La Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander

Aucun assureur vie au Canada ne peut vous obliger à subir un test génétique, ni à lui en remettre les résultats, pour obtenir un contrat ou de meilleures conditions. Cette règle vient de la Loi sur la non-discrimination génétique, L.C. 2017, ch. 3, une loi fédérale qui s'applique dans chaque province, y compris au Québec. Ce que la Loi ne fait pas, c'est retirer la santé de la proposition. On vous interrogera encore sur vos diagnostics, vos symptômes, vos traitements, vos médicaments et vos antécédents familiaux, et ces réponses seront encore tarifées. Le vrai travail se fait entre ces deux constats: savoir quelles questions la Loi atteint, lire votre propre formulaire avec soin, et savoir quoi faire si une question ou une autorisation semble demander plus que ce que la loi permet d'exiger.

La protection vaut quel que soit le montant d'assurance et pour tout contrat tarifé individuellement: temporaire, vie entière avec participation, maladies graves ou invalidité. La façon dont un tarificateur pèse ce que vous déclarez est expliquée dans la tarification en assurance vie, et ce qui peut suivre une réponse inexacte, dans la fausse déclaration à la proposition. Autrement dit, ce n'est pas le produit qui déclenche la protection: c'est le fait qu'on exige de vous un test ou un résultat.

Qu'interdit la Loi sur la non-discrimination génétique à un assureur?

Trois choses, chacune dans son propre article. La Loi ne nomme pas les assureurs. Elle vise quiconque fournit des biens ou des services, conclut ou maintient un contrat ou une entente, ou offre ou maintient des modalités particulières dans un contrat. Un contrat d'assurance vie est un contrat: l'assureur est donc visé par les mêmes mots qui visent un employeur ou le propriétaire d'un logement.

• Aucun test exigé (article 3). Nul ne peut vous obliger à subir un test génétique comme condition préalable à l'une de ces activités, et nul ne peut refuser de les exercer parce que vous avez refusé de subir un test.
• Aucun résultat exigé (article 4). Nul ne peut vous obliger à communiquer les résultats d'un test génétique aux mêmes conditions, et nul ne peut vous opposer un refus parce que vous avez refusé de les communiquer.
• Aucune collecte ni utilisation sans votre consentement écrit (article 5). Quiconque exerce ces activités ne peut recueillir, utiliser ou communiquer les résultats de votre test génétique sans votre consentement écrit.

Lisez lentement les mots qui portent sur les modalités. Les règles ne s'arrêtent pas à la question de savoir si le contrat est émis. Une surprime, une exclusion ou une prime fixée à la condition d'un test, ou d'un résultat, est visée de la même façon qu'un refus. L'alinéa 3(1)c) nomme en effet les modalités du contrat à côté du contrat lui-même. Les mêmes mots atteignent une proposition d'assurance maladies graves ou invalidité, puisque chacune mène à un contrat. La Loi ne fixe d'ailleurs aucun montant d'assurance au-delà duquel les règles cesseraient de s'appliquer. Les sociétés membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes avaient déjà pris un engagement volontaire au sujet des résultats génétiques sous un certain montant d'assurance. La loi, elle, ne prévoit aucun seuil. C'est donc elle qui compte aujourd'hui, à tous les montants.

L'article 6 exempte deux groupes: le médecin, le pharmacien ou tout autre professionnel de la santé, à l'égard d'une personne à qui il fournit des services de santé; et la personne qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques, à l'égard d'un participant. L'exemption vise les soins et la recherche. Elle ne vise pas les contrats. Votre médecin peut prescrire un test génétique dans le cadre de vos soins. L'assureur qui demande plus tard le dossier de ce médecin ne vous fournit pas de services de santé; l'article 6 ne le vise donc pas, et l'article 5 continue de s'appliquer à lui. Autrement dit, la même information peut circuler dans un cabinet médical pour vos soins et demeurer soumise à l'exigence du consentement écrit dès qu'elle arrive chez un assureur.

