Les risques et les modes de défaillance

Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, peut décevoir un ménage de quelques façons bien reconnaissables: un rachat dans les premières années, une déchéance pendant qu'une avance sur contrat est en cours, des primes calibrées sur une bonne année, une conception qui ne correspond pas à l'objectif, la perte du statut exonéré, une désignation de bénéficiaire que personne n'a mise à jour, et un contrat dont personne ne s'occupe. Celle qui vous menace dépend de vos liquidités, de la conception et du suivi du contrat; elles sont donc présentées ci-dessous sans aucun classement. L'argumentaire plus large contre le produit se trouve dans la page carrefour des objections et des risques.

Certaines de ces défaillances commencent par un choix fait avant l'émission du contrat: la prime, la conception, l'objectif. D'autres arrivent plus tard, avec une perte d'emploi, un divorce, une baisse du barème de participations ou une avance qu'on laisse grossir. Dans un cas comme dans l'autre, les signes avant-coureurs peuvent apparaître sur le relevé annuel ou dans une lettre de l'assureur avant que le dommage soit définitif, à condition que quelqu'un prenne la peine de les lire.

Qu'est-ce qu'une défaillance, et qu'est-ce qui fait défaut au juste?

Commençons par ce qu'est la police, parce que tout le reste en découle. Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, est de l'assurance: l'assureur verse un capital-décès au décès de l'assuré, en échange de primes. Ce n'est ni un compte d'épargne ni un compte de placement, et aucune assurance-dépôts ne la couvre. Elle accumule une valeur de rachat, et le titulaire peut demander à l'assureur une avance sur cette valeur. Cette avance est une avance sur contrat: l'assureur prête, le titulaire doit la somme à l'assureur, et les intérêts sont versés à l'assureur.

L'approche de financement connue sous le nom de The Infinite Banking Concept® se sert de cette caractéristique. Le titulaire finance une police avec participation, laisse croître la valeur de rachat, puis prend des avances sur contrat pour ses gros achats et les rembourse selon un calendrier qu'il fixe lui-même. Rien dans cette méthode ne change la nature du contrat. Chaque défaillance décrite ici est celle d'un contrat d'assurance, ou de l'arrangement qu'un ménage a construit autour de lui.

Trois sortes de défaillances méritent d'être distinguées, parce que chacune appelle un remède différent:

• Le contrat se termine mal. Un rachat, une déchéance ou la perte du statut exonéré. Le contrat a fait ce qu'il prévoit; c'est le moment choisi ou le financement qui a fait défaut.
• L'arrangement autour du contrat échoue. Une désignation que personne n'a mise à jour, un prêt familial sans conditions écrites, un contrat dont personne ne s'occupe, une illustration lue comme une promesse. Le contrat peut très bien fonctionner exactement comme il est écrit.
• L'assureur fait faillite. La surveillance de la solvabilité et la protection d'Assuris s'appliquent alors, dans les limites exposées plus loin.

Que coûte un rachat dans les premières années?

Le coût de mise en vigueur d'une police pèse surtout sur les premières années. Une grande part de chaque prime du début paie l'assurance elle-même, la commission du conseiller et les frais du contrat, de sorte que la valeur de rachat commence bien sous les primes versées et comble l'écart lentement, année après année. Si vous rachetez pendant cette période, la différence ne vous revient pas, ni maintenant ni plus tard. Rien n'a mal fonctionné: la colonne garantie le montrait depuis le début. Les coûts réels expliquent où va cet argent.

L'impôt sur un rachat relève de l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Un rachat est une disposition, et seule la partie du produit qui dépasse le coût de base rajusté de la police immédiatement avant le rachat est un revenu (paragraphe 148(1)). Pour un rachat, le produit est la valeur de rachat moins les avances sur contrat dues, selon la définition de « produit de disposition » au paragraphe 148(9). Quand le produit est inférieur au coût de base, le rachat ne crée aucun revenu, mais la perte demeure bien réelle.

