La tarification financière et l'intérêt assurable

L'intérêt assurable et la tarification financière sont deux examens différents, et ils viennent de deux sources différentes. L'intérêt assurable relève de la loi provinciale. Il décide si vous pouvez détenir une police sur une vie donnée, et vous y satisfaites par un lien que la loi reconnaît ou par le consentement écrit de la personne à assurer. Il ne dit rien du montant. La tarification financière est la décision propre à l'assureur sur le montant de protection qu'il acceptera d'émettre, selon la perte qu'il voit documentée: votre revenu gagné, une dette successorale, une obligation d'entreprise, et les protections déjà en vigueur sur votre vie. Autrement dit, la loi répond à la question « puis-je? », et l'assureur, à la question « combien? ».

Si vous prévoyez de financer une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, bien au-delà de sa prime de base, deux autres limites s'ajoutent: les maximums que l'assureur fixe lui-même pour les paiements supplémentaires, inscrits au contrat, et le test d'exonération du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui est fédéral. Chaque limite est reprise plus bas, avec le nom de celui qui la fixe. Rien ici n'énonce ce qu'un assureur donné approuverait, et aucun chiffre de cette page ne constitue une soumission. La tarification médicale est traitée à part dans la tarification en assurance vie, et ce que la profession, les voyages et la résidence changent à une proposition se trouve dans voyages, résidence et profession. Ce texte est de l'information générale; il ne donne aucun conseil fiscal ni juridique.

Quelle différence y a-t-il entre l'intérêt assurable et la tarification financière?

Voyez une proposition comme une série de portes, chacune gardée par une autorité différente. La plupart des malentendus viennent de ce qu'on les prend pour une seule porte. Celui qui entend « la loi limite le montant d'assurance que je peux acheter » a confondu la première porte avec la deuxième, et celui à qui l'on dit « seule la loi fiscale limite ce que je peux verser » a oublié la quatrième.

La première ligne relève de la loi. Les trois suivantes sont des décisions de l'assureur. La dernière est une règle fiscale. Quand vous savez de quelle ligne vient un refus, vous savez qui peut y répondre et ce qui pourrait, le cas échéant, le changer. Prenez donc l'habitude, devant chaque réponse, de vous demander qui parle: la loi, l'assureur ou le règlement fiscal. Chacun a ses raisons, ses documents et ses recours, et on ne plaide pas devant l'un ce qui relève de l'autre.

Qu'est-ce que l'intérêt assurable en droit canadien?

L'intérêt assurable est la règle qui empêche l'assurance de devenir un pari sur la vie d'un inconnu. Vous pouvez souscrire une police sur votre propre vie, ou sur la vie d'une personne dont la survie présente pour vous un intérêt reconnu. Sans un tel intérêt, il vous faut l'accord écrit de cette personne. La règle est ancienne et son but est simple: celui qui souscrit une police sur la vie d'autrui doit avoir une raison de souhaiter que cette personne continue de vivre, ou sa permission.

L'exigence vise la personne qui souscrit le contrat, et non le bénéficiaire. Le Code civil du Québec l'appelle le preneur; dans la plupart des polices, c'est le titulaire. Le Code emploie d'ailleurs l'expression « intérêt susceptible d'assurance », que la pratique appelle couramment intérêt assurable. La personne assurée et le titulaire sont souvent la même personne, et c'est pourquoi une proposition ordinaire sur votre propre vie ne soulève aucune question d'intérêt assurable: vous avez toujours un intérêt dans votre propre vie. La question se pose quand une autre personne, ou une société, demande à détenir une protection sur votre vie, ou quand vous demandez à en détenir une sur la vie de quelqu'un d'autre.

Au Québec, l'article 2418 du Code civil du Québec le dit en une phrase: « Le contrat d'assurance individuelle est nul si, au moment où il est conclu, le preneur n'a pas un intérêt susceptible d'assurance dans la vie ou la santé de l'assuré, à moins que ce dernier n'y consente par écrit. » Deux conséquences en découlent. Le critère s'apprécie au moment où le contrat est conclu. Et le consentement écrit remplace entièrement les liens énumérés.

