Est-ce légitime?

Oui, le contrat est légitime. Non, cela ne dit pas si la stratégie vous convient. Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, est un contrat d'assurance, encadré par la législation provinciale, émis par un assureur dont la solvabilité est surveillée, et vendu par des représentants dont vous pouvez vérifier vous-même le permis ou le certificat. L'approche de financement connue sous le nom de The Infinite Banking Concept® est une façon d'utiliser ce contrat: vous financez la police, vous laissez sa valeur de rachat croître, puis vous demandez à l'assureur des avances sur cette valeur lorsque vous avez besoin d'argent. Savoir si l'approche est solide dans votre cas dépend de trois choses qu'aucune loi ne tranche à votre place: voulez-vous une protection permanente pour elle-même, votre surplus résiste-t-il à une année ordinaire, et pouvez-vous laisser l'argent en place pendant longtemps?

Les deux moitiés de cette réponse sont vraies en même temps. Le contrat est une assurance réglementée tout à fait ordinaire, et une bonne partie de la manière dont on vend la stratégie qui l'entoure mérite la méfiance qu'elle suscite. La suite distingue les deux, pour que vous puissiez vérifier chacune vous-même, sans croire personne sur parole. Commençons par ce que demande vraiment la question. Les arguments contraires à l'approche, y compris ceux qui sont justes, sont exposés dans les arguments contraires, et ce qu'ils disent avec justesse.

Que demandez-vous vraiment quand vous demandez si c'est légitime?

Le mot remplit trois fonctions à la fois, et chacune appelle une réponse différente.

1. Le produit est-il légal et réglementé? Oui. Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, est émise en vertu de la législation provinciale en assurance par un assureur autorisé, et ses conditions, ses valeurs garanties et ses clauses d'avance sont écrites dans un contrat que vous pouvez lire avant de signer. Rien dans ce contrat n'est nouveau ni inhabituel.
2. La stratégie bâtie sur lui est-elle solide? Parfois, pour certains ménages, à des conditions exigeantes. Elle ne l'est pas pour tout le monde, et une présentation qui laisse entendre le contraire est la première chose dont il faut se méfier.
3. Cette vente-ci était-elle appropriée? C'est la question qui compte le plus pour la personne qui la pose, et c'est celle à laquelle aucun article général ne peut répondre. Elle dépend de vos liquidités, de votre horizon, de votre besoin de protection et du fait que le contrat ait été conçu, ou non, pour l'usage qu'on en fait.

Le lecteur à qui l'on a mal vendu une police peut, avec raison, avoir l'impression que tout cela est une arnaque. Ce sentiment porte en réalité sur la troisième question, exprimé sous forme de verdict sur la première. Il se comprend. Mais il vise la mauvaise cible: un contrat légal peut quand même être vendu au mauvais ménage, et le remède à ce problème n'est pas le même que le remède à une fraude.

Comment l'arrangement fonctionne-t-il concrètement?

Vous, à titre de titulaire, achetez une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, auprès d'un assureur vie et vous payez des primes. En échange, l'assureur s'engage à verser un capital-décès au décès de la personne assurée, quel que soit le moment où il survient. Le contrat accumule aussi une valeur de rachat: le montant que l'assureur vous verserait si vous mettiez fin à la police. Une partie de cette valeur est garantie dans un tableau qui fait partie du contrat. Les participations, que l'assureur déclare à sa discrétion à partir des résultats de ses activités avec participation, peuvent s'y ajouter, et elles ne sont pas garanties.

La stratégie se sert de cette valeur de rachat comme garantie. Quand vous voulez de l'argent pour un achat, vous pouvez demander à l'assureur une avance sur contrat: une somme avancée par l'assureur, conformément au contrat, et garantie par la valeur de rachat. Vous devez cet argent à l'assureur. L'assureur fixe le taux d'intérêt et peut le modifier selon ce que permet le contrat, et les intérêts sont dus et versés à l'assureur. Ils ne vous reviennent pas. Selon le contrat, les intérêts impayés peuvent s'ajouter au solde de l'avance, et certains contrats modifient la participation créditée sur la portion avancée: demandez où votre contrat le prévoit, et faites-vous-le confirmer par écrit.