Exemple illustratif. Supposons que vous versiez 10 000 $ par année pendant quatre ans, soit 40 000 $ au total. À la fin de la quatrième année, la valeur de rachat garantie est de 26 000 $, il n'y a aucune avance en cours, et l'assureur indique un coût de base rajusté de 31 000 $. Les chiffres servent à montrer le calcul; ils ne proviennent d'aucun contrat. Si vous rachetez à ce moment, vous recevez 26 000 $. Le produit est inférieur au coût de base, donc le rachat ne crée aucun revenu, et 14 000 $ de ce que vous avez versé ne reviennent pas.

Avant toute discussion de rendement, demandez un seul chiffre, et demandez-le par écrit: la première année du contrat où la valeur de rachat garantie égale ou dépasse le total des primes versées selon le financement proposé. Demandez aussi cette année selon la base illustrée, en gardant en tête qu'elle repose sur des participations qui ne sont pas garanties. Cette année de croisement mesure votre exposition si vous partez tôt. Elle ne vous dit pas si la police est une bonne décision, ce qui dépend de l'assurance, des solutions de rechange et de votre ménage.

Que se passe-t-il si les primes cessent?

L'arrêt des primes n'a pas un seul dénouement; c'est le contrat qui en décide, selon ses propres clauses. Une prime impayée est d'abord couverte par un délai de grâce dont la durée est fixée par le contrat et par la loi provinciale sur les assurances. Ensuite, selon le contrat et les valeurs qu'il contient, l'une des situations suivantes se produit:

• Les participations appliquées à la prime. Si l'option de participations le permet, les participations de la police paient ou réduisent la prime.
• Une avance automatique de prime. L'assureur paie la prime à même la valeur de rachat sous forme d'avance sur contrat, qui porte intérêt, s'ajoute au solde et réduit le montant versé au décès.
• L'assurance libérée réduite. La police devient une protection moindre, sans autre prime à payer.
• Le rachat contre la valeur nette. Le contrat prend fin et le titulaire reçoit la valeur de rachat moins les avances dues.
• La déchéance. Si aucune de ces options ne s'applique et que rien n'est payé, la protection prend fin.

L'Autorité des marchés financiers décrit clairement les premières voies: lorsqu'un contrat comporte une valeur de rachat, l'assureur peut s'en servir pour payer la prime au moyen d'une avance automatique, ou peut plutôt transformer l'assurance vie entière en assurance libérée réduite (AMF). Une prime qui n'est plus payée ne veut donc pas dire que tout ce qui a été versé au contrat disparaît. Ce qui revient dépend des valeurs, des avances et de l'option que le contrat applique, et dans les premières années, cela peut être bien moins que ce que vous avez versé.

Une police tombée en déchéance peut parfois être remise en vigueur. La possibilité de le faire, et ses conditions, sont fixées par le contrat et la loi provinciale, et ces conditions peuvent comprendre la preuve que l'assuré est encore assurable et le paiement de ce qui est dû. Au Québec, une remise en vigueur fait recommencer la période de contestation de deux ans ainsi que toute exclusion pour suicide (Code civil, art. 2434). Avant d'arrêter, demandez par écrit à l'assureur un scénario d'arrêt des primes à l'année que vous envisagez, qui montre la protection, la valeur de rachat et le solde d'avance selon chaque option qu'offre votre contrat.

Quand une déchéance avec une avance en cours crée-t-elle une facture fiscale?

C'est l'une des deux fins qui causent le plus de dommages. Les intérêts d'une avance sur contrat sont dus à l'assureur et, selon le contrat, les intérêts impayés s'ajoutent au solde, qui grossit donc même sans nouvelle avance. Quand le solde et ses intérêts dépassent la valeur qui les garantit, le contrat peut prendre fin selon ses conditions.

Aux fins de l'impôt, cette fin est une disposition de la police. Le produit est la valeur de rachat moins les avances dues, de sorte qu'un petit chèque, ou l'absence de chèque, n'est pas le chiffre qui détermine le résultat. Un revenu ne naît que dans la mesure où ce produit dépasse le coût de base rajusté immédiatement avant la déchéance (paragraphe 148(1)). Les avances antérieures comptent ici: chacune était elle-même une disposition et chacune a réduit le coût de base rajusté, de sorte que le coût de base au moment de la déchéance n'est pas le total des primes versées. Une facture fiscale peut tout de même arriver dans une année avec peu de liquidités et sans protection.

