Le statut de fumeur et la prime

Au Canada, le statut de fumeur sur une proposition d'assurance vie veut dire ce que dit la définition propre à l'assureur, et non une description de vos habitudes. Chaque assureur rédige sa propre question sur le tabac et la nicotine, il fixe la période sur laquelle cette question remonte, et il peut aussi comparer votre réponse à un résultat de laboratoire, à vos dossiers médicaux ou à une proposition antérieure. La classe où l'on vous place fixe le prix aussi longtemps qu'elle s'applique. Et une fausse réponse importante, découverte dans les deux premières années, peut mettre en jeu tout le contrat, et pas seulement la prime.

On arrive à cette question par trois chemins.

• Vous remplissez une proposition et hésitez sur la réponse? Lisez d'abord la définition de votre formulaire. Les sections sur ce que vous devez déclarer et sur ce qui compte viennent ensuite.
• Vous avez cessé de fumer, mais payez encore le taux fumeur? Rien ne change tant que vous ne le demandez pas. Les étapes se trouvent dans la section sur le reclassement.
• Une réclamation est remise en question? Vous avez un recours, décrit dans la section sur ce qui se passe au règlement.

Il s'agit de règles générales sur une classification de tarification, et non d'un conseil médical ni d'un conseil de tarification. Les taux varient selon l'assureur et le produit, et ils changent avec le temps. Les seuls chiffres ci-dessous sont donc des illustrations identifiées comme telles, avec leurs hypothèses en toutes lettres, et ils ne décrivent le tarif d'aucune compagnie. La proposition, le contrat et le droit de votre province tranchent un dossier réel.

Que veut dire « fumeur » sur une proposition d'assurance vie?

Le mot veut dire ce que la définition de l'assureur dit qu'il veut dire. Sur le formulaire que vous signez, c'est une classe tarifaire qui sert à répartir les proposants, et non le mot de tous les jours. Deux assureurs peuvent examiner la même personne, appliquer correctement leur propre définition et arriver à deux classes différentes. Les deux peuvent avoir raison selon leur propre contrat.

La question porte sur l'usage, et non sur l'habitude: une personne qui fume deux cigares par année, et qui ne se dirait jamais fumeuse, peut quand même devoir répondre oui. La question demande si vous avez fait usage d'un produit énuméré pendant une période donnée. Elle ne demande pas combien, à quelle fréquence ni comment vous vous voyez, sauf si son propre libellé le prévoit.

Chaque assureur rédige son propre libellé: l'un peut placer tout usager de tabac et de nicotine dans une seule classe fumeur. Un autre peut traiter le cigare occasionnel autrement que la cigarette quotidienne. Un troisième peut traiter le vapotage de nicotine ou le cannabis dans des questions distinctes. Rien dans cet écart n'est irrégulier, puisque chaque compagnie applique la grille qu'elle a elle-même rédigée. Comparer deux formulaires côte à côte est la seule façon de voir l'écart.

Le statut de fumeur peut aussi côtoyer d'autres critères de classe tarifaire. Selon l'assureur et le montant, les non-fumeurs peuvent être répartis dans des classes privilégiées selon d'autres critères de santé et de mode de vie. Certaines de ces classes posent leurs propres questions sur le tabac, sur une période plus longue. Demandez quelles classes l'assureur offre et laquelle votre soumission suppose.

Que devez-vous déclarer, et de quoi êtes-vous protégé?

Commencez par la protection, car la Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale, interdit à quiconque, y compris un assureur, de vous obliger à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition pour conclure ou maintenir un contrat, ou pour en fixer les conditions (articles 3 et 4). Le statut de fumeur n'est pas une question génétique, mais la règle encadre quand même toutes les questions de santé qui suivent: personne ne peut vous obliger à remettre les résultats d'un test génétique comme condition d'un contrat.

L'obligation de déclarer est large: au Québec, l'article 2408 du Code civil oblige le preneur, ainsi que l'assuré si l'assureur le demande, à déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. Cette obligation ne se limite pas aux questions imprimées, de sorte qu'un fait connu et important sur lequel le formulaire ne pose pas de question reste visé.

Le Code fixe aussi une norme juste: selon l'article 2409, l'obligation est remplie lorsque les déclarations sont celles d'un assuré normalement prévoyant, faites sans réticence importante, et que les faits sont en substance tels qu'ils ont été déclarés. C'est une norme de prudence raisonnable, et non de perfection.

