L'avance du capital-décès de son vivant

Peut-on recevoir une partie du capital-décès de son vivant?

Oui, dans certains cas: lorsque la personne assurée a reçu un pronostic de fin de vie et que l'assureur accepte. Certaines polices d'assurance vie canadiennes, et certains programmes propres aux assureurs, permettent alors de verser une partie du capital-décès avant le décès. Les assureurs lui donnent des noms différents: prestation du vivant, avance compassionnelle, prestation en cas de maladie terminale ou versement anticipé du capital-décès. Quel que soit le nom, le principe reste le même: l'argent est versé maintenant, et il est retranché de ce que le bénéficiaire recevra plus tard. Ce n'est pas une somme qui s'ajoute au capital-décès; c'est une partie de ce capital, versée plus tôt.

Si vous lisez ces lignes pour vous-même ou pour une personne que vous aimez, voici d'abord l'essentiel.

• L'avance existe sous deux formes. Certaines polices la prévoient dans une clause ou un avenant. Certains assureurs offrent plutôt un programme discrétionnaire, hors contrat. Ils peuvent l'accepter au cas par cas, le modifier ou le retirer. Ni l'une ni l'autre forme ne se trouve sur toutes les polices, d'où l'importance de poser la question.
• Elle exige un pronostic de fin de vie, pas seulement un diagnostic grave. Un médecin estime le temps qu'il reste vraisemblablement. L'assureur décide si cette estimation répond à sa définition.
• Elle peut avoir un coût qui grossit. Quand l'avance prend la forme d'un prêt, l'assureur facture des intérêts jusqu'au décès de la personne assurée, à un taux qu'il fixe. Certaines ententes prévoient plutôt un escompte ou un autre coût. Les primes peuvent rester payables.
• Certaines situations peuvent la réduire ou la bloquer. Une avance sur contrat en cours, une modification récente de la police ou un bénéficiaire irrévocable qui ne consent pas peuvent réduire le montant ou mener l'assureur à refuser.
• L'impôt et les prestations provinciales dépendent de la forme du versement. Posez la question par écrit à l'assureur, puis à un fiscaliste et au programme qui vous verse une prestation, avant toute signature.

Vous avez déjà une police? C'est le service des réclamations de l'assureur qui décide: commencez par lui. Composez le numéro inscrit sur la police ou sur le dernier relevé annuel. Demandez si une avance est offerte sur cette police. Si la police n'en dit rien, posez quand même la question. Les sections qui suivent vous aident à préparer cet appel et à comprendre les réponses que vous recevrez.

Comment les assureurs canadiens l'appellent, et ce qu'elle n'est pas

Les noms changent d'un assureur à l'autre. On voit notamment « prestation du vivant », « avance compassionnelle », « prestation en cas de maladie terminale » et « versement anticipé ». En anglais, on lit living benefit, et parfois accelerated death benefit, une expression surtout américaine. Quand vous appelez, n'importe lequel de ces noms fera l'affaire. Décrivez ensuite la situation simplement: la personne assurée a reçu un pronostic de fin de vie, et le titulaire veut savoir si une partie du capital-décès peut être versée maintenant.

Ce n'est pas une assurance maladies graves. Une police d'assurance maladies graves est un contrat distinct. Elle verse une somme forfaitaire lorsqu'une maladie couverte est diagnostiquée et que les conditions de cette police sont remplies, ce qui peut arriver bien avant tout pronostic de fin de vie. Ce n'est pas non plus une assurance invalidité, qui remplace une partie du revenu perdu. Ce n'est pas davantage une assurance soins de longue durée. Chacun de ces produits se souscrit et se tarifie séparément, avec ses propres questions. Si vous en détenez un, il se réclame selon ses propres conditions, indépendamment de l'avance dont il est question ici.

