Voyages, résidence et profession

Une proposition d'assurance vie au Canada pose trois séries de questions qui n'ont rien à voir avec votre santé: où vous voyagez, où vous vivez, et ce que vous faites au travail et dans vos loisirs. Chacune peut changer ce que l'assureur vous offre. Un long séjour à l'étranger, un emploi sous terre ou une fin de semaine de parachutisme peuvent entraîner une prime plus élevée, une exclusion, un délai ou un refus, même pour une personne en excellente santé. Votre lieu de vie, y compris votre statut d'immigration et tout projet de départ, peut même décider si un assureur acceptera d'étudier la proposition.

C'est l'assureur qui rédige les questions, pas le conseiller, et les formulaires varient d'un assureur à l'autre. Votre rôle est d'y répondre avec exactitude et au complet, dans vos propres mots lorsque la case est trop petite. Au-delà des questions imprimées, vous devez aussi mentionner les faits que vous connaissez et qui compteraient pour l'assureur. Trois portes d'entrée, selon votre situation:

• Vous présentez bientôt une proposition, avec un voyage, un emploi ou un loisir à déclarer? Commencez par ce qu'il faut préparer avant de la présenter.
• On vous offre une surprime ou une exclusion? Lisez ce que l'assureur peut offrir, et ce que vous pouvez demander à la place.
• Vous êtes déjà assuré et vous partez vivre à l'étranger? Lisez ce qui arrive à la police, et à son imposition, avant votre départ.

Que demandent les questions sur les voyages, la résidence et la profession dans une proposition d'assurance vie?

Elles portent sur des risques qu'un dossier médical ne montre pas. Le libellé varie selon l'assureur, mais les sujets sont connus:

• Voyages: où vous êtes allé pendant la période nommée par le formulaire, où vous prévoyez aller, pour combien de temps, à quelle fréquence et pourquoi.
• Résidence: où vous vivez maintenant et dans quelle province. Certains formulaires demandent aussi votre statut d'immigration, depuis combien de temps vous vivez au Canada, le temps passé à l'étranger chaque année et tout projet de départ.
• Profession: votre employeur, votre titre et les tâches que vous accomplissez vraiment, y compris le travail en hauteur, sous terre, en mer ou en aviation.
• Passe-temps: les activités que vous pratiquez pour elles-mêmes, comme la plongée sous-marine, l'escalade, la course automobile ou le pilotage d'un avion privé.

Un « oui » à l'une de ces questions peut entraîner un questionnaire complémentaire. C'est un formulaire distinct qui demande les détails dont le tarificateur a besoin: la profondeur et la certification pour un plongeur, les heures de vol et le type d'appareil pour un pilote, la région, les dates et le motif pour un voyage. Certains assureurs utilisent un questionnaire distinct sur la résidence à l'étranger et les voyages.

Aucune de ces questions n'est médicale, mais le tarificateur lit les réponses avec tout le reste du dossier. Une personne en bonne santé peut quand même recevoir une surprime, ou une exclusion, à cause d'une destination, d'un emploi ou d'un loisir. L'étude du dossier dans son ensemble est expliquée dans le fonctionnement de la tarification de l'assurance vie. Le montant de la protection et la raison pour laquelle vous en avez besoin font l'objet de la tarification financière et l'intérêt assurable.

Que devez-vous déclarer, et jusqu'où va ce devoir?

Commençons par la limite. La Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale, interdit à quiconque, y compris un assureur, d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition pour conclure ou maintenir un contrat, ou pour en fixer les conditions (articles 3 et 4). Cette protection vise les tests génétiques. Les voyages, l'emploi et les loisirs restent entièrement soumis au devoir qui suit. La limite qui s'applique aux questions de santé est expliquée dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

Au-delà de cette limite, le devoir dépasse les questions imprimées. Au Québec, l'article 2408 du Code civil oblige le preneur, ainsi que l'assuré si l'assureur le demande, à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. Dans les provinces de common law, dont l'Ontario, les lois sur les assurances imposent au proposant et à la personne assurée un devoir comparable: déclarer les faits importants qu'ils connaissent.

