Qu'est-ce qu'un titulaire de police?

Le titulaire de police est le propriétaire d'un contrat d'assurance vie: la personne, la société ou la fiducie qui le détient et qui, dans les limites de la loi et du contrat, en prend les décisions. Le titulaire n'est pas forcément la personne dont la vie est assurée, ni forcément celle qui recevra l'argent. Ce sont trois rôles distincts. Sur une police personnelle, une seule personne peut tenir les deux premiers; sur une police familiale ou d'entreprise, les trois rôles peuvent appartenir à des personnes différentes, et c'est en les confondant que naissent les mauvaises surprises coûteuses.

Voici d'abord qui est qui, et ce que chaque rôle permet ou ne permet pas. Viennent ensuite les conséquences pour le contrat lorsque le titulaire décède, divorce, devient inapte ou transmet la police. Les règles québécoises viennent du Code civil du Québec et diffèrent de celles du reste du Canada sur des points qui comptent; elles sont donc signalées là où elles s'appliquent. Les termes anglais figurent aussi à l'occasion, puisque vous croiserez ces termes dans des contrats et des lois rédigés en anglais.

Qui sont les parties à une police d'assurance vie?

Quatre parties se tiennent derrière une police individuelle, même si la proposition n'en nomme que trois. La quatrième est l'assureur, qui émet le contrat, perçoit les primes et paie la réclamation. Un cinquième rôle, celui de titulaire subrogé, est facultatif.

Une même personne peut tenir plus d'un rôle, selon la façon dont le contrat a été établi au départ. Sur une police personnelle ordinaire, vous êtes à la fois titulaire et personne assurée, et vous désignez quelqu'un d'autre, un conjoint ou un enfant, comme bénéficiaire. Cela fait deux personnes, et non une seule, même si un seul nom figure comme titulaire et comme assuré. Le titulaire peut aussi être le bénéficiaire pendant que quelqu'un d'autre est assuré. Un conjoint peut détenir une police sur la tête de l'autre et y être désigné; une société peut faire de même sur la tête d'un actionnaire.

Les mots comptent quand vous lisez des documents. Le Code civil parle de titulaire, d'assuré, de bénéficiaire et de titulaire subrogé, et les formulaires des assureurs au Québec suivent ce vocabulaire. Les lois sur les assurances des autres provinces ont leurs propres définitions. Lorsqu'une loi ou un contrat rédigé en anglais emploie le mot « insured », lisez ses définitions avant de supposer de quelle personne il parle.

Que peut faire le titulaire, et qu'est-ce qui peut limiter ses droits?

Le titulaire est le client de l'assureur. Les relevés et les avis lui sont adressés, tout comme le droit de décider, et l'assureur traite avec lui en priorité. Selon le contrat, le titulaire peut:

• Désigner et changer le bénéficiaire, ainsi qu'un bénéficiaire subrogé en relève (voir le bénéficiaire subrogé).
• Demander une avance sur contrat garantie par la valeur de rachat, lorsque le contrat en comporte une.
• Racheter le contrat pour sa valeur de rachat nette, ou en racheter une partie lorsque le contrat permet un rachat partiel.
• Céder la propriété à une autre personne ou entité, ou donner la police en garantie d'un prêt consenti par un autre prêteur.
• Modifier la protection dans les limites du contrat: la réduire, la transformer ou y ajouter un avenant, certaines de ces modifications exigeant une nouvelle preuve d'assurabilité.
• Demander la remise en vigueur d'une police déchue, dans le délai et aux conditions que fixe le contrat. Au Québec, l'article 2434 du Code civil fait courir de nouveau le délai de contestation de deux ans à la remise en vigueur.
• Obtenir en tout temps de l'assureur les valeurs courantes, le solde de toute avance et les désignations au dossier, idéalement par écrit.