L'article 7 fait de la contravention aux articles 3, 4 ou 5 une infraction. Par mise en accusation, la peine maximale est une amende de 1 000 000 $ et un emprisonnement de cinq ans, ou l'une de ces peines. Par procédure sommaire, la peine maximale est une amende de 300 000 $ et un emprisonnement de douze mois, ou l'une de ces peines. L'infraction est commise par quiconque contrevient à l'article, qu'il s'agisse d'un assureur, d'un employeur ou de toute autre personne (Loi sur la non-discrimination génétique, articles 2 à 7, lue le 28 septembre 2026).

Qu'est-ce qu'un test génétique au sens de la Loi?

L'article 2 définit le test génétique comme un « test visant l'analyse de l'ADN, de l'ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic ». La définition tient à ce que le laboratoire analyse, et non à la personne qui a prescrit le test ni à la raison de le prescrire.

Deux conséquences en découlent. D'abord, la protection ne se limite pas aux tests prédictifs passés en bonne santé. Prenez un test prescrit par votre médecin pour diagnostiquer ou surveiller une maladie déjà présente. Il analyse quand même l'ADN, l'ARN ou les chromosomes. Ses résultats restent donc les résultats d'un test génétique. Ensuite, la définition s'arrête là où cette analyse s'arrête. Une mesure de la tension artérielle, un bilan de cholestérol, une imagerie ou une biopsie examinée pour la forme des cellules n'analyse ni l'ADN, ni l'ARN, ni les chromosomes, et aucun de ces examens n'est un test génétique au sens de l'article 2.

L'article 2 précise aussi que « est assimilé à l'acte de communiquer le fait d'autoriser la communication ». Un assureur qui ne peut pas exiger vos résultats directement ne peut donc pas les obtenir en exigeant que vous signiez un formulaire autorisant un laboratoire ou un médecin à les lui envoyer. La même définition ferme les deux voies. C'est un détail de rédaction, mais il ferme précisément la porte par laquelle une interdiction de ce genre se contourne le plus facilement.

Traitez la ligne « question ouverte » avec prudence. Vous ne savez pas si un test que vous avez passé relève de l'article 2? Demandez par écrit à l'assureur si sa question vise ce test avant d'y répondre. Gardez sa réponse.

Que peut encore demander un assureur, et à quoi devez-vous répondre?

Les assureurs peuvent encore chercher les renseignements de santé sur lesquels ils s'appuyaient avant 2017, pourvu qu'une question n'exige pas un test génétique ou ses résultats. Une proposition peut porter sur les maladies diagnostiquées, les symptômes, les médicaments, les traitements, les hospitalisations, la taille et le poids, le tabac et l'alcool, le dossier de conduite, la profession, les voyages et la santé de vos parents, frères et sœurs. Aucune de ces questions n'exige un test génétique. Ce que la Loi ajoute, c'est une limite à l'intérieur de certaines d'entre elles: une demande visant « tous les résultats d'examens » n'autorise pas l'assureur à exiger les résultats d'un test génétique. Une question bien rédigée vise la maladie; une question rédigée trop largement peut viser davantage, et c'est à ce moment qu'il faut s'arrêter pour demander.

La ligne qui compte passe entre une maladie et un résultat de test. Une maladie qu'on vous a diagnostiquée est un fait qui concerne votre santé, quelle que soit la façon dont le diagnostic a été posé, et vous répondez avec exactitude aux questions de santé qui la visent. Ce que la Loi protège, c'est le résultat du test génétique en tant que résultat de test. Elle ne transforme pas une maladie diagnostiquée en renseignement protégé parce qu'un laboratoire l'a confirmée par une analyse de l'ADN.

