Quand une proposition est frappée d'une surprime, reportée ou refusée

Aucune de ces issues n'est forcément le dernier mot. Une surprime peut être acceptée, déclinée, ou réduite plus tard sur preuve nouvelle. Un refus chez un assureur laisse encore d'autres voies, chacune avec un coût. Les premières tâches consistent à garder en vigueur les protections que vous détenez déjà et à vérifier toute date limite d'une offre ou d'une assurance temporaire; la suivante consiste à connaître le motif, par écrit, avant de soumettre quoi que ce soit d'autre. Votre offre, votre contrat et la loi de votre province décident de votre propre dossier; ce qui suit trace le portrait général.

Si une lettre vient d'arriver, commencez ici: - Vous avez en main une offre avec surprime? Lisez sa date limite, ses conditions et la durée de la surprime avant d'accepter. La liste de vérification se trouve dans la section sur l'offre assortie d'une surprime. - Votre proposition est reportée? Demandez quel événement ou quelle période l'assureur attend, et quelle preuve lui permettra de réexaminer le dossier. - Votre proposition est refusée? Gardez en vigueur les protections que vous avez déjà, demandez le motif par écrit, et lisez les premières étapes ci-dessous avant de proposer ailleurs.

Quelles sont les quatre issues possibles d'une proposition d'assurance vie?

Concrètement, l'assureur peut dire oui à son prix standard ou mieux, oui à des conditions modifiées, pas tout de suite, ou non. Des conditions modifiées peuvent vouloir dire une surprime (un prix plus élevé parce que l'assureur prévoit une mortalité supérieure à celle que suppose sa classe standard), une exclusion visant une cause de décès, ou un montant réduit. « Pas tout de suite », c'est le report, qui met le dossier de côté jusqu'à un événement ou une période énoncés. « Non », c'est le refus. Seul l'assureur qui a tarifé votre dossier peut dire pourquoi il a décidé ainsi, et vous avez le droit de le lui demander.

Chaque issue dit quelque chose de différent sur votre dossier et vous laisse des choix différents. Le tableau les place côte à côte.

Une offre modifiée est une contre-proposition. Vous avez demandé une chose et l'assureur vous en offre une autre; la décision d'accepter vous revient donc. Décliner une offre assortie d'une surprime est une décision normale, et non un échec. Lisez toutefois avec soin les questions de la proposition suivante: certaines visent une protection offerte à des conditions autres que standards, et non seulement les refus, et votre réponse doit correspondre à la question posée.

Que veut dire une proposition frappée d'une surprime?

Une surprime signifie que l'assureur émettra la police, mais à un prix supérieur à ses taux standards, parce que votre dossier révèle une mortalité prévue plus élevée que celle que suppose sa classe standard. La protection offerte peut correspondre au montant demandé. Ce qui change, c'est le prix, et parfois les conditions qui l'accompagnent.

La tarification répartit les proposants en classes de manière que chaque classe paie le risque qu'elle apporte. Lorsqu'un dossier sort de la classe standard, l'assureur peut mettre un prix sur l'écart, modifier les conditions, reporter ou refuser. La surprime est la réponse par le prix. C'est pourquoi certaines personnes qui s'attendent à un refus se voient plutôt offrir une protection, moyennant un prix plus élevé.

Ce qu'une surprime fait au-delà du prix dépend du produit et de l'assureur. Certains avenants peuvent ne pas être offerts sur un dossier avec surprime. Une surprime peut s'appliquer à la protection de base, à une protection ajoutée plus tard, ou aux deux. Ces détails appartiennent à l'offre, et lorsqu'ils y manquent, ce sont des questions à poser par écrit avant d'accepter.

Comment une surprime est-elle exprimée: en table ou en montant fixe?

Deux formes sont employées, et une même offre peut comporter les deux. Une surprime en table hausse la composante mortalité du prix d'un cran au-dessus de la norme. Une surprime en montant fixe ajoute une somme en dollars pour chaque tranche de 1 000 $ de protection par année, et elle peut être temporaire.

Une surprime en table est désignée par une lettre ou par un chiffre, selon l'assureur. Chaque cran représente un niveau de mortalité prévue au-dessus de la norme, et chaque assureur fixe lui-même la taille de ses crans et leur désignation. C'est pourquoi une surprime établie par un assureur ne peut pas être convertie dans l'échelle d'un autre par un simple calcul.