Ces droits ont des limites, et elles viennent de quatre sources. Un bénéficiaire irrévocable doit consentir par écrit avant que le titulaire change la désignation, rachète la police, obtienne une avance ou la cède. Au Québec, l'article 2449 du Code civil rend irrévocable la désignation du conjoint marié ou uni civilement, sauf stipulation contraire, lorsqu'elle est faite ailleurs que dans un testament. Un titulaire québécois peut donc détenir une désignation irrévocable sans l'avoir demandée. La cession en garantie à un prêteur donne à celui-ci des droits sur la police jusqu'au remboursement de la dette. Enfin, le contrat lui-même fixe ce qui peut être modifié, à quel moment et avec quelle preuve.

Un mot sur l'avance sur contrat, puisque seul le titulaire peut la demander. L'avance sur contrat est une somme que l'assureur avance au titulaire, en prenant la valeur de rachat de la police en garantie. Autrement dit, c'est une dette envers l'assureur, garantie par la police, et non un retrait. Le titulaire doit le solde et les intérêts à l'assureur, qui fixe le taux et peut le modifier. Le solde impayé et ses intérêts sont retranchés du capital-décès avant le paiement au bénéficiaire. Si le solde dépasse la valeur qui le garantit, le contrat peut prendre fin. Un prêt consenti par un autre prêteur, garanti par la cession de la police, est une opération distincte, aux conditions de ce prêteur. La mécanique et la fiscalité sont exposées dans le fonctionnement d'une avance sur contrat.

Le rachat partiel obéit à sa propre formule fiscale. Selon le paragraphe 148(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, seule une proportion du coût de base rajusté (CBR) de la police est imputée au montant racheté. Une partie de ce montant peut donc être un revenu même si le total demeure inférieur au CBR de la police. Demandez le calcul de l'assureur avant de signer, et faites-le vérifier par votre comptable si le montant est important.

Quels droits ont la personne assurée et le bénéficiaire?

Être la personne assurée ne fait pas de vous le titulaire, et ne vous donne aucun contrôle sur le contrat. Vous ne pouvez pas changer le bénéficiaire, demander une avance ni racheter une police qu'une autre personne détient. Cela ne veut pas dire que vous êtes sans protection, bien au contraire. Si le titulaire n'a pas d'intérêt assurable reconnu dans votre vie, le contrat exige votre consentement écrit, comme l'explique la section suivante. Les assureurs demandent aussi généralement à une personne assurée adulte de signer la proposition et de répondre aux questions de santé; dans le cours normal des choses, vous savez donc que la police existe. Certaines lois provinciales sur les assurances vont plus loin et permettent à la personne assurée de demander à un tribunal de mettre fin à un contrat sur sa vie dans des circonstances précises. Un avocat de votre province peut vous dire si cette voie existe et ce qu'elle exige.

Si vous êtes assuré par une police dont vous n'êtes pas titulaire, c'est au titulaire qu'il faut poser vos questions. Le titulaire est le client de l'assureur, et les pratiques de l'assureur en matière de protection des renseignements personnels déterminent ce qu'il dira à toute autre personne.

La situation du bénéficiaire dépend du type de désignation. Avec une désignation révocable, le titulaire peut remplacer le bénéficiaire en tout temps sans l'en informer, et le bénéficiaire n'a rien à dire sur une avance ou un rachat. Avec une désignation irrévocable, le consentement écrit du bénéficiaire est requis pour ces décisions. Dans les deux cas, le droit au paiement naît au décès de la personne assurée, selon le contrat et la désignation en vigueur à cette date.

Qui peut détenir une police sur la vie d'une autre personne?

Pour détenir une police sur la vie d'une autre personne, il faut l'une de deux choses au moment où le contrat est conclu: un intérêt assurable dans la vie de cette personne, ou son consentement écrit. Au Québec, l'article 2418 du Code civil le dit en une phrase: le contrat d'assurance individuelle est nul si, au moment où il est conclu, le preneur n'a pas un intérêt susceptible d'assurance dans la vie ou la santé de l'assuré, à moins que ce dernier n'y consente par écrit. Le vieil adage voulant qu'un inconnu ne puisse pas vous assurer n'est donc vrai qu'à moitié. Un inconnu ne le peut pas sans votre consentement écrit, et c'est votre signature qui vous protège.