Il existe deux autres façons de payer le même achat, et chacune place une partie différente dans le rôle du prêteur:

Au décès de la personne assurée, le solde d'une avance sur contrat et les intérêts courus sont déduits du capital-décès avant que le bénéficiaire reçoive le reste. Dans le cas d'un prêt garanti par la police, le prêteur, à titre de cessionnaire, peut être payé à même le capital-décès. Si vous prêtez à un proche de l'argent obtenu par une avance sur contrat, deux dettes existent: vous devez l'argent à l'assureur, et votre proche vous le doit. La façon dont une avance est tarifée, remboursée et déclarée est exposée à la page sur les avances sur contrat. Le reste du fonctionnement du contrat est présenté dans le fonctionnement de la police.

Qu'est-ce qui est réglementé, au juste, et par qui?

Trois choses distinctes sont réglementées, par des organismes différents. Savoir laquelle relève de qui vous fait gagner du temps quand vous voulez vérifier quelque chose.

• La solvabilité de l'assureur. La surveillance suit l'acte constitutif de l'assureur: le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour un assureur constitué sous le régime fédéral, et la province d'origine pour un assureur constitué sous le régime provincial, soit l'Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec. Le BSIF indique lui-même qu'il surveille certains assureurs vie, et que les provinces et les territoires réglementent les permis des assureurs et suivent la façon dont ils commercialisent leurs produits. Le rapport annuel d'un assureur nomme l'organisme qui le surveille.
• Le contrat. Un contrat d'assurance vie est régi par la législation provinciale en assurance; au Québec, par le Code civil du Québec.
• La personne qui le vend. Les représentants sont autorisés province par province: par l'AMF au Québec, par l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), par l'Insurance Council of British Columbia, et par un organisme de délivrance des permis dans chaque autre province. L'autorisation s'accompagne de règles de conduite sur ce qui peut être dit, à qui, et sur la question de savoir si une recommandation convient au client.

La stratégie elle-même n'est pas un produit. Un organisme de réglementation n'a donc rien à inscrire ni à approuver. Ce que les organismes encadrent, en revanche, c'est la manière dont un représentant la présente. Une description trompeuse relève de la conduite professionnelle, peu importe qui a préparé les diapositives, et c'est pourquoi un argumentaire exagéré expose réellement la personne qui le tient; ce n'est pas une simple question de style.

L'argent est-il protégé si l'assureur fait faillite?

Les garanties du contrat sont des obligations de l'assureur qui l'a émis, et non d'un gouvernement, et l'assurance-dépôts de la SADC ne couvre pas l'assurance vie; les titulaires de police relèvent plutôt d'Assuris. Assuris se décrit comme un organisme d'indemnisation indépendant, sans but lucratif et financé par l'industrie. Tout assureur vie et santé autorisé à vendre de l'assurance au Canada est tenu par les organismes de réglementation d'en être membre.

Si un assureur membre fait faillite, Assuris indique que le titulaire d'une police vie entière conserve jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % du capital-décès promis, selon le plus élevé des deux, et jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de la valeur de rachat promise, selon le plus élevé. Les deux montants sont calculés sur les valeurs nettes, après déduction des avances sur contrat (Assuris, assurance vie entière, en anglais).

Exemple illustratif. Supposons un capital-décès de 1 500 000 $, une valeur de rachat de 300 000 $ et une avance sur contrat de 200 000 $. Le capital-décès net est de 1 300 000 $; 90 % de ce montant donne 1 170 000 $, ce qui dépasse 1 000 000 $: selon les limites publiées, 1 170 000 $ seraient donc protégés. La valeur de rachat nette est de 100 000 $, ce qui reste à l'intérieur de la limite de 100 000 $: elle serait protégée en entier. Les chiffres sont choisis pour montrer le calcul et ne proviennent d'aucun contrat; ce sont les pages d'Assuris qui font foi quant à la façon dont une réclamation est calculée.

