La tarification en assurance vie

Après la signature d'une proposition d'assurance vie, l'assureur doit décider s'il accepte le risque de votre décès, et à quelles conditions. Cet examen, que l'on appelle la tarification, se déroule entre la signature de la proposition et l'émission du contrat. Dans un dossier type, vous remplissez la proposition. L'assureur étudie vos réponses et les renseignements extérieurs, demande les examens ou les rapports médicaux dont il a besoin et regarde vos finances pour les montants plus élevés. Il rend ensuite une décision que vous pouvez accepter ou refuser. Les étapes ci-dessous montrent qui fait quoi à chaque moment. L'ordre peut varier selon l'assureur, et tous les dossiers ne passent pas par toutes les étapes.

Deux règles encadrent tout le reste de la démarche, du premier formulaire jusqu'à la livraison du contrat. Vous devez répondre avec exactitude. Et personne, pas même un assureur, ne peut exiger que vous passiez un test génétique ni que vous en communiquiez les résultats. Connaître ces deux règles avant de signer protège la réclamation que vos proches feront peut-être un jour.

Les étapes de la tarification en assurance vie, une à une

Le tableau présente une séquence courante pour un contrat individuel entièrement tarifé, sur la tête d'une personne qui réside au Canada. Certains assureurs mènent plusieurs de ces étapes en même temps, ce qui peut raccourcir le délai. D'autres décident un dossier simple dès le premier examen, sans aucun prélèvement. Selon l'assureur, votre âge, le montant et vos antécédents, une étape peut être omise ou ajoutée.

Votre conseiller ne tarifie pas. Le conseiller vous aide à remplir la proposition, organise l'examen et suit le dossier. La décision appartient à l'assureur, et à lui seul: le conseiller ne peut donc pas vous promettre une classe ou un prix avant qu'elle soit rendue. Tant que le contrat n'a pas pris effet, la seule protection en place est celle que prévoit une convention d'assurance provisoire, s'il y en a une.

Tarification complète, accélérée, simplifiée ou garantie: laquelle?

Tous les contrats ne sont pas tarifés de la même façon, et le choix de la voie a des effets sur le prix comme sur le montant. Les quatre grands types ci-dessous diffèrent par ce que l'assureur demande, et par le montant qu'il accepte d'assurer sans en demander davantage. Chaque assureur décide, produit par produit, quels types il offre et quelles limites s'appliquent.

La tarification complète ou accélérée permet à l'assureur d'évaluer votre propre risque. C'est ainsi qu'on obtient une classe individuelle, comme la classe préférentielle. Les voies plus courtes vous épargnent des questions et des examens, mais en échange elles limitent le montant et peuvent coûter plus cher. Avant de choisir, comparez ce que chacune vous coûterait pour la protection dont vous avez réellement besoin.

Que devez-vous déclarer, et que l'assureur ne peut-il pas exiger?

Commencez par la protection. Selon la Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale, nul ne peut vous obliger à subir un test génétique, ni à en communiquer les résultats, comme condition pour conclure ou maintenir un contrat, ou pour vous offrir certaines conditions. Nul ne peut non plus, dans ce cadre, recueillir, utiliser ou communiquer les résultats de vos tests génétiques sans votre consentement écrit. La Loi définit le test génétique comme un test qui analyse l'ADN, l'ARN ou les chromosomes à des fins telles que la prédiction de maladies. Ce que l'assureur peut encore demander, y compris les antécédents familiaux, est expliqué dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

Vient ensuite l'obligation. Au Québec, l'article 2408 du Code civil du Québec oblige le preneur, et l'assuré si l'assureur le demande, à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur. Il s'agit de ce qui pèse dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. Le preneur n'a pas à déclarer ce que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de sa notoriété, sauf en réponse aux questions posées. Dans les autres provinces, la partie de la Loi sur les assurances qui traite de l'assurance vie impose une obligation comparable au proposant et à la personne à assurer. Le preneur, dans le Code civil, est ce qu'on appelle couramment le titulaire du contrat.

Trois conséquences pratiques en découlent.

