Les antécédents familiaux à la proposition

Une proposition d'assurance vie canadienne demande habituellement si votre mère, votre père, vos frères ou vos sœurs ont eu une maladie du cœur, un accident vasculaire cérébral, un cancer, le diabète ou une autre affection que le formulaire nomme, à quel âge le diagnostic a été posé et, s'ils sont décédés, leur âge au décès et la cause. L'assureur se sert de vos réponses comme d'une pièce de la tarification de l'assurance vie, avec votre propre santé, vos résultats d'examens et le montant de protection que vous demandez. La tarification, c'est l'étape où l'assureur apprécie le risque que représente votre vie et fixe le prix de la protection, ou décide de ne pas en offrir.

Trois habitudes vous mènent à bon port. Répondez selon ce que vous savez réellement, exactement dans les termes de la question de votre formulaire. Dites clairement ce que vous ne savez pas, au lieu de deviner ou d'inscrire « non » pour remplir la case. Et gardez les antécédents familiaux séparés des résultats de tests génétiques: le diagnostic d'un proche relève des antécédents familiaux, alors qu'un résultat de test génétique est protégé par la Loi sur la non-discrimination génétique, une loi fédérale qui interdit à un assureur d'exiger un test ou ses résultats.

Tout ce qui se trouve ici est rédigé par une personne payée par commission d'un assureur lorsqu'une police est émise, comme l'indiquent la page de l'auteur et le bas de chaque page.

Que demande une question sur les antécédents familiaux dans une proposition canadienne?

Elle demande quelques faits simples sur vos proches par le sang. Qui est le proche. Quelle maladie a été diagnostiquée. Quel âge il avait au moment du diagnostic. Et, si le proche est décédé, son âge au décès et la cause. Certains formulaires énumèrent des maladies précises et vous demandent de cocher chacune de celles qui s'appliquent; d'autres posent une seule question ouverte et vous laissent de la place pour décrire ce que vous savez. Dans les deux cas, l'assureur cherche la même chose: un signal sur votre propre risque, tiré de ce qui est arrivé à vos proches.

C'est le libellé de votre formulaire qui fait loi. Chaque assureur rédige ses propres questions, et elles diffèrent quant aux proches nommés, aux maladies énumérées et à la présence d'une limite d'âge. Lisez la question exacte avant d'y répondre. Si un mot comme « famille », « frère ou sœur » ou « avant l'âge de » n'est pas défini, demandez à l'assureur, par votre représentant, comment il veut qu'on le lise, et gardez la réponse par écrit si elle change ce que vous inscririez. Autrement dit, la question que vous signez est celle qui compte, et non celle qu'un ami a remplie ailleurs ou celle dont vous vous souvenez d'une autre proposition.

Les antécédents de qui: la personne assurée, et non le titulaire

Les questions portent sur la famille de la personne dont la vie est assurée. Si vous êtes vous-même la personne assurée, ce sont vos proches qui sont visés. Quand vous êtes titulaire d'une police sur la vie d'une autre personne, un conjoint, un enfant adulte ou un associé, les antécédents familiaux inscrits à la proposition sont les siens. Une personne assurée adulte répond normalement aux questions de santé et signe la proposition; pour un enfant, un parent ou un tuteur répond.

Comme titulaire, vous devez avoir un intérêt assurable dans la vie que vous assurez, et la personne assurée doit normalement y consentir; les deux points sont expliqués à la tarification financière et l'intérêt assurable. Au Québec, le Code civil impose l'obligation de déclarer au preneur, c'est-à-dire la personne qui demande le contrat, et aussi à l'assuré si l'assureur le demande (Code civil du Québec, art. 2408). Les deux devraient donc relire la proposition remplie avant qu'elle soit signée.

Comment préparer vos réponses avant de signer?

Rassemblez l'information avant l'entrevue, pas pendant. Une question lue à voix haute au téléphone invite une réponse rapide, faite de mémoire, et c'est ainsi que des erreurs évitables se retrouvent sur un formulaire. Un appel de dix minutes à un parent, à un frère ou à une sœur la semaine précédente peut changer une supposition en fait.