Les projets comptent quand ce sont des faits que vous connaissez. Selon notre lecture de ce devoir, une affectation acceptée dans une mine à l'étranger, un séjour de six mois déjà organisé chez de la famille ou un cours de pilotage déjà payé sont des faits connus. Ce sont justement les faits qu'un tarificateur prend en compte. Si le formulaire pose la question des voyages prévus, le projet fait partie de la réponse. S'il ne la pose pas, mentionnez-le quand même. Personne ne vous demande de prédire une vague envie de voyager un jour. Un projet concret, par contre, est un fait que vous connaissez.

Le Code protège aussi le proposant prudent. Selon l'article 2409, l'obligation est remplie lorsque les déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant, qu'elles ont été faites sans réticence importante et que les circonstances sont, en substance, conformes à ce qui a été déclaré. C'est une norme de prudence raisonnable, et non de perfection.

Le devoir ne s'arrête pas le jour de la signature. Au Québec, l'article 2425 prévoit que l'assurance individuelle sur la vie prend effet lorsque l'assureur accepte la proposition sans modification, à condition que la prime initiale soit payée et que le caractère assurable du risque n'ait pas changé depuis la signature de la proposition. Si votre emploi, vos projets de voyage ou vos activités changent pendant l'étude du dossier, avisez l'assureur par écrit avant d'accepter la police. Certains assureurs vous demandent aussi de signer une déclaration à la livraison. Lisez-la: c'est une déclaration faite à l'assureur, au même titre que la proposition.

Ce qui suit une réponse inexacte importante, ou un fait omis, est expliqué dans la fausse déclaration à la proposition. En bref, pendant les deux premières années où l'assurance est en vigueur, l'assureur peut demander la nullité du contrat, même pour un décès sans lien avec le fait. Après deux ans, c'est la fraude qui garde cette porte ouverte: au Québec selon l'article 2424, et en termes comparables dans les provinces de common law. Il existe des exceptions pour l'assurance invalidité et pour une remise en vigueur.

Comment les voyages à l'étranger changent-ils le prix d'une proposition d'assurance vie?

L'assureur regarde où vous allez, pour combien de temps, à quelle fréquence et pourquoi. Le simple fait de voyager ne compte pas. Une semaine dans un centre de villégiature et un contrat d'un an dans une région visée par un avertissement du gouvernement sont deux questions différentes, même dans le même pays. Une proposition ou un questionnaire sur les voyages peut demander:

• le pays et, si c'est pertinent, la région ou la ville;
• les dates de départ et de retour, ou le temps total passé à l'étranger chaque année;
• le motif: des vacances, une visite à la famille, les affaires, une affectation, un travail humanitaire ou de sécurité;
• l'endroit où vous logerez et la façon dont vous vous déplacerez sur place;
• la fréquence de vos séjours, et si le voyage est prévu ou déjà réservé;
• les voyages faits pendant une période passée, si le formulaire en nomme une.

Un voyage prévu et des voyages habituels ne se lisent pas de la même façon. Un seul voyage prévu est une exposition, avec un début et une fin. Des voyages qui se répètent, comme plusieurs séjours par année dans la même région ou une partie de chaque année passée à l'étranger, forment une habitude. L'assureur tarife alors l'habitude. Un voyage encore à venir peut être tarifé ou exclu. Il peut aussi amener l'assureur à attendre votre retour avant de décider.

Le gouvernement du Canada publie des conseils aux voyageurs pour chaque destination, selon quatre niveaux de risque. Voici comment la page d'Affaires mondiales Canada qui explique ces niveaux, sur le site Voyage.gc.ca, les présente (version anglaise lue le 29 septembre 2026):

Un avertissement est un conseil de sécurité pour les voyageurs, et non une règle de tarification. Il ne fixe ni la prime d'assurance vie ni une exclusion. La page du gouvernement prévient bien qu'un avertissement « Éviter tout voyage non essentiel » ou « Éviter tout voyage » déjà en vigueur au moment de la réservation peut limiter ou annuler votre protection d'assurance voyage. Mais l'assurance voyage est un autre produit. Un assureur vie demande la destination, les dates, le motif et la fréquence, puis applique ses propres lignes directrices. Consultez quand même l'avertissement en vigueur pour votre destination. C'est une bonne information de sécurité, et il décrit le genre de situation sur laquelle un tarificateur peut vous interroger.

