Le Code civil et le contrat d'assurance vie

Au Québec, les règles du contrat d'assurance vie viennent du Code civil du Québec, et non d'une loi sur les assurances comme dans les autres provinces. Le Code décide de ce que vous devez déclarer quand vous faites une proposition. Il fixe aussi la période pendant laquelle l'assureur peut contester vos réponses. Il dit qui peut changer un bénéficiaire, ce que le divorce fait à la désignation d'un conjoint, et si des créanciers peuvent atteindre la police. Certaines de ces règles ressemblent à celles du reste du Canada. Quelques-unes sont différentes, et ce sont justement celles qui surprennent.

La plus grande différence, et de loin la plus concrète, touche le conjoint. Si vous désignez votre époux ou votre conjoint uni civilement comme bénéficiaire dans la police ou sur un formulaire de l'assureur, cette désignation est irrévocable, à moins que vous n'indiquiez le contraire (art. 2449). Un divorce, plus tard, la rend caduque (art. 2459). Le conjoint de fait ne bénéficie ni de l'une ni de l'autre de ces règles. Chaque règle est présentée ci-dessous avec son article, ce qu'elle change pour vous, et la personne qui peut confirmer son effet sur votre propre contrat. Rien ici ne constitue un avis juridique ou notarial sur un dossier précis.

Quelle loi régit le contrat d'assurance vie au Québec?

Le Code civil du Québec. L'assurance y forme un chapitre du livre cinquième, celui des obligations, à côté de la vente, du louage et des autres contrats nommés. Là où le chapitre de l'assurance est muet, les règles générales du Code sur les contrats comblent le vide. Le Code actuel est entré en vigueur en 1994 et a remplacé le Code civil du Bas-Canada. Il s'agit donc d'une vieille tradition de droit civil, et non d'une curiosité récente. Le contrat d'assurance obéit ainsi aux mêmes grands principes que les autres contrats du Code, sauf là où le chapitre de l'assurance prévoit autre chose.

Deux réalités distinctes se confondent facilement ici. Les règles du contrat se trouvent dans le Code civil. Les assureurs, eux, sont surveillés par des autorités de contrôle. Pour la solvabilité, un assureur constitué sous le régime fédéral relève du BSIF, l'organisme fédéral de surveillance. Un assureur constitué au Québec relève de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en vertu de la Loi sur les assureurs du Québec. L'AMF délivre aussi les certificats des représentants qui vendent de l'assurance au Québec. Votre contrat avec un assureur fédéral reste tout de même interprété selon le Code civil.

L'article 3119 tranche la question de la loi applicable. Malgré toute convention contraire, le contrat d'assurance souscrit au Québec par une personne qui y réside est régi par la loi du Québec dès lors que le preneur en fait la demande au Québec, ou que l'assureur y signe ou y délivre la police. Le même article soumet à la loi du Québec l'assurance collective de personnes lorsque l'adhérent réside au Québec au moment de son adhésion. Il rend aussi payable au Québec toute somme due en vertu d'un contrat régi par la loi du Québec.

Voici notre lecture de cet article, qui n'a rien d'une décision de tribunal: une clause qui choisit la loi de l'Ontario n'écarte pas la loi du Québec pour une police que vous avez demandée chez vous, à Laval. L'adresse du siège social de l'assureur ne change pas la réponse non plus. Si les faits sont mixtes, par exemple une proposition signée pendant que vous habitiez ailleurs, un avocat ou un notaire devrait lire le dossier. Il vérifiera où vous résidiez, où vous avez signé et où la police vous a été remise.

Que devez-vous vérifier d'abord sur votre propre contrat?

Avant qu'une règle compte, il vous faut les faits de votre propre dossier, tels que l'assureur les a réellement inscrits. Les six questions qui suivent répondent à une bonne partie de ce qui vient ensuite. Demandez à l'assureur de répondre par écrit aux quatre premières, et gardez sa lettre avec votre police. Une réponse écrite vaut mieux qu'un souvenir d'appel, surtout le jour où quelqu'un devra présenter une réclamation.

