Combien de polices d'assurance vie peut-on détenir?
Aucune loi ne limite le nombre de polices d'assurance vie que vous pouvez détenir au Canada. La limite qui compte porte sur le montant, et ce sont les assureurs qui la fixent. Chacun décide combien il émettra sur la vie d'une personne. Il examine la demande avec les protections déjà en vigueur ou demandées, y compris l'assurance collective, au regard du revenu, des dettes, des personnes à charge et du but. Au décès, chaque police en vigueur verse sa propre prestation.
Aucune loi ne limite le nombre de polices d'assurance vie que vous pouvez détenir au Canada. Aucune loi canadienne ne fixe de nombre maximal de contrats. La limite qui compte porte sur le montant de protection, et ce sont les assureurs qui la fixent. Chaque assureur décide combien il acceptera d'émettre sur la vie d'une personne. Il pèse une nouvelle demande avec tout ce qui est déjà en vigueur ou demandé sur cette vie. Au décès de la personne assurée, chaque police alors en vigueur verse sa propre prestation, selon ses propres conditions.
Les questions vraiment utiles viennent donc après cette première question. Qui peut être titulaire d'une police sur la vie de qui? Comment l'assureur décide-t-il du total? Que devez-vous lui déclarer? Et une fois que vous détenez deux ou trois polices, comment faire pour qu'elles servent encore les personnes pour qui vous les avez achetées? Chacune de ces questions trouve sa réponse dans les sections qui suivent, avec les règles du Québec placées à côté de celles des autres provinces.
Combien de polices d'assurance vie peut-on détenir au Canada?
Autant que les assureurs acceptent d'en émettre. Le nombre de contrats n'est pas ce qui vous limite. Un ménage peut arriver à quatre polices sans l'avoir prévu: une assurance temporaire pour l'hypothèque, une deuxième à l'arrivée des enfants, une police permanente plus tard pour un besoin qui ne s'éteint pas, et une assurance collective par l'employeur en plus. Aucune n'est de trop, parce que chacune a été achetée pour un travail différent, à un moment différent de la vie du ménage.
Deux questions distinctes se cachent dans celle que l'on pose, et il vaut mieux les séparer. Deux autres en découlent.
| Question | Qui décide | Ce qui en décide |
|---|---|---|
| Combien de polices puis-je détenir? | Aucune loi ne fixe de nombre | Rien ne plafonne le nombre |
| Puis-je être titulaire d'une police sur la vie d'une autre personne? | La loi provinciale | L'intérêt assurable, ou le consentement écrit de cette personne |
| Quel montant sera émis sur une même vie? | Chaque assureur | Sa tarification financière: revenu, valeur nette, dettes, personnes à charge, but et protections déjà en vigueur |
| Une police donnée paiera-t-elle au décès? | Le contrat de cette police | Le fait qu'elle soit en vigueur, et ses propres conditions et exclusions |
Autrement dit, le nombre de contrats est libre. Le montant total de protection, lui, ne l'est pas.
Être titulaire d'une police et le montant sur une même vie
Le titulaire d'une police et la personne assurée sont souvent la même personne, mais pas forcément. Le titulaire signe le contrat, paie la prime et en garde le contrôle, c'est-à-dire qu'il prend les décisions qui le concernent: la désignation de bénéficiaire, une avance sur contrat, un rachat. La personne assurée est celle dont le décès rend la prestation payable. Garder ces deux rôles séparés éclaire deux points. Vous pouvez être titulaire de plusieurs polices sur des vies différentes. Et plusieurs titulaires peuvent détenir des polices sur la même vie.
Être titulaire d'une police sur la vie d'une autre personne exige une assise légale. Au Québec, l'article 2418 du Code civil rend nul le contrat d'assurance individuelle si, au moment où il est conclu, le preneur n'a pas d'intérêt assurable dans la vie de la personne assurée, à moins que celle-ci n'y consente par écrit. L'article 2419 énumère qui a cet intérêt: vous dans votre propre vie, puis dans celle de votre conjoint, de vos descendants et de ceux de votre conjoint, des personnes qui contribuent à votre soutien ou à votre éducation, de votre personnel, et de toute personne dans la vie de laquelle vous avez un intérêt pécuniaire ou moral (Code civil du Québec, LégisQuébec). Dans les autres provinces, la loi sur les assurances de chaque province établit sa propre liste des personnes dans la vie desquelles on a un intérêt assurable, et le consentement écrit de la personne assurée joue le même rôle.
