Croissance à imposition reportée

La croissance à imposition reportée signifie que votre épargne produit un rendement sans être imposée chaque année. L'impôt n'est pas annulé. Il est remis au moment où l'argent sort, ou au moment où le bien est vendu ou réputé vendu, et le taux qui s'applique alors décide si ce délai vous a été utile.

Reporté ne veut pas dire libre d'impôt, et les deux se confondent facilement. Le REER reporte l'impôt. Le CELI est libre d'impôt. La croissance d'une police d'assurance vie permanente qui demeure exonérée se situe entre les deux: elle n'est pas imposée pendant qu'elle s'accumule, un gain peut être imposé lorsque de l'argent sort de la police du vivant du titulaire, et le paiement fait en raison du décès de la personne assurée échappe aux règles fiscales sur les gains de police. La suite montre d'où vient chaque règle et ce qu'il faut demander avant de compter sur elle.

Que signifie la croissance à imposition reportée?

Elle désigne une obligation fiscale remise à plus tard, et non supprimée. La différence se voit dans ce qui arrive au rendement de chaque année.

Dans un compte imposable, les intérêts sont imposés l'année où ils sont gagnés, et les dividendes d'actions sont imposés l'année où ils sont versés. Chaque année, une partie du rendement part en impôt, et seul ce qui reste continue de fructifier.

Dans un arrangement à imposition reportée, rien ne part en impôt en cours de route. Le rendement entier continue de fructifier, et l'impôt se calcule plus tard, à l'événement que les règles désignent: un retrait, une vente, un rachat ou un décès.

Trois conséquences pratiques en découlent pour vous:

• Les intérêts composés s'appliquent à une base plus grande, puisque l'argent qui serait parti en impôt reste placé.
• Le taux qui s'appliquera plus tard peut être plus élevé ou plus bas que celui que vous avez évité, ce qui peut jouer pour vous ou contre vous.
• Le moment de l'imposition dépend en partie de vous, ce qui compte lorsque votre revenu se situe près d'un seuil de prestation ou d'une tranche d'imposition.

En quoi reporté, exonéré et libre d'impôt diffèrent-ils?

Ce sont trois positions fiscales distinctes, et chaque arrangement canadien relève de l'une d'elles. Le tableau les place côte à côte. Il décrit le traitement fiscal seulement; il ne classe pas un arrangement devant un autre.

Le CELI n'est pas à imposition reportée. Vous y versez de l'argent déjà imposé, rien n'est déduit à l'entrée, et les retraits admissibles ne sont pas imposés. Rien n'est reporté, parce que rien n'est dû plus tard.

Le REER est reporté deux fois plutôt qu'une. La cotisation est déduite de votre revenu aujourd'hui, la croissance n'est pas imposée tant qu'elle reste dans le régime, et les retraits constituent un revenu l'année où ils sortent. Les exceptions sont étroites: les retraits faits dans le cadre du Régime d'accession à la propriété et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente, qui doivent être remboursés au régime selon leurs propres règles.

Une police exonérée se situe quelque part entre les deux. Sa croissance n'est pas imposée chaque année, mais l'argent que vous en retirez du vivant de la personne assurée peut comporter un gain imposable, mesuré par rapport au coût de base rajusté de la police. Le paiement fait en raison du décès de la personne assurée, dans le cadre d'une police exonérée, échappe aux règles fiscales sur les gains de police.

Où le report d'impôt existe-t-il au Canada?