L'article 2419 dresse ensuite la liste de ceux qui ont un intérêt. En mots simples:

Les provinces de common law suivent la même idée dans leurs propres lois. En Ontario, la règle se trouve à la partie V de la Loi sur les assurances, et chacune des autres provinces a sa propre loi sur les assurances. Ces lois reconnaissent elles aussi des liens énumérés et acceptent le consentement écrit de la personne assurée, mais leurs listes ne sont pas rédigées comme celle du Québec: ne tenez donc pas pour acquis qu'un lien reconnu dans une province l'est dans une autre. Si vous habitez hors Québec et que le lien est autre chose que votre propre vie, votre conjoint ou votre enfant, demandez à l'assureur sur quel fondement il s'appuiera, ou demandez à la personne à assurer son consentement écrit.

Un mot sur les parents, les frères et les sœurs, parce que la question revient souvent. Au Québec, ils ne sont pas nommés comme tels. Ils sont visés lorsqu'ils contribuent à votre soutien ou à votre éducation, ou lorsque leur vie présente pour vous un intérêt pécuniaire ou moral, et le consentement écrit demeure une voie possible si la personne l'accepte. L'assureur demandera quel est le lien et pourquoi la protection est nécessaire, et il fixera le montant en fonction de cette raison, et non du lien.

Quand l'intérêt assurable doit-il exister, et qu'arrive-t-il ensuite?

Au départ. L'article 2418 se place « au moment où il est conclu », et le contrat n'est nul que si l'intérêt, ou le consentement écrit de l'assuré, faisait défaut à ce moment-là. Rien dans cet article ne met fin à un contrat parce que le lien qui le justifiait a pris fin par la suite. La société de personnes est dissoute, le prêt est remboursé, et la police se poursuit. On trouve la même idée, pour une police sur la vie d'un conjoint qui demeure valide après une séparation, dans le titulaire de police.

Le Québec ajoute une règle qui surprend. Le deuxième alinéa de l'article 2418 applique le même critère à la cession: « Sous cette même réserve, la cession d'un tel contrat est aussi nulle lorsque, au moment où elle est consentie, le cessionnaire n'a pas l'intérêt requis. » Un titulaire québécois qui veut céder à un tiers une police sur la vie de quelqu'un d'autre doit donc s'attendre à ce que le consentement écrit de l'assuré fasse partie des documents.

Hors Québec, ne tenez pas pour acquis qu'un transfert ultérieur de propriété, une cession ou un changement de bénéficiaire fonctionne de la même façon. Faites examiner l'opération réelle par un avocat avant de la signer.

Le risque pratique est plus discret que le risque juridique. Comme rien dans la loi ne déclenche une révision quand la raison d'être d'une police disparaît, un contrat peut continuer de courir des années après avoir cessé de correspondre à la vie de qui que ce soit. Il continue de nommer qui il nommait, il continue de prélever des primes, et il peut finir par payer la mauvaise personne. Après une séparation, un divorce, la sortie d'une société ou le remboursement d'un prêt important, revoyez le titulaire, le bénéficiaire et la finalité de chaque police que ce lien avait fait naître. Au Québec, la désignation d'un conjoint marié ou uni civilement comme bénéficiaire obéit à ses propres règles, exposées dans le patrimoine familial et la désignation de bénéficiaire.

Qui doit donner son accord: le titulaire, la personne assurée, le bénéficiaire?

Quatre positions figurent sur chaque proposition, et les garder distinctes règle la plupart des questions. Le titulaire contrôle le contrat et le paie, ou prend les arrangements pour qu'un autre le paie. La personne assurée est la vie que couvre le contrat; le capital-décès est versé au décès de cette personne, peu importe qui détient la police. Le payeur est celui qui envoie réellement la prime. Le bénéficiaire reçoit le capital-décès.

L'intérêt assurable est l'exigence du preneur, qui est habituellement le titulaire. Le bénéficiaire n'a pas à en démontrer un, et la loi ne lui demande pas de prouver une perte. Vous pouvez désigner un ami, un organisme de bienfaisance ou une fiducie comme bénéficiaire d'une police sur votre propre vie, sous réserve des règles de votre province et de toute restriction que vous avez acceptée. Certaines pages sur le Web affirment que le bénéficiaire doit avoir un intérêt assurable. Ce n'est pas ainsi que la règle canadienne est rédigée: elle vise la personne qui souscrit le contrat.