Les antécédents familiaux restent sur le formulaire. Une question qui demande si votre père, votre mère, un frère ou une sœur a reçu un diagnostic de maladie cardiaque, de cancer ou d'une autre maladie nommée, et à quel âge, porte sur une maladie dans la vie d'une autre personne. Elle n'oblige personne à subir un test; elle demeure donc une question ordinaire de tarification. Quels proches comptent, quoi faire si vous ne savez pas, et comment l'assureur pèse les réponses: tout cela est exposé dans les antécédents familiaux à la proposition.

Ce qui découle de vos réponses dépend de l'assureur, de la maladie et de la preuve. Une personne atteinte d'une maladie diagnostiquée peut recevoir une offre standard, une offre à des conditions modifiées comme une surprime ou une exclusion, un report ou un refus. La Loi ne décide pas laquelle; elle retire seulement un genre de preuve de ce qui peut être exigé. Ce que signifie chaque issue, et ce que vous pouvez faire ensuite, est expliqué dans surprime, report ou refus.

Qu'en est-il du dépistage, de la chirurgie ou des consultations qui ont suivi un résultat?

C'est la partie que la Loi n'atteint pas, et elle passe facilement inaperçue. La Loi protège le résultat. Elle ne protège pas ce qui est arrivé ensuite. Si un résultat vous a mené à un dépistage plus fréquent, à une chirurgie préventive, à un médicament, ou à des consultations chez un spécialiste ou un conseiller en génétique, ce sont des événements de vos antécédents médicaux. Une proposition peut vous interroger à leur sujet. Ces événements laissent des traces dans votre dossier médical, avec des dates, des noms de médecins et des ordonnances.

Une étude de 2024, révisée par les pairs et portant sur 16 formulaires canadiens de proposition, dont les autres constats sont décrits plus bas, a relevé que 6 d'entre eux posaient une question sur les consultations de spécialistes, ce qui peut inclure un généticien ou un conseiller en génétique. Répondez donc à ce que chaque question demande, avec exactitude et au complet: l'intervention, la date, le médecin, le médicament. Ce sont des faits médicaux, et l'obligation de déclaration s'y applique comme au reste de votre santé.

Le cas plus délicat est celui de la question qui demande pourquoi. Si un formulaire demande le motif d'une chirurgie ou d'une consultation, et que le motif véritable est un résultat de test génétique, on vous demande en fait ce résultat. Selon notre lecture, la protection que la Loi accorde au résultat tient toujours dans ce cas, mais nous ne connaissons aucune décision de tribunal sur cette situation précise. Avant de répondre, demandez par écrit à l'assureur comment il souhaite que vous répondiez sans fournir le résultat, et gardez sa réponse.

Exemple illustratif. Supposons que vous ayez passé il y a trois ans un test de gènes liés à un cancer héréditaire, qu'il ait révélé une variante et que vous ayez eu depuis un suivi annuel chez un spécialiste et une chirurgie préventive. Vous présentez maintenant une proposition d'assurance vie. Les questions se répartissent ainsi:

• Une question qui demande si vous avez passé un test génétique, ou ce qu'il a révélé: le résultat ne peut être exigé, et un refus ne peut vous être opposé. Demandez par écrit à l'assureur comment il veut que cette question soit traitée.
• Une question sur les spécialistes consultés au cours des cinq dernières années: vous inscrivez les consultations et les dates comme le formulaire le demande. S'il demande aussi le motif, vous êtes dans le cas délicat décrit plus haut.
• Une question sur les chirurgies: vous indiquez l'intervention et la date.
• La question sur les antécédents familiaux: les diagnostics de vos proches, si le formulaire les demande, comme pour n'importe qui.
• L'autorisation d'accès aux dossiers médicaux: avant de signer, vous demandez si elle s'étend au rapport de test qui se trouve dans le dossier de votre spécialiste.