L'avance dont il est question ici touche uniquement le capital-décès d'une police d'assurance vie déjà en vigueur. Elle devance une partie de ce capital dans le temps. Ce n'est pas un placement, et elle ne crée aucun argent nouveau. Elle déplace à une date plus rapprochée une partie de la somme que la famille recevrait au décès, et ce déplacement a un coût.

Une clause de votre police, ou un programme de votre assureur

L'avance vient de l'assureur, et non d'une loi. Nous n'avons trouvé aucune loi qui oblige un assureur canadien à en offrir une. Elle parvient au titulaire de l'une de deux façons.

Une prestation prévue au contrat. La police, ou un avenant qui s'y rattache, prévoit que le titulaire peut demander une partie du capital-décès sur un pronostic de fin de vie. La clause fixe les conditions, le maximum et le coût, et l'assureur l'applique telle qu'elle est rédigée. Certaines polices la prévoient dès leur émission. D'autres l'ajoutent par avenant, à l'émission ou plus tard. Si la vôtre a été ajoutée par avenant, demandez si cet avenant a son propre coût.

Un programme discrétionnaire. Certains assureurs offrent une avance qui n'est pas écrite dans le contrat. L'assureur peut accepter une demande au cas par cas, et il peut modifier ou retirer le programme. Quand le programme fonctionne comme un prêt, l'assureur peut demander au titulaire de signer une entente distincte. Cette entente fixe le montant, les intérêts et la façon dont le solde est récupéré au décès.

Ni l'une ni l'autre forme n'existe sur toutes les polices. Un contrat plus ancien peut n'avoir aucune clause. Cela ne règle pas la question, parce qu'un programme hors contrat peut quand même exister. Si la police n'en dit rien, posez quand même la question à l'assureur. Faites-le par écrit, en deux questions. S'agit-il d'une prestation prévue au contrat ou d'un programme discrétionnaire? Pouvez-vous m'envoyer les conditions actuelles?

La différence compte pour la suite. Elle peut changer le coût, les formulaires, la nécessité de faire signer un bénéficiaire et le traitement fiscal du versement. Une prestation prévue au contrat s'applique telle qu'elle est écrite; un programme discrétionnaire dépend de la décision de l'assureur au moment de la demande. Dans les deux cas, ce sont les conditions écrites qui font foi.

Qui intervient, et qui doit quoi à qui

Quatre parties peuvent intervenir. Une même personne peut tenir deux de ces rôles, par exemple titulaire et personne assurée, mais ce n'est pas toujours le cas. Vérifiez donc chacun d'eux. Le tableau qui suit résume le rôle de chacun et ce qu'il faut confirmer auprès de l'assureur.

Qui doit quoi à qui devient simple une fois écrit. Quand l'avance est un prêt, le titulaire la doit à l'assureur, tout comme il lui doit toute avance sur contrat déjà en cours. L'assureur récupère les deux sommes sur le capital-décès avant de payer le bénéficiaire. Le bénéficiaire ne doit rien; il reçoit simplement moins.

Si le titulaire prête ensuite une partie de l'argent à un proche, c'est un deuxième prêt, distinct, entre le titulaire et ce proche. Ce prêt a ses propres conditions, et il est sage de les mettre par écrit. Personne, dans cette chaîne, ne se rembourse soi-même. Chaque dette a un créancier et un débiteur bien identifiés, et c'est ce qui permet à la famille de s'y retrouver plus tard.

Quelle est la condition médicale pour y avoir accès?

Un pronostic de fin de vie, confirmé par un médecin et accepté par l'assureur. Un diagnostic grave, à lui seul, n'est pas le critère.

Un diagnostic nomme la maladie. Un pronostic estime le temps qu'il reste vraisemblablement à vivre. La clause ou le programme de l'assureur fixe une période, et l'estimation du médecin doit s'y situer. Deux personnes qui ont le même diagnostic peuvent recevoir des pronostics différents, selon le stade de la maladie et sa réponse au traitement. Demandez donc à l'assureur sa définition écrite de la maladie en phase terminale, y compris la période retenue, avant que le médecin remplisse le formulaire.