Exemple illustratif: vous avez souscrit une police il y a quelques années et désigné votre mari sur le formulaire de l'assureur. Vous n'avez rien coché ni rien écrit au sujet de la révocabilité. Selon l'art. 2449, cette désignation est irrévocable. Aujourd'hui, vous voulez partager le capital-décès avec vos deux enfants. Vous ne pouvez le faire qu'avec le consentement écrit de votre mari, et l'assureur demande généralement sa signature sur son formulaire de changement. S'il signe, le changement se fait. S'il refuse, la désignation reste telle quelle, et le capital-décès demeure payable à votre mari seul.

Que devez-vous déclarer quand vous faites une proposition au Québec?

Commençons par ce que vous n'avez pas à fournir. La Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale, interdit à quiconque, assureurs compris, d'exiger que vous subissiez un test génétique, ou que vous en communiquiez les résultats, comme condition d'un contrat ou de ses modalités. La limite exacte est expliquée dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

À l'intérieur de cette limite, l'obligation est large. L'article 2408 oblige le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur. Le critère vise l'établissement de la prime, l'appréciation du risque et la décision de l'accepter. L'obligation ne se limite pas aux questions imprimées. Le même article dispense de déclarer ce que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de sa notoriété, sauf en réponse aux questions posées.

Le Code protège aussi le proposant consciencieux. L'article 2409 considère l'obligation remplie lorsque vos déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant, qu'elles ont été faites sans réticence importante et que les faits sont, pour l'essentiel, tels que vous les avez déclarés. C'est une norme de prudence raisonnable, et non de perfection. En cas de doute sur une question, écrivez le fait sur la proposition et laissez l'assureur en juger.

L'obligation québécoise n'est donc ni plus molle ni plus floue qu'ailleurs. Elle est écrite dans un texte de loi, tout comme celle des provinces de common law est écrite dans leurs lois sur les assurances. Selon l'article 2410, la fausse déclaration ou la réticence permet à l'assureur de demander la nullité du contrat, même pour un sinistre sans lien avec le fait mal déclaré. Les règles sur l'âge et sur le délai de deux ans font exception à cet article. Ce qui compte comme important, et la façon dont la tarification pèse vos réponses, sont expliqués à la page la fausse déclaration à la proposition.

Pendant combien de temps l'assureur peut-il contester vos réponses?

Deux ans d'assurance en vigueur, sauf fraude. L'article 2424 prévoit qu'en l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. On compte donc deux ans de vigueur, et pas simplement deux ans à partir de la date inscrite sur la police.

Trois nuances s'appliquent:

• La fraude. Une fausse réponse donnée volontairement n'est pas protégée par le délai de deux ans. L'assureur qui invoque la fraude doit la prouver, et la barre est plus haute que pour une simple erreur de bonne foi.
• L'invalidité. Le deuxième alinéa de l'article 2424 précise que la règle ne s'applique pas à l'assurance invalidité si l'invalidité a commencé pendant les deux premières années de l'assurance.
• La remise en vigueur. Si la police tombe en déchéance puis est remise en vigueur, l'article 2434 fait courir à nouveau le délai de deux ans. Le délai de toute clause d'exclusion en cas de suicide recommence aussi.

L'âge suit une règle à part. Selon l'article 2420, une fausse déclaration sur l'âge n'annule pas l'assurance. La somme assurée est rajustée selon le rapport entre la prime perçue et celle qui aurait dû l'être. Le Code ne prévoit aucune formule proportionnelle de ce genre pour le statut de fumeur ou pour tout autre fait. Comment la règle des deux ans s'applique lorsque l'assuré décède avant la fin des deux ans est une question à poser à un avocat ou à un notaire, selon les faits. Ne tirez pas de conclusion d'un exemple lu ailleurs: le libellé du Code et celui des lois des autres provinces ne sont pas identiques.