Une surprime en montant fixe est exigée par tranche de 1 000 $ de protection; pour le montant de protection et la période que prévoit l'offre, elle varie donc en proportion du montant d'assurance auquel elle s'applique. Vérifiez dans l'offre combien de temps elle court et comment les changements ultérieurs à la protection sont traités. Elle vise un risque mesurable et parfois limité dans le temps: un loisir dangereux, une exposition professionnelle, ou une période qui suit une affection traitée.

Exemple illustratif (chiffres supposés, choisis pour la simplicité du calcul, et non le taux d'un assureur). Supposons qu'une offre de 500 000 $ de protection comporte une surprime en montant fixe de 4 $ par tranche de 1 000 $ par année, pendant cinq ans. La surprime s'élève à 500 × 4 $ = 2 000 $ par année en plus de la prime, soit 10 000 $ sur les cinq ans, et selon les conditions de l'offre elle prend fin après la cinquième année. Si vous réduisiez la protection à 300 000 $, la même surprime s'élèverait à 300 × 4 $ = 1 200 $ par année, parce qu'elle suit le montant assuré. Une surprime en table sur la même offre hausserait plutôt la composante mortalité de la prime du cran fixé par l'assureur, aussi longtemps que l'offre le prévoit. Le calcul est simple, et c'est justement pourquoi il vaut la peine de le faire avant de signer.

Que vérifier avant d'accepter une offre assortie d'une surprime?

Une offre avec surprime arrive avec des conditions, et celles-ci comptent autant que le prix. Que quelque chose soit en vigueur avant votre acceptation dépend de l'offre et du contrat, et non d'une règle générale. Une police peut être rédigée pour n'entrer en vigueur qu'à la livraison, à l'acceptation et au paiement de la première prime, et une offre peut expirer si elle n'est pas acceptée à temps. Lisez la vôtre attentivement, et posez la question si un point n'est pas clair.

Au Québec, l'article 2425 du Code civil prévoit que l'assurance individuelle sur la vie prend effet lorsque l'assureur accepte la proposition, pourvu qu'elle soit acceptée sans modification, que la prime initiale ait été payée et qu'aucun changement ne soit survenu dans l'assurabilité du risque depuis la signature de la proposition. Une offre avec surprime modifie ce que vous avez demandé: rien n'est donc en vigueur aux conditions de la surprime tant que vous n'avez pas accepté l'offre et rempli ses conditions. Dans les autres provinces, la loi et la proposition fixent leurs propres conditions. Dans un cas comme dans l'autre, informez l'assureur par écrit de tout nouveau symptôme, examen, consultation ou diagnostic avant d'accepter.

Les questions à poser à l'assureur, ou à votre conseiller, avant de signer: - Date limite. À quelle date l'offre doit-elle être acceptée, et qu'arrive-t-il si cette date passe? - Livraison et paiement. Que faut-il avant l'entrée en vigueur: un accusé de livraison signé, la première prime, une déclaration attestant que votre santé n'a pas changé? - Assurance temporaire et dépôt. Si une entente d'assurance temporaire a été émise avec la proposition, quand prend-elle fin maintenant qu'une offre modifiée a été faite? Si vous avez versé un dépôt, est-il porté à la nouvelle prime, ou remboursé si vous déclinez l'offre? - Forme et durée de la surprime. En table, en montant fixe ou les deux; à quel niveau; pendant combien d'années; et s'applique-t-elle aux avenants et à toute protection ajoutée? - Avenants. Quels avenants prévus à la proposition d'origine sont exclus ou modifiés, par exemple une exonération des primes? - Révision. La surprime pourra-t-elle être réexaminée plus tard, après quel délai et sur quelle preuve? - Illustrations. Pour une assurance vie entière avec participation, deux comparaisons si l'assureur peut les produire: le même capital-décès initial au tarif avec surprime et au tarif standard, et la même prime avec le capital-décès et les valeurs qui en résultent pour chaque offre. Une illustration avec surprime et une illustration standard pour la même prime ne suffisent pas à isoler l'effet de la surprime, parce que le capital-décès ou la conception peuvent différer.