Une chose ne doit pas plier devant l'assurance: vos soins. Ne retardez pas et n'écartez pas un test, un dépistage ou un traitement que votre médecin recommande à cause d'une future proposition. La Loi protège un résultat génétique quel que soit le moment où le test a été passé, et une maladie non traitée est un risque pour vous avant d'être une question sur un formulaire.

La même prudence vaut pour les dossiers médicaux ordinaires. Avec votre autorisation, un assureur peut demander à votre médecin une déclaration ou des dossiers, et ces dossiers peuvent mentionner un résultat génétique aussi bien que les soins qui ont suivi. Le résultat et les soins peuvent donc voyager ensemble dans le même dossier. Lisez donc l'autorisation avec le même soin que les questions de santé, parce que c'est elle qui décide de ce qui parvient à l'assureur.

Que faire si un formulaire ou une autorisation semble viser un résultat génétique?

Ne tenez pas pour acquis que le libellé de votre formulaire a été corrigé. Une étude révisée par les pairs, publiée en 2024 dans la revue canadienne FACETS (« Still using genetic data? A comparative review of Canadian life insurance application forms before and after the GNDA », de Fernando, Kondrup, Cheung, Uberoi et Joly), a examiné 16 formulaires canadiens de proposition d'assurance vie recueillis par les chercheurs jusqu'en mai 2022. Elle a constaté que:

• 12 des 16 formulaires employaient des questions larges sur les examens, avec le mot « test » sans autre précision, qu'un proposant pouvait lire comme incluant un test génétique;
• seulement 4 indiquaient aux proposants de ne pas fournir de résultats de tests génétiques;
• les 16 contenaient une clause de partage de renseignements, et aucune de ces clauses ne mentionnait les résultats génétiques.

Les formulaires changent, et l'étude portait sur un échantillon, et non sur tous les assureurs. Ce qu'elle montre, c'est que certains formulaires peuvent encore contenir un libellé qui va plus loin que ce que la Loi permet à un assureur d'exiger. Les auteurs concluent que les questions formulées de façon large, que des proposants peuvent lire comme une obligation de fournir des résultats génétiques, demeurent un problème. Lisez votre propre formulaire en gardant cela à l'esprit, question par question, et relisez aussi l'autorisation qui l'accompagne, puisque c'est là que peut se loger la portée réelle de ce que vous signez.

1. Gardez une copie de la question ou de l'autorisation telle qu'elle est imprimée, avec le nom et la date du formulaire.
2. Posez votre question par écrit avant de répondre. Adressez-la à l'assureur, par l'entremise de votre conseiller si vous en avez un, et gardez la réponse.
3. Répondez à tout le reste. Une question sur les examens peut aussi porter sur des diagnostics ou des traitements. Répondez à ces parties avec exactitude, et ne laissez pas en blanc une question de santé entière.
4. Lisez l'autorisation avant de signer. Demandez si elle s'étend aux résultats de tests génétiques qui figurent dans vos dossiers, si l'assureur demandera un consentement écrit distinct pour ces résultats, et si vous pouvez inscrire une exclusion sur le formulaire. Gardez la réponse.
5. Si l'assureur insiste, ou s'il annonce qu'il refusera la proposition ou en modifiera les conditions parce que vous avez refusé, demandez-lui sa position par écrit et suivez la démarche décrite plus bas.

Une courte question écrite suffit. Par exemple, le numéro de la question et la période n'étant qu'illustratifs: « La question 12 porte sur tout test passé au cours des cinq dernières années. Inclut-elle les tests génétiques au sens de l'article 2 de la Loi sur la non-discrimination génétique? Sinon, veuillez confirmer que je dois y répondre sans inclure aucun test génétique ni ses résultats. » Gardez la réponse de l'assureur avec votre copie de la proposition.

Un assureur peut-il utiliser un résultat génétique qui se trouve déjà dans votre dossier médical?