Quand la désignation de votre conjoint est-elle irrévocable?

L'article 2449 répond en une phrase. La désignation de la personne à laquelle vous êtes marié ou uni civilement, faite par vous dans un écrit autre qu'un testament, est irrévocable, à moins de stipulation contraire. Cette phrase contient trois conditions, et chacune compte.

1. Un époux ou un conjoint uni civilement. La règle vise le mariage et l'union civile. Elle ne vise pas le conjoint de fait, peu importe le nombre d'années de vie commune.
2. Un écrit autre qu'un testament. La police, la proposition ou le formulaire de changement de l'assureur sont tous des écrits de ce genre. Un conjoint désigné seulement dans un testament échappe à cette règle par défaut, et l'effet d'une désignation testamentaire est une question pour un notaire.
3. Aucune stipulation contraire. Vous pouvez désigner votre conjoint à titre révocable, à condition de le dire dans la désignation. Le silence laisse la règle par défaut s'appliquer.

La suite de l'article compte aussi. Toute autre désignation, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un parent, d'un conjoint de fait ou d'un ami, est révocable, sauf stipulation contraire dans la police ou dans un écrit distinct autre qu'un testament. La désignation d'un titulaire subrogé, la personne qui reprend la police si vous décédez avant l'assuré, est toujours révocable. Lorsque la révocation est permise, elle doit résulter d'un écrit, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit expresse. Une simple conversation ne suffit donc pas: il faut un document signé que l'assureur reçoit.

L'irrévocabilité ne dépend pas de ce que sait le conjoint. L'article 2458 prévoit que la stipulation d'irrévocabilité lie le titulaire de la police, même si le bénéficiaire désigné n'en a pas connaissance.

Un mot sur les couples en union de fait. Les articles 2449, 2457 et 2459, tels que lus sur LégisQuébec le 28 septembre 2026, visent l'époux ou le conjoint uni civilement. Si vous avez une question sur une règle du droit de la famille qui touche les conjoints de fait, un notaire y répond pour votre situation. La désignation d'assurance, elle, ne dit que ce que vous avez écrit. La même ligne de partage entre couples mariés et non mariés traverse le patrimoine familial et la désignation de bénéficiaire.

Qu'est-ce qu'une désignation irrévocable vous empêche de faire, et que vous laisse-t-elle?

Elle vous limite, mais elle ne gèle pas la police pour autant. L'article 2460 prévoit que, même si le bénéficiaire a été désigné à titre irrévocable, le titulaire de la police peut disposer de ses droits, sous réserve des droits du bénéficiaire. Vous restez titulaire de la police. Ce que vous ne pouvez pas faire seul, c'est réduire ce à quoi le bénéficiaire irrévocable a droit.

En pratique, l'assureur demande généralement le consentement écrit du bénéficiaire irrévocable avant les opérations suivantes, selon ses propres formulaires:

• changer ou ajouter un bénéficiaire;
• céder la police, y compris en garantie d'un prêt consenti par un prêteur;
• obtenir une avance sur contrat, c'est-à-dire une avance que l'assureur vous consent sur la valeur de la police;
• un rachat total ou partiel.

Demandez à votre assureur quelles opérations exigent cette signature pour votre contrat. La réponse se trouve dans ses formulaires, et mieux vaut la connaître avant d'avoir besoin de liquidités. Un besoin pressant se gère mal quand une signature manque au dernier moment.

Exemple illustratif: votre épouse est votre bénéficiaire irrévocable. Vous voulez une avance sur contrat pour combler un creux dans votre entreprise. L'assureur vous avance l'argent sur la police, fixe le taux d'intérêt et peut le modifier; l'intérêt est dû à l'assureur, pas à vous. Tout solde impayé au décès est déduit avant que votre épouse soit payée. Comme l'avance réduit ce qu'elle recevrait, l'assureur peut exiger sa signature d'abord. Le fonctionnement des avances est expliqué à la page les avances sur contrat.