Les provinces de common law arrivent à un résultat semblable par leur loi sur les assurances. Ces lois imposent au proposant et à la personne assurée le devoir de déclarer les faits importants qu'ils connaissent. Le libellé et la numérotation varient d'une province à l'autre, de sorte que c'est la loi de la province qui régit le contrat qui compte, et non celle d'une province voisine.

La règle pratique est simple: répondez à la question telle qu'elle est écrite. Si vous doutez qu'un produit ou un usage occasionnel compte, inscrivez le produit et la fréquence d'usage, puis laissez le tarificateur le classer. L'obligation est traitée en détail dans la fausse déclaration à la proposition, et la règle génétique dans la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

Quelle période la question sur le tabac couvre-t-elle?

La période est celle qu'indique votre formulaire: douze mois est une période que l'on voit sur des propositions canadiennes, mais c'est un choix de l'assureur, et non une norme légale. Certains formulaires remontent plus loin pour certains produits, pour des montants plus élevés ou pour leurs meilleures classes tarifaires.

Une question plus longue peut accompagner la question courte, car une compagnie peut interroger sur les douze derniers mois pour le statut de fumeur, puis, séparément, sur deux ou cinq ans pour une classe privilégiée. Les deux questions exigent une réponse vraie, et la plus longue se survole facilement quand on remplit le formulaire à la hâte, ou quand un tiers le remplit pour vous.

Le cannabis peut avoir sa propre question, puisque, selon le formulaire, le cannabis fumé ou vapoté peut relever de la question générale sur le tabac. Il peut aussi relever d'une question distincte, avec sa propre période et son propre seuil de fréquence.

La période court à compter de votre dernier usage, tel que la question définit l'usage. Elle ne court pas à compter du jour où vous avez décidé d'arrêter dans votre tête, ni de celui où vous avez annoncé la nouvelle à vos proches. Un seul cigare à un mariage peut la faire repartir à zéro si la question vise le cigare.

Avant de répondre, vérifiez quatre choses sur le formulaire:

1. Les produits qu'il nomme, et s'il dit « tabac », « nicotine » ou « sous toute forme ».
2. La période sur laquelle il remonte, pour chaque question.
3. Tout seuil, comme un nombre de cigares par année, et si vous êtes sous ce seuil.
4. Toute question distincte sur le cannabis ou sur d'autres substances.

Qu'est-ce qui compte comme usage de tabac ou de nicotine?

Davantage que la cigarette, et la liste n'est pas la même d'une compagnie à l'autre. Les définitions varient selon l'assureur, et c'est la définition du formulaire qui gouverne. Le tableau montre où chaque produit peut apparaître et ce qu'il faut vérifier. Il ne décrit pas ce qu'un assureur en particulier demande.

Les substituts nicotiniques prennent au dépourvu des gens pourtant prudents, car une personne qui emploie un timbre ou une gomme a cessé de fumer, mais elle n'a pas cessé de consommer de la nicotine. Là où la question vise la nicotine sous toute forme, la réponse honnête est oui. C'est vrai même si l'arrêt du tabac est justement le comportement que l'assureur souhaite voir, ce qui rend la situation frustrante pour la personne qui fait des efforts. Certains assureurs prévoient un accommodement pour un programme d'arrêt documenté. Posez la question à l'assureur avant de répondre, et non après.

Les sachets de nicotine et le cannabis vapoté sont les cas où le libellé compte le plus. Certains sachets diffusent de la nicotine sans feuille de tabac, de sorte qu'une question sur le « tabac » et une question sur la « nicotine sous toute forme » peuvent donc donner deux réponses différentes. Le cannabis vapoté peut relever d'une question sur le vapotage, sur le tabagisme ou sur le cannabis. Si le formulaire n'est pas clair, inscrivez le produit et la fréquence d'usage, et laissez l'assureur le classer.

Le traitement du cannabis varie selon l'assureur. Les seuils de fréquence et les périodes de référence diffèrent d'une compagnie à l'autre, de sorte qu'aucun énoncé général sur le cannabis n'est sûr. C'est votre formulaire qui donne la réponse.

Comment l'assureur vérifie-t-il la réponse?