Le consentement joue à deux niveaux, et il aide de les voir séparément. Le niveau juridique est celui de l'article 2418: lorsque le titulaire n'a aucun intérêt reconnu, le consentement écrit de la personne assurée rend le contrat valide. Le niveau pratique est la procédure propre à l'assureur: les assureurs demandent généralement à une personne assurée adulte de signer la proposition même lorsqu'un intérêt existe clairement, et un montant plus élevé entraîne habituellement des questions ou des examens médicaux que la personne assurée doit remplir. Entre les deux, un adulte n'est pas assuré à son insu dans le cours normal des choses. Les règles pour assurer un enfant varient selon la province et selon l'assureur: demandez à l'assureur quelle signature il lui faut avant de présenter la proposition.

Comment un assureur établit-il la protection que votre revenu justifie?

Ici, la loi se retire et l'assureur prend le relais. Une fois la question de l'intérêt réglée, l'assureur décide du montant qu'il est prêt à émettre, et il le fait selon ses propres lignes directrices de tarification. Ces lignes directrices ne sont pas une loi. Elles varient d'un assureur à l'autre, elles changent avec le temps, et un montant refusé par un assureur n'est pas illégal pour autant. Il sort simplement des lignes directrices de cet assureur pour la preuve qu'il a devant lui.

L'assureur commence par la finalité, parce qu'elle indique au tarificateur quelle perte est assurée, et un montant qui ne cadre pas avec sa finalité déclarée amène d'autres questions. Pour une protection personnelle pendant vos années de travail, le raisonnement habituel est le remplacement du revenu. Un décès arrête les gains futurs; la protection se rattache donc au revenu gagné qui serait perdu, souvent sous forme de multiple de ce revenu. Le multiple est en général plus élevé pour une personne jeune, parce qu'il reste plus d'années de travail à remplacer, et il baisse avec l'âge à mesure que ces années raccourcissent. Autrement dit, le multiple mesure les années de revenu qu'un décès effacerait. Cette baisse est arithmétique; ce n'est pas un jugement sur vous. Les multiples eux-mêmes appartiennent à l'assureur, ils diffèrent, et ils ne sont pas cités ici; c'est votre proposition qui les confirme.

Le revenu gagné s'entend habituellement du revenu d'emploi ou d'entreprise. Le revenu de placement est un autre cas, et il vaut la peine de poser la question directement. Le remplacement du revenu repose sur l'idée qu'un décès supprime le revenu, alors que le revenu de placement continue habituellement d'être versé, parce que le capital qui le produit passe à la succession. C'est pourquoi bien des assureurs ne retiennent pas le revenu de placement seul comme base d'une protection de remplacement du revenu. La valeur nette peut quand même appuyer une protection pour une autre finalité, comme une dette successorale. Demandez à l'assureur visé comment il traite le revenu de placement et la valeur nette, plutôt que de présumer dans un sens ou dans l'autre.

L'appréciation porte sur tout ce qui existe déjà sur votre vie, et non seulement sur le nouveau montant. Les propositions interrogent sur les protections en vigueur et les propositions en cours, y compris l'assurance collective obtenue par un employeur, qu'on oublie facilement. Avec l'autorisation que vous donnez dans la proposition, les assureurs peuvent aussi consulter un fichier d'échange de renseignements de l'industrie qui conserve de brefs codes tirés de propositions antérieures, comme l'explique la tarification en assurance vie. Répondez à ces questions au complet. La vue d'ensemble de vos protections, et la raison pour laquelle aucune loi ne limite le nombre de polices que vous pouvez détenir, sont exposées dans combien de polices d'assurance vie peut-on détenir au Canada.

Des documents sont demandés au-delà de montants que chaque assureur fixe lui-même: avis de cotisation et feuillets T4 pour un salarié, états financiers pour un travailleur autonome ou un propriétaire d'entreprise. Le seuil à partir duquel on les demande baisse habituellement lorsque la protection demandée est élevée par rapport au revenu, ou lorsque le revenu varie d'une année à l'autre.

Les assureurs regardent aussi la prime

La tarification financière ne porte pas seulement sur le capital-décès. Les assureurs vérifient aussi que la prime a du sens au regard de vos finances, et sur une police financée bien au-delà de sa prime de base, ce contrôle peut s'imposer avant la limite de protection. Une prime qui ne peut être conciliée avec le revenu déclaré indique au tarificateur qu'une partie de votre portrait financier n'a pas encore été décrite. Du côté du consommateur, l'Autorité des marchés financiers exprime la même idée dans Assurance vie: 5 étapes à suivre avant de vous assurer: « la prime que vous paierez doit respecter votre budget ». L'assureur se demande s'il peut émettre. C'est vous qui décidez si vous devriez acheter.