L'assureur décide, généralement après examen par son propre service médical. La déclaration du médecin traitant ouvre le dossier; elle ne le ferme pas. L'assureur peut demander d'autres dossiers médicaux, une évaluation par un médecin qu'il désigne, ou les deux. Demandez au service des réclamations combien de temps prend habituellement l'évaluation, et quels documents aideraient. Le temps compte ici, parce que le besoin d'argent est souvent pressant. Un dossier complet dès le départ, sur les formulaires de l'assureur, évite des allers-retours.

Pourquoi un assureur peut refuser, et quoi demander d'abord

Les assureurs fixent leurs propres règles, et un programme hors contrat peut changer. Les questions qui suivent vous aident à savoir tôt si une demande a des chances d'aboutir. Posez-les avant de rassembler les documents médicaux.

• La police a-t-elle été émise, remise en vigueur ou modifiée récemment?
• La police est-elle encore dans la période pendant laquelle l'assureur peut la contester?
• Une avance sur contrat est-elle en cours, et quel en est le solde?
• Un bénéficiaire est-il désigné de façon irrévocable?
• S'agit-il d'une assurance conjointe sur deux vies?
• Quand la maladie est-elle apparue, par rapport à la date d'émission de la police?
• La protection est-elle individuelle, ou offerte par un employeur ou une association?
• Qui est le titulaire, et est-il en mesure de signer?

Un « oui » à l'une de ces questions ne veut pas toujours dire un refus. Il signifie que vous devez demander comment l'assureur traite cette situation. Demandez la réponse par écrit, pour que la famille l'ait en main plus tard. Une réponse écrite évite les malentendus, surtout lorsque plusieurs proches participent aux démarches.

Combien peut-on obtenir en avance?

Habituellement une partie du capital-décès, jusqu'à un maximum fixé par l'assureur. La clause ou le programme prévoit en général une proportion du capital-décès et un plafond en dollars. Le plafond peut limiter le versement même quand la proportion permettrait davantage. Nous ne publions pas de chiffres ici. Chaque assureur fixe les siens, et ils changent. Les conditions écrites de votre assureur sont les seuls chiffres qui comptent pour votre police. Le tableau qui suit indique, pour chaque élément, qui le fixe et quoi demander.

Ce qu'il en coûte au bénéficiaire: l'arithmétique

Dans les grandes lignes, le bénéficiaire reçoit le capital-décès moins l'avance, moins le coût de l'avance, moins toute autre avance sur contrat. La famille ne reçoit pas le plein capital-décès en plus de l'avance. Le vrai choix se fait entre de l'argent maintenant et une somme plus grande plus tard. Les deux options ont leur valeur; l'important est de faire ce choix en connaissant les chiffres.

Quand le coût prend la forme d'intérêts, ce ne sont pas des frais ponctuels. Quand l'avance est un prêt, les intérêts courent du jour du versement jusqu'au décès de la personne assurée. L'assureur fixe le taux dans son entente. Demandez si ce taux est fixe ou s'il peut changer. Comme les intérêts continuent de courir, la déduction grossit chaque mois que vit la personne assurée. Vivre plus longtemps, c'est ce que tout le monde souhaite. Il vaut quand même la peine de savoir que chaque mois s'ajoute à la déduction. Certaines ententes prévoient plutôt un escompte ou un coût fixe: demandez lequel s'applique.

Le coût de l'avance est distinct des primes déjà payées. Demandez aussi si les primes restent payables après l'avance. Si c'est le cas et qu'elles cessent, la police peut tomber en déchéance selon ses conditions, ce qui pourrait mettre fin au reste de la protection.

La formule, en lettres. Appelons D le capital-décès, X l'avance, I les intérêts accumulés jusqu'au décès, et S le solde de toute avance sur contrat au décès. Si l'entente déduit les sommes dans cet ordre, sans autre rajustement, le bénéficiaire reçoit D moins X moins I moins S. Votre assureur peut calculer autrement, et c'est pourquoi le calcul écrit compte.