Avant de signer, ayez ceci sous les yeux:

• Pour votre mère, votre père, chaque frère et chaque sœur: vivant ou décédé, et l'âge actuel ou l'âge au décès.
• Pour chaque proche décédé: la cause du décès telle que vous la connaissez, y compris un accident.
• Toute crise cardiaque, tout accident vasculaire cérébral ou autre maladie du cœur, tout cancer (et lequel), le diabète ou toute autre maladie grave, avec l'âge au diagnostic.
• Si un frère ou une sœur est un demi-frère ou une demi-sœur, et si vous avez été adopté ou avez perdu contact avec une partie de votre famille.
• Chaque point dont vous n'êtes pas sûr, noté comme une question à poser à l'assureur.
• Si vous ou un proche avez passé un test génétique, une note pour garder ce résultat à part de la liste ci-dessus; la section sur les tests génétiques explique pourquoi.

Prévoyez quatre situations. Chacune a une suite claire:

Relisez ensuite la proposition remplie avant de la signer, y compris chaque réponse que quelqu'un a tapée pour vous: les réponses sont les vôtres, peu importe qui tenait le crayon. Gardez la copie jointe à votre police; c'est le document que l'assureur lit si une question se pose plus tard.

Quels proches faut-il inclure?

Commencez par les proches que la question nomme, et arrêtez-vous là où elle s'arrête. La mère, le père, les frères et les sœurs sont les proches que bien des formulaires nomment, parce qu'ils partagent la plus grande part de votre bagage génétique et, souvent, le milieu dans lequel vous avez grandi. Certains formulaires ne nomment que les parents. D'autres ajoutent un grand-parent, ou un autre proche pour une maladie précise. Quelques-uns interrogent aussi sur un frère ou une sœur décédé jeune d'une cause que le formulaire juge pertinente, qu'un diagnostic ait été consigné ou non. Aucun de ces choix ne se transpose d'un assureur à l'autre.

Les demi-frères et les demi-sœurs. Un demi-frère ou une demi-sœur a un parent en commun avec vous, et une tendance héréditaire peut passer par ce parent commun. Si votre formulaire ne dit pas s'il les inclut, demandez-le. Si vous n'obtenez pas de réponse avant de signer, déclarez le diagnostic en précisant le lien: « demi-frère, même mère ». Un fait de plus, clairement identifié, est facile à peser pour un tarificateur. Un fait manquant est bien plus difficile à expliquer plus tard.

Les beaux-parents, la belle-famille et la famille adoptive. Une question sur les antécédents familiaux porte sur le risque héréditaire, qu'un beau-père, un beau-frère ou un proche adoptif ne partage pas avec vous par le sang. Cela dit, si le formulaire emploie un mot large comme « famille » sans le définir, demandez ce qu'il veut dire plutôt que de trancher seul.

Sur quelles maladies les assureurs interrogent-ils, et pourquoi?

Les maladies du cœur, l'accident vasculaire cérébral, le cancer et le diabète figurent dans bien des questions sur les antécédents familiaux, et certains formulaires ajoutent d'autres maladies par leur nom. On les demande parce qu'elles peuvent se transmettre dans les familles et influer sur la durée de vie, et parce qu'un diagnostic précoce chez un proche peut révéler, sur votre propre risque, quelque chose que vos résultats d'examens ne montrent pas encore.

Les maladies du cœur et l'accident vasculaire cérébral. Une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral chez un parent, un frère ou une sœur, particulièrement à un âge plus jeune, peut évoquer un facteur héréditaire dans la façon dont le corps gère le cholestérol, règle la tension artérielle ou forme des caillots, ce que l'alimentation et l'exercice ne font pas toujours disparaître entièrement. L'assureur ne demande pas si ce proche fumait ou mangeait mal. Vos propres habitudes font l'objet de questions directes ailleurs sur le formulaire. Autrement dit, la question familiale cherche ce que vous pourriez avoir hérité, et non ce que votre proche a fait de sa vie.