Personne hors de l'assureur, pas même le conseiller, ne peut vous dire à l'avance comment il traitera un voyage précis. Ce que vous maîtrisez, c'est la qualité des faits que vous donnez, et le fait de demander la décision par écrit.

Que peut offrir l'assureur après une déclaration de voyage, d'emploi ou de loisir?

Six dénouements sont possibles, et une même offre peut en combiner plusieurs. Les différences touchent le prix, ce que le contrat couvre et ce que vous pourrez faire plus tard.

Une surprime et une exclusion répondent au même risque de façons opposées. Une surprime coûte plus cher, mais la protection inclut le risque tel que la police le décrit. Une exclusion ne touche pas au prix et retire le risque, dans les termes qu'elle emploie. Ni l'une ni l'autre ne promet le paiement d'un sinistre futur. Le paiement dépend de la police émise, de ses avenants, des faits entourant le décès et de l'exactitude de la proposition. Lisez la police émise et chaque modification, et pas seulement la proposition et la lettre d'offre. C'est là que se trouvent les termes qui comptent.

Vérifiez chaque garantie séparément. Le capital-décès, l'exonération des primes, une prestation d'invalidité et un avenant d'assurance maladies graves ont chacun leur propre libellé. Une surprime ou une exclusion peut s'appliquer à l'un et pas à l'autre. Une exclusion s'applique selon ses termes: lisez-la donc pour sa portée, qu'il s'agisse d'un pays ou d'une région, d'une activité, d'un type d'appareil ou d'une période de voyage précise.

Certaines offres et certains contrats comportent aussi une clause de guerre ou une clause d'aviation. Lisez-les avant d'accepter, surtout si votre emploi ou votre famille vous amène dans des régions instables, ou si vous volez comme pilote ou membre d'équipage.

La façon dont une surprime en table et une surprime en montant fixe sont exprimées, et ce qu'un report ou un refus signifie pour une proposition future, est expliquée dans ce que signifient une surprime, un report ou un refus.

Pouvez-vous choisir entre une surprime et une exclusion, ou refuser l'offre?

L'assureur décide de ce qu'il offre. Vous décidez si vous l'acceptez. Entre ces deux décisions, vous avez plus de marge que bien des proposants ne l'utilisent:

• refuser l'offre et continuer à chercher, en gardant en vigueur toute protection existante entre-temps;
• demander à l'assureur, par écrit, s'il envisagerait une surprime plutôt qu'une exclusion, ou l'inverse, et pourquoi il a choisi l'une plutôt que l'autre;
• demander si une surprime en montant fixe pourrait être temporaire, liée à la durée d'une affectation ou d'un contrat;
• présenter une proposition à un autre assureur, en déclarant toute décision antérieure partout où un formulaire le demande;
• présenter la proposition après un voyage, si le besoin de protection peut attendre et que le risque est vraiment derrière vous;
• demander à un conseiller si un autre assureur accepte une demande préliminaire qui ne vous identifie pas, et si elle laisse une trace au dossier.

Rien de tout cela n'est assuré de fonctionner, et l'assureur peut refuser toute demande. Demander ne coûte rien, toutefois, et une réponse écrite vous montre entre quoi vous choisissez vraiment. Demandez aussi si une surprime en montant fixe ajoute quelque chose aux valeurs de la police ou si elle paie seulement le risque ajouté. C'est le contrat qui le dit.

Exemple illustratif (chiffres présumés, choisis pour simplifier le calcul, et non le taux ni la pratique d'un assureur). Supposons que vous demandiez une protection de 600 000 $ et que vous déclariez un contrat de trois ans dans une région de niveau 3. Supposons que l'assureur vous offre un choix: une surprime en montant fixe de 5 $ par tranche de 1 000 $ par année pendant trois ans, ou un tarif normal avec une exclusion du décès dans cette région, pour la durée que prévoit son libellé. La surprime coûte 600 × 5 $ = 3 000 $ par année, soit 9 000 $ sur les trois ans, et la protection inclut le risque tel que la police le décrit. L'exclusion ne coûte rien de plus, mais un décès qui entre dans ses termes ne serait pas couvert. Si votre famille dépend de cette protection pendant votre absence, les 9 000 $ achètent la protection que vous avez demandée. Si le risque dans cette région est couvert autrement, l'exclusion peut être acceptable. Vous seul pouvez peser cela, avec les deux offres écrites devant vous et, au besoin, l'aide de votre conseiller.

