La tarification financière et l'intérêt assurable

La tarification financière est la partie de la proposition d'assurance vie par laquelle l'assureur établit que la protection demandée correspond à une perte économique réelle. Elle se tient à côté de l'intérêt assurable, l'exigence juridique voulant que le proposant ait un intérêt véritable dans le maintien de la vie de la personne assurée. Ensemble, ces deux exigences fixent un plafond au montant qui peut être émis, et ce plafond appartient à l'assureur plutôt qu'au proposant. Rien ici n'énonce ce qu'un assureur donné approuverait, et aucun chiffre de cette page ne constitue une soumission.

Cette page traite de l'intérêt assurable et du moment où il doit exister, de la façon dont une protection personnelle se justifie au regard du revenu puis, plus tard, au regard d'une dette successorale, de la façon dont une entreprise justifie une protection de personne clé, une protection liée à une convention de rachat de parts et une protection d'emprunt, des raisons pour lesquelles un montant impossible à justifier est refusé, des raisons pour lesquelles la propriété du contrat et la provenance de la prime sont examinées, et de la limite que le Règlement de l'impôt sur le revenu impose au montant de prime qu'un contrat peut accepter. Elle ne traite pas de la tarification médicale, et elle ne donne aucun conseil fiscal ni juridique. Ce que les voyages, la résidence et la profession changent à ce volet-là de la tarification est plutôt exposé dans voyages, résidence et profession.

Qu'est-ce que l'intérêt assurable, et quand doit-il exister?

L'intérêt assurable est l'exigence juridique voulant que la personne qui souscrit un contrat subisse une perte véritable si la personne assurée décède. Il existe pour que l'assurance couvre une perte plutôt qu'une spéculation. Au Canada, il doit être présent au moment où le contrat est formé, et dans la plupart des contextes il n'a pas à subsister par la suite.

Une personne a toujours un intérêt dans sa propre vie. C'est le point de départ dans chaque ressort canadien, et c'est la raison pour laquelle une proposition personnelle ordinaire ne soulève aucune question d'intérêt assurable. L'exigence mord seulement lorsque quelqu'un demande à assurer la vie d'autrui.

Les lois étendent l'intérêt par le lien de parenté et par la dépendance économique. Les provinces de common law traitent la question dans leur législation sur les assurances, l'Ontario à la partie V de la Loi sur les assurances, et le Québec dans les dispositions du Code civil portant sur l'assurance de personnes. Les catégories visent la famille proche, et elles visent les personnes dont le proposant dépend financièrement: un associé en affaires, un employé dont le départ coûterait de l'argent à l'entreprise, une personne qui doit une dette au proposant.

Là où aucun intérêt de ce genre n'existe, le consentement écrit est la voie de rechange. La personne à assurer consent par écrit. C'est ainsi que la plupart des arrangements d'affaires et des arrangements au profit d'un tiers deviennent valides, et c'est la raison pour laquelle une signature est recueillie auprès d'un assuré qui n'est pas le proposant.

Le critère s'apprécie à la formation du contrat. Un contrat validement émis demeure généralement valide après la disparition de l'intérêt qui le soutenait. La société de personnes est dissoute, l'emprunt est remboursé, et le contrat se poursuit. La conséquence est administrative: rien ne déclenche une révision quand la raison d'être du contrat prend fin.

Quelle différence y a-t-il entre assurer une vie et assurer une perte économique?

Un assureur ne tarifie pas une vie. Il tarifie la conséquence financière d'un décès, ce qui explique que le montant qu'il acceptera d'émettre soit rattaché à une perte qu'il peut identifier et chiffrer. Chaque question de la section financière d'une proposition demande la même chose: qu'est-ce qui serait réellement perdu.

Assurer une vie n'aurait aucun plafond. N'importe quel montant serait aussi défendable que n'importe quel autre, et la seule limite serait ce que le proposant peut se permettre de payer. Le droit ne traite pas le produit de cette façon, et n'a jamais accepté de le faire.

