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L'examen paramédical et ce qu'il mesure

MIS À JOUR

Toute proposition d'assurance vie n'exige pas un examen. Selon l'âge, le montant et vos réponses, l'assureur peut décider sur les seules questions de santé ou demander un examen paramédical: une infirmière ou un technicien note la taille, le poids, la pression artérielle et le pouls, et prélève du sang et de l'urine. Un tarificateur lit le tout avec la proposition. Ce que vous dites à l'examinateur fait partie de votre déclaration. Un résultat hors normes n'est pas, à lui seul, un refus, et vous pouvez consulter votre dossier.

Toute proposition d'assurance vie au Canada n'exige pas un examen médical. Selon votre âge, le montant demandé et vos réponses, l'assureur peut décider sur les seules questions de santé. Il peut aussi demander un examen paramédical. Pendant cette visite, une infirmière ou un technicien note votre taille, votre poids, votre pression artérielle et votre pouls. Il prélève aussi du sang et de l'urine pour un laboratoire. Certains dossiers ajoutent un électrocardiogramme, une entrevue téléphonique ou un rapport de votre médecin. Un tarificateur lit ensuite le tout avec votre proposition. Rien de cela n'est un soin. Rien de cela n'est un diagnostic. C'est la preuve dont l'assureur se sert pour décider s'il couvre la personne à assurer, et à quel prix.

Deux points comptent plus que le reste. D'abord, les réponses que vous donnez à l'examinateur font partie de ce sur quoi l'assureur s'appuie. Elles portent donc le même devoir d'honnêteté que la proposition écrite. Ensuite, un résultat hors des valeurs de référence du laboratoire justifie un examen plus attentif, et non un refus à lui seul. Vous pouvez consulter votre dossier, demander des corrections et contester une décision que vous croyez erronée. Les exigences de votre assureur, votre contrat et la loi de votre province règlent votre cas. Ce qui suit en donne le portrait général, étape par étape.

Faut-il toujours passer un examen médical pour obtenir une assurance vie?

Non. Chaque assureur fixe ses propres exigences de preuve. Elles dépendent de l'âge de la personne à assurer, du montant demandé, du produit et des réponses à la proposition. Un montant modeste, à un âge plus jeune, peut se régler sur la proposition et la consultation de bases de données. Un montant plus élevé, un âge plus avancé ou une réponse qui demande un examen plus attentif peuvent en exiger davantage. Les seuils appartiennent à chaque assureur et changent de temps à autre. Aucun n'est donc donné ici. Demandez à l'assureur ou à votre conseiller ce qui a été commandé dans votre dossier. Vous saurez ainsi à quoi vous attendre, et dans quel ordre.

Exigence Ce qui se passe Qui s'en charge Ce qu'il faut confirmer
Questions de santé Vous répondez aux questions médicales de la proposition Vous, avec votre conseiller Relire chaque réponse avant de signer, et faire corriger ce qui est inexact
Entrevue téléphonique Un intervieweur pour l'assureur passe en revue vos antécédents de santé par téléphone L'assureur ou un fournisseur qu'il retient La date et l'heure de l'appel, et votre liste de médicaments à portée de main
Examen paramédical Taille, poids, pression artérielle, pouls et questionnaire de santé Une infirmière ou un technicien envoyé par le fournisseur de l'assureur Le lieu, l'heure, la durée prévue et les consignes de préparation
Prélèvements de sang et d'urine Les échantillons vont à un laboratoire pour une série de tests L'examinateur et un laboratoire Les tests commandés, et s'il faut être à jeun
Électrocardiogramme Un tracé du rythme cardiaque au repos L'examinateur ou une clinique Même visite ou rendez-vous distinct
Rapport du médecin traitant Votre dossier médical est demandé par la poste ou par transfert sécurisé Votre clinique, à la demande de l'assureur Les médecins et cliniques nommés, avec leurs adresses exactes
Consultation de MIB L'assureur consulte, et peut y déclarer, des renseignements codés L'assureur, avec votre consentement Que vous avez reçu et lu le préavis de MIB
Preuve financière Preuve de revenu ou de valeur nette pour les montants plus élevés Vous, parfois votre comptable Les documents exigés, et à qui les envoyer

L'examen vise la personne à assurer, qui n'est pas toujours le titulaire. Un conjoint peut être titulaire d'une police sur la vie de l'autre, et une entreprise, sur la vie d'un associé. Il faut alors un intérêt assurable ou le consentement écrit de la personne à assurer, comme l'explique la tarification financière et l'intérêt assurable. C'est la personne à assurer qui rencontre l'examinateur. Le proposant et la personne à assurer ont tous deux le devoir de déclarer ce qu'ils savent, comme on le verra plus bas.

Demandez qui paie avant le rendez-vous. L'assureur commande les exigences qu'il veut et les fait réaliser par son propre fournisseur. Si quoi que ce soit pouvait vous être facturé, vous devriez le savoir d'avance, et non après coup. Une question posée d'avance évite un malentendu plus tard.

Qui fait passer l'examen, et où a-t-il lieu?

Une infirmière ou un technicien formé, qui travaille pour une entreprise paramédicale, et non votre propre médecin. L'assureur, ou un fournisseur qu'il autorise, organise la visite. Elle peut avoir lieu chez vous, au travail ou au bureau du fournisseur, selon ce qu'il offre. Demandez quels choix s'offrent à vous. La durée dépend de ce qui a été commandé. Posez la question au moment de prendre rendez-vous, et prévoyez du temps pour ne pas être pressé.