Que demande la question de résidence dans une proposition d'assurance vie?

Chaque assureur fixe ses propres questions sur la résidence, et elles peuvent aller bien au-delà d'une adresse. Une proposition peut demander:

• où vous vivez maintenant, et dans quelle province ou quel territoire;
• si vous êtes citoyen canadien, résident permanent, ou au Canada avec un permis de travail ou d'études, et la date d'expiration de ce permis;
• depuis combien de temps vous vivez au Canada;
• si vous vivez hors du Canada une partie de l'année, et où;
• si vous prévoyez partir vivre hors du Canada, et quand.

Certains assureurs ajoutent un questionnaire distinct sur la résidence à l'étranger et les voyages, et certains demandent des documents comme un permis. Répondez à chaque question exactement telle qu'elle est posée. Dites aussi au conseiller toute période où vous prévoyez vivre hors du Canada. Selon notre lecture, la date d'expiration d'un permis, un projet de retour dans votre pays d'origine ou des hivers passés à l'étranger sont des faits que vous connaissez et qui peuvent compter pour l'assureur. Ils entrent donc dans le devoir décrit plus haut.

Les réponses peuvent décider si un assureur canadien étudiera la proposition, quel montant de protection il offrira et quels avenants il ajoutera. Un assureur peut fixer ses propres conditions selon le statut ou le temps passé au Canada: demandez-les avant une proposition formelle. Votre lieu de résidence décide aussi quel conseiller peut agir pour vous, car les conseillers sont titulaires d'un permis province par province: de l'Autorité des marchés financiers au Québec, de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers en Ontario et de l'Insurance Council of British Columbia en Colombie-Britannique.

Trois questions se confondent facilement ici, et pourtant elles sont distinctes:

La résidence fiscale obéit à son propre critère. L'ARC commence par les liens de résidence importants: un logement au Canada, un époux ou conjoint de fait au Canada et des personnes à charge au Canada. Elle examine ensuite des liens secondaires, comme des biens personnels et des liens sociaux (page de l'ARC sur la détermination du statut de résidence, modifiée le 20 janvier 2026, version anglaise lue). Vous pouvez demander l'avis de l'ARC au moyen du formulaire NR73. L'impôt sur une police d'assurance vie relève surtout du fédéral, et les résidents du Québec produisent aussi une déclaration à Revenu Québec.

Que se passe-t-il si le titulaire déménage plus tard hors du Canada?

Un déménagement ne met pas fin, à lui seul, à un contrat émis pendant que vous viviez au Canada, sauf si ses propres conditions le prévoient. Le contrat a pris naissance à l'émission, et ses garanties, son capital-décès et son droit aux participations découlent de ses conditions, et non de votre adresse. Ce qui le garde en vigueur après le déménagement est ce qui le gardait en vigueur avant: des primes payées à l'échéance, un solde d'avance sur contrat qui reste sous la valeur qui le garantit, et le respect des conditions du contrat. Si les primes étaient prélevées dans un compte canadien que vous fermez, ou si une avance grossit plus vite que prévu, le vrai risque est la déchéance du contrat, et non le déménagement.

Le service peut changer. Un assureur peut exiger d'autres documents, limiter certaines opérations pour les titulaires qui vivent à l'étranger ou exiger des paiements à partir d'un compte canadien. Un conseiller titulaire d'un permis dans une province canadienne peut aussi ne plus pouvoir agir pour vous une fois que vous vivez ailleurs. Avant de partir, demandez par écrit à l'assureur:

• si le contrat, ses avenants ou une exclusion changent de quelque façon pendant que vous vivez à l'étranger;
• quelles opérations vous pourrez encore faire de l'étranger: paiement des primes, avances sur contrat, retraits, changements de bénéficiaire;
• comment payer les primes, et où la correspondance sera envoyée;
• ce qu'il exigerait pour payer un sinistre si la personne assurée meurt hors du Canada, comme un acte de décès étranger et sa traduction.