Assurer une perte comporte un plafond par définition. Un revenu qui s'arrête, une dette qui survit à l'emprunteur, une entreprise qui perd la personne qui générait ses revenus, une dette fiscale qui se cristallise au décès: chacune peut être estimée, et chaque estimation a une limite supérieure.

C'est pour cela que la finalité est demandée. La finalité déclarée indique au tarificateur quelle perte est assurée, et le montant est apprécié au regard de cette perte plutôt qu'au regard d'une impression générale du proposant. Un montant qui ne cadre pas avec la finalité déclarée est le déclencheur le plus fréquent de questions supplémentaires.

Comment un assureur établit-il la protection que le revenu d'une personne justifie?

Une protection personnelle se justifie normalement comme un multiple du revenu gagné, au motif qu'un décès retire du ménage les revenus futurs. Le multiple est le plus élevé chez les proposants jeunes, parce qu'il reste davantage d'années de travail à remplacer, et il diminue à mesure que le proposant vieillit. Les multiples employés varient d'un assureur à l'autre et doivent être confirmés sur votre propre proposition.

Le revenu gagné désigne le revenu d'emploi ou d'entreprise, et non le revenu de placement. Le revenu de placement survit généralement à la personne qui le reçoit, puisque le capital qui le produit passe à la succession. Il ne représente donc aucune perte et n'engendre habituellement, à lui seul, aucune capacité de protection à lui attribuer, quelle que soit son importance.

Le multiple baisse avec l'âge parce que la période de gain qui reste raccourcit. Une personne de trente ans a des décennies de revenu devant elle; une personne de soixante ans a des années. Le même revenu justifie sensiblement moins de protection au second âge, et la réduction est arithmétique plutôt qu'un jugement porté sur le proposant ou sur la qualité de son dossier.

La protection existante est comptée. L'appréciation porte sur la protection totale en vigueur sur la tête assurée, y compris la protection collective obtenue par un employeur, et non sur le seul montant demandé maintenant. Les assureurs canadiens échangent de l'information entre eux, de sorte que la réponse donnée doit être complète. Cette vue d'ensemble est exposée dans combien de polices d'assurance vie peut-on détenir au Canada.

Des documents sont demandés au-delà de seuils énoncés. Des avis de cotisation, des feuillets T4, ou des états financiers pour un proposant travailleur autonome. Le seuil varie selon l'assureur et selon le montant, et il s'abaisse là où la protection est élevée par rapport au revenu déclaré, ou là où le revenu est variable d'une année à l'autre.

Comment justifie-t-on la protection d'un proposant plus âgé?

Pour un proposant qui ne gagne plus de revenu, la justification passe du remplacement du revenu au financement d'une obligation qui naît au décès. C'est la justification successorale, et elle s'apprécie au regard de la valeur nette et de la dette à laquelle la succession fera face plutôt qu'au regard d'un multiple des gains.

La dette la plus fréquente est fiscale. Le droit canadien traite généralement un contribuable comme ayant disposé de ses biens en immobilisation immédiatement avant son décès, et les soldes des régimes enregistrés sont généralement inclus dans le revenu de l'année du décès à moins qu'un roulement permis ne s'applique. Le résultat peut être un montant considérable à payer dans une seule année d'imposition, sur des biens qui peuvent ne pas être liquides. La mécanique est décrite dans l'impôt sur les prestations de décès.

La valeur nette doit être documentée, et sa composition compte. Les biens illiquides soutiennent l'argument plus fortement que les biens liquides, parce qu'un portefeuille qui peut être vendu pour acquitter une facture fiscale ne pose pas un problème de liquidité de la même manière qu'une terre agricole, un immeuble locatif ou les actions d'une société privée.

Le montant est dimensionné à la dette, non à la valeur nette. Une succession qui vaut un chiffre donné ne justifie pas une protection de ce chiffre. Elle justifie une protection dimensionnée à ce qui sera dû, et ce calcul appartient au comptable du proposant, travaillant à partir des faits propres au proposant. Cette page nomme l'obligation et s'arrête là, parce que la chiffrer relèverait d'un autre métier que le nôtre.