Conservez la lettre d'offre avec la police, dans un endroit où vous la retrouverez. C'est le document qui indique à quelle date une surprime en montant fixe temporaire prend fin, et celui que vous citerez si vous demandez une révision des années plus tard.

Pourquoi un assureur impose-t-il une surprime au lieu de refuser?

La surprime met un prix sur un risque supérieur à la norme mais mesurable. Le refus écarte un risque que l'assureur n'est pas disposé à souscrire à aucun des prix qu'il offre. La ligne de partage n'est pas la seule gravité. Elle tient à la question de savoir si les données de mortalité et les ententes de réassurance de l'assureur soutiennent un prix, et si ce prix se situe dans l'écart qu'il choisit de souscrire.

L'incertitude peut peser autant que la gravité. Une affection diagnostiquée récemment et pas encore entièrement investiguée peut être plus difficile à tarifer qu'une affection grave dotée d'un long historique documenté. Le même raisonnement peut mener à un report plutôt qu'à un refus.

Les assureurs diffèrent, et ils diffèrent selon le motif. Deux assureurs qui lisent le même dossier peuvent arriver à des réponses différentes, parce que chacun souscrit selon son propre manuel de tarification, ses propres ententes de réassurance et sa propre expérience de sinistres: vérifiez cette différence, motif par motif, avant de soumettre une nouvelle proposition.

Quelle est la différence entre un report et un refus?

Un report signifie que l'assureur ne décide pas encore. Un refus signifie qu'il a décidé, et que la réponse, pour ce dossier et cette protection, est non. Le report est une question de moment; le refus est un verdict chez cet assureur.

Un report nomme, ou devrait nommer, ce qu'il attend: la fin d'un traitement, un résultat d'analyse, la convalescence après une chirurgie, ou une période de stabilité après un diagnostic. Le dossier peut être réexaminé une fois cet événement survenu et la preuve reçue par l'assureur. Il ne se rouvre pas de lui-même: c'est à vous, ou à votre conseiller, de relancer l'assureur au bon moment. Demandez à l'assureur ce qu'il lui faudra et après combien de temps, et inscrivez la date à votre agenda.

Un refus ferme le dossier chez cet assureur, pour l'instant. Il peut être repris sous la forme d'une nouvelle proposition appuyée par une preuve différente, et la décision antérieure demeure dans les dossiers de cet assureur.

Un report est une nouvelle plus encourageante qu'un refus, mais les deux demeurent au dossier de cet assureur, et certaines propositions posent aussi la question des reports. Lisez chaque question du prochain formulaire et répondez à celle qui est posée.

Qu'est-ce qui peut mener à une surprime, à un report ou à un refus?

Les tarificateurs examinent plusieurs types de preuves. Dans chacun, c'est le détail qui décide de l'issue: à quel point la chose est récente, maîtrisée, documentée, et comment elle se combine avec le reste du dossier.

• Les antécédents de santé. Les affections diagnostiquées, leur traitement, leur stabilité et leur ancienneté. Une bonne partie de la preuve vient de l'examen paramédical et des analyses, décrits dans l'examen paramédical et ce qu'il mesure.
• La corpulence. La taille et le poids pris ensemble, lus selon la table propre à l'assureur. C'est l'un des facteurs qui peuvent réellement changer.
• Les antécédents familiaux. Certaines affections chez les parents, les frères ou les sœurs avant un âge énoncé, lorsque le formulaire le demande; voyez les antécédents familiaux à la proposition.
• Le tabac et la nicotine, selon la définition du formulaire, dont traite le statut de fumeur et la prime.
• La profession, les loisirs et les voyages. Un travail dangereux, l'aviation, la plongée, l'escalade, le sport motorisé, ou une résidence ou des voyages à l'étranger, chacun tarifé au moyen de son propre questionnaire; voyez voyages, résidence et profession.
• Le dossier de conduite. Les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies et les infractions graves ou répétées, pondérées selon leur ancienneté.
• La situation financière. Le montant demandé, comparé au revenu, à la valeur nette et à l'objectif de l'assurance. Un refus pour ce motif concerne le montant, et non votre santé; voyez la tarification financière et l'intérêt assurable.