Le cancer. Certains cancers, dont le cancer du sein, de l'ovaire et le cancer colorectal, présentent un profil héréditaire dans une partie des cas. Certains formulaires interrogent donc sur des cancers nommés, et d'autres sur tout cancer chez un parent, un frère ou une sœur. Lisez ce que le vôtre demande. S'il dit tout cancer, incluez chacun de ceux que vous connaissez, avec le type si vous le savez: « cancer du côlon à cinquante ans » en dit plus que « cancer ».

Le diabète et les autres maladies nommées. Quand votre formulaire nomme une maladie, répondez pour celle-ci. Quand il ne la nomme pas, vous répondez à la question telle qu'elle est rédigée, sans dresser la liste de toutes les maladies de la famille.

Pourquoi l'âge au diagnostic compte-t-il autant?

Parce qu'une maladie qui apparaît tôt dans la vie évoque une tendance héréditaire, alors que la même maladie apparue tard ressemble davantage à une part ordinaire du vieillissement. La crise cardiaque d'un parent à quarante-cinq ans ne dit pas la même chose de votre propre risque que la même crise cardiaque à quatre-vingt-cinq ans, même quand un formulaire interroge sur les deux dans une seule question.

Aucun âge unique ne décrit toutes les propositions canadiennes. Certaines questions ne visent que les diagnostics posés avant un âge énoncé; d'autres demandent l'âge au début de la maladie, sans limite, et laissent la pondération au tarificateur. Si une question fixe un âge et que votre proche a reçu son diagnostic après cet âge, cette question ne vise pas le diagnostic; répondez toutefois à toute autre question du même formulaire qui le vise, comme la cause du décès. Ne tenez jamais pour acquis qu'un diagnostic tombe parce que le formulaire d'un autre assureur prévoyait un seuil.

La cause du décès compte pour la même raison. Un parent mort d'une crise cardiaque à cinquante ans et un parent mort dans un accident de la route à cinquante ans sont décédés au même âge, mais seul le premier en dit long sur le risque héréditaire. C'est pourquoi un formulaire peut demander la cause, et pas seulement l'âge. Si le vôtre la demande, donnez la vraie cause, accident compris.

Comment les antécédents familiaux sont-ils pesés par rapport à votre propre santé?

Ensemble, et au cas par cas. L'assureur lit vos antécédents familiaux à côté de ce qu'il mesure directement chez vous: la tension artérielle, le cholestérol, la glycémie, le poids et, pour certains âges et certains montants, un électrocardiogramme au repos. L'effet des antécédents familiaux dépend de la maladie, du nombre de proches atteints et de leur âge, de vos propres résultats, du produit, du montant demandé et des règles propres à l'assureur.

De bons résultats personnels aident. Ils ne garantissent pas pour autant une offre standard: un profil familial marqué peut encore peser, surtout quand l'une de vos mesures se situe près d'un seuil, et deux assureurs peuvent apprécier les mêmes antécédents différemment. Personne ne peut vous dire d'avance dans quel sens un dossier précis va pencher.

Les antécédents familiaux et les catégories de tarification. Certains assureurs tarifent un produit en plusieurs catégories: une ou plusieurs catégories privilégiées sous le taux standard, une catégorie standard, et des catégories surprimées au-dessus. Les antécédents familiaux peuvent faire partie des critères d'une catégorie privilégiée. Leur effet peut donc prendre la forme d'une meilleure catégorie à laquelle vous n'êtes pas admissible, plutôt que d'une surprime au-dessus du taux standard. Certains assureurs n'offrent les catégories privilégiées que pour certains produits, ou seulement au-delà d'un certain montant de protection. Demandez quelles catégories le produit comporte au montant que vous demandez, et quels critères liés aux antécédents familiaux s'appliquent à chacune.

Quand la décision arrive, elle prend l'une de quelques formes:

En deux mots, une surprime en pourcentage exprime la mortalité comme un multiple du taux standard et augmente le coût de l'assurance dans l'ensemble du contrat, à moins d'un réexamen, alors qu'une surprime fixe ajoute un montant déterminé par tranche de 1 000 $ de protection par année, souvent pour un nombre d'années précis. Le sens de chaque résultat, et la différence entre ces deux formes de surprime, sont expliqués à surprime, report ou refus.