L'examinateur recueille la preuve, il ne l'interprète pas. La personne qui vient vous voir suit le formulaire et le protocole de l'assureur. Elle n'a aucun mot à dire sur la décision de tarification, qui se prend ailleurs, plus tard. Elle ne peut pas vous dire ce qu'une lecture signifie pour votre offre. Ses observations sont transmises telles quelles à l'assureur.

Votre propre médecin est une étape distincte. Quand l'assureur veut vos antécédents plutôt qu'une nouvelle mesure, il demande à votre clinique un rapport du médecin traitant. C'est une demande de documents, et non un rendez-vous. Vous n'avez rien à organiser vous-même. On y revient plus loin.

Vos réponses à l'examinateur font-elles partie de la proposition?

le nombre qui détermine la part imposable

Le coût de base rajusté

  1. 01Le coût fiscal du contrat pour son titulaire
  2. 02Il augmente avec les primes versées au contrat
  3. 03Il diminue du coût net de l'assurance pure
  4. 04Il détermine la part imposable d'un montant retiré
  5. 05Sur un contrat détenu longtemps, il tend vers zéro
Il bouge chaque année sans que personne ne décide de le bouger, ce qui surprend au moment d'un rachat.

Oui. La visite paramédicale comporte des questions de santé, dont certaines reprennent celles de la proposition. Le questionnaire que vous signez pendant la visite s'ajoute à la preuve sur laquelle l'assureur s'appuie, avec la proposition. Donnez-lui le même soin. Relisez donc ce qui a été inscrit en votre nom avant de signer.

Commencez par ce qu'un assureur ne peut pas exiger. Selon la Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale, nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique, ou à en communiquer les résultats, comme condition pour conclure ou maintenir un contrat, ou pour en fixer les conditions. Nul ne peut non plus vous refuser parce que vous avez refusé (articles 3 et 4, lus sur le site de Justice Canada le 28 septembre 2026). La Loi définit le test génétique comme un test qui analyse l'ADN, l'ARN ou les chromosomes (article 2). Ses limites sont expliquées dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander. Cette protection vise les tests génétiques, et non les autres questions de santé.

À l'intérieur de cette limite, l'obligation de déclarer est large. Au Québec, l'article 2408 du Code civil vous oblige à déclarer toutes les circonstances connues de vous qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur. Cela vise l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. L'obligation porte sur ce que vous savez, et pas seulement sur les questions imprimées. Dans les provinces de common law, les lois sur les assurances imposent au proposant et à la personne à assurer une obligation comparable de déclarer les faits importants qu'ils connaissent.

Une réponse inexacte peut mettre le contrat en péril. Si une fausse déclaration était importante, l'assureur peut demander l'annulation du contrat tant que l'assurance est en vigueur depuis moins de deux ans. Après deux ans, une fausse déclaration faite de bonne foi ou par négligence ne le permet plus. La fraude, elle, échappe à cette limite. Au Québec, l'article 2424 établit la règle des deux ans, avec une exception pour l'assurance invalidité. L'article 2434 fait courir la période de nouveau après une remise en vigueur. Le délai de deux ans ne remplace pas l'exactitude. Les détails se trouvent dans la fausse déclaration à la proposition.

Trois habitudes aident pendant la visite:

  • Répondez à la question posée, au complet, et dites-le si vous n'êtes pas certain d'une date ou d'un nom.
  • Si une question n'est pas claire, demandez à l'examinateur d'inscrire votre réponse dans vos propres mots.
  • Relisez le questionnaire rempli avant de le signer, et demandez-en une copie.

Que faire avant le rendez-vous?

Suivez d'abord les consignes de votre propre assureur. Le fournisseur envoie des consignes de préparation au moment de la prise de rendez-vous. Elles varient d'un assureur à l'autre et d'un test à l'autre. N'arrêtez pas un médicament, ne changez pas une dose et ne jeûnez pas sur la foi de ce qui est écrit ici. Si une consigne vous inquiète, parlez-en à votre médecin. Votre médecin connaît votre traitement; le fournisseur connaît le test.

  1. Confirmez ce qui a été commandé: un questionnaire, des prélèvements, un électrocardiogramme, ou une combinaison.
  2. Demandez s'il faut être à jeun, pendant combien de temps, et si vous pouvez boire de l'eau.
  3. Dressez la liste de vos médicaments, avec leurs doses et la raison de chacun, en termes simples.
  4. Dressez la liste des médecins, cliniques et spécialistes consultés, avec leurs adresses et des dates approximatives, même incomplètes.
  5. Ayez une pièce d'identité avec photo.
  6. Si vous êtes malade ce jour-là, appelez le fournisseur et demandez s'il faut reporter.
  7. Demandez comment et quand vos résultats seront transmis, et à qui.

Une liste écrite rend deux services. Elle accélère la visite. Et elle aligne vos réponses sur vos dossiers, ce que le tarificateur vérifie ensuite. Elle vous évite aussi de chercher un nom ou une date sous pression, devant un inconnu.

Que révèlent la taille, le poids, la pression artérielle et le pouls?

La constitution et la circulation, mesurées le jour même. Ces mesures prennent peu de temps, mais elles comptent. La taille et le poids sont notés ensemble sous le nom de constitution. L'assureur les compare à ses propres tables internes de constitution, pour chaque classe de tarif. Une constitution hors de la fourchette d'une classe peut mener à une autre classe ou à une demande de preuves additionnelles. C'est vrai même quand les résultats de laboratoire sont sans particularité.

La pression artérielle peut être mesurée plus d'une fois. Une seule lecture, prise pendant la visite d'un inconnu, est une preuve faible, et le protocole de l'examinateur peut en prévoir plusieurs. Si vous croyez qu'une lecture était élevée à cause de la visite, dites-le. Demandez à l'assureur s'il tiendra compte d'une lecture ultérieure, ou des lectures prises par votre médecin au fil du temps.