Aucun chiffre n'est donné ici: l'effet de chacun dépend de l'ensemble du dossier et du manuel de l'assureur, de sorte qu'une surprime citée pour une affection en général ne décrirait personne.

Que devez-vous déclarer, et que ne peut pas exiger un assureur?

Commencez par la protection. La Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale (lue sur le site de Justice Canada le 28 septembre 2026), interdit à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique, ou à en communiquer les résultats, comme condition pour conclure ou maintenir un contrat, ou pour en fixer les conditions (articles 3 et 4). Elle interdit aussi de vous refuser parce que vous avez refusé de subir un test ou d'en communiquer les résultats. Les autres questions de santé demeurent, comme l'explique la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

À l'intérieur de cette limite, l'obligation de déclarer est large. Au Québec, l'article 2408 du Code civil vous oblige à déclarer toutes les circonstances connues de vous qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter, et pas seulement ce que demandent les questions imprimées. Dans les provinces de common law, les lois sur les assurances imposent au proposant et à la personne assurée une obligation comparable de déclarer les faits importants qu'ils connaissent.

Les décisions antérieures font partie de cette obligation. Une proposition peut demander si vous avez déjà fait l'objet d'une surprime, d'un report ou d'un refus, ou d'une offre à d'autres conditions, parfois au cours d'une période de référence énoncée. Lorsque le formulaire le demande, répondez avec exactitude et de façon complète, avec le nom de l'assureur et la date si vous les avez. Lorsqu'un formulaire est muet, rappelez-vous qu'au Québec l'article 2408 ne se limite pas aux questions imprimées, et qu'ailleurs les lois sur les assurances visent aussi les faits importants que vous connaissez; dans toutes les provinces, mentionner la décision antérieure est la voie prudente.

Une réponse inexacte met le nouveau contrat en péril. Si une fausse déclaration était importante, l'assureur peut demander l'annulation du contrat tant que l'assurance est en vigueur depuis moins de deux ans. Après deux ans, une fausse déclaration faite de bonne foi ou par négligence ne permet plus de l'obtenir, mais la fraude échappe à cette limite. Dans les provinces de common law, les deux ans ne courent que du vivant de la personne assurée. Au Québec, l'article 2424 établit la règle des deux ans, avec une exception pour l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a commencé pendant les deux premières années, et l'article 2434 fait courir de nouveau ce délai après une remise en vigueur. Le détail se trouve dans la fausse déclaration à la proposition.

Qu'est-ce qui est consigné, et un refus vous suit-il chez le prochain assureur?

Deux dossiers comptent, et ils ne contiennent pas la même chose. Le premier est le dossier de l'assureur lui-même. L'assureur qui a évalué votre proposition conserve sa décision, ses motifs et la preuve qu'il a recueillie, selon sa politique de conservation et la loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique à lui. Ce dossier demeure chez cet assureur.

Le second est MIB, un organisme d'échange de renseignements qui appartient à ses membres, établi aux États-Unis, auquel les assureurs vie au Canada peuvent adhérer. Avec l'autorisation que vous signez dans la proposition, un assureur membre peut y déclarer, sous forme codée, un renseignement qu'il juge important, comme une affection, une activité dangereuse ou un dossier de conduite défavorable, et consulter MIB lorsque vous proposez ailleurs. MIB affirme que ses codes n'indiquent pas la décision prise par un autre membre: ni une acceptation, ni un refus, ni une surprime. Il affirme aussi que ses codes ne servent pas à déterminer l'admissibilité, et que les membres ne peuvent pas prendre une décision de tarification fondée sur votre dossier MIB sans enquête supplémentaire.

Le dossier MIB ne transporte donc pas le refus jusqu'au prochain assureur. Ce qui fait suivre un refus antérieur, c'est le dossier du premier assureur, si vous proposez de nouveau chez lui, et la question que pose la proposition suivante sur les refus ou les surprimes antérieurs. Un code chez MIB peut amener un nouvel assureur à poser des questions ou à demander des dossiers sur le fait en cause; votre réponse exacte à la question sur les décisions antérieures fait le reste. La description que MIB donne lui-même (lue le 28 septembre 2026) indique aussi qu'un assureur membre peut voir que d'autres membres ont fait une demande à votre sujet au cours des deux dernières années. Cela montre que vous avez présenté une proposition, et non ce qui a été décidé.