Exemple illustratif. Supposons que vous demandiez 500 000 $ de protection et que la prime dans la catégorie espérée soit de 1 800 $ par année. Supposons que l'offre revienne une catégorie plus bas, à 2 100 $ par année. L'écart est de 2 100 $ moins 1 800 $, soit 300 $ par année; sur vingt ans de primes nivelées, 20 fois 300 $ donnent 6 000 $. Supposons plutôt que l'offre soit surprimée, à 2 700 $ par année. L'écart est alors de 900 $ par année, et sur les mêmes vingt ans, 20 fois 900 $ donnent 18 000 $. Ce sont des chiffres ronds choisis pour l'arithmétique, et non des soumissions d'un assureur ou d'un produit. Votre propre offre indique sa prime en dollars, et c'est ce chiffre qu'il faut comparer.

Une catégorie est habituellement fixée à l'émission du contrat, et l'écart dure aussi longtemps que des primes sont payables, ce qui peut représenter des décennies dans une police permanente. L'assurance maladies graves et l'assurance invalidité paient pour d'autres événements, et les mêmes antécédents peuvent y être pesés autrement; lisez la question de chaque proposition séparément.

Que faire si vous ne connaissez pas vos antécédents familiaux?

Dites-le. « Inconnu », donné honnêtement, est une réponse exacte, et la donner n'est pas une fausse déclaration. Ce qui transforme un inconnu en problème, c'est de combler le vide: deviner un diagnostic, ou inscrire « non » parce que la case réclame quelque chose. « Non » dit à l'assureur qu'aucun de vos proches n'a eu la maladie, et cela, vous ne le savez pas.

Dites à votre représentant et à l'assureur ce qui est inconnu, donnez tout ce que vous savez, et demandez comment ils veulent que l'incertitude soit inscrite sur ce formulaire précis. Certains formulaires prévoient un choix « inconnu »; d'autres laissent de la place pour une explication. Relisez ensuite la réponse telle qu'elle a été inscrite avant de signer. L'obligation qui vous incombe est centrée sur ce que vous savez: au Québec, le Code civil parle des circonstances « connues de lui » (art. 2408), et les provinces de common law prévoient une obligation comparable dans leurs propres lois sur les assurances.

L'adoption est le cas le plus net. Vous n'avez peut-être aucun renseignement fiable sur un parent, un frère ou une sœur biologique, et aucun tarificateur ne peut obtenir ce qui n'existe pas dans vos propres connaissances. Certaines adoptions se sont accompagnées de renseignements médicaux partiels et non identificatoires. Si vous en avez reçu, fournissez-les; sinon, dites-le.

Un parent décédé quand vous étiez jeune, ou l'éloignement d'une partie de la famille, laisse le même vide pour une autre raison. Vous ne connaissez peut-être qu'une cause de décès, ou seulement ce qu'on vous a raconté enfant. Personne ne s'attend à ce que vous renouiez le contact pour remplir un formulaire d'assurance. Donnez ce que vous savez, dites comment vous le savez (« la famille dit crise cardiaque »), et dites où s'arrêtent vos connaissances.

La façon dont un assureur pèse des antécédents inconnus varie. Certains apprécient le dossier surtout à partir de vos propres résultats; d'autres peuvent demander plus de preuves; là où un assureur traite « inconnu » avec plus de prudence qu'un « non » net, le dossier peut prendre plus de temps ou être apprécié de façon plus prudente, pour une raison qui tient à un manque d'information, et non à votre santé. Autrement dit, un inconnu honnête ne vous nuit pas comme le ferait une fausse réponse; il laisse seulement l'assureur avec moins d'éléments pour apprécier le risque. Demandez à votre représentant, avant de présenter la proposition, comment l'assureur traite des antécédents familiaux inconnus.

Un assureur peut-il exiger un test génétique, ou demander un résultat que vous avez déjà?

