L'avenant d'exonération des primes

L'avenant d'exonération des primes est une garantie facultative que l'on ajoute à un contrat d'assurance vie. Si la personne que l'avenant couvre devient totalement invalide au sens où le contrat définit l'invalidité, et que l'assureur accepte la demande, l'assureur cesse d'exiger les primes que l'avenant désigne, aussi longtemps que l'invalidité dure et que les conditions de l'avenant le permettent. La police se poursuit comme si ces primes avaient été payées. L'avenant ne verse aucune somme, ni à vous ni à votre ménage.

Quatre conditions du contrat décident de ce qu'il vaut pour vous: l'invalidité de qui compte, la définition de l'invalidité, les primes exonérées et les dates auxquelles la protection prend fin. Aucune de ces quatre conditions ne se lit dans une brochure. Elles figurent toutes au libellé de l'avenant, c'est-à-dire au texte même du contrat, et vous avez le droit de le voir avant de signer quoi que ce soit.

Qu'est-ce qu'un avenant d'exonération des primes?

C'est une disposition du contrat d'assurance vie lui-même. L'assureur vie qui a émis la police rédige l'avenant, en fixe le prix, tranche la demande et exonère la prime. L'avenant est une obligation de l'assureur vie; aucun assureur invalidité distinct n'y est partie, quoi que vous ayez pu lire.

Ce point compte. La définition de l'invalidité de l'avenant vient du contrat d'assurance vie. Elle ne vient pas de l'assurance invalidité que vous détenez au travail ou à titre personnel. Les deux définitions peuvent différer, parfois de façon importante. Une demande peut être acceptée en vertu de votre police d'invalidité et refusée en vertu de l'avenant, ou l'inverse, à partir des mêmes faits médicaux.

La perte de revenu, à elle seule, ne le déclenche pas. Une mise à pied, une année difficile pour une entreprise ou un congé pour prendre soin d'un parent ne sont pas admissibles. L'avenant répond à une invalidité qui satisfait à sa définition, appuyée par une preuve médicale, après le délai de carence, et à une demande que l'assureur accepte. Jusqu'à cette acceptation, c'est à vous de payer les primes, comme avant, et à la date prévue.

Pendant une exonération, la police demeure en vigueur. Elle suit alors ses propres conditions, comme avant. Dans une police avec participation, les valeurs garanties se poursuivent selon leur tableau, et la police demeure admissible aux participations que le conseil d'administration de l'assureur déclare. Les participations ne sont pas garanties, ni avant, ni pendant, ni après une exonération. Les dépôts facultatifs sont une autre question, traitée plus bas.

L'invalidité de qui compte: la personne assurée, le titulaire ou le payeur?

Commencez par cette question, parce que la réponse décide si l'avenant protège quoi que ce soit dans votre situation. Trois personnes peuvent intervenir dans une même police: la personne assurée, sur la vie de qui porte la protection; le titulaire, qui détient les droits du contrat; et le payeur, qui paie réellement la prime. Dans bien des polices personnelles, ces trois rôles appartiennent à la même personne. Dans certaines, ce n'est pas le cas, et c'est là que les surprises arrivent.

Une exonération sur la personne assurée répond à l'invalidité de cette personne. Certains assureurs offrent aussi une garantie distincte, appelée exonération du titulaire ou du payeur, qui répond à l'invalidité ou, selon certains libellés, au décès du titulaire ou du payeur. La disponibilité de l'une ou de l'autre, et ses conditions, dépendent de l'assureur et du produit.

Le décalage à éviter se décrit facilement, et il coûte cher quand on le découvre trop tard. L'avenant couvre une personne, mais la prime dépend du revenu d'une autre. Si le parent qui paie la police de son enfant devient invalide, une exonération sur l'enfant, comme personne assurée, ne sert à rien. Demandez à l'assureur de nommer par écrit la personne couverte par chaque exonération du contrat. Pour une police détenue par une société, l'assurance vie détenue par une société explique qui tient quel rôle.