Le pouls et les observations générales sont aussi notés. Un pouls au repos hors de la plage attendue, ou un signe que l'examinateur est formé à relever, devient un élément de preuve de plus. Il est lu avec tout le reste.

Les tables appartiennent à l'assureur. Ce ne sont pas des normes publiques. Le poids d'une lecture donnée dépend du reste du dossier et du guide de cet assureur. Deux assureurs peuvent donc lire la même mesure de façon différente.

Que recherchent les prélèvements de sang et d'urine?

Un ensemble de marqueurs généraux de santé, lus ensemble, et non un chiffre unique et décisif. Les catégories ci-dessous décrivent, en termes généraux, ce qu'un bilan peut inclure. Le bilan commandé pour vous est fixé par l'assureur. Le formulaire de consentement que vous signez énumère ce que les échantillons peuvent servir à analyser.

Catégorie Ce qu'elle peut couvrir Ce qu'on y cherche
Marqueurs lipidiques Cholestérol total, LDL, HDL, triglycérides Le risque cardiaque et circulatoire sur les années que couvre le contrat
Marqueurs hépatiques Enzymes et indicateurs connexes Le fonctionnement du foie et, indirectement, la consommation d'alcool
Glycémie ou A1c Une lecture ponctuelle ou une moyenne sur une plus longue période Le risque de diabète et la santé métabolique
Marqueurs rénaux Créatinine, protéines dans l'urine et indicateurs connexes Le fonctionnement des reins
Cotinine Un métabolite de la nicotine Le statut de fumeur tel que la proposition le définit
Infections Les tests énumérés au formulaire de consentement, qui peuvent inclure le VIH Des affections que la personne peut ignorer
Validité de l'échantillon Si l'échantillon est authentique et non dilué Si l'on peut se fier aux autres résultats

Chaque catégorie répond à une question distincte. Les lipides et la glycémie renseignent sur le risque cardiaque et métabolique à long terme. Les marqueurs du foie et des reins renseignent sur le fonctionnement des organes. La cotinine renvoie à une déclaration faite dans la proposition. Ensemble, elles donnent un portrait général, et non un diagnostic.

Lisez le consentement avant de le signer. S'il prévoit un test d'infection comme le VIH, demandez à l'assureur comment un résultat positif vous serait communiqué: directement, ou par un médecin que vous désignez. Un résultat inattendu est une question médicale autant qu'une question de tarification. Sa place est auprès de votre propre médecin. Vous pouvez poser ces questions avant de signer, et non après.

Si l'on ne peut se fier à un échantillon, l'assureur peut en demander un nouveau. C'est un délai, et non un constat.

Le bilan chimique n'est pas un test génétique au sens de la Loi fédérale. Selon une lecture simple de l'article 2 (une lecture, et non un avis juridique), mesurer le cholestérol, le glucose ou la cotinine dans le sang et l'urine n'est pas une analyse de l'ADN, de l'ARN ou des chromosomes. La Loi vous protège contre l'obligation de subir ou de communiquer un test génétique. Le bilan ordinaire se situe hors de cette définition.

Quand s'ajoute un électrocardiogramme ou un autre test cardiaque?

Règlement 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu

Le test d'exonération, et ce qu'il détermine

  1. 01La police est comparée à une police de référence théorique. Qu'est-ce que cela détermine?
  2. 02Elle accumule sans imposition annuelleLa police réussit.
  3. 03Elle est imposée chaque annéeLa police échoue.
La croissance dans une police canadienne est à imposition reportée tant que le contrat demeure exonéré, et ce test est ce qui le maintient exonéré.

Quand les exigences de l'assureur, ou un élément du dossier, le justifient. Un assureur peut demander un électrocardiogramme ou une autre preuve cardiaque selon l'âge de la personne à assurer, le montant demandé et le dossier en cause. L'âge et le montant peuvent jouer ensemble. Une personne plus jeune qui demande un montant élevé peut atteindre une exigence qu'une personne plus âgée qui demande un petit montant n'atteint pas.

L'électrocardiogramme au repos enregistre le rythme du cœur pendant que vous êtes allongé. Il montre des tracés qu'un questionnaire et une prise de sang ne peuvent pas révéler.

Une épreuve d'effort est un rendez-vous distinct. Si on en commande une, demandez où elle aura lieu, combien de temps elle dure, quoi porter, et s'il vous faut l'accord de votre médecin pour faire de l'exercice.

Un résultat normal réduit l'éventail des issues sans en garantir aucune. Le test existe pour que l'assureur tarife avec plus de confiance un engagement important ou de longue durée. Il ne promet ni une classe ni un prix.

Qu'est-ce que le rapport du médecin traitant?

Un rapport que l'assureur demande directement à un médecin qui vous a traité. Il peut contenir des notes de consultation, des résultats de tests, des ordonnances et un résumé, sur une période que l'assureur choisit. Il peut inclure des notes que vous n'avez jamais lues. Il reflète ce que votre médecin a noté au fil des ans, dans ses propres mots.

La proposition comprend une autorisation qui permet à l'assureur de demander des dossiers aux médecins et établissements que vous avez consultés. Lisez cette autorisation. Elle précise ce qui peut être recueilli, auprès de qui et à quelle fin. La loi fédérale exige la connaissance et le consentement de la personne pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels, sauf lorsque ce n'est pas approprié. Elle précise qu'il faut en général obtenir un consentement explicite pour les renseignements sensibles (LPRPDE, annexe 1, points 4.3 et 4.3.6, lus le 28 septembre 2026). La loi qui s'applique à votre assureur est traitée plus bas.