Comment une entreprise justifie-t-elle la protection qu'elle demande?

Une proposition d'entreprise se justifie par une perte corporative identifiable, et il existe trois cas ordinaires: la valeur qu'apporte une personne clé, une obligation d'acheter des actions en vertu d'une convention entre actionnaires, et une dette qui survit à l'emprunteur. Chacun se dimensionne différemment, et chacun se prouve par des documents plutôt que par une description.

La valeur d'une personne clé. L'assureur établit ce que l'entreprise perdrait, en profit et en coût de remplacement, si la personne cessait d'y contribuer demain. La preuve consiste en des états financiers portant sur plusieurs années, le rôle et la rémunération de la personne, et une attribution raisonnée des revenus à cette personne. Un fondateur qui détient les relations avec la clientèle justifie un chiffre plus élevé qu'un employé occupant un rôle que le marché peut combler en quelques mois.

Les obligations de rachat de parts entre actionnaires. Ici la perte est contractuelle. Une convention entre actionnaires oblige les survivants ou la société à acheter les actions du défunt, et la protection finance cet achat. L'assureur demande la convention signée, une évaluation et le registre des actions, puis dimensionne la protection à l'obligation. Une protection sensiblement supérieure fait l'objet de questions. La façon dont les deux structures diffèrent est exposée dans l'assurance personne clé comparée à l'assurance actionnaire.

La protection d'emprunt. La preuve est le contrat de prêt et le solde courant, parfois accompagnés d'une lettre du prêteur énonçant l'exigence. Un prêt amortissable diminue avec le temps, ce qui explique qu'une protection dimensionnée à l'avance initiale soit scrutée de près quelques années plus tard, lorsque le solde ne ressemble plus au montant assuré.

Pourquoi un assureur refuse-t-il un montant qui ne peut être justifié?

Parce qu'une protection qui excède la perte modifie les incitatifs entourant un contrat, et parce que la tarification de l'assurance vie suppose que ces incitatifs demeurent ordinaires. Le refus est un contrôle contre l'antisélection et contre la fraude, intégré au produit lui-même, plutôt qu'un obstacle administratif dressé devant une demande incommode.

L'antisélection. La mortalité est tarifée sur l'expérience des personnes qui achètent de l'assurance pour remplacer une perte. Là où la protection dépasse sensiblement toute perte, la population qui présente des propositions cesse de ressembler à cette expérience, et le prix demandé à tous les membres du groupe ne couvre plus les réclamations que le groupe produit. La limite protège les personnes qui sont déjà titulaires d'un contrat et qui paient pour lui depuis des années.

La fraude. L'abus historique contre lequel les règles de l'intérêt assurable ont été écrites était la spéculation sur la vie d'inconnus. La tarification financière est la forme opérationnelle de la même protection: un contrat qui paierait bien davantage que ce que quiconque risque de perdre est refusé avant même d'exister.

Pourquoi l'assureur examine-t-il qui détient le contrat et qui le paie?

Parce que le titulaire, le payeur, l'assuré et le bénéficiaire décrivent ensemble qui profite réellement de l'arrangement, et parce que la tarification financière apprécie cet arrangement plutôt que le seul proposant. Là où ces quatre rôles ne se trouvent pas là où ils se trouvent habituellement, l'assureur demande pourquoi avant d'émettre.

La propriété par un tiers est ordinaire dans certaines structures et irrégulière dans d'autres. Une société qui détient un contrat sur son actionnaire, un parent qui détient un contrat sur un enfant adulte, une fiducie qui détient un contrat au profit d'un bénéficiaire: chacune est reconnue et chacune a une raison derrière elle. La question de l'assureur est de savoir si cette raison est présente dans le dossier qu'il a devant lui, et si elle y est documentée plutôt qu'affirmée.