Exemple illustratif. Ces chiffres sont les nôtres, choisis seulement pour montrer le calcul. Ce ne sont ni les conditions ni les taux d'un assureur. Hypothèses: un capital-décès de 300 000 $; une avance de 60 000 $; des intérêts sur l'avance de 6 % par année, composés annuellement; une avance sur contrat de 20 000 $ le jour de l'avance, qui augmente elle aussi de 6 % par année; aucune prime impayée et aucun autre rajustement.

Dans cet exemple, la famille reçoit 67 416 $ de moins après 24 mois que sans avance: l'avance de 60 000 $ plus 7 416 $ d'intérêts. En échange, le titulaire a disposé de 60 000 $ pendant la maladie. Demandez à votre assureur le même calcul pour votre propre police, à deux ou trois dates, et lisez-le avec le bénéficiaire si vous le pouvez. Voir les sommes côte à côte aide chacun à comprendre ce que l'avance permet maintenant et ce qu'elle retire plus tard.

Si une avance sur contrat est déjà en cours

Une avance sur contrat déjà en cours peut réduire le montant disponible et le capital-décès net. Selon les règles de certains assureurs, elle peut aussi justifier un refus. L'avance sur contrat et l'avance du capital-décès puisent dans le même capital-décès, de sorte que l'assureur doit tenir compte des deux.

Avant de faire la demande, posez ces quatre questions à l'assureur:

• Le maximum de l'avance est-il calculé avant ou après la soustraction du solde de l'avance sur contrat?
• Les intérêts de l'avance sur contrat continuent-ils de courir pendant la maladie, et les intérêts impayés s'ajoutent-ils au solde?
• Comment l'avance sur contrat et l'avance du capital-décès sont-elles déduites au décès, et dans quel ordre?
• Pouvez-vous m'envoyer un calcul écrit selon ma police et l'entente d'avance?

Les dettes restent distinctes, même si les deux se règlent sur le même capital-décès. Le titulaire doit l'avance sur contrat à l'assureur. Quand l'avance du capital-décès est un prêt, le titulaire la doit aussi à l'assureur. Le bénéficiaire ne doit ni l'une ni l'autre. L'assureur déduit les deux avant de verser ce qui reste.

Si les avances sur contrat font partie de votre façon d'utiliser votre police, demandez dès maintenant à votre assureur, pendant que tout le monde est en santé, quel effet une avance sur contrat en cours aurait sur une demande en cas de maladie terminale. Cette réponse est bien plus facile à obtenir, et à mettre en pratique, avant que quelqu'un tombe malade. Elle peut aussi vous aider à décider du rythme auquel vous remboursez une avance sur contrat en cours.

Cette avance est-elle imposable?

Nous ne pouvons pas vous donner de réponse unique. Ne tenez pas pour acquis que l'avance est libre d'impôt parce qu'elle sort du capital-décès. Elle est versée du vivant de la personne assurée, et son traitement fiscal dépend de la façon dont l'assureur la verse.

L'assureur peut la verser comme une prestation prévue au contrat, comme une avance sur contrat selon les conditions de la police, comme un prêt consenti par une entente distincte, ou selon une autre formule. Ces formes peuvent être traitées différemment. Les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent les polices d'assurance vie se trouvent à l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon ces règles, une avance sur contrat ordinaire constitue une disposition d'un intérêt dans la police, et la partie qui dépasse le coût de base rajusté est incluse dans le revenu de l'année. La question de savoir si une avance en cas de maladie terminale donnée relève de cette règle dépend de la façon dont elle est structurée. Nous n'énonçons pas de règle pour elle ici, et personne ne devrait le faire sans avoir lu l'entente.