Quand un dossier exige un rapport du médecin traitant, cette étape peut être la plus longue. Une clinique répond selon son propre horaire, et elle a d'autres tâches. Vous pouvez aider. Nommez les bonnes cliniques et les bons médecins dans la proposition, mentionnez chaque spécialiste consulté, et signez l'autorisation correctement du premier coup. Si le dossier piétine, demandez à l'assureur si la demande est partie, puis appelez la clinique pour savoir si elle est arrivée.

Votre propre dossier médical vaut la peine d'être lu avant la proposition. Demandez à votre clinique comment en obtenir une copie. Si quelque chose vous y surprend, mieux vaut que vous le voyiez en premier et que vous puissiez l'expliquer. Vous arriverez ainsi à la proposition sans mauvaise surprise.

Qu'est-ce que MIB, et que peut-il apprendre à un autre assureur?

MIB est un organisme d'échange de renseignements qui appartient à ses membres. Il est établi aux États-Unis, et les assureurs vie au Canada peuvent y adhérer. MIB indique que ses membres doivent vous remettre un document appelé préavis MIB pour obtenir votre consentement à consulter sa base de données et à y déclarer des renseignements. Avec ce consentement, un assureur membre peut y déclarer, sous forme codée, un renseignement significatif pour la tarification, comme une affection relevée pendant la tarification. Il peut aussi consulter MIB lorsque vous présentez une proposition ailleurs.

Voici ce que MIB affirme au sujet de ses propres dossiers (lu sur son site le 28 septembre 2026):

  • Ses codes n'indiquent pas la décision prise par un autre membre sur une proposition: ni une acceptation, ni un refus, ni une surprime.
  • Ses codes ne servent pas à déterminer votre admissibilité, et les membres ne peuvent pas prendre de décision de tarification fondée sur votre dossier sans enquête plus poussée. C'est une règle que MIB impose à ses membres, et non une loi canadienne.
  • Vous avez un dossier seulement si vous avez présenté une proposition à un membre au cours des sept dernières années et que des renseignements significatifs ont été relevés.
  • Pour les consommateurs canadiens, le dossier énumère les assureurs membres qui ont fait une demande à votre sujet sur une période de deux ans.
  • MIB vous remet votre dossier, s'il en existe un, gratuitement une fois par année sur demande, et une copie additionnelle sans frais lorsque la lettre de décision défavorable d'un assureur indique qu'un dossier MIB a influé sur sa tarification.
  • Vous pouvez demander à MIB de réexaminer une inscription que vous croyez inexacte ou incomplète, et garder une copie de votre demande et de sa réponse.

Un code est donc une invitation à poser des questions, et non une réponse. Un nouvel assureur qui en voit un peut vous questionner ou demander des dossiers sur le fait en cause. Votre réponse exacte fait le reste. La façon d'obtenir et de faire corriger votre dossier MIB est exposée dans surprime, report ou refus.

Que se passe-t-il lorsqu'un résultat sort des valeurs de référence?

ce qu'un avenant achète réellement

L'avenant d'assurance supplémentaire libérée

  1. Un petit bloc d'assurance vie entière entièrement payé
  2. Acheté avec une participation déclarée ou un dépôt additionnel
  3. Il n'exige aucune prime supplémentaire une fois acquis
  4. Il s'ajoute à la valeur de rachat et au capital-décès
  5. L'avenant comporte un maximum fixé par le test d'exonération
Les participations servant à acheter ces additions sont déclarées annuellement à la discrétion de l'assureur et ne sont pas garanties.

Un examen plus attentif, et non un refus automatique. Les valeurs de référence d'un laboratoire décrivent le centre d'une population en bonne santé. Elles ne tracent pas une frontière rigide entre la santé et la maladie. Certaines personnes en bonne santé s'en écartent donc, un jour donné. Le tarificateur lit une valeur à la lumière du reste du dossier. Un chiffre isolé ne raconte pas toute l'histoire.

La suite dépend de la valeur et du dossier, et c'est l'assureur qui décide:

  • une question qui vous est posée, ou une demande d'explication à votre médecin;
  • un nouveau test, lorsque la valeur pourrait refléter la journée plutôt que la personne;
  • une demande du dossier de votre médecin;
  • une offre au tarif normal, finalement;
  • une offre à des conditions modifiées, comme une surprime, une exclusion ou un montant réduit;
  • un report jusqu'à un événement ou une période précisés, ou un refus.

Ce que chaque issue signifie avec le temps est expliqué dans ce que signifie une proposition surprimée, reportée ou refusée.

Vous pouvez faire avancer le dossier. Si vous savez pourquoi une valeur pourrait être faussée, comme une maladie récente, un nouveau médicament, un entraînement intense ou une consigne de jeûne oubliée, avisez l'assureur par écrit. Demandez s'il acceptera un nouveau test ou le dossier de votre médecin. Une explication fournie avant la décision vaut plus qu'une explication fournie après.

Chacune de ces étapes ajoute du temps. Gardez une trace écrite de chaque échange, avec sa date. Demandez à l'assureur ce qui manque encore, et si une protection temporaire s'applique entre-temps. Son fonctionnement est expliqué dans la tarification de l'assurance vie.

Que faire si vous croyez qu'un résultat ou une décision est erroné?

Partez des faits, puis prenez la voie qui convient. Suivez ces étapes dans l'ordre.

  1. Demandez le motif par écrit, avec les résultats et les dossiers sur lesquels la décision s'appuie.
  2. Demandez vos renseignements personnels à l'assureur, ainsi que votre dossier MIB, et vérifiez-les pour y repérer des erreurs.
  3. Offrez une preuve. Demandez si l'assureur acceptera un nouveau test ou le dossier de votre médecin, et envoyez-les avec une lettre qui explique le contexte.
  4. Demandez la correction de ce qui est inexact, par écrit, en nommant l'élément et la valeur exacte.
  5. Un avocat, rapidement, si une protection ou une somme est en jeu; au Québec, un avocat ou un notaire. Des délais s'appliquent pour aller devant les tribunaux.