L'intérêt assurable ne fixe aucun montant. Le montant est une décision distincte de l'assureur, et il regarde la vie assurée, non le titulaire. Supposons que votre conjoint soit titulaire d'une police de 500 000 $ sur votre vie et que vous soyez titulaire d'une police de 750 000 $ sur votre propre vie. Un assureur à qui l'on demande plus de protection sur vous s'attendra à ce que les deux soient déclarées. Il pèsera la nouvelle demande en l'ajoutant aux 1 250 000 $ déjà en vigueur sur votre vie. La façon dont ce plafond est établi, y compris les multiples du revenu et la justification successorale employée aux âges avancés, est exposée dans la tarification financière et l'intérêt assurable.
Chaque police verse-t-elle sa prestation?
chacune imposée différemment
Trois façons d'accéder à la valeur, souvent confondues
- 01Une avance, Un retrait, Un rachat
- 02Le contratDemeure intact, selon ses termes; De la valeur en est retirée définitivement; Prend fin.
- 03Le capital-décèsRéduit tant qu'un solde demeure impayé; Habituellement réduit, et non rétabli ensuite; Prend fin avec le contrat.
- 04Peut-on revenir en arrièreOui, en remboursant le solde; Non, pas en versant de l'argent; Non, et l'assurabilité peut manquer.
- 05FiscalitéEn général une disposition; un gain imposable peut survenir si l'avance dépasse le coût de base rajusté; Les sommes au-delà du coût de base rajusté peuvent l'être; Les sommes au-delà du coût de base rajusté le sont.
Oui. Chaque police valide et en vigueur au décès de la personne assurée verse son propre capital-décès à ses propres bénéficiaires. Chaque police est un contrat distinct, conclu avec son propre assureur ou avec le même assureur à une autre date. Une police d'assurance vie verse la somme que prévoit son contrat. Elle ne partage pas le paiement avec d'autres polices, comme le font certaines assurances maladie ou de biens qui coordonnent leurs prestations. Trois polices de 250 000 $ sur une même vie, toutes valides et en vigueur au décès, donnent trois paiements distincts, soit 750 000 $ au total pour les bénéficiaires.
Ce qui peut empêcher une police donnée de payer vient de ce contrat et de son histoire, non du nombre de polices détenues:
- La police est tombée en déchéance. Une prime est restée impayée au-delà du délai de grâce, et le contrat a pris fin. Une police en déchéance ne verse rien, sauf si elle a été remise en vigueur selon ses propres conditions.
- L'assureur la conteste dans les deux premières années. Un assureur qui découvre une fausse déclaration importante dans la proposition peut contester le contrat, en général dans les deux ans suivant sa prise d'effet. La règle est expliquée plus bas, avec ce que vous devez déclarer.
- Une exclusion de ce contrat s'applique. Certains contrats excluent certaines causes de décès, pour une période ou de façon permanente, et chaque contrat énonce les siennes. Deux polices sur la même vie peuvent différer. Lisez donc les exclusions de chacune.
- Une avance sur contrat est en cours. L'assureur déduit de la prestation toute avance et les intérêts impayés, selon le contrat, et le bénéficiaire reçoit le montant net.
L'assurance collective au travail paie de la même façon tant qu'elle est en vigueur. L'assurance crédit liée à un prêt paie aussi, mais son certificat indique qui reçoit la prestation, comment le montant change à mesure que la dette est remboursée, et quand la protection prend fin.
Si une réclamation est refusée, la famille n'est pas sans recours: elle a un chemin à suivre, étape par étape. Demandez à l'assureur de motiver son refus par écrit et de nommer les documents sur lesquels il s'appuie. Consultez un avocat sans tarder, car des délais s'appliquent à une réclamation. Chaque étape d'une réclamation est décrite dans comment une réclamation au décès est payée au Canada.
Comment les assureurs évaluent votre protection totale
Un assureur à qui l'on demande une nouvelle protection ne regarde pas cette demande seule. La proposition demande quelles protections sont déjà en vigueur sur la personne assurée et quelles autres propositions sont en cours. L'assureur évalue ensuite le nouveau montant plus tout cela, au regard de la situation financière de la personne et du but déclaré. C'est la tarification financière, et c'est le plafond pratique du montant d'assurance qu'une même vie peut porter.