Comment justifie-t-on une protection quand on ne gagne plus de revenu?

Quand le revenu gagné s'arrête, que ce soit à la retraite, après la vente d'une entreprise ou pour une autre raison, le remplacement du revenu ne décrit plus la perte. La justification passe alors habituellement à une obligation qui naît au décès, et l'assureur regarde la valeur nette et la dette à laquelle la succession fera face.

L'impôt en est une fréquente. Le droit fiscal canadien traite généralement une personne comme ayant disposé de ses biens en immobilisation immédiatement avant son décès, et les soldes des régimes enregistrés sont généralement inclus dans le revenu de l'année du décès, à moins qu'un roulement permis ne s'applique, par exemple au profit d'un conjoint survivant. Le résultat peut être un montant important à payer dans une seule année d'imposition, sur des biens qui ne se vendent pas toujours facilement. La mécanique est décrite dans l'impôt sur les prestations de décès, et votre comptable est la personne qui estime le chiffre pour votre succession.

La valeur nette doit être démontrée, et sa composition compte. À notre avis, c'est la liquidité qui fait habituellement la différence: une succession qui devrait vendre une société privée, un immeuble locatif ou une terre agricole pour payer une facture fiscale a un besoin de protection plus clair que celle qui détient des titres qu'on peut vendre en une semaine. Attendez-vous à ce que l'assureur demande ce que sont les biens, et pas seulement ce qu'ils valent. La question est concrète pour la famille: le liquidateur doit habituellement régler l'impôt dû avant de distribuer les biens, et un bien qu'on ne peut pas vendre rapidement ne paie pas une facture fiscale.

Bien des assureurs rattachent le montant à une dette estimée et à la valeur nette, chacun selon sa propre méthode, plutôt que d'émettre une protection égale à toute la succession. Une succession d'une valeur donnée ne justifie pas à elle seule une protection de cette valeur. Ce qu'elle peut justifier dépend de ce qui sera dû et des lignes directrices de l'assureur, et l'estimation de ce qui sera dû vient de votre propre comptable, qui travaille à partir de vos propres faits.

Comment une entreprise justifie-t-elle une protection de personne clé, de rachat de parts ou d'emprunt?

Une proposition d'entreprise se justifie par une perte que la société peut identifier. Il existe trois cas ordinaires: la valeur qu'apporte une personne clé, une obligation d'acheter des actions en vertu d'une convention entre actionnaires, et une dette qui survit à l'emprunteur. Chacun se dimensionne différemment, et chacun se prouve par des documents, non par une description.

La valeur d'une personne clé. L'assureur veut savoir ce que l'entreprise perdrait, en profit et en coût de remplacement, si cette personne cessait d'y contribuer demain. La preuve consiste en plusieurs années d'états financiers, le rôle et la rémunération de la personne, et un lien raisonné entre les revenus et cette personne. Un fondateur qui détient les relations avec la clientèle justifie un chiffre plus élevé qu'un employé occupant un rôle que le marché peut combler en quelques mois.

Les obligations de rachat de parts entre actionnaires. Ici, la perte est contractuelle. Une convention entre actionnaires oblige les actionnaires survivants ou la société à acheter les actions du défunt, et la protection finance cet achat. L'assureur demande la convention signée, une évaluation et le registre des actions, puis rattache la protection à l'obligation. Une protection nettement supérieure à l'obligation fera l'objet de questions. La façon dont les deux structures diffèrent est exposée dans l'assurance personne clé comparée à l'assurance actionnaire.

La protection d'emprunt. La preuve est le contrat de prêt et le solde courant, parfois accompagnés d'une lettre du prêteur qui exige la protection. Un prêt amortissable diminue avec le temps, ce qui explique qu'une protection dimensionnée à l'avance initiale soit examinée de nouveau quelques années plus tard, lorsque le solde ne ressemble plus au montant assuré.