Pouvez-vous consulter vos propres résultats et dossiers?

Oui, grâce aux lois sur la protection des renseignements personnels. Au fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) énonce les règles à son annexe 1 (lue sur le site de Justice Canada le 28 septembre 2026):

  • Accès (principe 4.9 et point 4.9.1). Sur demande, on doit vous dire si l'organisation détient des renseignements personnels à votre sujet et vous y donner accès. On doit aussi vous dire l'usage qui en a été fait et à quels tiers ils ont été communiqués.
  • Renseignements médicaux (point 4.9.1). L'organisation peut choisir de communiquer les renseignements médicaux sensibles par l'intermédiaire d'un médecin. Un assureur peut donc envoyer une valeur de laboratoire à un médecin que vous désignez plutôt qu'à vous.
  • Délai et coût (point 4.9.4). Elle doit répondre dans un délai raisonnable, à peu de frais ou sans frais, et expliquer les codes ou abréviations qu'elle utilise.
  • Correction (point 4.9.5). Si vous démontrez qu'un renseignement est inexact ou incomplet, elle doit le modifier et, s'il y a lieu, transmettre la modification aux tiers qui ont accès au renseignement.
  • Contestation non réglée (point 4.9.6). Si une contestation n'est pas réglée à votre satisfaction, elle en consigne l'objet.

La loi applicable dépend de votre lieu de résidence et de l'assureur. Posez la question à l'assureur: il sait quelle loi il applique. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada indique que le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont des lois sur le secteur privé jugées essentiellement similaires à la LPRPDE. Il précise que la LPRPDE s'applique encore aux renseignements qui franchissent les frontières d'une province ou du pays. Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé donne un droit de confirmation, d'accès et de copie (article 27). Elle donne aussi un droit de faire rectifier un renseignement inexact, incomplet ou équivoque (article 28). La demande se fait par écrit à la personne responsable de la protection des renseignements personnels (article 30). L'Alberta et la Colombie-Britannique ont chacune une Personal Information Protection Act qui donne des droits comparables.

Si la réponse de l'assureur ne vous satisfait pas, il existe une étape suivante. Au Québec, la Commission d'accès à l'information examine une mésentente avec une entreprise. La Commission indique que la demande doit lui parvenir par écrit dans les 30 jours du refus, ou de l'expiration du délai dont l'entreprise disposait pour répondre (lu le 28 septembre 2026). Ne laissez pas passer ce délai.

Demandez vos résultats sous une forme utile. Lorsqu'une valeur exige une interprétation clinique, la faire envoyer à votre propre médecin peut être la meilleure voie de toute façon. L'assureur n'est pas votre fournisseur de soins. Il ne suivra pas ce résultat pour vous, et votre médecin, lui, le peut.

La classe de tarif dure-t-elle toute la vie de la police?

Pour la police émise aux conditions acceptées, l'assureur ne vous réexamine selon aucun calendrier, et un changement ultérieur de votre santé ne modifie pas le tarif de cette police. La prime suit le calendrier du contrat, qu'il s'agisse d'une assurance temporaire ou permanente. Cela protège la personne dont la santé se détériore après l'émission. Elle garde la classe obtenue au départ, même si elle tombe malade.

Ce n'est pas tout. Cinq situations peuvent ramener la preuve sur la table:

  • Fausse déclaration. Une inexactitude importante dans la proposition, ou dans les réponses données à l'examinateur, peut permettre à l'assureur de contester le contrat dans les limites décrites plus haut.
  • Un changement avant l'acceptation. Au Québec, l'article 2425 fait prendre effet l'assurance quand l'assureur accepte la proposition sans modification, à la condition que la première prime soit payée et qu'aucun changement ne soit survenu dans l'assurabilité du risque depuis la signature de la proposition. Dans les autres provinces, la loi sur les assurances et la police fixent les conditions. Si votre santé change entre l'examen et l'acceptation de la police, avisez l'assureur par écrit.
  • Réexamen. Une surprime peut être revue sur demande lorsque vous pouvez documenter un changement durable, comme un poids perdu et maintenu ou une affection stable depuis un certain temps. Le processus de l'assureur s'applique, et c'est lui qui décide de retirer, de réduire ou de maintenir la surprime. Voir surprime, report ou refus.
  • Reclassement. Une personne qui a cessé de fumer peut demander une classe non-fumeur une fois que la réponse véridique à la question de l'assureur a changé. Rien ne se passe tant que le titulaire ne le demande pas. Voir le statut de fumeur et la prime.
  • Nouvelle protection ou remise en vigueur. Une protection additionnelle, une nouvelle police ou la remise en vigueur d'une police tombée en déchéance exige une nouvelle preuve d'assurabilité. Au Québec, la période de deux ans court de nouveau après une remise en vigueur (article 2434).

Le montant demandé façonne aussi le dossier. La preuve financière limite le montant qu'un assureur acceptera d'émettre, quoi que montre l'examen. Les examens financier et médical se déroulent en parallèle, et non l'un après l'autre. Un bon résultat médical ne suffit donc pas à obtenir n'importe quel montant.