Selon le montant et le produit, l'assureur peut analyser un échantillon, consulter vos dossiers médicaux, examiner l'historique de vos ordonnances ou comparer des propositions antérieures. Chaque proposition ne passe pas par chaque vérification, mais pas d'examen ne veut pas dire pas de vérification, puisqu'une réclamation survenue tôt est comparée à la proposition.

L'analyse de laboratoire cherche la cotinine: quand l'assureur prélève un échantillon d'urine ou de sang, il peut y chercher la cotinine, une substance que le corps produit en décomposant la nicotine. Le résultat révèle la présence de nicotine dans l'organisme, mais il ne dit pas au laboratoire si elle venait d'une cigarette, d'une vapoteuse, d'un sachet ou d'un timbre. L'ensemble des analyses est décrit dans l'examen paramédical et ce qu'il mesure.

Les dossiers peuvent dire ce que la proposition taisait: le rapport du médecin traitant peut noter un usage de tabac. L'historique des ordonnances peut montrer un médicament d'aide à l'arrêt. L'un comme l'autre peut contredire une réponse donnée des mois plus tôt, même si la personne ne se souvient plus d'en avoir parlé à son médecin.

Les propositions antérieures peuvent aussi refaire surface, car, avec votre consentement, les assureurs membres de MIB, un échange de renseignements entre assureurs vie, peuvent déclarer des renseignements codés et les consulter quand vous présentez une proposition ailleurs. MIB précise que ses codes ne montrent pas ce qu'un autre assureur a décidé, qu'il s'agisse d'une acceptation, d'une surprime ou d'un refus, et qu'elle communique des renseignements des sept dernières années. Les consommateurs canadiens peuvent voir quels membres ont consulté leur dossier sur une période de deux ans. Ils peuvent obtenir de MIB une copie gratuite de leur dossier par année, et une autre si une lettre de décision défavorable cite le dossier MIB. Ils peuvent aussi contester une erreur qu'ils y trouvent.

Une réclamation hâtive fait l'objet d'un examen plus serré, puisque, dans les deux premières années, l'assureur peut comparer la proposition aux dossiers qui existaient au moment de la signature. Cet examen relève de la routine, et il ne constitue pas une accusation envers qui que ce soit. C'est aussi là qu'une fausse réponse sur le tabac peut apparaître, au pire moment qui soit.

Combien coûte de plus une classe fumeur?

Sensiblement plus pour la même protection, et mieux vaut y voir un multiple de la prime non-fumeur qu'une simple surprime. La taille de ce multiple dépend de l'âge, du produit et de l'assureur. Aucun chiffre unique ne la décrit, et un chiffre moyen tiré d'ailleurs ne vous dirait rien de votre propre contrat.

Le multiple bouge avec ces trois facteurs: la tarification suit la mortalité attendue, et l'écart entre fumeurs et non-fumeurs n'est pas le même à tous les âges. Le coût de la protection se loge différemment dans l'assurance temporaire, la vie universelle et l'assurance vie entière avec participation. Enfin, les compagnies diffèrent par le nombre de classes qu'elles offrent et par la place qu'elles donnent à chaque produit, du cigare au vapotage.

Le seul chiffre qui veut dire quelque chose est une soumission appariée. Demandez-la par écrit, pour que les deux prix soient comparables ligne par ligne, de cette façon:

1. Même assureur et même produit.
2. Même montant de protection et mêmes avenants.
3. Même âge à l'émission et même durée ou même période de paiement des primes.
4. Les deux classes, fumeur et non-fumeur, plus toute classe privilégiée à laquelle vous pourriez avoir droit.
5. Datée, avec la prime garantie présentée à part de tout ce qui n'est pas garanti.

Exemple illustratif (chiffres supposés, et non des taux du marché). Supposons une prime non-fumeur de 100 $ par mois pour une protection donnée. Supposons aussi que la prime fumeur, pour la même protection, soit 2,5 fois plus élevée. Ce rapport de 2,5 est une hypothèse choisie pour montrer le calcul. Ce n'est pas un chiffre du marché, et votre propre rapport pourrait être plus haut ou plus bas. La prime fumeur est de 100 $ fois 2,5, soit 250 $ par mois. L'écart est de 250 $ moins 100 $, soit 150 $ par mois, ou 150 $ fois 12, soit 1 800 $ par année. Si vous restez dans la classe fumeur trois ans avant d'être reclassé, le supplément payé est de 1 800 $ fois 3, soit 5 400 $. Comme un reclassement s'applique généralement pour l'avenir, ces 5 400 $ ne sont généralement pas remis.