Une exception étroite existe, et il vaut la peine de bien la lire. La définition de « disposition » au paragraphe 148(9) exclut la déchéance causée par des primes impayées si la police est remise en vigueur au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle la déchéance s'est produite (alinéa g)). Elle vise les déchéances pour primes impayées. Si un contrat prend fin parce que l'avance a dépassé la valeur qui la garantit, demandez par écrit à l'assureur et à votre comptable si l'exception peut s'appliquer; ne tenez pas pour acquis qu'elle s'applique.

Avant de racheter une police grevée d'une avance, ou de la laisser prendre fin, demandez par écrit à l'assureur le produit de disposition, le règlement de l'avance, le coût de base rajusté et le feuillet fiscal qu'il prévoit émettre, et faites-les examiner par un comptable même si peu d'argent change de mains. Les règles fédérales s'appliquent dans toutes les provinces; les résidents du Québec produisent aussi une déclaration auprès de Revenu Québec, et l'examen doit donc couvrir les deux déclarations. C'est notre lecture de l'article 148, et non une décision.

Comment une déchéance liée à une avance peut-elle se dérouler?

Scénario illustratif. Les étapes qui suivent montrent un chemin possible, et non un chemin typique. Elles servent à repérer où vous en êtes, et non à prédire la suite. Le moment, les avis et les remèdes dépendent du contrat.

1. La prime est fixée sur une année forte. Rien ne semble anormal, et les premières primes sont payées sans difficulté.
2. Une année plus difficile arrive. Le revenu baisse ou une dépense survient. La prime est encore payée, mais à même l'épargne plutôt qu'à même l'excédent. C'est le premier véritable avertissement.
3. Une avance sur contrat paie la prime. Le titulaire la demande, ou l'avance automatique de prime prévue au contrat s'applique. La police se paie désormais avec de la valeur empruntée.
4. Les intérêts s'ajoutent au solde. Rien n'est remboursé, et le solde grossit plus vite chaque année parce que l'intérêt est calculé sur un montant plus élevé.
5. L'assureur écrit. Le solde approche la valeur qui le garantit, et la lettre indique ce qui est exigé et pour quand, comme le prévoit le contrat.
6. Les choix se resserrent. Rembourser une partie du solde, payer les intérêts, reprendre les primes, réduire la protection, ou laisser le contrat prendre fin.

Exemple illustratif. Supposons une avance sur contrat de 40 000 $, aucun remboursement, et un intérêt de 5 % par année ajouté au solde une fois l'an. L'assureur fixe le taux réel et peut le modifier, et le contrat détermine la façon dont l'intérêt s'ajoute; ces chiffres ne servent qu'au calcul. Après un an, le solde est de 42 000 $. Après dix ans, il atteint environ 65 156 $, soit 40 000 $ multiplié dix fois de suite par 1,05. Si la valeur de rachat qui garantit l'avance croît moins vite, la marge entre les deux se rétrécit chaque année.

Quels sont les signes avant-coureurs?

Un seul de ces signes est une raison d'appeler l'assureur ou votre conseiller. Plusieurs ensemble sont une raison de le faire ce mois-ci, pendant que les choix sont encore larges.

• Les primes sont payées à même l'épargne plutôt qu'à même l'excédent de revenu.
• Le solde d'avance est plus élevé que l'an dernier alors qu'aucune nouvelle avance n'a été prise, ce qui veut dire que des intérêts s'y ajoutent.
• La valeur de rachat nette a cessé de croître, ou croît moins vite que l'avance.
• L'assureur a écrit au sujet de la marge d'avance, d'une prime impayée ou d'une avance automatique de prime.
• Une prime a été payée en retard plus d'une fois.
• Le relevé annuel n'a pas été ouvert depuis un an ou plus.
• Personne dans le ménage ne sait qui s'occupe du contrat.
• Une avance est sur le point d'être prise sans que personne connaisse le coût de base rajusté actuel de la police.

Quand la marge entre l'avance et la valeur qui la garantit est mince, n'attendez pas le prochain relevé annuel: demandez les chiffres à jour à l'assureur, et redemandez-les aussi souvent que la marge l'exige.

Qui doit quoi à qui quand on emprunte sur une police?