Ce qui entre dans l'évaluation:
| Facteur | Ce que l'assureur demande | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|
| Revenu | Revenu d'emploi ou d'entreprise, et sa stabilité | Remplacer un revenu perdu est l'une des principales raisons qui justifient une protection |
| Dettes | Hypothèque, prêts, dette d'entreprise, pension alimentaire | La protection peut être établie selon ce que d'autres devraient rembourser |
| Personnes à charge | Qui dépend du revenu, et pour combien de temps | Le besoin diminue à mesure que les personnes à charge deviennent autonomes |
| Valeur nette | Les actifs et leur composition | Elle compte lorsque le besoin porte sur l'impôt ou les liquidités de la succession plutôt que sur le revenu |
| Protections en vigueur ou demandées | Assurance individuelle, collective, d'association et crédit | La nouvelle demande s'y ajoute |
| But | Ce à quoi servira la nouvelle protection | Le montant doit correspondre au but |
Chaque assureur fixe ses propres lignes directrices, et aucune formule publiée ne s'applique à l'ensemble des assureurs du marché. L'âge change le portrait. Un montant facile à justifier à 35 ans, devant trente ans de revenus, peut demander une autre justification à 70 ans. L'argument repose alors sur l'impôt au décès et les liquidités de la succession plutôt que sur un revenu perdu. L'évaluation est refaite à chaque nouvelle proposition, à partir de votre situation du moment. Le plafond atteint à 40 ans n'est donc pas celui de 50 ans.
La santé fait l'objet d'un examen distinct, la tarification médicale, décrit dans la tarification de l'assurance vie. Une demande peut réussir l'examen financier et quand même recevoir une surprime, être reportée ou être refusée pour des raisons médicales.
Ce que vous devez déclarer, et ce qui arrive en cas d'omission
Commencez par ce qu'un assureur ne peut pas exiger de vous. Selon la Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale, nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique, ni à en communiquer les résultats, comme condition pour conclure un contrat. Un contrat d'assurance vie est un contrat (articles 3 et 4). Nul ne peut non plus recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d'un test génétique sans le consentement écrit de la personne (article 5) (Loi sur la non-discrimination génétique, Justice Canada). Les antécédents familiaux et les maladies diagnostiquées restent des questions posées. L'endroit exact où passe la ligne est expliqué dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.
Pour tout le reste, vous répondez avec exactitude aux questions de la proposition, y compris sur vos autres assurances. Au Québec, l'article 2408 du Code civil oblige le preneur à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de le couvrir. Les lois sur les assurances des autres provinces imposent une obligation comparable. Pour la tarification financière, les protections déjà en vigueur et les propositions en cours ailleurs sont exactement ce genre de faits. C'est pourquoi le formulaire de proposition les demande directement, en toutes lettres.
Déclarez tout, sans exception: les polices individuelles, l'assurance collective au travail, l'assurance d'une association et l'assurance crédit liée à un prêt. L'assurance collective est facile à oublier, parce qu'elle est venue avec un emploi et n'a jamais ressemblé à un achat.
L'assureur peut-il vérifier? Il peut essayer. Un service du secteur, MIB, décrit son Insurance Activity Index comme un registre du nombre de fois où une personne a demandé de l'assurance au cours des deux dernières années, avec le montant demandé et la société membre qui a fait la vérification. Selon la description qu'en donne MIB elle-même, ce service suit les demandes et les vérifications. Il ne montre ni les acceptations, ni les refus, ni les protections que vous détenez. Ce n'est donc pas un registre de vos polices. Ce qui compte vraiment, ce sont les questions posées dans la proposition et les réponses que vous y donnez.
Si quelque chose a été omis, le résultat dépend de l'importance de l'omission et de la durée pendant laquelle l'assurance a été en vigueur.
- Dans les deux premières années, un assureur qui établit une fausse déclaration ou une réticence importante peut demander la nullité du contrat.
- Après deux ans en vigueur, au Québec, l'article 2424 du Code civil prévoit qu'en l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance (LégisQuébec). Les lois sur les assurances des provinces de common law fixent une limite comparable, en général deux ans du vivant de la personne assurée.
- La fraude reste hors de cette limite, au Québec comme dans les autres provinces, peu importe le temps écoulé.
Les détails, y compris la façon dont une remise en vigueur peut faire repartir un nouveau délai, se trouvent dans la fausse déclaration à la proposition. Si vous constatez qu'une police ou une proposition en cours a été omise dans un formulaire, avisez l'assureur par écrit dès maintenant, pendant que la situation peut se régler comme une correction.
Pourquoi détenir plus d'une police
lire une illustration comme deux documents
Ce qui est garanti, et ce qui ne l'est pas
- 01Valeur de rachatGaranti: Inscrite au contrat à l'émission. Non garanti: Les totaux projetés, qui supposent le maintien du barème.
- 02Capital-décèsGaranti: Garanti, sous réserve des termes du contrat. Non garanti: Ce que les participations déclarées y ajoutent.