Monter un dossier d'entreprise demande un vrai travail: plusieurs années d'états financiers, une convention entre actionnaires signée, une évaluation, le registre des actions, des contrats de prêt et des confirmations du prêteur. Cela prend souvent des semaines plutôt que des jours, une partie exige le temps de votre comptable et donc ses honoraires, et une incohérence n'importe où dans le dossier engendre d'autres questions. Commencez à rassembler les documents avant la proposition, et non après la première demande. Vérifiez aussi leur date: une convention entre actionnaires rédigée il y a de nombreuses années ou une évaluation périmée peuvent amener des questions sur le montant de l'obligation qu'elles décrivent. La propriété par une société a aussi ses propres conséquences fiscales, traitées dans l'assurance vie détenue par une société.

Pourquoi les assureurs gardent-ils la protection près d'une perte documentée?

Il s'agit de la raison de l'assureur, et non d'une loi, et deux préoccupations la motivent.

La première est l'antisélection. Les assureurs tarifient la mortalité selon l'expérience des personnes qui achètent de l'assurance pour couvrir une perte réelle. Si une protection bien supérieure à toute perte était offerte librement, le groupe des personnes qui présentent des propositions cesserait de ressembler à cette expérience, et le prix demandé à tous les membres du groupe ne couvrirait plus les règlements que le groupe produit. Garder chaque montant près d'une perte documentée protège les personnes qui sont déjà titulaires d'un contrat et qui le paient depuis des années.

La seconde est la fraude. L'abus contre lequel les règles de l'intérêt assurable ont été écrites était la spéculation sur la vie d'autrui. La tarification financière est la protection propre à l'assureur, à côté de cette règle juridique: un contrat qui paierait bien plus que ce que quiconque risque de perdre recrée le problème d'incitatif qui inquiétait le législateur, et l'assureur le refuse ou le réduit avant même qu'il existe. La loi décide si un contrat peut être conclu. L'assureur décide s'il veut le conclure, et pour quel montant.

Pourquoi l'assureur demande-t-il qui détient la police, qui la paie et d'où vient l'argent?

Parce que le titulaire, la personne assurée, le payeur et le bénéficiaire montrent ensemble qui profite réellement de l'arrangement, et c'est ce que l'assureur apprécie. Quand ces quatre positions sont là où elles se trouvent habituellement, les questions sont de routine. Quand elles n'y sont pas, l'assureur demande pourquoi avant d'émettre.

La propriété par une autre personne que l'assuré est ordinaire dans certaines structures. Une société qui détient une police sur son actionnaire, un parent qui détient une police sur un enfant adulte, une fiducie qui détient une police au profit d'un bénéficiaire: chacune est reconnue, et chacune a une raison derrière elle. La question de l'assureur est de savoir si cette raison est présente, et documentée, dans votre dossier. Si, par exemple, un parent paie la prime d'une police détenue par son enfant adulte, dites-le dès la proposition et expliquez pourquoi: une explication donnée d'entrée de jeu vaut mieux qu'une réponse arrachée par une demande de l'assureur.

Une prime payée par quelqu'un qui n'est ni le titulaire ni une partie à l'arrangement attire l'attention. Elle peut révéler un intérêt dont personne n'a parlé, ou une structure aménagée pour paraître autre chose que ce qu'elle est. Ni l'un ni l'autre n'est nécessairement irrégulier, et les deux exigent une explication que le dossier puisse consigner.

Certaines de ces questions viennent de la loi contre le recyclage des produits de la criminalité. Les compagnies d'assurance vie, les courtiers et les agents sont des entités déclarantes sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon les indications du CANAFE pour le secteur de l'assurance vie, elles doivent mettre en œuvre un programme de conformité, vérifier l'identité des clients pour certaines activités et opérations, conserver des documents, déterminer dans certains cas si un tiers est en cause, et déclarer les opérations douteuses ainsi que certaines opérations importantes en espèces. D'autres questions sont les propres questions de tarification de l'assureur. Dans les deux cas, les réponses sont consignées.

Les paiements uniques importants attirent le plus sûrement la question de la provenance des fonds, parce qu'un paiement élevé par rapport au revenu documenté est précisément le motif que ces règles visent à repérer. La réponse est habituellement simple: la vente d'une entreprise, un héritage, la vente d'un immeuble, une épargne accumulée au fil des ans. Les documents correspondants existent généralement déjà; ayez-les sous la main.

La propriété emporte aussi des conséquences fiscales que l'assureur ne réglera pas pour vous. Qui détient un contrat et qui en reçoit le produit influe sur le traitement de la prime, sur la possibilité d'un avantage à l'actionnaire, et sur l'accès d'une société au compte de dividendes en capital (CDC). Ce sont des questions pour votre propre comptable.