• L'obligation est la vôtre, pas celle du conseiller. Un conseiller peut expliquer une question. Vous seul pouvez y répondre.
• L'obligation peut dépasser les questions. Le formulaire porte sur des affections nommées. Un symptôme en cours d'investigation, sans diagnostic encore posé, peut quand même être un fait de nature à influencer l'assureur: déclarez-le et laissez l'assureur l'évaluer.
• Lorsque le titulaire et la personne assurée sont deux personnes différentes, vérifiez quelles déclarations chacun doit signer. Au Québec, le preneur déclare, et l'assuré déclare aussi si l'assureur l'exige.

Les conséquences peuvent être lourdes. Au Québec, l'article 2410 prévoit que les fausses déclarations et les réticences entraînent, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat. Cette nullité vaut même pour un sinistre sans lien avec le fait mal déclaré. La règle s'applique sous réserve des dispositions sur la déclaration de l'âge et du risque. Une erreur sur l'âge suit une autre règle: selon l'article 2420, elle n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Le capital assuré est alors rajusté selon le rapport entre la prime perçue et celle qui aurait dû l'être. Les provinces de common law ont leurs propres règles, dans le même sens général. Les différents cas sont expliqués dans la fausse déclaration à la proposition.

Que mesure l'examen paramédical?

L'examen paramédical est un court rendez-vous avec une infirmière ou un technicien, souvent à domicile ou au bureau. Selon les exigences de l'assureur pour votre âge, le montant et vos réponses, vous en aurez besoin ou non, et son contenu variera. Certains dossiers n'en exigent aucun, parce que les réponses et les vérifications suffisent à l'assureur.

Les résultats sont lus au regard des réponses que vous avez déjà données. Une affection déclarée est une question de tarification. La même affection omise devient une question sur toute la proposition, et sur la confiance que l'assureur peut accorder à vos autres réponses. Vous pouvez demander à l'assureur une copie de vos résultats; certaines personnes y apprennent quelque chose d'utile sur leur propre santé. Chaque mesure, et l'effet d'un résultat hors normes sur un dossier, sont expliqués dans l'examen paramédical et ce qu'il mesure. La façon dont les tests de nicotine fixent votre classe se trouve dans le statut de fumeur et la prime.

Pourquoi l'assureur peut-il demander le dossier de votre médecin?

Le rapport du médecin traitant est un compte rendu que l'assureur demande à un médecin qui vous a soigné. L'assureur le demande quand vos réponses ou vos résultats soulèvent une question qui exige un historique plutôt qu'un instantané. Certains assureurs le demandent aussi au-delà de certains âges ou de certains montants; ces seuils sont les leurs.

Ce qu'il contient. Les notes de consultation, les résultats d'examens, les ordonnances et le résumé du médecin, sur une période que l'assureur choisit. Il peut contenir des notes que vous n'avez jamais lues. C'est une copie de ce qui existe déjà, et non un nouvel examen.

Pourquoi il peut tarder. L'assureur envoie une demande à une clinique qui a sa propre charge de travail, puis il attend. L'assureur ne peut pas presser un cabinet médical. Quand un dossier en exige un, ce peut être l'étape la plus longue.

Ce que vous pouvez faire. Indiquez la bonne clinique et le bon médecin dans la proposition. Signez l'autorisation correctement du premier coup. Mentionnez chaque spécialiste consulté, pour que l'assureur n'en découvre pas un plus tard. Si le dossier piétine, vous pouvez appeler la clinique pour savoir si la demande est bien arrivée.

Qu'est-ce que MIB, et que contient ce fichier?