L'article 5 prévoit que quiconque exerce les activités visées par la Loi ne peut recueillir, utiliser ou communiquer les résultats de votre test génétique « sans son consentement écrit ». C'est toute la règle. La Loi ne dit pas à quoi doit ressembler ce consentement écrit, ni qu'il doit nommer les résultats génétiques.

Selon notre lecture, qui n'est pas une décision juridique: une autorisation large d'accès aux dossiers médicaux, signée au moment de la proposition, pourrait être présentée comme un consentement écrit au sens de l'article 5. Nous ne connaissons aucune décision d'un tribunal canadien qui tranche ce point. Ne tenez donc pas pour acquis qu'une autorisation générale ne peut pas libérer un résultat génétique que détient votre médecin. Si vous ne voulez pas qu'un résultat soit recueilli, dites-le par écrit avant de signer, demandez à l'assureur de confirmer ce qu'il fait d'un résultat reçu dans un dossier qu'il a demandé, et gardez les deux documents.

L'article 6 explique pourquoi le résultat peut s'y trouver au départ. Votre médecin était libre de prescrire le test dans le cadre de vos soins. Cette liberté appartient au médecin, à l'égard des services de santé, et elle ne passe pas à l'assureur qui reçoit le dossier plus tard. Le médecin soigne, l'assureur contracte, et la Loi ne confond pas les deux rôles.

L'obligation de déclaration vous oblige-t-elle à fournir un résultat génétique?

Commencez par la protection. Nul ne peut vous obliger à communiquer un résultat de test génétique comme condition d'un contrat ou de ses modalités. Nul ne peut non plus vous opposer un refus, ni refuser de maintenir votre contrat, parce que vous avez refusé de le communiquer (article 4 de la Loi). Une obligation provinciale de déclaration ne donne pas à l'assureur un moyen de contourner cette règle: c'est l'exigence elle-même que l'article 7 érige en infraction.

Vient ensuite l'obligation. Au Québec, l'article 2408 du Code civil du Québec prévoit que le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, « est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter ». Cette obligation vise les faits que vous connaissez. Elle ne se limite pas aux questions imprimées. Les provinces de common law imposent une obligation comparable par leurs propres lois sur les assurances: il faut y déclarer les faits importants.

Le point de rencontre des deux règles n'est pas entièrement tranché. Un diagnostic, un symptôme et les soins reçus sont des faits que vous déclarez. Qu'un assureur puisse plus tard contester un contrat parce qu'un résultat génétique n'a pas été fourni spontanément, alors que la Loi interdit de l'exiger, n'a pas été décidé par un tribunal canadien, à notre connaissance. Selon notre lecture, l'article 4, qui interdit aussi de refuser de maintenir un contrat parce qu'une personne a refusé de communiquer un résultat, joue contre une telle contestation. C'est une lecture, et non une décision, et un tribunal pourrait voir les choses autrement. Si la question compte pour votre proposition, consultez un avocat (au Québec, un avocat ou un notaire) avant de signer.

Ce qui peut suivre une réponse inexacte au sujet de votre santé, y compris la règle québécoise des deux ans de l'article 2424, est exposé dans la fausse déclaration à la proposition.

Pouvez-vous fournir un résultat favorable, et l'examen médical change-t-il?

Oui, vous pouvez offrir un résultat, parce que l'article 5 en permet la collecte et l'utilisation avec votre consentement écrit, et que ce consentement vous appartient. Rien dans la Loi n'oblige l'assureur à en tenir compte. Il n'a pas à émettre une protection, à offrir une meilleure catégorie, ni à traiter un résultat négatif pour une maladie présente dans votre famille comme une raison d'améliorer son offre. Cette décision relève de ses propres règles de tarification, et ces règles varient d'une société à l'autre.

Avant de remettre un résultat, posez trois questions par écrit à l'assureur: en tiendra-t-il compte, que pourrait-il changer, et comment conservera-t-il ce résultat dans son dossier? Un résultat que vous remettez entre dans le dossier de cet assureur, et une proposition ultérieure chez le même assureur pourrait le retrouver. Gardez la réponse avec votre copie du consentement. Si la réponse est vague, rien ne vous oblige à fournir le résultat: le choix de le remettre ou non demeure le vôtre.