L'article 2419 dresse ensuite la liste des intérêts reconnus: dans votre propre vie et votre propre santé; dans celles de votre conjoint; de vos descendants et des descendants de votre conjoint; des personnes qui contribuent à votre soutien ou à votre éducation; de vos préposés et de votre personnel; et de toute personne dont la vie et la santé présentent pour vous un intérêt moral ou pécuniaire. Un père, une mère, un frère ou une sœur n'y sont pas nommés comme tels. Ils sont visés lorsqu'ils contribuent à votre soutien ou à votre éducation, ou lorsque leur vie présente pour vous un intérêt moral ou pécuniaire; à défaut, il faut leur consentement écrit.

Les autres provinces arrivent au même résultat par leurs propres lois sur les assurances. Ces lois reconnaissent elles aussi des liens énumérés et acceptent le consentement écrit de la personne assurée. Leurs listes sont toutefois rédigées autrement; ne supposez donc pas qu'un lien reconnu dans une province l'est aussi dans une autre. La comparaison, avec le volet de la tarification, se trouve dans la tarification financière et l'intérêt assurable.

Le critère s'applique au moment où le contrat est conclu, et à ce moment seulement. Rien dans l'article 2418 ne met fin à un contrat parce que le lien a pris fin par la suite. Une police valablement émise sur un conjoint ou un associé demeure en vigueur après une séparation ou la fin d'une société, jusqu'à ce que le titulaire la modifie. Le Québec applique le même critère à la cession d'une police: la cession est nulle si la personne qui la reçoit n'a pas d'intérêt à ce moment, à moins que la personne assurée n'y consente par écrit.

Indépendamment de la loi, l'assureur décide s'il émet la police et pour quel montant. Il demandera quel est le lien, pourquoi la protection est nécessaire et comment le montant a été établi. Il peut refuser ou réduire une proposition qui satisfait pourtant au critère légal. La loi fixe donc un minimum, et l'assureur y ajoute ses propres exigences. Pour un enfant, les signatures exigées varient selon la province et selon l'assureur; demandez à l'assureur lesquelles il lui faut avant de présenter la proposition.

Pourquoi le titulaire et la personne assurée seraient-ils différents?

Séparer les rôles est une décision réfléchie, et non un accident, et chaque formule entraîne ses propres conséquences:

• Une société détient une protection sur un actionnaire ou un employé clé. Elle paie la prime et elle est désignée bénéficiaire. Les questions fiscales que cela soulève sont traitées plus bas et dans l'assurance et le capital des propriétaires d'entreprise canadiens.
• Un conjoint détient une protection sur l'autre conjoint. La police et sa valeur de rachat sont alors les biens du titulaire, et non ceux de la personne assurée. C'est la désignation de bénéficiaire qui garde le capital-décès hors de la succession, quel que soit le titulaire. Qu'un créancier puisse atteindre la police dépend de la province et de la désignation, comme l'explique la désignation et ce qu'un créancier peut atteindre.
• Un parent détient une protection sur un enfant. Le but est de garantir l'assurabilité à un jeune âge, avec un plan pour transférer la propriété plus tard.
• Une fiducie détient la protection. Cette formule convient lorsque le contrôle doit se poursuivre après le décès du constituant.

Chaque formule a un coût lorsqu'elle est choisie pour une mauvaise raison. La modifier plus tard peut constituer une disposition sur le plan fiscal. Choisissez le titulaire avant de signer la proposition, en gardant en vue les règles sur les transferts exposées plus bas. Le portrait successoral plus large relève de la planification successorale au Canada.

Une société, une société de personnes, une fiducie ou un organisme de bienfaisance peut-il être titulaire?