Qu'est-ce qu'une invalidité: propre profession, toute profession et le changement de critère?

C'est la clause qui décide si une demande sera acceptée. L'Autorité des marchés financiers décrit deux critères utilisés en assurance invalidité: être incapable d'exécuter toutes les tâches de votre emploi régulier, et être incapable d'exécuter les tâches de toute forme d'emploi rémunéré pour lequel vous êtes qualifié (AMF, l'assurance invalidité). Le libellé d'une exonération des primes peut reprendre l'une ou l'autre idée, ou les deux successivement, et votre avenant précise laquelle s'applique.

Selon le critère « propre profession », vous êtes invalide si vous ne pouvez pas exercer les tâches essentielles de votre propre profession. Un chirurgien qui ne peut plus opérer peut être admissible même s'il demeure capable d'enseigner. Certains libellés ajoutent une condition: vous ne devez pas exercer une autre profession, ni en tirer un revenu. Selon ce libellé, le chirurgien qui se met à enseigner contre rémunération pourrait ne plus être admissible. Demandez si le vôtre comporte cette condition, et faites-vous répondre par écrit.

Selon le critère « toute profession », vous n'êtes invalide que si vous ne pouvez exercer les tâches d'aucune profession à laquelle votre instruction, votre formation ou votre expérience vous rendent raisonnablement apte. Le même chirurgien, capable d'enseigner ou de conseiller, peut ne pas être admissible. C'est le critère le plus difficile à satisfaire. Un avenant qui repose sur lui peut donc coûter moins cher, et c'est justement pour cette raison.

Certains contrats combinent les deux: le critère « propre profession » pendant une période initiale de la demande, puis le critère « toute profession ». L'AMF décrit cette combinaison en assurance invalidité et invite à demander si la définition changera après un certain délai. La date du changement est écrite au contrat. À cette date, une exonération peut prendre fin même si votre santé n'a pas changé: repérez-la avant de compter sur l'avenant.

L'avenant couvre l'invalidité totale, telle que sa définition la décrit, et rien de moins. Un état qui vous permet de travailler à horaire réduit, ou d'accomplir une partie de votre travail, peut ne pas être admissible. C'est une différence avec certaines polices d'invalidité individuelles, qui versent une prestation partielle ou résiduelle. Demandez si votre libellé reconnaît quoi que ce soit en deçà de l'invalidité totale.

Posez une question de plus si votre vie professionnelle est irrégulière. Quel critère s'applique si vous n'occupez pas d'emploi au début de l'invalidité, par exemple entre deux contrats, pendant des études ou pendant que vous prenez soin de votre famille à la maison? Le contrat peut appliquer un autre critère dans ce cas. Mieux vaut le savoir maintenant, pendant que tout va bien, qu'au moment d'une demande.

Qu'est-ce qui est exonéré, exactement, et qu'est-ce qui ne l'est pas?

L'avenant exonère les primes qu'il désigne, jusqu'à la limite que le contrat fixe, s'il y en a une. Cela semble aller de soi, jusqu'à ce qu'on regarde ce qu'une police avec participation peut comporter: une prime de base, des dépôts faits par un avenant d'assurance supplémentaire libérée, la prime d'un avenant temporaire et, peut-être, une avance sur contrat. Chacun de ces éléments peut être traité de façon différente par l'avenant.

La ligne des dépôts mérite le plus d'attention sur une police conçue pour accumuler de la valeur de rachat. Si une bonne part de vos versements passe par un avenant d'ASL et que l'exonération ne couvre que la prime de base, la protection survit, mais la croissance que ces dépôts devaient acheter ralentit pendant toute la durée de l'invalidité. Cela peut très bien vous convenir. Mais ce ne devrait pas être une surprise le jour où vous en avez besoin.