Deux chiffres sur votre police aident un fiscaliste à répondre: la valeur de rachat et le coût de base rajusté (CBR). Le CBR est un chiffre fiscal que calcule l'assureur. Ce n'est pas simplement le total des primes payées. Une police temporaire sans valeur de rachat et une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, dont la valeur de rachat est élevée peuvent mener à des réponses différentes. Apportez donc les deux chiffres. Sans eux, un fiscaliste ne peut que formuler des hypothèses; avec eux et l'entente, il peut vous donner une réponse fondée sur vos faits.

Avant d'accepter, demandez à l'assureur par écrit:

1. Comment classez-vous ce versement: une prestation, une avance sur contrat, ou un prêt consenti par une entente distincte?
2. Émettrez-vous un feuillet fiscal pour ce versement, et pour quelle année?
3. Quels sont aujourd'hui la valeur de rachat et le CBR de la police?

Remettez ensuite les réponses et l'entente à un fiscaliste. Posez-lui la question pour l'année du décès autant que pour l'année de l'avance. Il vaut mieux connaître la réponse avant de signer que de la découvrir au moment de produire la déclaration de revenus. Nos pages sur la question de savoir si l'assurance vie est imposable au Canada et sur le moment où une avance sur contrat devient imposable expliquent les règles générales qui visent le capital-décès et les avances sur contrat ordinaires.

Cinq façons dont l'argent peut sortir pendant une maladie grave

On confond souvent ces mécanismes, et chacun fonctionne différemment. L'avance en cas de maladie terminale n'est que l'un d'eux. Là où une case dit de confirmer, la réponse dépend du contrat ou des conditions de l'assureur.

Prestations provinciales: demandez avant d'accepter

Si vous, ou le titulaire, recevez une prestation provinciale qui dépend du revenu ou des actifs, interrogez l'organisme qui l'administre avant d'accepter l'avance. Posez-lui deux questions. Ce versement doit-il être déclaré? Comment est-il traité: comme un revenu, comme un actif, ou comme une somme exclue? La réponse dépend de la province, du programme, de la forme du versement et de votre situation. L'assureur paie selon le contrat et ne peut pas répondre à cette question à votre place. De son côté, l'organisme qui administre le programme ne connaît pas votre police: c'est à vous de lui décrire le versement, idéalement avec la lettre de l'assureur en main.

Parmi les programmes à consulter: au Québec, le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale; en Ontario, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées; en Colombie-Britannique, l'aide aux personnes handicapées. L'Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont leurs propres programmes soumis à un examen du revenu. Posez la question directement à votre agent, et notez la réponse, le nom de la personne et la date.

Profitez-en pour poser une dernière question: si l'argent est dépensé pour des soins, ou remis, cela change-t-il le résultat? Ne tenez pas pour acquis que remettre l'argent plus tard efface un effet sur l'admissibilité. Seul le programme peut vous le dire. Si la réponse vous est donnée au téléphone, demandez qu'on vous la confirme par écrit lorsque c'est possible.

Les bénéficiaires irrévocables: le Québec et les autres provinces

Un bénéficiaire désigné de façon irrévocable détient un droit que le titulaire ne peut pas lui retirer seul. Une avance qui réduit ce que ce bénéficiaire recevra peut exiger son consentement écrit. Par ailleurs, le programme de l'assureur peut exiger la signature des bénéficiaires, ou refuser une demande quel que soit le consentement donné.

Au Québec. Le Code civil rend irrévocable la désignation du conjoint marié ou uni civilement comme bénéficiaire, faite dans la police ou dans un autre écrit qu'un testament, à moins de stipulation contraire. Toutes les désignations d'un conjoint ne sont donc pas irrévocables, mais celle d'un conjoint nommé dans la police l'est par défaut, parfois sans que le titulaire s'en souvienne. L'irrévocabilité lie le titulaire même si le bénéficiaire désigné n'en a pas connaissance. Nos pages sur le Code civil et le contrat d'assurance vie et sur le bénéficiaire subrogé expliquent ces règles en détail. Vous pouvez lire le Code lui-même sur LégisQuébec.