Comment le test d'exonération limite-t-il ce qu'une police peut accepter?

Indépendamment de la tarification, le Règlement de l'impôt sur le revenu, qui est fédéral, décide si une police est une police exonérée, le statut qui évite que sa croissance soit imposée chaque année. Selon l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu, une police est comparée à des polices de référence théoriques que le règlement définit pour l'application du critère. En gros, le fonds accumulé de la police, déterminé sans tenir compte des avances sur contrat, ne doit pas dépasser le total des fonds accumulés de ces polices de référence, à chaque anniversaire de la police et selon ce qu'on peut raisonnablement prévoir par la suite. Des normes différentes s'appliquent aux polices émises avant 2017 et après 2016.

En termes simples, la marge pour détenir de la valeur augmente avec le capital-décès. Un capital-décès plus élevé soutient un fonds accumulé plus important avant que le contrat cesse de ressembler à de l'assurance aux yeux des règles fiscales; un capital-décès plus faible en soutient moins. Vouloir payer davantage ne crée pas de marge à lui seul. Autrement dit, le test regarde le rapport entre la valeur accumulée et la protection: une police trop chargée de valeur par rapport à son capital-décès ne ressemble plus assez à de l'assurance pour garder son statut. La mécanique est exposée dans le test d'exonération et dans ce qui arrive quand un contrat y échoue, et la façon habituelle de verser une prime supplémentaire est décrite dans l'assurance supplémentaire libérée.

Le test d'exonération n'est pas la seule limite aux paiements. Chaque assureur fixe aussi ses propres maximums pour l'assurance supplémentaire libérée (ASL) et les paiements forfaitaires dans le contrat, et ces maximums peuvent être plus bas que ce que le test permettrait. Le contrat et l'illustration indiquent les limites qui s'appliquent réellement à votre police, et l'assureur décide comment il traite un paiement qui les dépasserait. Le plafond pratique de ce qu'une police accepte est donc le plus petit des deux, mesuré sur un capital-décès que l'assureur a accepté d'émettre.

C'est ici que toutes les limites se rencontrent. Quiconque veut placer un capital important dans un contrat avec participation a besoin d'un capital-décès assez élevé pour que le contrat accepte les paiements, et ce capital-décès doit d'abord franchir la tarification financière. Une personne dont le revenu documenté soutient un capital-décès élevé ne peut toujours pas verser plus que ce que le contrat et le test d'exonération permettent. Une personne qui a du capital mais aucun besoin documenté n'obtient jamais le capital-décès qui aurait créé la marge. La limite qui s'impose la première varie d'un dossier à l'autre, et le résultat habituel est un calendrier de paiements sur plusieurs années, parfois réparti sur plus d'un contrat.

C'est l'expérience ordinaire de quiconque aborde un contrat avec participation muni d'une somme importante, y compris dans le cadre du Concept Bancaire Infini® (The Infinite Banking Concept®), le nom que R. Nelson Nash a donné à une façon de penser le financement. Un ménage détient une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, habituellement financée au-delà de sa prime de base, comme outil de son propre système de financement, et atteint la valeur de rachat par des avances sur contrat. Une avance sur contrat est consentie par l'assureur: l'assureur fixe le taux d'intérêt, peut le modifier et reçoit les intérêts, et tout solde impayé au décès de la personne assurée est retranché du capital-décès. Un prêt consenti par une institution financière, garanti par la police, est une opération distincte, avec un prêteur distinct et selon ses conditions. Le concept ne change aucune des limites de cette page; la conception les rencontre simplement plus tôt, parce qu'elle demande plus de prime. Pour aller plus loin, voyez comment fonctionne le concept et comment fonctionne une avance sur contrat.

Exemple illustratif: comment les limites s'alignent

Exemple illustratif. Les chiffres ci-dessous sont des nombres ronds choisis pour l'arithmétique. Ce ne sont ni des lignes directrices d'un assureur, ni une soumission, ni des valeurs d'illustration, et les vrais chiffres de votre dossier ne viennent que de la décision de tarification de l'assureur et de son illustration.