La ligne du plafond, elle, compte surtout sur les polices plus importantes. Certains libellés limitent la prime que l'assureur exonérera au cours d'une année pour une même personne, pour l'ensemble des polices que cette personne détient chez lui. Demandez le montant par écrit si vos primes sont importantes ou si vous détenez plus d'une police chez le même assureur.

La ligne de l'avance en surprend plusieurs. Une exonération ne rembourse pas une avance sur contrat. C'est l'assureur qui a avancé cette somme, c'est à lui que vous la devez, et les intérêts continuent de courir en sa faveur pendant l'invalidité. Si les intérêts impayés s'ajoutent à l'avance et que le solde se rapproche de la valeur qui le garantit, la police peut tout de même tomber en déchéance alors que chaque prime est exonérée. Demandez à l'assureur quelle marge il reste, et vérifiez-la plus souvent qu'une fois par année tant que l'exonération dure.

Quand l'exonération prend-elle fin? Quatre dates à demander

On résume facilement un avenant en disant qu'il « prend fin à 65 ans ». Cette formule confond quatre dates différentes, et l'écart entre elles peut valoir des années de primes. Demandez chacune d'elles par écrit, pour votre propre contrat, et gardez la réponse avec la police.

1. La dernière date à laquelle une invalidité peut commencer et être admissible. Une invalidité qui commence après cette date n'est pas couverte, même si l'avenant figure encore à la police. Demandez-la sous forme d'anniversaire de police, et non d'anniversaire de naissance, car les deux ne tombent pas le même jour.
2. L'expiration de l'avenant lui-même. La date où l'avenant prend fin et où son coût cesse d'être exigé. Elle peut coïncider avec la première date, ou non.
3. La durée d'une exonération acceptée. Selon certains libellés, une exonération commencée avant la date de fin se poursuit tant que vous demeurez invalide au sens de la définition, même au-delà de cette date. Selon d'autres, elle peut cesser à un âge donné. C'est la date qui compte le plus si vous êtes en cours de demande à l'approche de la date de fin.
4. La fin de la période de paiement des primes. Sur une police à paiements limités, les primes cessent par conception à une date fixe. À partir de là, l'avenant n'a tout simplement plus rien à exonérer.

Une exonération prend aussi fin pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'âge: vous vous rétablissez au sens de la définition, vous ne satisfaites plus au critère après un changement, la preuve demandée par l'assureur n'est pas fournie, la police prend fin ou la personne assurée décède. Sachez lesquelles de ces raisons votre contrat énumère, et dans quels termes.

Exemple illustratif. Les hypothèses servent uniquement à montrer le calcul: la prime que l'avenant exonère est de 6 000 $ par année; une invalidité admissible commence à 58 ans et se poursuit; la dernière date à laquelle une invalidité peut commencer est l'anniversaire de police le plus proche des 60 ans; les primes sont payables jusqu'à 65 ans.

Si votre libellé maintient l'exonération acceptée tant que vous demeurez invalide, l'assureur exonère sept primes annuelles, de 58 à 64 ans: 7 × 6 000 $ = 42 000 $. Si votre libellé mettait fin à l'exonération à l'anniversaire le plus proche des 60 ans, il exonérerait deux primes, soit 12 000 $, et vous devriez les cinq autres, soit 30 000 $, alors que vous êtes toujours incapable de travailler. Même maladie, même conception de police, et un écart de 30 000 $ décidé par une seule phrase de l'avenant.

Qu'est-ce que l'avenant exclut?