L'emprunt tourne mal quand personne ne sait au juste qui a prêté l'argent, qui reçoit les intérêts et qui doit quoi à qui. Il existe deux voies, et ce sont deux opérations juridiquement distinctes, avec des créanciers différents.

Une avance sur contrat est une disposition selon l'alinéa b) de la définition du paragraphe 148(9). L'avance réduit le coût de base rajusté. Son remboursement le rétablit et peut donner droit à une déduction l'année du remboursement, jusqu'à concurrence des montants déjà inclus dans le revenu (alinéa 60s)). Cette déduction n'est pas un remboursement de l'impôt déjà payé, et elle ne naît pas sans remboursement. La cession de la police en garantie d'un prêt autre qu'une avance sur contrat n'est pas une disposition (alinéa f)). Le mécanisme est expliqué dans les avances sur contrat, et l'impôt dans quand une avance sur contrat devient imposable. Le reste du fonctionnement du contrat est présenté dans le fonctionnement de la police.

L'idée que personne n'exige le remboursement n'est qu'à moitié vraie. Selon le contrat, une avance peut n'avoir aucun calendrier de remboursement du capital. Mais le solde et ses intérêts réduisent ce que recevra le bénéficiaire, et un solde qui dépasse la valeur qui le garantit peut mettre fin au contrat. L'assureur se tourne vers les valeurs de la police et vers le capital-décès pour ce qui lui est dû. L'accès a aussi ses conditions: demandez par écrit la disposition du contrat sur les avances, y compris le maximum, la façon dont le taux est fixé, la façon dont les intérêts s'ajoutent et l'avis que prévoit le contrat avant la résiliation.

Un prêt familial crée deux dettes. Si vous prenez une avance sur contrat et prêtez l'argent à un proche, vous devez l'avance et ses intérêts à l'assureur, que votre proche vous rembourse ou non. Votre proche ne vous doit que ce que prévoit votre entente; inscrivez donc dans un document signé le montant, l'intérêt, le calendrier et ce qui arrive en cas de décès ou de séparation. Les intérêts ne peuvent être déductibles que si l'argent emprunté sert à tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, et seulement selon la vérification de l'assureur sur le formulaire T2210 de l'ARC. Savoir si cela peut s'appliquer, et si les règles d'attribution visent un prêt à un conjoint ou à un enfant mineur, sont des questions à poser à un comptable avant que l'argent change de mains. L'approche plus large est décrite dans le capital familial privé.

Que se passe-t-il si l'assuré décède alors qu'une avance est en cours?

La protection est bel et bien versée, moins ce qui est dû à l'assureur. L'assureur déduit le solde de l'avance et les intérêts courus du capital-décès, et le bénéficiaire reçoit le reste; la page de l'AMF citée plus haut dit la même chose. Dans le cas d'un prêt garanti par la police, le prêteur, à titre de cessionnaire, peut être payé à même le capital-décès. Aux fins de l'impôt sur le revenu, un versement en vertu d'une police exonérée par suite du décès de l'assuré n'est pas une disposition (alinéa j) de la définition du paragraphe 148(9)).

Pour une société, le calcul change, et il mérite qu'on s'y attarde. Quand une société privée reçoit le produit d'une assurance vie à titre de bénéficiaire par suite d'un décès, son compte de dividendes en capital est crédité de ce produit moins le coût de base rajusté de la police immédiatement avant le décès (paragraphe 89(1), définition de « compte de dividendes en capital », alinéa d)). Un dividende en capital n'est versé à même ce compte que si la société fait le choix prévu au paragraphe 83(2). Qui est titulaire de la police, qui en est le bénéficiaire, et l'existence d'une avance ou d'une cession en garantie peuvent tous influer sur le montant crédité; le comptable de la société doit donc faire le calcul avant que quiconque s'y fie. Le versement lui-même est décrit dans verser un dividende en capital après un décès.

Où les polices détenues par une société dérapent-elles?

Dans une société, les façons de se tromper se multiplient: le mauvais titulaire, le mauvais bénéficiaire, un avantage conféré à un actionnaire par accident, ou une structure qui ne correspond plus à une société réorganisée depuis. Ce sont des défaillances de structure plutôt que de produit, et elles peuvent rester cachées jusqu'à un décès ou une vente, un bien mauvais moment pour les découvrir, puisque les corriger devient alors plus difficile.