Non. La Loi sur la non-discrimination génétique, L.C. 2017, ch. 3, une loi fédérale, vous protège sur trois points:

• Aucun test exigé. Nul, assureur compris, ne peut vous obliger à subir un test génétique comme condition de la conclusion ou du maintien d'un contrat, ou de l'offre ou du maintien de modalités particulières, et nul ne peut refuser de le faire parce que vous avez refusé un test (article 3).
• Aucun résultat exigé. Nul ne peut vous obliger à communiquer les résultats d'un test génétique aux mêmes conditions, ni vous refuser parce que vous avez refusé de les communiquer (article 4).
• Aucune utilisation sans votre consentement écrit. Une personne qui exerce l'une de ces activités ne peut recueillir, utiliser ou communiquer les résultats de votre test génétique sans votre consentement écrit (article 5).

L'article 2 définit le test génétique comme un test qui analyse l'ADN, l'ARN ou les chromosomes à des fins telles que la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. Il précise aussi que communiquer comprend le fait d'autoriser la communication; un assureur ne peut donc pas obtenir un résultat par un détour, en vous demandant d'autoriser un laboratoire à le lui transmettre. La Loi ne fixe aucun seuil de protection: elle s'applique à tout montant. Une contravention est une infraction selon l'article 7, punissable, par mise en accusation, d'une amende maximale de 1 000 000 $, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux. En pratique, une question qui exige un résultat génétique ne peut être une condition de votre protection, et une réponse laissée en blanc à une telle question ne peut être retenue contre vous. Autrement dit, face à un assureur, la décision de faire un test, et celle d'en montrer le résultat, vous appartiennent.

La Cour suprême du Canada a confirmé la validité de ces articles en 2020, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2020 CSC 17, en infirmant la Cour d'appel du Québec; ils s'appliquent donc au Québec comme dans toutes les autres provinces. Les sociétés membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes avaient aussi pris un engagement volontaire de ne pas demander les résultats de tests génétiques existants en deçà d'un montant de protection énoncé; la loi, qui ne prévoit aucun seuil, est désormais la règle qui compte. La lecture complète de la Loi se trouve à la Loi sur la non-discrimination génétique et ce qu'un assureur peut demander.

Où s'arrête la protection

La Loi protège un résultat de test génétique en tant que résultat de test. Elle ne retire pas les antécédents familiaux de la proposition, et elle ne transforme pas une maladie diagnostiquée en renseignement protégé. La ligne passe ainsi:

La quatrième ligne demande de la prudence: l'article 4 parle des résultats d'un test génétique sans limiter ces mots à votre propre test, et savoir si une question vise le résultat d'un proche est une lecture juridique. Vous pouvez choisir de fournir un résultat favorable qui vous concerne, parce que l'article 5 en permet l'utilisation avec votre consentement écrit. Rien n'oblige toutefois l'assureur à en tenir compte; demandez-lui donc par écrit ce qu'il en fera avant de le remettre. Si vous doutez qu'une question de votre formulaire vise un résultat génétique, posez la question par écrit à l'assureur avant de répondre, ou consultez un avocat ou un notaire.

Qu'exige de vous l'obligation de déclaration?

Commencez par ce qu'elle n'exige pas. Un assureur ne peut faire d'un résultat de test génétique une condition de votre contrat ou de ses modalités, ni vous refuser parce que vous avez refusé d'en communiquer un (article 4 de la Loi, plus haut). L'obligation de déclaration dont il est question ici porte sur les faits que la proposition demande et que vous connaissez: votre propre santé et, pour le sujet qui nous occupe, les diagnostics, les âges et les causes de décès de vos proches.

Au Québec, l'article 2408 du Code civil du Québec prévoit que le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, « est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter ». L'article 2409 ajoute que l'obligation « est réputée correctement exécutée lorsque les déclarations faites sont celles d'un assuré normalement prévoyant, qu'elles ont été faites sans qu'il y ait de réticence importante et que les circonstances en cause sont, en substance, conformes à la déclaration qui en est faite ». Deux mots portent le poids: connues et importante. L'obligation vise ce que vous savez, et elle vise les faits de nature à compter dans la décision d'un assureur. L'assuré normalement prévoyant, c'est la personne raisonnable et attentive qui lit la question, cherche ce qu'elle sait vraiment et y répond avec soin; on ne lui demande pas d'être médecin, ni de connaître ce qu'elle ne pouvait pas savoir.