Les exclusions sont fixées par le contrat. Les lire avant de signer est la seule façon de les connaître. Pour l'assurance invalidité, l'AMF énumère les genres d'exclusions à surveiller: les blessures subies en conduisant avec les facultés affaiblies, en faisant un usage inadéquat de drogues ou de médicaments, ou en commettant un acte criminel; certaines maladies et, dans certains contrats, les troubles psychiatriques ou psychologiques; les activités à risque élevé; les traitements esthétiques; et les maladies dont les symptômes ont débuté avant la souscription. Le libellé d'un avenant d'exonération a sa propre liste, qui n'est pas forcément la même. Cherchez-y ces catégories:

• La blessure que l'on s'inflige soi-même.
• La guerre et, selon certains libellés, les troubles civils.
• La blessure subie en commettant un acte criminel.
• La conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies, et la consommation de drogues ou d'alcool autrement que selon une ordonnance.
• Une maladie qui existait avant la protection, lorsque l'invalidité commence pendant une première période que le contrat précise.
• Une invalidité qui commence avant un âge minimal ou après la dernière date d'admissibilité de l'avenant.
• Les activités ou les professions dangereuses, lorsque le contrat les nomme.
• Une exclusion rédigée pour vous personnellement à la tarification, par exemple pour un problème de dos que vous avez déclaré.

Certains contrats étendent l'exonération au diagnostic d'une maladie grave désignée, et d'autres non. Si une description que vous avez lue en fait mention, faites confirmer qu'elle décrit bien votre contrat, et non le marché en général.

Combien de temps dure le délai de carence, et qui paie pendant ce temps?

Le délai de carence est la période, au début d'une invalidité, pendant laquelle aucune exonération ne s'applique, même si vous êtes invalide. Sa durée exacte est écrite au contrat, et elle varie d'un contrat à l'autre. Les primes qui viennent à échéance pendant ce délai sont à votre charge, et elles tombent précisément pendant les mois où votre revenu s'est peut-être arrêté.

Prévoyez l'argent dès maintenant: les primes du délai de carence, le temps nécessaire pour donner l'avis et réunir la preuve, et le temps que prend l'assureur pour décider. Quelques mois de primes mis de côté, ou un autre revenu d'invalidité qui commence plus tôt, empêchent le délai de carence de se transformer en déchéance.

Une fois la demande acceptée, demandez ce qu'il advient des primes que vous avez payées pendant le délai de carence et l'étude du dossier. Selon le contrat, l'assureur peut les rembourser, les porter au crédit de la police ou les affecter à une avance automatique de prime qui les avait payées. Il peut aussi ne rien faire de cela. Demandez la clause, et lisez-la avant d'en avoir besoin.

Comment présenter une demande, étape par étape?

1. Avisez l'assureur dès le début de l'invalidité. Le contrat fixe un délai d'avis, et un avis tardif peut nuire à la demande.
2. Continuez de payer chaque prime jusqu'à ce que l'assureur confirme l'exonération par écrit. Le contrat doit demeurer en vigueur pour que l'avenant joue.
3. Remplissez les formulaires de demande de l'assureur, y compris une déclaration de votre médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic et vos limitations.
4. Fournissez une preuve de votre profession et des tâches que vous ne pouvez plus accomplir. Selon le critère « propre profession », c'est sur ce point que la demande se joue.
5. Transmettez la preuve d'invalidité dans le délai que le contrat fixe. Selon certains libellés, une preuve tardive limite la période que l'exonération peut couvrir rétroactivement.
6. Attendez-vous à ce que l'assureur demande une preuve continue à intervalles, et répondez à temps. Une exonération peut prendre fin si la preuve cesse.
7. Gardez une copie de tout ce que vous transmettez à l'assureur, avec la date de chaque envoi.

C'est une personne chargée du règlement des demandes, employée par l'assureur, qui tranche la demande au regard du libellé; le conseiller qui a vendu la police ne la tranche pas. Être incapable de travailler, selon votre propre jugement, c'est le point de départ d'une demande. La définition, c'est l'endroit où elle se décide vraiment, noir sur blanc.