Ce qu'une prime contient, et ce qui en fait bouger le prix, est traité dans ce qu'une prime achète et ce qui la détermine.

La classe dure aussi longtemps que le contrat le permet: en assurance temporaire, la classe tarifie la durée, et un renouvellement ou une transformation peut la reporter selon le contrat. Sur un contrat permanent émis dans une classe fumeur, la classe s'applique aussi longtemps que le contrat dure, à moins que l'assureur n'accepte plus tard de la changer.

Que se passe-t-il au règlement si la réponse sur le tabac était fausse?

À l'intérieur du délai de contestation, l'assureur qui établit une fausse déclaration importante peut généralement demander la nullité du contrat. Au Québec, l'article 2410 prévoit que la fausse déclaration ou la réticence entraîne, à la demande de l'assureur, la nullité du contrat, même pour les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé. Dans les provinces de common law, la loi provinciale rend le contrat annulable par l'assureur. Une fausse réponse sur le tabac peut donc compter même si le décès n'a rien à voir avec le tabac.

Ce qui est remis dépend de la loi et du contrat. Quand un contrat est annulé pour une fausse déclaration qui n'était pas frauduleuse, l'assureur peut remettre les primes, moins les montants que le contrat lui permet de déduire. Il peut s'agir, par exemple, d'une avance sur contrat impayée et de ses intérêts. Demandez le calcul écrit, ligne par ligne, ainsi que la clause précise sur laquelle l'assureur s'appuie. Si l'assureur allègue une fraude, ne tenez pas pour acquis que les primes seront remises.

Aucune loi ne réduit la prestation à ce que la prime fumeur aurait acheté. L'ajustement proportionnel est une règle qui vise l'âge mal déclaré. Au Québec, l'article 2420 ajuste la somme assurée selon le rapport entre la prime perçue et celle qui aurait dû l'être, et les lois de common law ajustent l'âge de façon semblable. La règle proportionnelle de l'article 2411 vise l'assurance de dommages, et non l'assurance vie. Certains contrats peuvent avoir leur propre libellé sur les fausses déclarations: lisez cette disposition. Si l'assureur propose de réduire la protection plutôt que d'annuler le contrat, demandez-lui le fondement par écrit.

Le critère est l'importance, et non l'ampleur du mensonge: une fausse déclaration est importante lorsque l'assureur, s'il avait connu la vérité, aurait refusé, exigé plus ou émis à d'autres conditions. Quand un assureur tarifie autrement les fumeurs et les non-fumeurs, une fausse réponse à sa question sur le tabac est un candidat sérieux. Savoir si elle était importante dans un dossier donné se tranche sur les faits. C'est notre lecture de la règle, et non une décision sur un cas.

Les deux ans forment la fenêtre: au Québec, l'article 2424 prévoit qu'en l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. Les lois de common law fixent une limite comparable: deux ans en vigueur du vivant de la personne assurée, sauf fraude. Si la personne assurée meurt avant la fin de ces deux ans, le contrat reste contestable dans ces provinces. Au Québec, l'article 2434 fait courir de nouveau les deux ans après une remise en vigueur. Une protection ajoutée ou augmentée plus tard, sur de nouvelles preuves, peut avoir sa propre date. Demandez donc à l'assureur toutes les dates qui s'appliquent à votre contrat.

Se tromper sur une définition n'est pas, en soi, une fraude, car la fraude suppose une fausse réponse donnée sciemment, et c'est l'assureur qui doit la prouver. Une réponse négligente peut quand même compter pendant les deux ans. C'est la raison de lire le formulaire lentement, question par question, avant de le signer.

Si une réclamation est refusée, le bénéficiaire a un recours:

1. Demandez la décision et ses motifs par écrit, y compris la réponse que l'assureur juge fausse.
2. Demandez une copie de la proposition et des dossiers sur lesquels l'assureur s'est appuyé, et faites une demande d'accès aux renseignements personnels qu'il détient.
3. Consultez rapidement un avocat, ou au Québec un avocat ou un notaire, car des délais pour agir en justice s'appliquent.