- 03La décision annuelleGaranti: La prime nivelée, fixée par le contrat. Non garanti: Les participations, déclarées annuellement et jamais garanties.
Parce que les besoins diffèrent par leur taille et par leur durée, et qu'un seul contrat peut ne pas convenir à tous.
- Les besoins temporaires. Une hypothèque, un revenu à remplacer jusqu'à l'autonomie des enfants, un prêt d'entreprise assorti d'une échéance. L'assurance temporaire couvre une période fixe et n'accumule aucune valeur de rachat. Sa prime de départ est donc plus basse que celle d'une assurance permanente du même montant pour la même personne.
- Les besoins permanents. L'impôt payable au décès, une personne à charge qui aura toujours besoin de soutien, une succession qui aura besoin de liquidités. L'assurance permanente est conçue pour durer toute la vie tant que ses primes sont payées selon le contrat.
- Des bénéficiaires distincts. Un seul contrat peut désigner plusieurs bénéficiaires en parts, mais cela reste une seule somme divisée en pourcentages. Des contrats distincts permettent à chaque personne ou à chaque groupe de recevoir un montant défini, selon ses propres conditions.
- Les besoins de l'entreprise. La protection d'une personne clé et le financement d'une convention de rachat servent une société et peuvent être détenus par elle, ce qui est traité avec les propriétaires d'entreprise.
- Les changements avec le temps. Le revenu augmente, un enfant naît, une entreprise est achetée. Ajouter une police permet de garder l'ancienne, qui a été tarifée selon votre âge et votre santé au moment de son émission.
La superposition en est la version délibérée, planifiée dès le départ. Une protection associée à chaque obligation peut prendre fin quand cette obligation prend fin. Vous cessez ainsi de payer pour une protection dont le ménage n'a plus besoin.
Exemple illustratif: une protection superposée dans le temps
Exemple illustratif. Les chiffres ci-dessous sont des hypothèses choisies pour montrer le calcul. Ce ne sont ni des soumissions ni des valeurs d'assureur. Supposons une personne assurée de 35 ans qui détient trois sources de protection différentes:
- Police A: 500 000 $ d'assurance temporaire 20 ans, achetée pour l'hypothèque.
- Police B: 250 000 $ d'assurance temporaire 10 ans, achetée pendant que les enfants sont jeunes.
- Assurance collective au travail: 100 000 $, supposée ici égale à deux fois un salaire de 50 000 $, et en vigueur seulement tant que dure l'emploi.
| Années à partir d'aujourd'hui | Police A | Police B | Collective (pendant l'emploi) | Total en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 10 | 500 000 $ | 250 000 $ | 100 000 $ | 850 000 $ |
| 11 à 20 | 500 000 $ | terminée | 100 000 $ | 600 000 $ |
| Après 20 | terminée | terminée | 100 000 $ | 100 000 $ |
Si la personne quitte son emploi la douzième année, le total passe de 600 000 $ à 500 000 $ le jour même, sans tarification, sans préavis et sans que rien ne remplace la protection perdue. Comparons une seule police temporaire 20 ans de 750 000 $. Pendant les années 1 à 10, les deux couches individuelles totalisent aussi 750 000 $. Pendant les années 11 à 20, la police unique garde 750 000 $ en vigueur, contre 500 000 $ pour les couches, et elle porte des frais de police une seule fois au lieu de deux. Pour savoir quelle structure coûte le moins, il faut obtenir des soumissions pour les deux, auprès des mêmes assureurs, pour les mêmes montants.
Supposons maintenant que, la troisième année, cette personne demande 400 000 $ de plus pour couvrir un prêt d'entreprise. L'assureur ne pèse pas 400 000 $, mais 1 250 000 $: les 850 000 $ déjà en vigueur plus les 400 000 $ demandés. Il compare ce total au revenu de la personne, à ses dettes, à ses personnes à charge et au but déclaré de la nouvelle protection.
Les avantages et les inconvénients de plusieurs polices
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Des bénéficiaires distincts, qui reçoivent chacun un montant défini | Chaque police peut porter ses propres frais de police |
| Une protection qui peut prendre fin avec chaque obligation | Certains assureurs tarifent les montants élevés par tranches, et répartir un montant peut faire perdre un coût par millier plus bas |
| Une police peut être rachetée ou laissée prendre fin sans toucher aux autres | Plus de relevés, de dates de prime et de désignations à tenir à jour |
| Un nouveau besoin peut être couvert sans renoncer à une police plus ancienne, tarifée à un âge plus jeune | Chaque nouvelle proposition est tarifée à part, et un changement de santé touche donc les suivantes |
Aucun de ces points ne tranche la question à lui seul. Ce qui compte plus que le nombre, c'est de savoir si chaque police a encore un travail à faire.