Une demande d'invalidité peut amener l'assureur à comparer votre dossier médical avec votre proposition; mieux vaut donc connaître d'abord les règles de déclaration. Commencez par une protection: en vertu de la Loi sur la non-discrimination génétique, loi fédérale, nul, y compris un assureur, ne peut vous obliger à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition d'un contrat. Puis l'obligation: au Québec, l'article 2408 du Code civil vous oblige à déclarer toutes les circonstances connues de vous qui sont de nature à influencer de façon importante l'assureur, et non seulement les réponses aux questions imprimées.

L'article 2424 limite ensuite ce que l'assureur peut faire plus tard. En l'absence de fraude, il ne peut demander la nullité ou la réduction d'une assurance en vigueur depuis deux ans en raison d'une fausse déclaration ou d'une réticence. L'article ajoute que cette protection ne s'applique pas à l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a commencé au cours des deux premières années. Une exonération est déclenchée par l'invalidité; selon notre lecture, une invalidité qui commence pendant les deux premières années pourrait donc laisser l'avenant ouvert à cet examen. Demandez à l'assureur comment il traite l'avenant de votre contrat. Dans les autres provinces, c'est la loi provinciale sur les assurances qui fixe la règle: demandez à l'assureur sur quelle disposition il s'appuie. Le guide sur la fausse déclaration donne le détail.

Et si une prime a été manquée ou si la police est tombée en déchéance pendant une invalidité?

Appelez l'assureur sans attendre, le jour même si possible, et ne présumez pas de la réponse, dans un sens ou dans l'autre. La possibilité de corriger une prime manquée dépend du contrat et du droit provincial, et non du fait que vous étiez malade.

Trois dispositions peuvent encore vous aider dans cette situation. Un délai de grâce suit chaque prime après la première, et la protection demeure en vigueur pendant ce délai. Une avance automatique de prime, si le contrat en prévoit une et qu'elle est en vigueur, peut payer la prime à même la valeur de rachat; l'AMF la décrit comme un prêt sur lequel vous payez des intérêts (AMF, valeur de rachat). Enfin, certains libellés d'avenant permettent de remettre en vigueur une police tombée en déchéance lorsque la personne assurée aurait été admissible à l'exonération à l'échéance de la prime, sous réserve d'une preuve et d'un délai que le contrat fixe.

Vérifiez la situation fiscale avant qu'un délai ne se referme. Une déchéance est une disposition aux fins de l'impôt, et elle peut produire un revenu dans la mesure où le produit dépasse le coût de base rajusté (CBR) de la police, ce qu'une avance en cours rend plus probable. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une exception pour la déchéance causée par des primes impayées si la police est remise en vigueur au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile de la déchéance (Loi de l'impôt sur le revenu, par. 148(9), « disposition », al. g)). Cette exception vise les déchéances pour primes impayées; si une police a pris fin parce qu'une avance a rattrapé la valeur qui la garantissait, ne tenez pas pour acquis qu'elle s'applique. La remise en vigueur elle-même relève de la décision de l'assureur selon le contrat. Demandez par écrit à l'assureur et à un comptable si vos dates peuvent être admissibles, avant que le délai ne soit passé. Ce qui arrive si vous manquez une prime expose le reste.

Combien coûte l'avenant, et comment obtenir votre propre chiffre?

Aucun chiffre général honnête n'existe pour cet avenant, quel que soit le produit. Son coût dépend de l'assureur, du produit, de votre âge, de votre catégorie de profession, de votre santé, de la définition de l'invalidité et de l'importance de la prime protégée. Un montant cité sans ces faits vous apprend très peu de chose sur votre propre situation.

Ce que vous pouvez obtenir, en revanche, c'est votre propre chiffre, établi pour vous. Demandez au même assureur deux illustrations datées du même jour, identiques sauf que l'une comprend l'avenant et l'autre non. Demandez ensuite les éléments suivants, à côté de ces illustrations.

Trois chiffres encadrent alors le prix: le coût annuel de l'avenant, la prime qu'il exonérerait chaque année et le nombre d'années jusqu'à la dernière date à laquelle une invalidité peut commencer.