Oui. Une société par actions peut détenir une protection sur des actionnaires, des dirigeants ou des employés clés, et trois faits déterminent ensemble le résultat fiscal: qui détient la police, qui paie la prime et qui est désigné. Supposons qu'une société paie une protection qui profite personnellement à un actionnaire, comme une police dont l'actionnaire est titulaire ou une police qui désigne sa famille. Un avantage imposable pour l'actionnaire peut alors en découler. Lorsqu'une société privée est bénéficiaire, le capital-décès qu'elle reçoit peut s'ajouter à son compte de dividendes en capital (CDC). Le montant ajouté correspond généralement au produit diminué du coût de base rajusté de la police immédiatement avant le décès (paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, définition de compte de dividendes en capital, alinéa d)). Verser ce montant sous forme de dividende en capital exige un choix en vertu du paragraphe 83(2). Le comptable de la société fait ces deux calculs avant tout versement, à partir des faits propres à la société; le détail se trouve dans l'assurance vie détenue par une société.

Une société de personnes peut détenir une protection qui finance une convention de rachat entre associés. Une fiducie peut détenir une protection lorsque le contrôle doit durer plus longtemps qu'une vie. Un organisme de bienfaisance peut être désigné bénéficiaire, ou détenir une police qui lui a été donnée; les deux voies entraînent des conséquences fiscales différentes pour le donateur.

Dans tous les cas, la question de la propriété précède celle du produit. Un comptable et un juriste (au Québec, un avocat ou un notaire) devraient décider ensemble qui détient la police et qui est désigné. Une erreur de choix tend à ne se révéler qu'à un décès, à une vente ou à une réorganisation, c'est-à-dire au moment où elle est la plus difficile à corriger.

Combien de polices une personne peut-elle détenir?

Ce n'est pas le nombre de contrats qu'un assureur limite. Ce qu'il limite, c'est le montant total de protection qu'il émettra sur une même vie, par la tarification financière: il examine le revenu, la valeur nette, les dettes, la finalité déclarée et les protections déjà en vigueur auprès de tous les assureurs, y compris l'assurance collective offerte par l'employeur. Chaque nouvelle proposition est soumise à cette tarification, qui tient compte de l'ensemble des protections et non du seul contrat demandé. Détenir plusieurs polices peut être voulu, par exemple lorsque des obligations prennent fin à des moments différents; le raisonnement est exposé dans combien de polices on peut détenir.

Un mineur peut-il être titulaire, et que se passe-t-il si le titulaire devient inapte?

L'âge de la majorité est de 18 ou 19 ans selon la province; au Québec, il est de 18 ans. Les règles sur la capacité d'un mineur d'être titulaire d'une police d'assurance vie varient d'une province à l'autre. Dans certaines provinces, la loi sur les assurances permet à un mineur de 16 ans ou plus de conclure un contrat d'assurance vie et d'en disposer. Sous cet âge, c'est généralement un adulte qui détient la police, souvent sur la tête de l'enfant, pour lui garantir une assurabilité dès le jeune âge. Si le plan prévoit de remettre la police à l'enfant plus tard, le transfert ne se fait pas tout seul, à moins que le contrat ne le prévoie. Demandez à l'assureur s'il faut une instruction distincte, et lisez d'abord les règles fiscales exposées plus bas.

La capacité compte à chaque étape. Un titulaire qui ne peut plus gérer ses affaires ne peut plus signer un changement, répondre à un avis de déchéance ni demander une avance. Une procuration (au Québec, un mandat de protection) permet à une autre personne de s'occuper de la police, par exemple en payant les primes ou en répondant à un avis de déchéance. Que votre mandataire puisse changer une désignation de bénéficiaire dépend de votre province et du libellé du document; posez la question à un avocat ou à un notaire. Sans un tel document, la famille peut devoir s'adresser au tribunal pour faire nommer quelqu'un, ce qui prend du temps pendant que les primes continuent d'être exigibles.

Quelles sont les responsabilités du titulaire?

