La fausse déclaration à la proposition

La fausse déclaration à la proposition d'assurance vie est une réponse inexacte, ou un fait omis, sur un élément qui aurait changé la décision de l'assureur ou le prix qu'il demande. Elle compte parce que les réponses font partie du contrat. Si la fausse déclaration était importante, l'assureur peut demander la nullité du contrat, même lorsque le décès n'a aucun lien avec le fait en cause. Au Québec comme dans les provinces de common law, ce droit est limité aux deux premières années pendant lesquelles l'assurance est en vigueur, sauf si l'assureur prouve une fraude. L'âge suit une règle à part: la somme assurée est ajustée, et le contrat n'est pas écarté.

Deux lecteurs arrivent ici avec des besoins différents.

• Vous avez découvert une erreur avant toute réclamation? Écrivez dès maintenant à l'assureur pour lui donner le fait exact, et conservez la preuve de la date d'envoi. Les étapes figurent dans la section sur la correction d'une erreur après l'émission.
• Une réclamation a été refusée? Vous avez encore des recours: les motifs par écrit, les dossiers sur lesquels l'assureur s'est appuyé et un avocat, sans tarder. Les étapes figurent dans la section sur les réclamations refusées.

Ce sont des règles générales. Dans un dossier réel, ce sont le contrat, la proposition qui y est jointe et le droit de la province applicable qui tranchent.

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration à la proposition d'assurance vie?

Le même mot recouvre trois réalités différentes. Le droit ne les traite pas de la même façon. Il vaut donc la peine de les distinguer d'abord.

Le Code civil du Québec parle de fausses déclarations et de réticences. Les lois sur les assurances des provinces de common law parlent de fausse déclaration et de défaut de déclarer. Dans les deux traditions, une erreur innocente ou négligente peut compter pendant les deux premières années si le fait était important. Seule la fraude demeure ouverte après ce délai.

Une erreur n'est pas automatiquement une fraude. Mal comprendre une définition, oublier un examen passé il y a des années ou cocher la mauvaise case sont des erreurs. Ce sont de vraies erreurs, qui peuvent avoir des conséquences pendant deux ans, mais ce ne sont pas des fraudes. La fraude suppose une réponse fausse donnée volontairement, et c'est à l'assureur d'en faire la preuve.

Que devez-vous déclarer dans la proposition?

Commençons par ce que vous n'avez pas à fournir. Depuis 2017, la Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale, interdit à quiconque, y compris aux assureurs, d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition pour conclure ou maintenir un contrat, ou pour en fixer les conditions (articles 3 et 4). Elle interdit aussi de refuser de contracter avec une personne parce qu'elle a refusé. La Loi ne retire pas pour autant les autres questions de santé. Les diagnostics, les symptômes, les traitements et les antécédents familiaux sont toujours demandés et toujours tarifés. La ligne de partage est expliquée dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

À l'intérieur de cette limite, l'obligation est large. Au Québec, l'article 2408 du Code civil oblige le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur. Il s'agit de l'établissement de la prime, de l'appréciation du risque ou de la décision de l'accepter. Le même article dispense de déclarer les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées. Dans les provinces de common law, les lois imposent au proposant et à la personne assurée une obligation comparable de déclarer les faits importants qu'ils connaissent.

Le Code protège aussi le preneur prudent. L'article 2409 répute l'obligation correctement exécutée lorsque les déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant. Elles doivent avoir été faites sans réticence importante, et les circonstances doivent être, en substance, conformes à ce qui a été déclaré. C'est une norme de prudence raisonnable, et non de perfection. On n'attend pas du proposant qu'il soit médecin ou tarificateur, mais qu'il réponde avec le soin d'une personne raisonnable.