Au moment d'une réclamation au décès, la personne qui a donné la réponse n'est plus là pour l'expliquer. Le bénéficiaire, lui, est là, et c'est lui qui doit composer avec les suites d'une réponse qu'il n'a pas donnée. Ce que l'assureur doit payer, et quand, est exposé dans comment une réclamation au décès est payée au Canada.

Comment corriger une fausse réponse sur le tabac après l'émission de la police?

Écrivez à l'assureur maintenant, du vivant de la personne assurée et avant toute réclamation. Une correction faite spontanément à ce moment reste une affaire de tarification. Le même fait découvert au règlement est lu par quelqu'un qui décide s'il faut payer.

1. Retrouvez la proposition jointe à la police, et repérez la question sur le tabac et votre réponse.
2. Écrivez à l'assureur en indiquant le numéro de police, la question, le fait exact et les dates.
3. Envoyez la lettre d'une façon qui prouve la date, et gardez-en une copie.
4. Répondez à toute demande de preuve, qu'il s'agisse d'un questionnaire, de dossiers ou d'une analyse.
5. Demandez la décision par écrit. L'assureur peut modifier son dossier, retarifer la police dans la classe fumeur, proposer une modification à signer ou refuser de maintenir les conditions d'origine.

Une nouvelle tarification peut porter la prime à ce qu'elle aurait dû être dès le départ. Demandez donc la nouvelle prime par écrit avant de décider, afin de comparer les options qui s'offrent à vous en connaissant le vrai coût. Si un conseiller a mal inscrit votre réponse, gardez vos notes ou vos messages de la rencontre. Au Québec, l'article 2413 admet la preuve testimoniale pour établir que les déclarations inscrites ou suggérées par le représentant de l'assureur ou par un courtier ne correspondent pas à ce qui a été réellement déclaré. La conduite d'un conseiller peut être signalée à l'organisme qui lui délivre son permis: l'AMF au Québec, l'ARSF en Ontario ou l'Insurance Council of British Columbia.

Comment une police est-elle reclassée après l'arrêt du tabac?

Par une demande à l'assureur, une fois que la vraie réponse à sa question a changé. Le reclassement ne se fait pas tout seul à un anniversaire. Rien n'informe l'assureur du jour où vous cessez, sauf vous. Le titulaire fait la demande; l'assureur décide.

Rien ne se passe sans demande. Une personne assurée peut cesser de fumer, tenir bon pendant dix ans et payer le taux fumeur pendant tout ce temps, pour la seule raison que personne ne l'a dit à l'assureur.

Le délai d'attente appartient à l'assureur, puisqu'il découle de sa propre définition du statut de fumeur et peut varier selon le produit que vous détenez. Confirmez-le auprès de la compagnie qui a émis votre contrat avant de faire la demande.

L'assureur fixe la preuve qu'il exige: ce peut être un formulaire, une déclaration signée, parfois une analyse, et chez certains assureurs un examen plus complet de votre santé. Demandez ses exigences par écrit avant de commencer. Vous saurez ainsi si le reste de votre santé sera examiné de nouveau, ce qui peut compter si elle a changé depuis l'émission.

Une demande de reclassement est elle-même une déclaration faite à l'assureur. Une fausse déclaration faite pour obtenir la classe plus basse peut toucher le changement, selon le contrat et le droit de la province. Au Québec, l'article 2408 vise les circonstances qui influencent l'établissement de la prime. Selon notre lecture, une déclaration faite pour baisser la prime mérite le même soin que la proposition d'origine. C'est une lecture, et non une décision.

Le changement prend généralement effet à la date où l'assureur l'approuve, et non de façon rétroactive. Certains contrats appliquent plutôt la nouvelle prime à l'anniversaire suivant de la police. Demandez comment votre contrat le traite, et obtenez la date d'effet par écrit. Les primes déjà payées au taux fumeur ne sont généralement pas remboursées.

Les étapes, dans l'ordre:

1. Attendez de pouvoir répondre véridiquement à la question de l'assureur, pour toute la période fixée par sa définition.
2. Demandez par écrit à l'assureur ses exigences de reclassement et sa règle sur la date d'effet.
3. Remplissez ce qu'il demande, en répondant à chaque question telle qu'elle est écrite.
4. Demandez ce qui sera examiné d'autre, pour qu'une demande sur le tabac n'ouvre pas des questions imprévues.
5. Obtenez la décision et la nouvelle prime par écrit, avec la date d'application.
6. Sur un contrat avec participation, demandez ce qui change pour la protection de base et pour toute assurance supplémentaire libérée (ASL).