MIB est un organisme d'échange de renseignements auquel peuvent adhérer des assureurs vie du Canada et des États-Unis. Avec le consentement que vous signez dans la proposition, un assureur membre peut y inscrire des renseignements codés qu'il juge importants. Il peut aussi consulter MIB lorsque vous présentez plus tard une proposition à un autre assureur membre. Sur son propre site, MIB décrit son rôle ainsi:

• Vous avez un dossier MIB seulement si vous avez présenté une proposition à un assureur membre au cours des sept dernières années et que des renseignements importants pour la tarification ont été relevés.
• Chaque code correspond à une affection médicale, à une profession dangereuse ou à un autre facteur qui peut nuire à l'assurabilité.
• Les codes n'indiquent pas ce qu'un autre assureur a décidé: ni une acceptation, ni un refus, ni une surprime.
• MIB affirme que ses codes ne servent pas à déterminer l'admissibilité, et que les membres ne peuvent pas prendre une décision de tarification fondée sur votre dossier sans enquête supplémentaire.
• Les résidents du Canada peuvent obtenir gratuitement une copie de leur dossier une fois par année. Ils peuvent en obtenir une autre, gratuite elle aussi, après avoir reçu d'un assureur une lettre de décision défavorable.
• Pour les Canadiens, le dossier indique les assureurs qui ont fait une demande à leur sujet sur une période de deux ans.
• Vous pouvez demander à MIB de corriger un renseignement inexact ou incomplet.

Pour obtenir votre dossier, passez par le processus de demande du site de MIB ou par sa ligne téléphonique. Faites-le de préférence avant de présenter une nouvelle proposition, surtout après un refus. La décision elle-même reste dans le dossier de l'assureur. Les propositions ultérieures chez d'autres assureurs peuvent demander directement si vous avez déjà fait l'objet d'une surprime, d'un report ou d'un refus, ou si une autre proposition est en cours. Quand le formulaire le demande, répondez avec exactitude.

Pourquoi l'assureur s'intéresse-t-il à votre revenu, à votre valeur nette et à votre argent?

Trois raisons différentes se cachent derrière les questions financières, et il vaut mieux les distinguer.

1. La tarification financière. L'assureur veut que le montant de la protection corresponde à une perte ou à un besoin financier que votre décès créerait: un revenu perdu, des dettes, de l'impôt au décès, une obligation d'entreprise. Chaque assureur fixe ses propres limites, par exemple un multiple du revenu qui diminue avec l'âge. Pour un montant élevé, attendez-vous à ce qu'on vous demande vos déclarations de revenus ou vos états financiers. Le but est d'éviter une protection sans commune mesure avec la perte réelle.
2. L'intérêt assurable. Par ailleurs, le titulaire d'un contrat sur la vie d'une autre personne doit respecter les règles de la province sur l'intérêt assurable, et le consentement de la personne assurée compte. C'est une exigence juridique, pas un jugement de tarification. Au Québec, ces règles figurent dans le Code civil. Le sujet est expliqué dans la tarification financière et l'intérêt assurable.
3. La lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Les sociétés et les représentants d'assurance vie ont des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le CANAFE les énumère: vérifier l'identité pour certaines opérations, tenir des documents et produire des déclarations. Voilà pourquoi on peut vous demander une pièce d'identité et, pour un dépôt important, la provenance de l'argent.

Quelles décisions peuvent revenir?

La décision entre dans l'un de cinq groupes. Certains prennent plus d'une forme. Le tableau les présente dans l'ordre, de l'acceptation au refus.

L'offre qui arrive n'est pas toujours celle que vous avez demandée, et l'accepter vous appartient: ce n'est pas une simple formalité, et vous pouvez prendre le temps de poser vos questions avant de signer. Ce que chaque issue signifie avec le temps est expliqué dans surprime, report ou refus.

Êtes-vous assuré pendant l'étude du dossier?

Le seul fait de présenter une proposition ne met pas en vigueur le contrat demandé. Certains assureurs offrent une protection provisoire pendant la tarification, au moyen d'une convention distincte. Elle peut exiger que la première prime accompagne la proposition. Ses conditions sont propres à chaque assureur, et elles varient d'un formulaire à l'autre, parfois de façon importante. Avant de compter sur elle, lisez le formulaire et vérifiez:

• les questions d'admissibilité qu'il pose, qui sont distinctes de la proposition et exigent des réponses exactes;
• le maximum qu'il verse, qui peut être inférieur au montant demandé;
• le jour où elle commence, et chaque événement qui y met fin, comme l'émission, le refus, le retrait ou un nombre de jours fixé;
• le paiement qu'elle exige, et ce qu'il advient de ce paiement si aucun contrat n'est émis;
• toute condition au versement, par exemple le fait que vous auriez été admissible selon les propres règles de l'assureur.