Exemple illustratif. Les hypothèses servent uniquement à montrer le calcul et ne proviennent d'aucun assureur: un coût d'avenant uniforme de 200 $ par année; une prime exonérée de 5 000 $ par année; 25 ans jusqu'à la dernière date d'admissibilité. Les coûts payés sur 25 ans totalisent 25 × 200 $ = 5 000 $. Une année de primes exonérées représente aussi 5 000 $. Une invalidité admissible d'une année rendrait donc, en primes exonérées, l'équivalent de tous les coûts payés sur la période.

Ce rapport flatte l'avenant, et c'est là sa faiblesse. Il laisse de côté la probabilité d'une demande admissible selon cette définition, le délai de carence qui doit s'écouler d'abord, les dépôts qui pourraient ne pas être exonérés et la protection que vous avez déjà. Le prix n'est donc qu'un élément parmi d'autres. Ce sont les conditions qui décident si ce rapport se traduira un jour par une exonération.

Un point fiscal. Selon notre lecture du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le coût propre de l'avenant n'augmente pas le CBR de votre police. Pour les polices émises avant 2017, la définition de prime exclut, sous réserve de conditions, la partie payée pour une garantie d'invalidité; pour les polices émises après 2016, le calcul soustrait les primes payées pour des garanties autres que le capital-décès. L'article 148 ne mentionne pas les primes exonérées: demandez à l'assureur comment il les inscrit. L'assurance vie est-elle imposable au Canada explique le CBR lui-même.

Demandez aussi comment le conseiller est rémunéré sur la police et sur chaque avenant. Vous avez le droit de le savoir, et la question est tout à fait normale.

Peut-on ajouter l'avenant plus tard, et peut-il être refusé?

Le moment le plus simple pour ajouter l'avenant est celui de la proposition. L'ajouter à une police que vous détenez déjà n'est possible que si l'assureur le permet, et alors sur une nouvelle preuve d'assurabilité selon votre âge et votre santé à ce moment. Si vous détenez déjà une police, demandez à l'assureur si une exonération y figure, et laquelle; la page des données énumère les avenants rattachés.

L'avenant a ses propres règles d'admissibilité, distinctes de celles de la police. L'assureur fixe une fourchette d'âges à l'émission et décide quelles professions il couvrira, et à quelles conditions. Il peut vous accepter pour l'assurance vie et refuser l'avenant, vous l'offrir avec une exclusion ou vous le facturer plus cher. La décision sur l'avenant est distincte de la décision sur la police: l'une ne dicte pas l'autre.

Si l'avenant est refusé ou limité, demandez les motifs par écrit et une copie des dossiers sur lesquels l'assureur s'est appuyé. Les lois sur la protection des renseignements personnels vous donnent un droit d'accès aux renseignements que l'assureur détient à votre sujet, et le droit de faire corriger les erreurs. Le guide sur la surprime, le report et le refus expose la marche à suivre.

Une décision prise une seule fois à l'émission en accompagne une autre: la garantie d'assurabilité, qui protège votre capacité d'acheter plus de protection plus tard sans nouvelle preuve médicale.

Comment l'exonération se compare-t-elle à l'assurance invalidité et aux autres moyens de garder une police en vigueur?

Ces deux protections répondent à des questions différentes. L'assurance invalidité remplace une partie de votre revenu et vous verse une prestation, pour que le ménage puisse remplir toutes ses obligations, dont une prime n'est qu'une ligne. Une exonération garde un seul contrat en vie et ne verse rien à personne. Un ménage bien protégé en cas d'invalidité peut tout de même vouloir l'exonération, parce qu'elle protège un contrat à long terme sans puiser dans la prestation de revenu. Un ménage sans aucune assurance invalidité a d'abord un écart plus important à combler, avant de penser à l'avenant.