L'assurance collective et l'assurance crédit à côté des vôtres
L'assurance collective offerte par un employeur est une véritable assurance, et elle compte dans le total que l'assureur évalue. C'est pourtant autre chose qu'une police dont vous êtes vous-même titulaire.
- Elle prend fin quand le régime le prévoit. Pour un régime d'employeur, cela peut être au départ, à la retraite ou à la perte d'admissibilité, à l'âge et dans l'état de santé qui sont alors les vôtres.
- Le montant suit une formule fixée par le régime, par exemple un multiple du salaire, sans lien direct avec ce dont votre ménage aurait réellement besoin si vous décédiez.
- Un droit de transformation peut exister. Certains régimes collectifs permettent au participant qui part de prendre une police individuelle sans preuve médicale, dans un court délai après la fin de la protection. La brochure ou le certificat du régime indique si vous avez ce droit, et pour combien de temps.
L'assurance d'une association prend fin si vous quittez l'association ou cessez d'en être membre. L'assurance crédit vendue avec une hypothèque ou un prêt est liée à cette dette. Cherchez trois choses dans son certificat: qui reçoit la prestation, comment le montant change à mesure que la dette est remboursée, et quand la protection prend fin.
Le test à appliquer à l'assurance collective est simple, et il tient en une seule question. Que resterait-il si l'emploi prenait fin demain? Si la réponse ne suffit pas pour les personnes qui comptent sur vous, une protection dont vous êtes titulaire comble cet écart de façon plus sûre que l'espoir que le prochain employeur offre le même régime.
Des bénéficiaires différents sur des polices différentes
un versement, trois fonctions
Où va une prime d'assurance permanente
- Une part couvre le coût de l'assurance elle-même
- Une part couvre les frais et la taxe sur les primes
- Une part constitue la valeur contractuelle de la police
- La répartition n'est pas détaillée sur une illustration
- La prime de base suit les modalités du contrat
Chaque police porte sa propre désignation de bénéficiaire, inscrite au dossier de l'assureur pour ce contrat. C'est ce qui rend plusieurs polices utiles dans trois situations. Une famille recomposée, où un groupe doit recevoir un montant défini et non une part. Une entreprise, où une convention entre actionnaires ou un prêteur exige une protection tenue à part de ce qui est prévu pour la famille. Et une personne à charge dont la part doit aller à une fiducie plutôt qu'à la personne elle-même.
Vérifiez deux choses sur chacune de vos polices, une par une.
La désignation est-elle révocable? Au Québec, l'article 2449 du Code civil rend irrévocable, à moins de stipulation contraire, la désignation de votre conjoint marié ou uni civilement comme bénéficiaire, faite dans un écrit autre qu'un testament (LégisQuébec). Un bénéficiaire irrévocable doit consentir avant que cette désignation soit modifiée. Un titulaire québécois qui a désigné son conjoint il y a des années n'est donc peut-être pas libre de transférer cette police aux seuls enfants. Hors du Québec, les règles viennent de la loi sur les assurances de chaque province. Dans toutes les provinces, demandez à l'assureur, par écrit, si chaque désignation inscrite au dossier est révocable ou irrévocable.
Y a-t-il un bénéficiaire subrogé? Si le bénéficiaire principal décède en premier et que personne d'autre désigné sur cette police ne peut recevoir, la prestation est en général versée au titulaire ou à sa succession. Le résultat dépend du libellé inscrit au dossier, de tout autre bénéficiaire survivant et de la province. Avec plusieurs polices, il est facile d'oublier un subrogé sur l'une d'elles. Le fonctionnement de cette désignation de relève est expliqué dans le bénéficiaire subrogé.
Une police conjointe ou deux polices distinctes?
Une police conjointe assure deux vies dans un seul et même contrat. Elle existe sous deux formes qui font des travaux opposés.