Quitter le Canada ne déclenche pas, à lui seul, d'impôt sur la police. À l'émigration, la Loi de l'impôt sur le revenu vous répute avoir disposé de chacun de vos biens à sa juste valeur marchande, sauf les exceptions prévues. Un intérêt dans une police d'assurance-vie au Canada, sauf toute partie liée à un fonds distinct, fait toutefois partie des droits ou intérêts exclus, et il échappe donc à cette disposition présumée (sous-alinéa 128.1(4)b)(iii), et alinéa l) de cette définition au paragraphe 128.1(10)).

La police compte quand même au moment de la déclaration. Elle n'est pas exclue des biens à déclarer. Si la juste valeur marchande totale de vos biens à déclarer dépasse 25 000 $ au moment où vous cessez de résider au Canada, vous en produisez la liste auprès de l'ARC sur le formulaire prescrit (paragraphe 128.1(9)). Ces deux règles ont été lues sur le site Lois du Canada de Justice Canada, dans la version anglaise de l'article 128.1, à jour au 3 septembre 2026. La façon d'évaluer la police pour cette liste est une question pour votre comptable, qui aura besoin des relevés de l'assureur.

Les opérations faites après votre départ sont traitées autrement. Une avance sur contrat reste une somme avancée par l'assureur, que vous devez à l'assureur, avec des intérêts payés à l'assureur; vivre à l'étranger ne change pas qui doit quoi à qui. Sur le plan fiscal, une avance sur contrat est une disposition (paragraphe 148(9), alinéa b) de la définition de « disposition »), tout comme un rachat. Lorsqu'un non-résident dispose ainsi d'une police d'assurance-vie au Canada, le paragraphe 116(5.4) répute l'assureur être l'acheteur, pour une somme égale au produit de disposition établi selon l'article 148. Le paragraphe 116(5.3) rend alors cet acheteur redevable de 50 % de la somme payable au-delà du montant fixé dans un certificat de l'ARC, et lui permet de retenir cette somme (article 116, version anglaise lue sur le site de Justice Canada, à jour au 17 mars 2026). Selon notre lecture, un titulaire non-résident qui obtient une avance sur contrat ou qui rachète sa police sans certificat peut voir l'assureur retenir jusqu'à la moitié de la somme payable au-delà du montant de tout certificat, au titre de l'impôt.

Pour obtenir un certificat, on paie à l'ARC un montant qu'elle juge acceptable au titre de l'impôt, ou on lui fournit une garantie acceptable (paragraphe 116(5.2)). L'impôt finalement dû, au Canada et dans votre nouveau pays, dépend du coût de base rajusté (CBR) de la police, de la convention fiscale entre les deux pays et des règles propres au nouveau pays, qui ne traitent pas forcément une police canadienne comme le fait le Canada. Un projet de retraite à l'étranger financé par des avances sur contrat exige l'avis d'un fiscaliste en fiscalité internationale avant de financer la police, et non après le déménagement, quand les choix sont plus limités. L'imposition d'une avance sur contrat au Canada est expliquée dans quand une avance sur contrat devient imposable.

Quelle est la différence entre une profession et un passe-temps dans une proposition?

La profession, c'est le travail qui vous fait vivre. Le passe-temps, c'est une activité que vous pratiquez pour elle-même, en dehors du travail: un sport, un loisir, une passion. Les propositions posent des questions sur les deux, car chacun peut comporter un risque que les questions médicales ne voient pas. Une personne qui travaille dans un bureau peut très bien plonger en profondeur ou faire de la course automobile les fins de semaine.

La question sur la profession porte sur les tâches, et non sur les titres. Deux électriciens peuvent faire un travail très différent: l'un fait du câblage résidentiel, l'autre répare des lignes à haute tension à partir d'un camion-nacelle. Le formulaire demande votre employeur, votre titre et ce que vous faites vraiment. Pour certaines professions, un questionnaire complémentaire porte sur les tâches, l'équipement, la formation et la fréquence de l'exposition. Décrivez votre emploi comme vous le feriez à quelqu'un qui ne l'a jamais vu faire, en nommant les tâches, les lieux et l'équipement.