Que fait une classe fumeur à un contrat d'assurance vie entière avec participation?

La classe fumeur hausse la prime pour la même protection, aussi longtemps qu'elle s'applique. Savoir si elle déplace, et de combien, le moment où la valeur de rachat garantie égale pour la première fois les primes versées dépend du produit et de sa conception. Demandez donc la même illustration dans les deux classes, et comparez les colonnes garanties côte à côte.

Les premières années sont celles où l'écart paraît d'abord, car ce sont déjà les années où la valeur de rachat se situe sous les primes versées, parce que les frais d'acquisition et le coût de la protection passent en premier. Une prime plus élevée pour la même protection change ce portrait, et l'illustration montre de combien pour votre conception. Les raisons sont exposées dans pourquoi la valeur de rachat initiale est inférieure aux primes.

L'assurance supplémentaire libérée soulève une question utile: demandez à l'assureur si l'ASL est achetée dans la classe de l'assuré, dans quelle classe la vôtre serait tarifée, et ce qu'il advient de l'ASL achetée avant et après un reclassement. Son fonctionnement est expliqué dans l'assurance supplémentaire libérée.

Gardez à part les valeurs garanties et non garanties, car les participations ne sont pas garanties, et les colonnes non garanties d'une illustration reposent sur un barème de participations actuel qui peut changer. Les colonnes garanties sont la comparaison juste entre deux classes, parce qu'elles ne dépendent pas d'un barème qui peut bouger. La différence est expliquée dans la colonne garantie et la colonne illustrée.

Le reclassement aide à compter de sa date d'effet, mais il ne réécrit pas les années antérieures, et les valeurs à la date du changement sont ce qu'elles sont. La question du point de croisement est traitée dans quand atteint-on le seuil de rentabilité.

Ce qu'il faut demander avant de signer:

• La même illustration, avec la même conception et la même période de paiement des primes, dans la classe fumeur et dans la classe non-fumeur.
• Les colonnes de valeur de rachat garantie et de capital-décès garanti pour chacune.
• La classe dans laquelle toute ASL serait tarifée.
• Ce que l'assureur changerait après un reclassement approuvé.
• La date de chaque illustration et le barème de participations qu'elle suppose.

Quelle voie convient à un fumeur qui a besoin d'une protection maintenant?

Cela dépend de ce que la protection doit accomplir, de la durée du besoin et de votre démarche d'arrêt. Le tableau présente des voies générales et la question à poser pour chacune. Aucune ne convient à tout le monde, et chacune mérite une réponse écrite avant que vous ne signiez quoi que ce soit.

Le choix entre temporaire et permanente tient au besoin: quand le besoin prendra fin, l'assurance temporaire achète le plus de protection pour la prime. Une classe fumeur rend ce choix plus coûteux, sans le changer. La protection permanente porte la classe aussi longtemps qu'elle s'applique, de sorte que l'illustration appariée, dans les deux classes, compte alors bien davantage. Les deux sont comparées dans l'assurance temporaire.

Transformer une temporaire existante garde une porte ouverte, car un privilège de transformation vous permet généralement d'échanger la protection temporaire contre une protection permanente auprès du même assureur, sans nouvelle preuve de santé, avant une date limite inscrite au contrat. Demandez quelle classe le nouveau contrat utilise. Si vous avez cessé de fumer, demandez si vous pouvez demander la classe non-fumeur sur le contrat transformé et quelle preuve cela exige. Le choix est exposé dans transformer une temporaire ou souscrire un nouveau contrat.

L'émission simplifiée pose moins de questions, et non aucune: elle repose sur une courte liste de questions de santé, comporte des montants maximaux plus bas et peut coûter plus cher pour la même protection. La question sur le tabac est toujours là et exige toujours une réponse vraie. Les types de tarification sont comparés dans la tarification en assurance vie.