Dans les autres provinces. Une désignation demeure révocable, sauf si le titulaire l'a rendue irrévocable. Lorsqu'elle est irrévocable, la loi provinciale sur les assurances limite ce que le titulaire peut faire de la police sans le consentement de ce bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est mineur ou ne peut pas consentir. Le consentement peut être impossible à obtenir de la façon habituelle. Une voie juridique peut exister, par un tuteur, un tribunal ou une autre démarche, selon la province. Cela prend du temps: posez la question tôt.

À qui s'adresser, dans l'ordre: d'abord à l'assureur, pour la désignation inscrite à son dossier et pour son formulaire de consentement. Ensuite à un notaire au Québec, ou à un avocat ailleurs, si le consentement est contesté ou ne peut pas être donné. Plus tôt la question est posée, plus il reste de temps pour trouver une solution.

Ce qui peut mal tourner, et comment le voir venir

Quatre difficultés reviennent. Chacune se gère mieux quand on la connaît avant que le besoin devienne pressant.

La famille reçoit moins, et la décision arrive à un moment difficile. L'avance et son coût sortent du capital-décès. Cette décision se prend pendant une maladie en phase terminale, au moment où une famille a le moins de recul pour peser les options calmement. En parler tôt, avec le bénéficiaire, aide tout le monde.

Le consentement d'un bénéficiaire peut être nécessaire et impossible à obtenir. Un bénéficiaire irrévocable peut refuser, être difficile à joindre ou être incapable de consentir. La demande peut alors rester en suspens jusqu'à ce qu'une voie juridique soit trouvée, s'il en existe une.

Une prestation provinciale peut être touchée. Une somme forfaitaire peut déclencher une révision du dossier. Selon le programme, elle peut réduire le soutien au moment où les coûts augmentent. Interroger le programme d'abord, c'est la protection.

L'avance arrive tard dans la maladie. Les coûts d'une maladie grave commencent souvent bien avant un pronostic de fin de vie: le transport vers les traitements, l'adaptation du domicile, la perte de revenu du malade ou d'un proche aidant. Cette avance ne répond pas à ces premiers coûts. Une protection déjà en vigueur, comme une assurance maladies graves ou invalidité, peut y répondre. Il vaut la peine de vérifier, dès le diagnostic, quelles protections la famille détient déjà, y compris au travail. L'avance est une pièce de la planification successorale d'une famille, et non son ensemble.

Quand demander une avance a du sens, et quand faire une pause

Cela peut avoir du sens quand plusieurs conditions sont réunies. La police ou le programme de l'assureur le permet. La désignation de bénéficiaire est révocable, ou le bénéficiaire est d'accord. Aucune prestation provinciale n'est en jeu, ou le programme a confirmé l'effet par écrit. Et la famille a lu le calcul écrit et accepte un capital-décès plus petit.

Faites une pause quand un bénéficiaire irrévocable s'y oppose ou ne peut pas consentir, et obtenez d'abord un avis juridique. Faites aussi une pause si vous recevez une prestation provinciale soumise à un examen du revenu ou des actifs et que le programme ne vous a pas encore répondu. Et faites une pause si l'assureur ne vous a pas dit par écrit comment il classe le versement aux fins de l'impôt. Une pause de quelques jours pour obtenir ces réponses vaut souvent mieux qu'une décision prise à l'aveugle.

Cherchez ailleurs si le besoin d'argent se présente au début de la maladie. L'avance répond à une étape tardive. Une assurance maladies graves ou invalidité déjà en vigueur, l'épargne ou d'autres ressources familiales peuvent répondre aux besoins plus précoces.

Cette prestation justifie-t-elle l'achat d'une police?