Détenir le contrat, c'est le garder en vigueur et faire en sorte qu'on le retrouve le jour venu:

• Payer la prime, ou veiller à ce qu'elle soit payée. Sur un contrat dont la valeur de rachat est faible ou nulle, une prime manquée peut entraîner la déchéance une fois écoulé le délai de grâce que fixe le contrat.
• Remplir la proposition avec exactitude. Si un fait important est faussement déclaré ou omis, l'assureur peut demander la nullité du contrat, et une réclamation peut être refusée. Au Québec, l'article 2424 du Code civil l'interdit une fois que l'assurance est en vigueur depuis deux ans, sauf en cas de fraude. Les provinces de common law prévoient une limite comparable. La règle complète, avec ses exceptions pour l'invalidité et la remise en vigueur, est exposée dans la fausse déclaration à la proposition.
• Tenir l'assureur informé de tout changement d'adresse, pour que les avis vous parviennent.
• Revoir la désignation de bénéficiaire après un mariage, une séparation, une naissance ou un décès. Cela tient en un formulaire, et l'assureur paie la personne inscrite au dossier, et non celle que vous aviez en tête.
• Dire à quelqu'un que la police existe: quel assureur l'a émise, où se trouve le contrat et qui appeler.

Qu'advient-il de la police si le titulaire décède avant la personne assurée?

On confond facilement cet événement avec le décès de la personne assurée. Lorsque le titulaire et la personne assurée sont une seule et même personne, le capital-décès est versé au bénéficiaire et le contrat prend fin. Lorsqu'il s'agit de deux personnes et que le titulaire décède le premier, rien n'est payable, puisque la personne assurée est vivante. Le contrat lui-même est un bien, avec sa valeur de rachat le cas échéant, et il doit bien aller quelque part.

Il va au titulaire subrogé si le contrat en désigne un. Sinon, il va à la succession du titulaire, puis à la personne que le testament ou la loi désigne. Le règlement d'une succession peut prendre des mois; pendant ce temps, les primes continuent d'être exigibles alors que personne n'a peut-être encore le pouvoir de les payer ou de répondre à un avis de déchéance.

Le Code civil nomme ce rôle. Selon l'article 2445, le titulaire d'une police individuelle sur la vie d'un tiers peut désigner un titulaire subrogé qui le remplacera à son décès, et il peut en désigner plusieurs en précisant leur ordre. L'article 2455 prévoit que le contrat transmis au titulaire subrogé ne fait pas partie de la succession du titulaire précédent. La désignation d'un titulaire subrogé est toujours révocable (art. 2449).

Hors Québec, les contrats emploient des termes comme propriétaire successeur ou propriétaire subsidiaire. Savoir si votre contrat le permet, et avec quel formulaire, est une question pour l'assureur. Le propriétaire successeur est conçu pour que le contrat passe directement, sans attendre le règlement de la succession; qu'il évite aussi les frais d'homologation dépend de la province, alors renseignez-vous auprès d'un avocat.

Le changement de titulaire au décès peut aussi constituer une disposition sur le plan fiscal, et le résultat dépend de la personne qui reçoit la police. Les règles sont exposées dans la section sur les transferts, plus bas.

Exemple illustratif: une même police, deux décès différents

Exemple illustratif. Supposons que vous déteniez une police permanente avec valeur de rachat sur la tête de votre enfant adulte. Votre petit-enfant est le bénéficiaire désigné, la désignation est révocable et aucune avance sur contrat n'est en cours. Aucun montant n'est nécessaire pour voir qui obtient quoi: seuls les rôles comptent ici.

Le volet fiscal des deux dernières lignes dépend de la personne qui devient titulaire, et non du simple fait que vous soyez décédé. Supposons que la police passe à votre enfant, qui est la personne assurée. Le paragraphe 148(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu peut alors lui permettre de passer à son coût de base rajusté, sans gain immédiat, si ses conditions sont remplies. Si elle passe à une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, ou par l'effet de la loi, le paragraphe 148(7) peut plutôt s'appliquer. Il peut vous réputer avoir disposé de la police à sa valeur, tout gain figurant alors dans votre déclaration finale. L'argent d'un bénéficiaire mineur suit ses propres règles, exposées dans un bénéficiaire mineur, un bénéficiaire introuvable et la succession par défaut.