Qu'est-ce qui peut mal tourner, et combien cela vous coûte-t-il?

chacune imposée différemment

Trois façons d'accéder à la valeur, souvent confondues

  1. 01Une avance, Un retrait, Un rachat
  2. 02Le contratDemeure intact, selon ses termes; De la valeur en est retirée définitivement; Prend fin.
  3. 03Le capital-décèsRéduit tant qu'un solde demeure impayé; Habituellement réduit, et non rétabli ensuite; Prend fin avec le contrat.
  4. 04Peut-on revenir en arrièreOui, en remboursant le solde; Non, pas en versant de l'argent; Non, et l'assurabilité peut manquer.
  5. 05FiscalitéEn général une disposition; un gain imposable peut survenir si l'avance dépasse le coût de base rajusté; Les sommes au-delà du coût de base rajusté peuvent l'être; Les sommes au-delà du coût de base rajusté le sont.
Ces trois opérations sont souvent confondues entre elles.

L'examen est intrusif. Il est normal de le trouver désagréable. Un inconnu mesure votre corps et prélève votre sang et votre urine. Un laboratoire que ni vous ni votre médecin n'avez choisi transmet les résultats à une entreprise qui décide de ce que vous paierez. Que ce soit devenu routinier ne le rend pas moins personnel.

Les étapes lentes échappent à votre contrôle. Un rapport du médecin traitant attend que la clinique ait le temps. Une fois la demande partie, vous pouvez surtout vérifier qu'elle est bien arrivée; c'est la clinique qui donne le rythme. Prévoyez-le dans votre calendrier.

Une seule journée peut peser sur un long contrat. Une surprime fixée à partir d'un seul bilan peut être revue plus tard, mais seulement sur demande, sur preuve et au gré de l'assureur. D'ici là, vous payez la prime surprimée. D'où l'intérêt de demander le réexamen dès que la preuve existe.

Des résultats peuvent être lus hors contexte. Une maladie récente, un médicament non mentionné ou une simple variation de laboratoire peuvent donner à une valeur l'allure d'un constat. L'erreur peut venir de l'un ou l'autre côté, du dossier de l'assureur comme des réponses du proposant, comme l'explique la fausse déclaration à la proposition. Dans les deux cas, la solution est une correction écrite, pièces à l'appui.

Vous pouvez apprendre quelque chose que vous ignoriez. Un test d'infection ou un marqueur général peut révéler une affection avant que votre médecin ne l'ait vue. Cela peut être utile. Cela peut aussi être une nouvelle difficile, annoncée par un assureur plutôt que par un clinicien.

Une entreprise privée conserve un dossier sensible. L'assureur détient vos résultats de cholestérol, de pression artérielle, de fonction rénale et de nicotine. Il les garde selon sa politique de conservation et la loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique à lui. Mieux vaut le savoir avant de traiter la visite comme une simple formalité.

À qui l'examen importe-t-il le plus?

À quiconque demande un montant élevé à un âge avancé, parce que cette combinaison peut entraîner plus d'exigences et une lecture plus attentive de chacune.

À quiconque a une affection, un médicament ou des antécédents familiaux pas encore réunis dans un compte rendu écrit clair, parce qu'un dossier dispersé attire plus de demandes qu'un dossier bien documenté.

À quiconque a récemment amélioré une habitude de santé, parce que la classe reflète la preuve du jour. Une amélioration qui ne paraît pas encore dans les chiffres n'est pas reconnue avant de paraître, et avant que le titulaire ne le demande.

L'examen importe moins pour un montant modeste à un âge plus jeune, où les exigences d'un assureur pour cet âge et ce montant peuvent être plus légères, et pour la personne qui a déjà revu ses résultats de laboratoire récents avec son médecin, puisqu'il reste moins de surprises.

Quelles questions poser, et à qui?

Question Qui répond Ce que vous devriez obtenir
Qu'est-ce qui a été commandé dans mon dossier? L'assureur ou votre conseiller La liste des exigences: questionnaire, prélèvements, électrocardiogramme, dossiers
Comment me préparer, et dois-je être à jeun? Le fournisseur paramédical Des consignes écrites pour vos tests, à suivre plutôt que tout conseil général
Quelque chose me sera-t-il facturé? L'assureur Une réponse claire, par écrit, avant le rendez-vous
Quels tests le consentement couvre-t-il? L'assureur Le formulaire de consentement, lu avant de signer
Comment verrai-je mes résultats? Le responsable de la protection des renseignements personnels de l'assureur L'accès à votre dossier, ou l'envoi des résultats à un médecin que vous désignez
Combien de temps chaque exigence sera-t-elle acceptée? L'assureur La période après laquelle il peut demander une mise à jour
Une protection temporaire est-elle en place? L'assureur ou votre conseiller Une confirmation écrite, son montant maximal et sa date de fin
Pourquoi l'offre est-elle surprimée ou refusée? L'assureur Des motifs écrits et les dossiers sur lesquels il s'est appuyé
Existe-t-il un dossier MIB, et est-il exact? MIB Votre dossier de consommateur, et le réexamen de toute erreur
Que signifie cette valeur pour ma santé? Votre propre médecin Une interprétation clinique et, au besoin, un suivi
Comment êtes-vous rémunéré? Votre conseiller Une réponse claire avant la proposition, et non après la signature

En bref

L'examen est la preuve qu'un assureur recueille sur la personne à assurer: des questions de santé et, selon le dossier, une visite paramédicale, des analyses de sang et d'urine, un électrocardiogramme et le dossier de votre médecin. Ce que vous dites à l'examinateur fait partie de votre déclaration. Un résultat hors norme ouvre des questions, pas un verdict. Vous pouvez consulter et faire corriger ce que l'on détient à votre sujet, et demander plus tard le réexamen d'une surprime. Posez vos questions par écrit, et gardez les réponses avec votre police.

La lecture de ce site est gratuite. Si vous souscrivez une police par l'entremise du cabinet, celui-ci est rémunéré par une commission de l'assureur, comme l'indique la page de l'auteur.