La protection contre la faillite d'un assureur n'est pas une protection contre un mauvais achat. Assuris ne rend pas un contrat convenable. Elle ne vous redonne pas non plus ce que vous avez perdu en rachetant votre police dans les premières années.

Comment est-ce imposé, en termes simples?

C'est en fiscalité qu'une réponse partielle fait le plus de dégâts. Voici donc la réponse complète. Le caractère exonéré vient en premier. Une police qui respecte le critère d'exonération prévu à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu n'est pas imposée chaque année sur la croissance qu'elle accumule. C'est une règle du droit canadien et non un argument de marketing, et elle ne régit que l'imposition annuelle.

Retirer de l'argent de la police est une autre question. Selon l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu, une avance consentie par l'assureur constitue une disposition d'un intérêt dans la police (paragraphe 148(9), définition de « disposition », alinéa b)). Seule la partie du produit de l'avance qui dépasse le coût de base rajusté (CBR) de la police immédiatement avant l'avance est un revenu (paragraphe 148(1)), et l'avance réduit ce CBR. Le remboursement de l'avance rétablit le CBR et peut donner droit à une déduction dans l'année du remboursement, jusqu'aux montants déjà inclus dans le revenu (alinéa 60s)). Voici les autres cas que vous pourriez rencontrer:

• Emprunter auprès d'un prêteur extérieur en donnant la police en garantie. La cession de la police en garantie d'un prêt consenti par un autre prêteur n'est pas une disposition (alinéa f) de la même définition).
• Un capital-décès. Un paiement effectué en vertu d'une police exonérée par suite du décès de la personne assurée n'est pas une disposition (alinéa j)).
• Un rachat total, ou une déchéance alors qu'une avance est en cours. Aux fins de l'impôt, le produit correspond à la valeur de rachat moins les avances dues: le chèque que vous recevez n'est donc pas le chiffre qui détermine le gain. Un revenu ne naît que dans la mesure où ce produit dépasse le CBR, et il peut naître une année où peu d'argent, ou aucun, ne vous parvient.
• La perte du caractère exonéré. Une police qui cesse d'être exonérée est réputée avoir fait l'objet d'une disposition (alinéa 148(2)d)), ce qui peut créer un revenu.
• Les intérêts de l'avance. Les intérêts ne peuvent être déductibles que si l'argent emprunté sert à tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, et seulement tels que l'assureur les atteste sur le formulaire T2210 de l'ARC. Les intérêts sur de l'argent utilisé pour des dépenses personnelles ne sont pas déductibles.

Les règles fédérales s'appliquent partout au Canada, et un résident du Québec produit aussi une déclaration auprès de Revenu Québec. Il s'agit de notre lecture des dispositions, et non d'une décision. Votre comptable l'appliquera à votre situation. Avant d'emprunter ou de racheter, demandez par écrit à l'assureur le CBR et ce qu'il prévoit déclarer, et faites examiner par un comptable toute somme qui dépasse ce CBR. Le fonctionnement de la limite d'exonération est expliqué à la page sur le test d'exonération.

À quel moment la méfiance devient-elle méritée?

Pas devant le produit. Devant des pratiques précises, que vous pouvez reconnaître pendant que vous êtes encore dans la pièce:

• On vous montre seulement les valeurs illustrées, jamais la colonne garantie.
• Une projection arrive sans ses hypothèses: le barème de participations utilisé, sa date, et l'effet d'un barème plus bas.
• Personne ne peut expliquer clairement ce qui se passe si les primes cessent.
• On vous affirme que les intérêts vous reviennent. Une avance sur contrat est consentie par l'assureur, et les intérêts sont versés à l'assureur.
• Une comparaison tient compte de l'impôt et des coûts d'un côté, mais pas de l'autre.
• On vous décrit des rendements garantis, ou un contrat à l'abri de la conjoncture économique.
• On propose de remplacer une police existante avant que quiconque ait examiné celle que vous détenez déjà.
• On vous presse, sous quelque forme que ce soit, à propos d'une décision qui se mesure en décennies.
• La réponse devient floue quand vous demandez à qui cela ne convient pas, ou comment le conseiller est rémunéré.