Une chose qu'une désignation irrévocable ne vous enlève pas. L'article 2454 prévoit que le titulaire de la police a le droit de participer aux bénéfices et aux autres avantages que lui confère le contrat, même avec un bénéficiaire irrévocable. L'assureur impute les participations et avantages à toute prime échue pour maintenir l'assurance en vigueur. Dans les deux cas, le contrat peut en disposer autrement. Les participations ne sont pas garanties.

Que fait un divorce ou une séparation à la désignation d'un conjoint?

Le divorce y met fin, sans autre formalité. Selon l'article 2459, le divorce ou la nullité du mariage, et la dissolution ou la nullité de l'union civile, rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé. Personne n'a besoin de remplir un formulaire pour que cette caducité se produise.

La séparation de corps, elle, est différente. Elle ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu'il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé. Le tribunal peut toutefois déclarer ces droits révocables ou caducs au moment où il prononce la séparation, et c'est donc le jugement qu'il faut lire. Un couple qui vit simplement séparé, sans aucun jugement, demeure marié aux yeux de la loi. Sa désignation reste telle qu'elle figure au dossier de l'assureur. Des années de vie séparée ne changent rien à elles seules.

Hors du Québec, la règle va dans l'autre sens. Sous les lois sur les assurances des provinces de common law, un divorce ne modifie pas à lui seul une désignation, et l'ex-conjoint reste désigné tant que le titulaire ne dépose pas de changement. Le contraste est expliqué à la page le divorce et la désignation que personne n'a changée.

Après un divorce au Québec, quatre démarches protègent les personnes que vous voulez maintenant couvrir:

1. Demandez à l'assureur, par écrit, quelle désignation figure à son dossier.
2. Envoyez-lui une copie du jugement de divorce ou de dissolution.
3. Signez une nouvelle désignation, avec un bénéficiaire en sous-ordre, pour que le capital-décès ait une destination si un nom au dossier devient caduc ou ne peut recevoir.
4. Vérifiez si le jugement ou l'entente vous oblige à maintenir une assurance au profit d'un ex-conjoint ou des enfants. Cette question relève de votre avocat.

La personne suivante, une fois le premier nom devenu caduc, dépend du libellé au dossier, comme l'explique la page le bénéficiaire subrogé.

Le capital-décès fait-il partie de la succession?

Pas lorsqu'une personne précise est désignée comme bénéficiaire. L'article 2455 prévoit que la somme assurée payable à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire réclame directement à l'assureur. Le liquidateur de la succession ne gère pas cet argent.

Désigner la succession renverse le résultat. L'article 2456 prévoit que l'assurance payable à la succession, ou aux ayants cause, héritiers, liquidateurs ou autres représentants légaux d'une personne, fait partie de la succession de cette personne. L'argent suit alors le testament, le partage entre héritiers et les réclamations des créanciers de la succession. Le même article écarte les règles de la représentation successorale en matière d'assurance. Un petit-enfant ne prend donc pas la part d'un parent décédé, sauf si la désignation le prévoit.

La vérification du testament est une étape distincte, et elle dépend de la forme du testament. Le testament notarié n'a pas à être vérifié. Le testament olographe, ou le testament fait devant témoins, doit l'être avant que le liquidateur puisse agir, comme l'explique la page la vérification du testament et le capital-décès. Le capital-décès versé à une personne désignée n'attend pas cette étape. L'assureur demande plutôt ses propres pièces de réclamation, comme la preuve du décès et le formulaire de demande qu'il fournit.

Deux autres règles protègent la famille au moment de la réclamation:

• Paiement dans les 30 jours. L'article 2436 oblige l'assureur à payer les sommes assurées, selon les conditions du contrat, dans les 30 jours suivant la réception des preuves requises.
• Des décès simultanés. L'article 2448 prévoit que si l'assuré et le bénéficiaire décèdent ensemble, ou si l'ordre des décès ne peut être établi, l'assuré est réputé avoir survécu au bénéficiaire, sous réserve d'une exception. Le capital-décès passe alors à la personne suivante nommée, s'il y en a une.