La durée de chaque dossier diffère. MIB indique qu'il communique les renseignements des sept dernières années. La conservation chez l'assureur suit sa politique et la loi sur la protection des renseignements personnels. Au Québec, l'article 11 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige que les renseignements utilisés pour prendre une décision à votre sujet soient conservés au moins un an après cette décision (lue sur LégisQuébec le 28 septembre 2026). C'est un minimum, et non une limite.

Comment obtenir et faire corriger votre dossier MIB?

MIB offre aux consommateurs canadiens un moyen de consulter et de faire corriger ce qu'il détient, comme il le décrit sur son propre site Web (lu le 28 septembre 2026). Demandez votre dossier par la section destinée aux consommateurs du site de MIB ou par sa ligne téléphonique.

• Une copie gratuite par année. MIB remet votre dossier de consommateur, s'il en existe un, gratuitement une fois par année, sur demande.
• Une autre après une décision défavorable. Si la lettre de décision défavorable d'un assureur indique qu'un dossier MIB a influé sur sa tarification et que votre proposition a été frappée d'une surprime ou refusée pour cette raison, vous pouvez obtenir une copie additionnelle sans frais.
• Les demandes de renseignements. Pour les consommateurs canadiens, le dossier énumère les assureurs membres qui ont fait une demande à votre sujet sur une période de deux ans.
• Vous n'avez peut-être aucun dossier. Selon MIB, vous en avez un seulement si vous avez présenté une proposition à un membre au cours des sept dernières années et que des renseignements significatifs pour la tarification ont été relevés.
• Les contestations. Si une inscription est inexacte ou incomplète, demandez à MIB de la réexaminer, et gardez une copie de votre demande et de sa réponse.

Vérifiez votre dossier MIB avant une nouvelle proposition, et non après. Une erreur corrigée à la source vaut davantage que n'importe quelle explication bâtie autour d'elle.

Pouvez-vous savoir pourquoi, et faire corriger votre dossier?

Vous pouvez le demander, et vous devriez le faire, par écrit. Nommez la décision, sa date et le numéro de la proposition, et demandez sur quoi la décision s'est appuyée. Une demande précise produit une réponse utilisable. Une demande générale produit une lettre générale.

Deux droits se confondent facilement, et il vaut la peine de les garder séparés. Le premier est un droit d'accès à vos renseignements personnels: ce que l'assureur détient à votre sujet, et la correction de ce qui est inexact. Le second serait une explication complète du raisonnement du tarificateur, et ce n'est pas la même chose. Lues simplement (c'est une lecture, et non un avis juridique), les lois sur la protection des renseignements personnels accordent le premier; elles ne promettent pas le second dans tous les cas, même si un assureur peut énoncer son motif lorsqu'on le lui demande.

La loi applicable dépend de l'endroit où vous vivez et de l'assureur: - Au fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le principe de son annexe 1 sur l'accès aux renseignements personnels vous permet de demander ce qu'une organisation détient à votre sujet et d'en contester l'exactitude et l'intégralité. - Au Québec. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. L'article 27 oblige une entreprise, sur demande, à confirmer qu'elle détient des renseignements personnels à votre sujet, à vous les communiquer et à vous en permettre une copie. L'article 28 vous permet d'exiger la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques. L'article 30 exige que la demande soit faite par écrit, au responsable de la protection des renseignements personnels. - En Colombie-Britannique et en Alberta. Chacune de ces provinces a sa propre loi intitulée Personal Information Protection Act, qui accorde des droits d'accès et de rectification comparables à l'égard des organisations qu'elle vise.

Le Québec ajoute un droit qui peut compter ici. Selon l'article 12.1 de sa loi sur le secteur privé, une entreprise qui rend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos renseignements personnels doit vous en informer. Sur demande, elle doit aussi vous faire connaître les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs qui ont mené à la décision, et votre droit de faire rectifier ces renseignements; vous pouvez en outre présenter vos observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision. Savoir si une décision de tarification a été prise de cette façon est une question à poser à l'assureur.