Dans les provinces de common law, chaque province prévoit une obligation comparable dans la partie de sa propre loi sur les assurances qui traite de l'assurance vie: le proposant déclare les faits qu'il connaît et qui sont importants pour l'assurance, et une omission ou une fausse déclaration peut permettre à l'assureur d'annuler le contrat, sous réserve du délai et des autres règles de cette loi. Le libellé et la numérotation diffèrent d'une province à l'autre.

Pour les antécédents familiaux, répondez à chaque question exactement, selon ce que vous savez. Savoir si une réponse fausse ou manquante a une portée juridique est une autre question: cela dépend du caractère important du fait, et la conséquence dépend de votre province, des faits et du moment.

Qu'arrive-t-il si une réponse sur vos antécédents familiaux se révèle fausse?

La loi provinciale limite la période pendant laquelle un assureur peut invoquer une fausse déclaration faite de bonne foi, et aucune limite ne protège la fraude. Au Québec, l'article 2424 du Code civil prévoit: « En l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. » Dans les provinces de common law, les lois sur les assurances fixent une limite comparable, généralement exprimée comme deux ans du vivant de la personne assurée. Dans les deux systèmes, la fraude reste hors de la limite. La différence entre les deux est simple: une erreur de bonne foi est une erreur, alors que la fraude est une fausse réponse donnée sciemment pour obtenir l'assurance, et c'est à l'assureur de la prouver.

Pendant cette période, un assureur peut agir dès qu'il apprend l'existence d'une fausse déclaration importante. Cela peut arriver du vivant de la personne assurée, par exemple quand vous demandez une protection additionnelle ou une modification de la police et que le nouveau dossier montre autre chose, aussi bien qu'au moment d'une demande de règlement. Les conséquences, qui vont de rien du tout à la nullité du contrat avec remboursement des primes, sont expliquées à la fausse déclaration à la proposition. Une remise en vigueur après une déchéance peut faire courir une nouvelle période à l'égard des déclarations faites pour l'obtenir.

Si vous remarquez une erreur, avant ou après l'émission de la police, écrivez à l'assureur en indiquant le fait exact et la façon dont vous l'avez appris, et gardez une copie. Ne tenez l'erreur ni pour sans conséquence, ni pour une perte automatique de la protection. Après l'émission, la correction inscrit le vrai fait au dossier pendant que vous êtes là pour l'expliquer. Elle peut changer votre catégorie ou votre prime, ou ne rien changer du tout. Ce qu'elle évite, c'est un différend au moment d'une demande de règlement, quand plus personne ne peut expliquer ce qui était voulu.

Que se passe-t-il si un proche reçoit un diagnostic après votre proposition?

Cela dépend du moment. Entre le jour où vous signez et le jour où la police entre en vigueur, lisez les déclarations que vous signez à la proposition et à la livraison. Certaines vous demandent de confirmer que vos réponses sont toujours exactes, ou de signaler tout changement, avant que la police soit mise en vigueur. Si un parent, un frère ou une sœur reçoit un diagnostic pendant cette période et que vos documents interrogent sur les changements, avisez l'assureur et demandez-lui si cela change quelque chose.

Une fois la police en vigueur, une réponse exacte au moment où vous l'avez donnée ne devient pas fausse parce qu'un proche reçoit un diagnostic plus tard. L'obligation visait les faits que vous connaissiez à ce moment. Votre prime et votre catégorie sont fixées par les modalités de votre contrat; lisez-les, et si vous voulez une certitude, demandez à l'assureur de confirmer par écrit qu'un diagnostic familial postérieur ne touche pas votre police.

Le nouveau fait comptera la prochaine fois que vous présenterez une proposition, pour une protection additionnelle ou une nouvelle police, parce que la nouvelle proposition pose la question de nouveau.