Le report vient d'une règle de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'un régime enregistré construit sur une telle règle, ou du simple fait qu'un gain sur un bien n'est imposé qu'à la vente de ce bien. Voici où un ménage canadien le rencontre:

• REER et FERR. Les cotisations à un REER sont déductibles dans les limites que fixe la Loi. La croissance n'est pas imposée dans le régime, et les retraits constituent un revenu. Le FERR prolonge le report et, à compter de l'année qui suit son établissement, la Loi exige un retrait minimal chaque année.
• Les régimes de pension agréés, selon le même principe: les cotisations et la croissance sont imposées au moment où la rente est versée.
• CELIAPP. Selon l'ARC, les cotisations sont généralement déductibles, un retrait admissible pour acheter une première habitation n'est pas inclus dans le revenu, et une somme transférée directement à un REER ou à un FERR n'a généralement pas d'effet sur vos droits de déduction inutilisés au titre d'un REER. Un retrait non admissible constitue un revenu. Les droits de participation de la première année d'ouverture d'un CELIAPP sont de 8 000 $, selon la page de l'ARC sur le CELIAPP (modifiée le 2 février 2026, lue le 28 septembre 2026).
• REEE. Les cotisations ne sont pas déductibles, et leur remboursement n'est pas un revenu. Les paiements d'aide aux études, qui transportent la croissance du régime et les subventions gouvernementales, constituent un revenu pour l'étudiant l'année où il les reçoit. Les paiements de revenu accumulé, généralement versés au souscripteur lorsque la croissance ne sert pas aux études, constituent un revenu pour lui et entraînent un impôt supplémentaire de 20 %, ou de 12 % pour les résidents du Québec, selon la page de l'ARC sur les paiements d'un REEE (modifiée le 16 septembre 2026, lue le 28 septembre 2026).
• Les gains en capital non réalisés d'un compte non enregistré. Une action ou un fonds qui prend de la valeur n'est pas imposé avant que vous le vendiez ou que vous soyez réputé l'avoir vendu, notamment au décès. Seule une partie du gain est alors incluse dans le revenu, selon le taux d'inclusion que fixe la Loi. Un compte de placement ordinaire est donc partiellement reporté, même si ses intérêts et ses dividendes sont imposés chaque année.
• Le revenu d'entreprise exploitée activement conservé dans une société. Un revenu imposé aux taux des sociétés et laissé dans l'entreprise reporte l'impôt personnel jusqu'à ce qu'il soit versé sous forme de salaire ou de dividendes.
• Une police d'assurance vie exonérée. La croissance de la valeur de rachat n'est pas imposée chaque année tant que le contrat satisfait au test d'exonération prévu à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Un contrat manque volontairement à cette liste, et ce n'est pas un oubli. Une rente différée non enregistrée n'est pas à imposition reportée au Canada; sa croissance est imposée chaque année avant le début des versements, comme l'explique plus loin la section sur les rentes.

Qu'est-ce qui croît dans une police avec participations, et qu'est-ce qui est reporté?

Dans une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, la croissance désigne l'augmentation de la valeur de rachat. Elle provient de deux sources: les valeurs garanties inscrites au contrat, et les participations que l'assureur déclare, qui ne sont pas garanties. Les deux s'ajoutent après le coût de l'assurance elle-même, les frais de l'assureur et les primes que le contrat exige. La valeur de rachat n'est pas un compte qui rapporte un taux annoncé, et la police est une assurance, non un placement.

Deux points gardent toute comparaison honnête. Le taux d'intérêt du barème de participations qu'annonce un assureur n'est pas votre rendement sur les primes; votre résultat est celui que montrent votre propre illustration, puis vos relevés annuels. Et dans les premières années, la valeur de rachat peut être inférieure aux primes versées. Votre illustration indique l'année où cela change pour votre contrat, sur la base des valeurs garanties et, séparément, sur la base du barème de participations en vigueur, qui n'est pas garanti. La mécanique est expliquée à la page sur l'assurance vie avec participations.

Cette croissance n'est pas imposée chaque année tant que la police demeure exonérée. Le test d'exonération prévu à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu compare l'épargne accumulée dans votre police avec celle d'une police de référence que définit le Règlement, à chaque anniversaire de la police. Ce n'est pas un simple plafond sur les primes. Demandez à votre assureur comment il teste votre police, et ce qu'il fait lorsqu'une police approche de la limite. Une police qui échoue au test perd le report: l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu impose alors sa croissance chaque année, que vous en retiriez quelque chose ou non. Les conséquences sont exposées dans le test d'exonération et ce qui arrive quand un contrat y échoue.