Rencontre découverte de trente minutes

Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.

Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.

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Ce formulaire est acheminé au Centre canadien de création de patrimoine inc. Toute rencontre, tout conseil et tout produit d'assurance sont fournis par le Centre canadien de création de patrimoine inc., par l'entremise de ses représentants autorisés dans la province de résidence du client. Financière CBI est le site éducatif de la société: elle ne distribue aucun produit ni service financier et ne donne aucun conseil individualisé.

Questions fréquentes

Faut-il toujours passer un examen médical pour obtenir une assurance vie au Canada?

Non. Chaque assureur fixe ses propres exigences de preuve. Elles dépendent de l'âge de la personne à assurer, du montant, du produit et des réponses à la proposition. Certains dossiers se règlent sur les seules questions de santé et la consultation de bases de données. D'autres ajoutent un examen paramédical, des prélèvements, un électrocardiogramme ou un rapport de votre médecin. Un produit sans examen pose quand même des questions auxquelles il faut répondre avec exactitude, et il peut coûter plus cher ou plafonner le montant.

Est-ce mon médecin de famille qui fait passer l'examen d'assurance vie?

Non. Une infirmière ou un technicien d'une entreprise paramédicale retenue par l'assureur fait la visite, sur le formulaire de l'assureur. Votre médecin n'intervient que si l'assureur demande un rapport du médecin traitant. C'est une demande de dossier, par la poste ou par transfert sécurisé, et non un rendez-vous. Les deux rôles diffèrent: l'examinateur recueille de nouvelles mesures, et le dossier de votre médecin montre vos antécédents. L'autorisation signée avec la proposition couvre cette demande.

Qui paie l'examen médical d'assurance vie?

L'assureur commande les exigences qu'il veut et les fait réaliser par son propre fournisseur. Demandez-lui, ou à votre conseiller, de confirmer par écrit si quelque chose vous sera facturé. Distinguez ces frais de ceux que vous choisissez d'engager vous-même, par exemple pour obtenir une copie de votre dossier à la clinique avant de présenter la proposition: cela se règle entre vous et la clinique. Réglez la question avant le rendez-vous, et non après.

Comment se préparer à l'examen paramédical d'assurance vie?

Suivez les consignes de l'entreprise paramédicale, qui varient selon l'assureur et le test. N'arrêtez pas un médicament et ne changez pas une dose sans votre médecin. Demandez s'il faut être à jeun. Ayez la liste de vos médicaments et de leurs doses, le nom et l'adresse de vos médecins et spécialistes avec des dates approximatives, et une pièce d'identité avec photo. Si vous êtes malade ce jour-là, appelez pour demander s'il faut reporter. Relisez le questionnaire avant de le signer et demandez-en une copie.

Peut-on échouer à l'examen paramédical?

Il n'y a ni réussite ni échec pendant la visite. L'examinateur note des mesures et prélève des échantillons, sans rien décider. Le tarificateur décide plus tard, en lisant les résultats avec votre proposition et les dossiers obtenus. Une valeur hors des normes n'est qu'un élément parmi d'autres. L'assureur peut poser une question, refaire un test ou demander des dossiers avant de trancher. Le vrai risque, pendant la visite, c'est une réponse inexacte. D'où le soin que mérite chaque réponse.

La prise de sang d'assurance vie dépiste-t-elle le VIH ou les drogues?

Elle peut le faire, selon l'assureur et le bilan qu'il commande. Le formulaire de consentement que vous signez énumère ce que votre sang et votre urine peuvent servir à analyser. Lisez-le avant de signer, et demandez à l'assureur quels tests ont été commandés dans votre dossier. Si un test d'infection comme le VIH en fait partie, demandez comment un résultat positif vous serait communiqué, directement ou par un médecin que vous désignez. Aucune liste unique ne vaut pour toutes les propositions.

La prise de sang d'assurance est-elle un test génétique?

Pas au sens de la Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale. La Loi définit le test génétique comme un test qui analyse l'ADN, l'ARN ou les chromosomes. Mesurer le cholestérol, le glucose, les enzymes du foie ou la cotinine est autre chose, selon une lecture simple de cette définition (une lecture, et non un avis juridique). La Loi interdit d'exiger qu'une personne subisse un test génétique, ou en communique les résultats, comme condition d'un contrat. Elle ne retire ni les questions de santé ni le bilan ordinaire.

Dois-je dire à l'examinateur des choses que la proposition ne demandait pas?

La protection sur les tests génétiques vient d'abord: personne ne peut exiger que vous en subissiez un ou que vous en communiquiez les résultats. Au-delà, au Québec, l'article 2408 du Code civil vous oblige à déclarer toutes les circonstances connues de vous qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur, et pas seulement les questions imprimées. Dans les provinces de common law, les lois sur les assurances imposent une obligation comparable. En cas de doute, mentionnez-le et laissez l'assureur en juger.

Que faire si ma pression artérielle est élevée le jour de l'examen?

Dites-le, et demandez ce que l'assureur acceptera comme preuve additionnelle. Une lecture prise pendant la visite d'un inconnu peut être plus élevée que d'habitude, et le protocole de l'examinateur peut prévoir plus d'une lecture. Vous pouvez demander si l'assureur tiendra compte d'une lecture ultérieure, ou des lectures prises par votre médecin au fil du temps. Ne changez pas votre médication pour influencer le chiffre. Prenez-la comme prescrit, et dites à l'examinateur ce que vous prenez.

Combien de temps les résultats de l'examen demeurent-ils valides?