| Caractéristique | Conjointe payable au premier décès | Conjointe payable au dernier décès | Deux polices distinctes |
|---|---|---|---|
| Quand elle paie | Au premier décès, puis elle prend fin | Seulement après les deux décès | Chacune paie au décès de sa propre personne assurée |
| À quoi elle sert | Protéger le revenu ou les dettes d'un couple | Donner des liquidités à la succession, par exemple pour l'impôt dû au second décès | À n'importe lequel de ces buts, chacune établie à part |
| La protection du survivant après le premier décès | Aucune, sauf si le contrat donne au survivant l'option d'acheter une police | Elle continue jusqu'au second décès | La police du survivant continue |
| Après une séparation | Dépend de la propriété et des conditions du contrat | Dépend de la propriété et des conditions du contrat | Chaque titulaire décide pour sa propre police |
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada indique que l'assurance temporaire conjointe payable au premier décès coûte habituellement moins cher que deux polices individuelles identiques. Elle précise aussi que ce type d'assurance est moins souple en cas de séparation ou de divorce, et que le survivant doit présenter une nouvelle demande pour rester assuré (ACFC, Assurance vie, page modifiée le 16 octobre 2025). Qui peut modifier ou annuler une police conjointe dépend de qui en est titulaire et de ce que dit le contrat, non du seul fait que deux vies sont assurées. Avant de choisir, comparez des soumissions écrites pour la police conjointe et pour deux polices distinctes des mêmes montants.
L'assurance payable au dernier décès est liée à l'impôt. Au décès, la Loi de l'impôt sur le revenu considère en général que les biens en immobilisation d'une personne ont été vendus à leur juste valeur marchande. Les biens laissés à un conjoint ou à un conjoint de fait survivant, ou à une fiducie au profit du conjoint admissible, peuvent plutôt passer au coût. L'impôt est alors reporté jusqu'au décès du survivant, pourvu que les conditions de ce transfert, prévues par la loi, soient remplies. Quand il s'applique, la facture fiscale arrive au second décès, c'est-à-dire au moment où une police payable au dernier décès verse sa prestation. Les résidents du Québec produisent une déclaration à Revenu Québec en plus de celle de l'Agence du revenu du Canada. Les deux déclarations font donc partie de cette facture.
Présenter une proposition à plus d'un assureur à la fois
Vous le pouvez, à condition que chaque assureur en soit informé. La proposition demande s'il y a des propositions en cours ailleurs, et la réponse doit être exacte. Présenter une proposition à deux assureurs en même temps n'a rien d'irrégulier. Le cacher l'est, parce que cela fait échec à l'évaluation du total que la tarification financière existe pour faire.
Chaque proposition est tarifée à part, par l'assureur qui la reçoit, et le résultat de l'une devient une question dans la suivante: une surprime ou un refus chez un assureur est un point sur lequel les assureurs suivants vous interrogent. Avant une proposition officielle, un conseiller peut demander à un assureur une opinion informelle sur un historique de santé, lorsque l'assureur offre ce service.
Si une proposition reçoit une surprime, est reportée ou est refusée, demandez à l'assureur ses motifs par écrit et les documents sur lesquels il s'appuie. Certains assureurs transmettent les résultats médicaux à un médecin que vous désignez. Si un délai ou une somme importante est en jeu, consultez un avocat sans tarder. Les options, et ce qu'une surprime signifie pour les propositions suivantes, sont exposées dans surprime, report ou refus.
Faire affaire avec plus d'un assureur: ce que couvre Assuris
le nombre qui détermine la part imposable
Le coût de base rajusté
- 01Le coût fiscal du contrat pour son titulaire
- 02Il augmente avec les primes versées au contrat
- 03Il diminue du coût net de l'assurance pure
- 04Il détermine la part imposable d'un montant retiré
- 05Sur un contrat détenu longtemps, il tend vers zéro
Les garanties d'une police dépendent de la solidité financière de l'assureur qui l'a émise. Si un assureur vie fait faillite, Assuris protège ses titulaires de police, et tout assureur autorisé à vendre de l'assurance vie au Canada doit en être membre. Assuris indique que sa protection s'applique séparément à tous les produits individuels et collectifs émis par ses sociétés membres.
| Prestation | Protection d'Assuris, selon la lecture faite sur assuris.ca le 27 septembre 2026 |
|---|---|
| Capital-décès | Jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % de votre capital-décès, selon le plus élevé des deux |
| Valeur de rachat | Jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de votre valeur de rachat, selon le plus élevé des deux |
Les deux montants sont calculés sur les valeurs nettes, après déduction des avances sur contrat (Assuris, protection de l'assurance vie entière). Comme la protection s'applique à chaque police, détenir des polices chez plusieurs assureurs est un choix de service, de tarification et de paperasse. Ce n'est pas une façon de multiplier la protection offerte par Assuris. Lisez les conditions actuelles sur assuris.ca avant de vous y fier.