Le capital-décès, lui, obéit à une règle différente. La définition de disposition au paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu exclut le paiement fait en raison du décès de la personne assurée, dans le cadre d'une police exonérée. Le capital-décès n'est donc pas un revenu imposable pour la personne qui le reçoit, qu'il s'agisse d'un bénéficiaire désigné ou de la succession. La désignation d'un bénéficiaire garde son importance, pour les frais d'homologation et à l'égard des créanciers, mais ce sont des questions de droit provincial, non d'impôt sur le revenu. Le détail se trouve à la page l'assurance vie est-elle imposable au Canada.

Comment l'argent retiré d'une police est-il imposé?

Chaque fois que de la valeur sort d'une police du vivant de la personne assurée, les règles fiscales se demandent d'abord s'il y a eu disposition, une notion définie au paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Un rachat, un rachat partiel et une avance sur contrat en sont tous. Le gain éventuel se mesure ensuite selon le paragraphe 148(1), et la façon de le mesurer dépend de la manière dont vous avez obtenu l'argent. C'est le titulaire qui déclare le revenu, et non le bénéficiaire.

Exemple illustratif. Supposons une police émise après 2016, dont la valeur de rachat est de 100 000 $, sans avance en cours, et dont le coût de base rajusté est de 60 000 $. Vous avez besoin de 20 000 $. Ces chiffres sont des hypothèses destinées à montrer le calcul, et non une illustration de police.

• Par un rachat partiel: la part du coût de base imputée au retrait est de 60 000 $ × 20 000 $ ÷ 100 000 $, soit 12 000 $. Le montant imposable est de 20 000 $ moins 12 000 $, soit 8 000 $. Le coût de base restant est de 48 000 $.
• Par une avance sur contrat: 20 000 $ est inférieur au coût de base de 60 000 $, de sorte que rien n'est inclus dans votre revenu. Le coût de base tombe à 40 000 $, et vous devez à l'assureur 20 000 $ plus l'intérêt au taux qu'il fixe.

Les mêmes 20 000 $ produisent 8 000 $ de revenu d'une façon et aucun de l'autre, mais l'avance est une dette qui porte intérêt, alors que le retrait n'en est pas une. Pour une police émise après 2016, la Loi mesure la part par rapport à la valeur de rachat, diminuée de toute avance en cours; pour les polices plus anciennes, elle utilise une autre mesure. Demandez à l'assureur de calculer le montant imposable avant de demander l'argent.

Si une avance imposée est remboursée plus tard, l'alinéa 60s) permet une déduction, plafonnée au montant de cette avance déjà inclus dans votre revenu, et le remboursement rétablit le coût de base rajusté. Si une avance et ses intérêts grossissent jusqu'à atteindre la valeur de rachat, la police peut tomber en déchéance, et cette déchéance peut produire un revenu dans la mesure où le produit, y compris l'avance réglée, dépasse le coût de base. La Loi ne considère pas comme une disposition la déchéance causée par des primes impayées lorsque la police est remise en vigueur au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile où elle est tombée en déchéance. La séquence est exposée à la page quand une avance sur contrat devient imposable.

Qu'est-ce qui fait varier le coût de base rajusté, et le report peut-il s'épuiser?

Le coût de base rajusté est le coût fiscal de la police, et il n'est pas figé à l'émission. Selon sa définition au paragraphe 148(9):

• Il augmente avec les primes que vous versez, avec les remboursements d'avances sur contrat, et avec les sommes déjà incluses dans votre revenu.
• Il diminue avec le coût net de l'assurance pure imputé chaque année, avec les avances sur contrat, avec les retraits et les rachats, et avec les participations qui vous sont versées en espèces.