La question sur le passe-temps porte sur ce que vous faites et sur la façon dont vous le faites. Elle demande d'abord si vous pratiquez l'activité. Puis, dans un questionnaire, elle demande à quelle fréquence, à quel niveau, avec quelle formation et quelle certification, et si vous participez à des compétitions. Un loisir prudent décrit en termes vagues peut sembler plus risqué sur papier qu'il ne l'est. Des faits précis aident le tarificateur à vous classer correctement.

Quelles professions et quels passe-temps font l'objet de leurs propres questionnaires de tarification?

Certaines professions et certaines activités peuvent entraîner un questionnaire complémentaire. La liste et les questions varient selon l'assureur. Lisez donc le tableau comme un guide de ce qu'il faut avoir sous la main, et non comme la règle d'un assureur.

Chaque activité est jugée selon ses propres détails: la profondeur et la certification pour un plongeur, l'altitude et la cotation pour un grimpeur, la catégorie et la fréquence pour un pilote de course, les heures et l'appareil pour un pilote d'avion. Le tarificateur tarife les faits. Il vaut donc la peine qu'ils soient exacts.

Certains emplois comportent des risques que le tableau ne nomme pas: le travail de sécurité, le travail dans des zones de conflit, la pêche commerciale ou de longues périodes en région éloignée. Si votre travail comporte quelque chose d'inhabituel, décrivez-le par écrit plutôt que de le faire entrer de force dans une case du formulaire. Un paragraphe clair vaut mieux qu'une case cochée à moitié.

Un changement d'emploi, de loisir ou de voyages après l'émission modifie-t-il le contrat?

En général, pas à lui seul. En assurance vie individuelle, l'assureur a tarifé le contrat selon les faits déclarés avant sa prise d'effet. Un nouvel emploi, un nouveau loisir ou de nouvelles habitudes de voyage après ce moment ne retarifent pas la police, et on ne vous demande pas de les déclarer, sauf si le contrat le prévoit. Cherchez dans votre contrat toute clause qui exige un avis. C'est le contrat, et non une règle générale, qui décide.

Ce que le contrat émis prévoit déjà continue de s'appliquer. Si la police comporte une exclusion d'aviation ou de voyage, elle vise l'activité ou le lieu qu'elle nomme, peu importe le moment, même des années plus tard. Une activité nouvelle ne s'ajoute pas à une exclusion qui ne la nomme pas. Mais une exclusion déjà inscrite au contrat couvre ce qu'elle nomme.

Les questions reviennent chaque fois que vous demandez quelque chose qui exige une nouvelle preuve:

• une demande de hausse de la protection, ou d'une nouvelle police;
• l'ajout d'un avenant qui exige une preuve d'assurabilité;
• la remise en vigueur d'une police tombée en déchéance;
• une transformation ou un échange de protection, si le contrat exige une nouvelle preuve.

Chacune de ces demandes est une nouvelle déclaration faite à l'assureur, avec le même devoir que la première proposition. Une protection ajoutée ou augmentée sur nouvelle preuve peut avoir sa propre date de deux ans pour cet ajout selon certaines lois provinciales. Demandez donc à l'assureur chaque date qui s'applique à votre contrat. Au Québec, l'article 2434 fait courir de nouveau, lors d'une remise en vigueur, la période de deux ans pour fausse déclaration ou réticence, ainsi que la période de toute exclusion de suicide.

L'intervalle entre la signature de la proposition et l'acceptation de la police est encore un cas à part. Un changement pendant cet intervalle est celui que décrit la section sur le devoir de déclaration: avisez l'assureur par écrit avant d'accepter.

Une surprime ou une exclusion peut-elle être retirée plus tard?

Elle ne disparaît pas d'elle-même, avec une exception: une surprime en montant fixe assortie d'une date de fin cesse à cette date, selon les conditions de l'offre. Autrement, une surprime ou une exclusion demeure telle que le contrat la prévoit, jusqu'à ce que l'assureur accepte de la changer.

Vous pouvez le demander. Une fois le motif disparu, par exemple quand vous quittez un emploi dangereux, abandonnez une activité ou cessez de voyager dans une région, écrivez à l'assureur et demandez-lui de réexaminer le dossier. Chaque assureur fixe ses propres conditions, qui peuvent comprendre un délai minimal depuis le changement, et il peut exiger une preuve. Il peut retirer la surprime ou l'exclusion, la réduire ou la maintenir telle quelle.