Révisez l'arrangement chaque fois que la structure de la société change, même quand le changement paraît purement administratif: un nouvel actionnaire, une société de portefeuille, une fusion, une vente. Apportez la police, les registres du titulaire et du bénéficiaire et les procès-verbaux de la société au comptable et à l'avocat de l'entreprise, et faites confirmer le traitement fiscal selon les faits propres à la société.

Qu'est-ce qui change si la police perd son statut exonéré?

Une police garde son traitement fiscal seulement tant qu'elle demeure exonérée selon le test de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui limite ce qu'une police peut accumuler par rapport à son assurance. Une police qui cesse d'être exonérée est réputée avoir fait l'objet d'une disposition à ce moment (alinéa 148(2)d)), ce qui peut créer un revenu, et elle perd le traitement que son statut lui donnait. Le fonctionnement du test est expliqué dans le test d'exonération.

Le capital-décès, lui, ne disparaît pas avec le statut, et savoir si la protection restante vaut encore d'être conservée est une question distincte, à poser à l'assureur et à un fiscaliste. Le déclencheur à surveiller est un dépôt plus important que ce que la conception peut absorber. Un tel dépôt peut sembler une bonne idée sur le moment. Selon le contrat, l'assureur peut prévoir des mesures pour maintenir une police à l'intérieur du test; demandez lesquelles le vôtre prévoit, et posez la question avant un dépôt inhabituel plutôt qu'après.

Comment une désignation ou une séparation peut-elle devenir une défaillance?

L'assureur paie selon une désignation valide, la police et la loi de la province, et non selon ce que quelqu'un avait en tête. Une désignation faite il y a dix ans décrit la famille d'il y a dix ans, et le contrat n'a aucun moyen de savoir que la famille a changé depuis.

Au Québec, deux articles du Code civil encadrent le cas du conjoint. La désignation du conjoint marié ou uni civilement à titre de bénéficiaire, faite dans un écrit autre qu'un testament, est irrévocable à moins de stipulation contraire (art. 2449). Une désignation irrévocable peut limiter ce que le titulaire peut faire de la police sans le consentement de ce bénéficiaire; demandez donc à l'assureur et à un notaire quelles opérations la vôtre touche. Le divorce, la nullité du mariage ou la dissolution de l'union civile rend caduque la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire (art. 2459). Une séparation n'est pas un divorce: faites préciser votre situation par un avocat ou un notaire. Les règles québécoises sont expliquées plus en détail dans le patrimoine familial et la désignation de bénéficiaire.

Hors du Québec, l'effet d'une séparation ou d'un divorce sur une désignation dépend de la loi de la province et de toute ordonnance du tribunal ou entente de séparation; ne tenez pas pour acquis qu'elle change d'elle-même. Dans toutes les provinces, révisez la propriété, la désignation et tout engagement, pris dans une entente de séparation, de maintenir une protection en vigueur.

La version plus discrète est celle d'un ménage où un seul conjoint comprend l'arrangement. Il exige un financement sur des décennies, et un conjoint qui n'y a jamais consenti peut refuser de continuer. Si le conjoint qui s'en occupait décède et que l'autre ignore son existence, le contrat peut ne jamais être réclamé. Un ménage incapable de parler franchement d'argent n'est pas prêt à commencer, et c'est un constat de convenance, non un jugement moral.

Qu'est-ce qui peut mal tourner avec la proposition?

Une police ne vaut que ce que vaut la proposition sur laquelle elle repose. Commencez par ce que personne ne peut faire: selon la Loi sur la non-discrimination génétique, nul ne peut vous obliger à subir un test génétique, ou à en communiquer les résultats, comme condition pour conclure un contrat, y compris un contrat d'assurance. Ce qu'un assureur peut demander est expliqué dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

Vient ensuite l'obligation. Au Québec, le preneur doit déclarer tous les faits qu'il connaît et qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur, et non seulement les faits visés par les questions imprimées (art. 2408). Une proposition peut être remplie rapidement, par quelqu'un d'autre qui tape pendant que vous répondez. Lisez-la attentivement avant de signer, ligne par ligne: ce qu'elle consigne sur la santé, la profession, les voyages, les activités et les autres protections.