Un seul de ces signaux justifie de ralentir et de poser des questions. Plusieurs ensemble justifient de partir.

Comment le conseiller est-il rémunéré, et que doit-il divulguer?

Un conseiller en assurance rémunéré à commission la reçoit de l'assureur lorsqu'une police est émise. La commission ne vous est pas facturée séparément, mais elle n'est pas gratuite pour autant: la prime que vous payez finance le contrat et ses coûts, et la distribution en fait partie. Cela donne au conseiller un intérêt financier dans votre décision d'acheter et dans le montant que vous engagez. Le savoir n'est pas une raison de rejeter une recommandation. C'est une raison de la mettre à l'épreuve.

Alors, posez la question. C'est votre droit, et personne ne devrait s'en offusquer. Demandez comment le conseiller est rémunéré sur le contrat proposé, et à quel moment: à l'émission, au fil des années, ou les deux. Demandez si quelqu'un est rémunéré lorsqu'un prêt auprès d'un prêteur extérieur est conclu en parallèle de la police. Demandez quels assureurs le conseiller représente. Une réponse claire, donnée sans détour, fait partie de ce que vous évaluez.

Les règles varient selon la province. Au Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers oblige le représentant en assurance de personnes, avant d'offrir un produit d'assurance, à divulguer le nom des assureurs dont il est autorisé à offrir ce type de produit (article 31). Elle oblige aussi le représentant en assurance qui place un risque auprès d'un assureur avec lequel il a des liens d'affaires, ou avec lequel son cabinet en a, à divulguer ces liens (article 26). Le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur précise que la divulgation prévue à l'article 31 se fait verbalement ou par écrit, à la demande de la personne avec laquelle le représentant transige (RLRQ, c. D-9.2, r. 18, article 4.6). Les règles du même règlement sur la divulgation écrite des émoluments et des commissions s'appliquent, selon leurs propres termes, à l'agent et au courtier en assurance de dommages (articles 4.1 à 4.5). Selon notre lecture, ces textes québécois n'imposent pas au représentant en assurance de personnes d'indiquer un montant en dollars. La question n'en est pas moins légitime, et rien ne vous empêche de la poser. Hors Québec, chaque province fixe ses propres règles de divulgation: demandez au conseiller quelles divulgations écrites s'appliquent dans la vôtre, et demandez-en une copie.

Comment vérifier le conseiller et le cabinet?

Toute affirmation d'un conseiller au sujet de son autorisation d'exercer peut se vérifier dans un registre public, gratuitement, sans communiquer avec lui. La démarche ne demande que le nom exact de la personne et celui du cabinet.

• Québec. L'AMF tient le registre des entreprises et des individus autorisés à exercer, qui permet de vérifier si une personne ou une entreprise a le droit de conseiller ou de vendre le produit qu'on vous offre.
• Ontario. La page de l'ARSF sur l'assurance vie et santé (en anglais) renvoie à la liste des agents autorisés en Ontario et à celle des sociétés d'assurance autorisées.
• Colombie-Britannique. L'Insurance Council of British Columbia publie un répertoire des titulaires de permis (en anglais) qui indique le statut du permis, sa catégorie et les agences représentées.
• Autres provinces. Chacune a son propre organisme de délivrance des permis en assurance, qui tient un registre public des titulaires. Cherchez-le sous le nom de votre province.

Ce qu'il faut confirmer: que la personne est autorisée aujourd'hui, dans la province où vous habitez, en assurance de personnes. Une autorisation obtenue dans une province ne s'étend pas à une autre, et un conseiller peut détenir des permis personnels dans moins de provinces que celles que le cabinet dessert. Cherchez ensuite le cabinet séparément, sous sa dénomination légale plutôt que sous le nom d'un site. Le cabinet derrière ce site est le Centre canadien de création de patrimoine inc.; Financière CBI est son nom de diffusion éducative, et un registre répertorie des entreprises et des personnes, pas des bannières.