Demandez à l'assureur, ou à votre conseiller, de confirmer par écrit si une convention provisoire est en place et quand elle prend fin. S'il n'y en a pas, gardez toute protection existante jusqu'à ce que le nouveau contrat ait pris effet. Résilier une ancienne police trop tôt peut vous laisser sans protection.

Quand le contrat prend-il effet?

Au Québec, l'article 2425 du Code civil prévoit que « l'assurance sur la vie prend effet au moment de l'acceptation de la proposition par l'assureur ». Trois conditions s'y ajoutent. La proposition doit avoir été acceptée sans modification. La première prime doit avoir été versée. Et aucun changement ne doit être intervenu dans le caractère assurable du risque depuis la signature de la proposition. Une offre surtarifée ou modifiée n'est pas une acceptation sans modification. Elle dépend donc de votre acceptation du changement, habituellement dans un avenant signé. Dans les autres provinces, la Loi sur les assurances de la province et la proposition ou le contrat fixent les conditions. Elles peuvent comprendre la livraison du contrat, le paiement de la première prime et l'absence de changement dans l'assurabilité. Demandez à l'assureur lesquelles s'appliquent à votre contrat.

La règle pratique, elle, est la même partout, au Québec comme ailleurs. Si quoi que ce soit change dans votre santé après la signature, comme un nouveau symptôme, un nouvel examen, une consultation demandée ou un diagnostic, informez-en l'assureur par écrit avant d'accepter le contrat, et gardez-en une copie. Le délai de contestation de deux ans, décrit plus bas, ne court qu'une fois l'assurance en vigueur. Une longue tarification ne compte donc pas dans ce délai, même si elle a duré plusieurs mois.

Combien de temps prend la tarification?

Aucune réponse unique ne convient à tous les dossiers, et un chiffre annoncé d'avance peut induire en erreur. Le délai dépend de la quantité de preuves dont l'assureur a besoin, et de la personne qui doit les fournir. Un dossier décidé au premier examen peut se conclure vite. Un dossier qui attend les notes d'une clinique, le rapport d'un spécialiste ou un réassureur prend plus de temps, parce que l'assureur dépend alors d'un tiers. Un dossier suspendu dans l'attente d'un résultat d'examen est suspendu à bon droit: il n'est pas perdu.

Ces questions vous donnent une réponse qui vaut pour votre propre dossier, plutôt qu'une moyenne. Posez-les à votre conseiller, qui peut les poser à l'assureur:

1. Qu'est-ce qui manque encore à mon dossier?
2. Qui doit fournir chaque élément: moi, l'examinateur, une clinique ou l'assureur?
3. Quand chaque élément a-t-il été demandé, et est-il arrivé?
4. Mon dossier est-il envoyé à un réassureur, et si oui, pourquoi?
5. Une protection provisoire est-elle en place, et quel jour prend-elle fin?
6. Quand l'assureur prévoit-il de revoir le dossier?

Des réponses incomplètes ralentissent un dossier, parce qu'une question renvoyée pour précision attend son tour dans une file. Relisez donc vos réponses avant de signer. Une résidence à l'étranger, un voyage récent ou prévu et une profession dangereuse peuvent chacun ajouter des questions. La façon dont l'assureur les considère est expliquée dans voyages, résidence et profession.

Que faire en cas de surprime, de report ou de refus?

Une décision décevante ne met pas fin à la conversation. Suivez ces étapes dans l'ordre.