Vous avez déjà une police? Ajouter, augmenter, transformer, remplacer ou garder
Avant de présenter une proposition, décidez de ce que la nouvelle protection doit faire, et vérifiez si une police que vous détenez déjà peut le faire.
| Option | Quand elle convient | Ce qu'il faut demander | Ce qu'il faut surveiller |
|---|---|---|---|
| Garder ce que vous avez | Le montant et la durée correspondent encore au besoin | Un relevé à jour et la désignation inscrite au dossier | Un besoin qui a grandi sans que personne ne le remarque |
| Ajouter une police | Un nouveau besoin qui a son propre montant ou sa propre échéance | Des soumissions pour la nouvelle police, en déclarant les protections existantes | L'acceptation est la décision de l'assureur, elle n'est pas automatique |
| Augmenter la protection existante | Le contrat comporte une option d'assurabilité garantie, ou l'assureur permet une augmentation | Les dates, les montants et l'âge limite de l'option | Une augmentation hors d'une telle option est tarifée de nouveau |
| Transformer une temporaire en permanente | La police temporaire comporte une option de transformation et un besoin durable existe | La clause de transformation, son échéance et les produits qu'elle permet | L'échéance, et la prime plus élevée d'une assurance permanente |
| Remplacer une police | L'ancien contrat ne convient plus et un nouveau est meilleur selon les faits | Les deux contrats, côte à côte | Une nouvelle tarification à l'âge et selon la santé d'aujourd'hui, et les conditions perdues de l'ancien contrat |
N'annulez pas une police existante avant que la nouvelle soit émise, acceptée et en vigueur. Un remplacement qui n'est encore qu'une proposition n'est pas une protection, et un changement de santé pendant la tarification peut faire échouer le projet. Le contrat existant a été tarifé selon la santé que vous aviez à son émission. Une fois le contrat annulé, ce tarif ne revient pas, même si votre santé est restée bonne. Racheter une police permanente peut aussi créer un revenu imposable, dans la mesure où la valeur de rachat reçue, avec toute avance sur contrat qu'elle rembourse, dépasse le coût de base rajusté de la police. Demandez ces deux chiffres à l'assureur avant de décider.
L'option de transformation d'une police temporaire, lorsqu'elle existe, peut vous permettre de transformer tout ou partie de la protection en assurance permanente sans nouvelle preuve médicale, jusqu'à une date ou un âge que précise le contrat. Une transformation partielle laisse le reste en vigueur comme assurance temporaire. Une option d'assurabilité garantie, choisie à l'émission de la police, permet d'ajouter de la protection à des dates fixées sans nouvelle preuve médicale. Une option qui n'est pas exercée dans son délai est perdue. Trouvez ces dates dès maintenant dans vos contrats, et notez-les à un endroit où vous les verrez.
Garder plusieurs polices en ordre
Le nombre de polices n'est pas ce qui cause des ennuis. C'est l'administration. Avec plusieurs contrats, une désignation peut se désaligner, une prime peut échouer sur un compte que personne ne surveille, et une famille peut passer complètement à côté d'une police.
Tenez un seul inventaire, sur papier ou à l'écran, rangez-le avec votre testament, et dites au liquidateur de votre succession où il se trouve. Pour chaque police, notez:
- L'assureur et le numéro de police.
- Le type (temporaire, permanente, collective ou crédit) et le montant.
- Le titulaire et la personne assurée.
- Les bénéficiaires principaux et subrogés, leurs parts, et le caractère révocable ou irrévocable de chaque désignation.
- La date d'échéance, et toute échéance de transformation ou d'assurabilité.
- Le mode et la date de paiement de la prime, et le compte utilisé.
- Toute avance sur contrat ou cession qui grève la police.
Revoyez l'inventaire chaque fois que la vie change, notamment après un mariage, une séparation, un divorce, une naissance, un décès ou un changement dans une entreprise. Des paiements tirés de comptes différents à des dates différentes, c'est ainsi qu'une déchéance passe inaperçue. Une déchéance ou un rachat pendant qu'une avance sur contrat est en cours peut aussi créer un revenu imposable, dans la mesure où le produit, y compris l'avance qu'il rembourse, dépasse le coût de base rajusté. Voyez l'assurance vie est-elle imposable au Canada et les avances sur contrat. Qui peut signer pour chaque police est expliqué dans le titulaire de police.
Si une famille croit qu'un proche décédé détenait une police mais ne la trouve pas, l'Ombudsman des assurances de personnes offre un service de recherche: la famille transmet des renseignements sur la personne décédée, et l'OAP les communique aux assureurs participants. Les anciens relevés de compte qui montrent des paiements de primes, et les lettres d'assureurs, sont d'autres endroits où chercher, en commençant par les plus récents.