Dans une police détenue longtemps, le coût net de l'assurance pure peut ramener le coût de base à zéro. Cela ne met pas fin au report pour autant. La croissance demeure non imposée aussi longtemps que la police reste exonérée. Ce qui change, c'est la part imposable de l'argent que vous retirez plus tard du vivant de la personne assurée: avec un coût de base faible, une plus grande partie d'un retrait, d'un rachat ou d'une avance constitue un revenu. Une police qui ne produit rien d'imposable dans ses premières années peut se comporter autrement des décennies plus tard; c'est pourquoi il vaut la peine de demander le coût de base à intervalles de quelques années, et avant toute opération.

Demandez à l'assureur, par écrit, quatre chiffres: le coût de base rajusté actuel, la valeur de rachat, le solde de toute avance avec son taux d'intérêt en vigueur, et le montant imposable de l'opération que vous envisagez.

Que fait le report dans une rente?

Une rente différée non enregistrée n'est pas à imposition reportée au Canada, et les textes qui affirment le contraire décrivent autre chose.

Le paragraphe 12.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu exige du détenteur d'un intérêt dans une police d'assurance vie qu'il inclue chaque année, au jour anniversaire, le revenu couru, sauf si le contrat est une police exonérée ou un contrat de rente prescrit, parmi les autres exceptions qu'il énumère. Selon notre lecture, qui n'est pas une décision, un contrat de rente relève de cette règle de revenu couru, et il ne peut pas être une police exonérée. Un contrat non enregistré ne peut devenir une rente prescrite qu'une fois les versements de rente commencés, selon l'alinéa 304(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Avant le début des versements, la croissance d'une rente différée non enregistrée est donc imposée chaque année, même si vous ne recevez rien.

Une rente différée détenue dans un REER ou un FERR croît sans impôt annuel, mais le report vient du régime enregistré, et non de la rente. L'argent qui sort du régime constitue un revenu, comme tout autre retrait d'un REER ou d'un FERR.

Une fois les versements commencés, une rente non enregistrée peut devenir une rente prescrite si elle remplit les conditions de l'alinéa 304(1)c). Parmi elles: le détenteur est un particulier, ou l'une des fiducies que l'article énumère, et il est le rentier; les versements sont égaux et faits à intervalles réguliers, au moins une fois l'an; et aucune avance n'existe sur le contrat. Une rente prescrite répartit l'intérêt imposable également sur les versements, ce qui donne un montant imposable stable chaque année. Une rente non prescrite reste soumise aux règles du revenu couru, qui placent une plus grande part de l'impôt dans les premières années.

Le traitement prescrit ne s'impose pas sans possibilité de choix. Pour des versements commencés après 1986, un contrat admissible est traité comme prescrit, sauf si le détenteur avise l'émetteur par écrit, avant la fin de l'année d'imposition où les versements commencent, qu'il ne doit pas l'être, et cet avis peut être révoqué par écrit dans le délai que prévoit l'article. Les échéances sont précises; réglez la question avec un comptable avant l'année où les versements commencent.

Si vous lisez qu'une rente différée croît à l'abri de l'impôt, vérifiez si l'auteur parle d'une rente détenue dans un REER ou un FERR, ou s'il décrit les règles d'un autre pays. Hors d'un régime enregistré au Canada, l'article 12.2 s'applique.

Reporté contre imposable: que montre le calcul?

Le report peut finir devant ou derrière le compte imposable. Tout dépend de trois éléments: le taux que vous évitez pendant que l'argent croît, le taux qui s'applique à sa sortie, et la durée pendant laquelle il fructifie entre les deux. Un exemple chiffré rend cet échange beaucoup plus concret.

Exemple illustratif. Supposons que vous mettiez de côté 10 000 $ une seule fois et que vous les laissiez 20 ans à 5 % par année. Dans la colonne imposable, tout le rendement est de l'intérêt, imposé chaque année à 40 %, de sorte que 3 % par année reste placé. Dans la colonne reportée, les 5 % fructifient en entier, et le gain est imposé une seule fois, à la sortie de l'argent, au taux indiqué dans la première colonne. Les taux sont des hypothèses. Le modèle ne tient compte que de l'impôt et fait abstraction des coûts d'assurance, des frais et de toute charge liée à une police; ce n'est donc pas une illustration de police, et il ne dit rien d'un produit en particulier.