Une surprime fondée sur les antécédents familiaux peut-elle être réexaminée plus tard?

Demandez-le. Votre assureur peut vous dire si votre surprime précise peut être réexaminée, à quel moment et sur quelle preuve. Certains assureurs étudient une demande après une période en vigueur, et les conditions leur appartiennent. Le simple passage du temps ne vous donne pas droit à une nouvelle catégorie. N'attendez pas que l'assureur prenne l'initiative d'un réexamen: la demande vient de vous ou de votre représentant.

Deux types de preuve ont du poids. Le premier est une correction factuelle. Si le dossier d'origine a consigné le mauvais proche, le mauvais âge ou une cause de décès qui s'avère mal attribuée, le bon document fait avancer un dossier plus sûrement que tout argument sur le jugement de l'assureur. Envoyez la pièce qui le prouve, comme un certificat de décès. Une demande courte, précise et appuyée d'un document se traite plus facilement qu'une longue lettre d'explications.

Le second est votre propre parcours dans le temps. Si vous avez été surprimé dans la trentaine à cause de la crise cardiaque précoce d'un parent, des années de bons résultats personnels peuvent être pertinentes pour une demande ultérieure; qu'il en tienne compte relève de la décision de l'assureur, selon ses propres règles. Les mécanismes généraux sont expliqués à surprime, report ou refus.

Est-il juste d'être tarifé sur la maladie d'un proche?

C'est imparfait, et il est utile de comprendre pourquoi. Vous êtes tarifé en partie sur des faits qui concernent d'autres personnes, que vous n'avez pas choisis et que vous ne pouvez pas changer. La crise cardiaque d'un parent se retrouve dans le même dossier que votre propre tension artérielle et peut hausser le prix de votre protection. Ce n'est pas une lacune qu'une meilleure réponse corrige; c'est précisément ce que la question est conçue pour faire.

La question est aussi grossière. La maladie d'un parent peut avoir eu des causes que vous ne partagez pas: des décennies d'une autre alimentation, un autre métier, un tabagisme que vous n'avez jamais eu, ou une exposition propre à un autre lieu et à une autre époque. Un formulaire ne peut généralement pas séparer une tendance héréditaire d'une circonstance vécue par quelqu'un d'autre.

Rien de cela ne change votre façon de répondre: exactement, selon ce que vous savez. Cela peut toutefois changer votre façon de présenter la demande. Deux assureurs peuvent apprécier les mêmes antécédents différemment, et certains donnent un avis informel avant qu'une proposition complète soit présentée; demandez à votre représentant si c'est possible dans votre cas. La préparation ne change pas votre famille. Elle fait en sorte que votre dossier soit lu sur des faits, et non sur des vides.

Que peuvent décider les antécédents familiaux, et que ne peuvent-ils pas décider?

Les antécédents familiaux peuvent influer sur la tarification d'une police: la catégorie offerte, la prime et, parfois, la décision de l'assureur de faire une offre ou non. Ils ne peuvent pas vous dire s'il faut acheter de l'assurance vie, combien, ni quel type de police vous convient. Ces questions viennent en premier, et elles n'ont rien à voir avec la santé de vos proches.

Réglez-les dans l'ordre. Qui la protection doit-elle protéger, de combien ces personnes ont-elles besoin, et pour combien de temps? La prime peut-elle être soutenue pendant une décennie ordinairement difficile, et pas seulement pendant une bonne année? Comparez ensuite les offres réelles, en dollars, avec vos autres engagements et l'argent que vous devez garder à portée de la main. Des antécédents familiaux qui vous coûtent une catégorie sont une raison de comparer les offres avec soin, et non, à eux seuls, une raison de changer de type de police. Autrement dit, la tarification répond à la question du prix; elle ne répond pas à la question du besoin.