Rarement à elle seule. Là où elle existe, elle peut être discrétionnaire, plafonnée, assortie d'intérêts, et modifiée ou retirée par l'assureur. Elle réduit aussi un capital-décès dont votre famille pourrait avoir besoin plus tard.

Si vous choisissez une assurance, demandez si la police prévoit une prestation contractuelle en cas de maladie terminale et lisez-en les conditions. Choisissez ensuite la police pour la protection dont votre famille a besoin. Les conditions d'une police, y compris une telle prestation, sont fixées à la tarification, lorsque l'assureur émet le contrat. Une personne qui a déjà reçu un diagnostic de maladie terminale devrait communiquer avec son assureur actuel, plutôt que de présumer qu'une nouvelle proposition est possible.

Des besoins différents appellent des outils différents. Ce tableau les place côte à côte.

Les régimes d'épargne comme le CELI ou le REER ne sont pas de l'assurance. Les questions à leur sujet relèvent d'une personne autorisée pour ces produits. Elles n'ont pas leur place dans la décision de demander ou non une avance sur le capital-décès.

L'assurance collective au travail

Si vous avez une assurance vie par un employeur ou une association, vérifiez aussi le régime collectif. Certains régimes collectifs prévoient une avance ou une prestation du vivant pour un participant en phase terminale. La démarche diffère de celle d'une police individuelle. Commencez par la brochure du régime. Communiquez ensuite avec l'administrateur du régime, souvent les ressources humaines, ou avec l'assureur collectif nommé dans la brochure. L'assureur collectif examine la preuve médicale et décide. Posez les mêmes questions que pour une police individuelle, et demandez les réponses par écrit. Si vous avez à la fois une police individuelle et une assurance collective, vérifiez les deux: chacune a ses propres règles.

Que faire maintenant avec une police existante

Ces étapes suivent l'ordre de la plupart des demandes. Chacune nomme la personne qui agit.

1. Le titulaire ou la famille retrouve la police. Repérez le contrat, le dernier relevé annuel et les coordonnées de l'assureur. Notez si la protection est individuelle ou collective. Si vous ne trouvez pas le contrat, demandez à l'assureur une copie ou une confirmation écrite des renseignements essentiels.
2. Le titulaire communique avec le service des réclamations de l'assureur. Le représentant qui a placé la police peut aider, et pour une assurance collective, l'administrateur du régime est la première porte. Dites que la personne assurée a reçu un pronostic de fin de vie, et demandez si une avance est offerte.
3. Le titulaire pose par écrit les questions ci-dessous. Il garde chaque réponse.
4. Le médecin traitant remplit la déclaration de l'assureur. Utilisez le formulaire de l'assureur lui-même, et demandez quels dossiers il exige.
5. L'assureur évalue le dossier. Il peut demander d'autres dossiers, ou une évaluation par un médecin qu'il désigne.
6. Les bénéficiaires irrévocables signent, s'il y a lieu. L'assureur indiquera de qui il lui faut le consentement.
7. Le titulaire vérifie l'impôt et les prestations provinciales avant de signer. Un fiscaliste examine les réponses écrites de l'assureur, et l'agent du programme confirme l'effet sur les prestations.
8. Le titulaire signe et garde des copies. Rangez l'entente et le calcul du capital-décès net là où le bénéficiaire et le liquidateur pourront les trouver plus tard.

Demandez à l'assureur de mettre par écrit les chiffres et les réponses qui suivent. Notez chacun au fur et à mesure.

Certaines questions appartiennent à d'autres personnes. Voici qui répond à quoi.

Si vous faites ces démarches pour une personne que vous aimez, avancez une étape à la fois. Le premier appel se fait à l'assureur, et la suite découle de ce qu'il met par écrit. Vous n'avez pas à tout régler en une journée.

Tout ce qui se trouve ici est rédigé par une personne payée par commission de l'assureur lorsqu'un contrat est émis. C'est énoncé sur la page de l'auteur et au bas de chaque page de ce site.