Le volet médical ne change pas de nature. Lorsqu'un examen paramédical est exigé, le sang et l'urine sont analysés pour des marqueurs comme le glucose, le cholestérol, les fonctions hépatique et rénale et la nicotine, et ces analyses ne portent ni sur l'ADN, ni sur l'ARN, ni sur les chromosomes. Ce qu'un examinateur ne peut pas faire, c'est ajouter un test génétique au bilan comme condition de la proposition, car c'est précisément ce que l'article 3 interdit. Les formulaires et les examens varient selon l'assureur et le produit; l'examen paramédical et ce qu'il mesure en explique les composantes.

La Loi s'applique-t-elle au Québec?

Oui. La Loi relève du droit criminel fédéral et s'applique dans chaque province dans les mêmes termes. Le doute est venu d'un renvoi. Le gouvernement du Québec a demandé à la Cour d'appel du Québec si les articles 1 à 7 relevaient de la compétence du Parlement. Le 21 décembre 2018, cette cour a donné son avis qu'ils n'en relevaient pas (2018 QCCA 2193). L'avis rendu sur un renvoi répond à la question d'un gouvernement; il est consultatif, et celui-ci a été porté en appel.

Le 10 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a accueilli l'appel, par cinq juges contre quatre, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17 (dossier 38478). La majorité a jugé que les articles opérants constituent un exercice valide de la compétence du Parlement en droit criminel. Depuis cette date, les interdictions lient l'assureur qui fait affaire au Québec comme celui qui fait affaire ailleurs au Canada. Pour un proposant québécois, la conséquence pratique est simple: les mêmes protections s'appliquent à lui qu'à un proposant de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique. La Cour s'est prononcée sur la compétence du Parlement, et non sur le formulaire d'un assureur en particulier. La Cour suprême du Canada publie le jugement et un sommaire de l'affaire sur son propre site.

La Loi régit ce qui peut être exigé. Le contrat québécois lui-même, y compris l'obligation de déclaration décrite plus haut, est régi par le Code civil, comme l'explique le Code civil et le contrat d'assurance vie.

Que faire si vous croyez que la Loi n'a pas été respectée?

Commencez par tout obtenir par écrit. Une exigence formulée au téléphone, ou un refus donné sans motifs, est difficile à faire valoir plus tard. Notez la date, le nom de la personne et les mots employés dès que possible. Suivez ensuite les étapes dans l'ordre; chacune constitue le dossier dont la suivante aura besoin.

1. Refusez par écrit et gardez une copie. Indiquez que vous refusez de subir le test ou de fournir le résultat, et nommez la Loi sur la non-discrimination génétique. Gardez l'exigence et votre réponse.
2. Demandez les motifs par écrit. Si l'assureur refuse la proposition, en modifie les conditions ou la reporte, demandez sa décision et ses motifs par écrit, ainsi qu'une copie de votre proposition et des dossiers sur lesquels il s'est appuyé.
3. Demandez vos renseignements personnels. Les lois sur la protection des renseignements personnels vous donnent un droit d'accès aux renseignements que l'assureur détient à votre sujet et un droit de faire corriger les erreurs. Écrivez à son responsable de la protection des renseignements personnels; surprime, report ou refus explique quelle loi s'applique.
4. Utilisez le processus de plainte de l'assureur. Écrivez à son responsable des plaintes et demandez une position finale écrite.
5. L'OmbudService des assurances de personnes (OAP), dans toutes les provinces, y compris au Québec. L'OAP décrit son service comme gratuit, indépendant et impartial, et il reçoit une plainte une fois que vous avez la position finale écrite de l'assureur (OAP, lu le 28 septembre 2026).
6. Les résidents du Québec, aussi l'Autorité des marchés financiers. Si la réponse finale de l'assureur ne règle pas la question, vous pouvez demander le transfert de votre dossier de plainte à l'AMF, qui offre la conciliation et la médiation (AMF, formuler une plainte, lu le 28 septembre 2026).
7. L'organisme de protection de la vie privée, si un résultat a été recueilli ou utilisé sans votre consentement. Il s'agit du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sous la loi fédérale sur le secteur privé. Au Québec, c'est la Commission d'accès à l'information. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont leur propre commissaire.
8. La conduite d'un conseiller relève de l'organisme qui lui délivre son permis: l'Autorité des marchés financiers au Québec, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en Ontario, et l'Insurance Council of British Columbia en Colombie-Britannique.
9. Un avocat, rapidement (au Québec, un avocat ou un notaire). Des délais s'appliquent pour s'adresser aux tribunaux, et l'AMF précise que son processus de plainte n'interrompt pas le délai de prescription pour intenter une action en justice. Comme la contravention aux articles 3 à 5 est une infraction, un avocat peut aussi vous dire s'il y a lieu de la signaler, et comment.