La réclamation elle-même, étape par étape, est décrite à la page comment une réclamation au décès est payée au Canada.

Les créanciers peuvent-ils atteindre la police ou le capital-décès?

La réponse dépend de deux choses: la personne désignée et le moment où la question se pose. Au décès, la somme payable à un bénéficiaire désigné reste hors de la succession, selon l'article 1. Les créanciers de la succession ne peuvent donc pas l'atteindre par l'intermédiaire de celle-ci.

De votre vivant, deux articles protègent la police contre vos propres créanciers:

• L'article 2457: lorsque le bénéficiaire désigné est votre époux ou votre conjoint uni civilement, un descendant ou un ascendant, les droits conférés par le contrat sont insaisissables tant que le bénéficiaire n'a pas touché la somme assurée.
• L'article 2458: tant que la désignation à titre irrévocable subsiste, les droits que le contrat confère au titulaire et au bénéficiaire sont insaisissables.

Un conjoint de fait, un frère, une sœur ou un ami ne figure pas dans la liste de l'article 2457. Le désigner à titre irrévocable apporterait l'insaisissabilité de l'article 2458, avec la perte de contrôle qui l'accompagne.

Deux limites s'appliquent. Ces protections jouent contre vos créanciers, et non contre l'assureur: une avance sur contrat que vous devez à l'assureur est quand même déduite en premier. Et le droit fédéral de l'insolvabilité peut défaire une désignation modifiée pour mettre de l'argent hors de portée des créanciers à l'approche d'une insolvabilité. Si c'est votre situation, parlez à un avocat ou à un syndic autorisé en insolvabilité avant de signer quoi que ce soit. Le détail se trouve à la page la désignation et ce qu'un créancier peut atteindre.

La police d'assurance vie fait-elle partie du patrimoine familial?

Non. L'article 415 énumère les biens du patrimoine familial: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, et les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. L'article vise aussi les gains inscrits au Régime de rentes du Québec. La police d'assurance vie ne figure pas dans cette liste. Le patrimoine familial ne s'applique qu'aux époux et aux conjoints unis civilement.

Votre régime matrimonial est une question distincte. Sous le régime de la société d'acquêts, qui s'applique aux époux mariés sans contrat de mariage, les acquêts de chaque époux comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi (art. 449). L'article 450 énumère les biens propres. On y trouve les droits ou avantages qui échoient à un époux à titre de titulaire subrogé ou de bénéficiaire désigné en vertu d'un contrat d'assurance de personnes.

Le sort d'une police qui appartient à un seul époux, et qu'il a payée pendant le mariage, dépend à la fin du régime du régime lui-même, du titulaire, de la provenance des primes et de tout contrat de mariage. Sous la séparation de biens, il n'y a aucun partage d'acquêts. Chaque couple a son propre contrat de mariage, ou n'en a pas, et la réponse change en conséquence. Un notaire répond à cette question pour votre couple; le portrait général se trouve à la page le patrimoine familial et la désignation de bénéficiaire.

Que change un déménagement vers le Québec ou hors du Québec?

Un déménagement ne réécrit pas le contrat à lui seul. L'article 3119 regarde où le contrat a été souscrit, où vous avez fait la demande et où la police a été signée ou délivrée. Il ne regarde pas l'endroit où vous vivez des années plus tard, ni les déménagements qui ont suivi la signature.

Si vous arrivez au Québec, la désignation de votre conjoint faite sous la loi d'une autre province ne devient pas irrévocable du fait de votre déménagement. Si vous quittez le Québec, une désignation irrévocable faite sous le Code civil ne disparaît pas parce que vous partez. Ses contraintes suivent le contrat.

Trois éléments méritent toutefois un examen après un déménagement:

• toute nouvelle désignation signée après le déménagement, puisque l'écrit et l'endroit où vous le signez peuvent faire jouer une règle différente;
• votre testament, puisqu'un testament fait dans une autre province peut ne pas avoir une forme que le Québec traite comme notariée, et il doit alors être vérifié ici;
• vos arrangements familiaux, puisque le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux sont des règles québécoises sans équivalent exact ailleurs.