Supposons les faits suivants:

• Vous aimeriez payer 20 000 $ par année dans une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, sur votre propre vie, dont vous seriez titulaire.
• Après examen de vos documents, les lignes directrices de l'assureur permettent au total 1 000 000 $ de protection sur votre vie pour remplacer votre revenu.
• Vous avez déjà 250 000 $ d'assurance collective par votre employeur et une police temporaire personnelle de 150 000 $.
• L'illustration de l'assureur montre que la conception souhaitée exige un capital-décès de 800 000 $ pour que le contrat et le test d'exonération acceptent 20 000 $ par année.
• Votre revenu après impôt est de 90 000 $ par année.

Étape 1, la marge de protection. L'assureur compte tout ce qui est en vigueur. 1 000 000 $ moins 250 000 $ moins 150 000 $ laisse 600 000 $ de marge pour une nouvelle police.

Étape 2, l'écart. La conception exige 800 000 $ et la marge est de 600 000 $. La limite de protection s'impose la première, et l'écart est de 800 000 $ moins 600 000 $, soit 200 000 $.

Étape 3, ce qui entre à la place. Supposons, pour l'arithmétique seulement, que la prime acceptée par la conception varie en proportion de son capital-décès. Alors 600 000 $ divisé par 800 000 $ donne 0,75, et 0,75 fois 20 000 $ donne 15 000 $ par année. Les conceptions réelles ne sont pas exactement proportionnelles, et c'est pourquoi l'assureur prépare une nouvelle illustration au montant approuvé.

Étape 4, le contrôle d'abordabilité. 20 000 $ représente environ 22,2 % d'un revenu après impôt de 90 000 $; 15 000 $ en représente environ 16,7 %. Aucun de ces pourcentages n'est une règle. Ce sont les chiffres à mettre devant vous avant de vous demander si la prime restera confortable pendant une année où le revenu baisse. Sur dix ans, 20 000 $ par année engagent 200 000 $. Faites aussi l'exercice inverse, avec vos propres chiffres: si votre revenu baissait pendant deux ou trois ans, pendant combien de temps pourriez-vous maintenir la prime sans toucher à votre fonds d'urgence?

Ce qui pourrait changer le résultat, et qui en décide:

L'exemple ne contient ni taux de rendement, ni barème de participations, ni valeur projetée. Ces éléments appartiennent à l'illustration de l'assureur, avec ses colonnes garanties et non garanties côte à côte.

Qu'est-ce qui peut changer un montant réduit ou refusé?

La limite que fixe un assureur est réelle, et le résultat n'est pas connu au départ: des montants sont réduits, des finalités sont remises en question et des dossiers sont refusés, souvent après que du temps, et dans un dossier d'entreprise de l'argent, a déjà été dépensé. Un plan qui tient pour acquis un capital-décès avant qu'un assureur l'ait approuvé repose sur une hypothèse. Ce qui change un résultat, c'est la preuve, et non la persuasion. Répéter les mêmes chiffres avec plus de fermeté n'aide pas, et omettre une protection déjà en vigueur aggrave les choses.

Une preuve utile prend habituellement l'une de ces formes: une analyse des besoins qui montre comment le montant a été calculé, une lettre du comptable qui estime une dette successorale, plusieurs années de relevés lorsque le revenu varie, une convention entre actionnaires signée et une évaluation dans un dossier d'entreprise, ou une lettre de présentation du représentant autorisé qui explique la finalité de la protection et la façon dont le montant a été établi. Les assureurs fixent et appliquent leurs propres lignes directrices, et elles diffèrent: un montant réduit par un assureur peut être apprécié autrement par un autre.

Quand un dossier revient réduit ou refusé, posez trois questions par écrit. Quels renseignements manquaient ou n'ont pas convaincu? Une preuve corrigée ou additionnelle peut-elle être examinée dans ce dossier? Que devra révéler une proposition ultérieure au sujet de cette décision? Les propositions demandent couramment s'il y a eu des refus, des surprimes ou des réductions antérieurs; répondez donc avec exactitude aux questions de tout assureur ultérieur. Gardez une copie de tout ce que vous remettez à un assureur: si vous vous adressez ensuite à un autre, la cohérence entre les deux dossiers compte autant que leur contenu. Les résultats possibles de la tarification et ce que chacun signifie sont exposés dans surprime, report ou refus.