Au Québec, en l'absence de fraude, une fausse déclaration ou une réticence ne justifie pas l'annulation ni la réduction d'une assurance en vigueur depuis deux ans (art. 2424), et une remise en vigueur fait recommencer cette période (art. 2434). Les lois sur les assurances des autres provinces ont leurs propres règles de deux ans, avec une exception pour la fraude; demandez à l'assureur le texte qui s'applique à votre province et à votre contrat. La conséquence d'une omission peut retomber sur un bénéficiaire des années plus tard, sans aucun moyen de la corriger. Pour en savoir plus: la fausse déclaration à la proposition.

Que se passe-t-il quand personne ne s'occupe du contrat?

Un contrat de ce genre peut durer plus longtemps que la relation de conseil qui l'a mis en place: une retraite, un changement de carrière, un déménagement, un décès. Le contrat lui-même n'est pas touché, les obligations de l'assureur sont inchangées, et rien ne tombe en déchéance parce qu'une personne est partie. Ce qui disparaît, c'est le service: aucune révision annuelle, personne pour expliquer un changement du barème de participations, personne pour rappeler une mise à jour de la désignation, personne pour aider quand le ménage a besoin d'une avance et ne sait pas comment la demander.

Communiquez avec l'assureur pour savoir qui s'occupe de votre contrat maintenant et comment fonctionne sa réattribution. Gardez à jour votre adresse, votre courriel et votre numéro de téléphone chez l'assureur, parce que les avis de prime impayée ou de marge d'avance sont envoyés aux coordonnées qu'il détient.

Une fois par année, prenez le temps de lire quatre chiffres sur le relevé:

1. La valeur de rachat garantie, comparée au barème garanti du contrat après les avances, les retraits, les changements de prime ou de protection. Si elles diffèrent sans explication, demandez par écrit à l'assureur de les concilier.
2. La valeur de rachat totale, comparée à la colonne illustrée. Être sous la colonne illustrée n'est pas une défaillance; les barèmes de participations bougent, et l'illustration n'a jamais été une promesse.
3. Le solde d'avance, comparé à celui de l'an dernier et à la valeur de rachat nette qui le garantit.
4. La façon dont la participation a été appliquée, comparée à l'option que vous avez choisie et à l'objectif du contrat.

À part, vérifiez une fois par année auprès de l'assureur vos coordonnées, les modalités de paiement des primes et la désignation de bénéficiaire. Les quatre chiffres ne peuvent pas repérer un avis envoyé à une ancienne adresse ni une désignation qui ne correspond plus à votre famille; ces deux vérifications, oui.

Et si l'assureur lui-même fait faillite?

Les garanties sont des obligations de l'assureur qui a émis la police, et non d'un gouvernement, et l'assurance-dépôts de la SADC ne couvre pas l'assurance vie. Les titulaires de police relèvent plutôt d'Assuris. La solvabilité est surveillée selon l'acte constitutif de l'assureur: par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour un assureur constitué sous le régime fédéral, et par sa province d'origine pour un assureur constitué sous le régime provincial, soit l'Autorité des marchés financiers au Québec.

Tout assureur vie autorisé à vendre de l'assurance au Canada doit être membre d'Assuris. Si un membre fait faillite, Assuris indique que le titulaire d'une police vie entière conserve jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % du capital-décès promis, selon le plus élevé des deux, et jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de la valeur de rachat promise, selon le plus élevé, les deux montants étant calculés sur les valeurs nettes après déduction des avances sur contrat (Assuris, assurance vie entière, en anglais). Les valeurs qui dépassent ces limites constituent la partie exposée au risque.

Qui est le plus exposé?

Un seul de ces éléments suffit pour prendre une pause et y réfléchir sérieusement:

• Un excédent de revenu qui n'est pas durable: des gains variables, une jeune entreprise, un revenu de commission, un budget déjà à sa limite. La structure punit l'interruption.
• Un besoin d'argent dans les premières années, quand la valeur de rachat est la plus faible par rapport à ce qui a été versé.
• Un capital qui n'existe pas encore. Rien de ce qui est décrit ici ne fonctionne avant qu'il y ait de l'argent à y mettre.
• Une dette à taux élevé encore impayée.
• Aucun désir d'une protection permanente pour elle-même.
• Aucune réponse claire à la question de savoir à quoi sert le contrat. Sans objectif, aucune conception ne peut être juste.