1. Demandez les motifs par écrit. Indiquez la décision, sa date et le numéro de la proposition, et demandez sur quels documents la décision s'appuie. Si un rapport médical en est la cause, l'assureur peut le transmettre à un médecin que vous désignez. Gardez une copie de votre demande et de la réponse.
2. Demandez vos renseignements personnels. Les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels vous permettent de demander à l'assureur les renseignements qu'il détient sur vous. Elles vous permettent aussi de faire corriger ce qui est inexact ou incomplet. Demandez aussi votre dossier à MIB.
3. Vérifiez les faits. Assurez-vous que l'assureur a lu le bon dossier médical, les bonnes dates et les bons membres de la famille. Les parents visés par les questions sur les antécédents familiaux, et l'importance de l'âge au diagnostic, sont expliqués dans les antécédents familiaux à la proposition.
4. Répondez par des preuves. La lettre d'un spécialiste, un examen repris après un traitement ou la preuve d'une maladie bien maîtrisée peuvent changer une offre. Une objection sans preuve ne donne au tarificateur rien de nouveau à évaluer.
5. Renseignez-vous sur le réexamen. Certains assureurs acceptent de revoir une surprime plus tard, sur demande, lorsque la preuve montre que sa raison a changé. Demandez quelles preuves et quelle période il leur faudrait. La réponse vous indique aussi quand revenir.
6. Consultez un avocat sans tarder si une protection ou une réclamation est en jeu. Un délai de prescription s'applique pour intenter une action en justice, et ce délai court pendant que vous attendez.

Deux autres options demeurent. Vous pouvez proposer à un autre assureur, puisque les normes de tarification diffèrent. Les propositions ultérieures peuvent poser des questions sur les décisions antérieures et les propositions en cours; répondez-y avec exactitude. Avant une nouvelle proposition formelle, demandez à votre conseiller quel assureur aborde votre situation de la façon la mieux adaptée. Vous pouvez aussi réduire le montant: un contrat plus modeste, même surtarifé, peut entrer dans un budget que le plein montant dépasse. La composition de la prime est expliquée dans la prime d'assurance.

Pendant combien de temps l'assureur peut-il contester la proposition?

Au Québec, l'article 2424 du Code civil du Québec pose la règle: « En l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. » L'article prévoit une exception pour l'assurance invalidité, lorsque l'invalidité a commencé pendant les deux premières années de l'assurance.

Dans les provinces de common law, les lois sur les assurances fixent une limite comparable, souvent exprimée comme deux ans du vivant de la personne assurée. Ce libellé compte. Si la personne assurée décède au cours des deux premières années, l'assureur peut encore être en mesure d'invoquer une fausse déclaration faite de bonne foi lorsqu'il étudie la réclamation. Cela vaut même après le deuxième anniversaire du contrat. Un avocat de la province peut dire comment la loi s'applique à un dossier précis.

Quatre points valent dans les deux régimes.

• Le délai commence quand l'assurance est en vigueur, et non le jour de la proposition.
• La fraude échappe à la limite. Le temps ne protège pas une fausse déclaration délibérée.
• L'âge suit sa propre règle, décrite dans la section sur la déclaration.
• Une remise en vigueur peut faire courir un nouveau délai pour les déclarations faites afin de remettre en vigueur un contrat déchu.

L'exclusion pour suicide suit-elle un délai distinct?

Oui, et au Québec elle est encadrée par la loi, pas seulement par le contrat. Selon l'article 2441 du Code civil du Québec, l'assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l'assuré que s'il a stipulé une exclusion expresse pour ce cas. Même alors, l'exclusion est sans effet si le suicide survient après deux ans d'assurance ininterrompue. Une augmentation de la protection reste soumise à l'exclusion initiale, pour le montant ajouté seulement, pendant deux ans d'assurance ininterrompue à compter de la prise d'effet de l'augmentation.

À l'extérieur du Québec, lisez l'exclusion dans le contrat et dans la Loi sur les assurances de la province qui le régit. Ne présumez pas qu'elle a le même point de départ ni le même effet que la règle de contestation, et demandez à l'assureur de vous indiquer la disposition exacte.

Si vous ou une personne de votre entourage pensez au suicide, appelez ou textez le 9-8-8.

Qu'est-ce qui change pour un contrat avec participation important, financé au-delà de sa prime de base?

La preuve médicale ne change pas. Quatre autres choses changent, et chaque limite a sa propre source.