Quand une seule police suffit
Plus de protection n'est pas forcément mieux. L'assurance achète une protection contre une perte précise, et une protection au-delà de cette perte est un coût sans avantage. Le bon nombre de polices est celui qui correspond aux obligations que vous avez réellement, chacune pouvant prendre fin avec son obligation. Pour certains ménages, c'est une seule police. Pour d'autres, c'est quatre. Le nombre est le résultat de l'analyse de vos besoins, pas un objectif à atteindre.
Une autre police convient mal à une personne dont personne ne dépend du revenu, qui n'a aucune dette qui retomberait sur d'autres et aucun coût successoral que l'assurance devrait couvrir. Elle ne convient pas non plus à quelqu'un qui aurait du mal à continuer de payer la prime après une baisse de revenu, puisqu'une police qui tombe en déchéance tôt ne protège personne. Si c'est votre cas, l'étape utile est de dresser l'inventaire décrit plus haut, et non de présenter une proposition.
Le fonctionnement interne de chacun de ces contrats est expliqué dans le fonctionnement de la police. Ce qui arrive quand une police prend fin tôt est expliqué dans la valeur de rachat. Lisez-la avant de laisser un contrat tomber en déchéance, et non après. Une police en déchéance peut parfois être remise en vigueur selon ses propres conditions et dans son propre délai. Un rachat, une fois traité par l'assureur, ne peut pas être annulé.
Rencontre découverte de trente minutes
Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.
Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.
Ce formulaire est acheminé au Centre canadien de création de patrimoine inc. Toute rencontre, tout conseil et tout produit d'assurance sont fournis par le Centre canadien de création de patrimoine inc., par l'entremise de ses représentants autorisés dans la province de résidence du client. Financière CBI est le site éducatif de la société: elle ne distribue aucun produit ni service financier et ne donne aucun conseil individualisé.
Questions fréquentes
Y a-t-il un nombre maximal de polices d'assurance vie qu'une personne peut détenir au Canada?
Puis-je avoir une assurance temporaire et une assurance permanente en même temps?
Puis-je avoir deux polices chez le même assureur?
Mes bénéficiaires recevront-ils l'argent de chaque police?
Dois-je déclarer mon assurance collective au travail à un nouvel assureur?
Que faire si j'ai oublié de déclarer une police dans une proposition?
Puis-je souscrire une assurance vie sur mon conjoint ou sur un parent?
Qu'advient-il de mon assurance collective si je quitte mon emploi?
Superposer plusieurs polices temporaires coûte-t-il moins cher qu'une seule grande police?
Chacun de mes enfants peut-il être bénéficiaire d'une police différente?
Comment retrouver une police d'assurance vie qu'un parent décédé aurait pu détenir?
La protection d'Assuris s'additionne-t-elle entre plusieurs assureurs?
Puis-je annuler mon ancienne police une fois la nouvelle approuvée?
Qu'est-ce qu'une option d'assurabilité garantie?
Une société par actions peut-elle détenir plusieurs polices sur ma vie?
Qu'advient-il d'une police conjointe si nous nous séparons?
Sources
- Code civil du Québec, art. 2408 (obligation de déclarer les faits propres à influencer de façon importante l'assureur), LégisQuébec, version en vigueur depuis le 1er mai 2014, vérifié le 2026-09-27
- Code civil du Québec, art. 2418 (intérêt assurable ou consentement écrit au moment du contrat) et art. 2419 (qui a un intérêt assurable, version en vigueur depuis le 6 avril 2016), LégisQuébec, vérifié le 2026-09-27
- Code civil du Québec, art. 2424 (aucune nullité ni réduction pour une fausse déclaration non frauduleuse après deux ans en vigueur), LégisQuébec, textes français et anglais, vérifié le 2026-09-27
- Code civil du Québec, art. 2449 (désignation irrévocable du conjoint marié ou uni civilement, hors testament, sauf stipulation contraire) et art. 2459 (le divorce rend caduque la désignation du conjoint), LégisQuébec, textes français et anglais, vérifié le 2026-09-27
- Loi sur la non-discrimination génétique, L.C. 2017, ch. 3, articles 3, 4 et 5, Justice Canada, vérifié le 2026-09-27
- Assuris, Comment suis-je protégé, page de la protection de l'assurance vie entière (valeurs nettes après avances sur contrat) et page d'accueil (adhésion obligatoire de tout assureur vie et maladie autorisé au Canada), vérifié le 2026-09-27
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, Assurance vie (page modifiée le 16 octobre 2025), passage sur l'assurance temporaire conjointe payable au premier décès, vérifié le 2026-09-27
- MIB, Insurance Activity Index, description que MIB donne elle-même de ce qu'il enregistre, nommé sans lien, vérifié le 2026-09-27
Dernière révision: 2026-09-27. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.
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