Une prime payée par quelqu'un qui n'est ni le titulaire ni une partie à l'arrangement attire l'attention. Elle suggère soit un intérêt non divulgué, soit une structure aménagée pour paraître autre chose que ce qu'elle est. Ni l'un ni l'autre n'est nécessairement irrégulier, et les deux exigent une explication que le dossier puisse consigner.

La propriété emporte aussi des conséquences fiscales que l'assureur ne réglera pas. Qui détient un contrat et qui en reçoit le produit influe sur le traitement de la prime, sur la possibilité d'un avantage à l'actionnaire, et sur l'accès au compte de dividendes en capital (CDC). Ce sont des questions pour votre propre comptable.

Pourquoi pose-t-on des questions sur la provenance des fonds?

Parce que les compagnies d'assurance vie, les courtiers et les agents au Canada sont des entités déclarantes sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les obligations comprennent l'identification des clients, la tenue de dossiers, la détermination de la présence d'un tiers, et la déclaration de certaines opérations. Les questions sont imposées par la loi et les réponses sont consignées.

Les dépôts uniques importants attirent la question le plus sûrement, parce qu'un paiement élevé par rapport au revenu documenté est précisément le motif que le régime est conçu pour repérer. La réponse est habituellement simple: la vente d'une entreprise, un héritage, un portefeuille accumulé, le produit de la vente d'un immeuble, et la documentation correspondante existe généralement déjà.

Les questions servent aussi la tarification. Une prime qui ne peut être conciliée avec le revenu déclaré par le proposant indique au tarificateur qu'une partie du portrait financier n'a pas encore été décrite, et cette partie constitue souvent la justification même de la protection demandée.

Comment la loi fiscale limite-t-elle la prime qu'un contrat peut accepter?

Indépendamment de la tarification, le Règlement de l'impôt sur le revenu limite le montant de prime qu'un contrat d'un capital-décès donné peut accepter tant que sa croissance demeure à l'abri de l'imposition annuelle. C'est le test d'exonération. Vouloir déposer davantage ne le permet pas pour autant, parce que la marge disponible est fonction de la protection.

La marge est créée par le capital-décès. Le test compare le contrat réel à un contrat de référence théorique défini au règlement, et un capital-décès plus élevé soutient un fonds d'accumulation plus important avant que le contrat cesse de ressembler à de l'assurance. Un capital-décès plus faible en soutient moins. La mécanique est exposée dans le test d'exonération, et le dispositif de dépôt lui-même dans l'assurance supplémentaire libérée.

La tarification financière décide si ce capital-décès peut être émis tout court. C'est ici que les deux contraintes se rencontrent. Quiconque veut placer un capital important dans un contrat a besoin d'un capital-décès assez élevé pour que le contrat accepte les dépôts, et ce capital-décès doit être justifié au regard du revenu, de la valeur nette ou d'une obligation corporative avant qu'un assureur consente à l'émettre.

Aucune des deux contraintes ne remplace l'autre. Un proposant dont le revenu documenté soutient un capital-décès élevé ne peut toujours pas déposer plus que ce que le test d'exonération permet sur ce contrat. Un proposant qui a du capital à placer mais aucune justification pour la protection n'obtient jamais le capital-décès qui aurait créé la marge. Les deux doivent être satisfaites, et laquelle des deux mord la première varie d'un dossier à l'autre selon l'âge, le revenu et la structure retenue.

Le résultat pratique est un calendrier plutôt qu'un versement unique. Le capital qui dépasse ce qu'un contrat peut accepter dans une année est réparti sur plusieurs années, sur plus d'un contrat, ou n'est pas placé du tout. C'est l'expérience ordinaire de quiconque aborde un contrat avec participation muni d'une somme importante, y compris dans le cadre de The Infinite Banking Concept®, et elle découle de la loi plutôt que de l'appétit d'un assureur.