Dans une police permanente, y compris l'assurance vie entière avec participation, la catégorie influe sur la prime pendant toute la période de paiement des primes, et elle peut influer sur le rapport entre les primes et les valeurs garanties. Si votre offre est dans une catégorie inférieure ou surprimée, demandez l'illustration à la catégorie réellement offerte, lisez d'abord les colonnes garanties, et demandez par écrit à l'assureur si une prime supplémentaire découlant d'une surprime s'ajoute aux valeurs garanties ou aux participations que la police peut recevoir, ou si elle ne paie que le risque additionnel. Les participations ne sont pas garanties. La réponse se trouve dans votre contrat, et non dans une règle générale.

À qui cela importe le plus, et quand demander de l'aide

Cela importe le plus si un parent, un frère ou une sœur a eu une maladie du cœur, un accident vasculaire cérébral ou un cancer à un âge plus jeune. C'est le profil que la question existe pour peser. Cela importe aussi si vous ne connaissez pas les antécédents médicaux de votre famille, si vous ou un proche avez passé un test génétique, et si vous achetez une police sur la vie d'une autre personne. Dans ce dernier cas, les réponses appartiennent à la personne assurée.

Cela importe moins si personne dans votre famille proche n'a eu de maladie grave jeune, et que vos propres résultats sont bons. Même alors, lisez la question. Un formulaire qui interroge sur tout cancer, à tout âge, attend quand même une réponse exacte.

Demandez de l'aide avant de signer, pas après. Trois cas s'y prêtent. Le formulaire emploie un mot que vous ne savez pas lire avec assurance. Une question semble demander un résultat génétique, le vôtre ou celui d'un proche. Ou vous découvrez une erreur après avoir signé. L'assureur peut répondre au premier cas par écrit. Pour les deux autres, consultez un avocat ou un notaire si la réponse de l'assureur laisse un doute, et plus tôt encore une fois la police en vigueur.

Quelles questions poser, et qui y répond?

Posez chaque question à la personne qui peut y répondre:

Questions à poser à l'assureur avant de signer:

• « Quels proches cette question inclut-elle, et les demi-frères et demi-sœurs comptent-ils comme frères et sœurs? »
• « L'âge mentionné dans cette question est-il l'âge au diagnostic, l'âge au décès, ou les deux? »
• « Comment voulez-vous qu'une réponse inconnue, ou un âge approximatif, soit inscrit sur ce formulaire? »
• « Quelles catégories ce produit comporte-t-il au montant que je demande, et les antécédents familiaux influent-ils sur l'admissibilité à chacune? »
• « Si mon offre est surprimée, qu'est-ce qui l'a causé, et la surprime peut-elle être réexaminée? Quand, et sur quelle preuve? »
• « Si je choisis de fournir un résultat de test génétique, qu'en ferez-vous? »
• Pour une police permanente: « Une prime supplémentaire découlant d'une surprime s'ajoute-t-elle aux valeurs garanties ou aux participations, ou ne paie-t-elle que le risque additionnel? »

Avant de signer: une courte liste de vérification

• Vous avez lu chaque question sur les antécédents familiaux au complet, avec ses définitions et tout âge qu'elle fixe.
• Chaque proche nommé par le formulaire est couvert, avec la maladie, l'âge au diagnostic et, s'il y a lieu, l'âge et la cause du décès, accident compris.
• Chaque estimation est indiquée comme une estimation, et chaque inconnu est inscrit comme inconnu, jamais comme « non ».
• Tout doute sur les proches qui comptent a reçu une réponse de l'assureur, ou le fait est déclaré avec le lien précisé.
• Aucun résultat de test génétique n'a été remis, sauf si vous avez choisi de le remettre en sachant ce que l'assureur en fera.
• Vous avez relu la proposition remplie, y compris les réponses tapées pour vous, et vous garderez la copie jointe à votre police.

Une question sur les antécédents familiaux tarife une partie de votre protection sur des faits concernant vos proches, pondérés selon le proche visé et l'âge en cause, et lus avec ce que l'assureur mesure directement chez vous. Répondez-y exactement, selon ce que vous savez, dans les mots de votre propre formulaire, et elle fera son travail sans vous réserver de surprise plus tard. Pour revoir votre formulaire et vos offres côte à côte avant de signer quoi que ce soit, apportez-les à une première conversation.