Une bonne demande comprend:

• le numéro de police et la surprime ou l'exclusion visée;
• ce qui a changé et quand, avec un document si vous en avez un, comme une lettre de l'employeur qui confirme vos nouvelles tâches ou une preuve que l'affectation est terminée;
• une déclaration signée confirmant que vous ne pratiquez plus l'activité, si c'est le changement;
• une demande pour que l'assureur confirme sa décision, et ses motifs, par écrit.

Gardez la lettre d'offre et la réponse de l'assureur avec la police, dans un endroit où vous les retrouverez facilement des années plus tard. Si la réponse est non, demandez quelle preuve et quel délai changeraient la réponse, et notez cette date à votre agenda.

Qu'est-ce qui peut mal tourner dans la tarification des voyages, de la résidence et de la profession?

Le système a de vrais inconvénients. Mieux vaut les connaître avant de signer qu'après, quand il est encore temps de poser des questions.

Une exclusion peut retirer la protection pour le risque même que vous vouliez couvrir. Une personne que son travail amène dans une région précise, et qui accepte une exclusion pour cette région, est couverte partout, sauf là où le risque est le plus élevé. Si c'est le risque que votre famille a le plus besoin de voir couvert, demandez plutôt une surprime, cherchez ailleurs ou prévoyez une autre protection pour la période. N'acceptez pas l'exclusion sans en lire les termes.

Une surprime peut survivre à sa raison d'être. Un plongeur qui cesse de plonger, ou un travailleur qui quitte la plateforme pour un bureau, continue de payer la prime surprimée jusqu'à ce que l'assureur accepte de la réexaminer. Le remède est la demande écrite de réexamen décrite plus haut, et personne ne la fera à votre place.

Les catégories sont grossières. Un questionnaire range un travailleur expérimenté, bien formé et étroitement encadré dans la même catégorie qu'un débutant qui porte le même titre, et un plongeur prudent avec un plongeur occasionnel. Des faits précis et documentés, comme des certificats, des carnets ou une lettre de l'employeur, sont le seul moyen de faire valoir votre situation. Donnez-les.

Le marché peut être étroit pour les personnes qui ne peuvent pas changer leurs projets. Une personne dont l'emploi ou la famille exige des voyages réguliers vers une destination de niveau 3 ou 4 peut constater que moins d'assureurs offrent des conditions, que les conditions comportent une surprime ou une exclusion, ou que le dossier prend plus de temps. C'est le moment de demander à un conseiller de comparer les assureurs avant une proposition formelle.

Le statut peut limiter ce qui est offert. Une personne qui détient un permis temporaire, ou qui est arrivée récemment au Canada, peut se voir offrir moins de protection qu'il ne lui en faut, ou devoir attendre. Demandez à l'assureur ce qui changerait sa réponse, comme la résidence permanente ou plus de temps passé au Canada, et gardez toute protection que vous avez déjà.

Que devez-vous préparer avant de présenter une proposition?

Une heure de préparation rend la proposition plus rapide, vous évite des allers-retours avec le tarificateur et rend vos réponses plus exactes. Rassemblez ce qui suit:

1. Vos voyages pendant la période visée par le formulaire, et vos projets: pays, régions, dates, motif et fréquence.
2. Une description simple de vos tâches, et pas seulement votre titre, avec les tâches dangereuses, l'équipement et la formation.
3. Pour chaque activité: certifications, carnets, heures, niveau de pratique et compétitions, s'il y a lieu.
4. Vos documents de statut, si vous n'êtes pas citoyen canadien: carte de résident permanent ou permis avec sa date d'expiration, et votre date d'arrivée.
5. Tout projet de vivre hors du Canada, pour une partie de l'année ou pour de bon, avec les dates si vous les connaissez.
6. Toute proposition antérieure frappée d'une surprime, reportée ou refusée, avec le nom de l'assureur et la date.

Mettez tout ce qui est inhabituel par écrit, dans vos propres mots, et demandez au conseiller de le joindre à la proposition ou de l'envoyer au tarificateur. Relisez la proposition remplie, ligne par ligne, avant de la signer. Votre signature fait vôtres toutes les réponses, peu importe qui les a tapées.