Le calcul: 10 000 $ à 3 % pendant 20 ans deviennent 18 061 $. À 5 %, ils deviennent 26 533 $, soit un gain de 16 533 $. Imposé à 40 %, il reste 19 920 $; à 50 %, 18 266 $; à 55 %, 17 440 $.

Au même taux de 40 % des deux côtés, le report termine avec 1 859 $ d'avance. Si le taux à la sortie est de 50 %, l'avance fond à 205 $. À 55 %, le report termine avec 621 $ de retard. L'idée voulant que le report l'emporte par les seuls intérêts composés ne tient donc qu'à certaines conditions: une période assez longue, et un taux à la sortie qui ne dépasse pas trop le taux évité. Un horizon plus court réduit l'écart.

Le choix du compte de comparaison compte tout autant. L'exemple impose le compte imposable comme de l'intérêt chaque année. Si ce compte détenait plutôt des actions, une bonne partie de sa croissance prendrait la forme de gains en capital non réalisés, reportés jusqu'à la vente et inclus seulement en partie dans le revenu. Une comparaison qui suppose que l'autre solution ne rapporte que des intérêts entièrement imposés exagère l'avantage de tout arrangement à imposition reportée, police comprise. Lorsque vous faites le calcul, comparez avec ce que vous auriez réellement fait, selon des hypothèses que vous défendriez devant une personne sceptique; c'est la discipline exposée dans les principes financiers.

Qu'arrive-t-il au report d'impôt au décès?

Le décès est un événement fiscal pour certains biens et non pour d'autres, et il vaut la peine de les distinguer:

• Les immobilisations. Selon le paragraphe 70(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une personne qui décède est réputée avoir disposé de ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès, de sorte que le gain accumulé sur un chalet, un immeuble locatif ou des actions d'une société est imposé dans la déclaration finale. Les biens qui passent à un époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie en sa faveur, peuvent généralement être transférés au coût selon le paragraphe 70(6). Cela reporte le gain jusqu'à ce que le survivant vende le bien ou décède; cela ne l'annule pas.
• Le REER et le FERR. La valeur est généralement incluse dans le revenu de la déclaration finale, sauf si elle passe à un survivant admissible selon les règles des articles 146 et 146.3. Elle peut constituer l'un des montants les plus élevés de la déclaration finale, et l'impôt devient exigible au moment où la succession doit trouver les liquidités.
• Une police exonérée sur votre propre vie. Le paiement au décès n'est pas une disposition, de sorte que la croissance de la police échappe à l'impôt sur les gains de police. C'est le seul endroit où le report propre à la police devient mieux qu'un report.
• Une police que vous détenez sur la vie d'une autre personne. Si vous êtes titulaire d'une police sur la vie de votre enfant et que vous décédez avant lui, la police passe à une autre personne, et le paragraphe 148(7) peut traiter ce transfert comme une disposition à la valeur de la police, tout gain étant imposé dans votre déclaration finale. Un transfert à votre époux ou conjoint de fait par suite de votre décès se fait au coût de base rajusté selon le paragraphe 148(8.2), sauf si un choix est fait pour qu'il ne s'applique pas. Un transfert sans contrepartie à un enfant dont la vie est assurée, ou dont l'enfant a la vie assurée, peut se faire au coût de base selon le paragraphe 148(8).

La question de savoir si un transfert à votre décès donne droit à l'un ou l'autre roulement relève de votre comptable et de votre notaire ou avocat. La désignation d'un titulaire subrogé et votre testament devraient aller dans le même sens; le côté pratique est traité à la page qui détient le contrat d'un enfant, et l'impôt au décès à la page la disposition réputée au décès et où se situe le capital-décès.

Quand le report peut-il coûter plus qu'il ne rapporte?