Qu'advient-il de la police lors d'une séparation ou d'un divorce?

Au Québec, le divorce modifie la désignation de lui-même. Selon l'article 2459 du Code civil, quatre événements rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé: le divorce, la nullité du mariage, ainsi que la dissolution ou la nullité de l'union civile. Aucun formulaire n'est nécessaire: l'effet découle de la loi elle-même. La séparation de corps est différente: elle ne porte pas atteinte, à elle seule, aux droits du conjoint, mais le tribunal peut les déclarer révocables ou caducs au moment où il prononce la séparation; lisez donc le jugement. Des conjoints de fait n'ont pas de mariage à dissoudre, si bien que rien ne devient caduc lorsqu'ils se séparent.

Dans les provinces de common law, le divorce ne révoque pas à lui seul une désignation: un ancien conjoint peut donc demeurer le bénéficiaire désigné jusqu'à ce que le titulaire en signe une nouvelle. Le contraste entre les deux régimes, avec la jurisprudence, est exposé dans le divorce et la désignation que personne n'a changée. Un avocat de votre province confirme comment cela s'applique à votre contrat, en particulier si vous avez déménagé d'une province à l'autre pendant la durée du contrat.

La propriété du contrat est une question distincte, partout au Canada. Une police qu'un conjoint détient sur la tête de l'autre reste la propriété de ce conjoint après la séparation. Elle demeure aussi valide, puisque l'intérêt assurable s'apprécie au moment où le contrat est conclu. Une entente de séparation ou une ordonnance du tribunal peut en outre exiger le maintien d'une protection au profit d'un ancien conjoint ou d'un enfant; dans ce cas, le titulaire ne devrait pas modifier la désignation sans conseil juridique.

Au Québec, le contrat lui-même ne fait pas partie du patrimoine familial. Selon le régime matrimonial, sa valeur de rachat peut toutefois entrer dans le partage à la dissolution du régime; voyez le patrimoine familial et la désignation de bénéficiaire. Après toute séparation, demandez par écrit à l'assureur qui figure au dossier comme titulaire, bénéficiaire et titulaire subrogé.

Qu'est-ce qu'une désignation irrévocable retire au titulaire?

Une désignation ordinaire est révocable: le titulaire peut la changer en tout temps sans en informer le bénéficiaire. Une désignation irrévocable ne peut pas être changée sans le consentement écrit du bénéficiaire. Tant qu'elle subsiste, le titulaire ne peut généralement pas non plus racheter le contrat, demander une avance sur contrat, le céder en garantie ni en transférer la propriété. Chacune de ces opérations réduirait en effet ce à quoi le bénéficiaire a droit au décès de la personne assurée.

On l'accepte pour de vraies raisons, et non par simple formalité. Une entente de séparation peut l'exiger, afin qu'une protection qui soutient un enfant ou un ancien conjoint ne puisse pas être retirée en silence. Au Québec, elle peut aussi découler par défaut de l'article 2449, décrit plus haut, lorsqu'un conjoint marié ou uni civilement est désigné sans autre précision.

La conséquence pratique se manifeste lorsque le titulaire veut utiliser la valeur de rachat. Le titulaire qui trouve une désignation irrévocable sur son chemin a besoin de la signature du bénéficiaire, et cette signature peut être difficile à obtenir précisément au moment où il en a besoin. L'assureur peut vous dire quel type de désignation figure au dossier; posez la question avant de bâtir un plan autour de la valeur de rachat, et non au moment où vous en avez besoin.

Quelles sont les règles fiscales lorsque la propriété change?

Un transfert de propriété est une disposition de la police au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le revenu se mesure par rapport au coût de base rajusté de la police: seule la partie du produit qui dépasse le CBR est un revenu (paragraphe 148(1)). Ce qui compte comme produit dépend du nouveau titulaire, et quatre paragraphes de l'article 148 font l'essentiel du travail. Notre lecture de ces paragraphes, faite à partir du texte publié sur Lois du Canada, est résumée ci-dessous; c'est une lecture, et non une décision, et votre comptable applique les règles à votre situation.