Attendez-vous à ce que l'assureur consulte les sources que vous autorisez. L'une d'elles est MIB, un organisme d'échange de renseignements établi aux États-Unis, auquel des assureurs vie du Canada peuvent adhérer. Selon la description que MIB donne de lui-même, un assureur membre peut communiquer des renseignements codés importants pour la tarification, ce qui peut comprendre une activité dangereuse. MIB affirme que ses codes n'indiquent pas la décision d'un autre membre: ni acceptation, ni refus, ni surprime. MIB communique les renseignements des sept dernières années et permet aux consommateurs canadiens de voir les demandes faites par des membres sur une période de deux ans. Il vous remet une copie gratuite de votre dossier par année, plus une autre si une lettre de décision défavorable mentionne le dossier MIB. Vous pouvez contester une erreur.

Avant d'accepter une offre, posez ces questions à l'assureur:

• Y a-t-il une surprime, une exclusion ou les deux, et sur quelle garantie?
• S'il y a une surprime en montant fixe, quel en est le montant, pour combien de temps, et ajoute-t-elle quelque chose aux valeurs de la police?
• Quels sont les termes exacts de toute exclusion, et quand prend-elle fin, s'il y a lieu?
• La surprime ou l'exclusion peut-elle être réexaminée, après quel délai et sur quelle preuve?
• Le contrat me demande-t-il de déclarer de futurs voyages, un nouvel emploi ou un déménagement?
• Que pourrai-je faire avec la police, et comment, si je pars vivre à l'étranger?

Que pouvez-vous faire si vous recevez une surprime, une exclusion ou un refus?

Vous avez un recours, et il commence par des demandes écrites.

1. Demandez la décision et ses motifs par écrit, avec une copie de la proposition et des dossiers sur lesquels l'assureur s'est appuyé.
2. Demandez les renseignements personnels que l'assureur détient sur vous, ainsi que votre dossier MIB, et faites corriger toute erreur.
3. Si les faits étaient inexacts ou incomplets, envoyez les faits exacts et demandez à l'assureur de réexaminer le dossier.
4. Si une demande de règlement est refusée, consultez rapidement un avocat, ou au Québec un avocat ou un notaire, car des délais s'appliquent.

Aucun organisme de réglementation ne refait la tarification d'un dossier; il examine la façon dont le dossier a été traité, et non le jugement du tarificateur sur la preuve. D'autres voies vers une protection existent, chacune avec un coût: un autre assureur, des produits à émission simplifiée qui posent moins de questions, pour des montants plus faibles et à un prix qui peut être plus élevé, l'assurance collective au travail et les droits de transformation d'une protection que vous détenez déjà. Gardez toute protection existante en vigueur pendant vos recherches.

À qui cela importe le plus, et à qui cela importe moins

Cela importe le plus à quiconque prévoit des voyages, ponctuels ou répétés, vers une destination de niveau 3 ou 4, à quiconque est arrivé au Canada depuis peu ou dont le droit d'y rester est temporaire, à quiconque prévoit vivre à l'étranger, et à quiconque travaille en hauteur, sous terre, en mer ou en aviation, ou encore plonge, grimpe, fait de la course ou pilote un avion privé.

Cela importe d'une façon particulière à une personne qui prévoit capitaliser une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, et utiliser plus tard des avances sur contrat depuis l'étranger. Les règles applicables aux non-résidents et les règles fiscales du nouveau pays peuvent changer le calcul de ce projet. Il mérite un examen fiscal international avant la première prime, et une telle police peut ne pas convenir à une personne qui s'attend à quitter le Canada pendant les années où elle doit être capitalisée. Les arguments contre cette approche sont présentés loyalement dans objections et risques.

Cela importe moins à une personne qui vit au Canada, qui ne fait que de courts séjours vers des destinations de niveau 1 ou 2, et dont le travail et les loisirs se situent hors de ces catégories. Même dans ce cas, répondez entièrement à chaque question sur les voyages et les activités, sans en sauter une seule.

La lecture ne coûte rien. Si une police est achetée par l'entremise du cabinet, l'assureur verse une commission, et l'auteur est rémunéré à la commission; il a donc intérêt à ce que des propositions soient présentées. Son permis et sa rémunération sont expliqués sur la page de l'auteur. Tenez-en compte en lisant, et vérifiez chaque règle citée ici à sa source.