caractéristique que le contrat conserve tant qu'il réussit le test, et non une garantie. La conséquence fiscale de sa perte se lit avec un comptable professionnel agréé.