Un permis et une désignation sont deux choses différentes. Un permis ou un certificat est délivré par un organisme de réglementation provincial et donne le droit de vendre; exercer sans lui est illégal. Une désignation ou une certification est décernée par un organisme privé après des études, un examen ou parfois une cotisation, et elle ne donne aucun droit d'effectuer des opérations. Les deux peuvent être légitimes, et une désignation peut témoigner d'études sérieuses. Le problème, c'est de les confondre. Demandez lesquels des titres d'un conseiller sont des permis et lesquels sont des certifications. Posez la question sans gêne. Un conseiller capable de le dire en une phrase comprend la différence, et celui que la vérification met mal à l'aise vous apprend quelque chose que le registre ne vous aurait pas appris.

Qu'examinerait un organisme de réglementation dans une vente?

La question « est-ce légitime » a une version plus précise: qu'examinerait un organisme de réglementation si une vente était contestée? Pour l'essentiel, la liste est publique.

• Si la personne était autorisée pour ce produit, dans la province où habite le client.
• Si le représentant s'est enquis de la situation du client, a cerné ses besoins et l'a conseillé adéquatement. Au Québec, l'article 27 de la Loi sur la distribution l'exige. L'article 28 ajoute l'obligation de décrire le produit proposé, avant la conclusion du contrat, en relation avec les besoins cernés. Le représentant doit aussi préciser la nature de la garantie offerte.
• Si les risques importants ont été expliqués: les valeurs des premières années, le caractère non garanti des participations, ce qui se passe si les primes cessent, et ce que produit une déchéance alors qu'une avance est en cours.
• Si la présentation, prise dans son ensemble, a laissé une impression trompeuse.
• Si les divulgations exigées par votre province ont été faites, par exemple les assureurs représentés et les liens d'affaires.
• Si une illustration a été utilisée correctement, en gardant distinctes les valeurs garanties et les valeurs non garanties.

Un cas ontarien montre où regardent les organismes de réglementation. Le 22 décembre 2022, l'ARSF a annoncé une ordonnance de conformité visant Greatway Financial Inc., une agence générale de gestion, qui y a consenti. L'ARSF avait d'abord publié un avis d'intention. Elle y alléguait que Greatway commettait des actes dont on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils entraînent un état de choses constituant une pratique déloyale ou mensongère au sens de la Loi sur les assurances de l'Ontario. Ses préoccupations portaient sur la formation que Greatway donnait aux agents d'assurance vie sous contrat avec elle. L'ARSF alléguait que des agents formés par Greatway pouvaient fournir aux consommateurs des renseignements et des conseils inappropriés, inexacts ou trompeurs sur les modalités, les avantages ou les bénéfices de certaines polices d'assurance, dont des polices de vie universelle vendues dans le cadre d'une stratégie de régime de retraite assuré (annonce de l'ARSF, en anglais). Aux termes de l'ordonnance, Greatway devait donner une formation révisée à ses agents. Elle devait aussi envoyer aux titulaires existants de ces polices de vie universelle de l'information pour les aider à évaluer si leur police convenait à leur situation. Il s'agissait d'allégations, le produit visé était la vie universelle, et l'ordonnance ne constituait pas une décision sur l'assurance vie entière avec participation. Ce que le cas montre, c'est que l'examen porte sur la présentation et sur la convenance.

Un cabinet qui satisferait aux six critères ci-dessus fonctionne correctement. C'est un seuil, pas une recommandation. Le reste se juge sur vos propres chiffres.

Que faut-il demander à voir avant de signer?

Une illustration répond à la question de la légitimité pour votre propre contrat, à condition de savoir quelles lignes lire. Laissez les chiffres à l'assureur. Ce qui compte, c'est que chacun des éléments suivants soit sur papier avant votre signature.