Voici des faits qui peuvent être importants, selon le libellé du formulaire:

• L'usage du tabac, de la nicotine, du vapotage ou du cannabis, tel que le formulaire le définit. L'effet de ce statut sur le prix est exposé dans le statut de fumeur et la prime.
• Les affections diagnostiquées, les symptômes pour lesquels vous avez consulté, les examens demandés et les résultats encore attendus.
• Les médicaments prescrits et les traitements en cours.
• Les antécédents familiaux, lorsque le formulaire les demande; les proches visés sont précisés dans les antécédents familiaux à la proposition.
• Votre dossier de conduite, y compris toute condamnation pour conduite avec facultés affaiblies.
• Votre profession, vos activités à risque, ainsi que vos voyages ou votre résidence à l'extérieur du Canada, traités dans voyages, résidence et profession.
• Vos revenus, votre valeur nette et le but de l'assurance, sujet de la tarification financière et l'intérêt assurable.
• Les autres assurances vie en vigueur ou demandées, et le fait que ce contrat en remplace un autre ou non.
• Une proposition antérieure refusée, surprimée ou reportée, comme l'explique surprime, report ou refus.

En cas de doute sur un fait, inscrivez-le sur le formulaire et laissez le tarificateur décider. La façon dont l'assureur pèse ce que vous lui fournissez est décrite dans la tarification en assurance vie.

Qu'est-ce qui rend une fausse déclaration importante?

Un fait est important lorsqu'un assureur raisonnable, s'il avait connu la vérité, aurait exigé une autre prime, appliqué une surprime, ajouté une exclusion ou refusé le risque. Le critère est objectif. Il se mesure à ce qu'aurait fait un assureur raisonnable, placé devant les mêmes faits. Il ne demande pas si vous pensiez que le fait comptait. La personne qui a décidé pour elle-même qu'une affection était maîtrisée a répondu à une autre question que celle du formulaire.

Le caractère important se juge au moment de la tarification, et non au moment de la réclamation. Au Québec, l'article 2410 prévoit que les fausses déclarations et les réticences entraînent, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat. Cette règle vaut même pour les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé. Les règles sur l'âge et sur le délai de deux ans sont réservées par cet article. Dans les provinces de common law, le caractère important découle de la loi lue avec la jurisprudence, qui demande ce que l'assureur aurait fait des faits véritables.

Certains faits ne sont pas importants en droit:

• un fait que vous ignoriez et que vous n'aviez aucune raison de connaître, puisque l'obligation porte sur ce que vous connaissez;
• au Québec, un fait que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de sa notoriété, sauf s'il a posé une question à son sujet.

Un point passe facilement inaperçu, et il compte. Signer une autorisation qui permet à l'assureur d'obtenir vos dossiers médicaux ne corrige pas, à elle seule, une réponse inexacte sur le formulaire. La réponse inscrite demeure la déclaration que vous avez faite.

Les cas difficiles se situent entre les deux: un symptôme pas encore diagnostiqué, un rendez-vous chez un spécialiste pris mais pas encore passé, un cigare à l'occasion. Le proposant peut hésiter à inscrire ces faits, parce qu'ils lui semblent incertains ou mineurs. Le libellé exact de la question de l'assureur peut compter en cas de litige, et un avocat lira d'abord cette question. La voie la plus simple, avant de signer, est d'inscrire le fait et de laisser l'assureur en établir le prix.

Que se passe-t-il si l'assureur découvre une fausse déclaration pendant les deux premières années?

Pendant les deux premières années, une fausse déclaration importante donne à l'assureur un droit d'agir. Au Québec, il peut demander la nullité du contrat en vertu de l'article 2410. Dans les provinces de common law, la loi rend le contrat annulable à l'initiative de l'assureur. Dans les deux cas, l'assureur doit désigner le fait en cause et démontrer qu'il était important. Le seul fait d'être à l'intérieur des deux ans ne prouve rien.