Présenter une proposition maintenant ou attendre est un arbitrage: agir maintenant met une protection en place au prix fumeur. Attendre de pouvoir répondre non en toute vérité peut donner accès à une classe plus basse. Mais vous aurez vieilli, votre santé peut changer, et cette proposition ne vous protège pas entre-temps. Une voie consiste à présenter la proposition maintenant, puis à demander le reclassement une fois admissible; demandez à l'assureur s'il le permet et sur quelle preuve.

Qu'est-ce qui tourne mal avec la classification fumeur?

Quatre choses, et chacune coûte de l'argent ou de la protection.

Lire la question selon votre propre critère, alors que ce n'est pas vous qui décidez du sens du mot. Une personne qui, en toute honnêteté, ne se voit pas comme fumeuse peut quand même mal répondre à la question de l'assureur. La protection consiste à lire la question telle qu'elle est écrite et à demander des précisions par écrit quand elle est floue.

Croire que personne ne vérifiera, alors que, selon le montant et le produit, l'assureur peut faire une analyse, lire les dossiers médicaux, consulter l'historique des ordonnances ou comparer des propositions antérieures. Même sans examen, une réclamation hâtive est comparée à la proposition, au moment précis où la protection est nécessaire.

Attendre un changement qui ne vient jamais, alors que le reclassement n'est pas automatique et ne remonte généralement pas en arrière. Chaque année entre l'arrêt et la demande est une année au taux plus élevé. Sur un contrat permanent, ces années façonnent aussi les valeurs.

Lancer un reclassement sans connaître la démarche, alors que, chez certains assureurs, la demande entraîne un examen plus complet, et votre santé n'est plus celle du jour de l'émission. Demandez d'abord en quoi consiste la démarche, et ce qui serait examiné en plus du tabac. Les risques plus larges de ce type de contrat sont réunis dans les arguments contraires et les risques.

À qui cela importe le plus, et à qui cela importe moins

Cela importe le plus à l'usager actuel de tabac ou de nicotine qui demande une protection permanente, parce que la classe peut tarifer le contrat pendant des décennies.

Cela importe à quiconque a cessé sans jamais le dire à l'assureur, parce que la prime plus élevée continue de sortir chaque mois pour une classe qui ne lui correspond plus.

Cela importe à quiconque emploie un substitut nicotinique, une vapoteuse à nicotine ou des sachets de nicotine au moment de sa proposition. Ce sont les cas où un proposant peut répondre non de bonne foi et être contredit par un résultat de laboratoire.

Cela importe à l'usager occasionnel de cigare ou de cannabis, parce que c'est là que les définitions divergent le plus. Deux assureurs peuvent donner deux réponses différentes à la même personne, et les deux peuvent être exactes selon leur propre définition.

Cela importe moins à la personne qui n'a jamais fait usage de tabac ni de nicotine sous quelque forme que ce soit, et moins encore au titulaire émis aux taux non-fumeur dont la situation n'a pas changé.

En une ligne

Le statut de fumeur est une définition rédigée par l'assureur, vérifiée de plus d'une façon qu'une simple analyse, tarifée aussi longtemps qu'elle s'applique, et modifiée seulement sur demande.

La définition explique pourquoi votre propre lecture du mot ne compte pas. Les vérifications expliquent pourquoi une fausse réponse peut être découverte. La tarification explique pourquoi l'effet sur un contrat permanent peut durer des décennies. Et la demande explique pourquoi une personne qui a cessé il y a des années peut encore payer pour une habitude qu'elle n'a plus.

Que reste-t-il à décider, pour vous et pour un professionnel?

Présenter une proposition maintenant ou attendre vous appartient. Ce choix met en balance un taux plus élevé aujourd'hui et un âge plus avancé, avec un état de santé inconnu, plus tard. Vous seul savez combien la protection compte entre les deux, et pour les personnes qui dépendent de votre revenu. Ce que demande le formulaire de votre assureur, c'est le formulaire lui-même qui le dit.

Ce qu'il advient d'une réclamation contestée en particulier est une question juridique, régie par le Code civil du Québec ou par la loi provinciale sur les assurances applicable, et tranchée selon ses propres faits. Elle relève d'un avocat, ou au Québec d'un avocat ou d'un notaire.

Tout ce qui se trouve ici est rédigé par une personne payée par commission de l'assureur lorsqu'un contrat est émis, ce qui est énoncé sur la page de l'auteur et au bas de chaque page. À vous de décider.