C'est une règle de l'assureur, et non de la loi, et elle peut varier d'une exigence à l'autre. Demandez à l'assureur combien de temps il accepte chaque élément de preuve de votre proposition. Si le dossier n'est pas encore tranché quand une exigence devient trop ancienne, il peut demander une mise à jour, comme un nouveau questionnaire ou de nouveaux prélèvements. Une fois la police émise, les tests ne sont pas refaits selon un calendrier. Les résultats restent au dossier de l'assureur.

Puis-je obtenir une copie de mes résultats d'examen?

Oui, grâce aux lois sur la protection des renseignements personnels. Selon l'annexe 1 de la LPRPDE, vous pouvez demander à un assureur s'il détient des renseignements à votre sujet et y avoir accès. Il peut choisir de communiquer les renseignements médicaux sensibles par l'intermédiaire d'un médecin. Au Québec, la loi sur le secteur privé donne un droit d'accès sur demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels. Demandez comment les résultats sont transmis, et montrez tout résultat inattendu à votre médecin.

Que faire si je conteste un résultat inscrit à mon dossier?

Écrivez. Nommez l'élément visé et la valeur exacte, et joignez des documents, comme le dossier de votre médecin ou un nouveau test. Selon la LPRPDE, si vous démontrez qu'un renseignement est inexact ou incomplet, l'organisation doit le modifier, et une contestation non réglée est consignée. Au Québec, vous pouvez exiger la rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque. En cas de refus, l'étape suivante est le Commissariat fédéral ou, au Québec, la Commission d'accès à l'information, qui indique un délai de 30 jours.

Un résultat anormal signifie-t-il un refus?

Pas à lui seul. Une valeur de référence décrit le centre d'une population en bonne santé. Certaines personnes en bonne santé se situent donc en dehors, un jour donné. L'assureur lit la valeur avec le reste du dossier. Il peut poser une question, refaire un test ou demander des dossiers. L'issue peut être une acceptation au tarif normal, une surprime, une modification, un report ou un refus, selon l'ensemble du dossier. Si vous savez pourquoi une valeur est hors norme, dites-le par écrit avant la décision.

Ma prime changera-t-elle si ma santé change après l'émission de la police?

Pas du seul fait de ce changement. La prime suit le calendrier du contrat, que votre santé s'améliore ou se détériore. Une amélioration ne la réduit pas d'elle-même: le titulaire doit demander un reclassement, après l'arrêt du tabac par exemple, ou le réexamen d'une surprime, et l'assureur décide sur preuve. Ce qui peut rouvrir le dossier, c'est une inexactitude importante dans la proposition ou dans les réponses à l'examinateur, dans les limites de contestabilité, ou une nouvelle protection ou une remise en vigueur.

MIB informera-t-il un autre assureur de mon examen?

MIB, l'organisme d'échange de renseignements des assureurs, permet aux assureurs membres d'y déclarer sous forme codée un renseignement significatif pour la tarification, avec le consentement obtenu par son préavis, et de le consulter quand vous proposez ailleurs. MIB affirme que ses codes n'indiquent pas la décision d'un autre membre, et que les membres ne peuvent prendre une décision de tarification fondée sur votre dossier sans enquête plus poussée. C'est une règle de MIB, non une loi. Vous pouvez obtenir votre dossier gratuitement une fois par année.

Que faire si ma santé change entre l'examen et la livraison de la police?

Avisez l'assureur par écrit avant d'accepter la police, et gardez une copie. Au Québec, l'article 2425 du Code civil fait prendre effet l'assurance à l'acceptation seulement si, entre autres conditions, aucun changement n'est survenu dans l'assurabilité du risque depuis la signature de la proposition. Dans les autres provinces, la loi sur les assurances et la proposition ou la police fixent les conditions, qui peuvent inclure l'absence de changement dans l'assurabilité. Un nouveau symptôme, un nouveau test, une consultation ou un diagnostic sont le genre de changement à signaler.

Sources

Au sujet de l'auteur

José Salloum, conseiller en sécurité financière

José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent auprès de la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent auprès de l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001.

Il pratique l'Infinite Banking depuis 2015 et a fondé en 2016 le Centre canadien de création de patrimoine Inc. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis délivré par un organisme de réglementation.

Financière CBI est le site éducatif du Centre canadien de création de patrimoine inc., ouvert à tous les Canadiens. Les services sont fournis uniquement par ce cabinet. Ses représentants détiennent un permis dans chaque province desservie: le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. Les permis personnels de José Salloum visent le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Cette page est de l'information générale et non un conseil portant sur un dossier particulier.

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Dernière révision: 2026-09-28. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.

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Permis et titres. José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent autorisé par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent autorisé par l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001. Son permis personnel couvre le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique uniquement. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, et il détient la désignation Certified Cash Flow Specialist. Il s'agit de certifications privées et non de permis réglementaires, et elles ne confèrent aucune autorité gouvernementale. Tous ces titres peuvent être vérifiés dans les registres publics des organismes de réglementation.

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Au sujet des produits abordés. L'assurance vie entière avec participation est un produit d'assurance et non un placement. Sa fonction première est le capital-décès. Les participations ne sont pas garanties. Elles sont déclarées annuellement à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur en fonction du rendement du compte de participation, et le rendement passé des participations n'indique pas les résultats futurs. Les garanties contractuelles dépendent de la solvabilité continue de l'assureur émetteur et ne sont garanties par aucun gouvernement. La protection des titulaires de police au Canada est assurée par Assuris, à l'intérieur de ses limites publiées. La Société d'assurance-dépôts du Canada couvre les dépôts bancaires et ne s'applique pas aux produits d'assurance. Ces stratégies ne conviennent pas à tout le monde et dépendent de la situation individuelle, des liquidités, de l'horizon temporel et des objectifs.

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