Les régimes enregistrés sont une question distincte. Un CELI, un REER ou un CELIAPP fait un travail différent de celui de l'assurance vie, mais les cotisations et les primes peuvent se disputer les mêmes dollars d'excédent. Ce cabinet est autorisé à placer de l'assurance de personnes et n'est pas inscrit pour conseiller sur les régimes enregistrés; il n'établit donc aucun ordre entre ceux-ci et une police. Posez cette question à un professionnel autorisé à y répondre. Figurer dans la liste ci-dessus n'est un jugement sur personne. Cela veut dire que d'autres outils vous conviennent mieux aujourd'hui, et que la situation peut changer avec le temps.

Qu'est-ce qui réduit le risque avant de signer?

Aucun de ces éléments n'est une caractéristique du produit, et chacun est à la portée de tous:

1. Calibrez la prime sur une année ordinaire, avec de la marge, et demandez quelle partie est la prime contractuelle et quelle partie est un dépôt facultatif que vous pouvez sauter.
2. Obtenez par écrit l'année de croisement garantie, et regardez les valeurs aux années 1, 3, 5 et 10.
3. Demandez un scénario d'arrêt des primes à la quatrième ou à la cinquième année, et un scénario d'avance remboursée et non remboursée.
4. Fixez d'abord l'objectif, puis faites choisir la conception et l'option de participations en fonction de lui.
5. Connaissez le résultat de la tarification avant de bâtir quoi que ce soit dessus. Une surprime change le coût de toute la structure et un refus y met fin; les issues possibles sont décrites dans surprime, report ou refus.
6. Lisez la proposition avant de signer, et faites corriger tout ce qui est inexact.
7. Demandez qui s'occupera du contrat dans dix ans, et pas seulement qui le vend aujourd'hui.
8. Assurez-vous que plus d'une personne du ménage comprend l'arrangement et sait où se trouvent les documents.

Chaque question a quelqu'un pour y répondre:

Que faire si quelque chose a déjà mal tourné?

Agissez tôt, parce que les choix se resserrent à mesure que la marge se rétrécit, et qu'ils coûtent de plus en plus cher. Si une avance approche la valeur qui la garantit, demandez les chiffres à jour à l'assureur et comparez le remboursement d'une partie du solde, le paiement des intérêts, la reprise des primes, la réduction de la protection, ou la transformation en assurance libérée réduite si le contrat le permet. Avant tout rachat ou toute déchéance planifiée, obtenez par écrit les quatre chiffres fiscaux et faites-les examiner par un comptable. Avant de quitter une police après un changement de santé, vérifiez si vous êtes encore assurable, parce que la police en vigueur a été tarifée selon votre santé à l'émission et pourrait ne pas être remplaçable.

Si une demande ou une réclamation a été refusée, ou si vous croyez que la police vous a été vendue sur la foi d'une description inexacte, demandez les motifs par écrit ainsi qu'une copie de la proposition et des documents sur lesquels l'assureur s'est appuyé; une demande d'accès en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels peut viser le reste de votre dossier. Consultez rapidement un avocat, ou au Québec un avocat ou un notaire, parce que des délais s'appliquent.

Qui décrit ces risques, et comment est-il rémunéré?

Chaque risque décrit ici est un risque de ce produit, présenté par un cabinet rémunéré par l'assureur, à commission, si une police est souscrite par son entremise, comme l'indique la page de l'auteur. La lecture de ce qui précède est gratuite. La bonne conclusion n'est pas qu'un meilleur contrat règle ces risques. Une police souscrite sans liquidités stables, sans objectif clair et sans long horizon risque fort de décevoir, et pour un grand nombre de personnes, la bonne décision est de ne pas en souscrire du tout. L'assurance vie entière est de l'assurance, et non un placement, et une décision lente vieillit mieux qu'une décision rapide.