Le report a de vrais avantages: des intérêts composés sur une base plus grande, un taux plus bas plus tard si votre revenu baisse, et le choix de l'année où un revenu est réalisé. Les mêmes caractéristiques peuvent se retourner contre vous:

• Le taux à la sortie est plus élevé. Si votre revenu de retraite dépasse ce que vous aviez prévu, ou si les retraits d'un FERR s'ajoutent à vos rentes, vous pouvez payer plus d'impôt à la sortie que vous n'en avez évité à l'entrée. Le report est un pari sur votre propre situation fiscale future, et il mérite d'être présenté comme tel.
• Les retraits deviennent obligatoires. Un FERR exige un retrait minimal chaque année, à compter de l'année qui suit son établissement, que vous ayez besoin de l'argent ou non. La maîtrise du calendrier dont vous disposiez pendant l'épargne devient une obligation.
• Les prestations fondées sur le revenu réagissent. Les retraits d'un régime à imposition reportée constituent un revenu, et le revenu détermine l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse et l'admissibilité au Supplément de revenu garanti. Le coût réel d'un retrait important peut être votre taux marginal, plus la prestation perdue. Un retrait admissible d'un CELI n'est pas inclus dans le revenu; il n'ajoute donc rien à ce montant.
• Une seule grosse année survient. La vente d'un immeuble, la vente d'une entreprise ou un seul retrait enregistré important peut faire franchir à votre revenu un seuil sous lequel vous étiez resté pendant des décennies. L'étalement du revenu sur plusieurs années est la partie qui se planifie encore, avant que l'année arrive.
• L'horizon est court. Moins il s'écoule de temps entre le report et le paiement, moins il y a d'intérêts composés pour compenser un taux plus élevé à la fin.

Comment le report fonctionne-t-il dans une société?

Les propriétaires d'entreprise rencontrent le report sous une forme que les salariés ne connaissent pas, et la mécanique diffère assez pour être traitée à part.

Le revenu d'entreprise exploitée activement, imposé au taux des petites entreprises et laissé dans la société, reporte l'impôt personnel. L'argent n'a supporté que l'impôt des sociétés, et l'impôt personnel arrive lorsqu'il est versé sous forme de salaire ou de dividendes, à un moment que le propriétaire maîtrise en bonne partie. C'est l'avantage véritable, et c'est pourquoi la constitution en société convient aux propriétaires qui gagnent plus que ce dont ils ont besoin pour vivre.

L'argent que la société place ensuite est une autre affaire. Le revenu de placement gagné dans une société est imposé chaque année à des taux élevés, dont une partie lui est remboursable à l'égard des dividendes imposables qu'elle verse à ses actionnaires. Au-delà d'un seuil que fixe la Loi, ce revenu réduit aussi l'accès de la société à la déduction accordée aux petites entreprises sur son revenu actif, comme l'explique la page bénéfices non répartis et la règle du revenu passif.

C'est à cet endroit qu'on propose une police exonérée détenue par la société, parce que la croissance à l'intérieur n'est pas imposée chaque année tant que la police demeure exonérée. C'est exact, mais les conditions qui l'accompagnent comptent tout autant:

• La société est titulaire de la police, la contrôle et reçoit tout l'argent qui en est retiré. L'actionnaire, lui, n'en reçoit rien directement.
• Un gain que la société réalise par un rachat, un retrait ou une avance au-delà du coût de base rajusté constitue un revenu pour elle, et le traitement de ce revenu dans la déclaration de la société relève de son comptable.
• Au décès de la personne assurée, la société reçoit le capital-décès. Son compte de dividendes en capital est crédité du capital-décès diminué du coût de base rajusté de la police (par. 89(1)), et la société ne peut verser ce montant à ses actionnaires sous forme de dividende en capital, non imposable pour les actionnaires résidant au Canada, qu'au moyen d'un choix produit selon le paragraphe 83(2). Rien n'arrive automatiquement à la famille; voir verser un dividende en capital après un décès.