Le détail médical peut emprunter une autre voie. Lorsqu'un rapport médical a dicté la décision, un assureur peut le transmettre à un médecin que vous désignez plutôt qu'à vous directement. Demandez quelle voie il utilise.

Des erreurs se produisent, et elles se corrigent: une valeur d'analyse transposée, des antécédents familiaux inscrits au compte du mauvais parent, une affection notée comme diagnostiquée alors qu'elle avait été recherchée puis écartée. Envoyez la correction avec les documents à l'appui, et demandez à l'assureur de confirmer par écrit ce qu'il a changé. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

Que faire d'abord après un refus ou une offre avec surprime?

Suivez ces étapes dans l'ordre.

1. Gardez vos protections existantes en vigueur. N'annulez aucune police, assurance collective ou assurance temporaire, et ne la laissez pas tomber en déchéance, tant qu'une protection de remplacement n'est pas réellement en vigueur.
2. Vérifiez toutes les dates limites. Une offre avec surprime peut expirer, et une assurance temporaire émise avec la proposition peut prendre fin. Notez les dates, et demandez ce qu'il advient de toute assurance temporaire et de tout dépôt versé avec la proposition.
3. Demandez le motif par écrit, avec les documents sur lesquels la décision s'est appuyée.
4. Demandez vos renseignements personnels à l'assureur, ainsi que votre dossier MIB, et vérifiez-les pour y repérer des erreurs.
5. Faites corriger ce qui est inexact, par écrit, en joignant les documents qui le démontrent.
6. Connaissez le motif avant de proposer de nouveau. Une nouvelle proposition présentée sans connaître le motif peut ajouter une décision de plus à déclarer là où un formulaire le demande, sans rien changer à ce que lit le tarificateur.
7. Choisissez ensuite une voie, à l'aide du tableau qui suit.

Quelles voies restent après un refus ou une surprime?

Plusieurs, et elles peuvent se combiner. Chacune comporte un compromis. La bonne dépend du motif de la décision, du montant dont vous avez besoin et du moment où vous en avez besoin.

Divulgation: Le Centre canadien de création de patrimoine inc. (Canadian Wealth Creation Centre Inc.), qui publie ce site, reçoit des commissions des assureurs si une police est achetée plus tard par son intermédiaire, et vous pouvez vous adresser plutôt à tout représentant titulaire d'un permis, ou directement à l'assureur.

Une démarche informelle peut valoir la peine avant toute seconde proposition formelle, si le temps le permet. Qu'elle soit possible, et à quelles conditions, dépend de l'assureur: demandez si un assureur donné accepte une démarche non contraignante qui ne vous identifie pas, quels renseignements il lui faut, et si la soumettre laisse une trace. Lorsqu'elle est acceptée à ces conditions, ce n'est ni une proposition ni une décision inscrite à votre dossier. Elle donne à votre conseiller une idée de l'assureur qui, le cas échéant, pourrait voir le motif autrement, avant qu'une proposition ne soit présentée à votre nom. Ne laissez jamais passer la date limite d'une offre pendant que vous attendez une réponse.

Un droit de transformation peut se perdre simplement en laissant passer une date. Si vous détenez une assurance temporaire transformable, ou une assurance collective assortie d'un privilège de transformation, lisez la clause dès maintenant: la dernière date pour transformer, les régimes offerts et le montant que vous pouvez transformer sans preuve. Le fonctionnement de la transformation est expliqué dans transformer une temporaire ou un nouveau contrat et dans l'assurance temporaire.

Attendre est aussi une voie. Lorsque le motif tient à l'ancienneté, comme un diagnostic, une chirurgie ou une condamnation récents, le temps et une stabilité documentée peuvent changer la lecture du dossier. Ce n'est pas de l'inaction: c'est laisser à la preuve le temps de se constituer. Demandez à l'assureur quelle période et quelle preuve il voudrait voir.

Attendre a aussi ses coûts. Vous serez plus âgé à l'émission, ce qui veut habituellement dire une prime plus élevée pour la même protection; de nouveaux problèmes de santé peuvent survenir entre-temps; et tout besoin sans protection demeure à découvert tant qu'un contrat n'est pas en vigueur. Une séquence courante consiste à accepter dès maintenant la protection avec surprime, puis à demander une révision, ou à présenter une nouvelle proposition, plus tard, une fois que la preuve a changé. Chaque changement ou remplacement ultérieur exige sa propre analyse de convenance, et la protection avec surprime reste en vigueur jusqu'à ce que le nouveau contrat soit réellement en vigueur.