L'issue est généralement tranchée, et non proportionnée. Autrement dit, le contrat est maintenu ou il est écarté; il n'est pas réduit en proportion de l'erreur. Sauf pour l'âge, aucune formule légale en assurance vie ne verse une prestation réduite en proportion de la prime qui aurait dû être exigée. Un contrat écarté est traité comme un contrat qui n'aurait pas dû être émis à ces conditions. L'article 2424 mentionne toutefois la réduction de l'assurance. Si un assureur propose de réduire la garantie plutôt que d'annuler le contrat, demandez-lui le fondement de sa proposition par écrit.

Ce qui est remis après une annulation dépend de la loi et du contrat, et non d'une règle générale. Demandez à l'assureur un calcul écrit. Il doit indiquer les primes qu'il propose de remettre, toute avance sur contrat et tout intérêt qu'il propose de retenir, ainsi que la clause sur laquelle il s'appuie. Lorsque l'assureur invoque la fraude, ne tenez pas pour acquis que les primes seront remises, et faites lire la lettre par un avocat avant d'accepter quoi que ce soit.

Que ferme le délai de deux ans, et qu'est-ce qui reste ouvert?

Au Québec, l'article 2424 prévoit qu'en l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. Son deuxième alinéa ajoute une exception. La règle ne s'applique pas à l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a commencé pendant les deux premières années de l'assurance.

Les provinces de common law posent une limite comparable dans leurs lois sur les assurances. Elle est formulée comme deux ans en vigueur du vivant de la personne assurée, sous réserve de la fraude. Ces mots ont un effet concret. Si la personne assurée meurt avant la fin des deux ans, le délai ne s'accomplit jamais, et l'assureur peut encore invoquer une fausse déclaration innocente lorsqu'il examine la réclamation. Autrement dit, le décès arrête le compte à rebours avant son terme. L'article québécois parle d'une assurance en vigueur pendant deux ans. Son application à un décès survenu avant la fin des deux ans est une question à poser à un avocat ou à un notaire, selon les faits.

Deux autres points ont leur place ici. Une garantie ajoutée ou augmentée plus tard, sur de nouvelles preuves de santé, peut avoir sa propre date de deux ans pour cet ajout selon certaines lois provinciales. Demandez donc à l'assureur toutes les dates qui s'appliquent à votre contrat. Chaque date peut avoir son propre délai. De plus, au Québec, les deux ans courent de nouveau après une remise en vigueur, comme l'explique la section sur la remise en vigueur.

Ce que le délai ne ferme pas:

• la fraude, que l'assureur peut soulever en tout temps s'il est en mesure de la prouver;
• la question de savoir si le décès est couvert, selon les exclusions du contrat et les règles distinctes sur le suicide;
• la question de savoir si le contrat était en vigueur, par exemple après une déchéance pour primes impayées;
• le droit de l'assureur d'enquêter sur une réclamation;
• au Québec, l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a commencé pendant les deux premières années.

Ce tableau présente les règles côte à côte, selon le moment.

Pourquoi une fausse déclaration sur l'âge est-elle traitée différemment?

L'âge se règle par l'arithmétique, et non par la nullité. Au Québec, l'article 2420 prévoit que la fausse déclaration sur l'âge de l'assuré n'entraîne pas la nullité de l'assurance. La somme assurée est ajustée suivant le rapport de la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue. Pour l'assurance contre la maladie ou les accidents, le même article permet plutôt à l'assureur de redresser la prime. Dans les provinces de common law, la prestation est généralement ajustée au montant que la prime versée aurait acheté au bon âge.

Exemple illustratif (règle québécoise, chiffres supposés, pas une illustration d'assureur). Supposons une somme assurée de 500 000 $. La prime perçue était de 4 000 $ par année, établie selon l'âge déclaré. Au véritable âge, les tarifs de l'assureur auraient exigé 5 000 $ par année. L'article 2420 applique le rapport de la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue: 4 000 $ divisé par 5 000 $ donne 0,8, et 0,8 fois 500 000 $ donne 400 000 $. Le contrat reste en vigueur, et la somme assurée devient 400 000 $. Dans une province de common law, le résultat est ce que 4 000 $ auraient acheté au véritable âge selon les tarifs de l'assureur, ce qui peut différer. Lu à la lettre, le rapport québécois dépasse un lorsque l'âge a été surdéclaré; demandez à l'assureur comment il applique l'ajustement à votre contrat.