Une baisse de revenu mérite qu'on s'y arrête. L'appréciation se fait sur la preuve disponible maintenant, et une entreprise vendue, une pratique réduite, un changement de carrière ou une retraite anticipée peuvent chacun réduire la protection que le revenu justifiera. Bien des assureurs regardent plus d'une année et peuvent retenir une moyenne lorsque le revenu varie réellement. Lorsque la baisse est durable, la justification peut plutôt passer à un besoin successoral ou d'entreprise documenté, ce qui explique toute l'importance de l'estimation du comptable plus tard dans la vie. On traite habituellement l'assurabilité comme une question médicale. Elle est aussi financière, et la moitié financière peut changer pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la santé.

Qui rencontre ces limites le plus durement, et à qui cette approche ne convient-elle pas?

La personne qui a du capital sans revenu gagné correspondant. Une personne retraitée, quelqu'un qui a vendu son entreprise, un héritier. Le capital existe, le revenu gagné n'existe pas, et le dossier doit se bâtir autour d'une dette successorale qu'un professionnel a estimée à partir des biens réellement détenus.

Le propriétaire d'entreprise dans une année où le revenu déclaré est faible. Une société qui conserve ses bénéfices et verse un salaire modeste présente un revenu personnel qui ne décrit pas l'économie réelle. C'est pourquoi les propositions d'entreprise s'apprécient sur des preuves de la société, et pourquoi les états financiers de la société comptent autant que la déclaration de revenus du propriétaire.

Le salarié en âge de travailler qui achète une protection dimensionnée à un besoin du ménage les rencontre le moins. Le revenu est documenté, le montant se situe confortablement à l'intérieur des lignes directrices de l'assureur, et la partie financière de la proposition est une formalité.

La tarification financière vous dit ce qu'un assureur est prêt à émettre. Elle ne dit rien sur la question de savoir si vous devriez l'acheter. Cette approche ne vous convient pas si vous avez un surplus de liquidités sans besoin durable de protection, si le plan ne fonctionne qu'avec un capital-décès qu'aucun assureur n'a encore approuvé, si la prime vous laisserait sans fonds d'urgence, ou si vous auriez besoin de récupérer l'argent d'ici quelques années. Aucune de ces raisons ne porte un jugement sur vous; elle signifie seulement que l'outil ne convient pas à la tâche. Si l'une de ces situations vous ressemble, réglez-la d'abord; la proposition pourra attendre. Les régimes d'épargne enregistrés ont leurs propres règles et forment un sujet distinct; les questions à leur sujet relèvent d'un professionnel inscrit pour conseiller à leur égard.

Quelles questions poser, et à qui?

Une proposition importante touche le contrat, votre fiscalité et parfois les droits de votre famille; aucune personne ne détient donc toutes les réponses. Portez la bonne question à la bonne personne:

Avant de présenter une proposition, soumettez ces questions à l'assureur ou au représentant, et demandez les réponses par écrit:

• Sur quel lien ou quel consentement la proposition s'appuiera-t-elle pour l'intérêt assurable?
• Quelle protection totale sur ma vie vos lignes directrices permettent-elles avec les documents que je peux fournir?
• Quels documents vous faudra-t-il, et à partir de quel montant les demanderez-vous?
• Comment traitez-vous le revenu de placement, la valeur nette et les protections que je détiens déjà?
• Vérifiez-vous l'abordabilité de la prime, et sur quels chiffres?
• Quels sont les maximums de ce contrat pour l'assurance supplémentaire libérée et les paiements forfaitaires?
• Quel capital-décès la conception exige-t-elle pour que le test d'exonération accepte les paiements prévus?
• Si le montant est réduit, quelle preuve pourrait être examinée, et comment la décision paraîtra-t-elle dans une proposition ultérieure?

Si vous souhaitez de l'aide pour mettre ces réponses côte à côte, apportez vos documents de revenu et la liste des protections que vous détenez déjà à une conversation. Rien n'est mis en place pendant cet appel. Tout ce qui figure ici est écrit par une personne rémunérée à la commission par un assureur lorsqu'une police est émise, comme l'indiquent la page de l'auteur et le bas de chaque page.

Ce qu'il faut en retenir

La loi provinciale décide si un contrat peut exister. L'assureur décide de sa taille et de la question de savoir si la prime cadre avec vos finances. Le contrat et le test d'exonération décident de ce qu'une police financée au-delà de sa prime de base peut accepter. Sachez quelle limite vous rencontrez, et vous saurez à qui vous adresser. Commencez par la question du besoin, apportez vos documents tôt, et laissez les réponses écrites de l'assureur, et non une hypothèse, façonner le plan.