Ce qui tourne mal, et ce que cette contrainte coûte

Le plafond est réel et il ne se négocie pas. Un proposant qui a décidé du capital qu'il veut placer, et qui a bâti un plan autour de ce montant, peut découvrir que la protection nécessaire pour loger ce capital ne sera pas émise. Il n'y a pas d'appel à un autre service et aucun argument n'améliore le dossier. Un plan bâti avant que la protection soit confirmée est un plan bâti sur une hypothèse, et l'hypothèse est rarement énoncée comme telle.

La documentation d'un dossier d'entreprise est substantielle. Plusieurs années d'états financiers, une convention entre actionnaires signée, une évaluation, un registre des actions, des contrats de prêt et des confirmations du prêteur. Les rassembler prend des semaines plutôt que des jours, une partie du travail exige le temps du comptable et donc ses honoraires, et une incohérence n'importe où dans le dossier engendre d'autres questions.

Un proposant dont le revenu a baissé peut ne pas être en mesure d'obtenir le contrat qu'il aurait obtenu deux ans plus tôt. L'appréciation se fait sur la preuve disponible maintenant. Une entreprise vendue, une pratique réduite, un changement de carrière ou une retraite anticipée réduisent chacun la protection qui peut être justifiée, et la réduction est permanente à moins que le revenu revienne ou qu'une dette successorale puisse être documentée à sa place. On traite habituellement l'assurabilité comme s'il ne s'agissait que d'une question médicale. Elle est aussi financière, et la moitié financière se détériore pour des raisons sans lien avec la santé.

Le dénouement n'est pas connu au départ. Des montants sont réduits, des finalités sont questionnées, et des dossiers sont refusés, habituellement après que du temps et, dans un dossier d'entreprise, de l'argent ont déjà été dépensés. Un montant refusé ou réduit fait aussi partie du dossier, puisque les propositions ultérieures interrogent sur les refus et les réductions antérieurs.

Qui rencontre cette contrainte, et qui ne la rencontre pas

Elle mord le plus fort sur le proposant qui a du capital sans revenu correspondant. Une personne retraitée, quelqu'un qui a vendu son entreprise, un héritier. Le capital existe, le revenu gagné n'existe pas, et la justification doit être rebâtie autour d'une dette successorale qu'un professionnel a chiffrée à partir des biens réellement détenus.

Elle mord sur le propriétaire d'entreprise dans une année où le revenu déclaré est faible. Une société qui retient ses bénéfices et verse un salaire modeste présente un revenu personnel qui ne décrit pas l'économie réelle, ce qui explique que les propositions corporatives soient appréciées sur des preuves corporatives.

Elle mord le moins sur le salarié en âge de travailler qui achète une protection dimensionnée à un besoin du ménage. Le revenu est documenté, le montant se situe confortablement à l'intérieur de ce que le multiple permet, et la section financière de la proposition est une formalité.

Elle ne dit rien sur la question de savoir si la protection est une bonne idée. La tarification financière établit un maximum. Savoir si un montant égal ou voisin de ce maximum est abordable, approprié ou souhaité est une question distincte, tranchée sur d'autres bases et par d'autres personnes que le tarificateur.

Ce qu'il faut en retenir

Un assureur pose des questions sur le revenu, la valeur nette et la finalité parce qu'il assure une perte économique et qu'il a besoin d'en connaître l'ampleur. L'intérêt assurable décide si un contrat peut exister, et il s'apprécie au moment où le contrat est formé. La tarification financière décide de la taille que le contrat peut atteindre. Le test d'exonération décide ensuite du montant de prime qu'un contrat de cette taille peut accepter sans perdre le traitement fiscal qui le rendait attrayant.

Les deux contraintes mordent dans un ordre précis. La justification produit le capital-décès, et le capital-décès produit la marge. Quiconque entend détenir un capital important à l'intérieur d'un contrat avec participation rencontre les deux, habituellement dans cette séquence et plus tôt qu'il ne s'y attendait. Ce que cela signifie pour un dossier donné est une question pour l'assureur qui émettrait le contrat.