Il existe une exception, et elle est limitée dans le temps. L'article 2421 permet à l'assureur de demander la nullité lorsque l'âge véritable, au moment de la formation du contrat, dépassait les limites fixées par ses tarifs. Il ne peut le faire que dans les trois ans de la conclusion du contrat, du vivant de l'assuré, et dans les 60 jours après avoir connu l'erreur. Passé ce délai, l'ajustement ordinaire s'applique. Les lois de common law prévoient leur propre fenêtre pour ce cas; vérifiez donc la règle de la province dont le droit régit le contrat.

L'âge véritable décide aussi de la fin de certaines garanties. Selon l'article 2422, lorsqu'une assurance sur la vie doit prendre fin à un âge donné et que la fausse déclaration est découverte avant le décès de l'assuré, c'est l'âge véritable qui fixe la date de fin.

Corriger une date de naissance est simple. Il s'agit d'une démarche administrative, qui gagne à être faite sans attendre. Faites parvenir à l'assureur un document établissant la date véritable, et demandez-lui de confirmer par écrit la correction et tout changement à la somme assurée.

Que devient une déclaration de statut de fumeur au moment de la réclamation?

Le statut de fumeur n'a pas de règle proportionnelle en assurance vie. Au Québec, l'article 2411, qui maintient l'assureur tenu d'une indemnité réduite dans le rapport des primes, est rédigé pour l'assurance de dommages seulement. Une réponse inexacte sur le tabac dans une proposition d'assurance vie se juge donc selon les règles de la nullité et du délai de deux ans.

Pendant les deux ans, l'assureur qui démontre une fausse déclaration importante sur le statut de fumeur peut demander la nullité du contrat au lieu de verser le capital-décès. L'écart entre les deux primes n'est pas simplement retranché de la réclamation. Après deux ans d'assurance en vigueur, une fausse déclaration innocente ou négligente ne permet plus la nullité. Une fausse déclaration frauduleuse le permet encore, et l'assureur doit prouver la fraude. Se tromper sur une définition n'est pas une fraude.

Les définitions sont plus larges que beaucoup de proposants ne le croient. La cigarette, le cigare, la pipe, le tabac à chiquer, les produits de remplacement de la nicotine, le vapotage et le cannabis sont traités différemment selon les assureurs, sur des périodes de référence différentes. Un produit que vous ne considérez pas comme du tabac peut donc être visé par la question. Lisez la définition imprimée sur votre formulaire et répondez à cette question, et non à votre propre idée de ce qu'est un fumeur.

Que fait la remise en vigueur au délai de deux ans?

Un contrat résilié pour défaut de paiement de la prime peut être rétabli, et au Québec, c'est un droit. L'article 2431 oblige l'assureur à remettre en vigueur l'assurance individuelle sur la vie résiliée pour défaut de paiement de la prime. Le titulaire doit en faire la demande dans les deux ans de la résiliation et établir que l'assuré remplit encore les conditions d'assurabilité prévues au contrat résilié. Il paie alors les primes en souffrance et rembourse les avances reçues, avec un intérêt qui ne dépasse pas le taux fixé par règlement. Ce droit ne s'applique pas si la valeur de rachat a été payée, ni si le titulaire a opté pour la réduction ou la prolongation de l'assurance.

La remise en vigueur relance le compte à rebours. Selon l'article 2434, lorsque l'assurance est remise en vigueur, le délai de deux ans pendant lequel l'assureur peut demander la nullité ou la réduction pour fausse déclaration ou réticence court à nouveau. Il en va de même du délai de toute clause d'exclusion en cas de suicide. L'article ne limite pas ce nouveau délai aux réponses du formulaire de remise en vigueur. Au Québec, un contrat remis en vigueur redevient donc contestable pendant deux ans.