Quand une demande de révision vaut-elle la peine?

Lorsque quelque chose d'important a changé et que vous pouvez le documenter: un poids réduit et maintenu, une affection traitée et stable depuis une période que l'assureur juge significative, un permis rétabli, un loisir abandonné, un travail dangereux quitté. La façon dont un assureur révise un dossier, et le moment où il le fait, relèvent de sa propre pratique et des conditions de votre offre ou de votre contrat; demandez-lui donc d'expliquer son processus par écrit.

Une surprime en montant fixe temporaire fonctionne autrement. Lorsque l'offre énonce une date de fin, la surprime prend fin à cette date selon les conditions de l'offre, sans aucune demande. La date figure dans la lettre d'offre, ce qui est une raison de plus de la conserver.

Une surprime en table, ou une surprime en montant fixe sans date de fin, demeure telle que l'offre la prévoit tant qu'elle n'est pas révisée. Demandez si l'assureur la réexaminera sur demande, après quel délai et sur quelle preuve, et s'il lui arrive de réviser des surprimes de sa propre initiative. Rangez la réponse avec votre police.

L'issue n'est pas garantie. L'assureur peut retirer la surprime, la réduire ou la maintenir, et il peut exiger une preuve médicale à jour, ce qui suppose une déclaration à jour. Une demande envoyée avant que la preuve existe ne donne au tarificateur rien de nouveau à apprécier; demandez donc quelle preuve comptera avant de l'envoyer.

Que fait une surprime à un contrat d'assurance vie entière avec participation?

Elle hausse le coût de la même protection aussi longtemps que la surprime court. Ce qu'elle fait aux valeurs garanties, aux participations et à toute assurance supplémentaire libérée dépend de la façon dont le produit applique la surprime, et les produits diffèrent. Posez la question avant d'accepter, et non après.

Une surprime peut notamment être appliquée sous forme de prime additionnelle distincte qui n'achète aucune valeur de rachat, et qui laisse l'annexe des valeurs de rachat garanties telle qu'elle serait pour un risque standard. C'est le contrat qui dit si votre produit fonctionne ainsi. Dans tous les cas, la surprime fait partie du prix de la protection offerte; le seul fait de la payer n'augmente pas le capital assuré, et c'est le contrat qui dit si elle touche les valeurs garanties ou les participations illustrées. À budget égal, un contrat avec surprime peut donc afficher des valeurs plus basses qu'un contrat standard pour la même sortie de fonds. Les premières années de tout contrat se situent déjà sous les primes versées, pour des raisons qui valent pour tous les contrats; une surprime peut rendre cette courbe plus abrupte.

Avant même de comparer des valeurs, établissez la protection dont vous avez besoin, pendant combien de temps, et une prime que vous pourrez continuer de payer dans une mauvaise année comme dans une bonne. S'il y a lieu, demandez aussi une soumission comparable en assurance temporaire, pour voir ce que coûterait la protection seule.

Demandez ensuite trois choses par écrit: deux comparaisons côte à côte, si l'assureur peut les produire, l'une au même capital-décès initial au tarif avec surprime et au tarif standard, l'autre à la même prime avec le capital-décès et les valeurs qui en résultent pour chaque offre; la confirmation que la surprime touche ou non l'annexe des valeurs de rachat garanties; et la confirmation du traitement de l'avenant d'assurance supplémentaire libérée (ASL) et de tout autre avenant sur le dossier avec surprime. La question des avenants compte lorsqu'un contrat est conçu pour l'accumulation, parce que la répartition entre la prime de base et l'ASL peut peser autrement une fois la surprime appliquée. Ce calcul appartient à l'illustration, comme l'explique ce qui compose une prime d'assurance.

Les participations gardent leur nature. Elles ne sont pas garanties, et elles sont déclarées à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur, qui peut les hausser ou les baisser. Une surprime ne les rend pas garanties, et un contrat avec surprime peut appartenir à une catégorie de participations différente de celle d'un contrat standard: demandez à l'assureur si c'est le cas. Que la surprime change ou non le montant porté à votre contrat, et de quelle façon, dépend du produit; demandez donc que l'illustration le montre.