• Le montant de la protection est fixé par la tarification financière de l'assureur. Un contrat conçu pour recevoir des dépôts au-delà de sa prime de base exige quand même un capital-décès que l'assureur justifiera par votre revenu, votre valeur nette et votre objectif. Le montant ne dépend donc pas seulement de ce que vous souhaitez déposer.
• Le plafond des dépôts vient d'un règlement fiscal. Le test d'exonération se trouve à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Il mesure l'épargne du contrat par rapport à un contrat de référence lié à sa protection. Un capital-décès plus élevé laisse donc plus de place aux dépôts.
• Le coût fiscal d'un échec au test est fixé par la loi. Selon l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le titulaire d'un contrat qui n'est pas exonéré inclut chaque année dans son revenu l'excédent du fonds accumulé, à la date anniversaire du contrat, sur le coût de base rajusté. C'est une règle fédérale, et les résidents du Québec produisent aussi une déclaration auprès de Revenu Québec.
• Le sort d'un dépôt qui dépasserait la limite est fixé par le contrat. Selon l'assureur, le contrat peut le rembourser, l'affecter autrement ou prévoir un autre mécanisme. Demandez cette disposition par écrit avant de présenter la proposition, et gardez-la avec votre illustration.

Une surprime change la conception autant que le prix. Un coût d'assurance plus élevé dans le contrat signifie que la même mise de fonds soutient moins de protection, et moins de protection laisse moins de place sous le test d'exonération. La conception prévue au départ peut donc devoir être revue. Demandez une nouvelle illustration avant d'accepter une offre surtarifée. Le contrat lui-même est décrit dans l'assurance vie avec participation, et le test dans le test d'exonération.

Les vrais coûts d'une proposition

La tarification a des coûts réels, et il vaut la peine de les peser avant de signer.

• La vie privée. Vous confiez à un inconnu vos antécédents médicaux, votre sang et votre urine, l'accès aux notes de votre médecin, et le détail de vos revenus et de votre épargne. C'est le prix d'un contrat tarifé individuellement, payé en renseignements plutôt qu'en argent.
• Le temps. Un dossier peut prendre des semaines, ou davantage, et le nouveau contrat ne vous couvre pas entre-temps, sauf si une convention provisoire s'applique. Pendant cette période, gardez votre protection actuelle.
• Une trace. L'assureur conserve son propre dossier, et les propositions ultérieures peuvent poser des questions sur la décision. Répondre avec exactitude à ces questions reste obligatoire.
• De mauvaises nouvelles. Certains proposants apprennent l'existence d'une maladie par leurs résultats. Une fois le diagnostic posé, les propositions ultérieures peuvent vous interroger à son sujet. Les résultats de tests génétiques restent protégés par la loi fédérale.
• Peut-être rien. Après les formulaires et les rendez-vous, la réponse peut être non.
• Une réclamation en danger si le formulaire est inexact. Ceux qui en subissent les conséquences sont les bénéficiaires, au pire moment, sans personne pour expliquer ce qui était voulu.

Quand le moment ne vous convient pas. Une proposition entièrement tarifée n'est peut-être pas la bonne démarche en ce moment si vous êtes au milieu d'examens médicaux sans résultat. Elle ne l'est peut-être pas non plus s'il vous faut une protection en place d'ici quelques jours. Dans le premier cas, l'assureur peut simplement reporter le dossier, et attendre le résultat peut être plus sage. Dans le second, renseignez-vous sur les options accélérées ou simplifiées, et comparez leurs limites et leur prix.

Avant de présenter une proposition: une liste de contrôle

• Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de chaque médecin et de chaque clinique consultés pendant la période visée par la proposition.
• Chaque médicament, sa dose et la raison de l'ordonnance.
• Les dates des examens, des chirurgies, des hospitalisations et des consultations de spécialistes.
• Vos projets de voyage, votre profession et vos sports ou activités à risque.
• Pour un montant élevé, vos déclarations de revenus ou vos états financiers récents, et l'objectif de la protection.
• Vos protections existantes, y compris l'assurance collective au travail, et toute proposition en cours.
• Une copie de tout ce que vous signez, y compris les déclarations à la livraison.

Le contrat qu'émet ce processus, et les mécanismes qui le régissent, sont expliqués dans l'ensemble de la section fonctionnement de la police.