En pratique, répondez aux questions de remise en vigueur avec autant de soin qu'à la première proposition. Ce formulaire n'est pas une simple formalité: c'est une nouvelle déclaration du risque. Une affection apparue pendant la déchéance doit être déclarée si le formulaire la vise. Dans les provinces de common law, les réponses données pour la remise en vigueur sont des déclarations faites à l'assureur, comme celles d'origine. La façon dont la loi provinciale compte le délai après une remise en vigueur est à confirmer auprès de l'assureur et, au besoin, d'un avocat de cette province. Les choix qui se présentent devant une déchéance sont exposés dans ce qui se passe si le contrat tombe en déchéance.

Que faire si votre conseiller a mal inscrit une réponse?

Votre signature fait vôtres toutes les réponses inscrites au-dessus d'elle, peu importe qui les a saisies. C'est pourquoi la proposition remplie se lit ligne par ligne avant la signature. C'est aussi pourquoi la copie jointe au contrat au moment de l'émission mérite d'être conservée.

Une mauvaise inscription faite par le conseiller demeure une preuve utile. Au Québec, l'article 2413 admet la preuve testimoniale pour démontrer que des déclarations inscrites ou suggérées par le représentant de l'assureur, ou par un courtier, ne correspondent pas à ce qui a été effectivement déclaré. Cela ne tranche pas à lui seul une réclamation, mais votre version de la rencontre compte. Conservez vos notes, vos courriels et vos messages.

Le conseiller peut aussi avoir à répondre de son erreur, envers vous ou devant l'organisme de réglementation: l'AMF au Québec, l'ARSF en Ontario ou l'Insurance Council of British Columbia. C'est une question à poser à un avocat. Il pourra vous dire si un recours distinct est possible et dans quel délai. Ce qui corrige le contrat lui-même, c'est une correction écrite adressée à l'assureur, dès maintenant.

Pourquoi une réclamation hâtive est-elle examinée de plus près?

Pendant le délai de deux ans, l'assureur peut demander les dossiers des médecins traitants et les comparer à la proposition. Il le fait parce que c'est la seule période où une fausse déclaration innocente peut être soulevée. Cet examen est une procédure courante. Il vise à vérifier la proposition, et non à présumer de la bonne ou de la mauvaise foi de quiconque. Ce n'est pas une accusation, et il n'établit rien à lui seul.

Pour le bénéficiaire, c'est l'attente qui pèse. Demandez par écrit à l'assureur ce qui lui manque encore, auprès de qui, et quand il prévoit rendre sa décision. Gardez une copie de chaque lettre. Ce que l'assureur doit payer, et dans quel délai, est exposé dans comment une réclamation au décès est payée au Canada.

Comment corriger une erreur après l'émission du contrat?

Une correction offerte spontanément pendant que tout le monde est vivant, et sans réclamation en cours, relève de la tarification. Le même fait découvert au moment d'une réclamation est lu par une personne qui décide s'il faut payer. Cette différence est la raison d'agir maintenant.

1. Retrouvez la proposition. Elle est jointe au contrat. Repérez la question et la réponse inexacte ou incomplète.
2. Écrivez à l'assureur. Indiquez le numéro de police, citez la question, énoncez clairement le fait exact et donnez les dates utiles.
3. Envoyez la lettre d'une façon qui prouve la date, et gardez une copie de ce que vous avez envoyé.
4. Répondez rapidement à toute demande de preuve, qu'il s'agisse d'un dossier médical, d'un questionnaire ou d'un examen.
5. Demandez la décision par écrit. L'assureur peut corriger son dossier, retarifer le contrat, ajouter une exclusion, vous proposer un avenant à signer ou refuser de le maintenir aux conditions d'origine.