Si vous comptiez sur un contrat avec participation et que votre proposition a été frappée d'une surprime ou refusée, vous vous demanderez peut-être si un autre membre de la famille pourrait être la personne assurée. Cela exige un intérêt assurable dans la vie de cette personne ou le consentement écrit de la personne assurée, et l'assureur tarife alors cette personne selon son propre dossier, et non le vôtre. Les règles sont expliquées dans la tarification financière et l'intérêt assurable.

Les valeurs garanties inscrites au contrat demeurent une obligation de l'assureur. Elles dépendent de sa solvabilité, et aucun gouvernement ne les garantit. Tout assureur vie autorisé à vendre de l'assurance au Canada doit être membre d'Assuris. Si un membre fait faillite, Assuris protège jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % du capital-décès promis, selon le montant le plus élevé, et jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de la valeur de rachat promise, selon le montant le plus élevé, calculés sur les valeurs nettes après déduction de toute avance sur contrat (Assuris, protection de l'assurance vie entière, page modifiée le 5 juillet 2025, lue le 28 septembre 2026).

Les inconvénients

Une surprime peut survivre à son motif. Lorsqu'une surprime n'a pas de date de fin, elle court comme l'offre le prévoit jusqu'à ce qu'elle soit révisée, et un titulaire qui ne demande jamais rien peut continuer de la payer après la disparition du motif. Notez la date à laquelle revenir à la charge.

Il n'existe aucune façon honnête de soustraire une décision antérieure à une question qui la vise, et une réponse inexacte peut coûter plus cher que la décision qu'elle cachait.

Une seconde proposition précipitée peut ajouter une décision au dossier sans y ajouter la moindre preuve nouvelle.

Le coût n'est pas que financier. La tarification est intrusive, une lettre défavorable peut arriver avec peu d'explications, et obtenir des dossiers, les faire corriger et demander une révision peut prendre des mois.

L'émission simplifiée et l'acceptation garantie échangent le prix et le montant contre moins de questions. Comparez leur coût pour la protection dont vous avez réellement besoin, et avec toute offre avec surprime que vous détenez, qui peut coûter davantage; lisez toute limite du capital-décès pendant les premières années.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Ces explications vous concernent dans quatre cas. Vous avez reçu une offre avec surprime, mais vous n'en avez pas encore vérifié la forme, le niveau ni la durée. Vous détenez une police avec surprime émise il y a des années, et votre situation a changé depuis. Votre dossier a été reporté, et vous l'avez pris pour un refus. Ou vous allez présenter une nouvelle proposition après une première qui s'est mal terminée.

Elles vous aideront peu si vous avez été accepté aux taux standards. Elles ne peuvent pas non plus changer une décision quand rien n'a changé dans votre situation. Dans ce cas, le travail utile se fait ailleurs, sur les voies qui ne dépendent pas de la première décision. Pensez à l'assurance collective, aux droits de transformation que vous avez déjà, à l'émission simplifiée ou à l'acceptation garantie. Vous pouvez aussi attendre que la preuve ait changé, puis présenter de nouveau votre dossier.

Les questions à poser, et qui y répond

En résumé

Une surprime met un prix sur un risque plus élevé, sous forme de surprime en table, de surprime en montant fixe ou des deux, aussi longtemps que l'offre le prévoit. Un report attend un événement énoncé et peut être réexaminé une fois que l'assureur dispose de la preuve. Un refus met fin à l'affaire chez cet assureur, pour l'instant.

Les dossiers ne fonctionnent pas comme on pourrait le croire. Les codes de MIB ne révèlent pas ce qu'un autre assureur a décidé. Un refus antérieur se transmet par le dossier du premier assureur et par la question que pose la proposition suivante, à laquelle vous répondez avec exactitude lorsqu'elle est posée.

Vous pouvez demander le motif, consulter et faire corriger vos renseignements personnels et votre dossier MIB, et choisir parmi plusieurs voies, chacune avec son coût. Le reste du fonctionnement de ces contrats est exposé dans le fonctionnement de la police.