Cinq termes rendent ce tableau lisible, et chacun a une entrée plus complète dans le glossaire:

• Valeur de rachat: ce que l'assureur verse si vous mettez fin à la police, moins toute avance due.
• Valeurs garanties: les valeurs de rachat et le capital-décès inscrits dans le tableau du contrat. Ils sont dus quelles que soient les participations déclarées.
• Participations: des sommes que l'assureur déclare à sa discrétion à partir de ses résultats avec participation. Elles ne sont pas garanties. Selon l'option choisie, elles peuvent acheter de l'assurance supplémentaire libérée (ASL).
• Coût de base rajusté (CBR): la donnée fiscale qui détermine quelle part d'une avance, d'un rachat ou d'une déchéance constitue un revenu.
• Avance sur contrat et prêt garanti par la police: la première est consentie par l'assureur. Le second est un prêt d'un prêteur extérieur à qui la police est cédée en garantie.

À qui cela ne convient-il pas?

Demandez à la personne qui vous propose ce contrat de décrire à qui il ne convient pas. La question est simple. C'est précisément ce qui la rend révélatrice. Une réponse honnête arrive vite et elle est précise:

• La personne dont le surplus dépend d'une bonne année plutôt que d'une année ordinaire.
• La personne qui pourrait avoir besoin de l'argent au cours des dix premières années.
• La personne dont le capital n'existe pas encore, ou qui porte des dettes à taux élevé.
• La personne qui ne veut pas d'une protection permanente pour elle-même.
• La personne dont le besoin de protection est temporaire, un besoin que l'assurance temporaire comble pour beaucoup moins cher.

Un conseiller incapable de dresser cette liste, ou qui traite la question comme une objection à neutraliser, vous a dit ce que vous aviez besoin de savoir. Faire partie de cette liste n'est un jugement sur personne. Cela veut dire que d'autres outils vous conviennent mieux aujourd'hui, et que la situation peut changer.

Les régimes enregistrés relèvent d'une conversation distincte. Un CELI, un REER ou un CELIAPP remplit une fonction différente de celle de l'assurance vie, et les cotisations comme les primes peuvent puiser dans le même surplus. Ce cabinet n'établit aucun ordre de priorité entre ces régimes et une police; confiez le volet des régimes enregistrés à un professionnel autorisé en la matière.

Que laisse la légitimité sans réponse?

Un produit légal peut être le mauvais produit pour vous. Un conseiller autorisé qui agit correctement peut quand même recommander quelque chose qui ne vous convient pas, parce que la convenance s'apprécie à partir des faits que vous avez fournis, et que ces faits étaient peut-être incomplets. La légitimité est un seuil. Ce n'est pas une réponse. La question qui se pose au-dessus est de savoir si ce contrat convient à vos liquidités, à votre horizon et à votre besoin de protection, et aucun registre n'y répond.

Remplacez donc la question. Plutôt que de demander si c'est légitime, vérifiez le permis et demandez à qui cela ne convient pas. La première étape prend quelques minutes dans un registre; la seconde tient en une phrase pour quiconque comprend le produit. Ensemble, elles vous en apprennent davantage que n'importe quelle lecture sur la réalité du produit, et ni l'une ni l'autre ne vous oblige à faire confiance à qui que ce soit.

Une réponse incapable de nommer qui devrait s'abstenir décrit un produit qui n'existe pas. Une réponse qui nomme rapidement des gens, peut-être vous-même, décrit le vrai produit.

Qui écrit ceci, et comment le cabinet est-il rémunéré?

La lecture est gratuite. Le cabinet derrière ce site, le Centre canadien de création de patrimoine inc., est rémunéré par l'assureur, au moyen d'une commission, si une police est achetée par son intermédiaire, comme l'indique la page de l'auteur. Un article qui soutient qu'un produit est légal, rédigé par un cabinet rémunéré lorsque ce produit est vendu, mérite d'être lu en gardant ce fait à l'esprit. C'est pourquoi les critiques sont exposées en entier, et pourquoi chaque vérification décrite ici est une vérification que vous pouvez faire sans nous.

Un contrat d'assurance vie entière avec participation est un produit d'assurance et non un placement. Il est légitime. Savoir s'il vous convient est une autre question, qui a sa propre réponse, Tranchez-la sur papier avant de la trancher en rencontre.