Une retarification peut porter la prime au niveau que le contrat aurait dû avoir dès le départ. Demandez la nouvelle prime par écrit avant de décider de la suite. Une réponse écrite vous permet de décider en connaissant le coût exact. Une correction offerte spontanément par le titulaire est aussi difficile à qualifier plus tard de réticence.

Que peut faire le bénéficiaire si une réclamation est refusée?

Une lettre de refus exprime la position de l'assureur. Ce n'est pas une décision d'un tribunal, et le bénéficiaire dispose de plusieurs démarches. Elles se suivent dans l'ordre, mais la consultation d'un avocat ne devrait pas attendre la fin des autres.

1. Demandez la décision et ses motifs par écrit, y compris la réponse que l'assureur juge inexacte et le fait sur lequel il s'appuie.
2. Demandez une copie de la proposition, des avenants, et des dossiers sur lesquels l'assureur s'est appuyé.
3. Conservez toute preuve de ce que la personne assurée a dit au conseiller. Au Québec, l'article 2413 du Code civil admet la preuve testimoniale sur ce point.
4. Consultez un avocat rapidement, ou au Québec un avocat ou un notaire. Des délais pour agir devant les tribunaux s'appliquent.

C'est l'assureur qui demande la nullité. Il doit désigner le fait, démontrer qu'il était important, et prouver la fraude s'il l'invoque.

Qu'advient-il des avances sur contrat et des prêts garantis si le contrat est annulé?

Un contrat annulé n'a ni capital-décès ni valeur de rachat. Tout ce qui reposait sur cette valeur de rachat perd son appui. C'est vrai de l'avance consentie par l'assureur comme du prêt obtenu d'un prêteur externe.

Une avance sur contrat est consentie par l'assureur, et les intérêts qui s'y rattachent sont payés à l'assureur. Le traitement d'une avance en cours et de ses intérêts, par rapport à toute somme remise, est fixé par le contrat. Demandez la clause et un calcul écrit.

Un prêt garanti est différent. Lorsque le contrat a été cédé en garantie à un prêteur externe, la dette est due à ce prêteur selon la convention de prêt. Elle demeure due même si la garantie a disparu. Demandez au prêteur ce qu'il exigera. Le fonctionnement des avances et des cessions en garantie est exposé dans les avances sur contrat.

La façon de déclarer, sur le plan fiscal, une annulation survenue alors que des prêts sont en cours est une question pour un comptable, les chiffres de l'assureur en main. Demandez à l'assureur quels feuillets fiscaux il émettra, le cas échéant.

Une remarque de planification en découle. Le titulaire qui prévoit emprunter fortement sur un nouveau contrat, ou le céder en garantie, porte ce risque pendant les deux premières années. C'est la période où le contrat peut encore être contesté pour une fausse déclaration innocente. Une proposition complète et exacte est la protection.

Comment le Québec et les provinces de common law se comparent-ils?

Chaque province et chaque territoire de common law a sa propre loi sur les assurances, semblable dans sa charpente mais non identique dans son libellé, sa numérotation ou sa jurisprudence. Au Québec, c'est le Code civil qui régit le contrat, et le reste du fonctionnement d'un contrat québécois est exposé dans le Code civil et le contrat d'assurance vie. Le titulaire ne choisit ni l'un ni l'autre cadre: le droit applicable suit le contrat, ainsi que le lieu où il a été proposé et émis.

Qui répond à quelle question?

Quand les règles générales ne suffisent pas

Si une réclamation est déjà contestée, c'est le dossier qui la tranche, et un avocat devrait lire la proposition, les dossiers et la correspondance. Les règles générales aident à poser de meilleures questions, mais elles ne peuvent pas régler un litige. Chaque dossier dépend de ses propres faits, de sa propre preuve et du droit de sa province. Si vous cherchez un moyen de contourner une réponse passée, la seule voie qui fonctionne est celle décrite plus haut: informez l'assureur, par écrit, du vivant de la personne assurée.