Trois remarques entourent ce tableau. Un transfert entre une société et son actionnaire peut aussi soulever la question de l'avantage conféré à un actionnaire, et c'est là que se trouvent les erreurs coûteuses. Les règles fédérales s'appliquent partout, et les résidents du Québec produisent aussi une déclaration auprès de Revenu Québec. Enfin, un roulement n'est pas une exonération: il reporte le gain, que le nouveau titulaire reprend en même temps que le CBR. Le nouveau titulaire hérite donc aussi de la question fiscale, et il vaut mieux qu'il le sache dès le transfert.

La règle pratique est simple. Consultez le comptable avant le transfert, et non après, car ramener la police à son titulaire d'origine constitue une autre disposition.

Quand faut-il revoir la propriété du contrat?

La propriété n'est pas figée pour toute la durée du contrat, qui peut s'étendre sur plusieurs décennies. Chacun de ces événements est une bonne raison de la vérifier:

• Une séparation, un divorce, un mariage ou une nouvelle union civile.
• Une réorganisation de société, comme l'ajout d'une société de portefeuille, un échange d'actions ou une fusion. Le contrat ne suit pas le changement à moins que quelqu'un ne le déplace. Le titulaire inscrit au dossier n'est peut-être plus la société que vous visiez.
• Le départ ou l'arrivée d'un actionnaire. La protection avait été mise en place pour une structure qui a changé depuis.
• Un enfant qui atteint l'âge auquel vous aviez prévu de lui transférer la police.
• Un départ à l'étranger. Il peut soulever des questions fiscales dans les deux pays.
• Le décès d'un bénéficiaire ou d'un titulaire subrogé.

Que doit vérifier et conserver le titulaire?

Six questions, auxquelles le contrat et un seul appel à l'assureur permettent de répondre en quelques minutes:

1. Qui est titulaire de la police selon les registres de l'assureur? Confirmez-le plutôt que de le supposer, surtout pour les polices plus anciennes.
2. Qui est la personne assurée?
3. Qui est le bénéficiaire, et qui est le bénéficiaire subrogé?
4. Un titulaire subrogé est-il désigné, et est-ce encore la bonne personne?
5. Une désignation est-elle irrévocable, et la police est-elle cédée en garantie à un prêteur?
6. Où se trouve le contrat, et qui d'autre sait qu'il existe?

Gardez quatre éléments ensemble: le contrat ou le sommaire de police de l'assureur; une note indiquant qui est titulaire, qui est assuré et qui est désigné, y compris les bénéficiaires subrogés et le titulaire subrogé; le dernier relevé annuel; et une note précisant où se trouve tout cela, remise à la personne qui aurait à le retrouver. Un contrat que personne ne trouve est un contrat que personne ne réclame, et cette précaution ne demande qu'un après-midi, une seule fois.

Demandez les réponses par écrit chaque fois que quelque chose change: une séparation, un transfert, une avance ou une nouvelle désignation. C'est le dossier de l'assureur qui décide de ce qui arrive, et non le souvenir de ce que chacun croit avoir signé il y a des années. Une confirmation écrite vous donne aussi une trace si une erreur apparaît plus tard.

Qui répond à quelle question sur la propriété?

Chacun de ces professionnels voit une partie du tableau, et la structure tient lorsqu'ils travaillent ensemble. Bien structurer la propriété dépend de faits qui vous concernent: les personnes que vous voulez protéger, la présence ou non d'une société, et ce que votre succession doit accomplir. Si vous souhaitez qu'un conseiller autorisé passe en revue avec vous le titulaire, le bénéficiaire et le titulaire subrogé inscrits à votre contrat, la première conversation est gratuite. Le cabinet est rémunéré par une commission de l'assureur si une police est ensuite souscrite par son intermédiaire. La mécanique des contrats auxquels ces rôles se rattachent est exposée dans le fonctionnement de la police.