La fiscalité canadienne est conçue pour qu'un revenu gagné personnellement et un revenu gagné par une société puis distribué aboutissent à une imposition totale à peu près équivalente. Ce principe s'appelle l'intégration. Le report dans une société change le moment; l'intégration vise à garder la destination à peu près la même. Le portrait d'ensemble se trouve à la page l'assurance vie détenue par une société.

Comment l'argument du report est-il survendu?

Le report d'impôt est un avantage réel. Il est aussi facile à survendre, et un cabinet rémunéré par des commissions d'assureurs a toutes les raisons de surveiller ces procédés dans ses propres textes:

1. Présenter un solde reporté comme s'il était libre d'impôt. Une projection qui montre le solde sans l'impôt qui s'y rattache ne montre que la moitié du portrait.
2. Comparer seulement avec des intérêts entièrement imposés. Les gains en capital non réalisés sont aussi reportés, de sorte qu'une comparaison limitée aux intérêts avantage tout arrangement à imposition reportée.
3. Invoquer le fardeau fiscal global du pays comme motif d'achat. Un chiffre fiscal national ne dit rien sur la question de savoir si un arrangement donné convient à un ménage donné. C'est une ambiance, pas un argument.
4. Passer sous silence ce que l'argent ferait autrement. Les régimes enregistrés et une police remplissent des fonctions différentes, et les questions sur les régimes enregistrés relèvent d'un professionnel autorisé à conseiller sur ces régimes. Un argument qui ne demande jamais ce que la prime vient déplacer a commencé au mauvais endroit.
5. Qualifier un retrait partiel de libre d'impôt jusqu'à concurrence du coût de base. Le paragraphe 148(4) répartit le coût de base au prorata, de sorte qu'une partie d'un retrait peut être imposable même si vous avez retiré moins que ce que vous avez versé.

Quand le report d'une police est-il une mauvaise raison d'en acheter une?

Le report est une caractéristique de la police permanente, et non une raison suffisante à lui seul pour en détenir une. Une police exige des années de primes, et ses premières valeurs de rachat peuvent être inférieures à ce que vous avez versé. Elle ne vous convient pas si vous n'avez aucun besoin durable de l'assurance elle-même, si la prime mettrait à mal une année difficile ordinaire, si vous risquez d'avoir besoin de l'argent d'ici quelques années, ou si une avance sur contrat deviendrait le seul moyen de couvrir vos dépenses courantes. Dans ces cas, le report ne compense pas l'engagement, et le dire franchement fait partie du travail.

Quelles questions décident si le report vous aide?

Ces questions portent sur vous, et non sur un produit, et l'arrangement vient en dernier:

Les questions proprement fiscales relèvent d'un comptable. Un représentant en assurance de personnes peut fournir les chiffres de la police dont le comptable a besoin, et celui qui répond avec assurance aux questions fiscales sans comptable répond en dehors de ce que lui permet son permis d'assurance.

Quelle distinction retenir?

Reporté signifie plus tard. Libre d'impôt signifie non imposé à la sortie, aux conditions que prévoient les règles. Le CELI est libre d'impôt. Le REER est reporté. Une police exonérée se situe entre les deux: sa croissance est reportée du vivant du titulaire, et le paiement fait au décès de la personne assurée échappe aux règles fiscales sur les gains de police.

La lecture de ces explications ne vous coûte rien. Si vous souscrivez une police par l'entremise du cabinet, celui-ci est rémunéré par une commission de l'assureur, comme l'indiquent la page de l'auteur et le bas de chaque page. La mécanique contractuelle à laquelle ces règles se rattachent se trouve à la section le fonctionnement d'une police.

Ceci est de l'information générale, et non un conseil fiscal. Les montants de l'ARC ont été lus sur canada.ca le 28 septembre 2026 et peuvent changer; confirmez-les auprès de l'ARC ou d'un comptable avant d'agir. Les règles fédérales s'appliquent partout au Canada, et les résidents du Québec produisent aussi une déclaration provinciale auprès de Revenu Québec.