La loi qui régit un contrat donné après un déménagement peut être une vraie question juridique, et un avocat ou un notaire y répond selon vos faits. La page l'assurance vie au Québec en dit davantage.

Comment les règles du Québec se comparent-elles à celles du reste du Canada?

Le tableau qui suit place les deux systèmes côte à côte, point par point. Il décrit les règles générales, et non les modalités de votre contrat.

La leçon pratique est courte. Un formulaire, un article ou une vidéo conçus pour l'Ontario ou l'Alberta partent de la colonne de common law. Lisez-les à la lumière de la colonne du Québec avant de vous y fier. Les mots se ressemblent d'une province à l'autre, mais leur effet peut être l'inverse.

Que faire si l'assureur refuse une réclamation ou si vous contestez sa décision?

Une lettre de refus exprime la position de l'assureur, rien de plus. Ce n'est pas la décision d'un tribunal, et il existe un chemin à suivre:

1. Demandez la décision et ses motifs par écrit, y compris le fait sur lequel l'assureur s'appuie et l'article ou la clause qu'il invoque.
2. Demandez une copie de la proposition et des dossiers sur lesquels l'assureur s'est fondé. Une demande d'accès à vos renseignements personnels auprès de l'assureur est une autre façon d'obtenir votre dossier.
3. Consultez rapidement un avocat ou un notaire. Des délais pour agir en justice s'appliquent.

Gardez une copie de tout ce que vous envoyez et notez la date de chaque échange.

Qui devrait examiner cela de près?

Certains lecteurs ont nettement plus en jeu que d'autres:

• Les époux et conjoints unis civilement qui se sont désignés l'un l'autre sur un formulaire d'assureur. À moins que le formulaire n'ait dit le contraire, la désignation est irrévocable, et vous l'ignorez peut-être.
• Toute personne divorcée ou séparée. Le divorce rend caduque la désignation du conjoint, alors que la séparation de corps peut ne pas le faire; le dossier mérite donc un coup d'œil.
• Les couples en union de fait. Votre conjoint n'a que ce que dit la désignation, sans aucune protection par défaut derrière.
• Toute personne qui a déménagé vers le Québec ou hors du Québec, ou qui s'est servie d'un formulaire ou d'un conseil conçu pour une autre province.
• Les titulaires qui comptent utiliser la valeur d'une police, puisque la signature d'un bénéficiaire irrévocable peut être exigée d'abord.

Si vous êtes célibataire et que vous avez désigné vos enfants ou un parent à titre révocable, les règles québécoises changent peu de chose pour vous au quotidien. La règle ordinaire s'applique: vous pouvez modifier la désignation par écrit quand vous le voulez. Il reste utile de nommer un bénéficiaire en sous-ordre et de relire la désignation à chaque grand changement de vie.

Qui peut répondre aux questions sur votre propre contrat?

Trois personnes, et chacune s'occupe d'un volet différent de la question. L'assureur confirme par écrit les faits de votre dossier: le titulaire, l'assuré, les bénéficiaires, le caractère révocable ou irrévocable de chaque désignation et la date à laquelle il l'a reçue. Un notaire ou un avocat en donne l'effet juridique, à la lumière de votre contrat de mariage, de tout jugement et de votre historique de résidence. Un représentant en assurance de personnes dûment certifié explique le fonctionnement propre de la police, comme les valeurs, les avances et les options de participations. Aucun des trois ne remplace les deux autres, et chacun répond à une question différente.

La lecture de ce contenu est gratuite. L'auteur est rémunéré par une commission de l'assureur si une police est souscrite par son intermédiaire, comme l'indiquent la page de l'auteur et le bas de chaque page. Demandez à tout représentant avec qui vous faites affaire comment il est rémunéré.