Aucun service d'ombudsman ni aucun organisme de réglementation ne refait la tarification d'un dossier. Une plainte porte sur la façon dont vous avez été traité et sur le respect d'une règle, et non sur le prix qu'un tarificateur a fixé à partir de la preuve.

Comment la Loi s'applique-t-elle à une proposition d'assurance vie entière avec participation?

Exactement comme à une proposition d'assurance temporaire. Tout contrat tarifé individuellement passe par le même genre de questions, et la Loi les régit toutes dans les mêmes termes. Cela comprend un contrat d'assurance vie entière avec participation utilisé dans le cadre de la stratégie décrite sur ce site, soit l'application canadienne de l'approche connue sous le nom de The Infinite Banking Concept®, conçue par R. Nelson Nash; la marque appartient à Infinite Banking Concepts, LLC, avec laquelle ce cabinet n'a aucun lien. Le contrat est tarifé comme n'importe quel autre, ses participations ne sont pas garanties, et il s'agit d'assurance, et non d'un placement. Le fait que le contrat serve une stratégie à long terme ne change rien aux questions posées ni aux protections de la Loi.

Ce que vise la stratégie, dans le vocabulaire propre à ce cabinet, est la Souveraineté Financière Infinie™: détenir le niveau de contrôle pratique le plus élevé sur la façon dont le capital circule dans ses propres affaires. La tarification vient en premier, et la Loi règle une chose à son sujet: un test génétique n'est pas une condition pour la franchir. La façon dont le contrat est imposé une fois émis est expliquée dans l'assurance vie est-elle imposable au Canada.

À qui s'adresse ce contenu, et quand demander de l'aide?

Il s'adresse à vous si vous avez passé un test génétique, ou y songez, et vous attendez à ce qu'une proposition en exige le résultat. Il s'adresse aussi à vous si des antécédents familiaux vous font vous demander quelles questions demeurent, ou si vous habitez au Québec et avez entendu dire, après l'avis de la Cour d'appel de 2018, que la Loi ne s'y appliquait pas. Il décevra quiconque espère que la Loi lui permette d'omettre un diagnostic ou un symptôme sur une proposition: elle ne le permet pas. Il décevra aussi quiconque s'attend à ce qu'un résultat favorable lui vaille une meilleure catégorie, car la loi ne crée aucun droit de ce genre.

Tout ce qui précède est de l'information générale rédigée par un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis, et non un avis juridique; Canadian Wealth Creation Centre Inc. n'est pas autorisée à donner des avis juridiques, fiscaux ou notariaux. La lecture est gratuite. Le cabinet est rémunéré par une commission de l'assureur si un contrat est souscrit, et vous pouvez demander à tout conseiller comment il est rémunéré avant de présenter une proposition.