Une avance automatique de prime reste une avance sur contrat. L'assureur est le prêteur, les intérêts courent en sa faveur, et un solde impayé réduit ce que reçoit le bénéficiaire. Aux fins de l'impôt, la partie d'une avance que l'assureur affecte directement à une prime est exclue du produit de l'avance, de sorte que cette partie ne crée aucun revenu au moment où elle est consentie. Le guide des options de participations et la page sur la valeur de rachat décrivent les autres voies plus en détail.

À qui l'avenant convient-il, et qui peut s'en passer?

Il n'existe pas de verdict général, et un prix bas n'en est pas un. Passez plutôt ces questions en revue, une à une et dans l'ordre.

• Le revenu de qui paie la prime, et est-ce bien la personne que l'avenant couvre?
• Votre définition paierait-elle dans l'invalidité que vous imaginez le plus facilement dans votre propre travail?
• Quelles primes exonérerait-elle, et quelle part de l'ensemble de vos versements cela représente-t-il?
• Quelle est la dernière date à laquelle une invalidité peut commencer, et combien d'années de primes restera-t-il après?
• Combien de temps dure le délai de carence, et pourriez-vous payer les primes pendant ce délai?
• Quel revenu d'invalidité avez-vous déjà, et pendant combien de temps serait-il versé?
• Quelle épargne pourrait payer la prime si aucune exonération ne s'appliquait?

L'argument en faveur de l'avenant est le plus fort quand la prime dépend du revenu de travail d'une seule personne, que la police doit durer des décennies, que les autres protections en cas d'invalidité sont minces et que la définition correspond au travail que vous faites réellement.

L'argument est plus faible quand une assurance invalidité importante et une épargne liquide paieraient la prime de toute façon, qu'une bonne part de vos versements va à des dépôts que l'avenant n'exonérerait pas, que la définition serait difficile à satisfaire dans votre profession, ou que la police est assez modeste pour que sa perte soit un inconvénient plutôt qu'une perte réelle. Refuser l'avenant dans ces cas peut être un choix judicieux, une fois vos chiffres bien vérifiés.

L'argument le plus juste contre l'avenant est le suivant. Vous payez un coût annuel certain pour une garantie étroite qui ne remplace aucun revenu, qui peut exclure les dépôts à l'origine de la croissance de la police et qui, après un éventuel changement de critère, ne paie que si vous ne pouvez exercer aucun travail convenable. La même somme pourrait servir à une assurance invalidité qui protège tout le budget du ménage, prime comprise. Prenez cet argument au sérieux. Pour certains lecteurs, selon leur situation, c'est lui qui l'emporte.

Que demander à l'assureur avant de signer?

1. Qui est la personne couverte par chaque exonération de ce contrat, et une exonération du titulaire ou du payeur est-elle offerte?
2. Quelle définition de l'invalidité s'applique, change-t-elle, et à quelle date?
3. La définition interdit-elle tout autre travail rémunéré pendant une demande?
4. Quel critère s'applique si je n'occupe pas d'emploi au début d'une invalidité?
5. Combien de temps dure le délai de carence, et qu'advient-il des primes payées pendant ce délai une fois la demande acceptée?
6. Quel est le délai d'avis, et quel est le délai pour fournir la preuve d'invalidité?
7. Quelles primes sont exonérées: la prime de base, les dépôts d'ASL, les primes d'un avenant temporaire? Les dépôts reprennent-ils automatiquement par la suite?
8. Y a-t-il un plafond du montant exonéré chaque année, et s'applique-t-il par police ou par personne?
9. Quelles sont les quatre dates: la dernière date d'admissibilité, l'expiration de l'avenant, la durée d'une exonération acceptée et la fin de la période de paiement des primes?
10. Qu'est-ce que l'avenant exclut, y compris toute exclusion rédigée pour moi?
11. Si une prime est manquée pendant une invalidité, quels droits de remise en vigueur l'avenant accorde-t-il?
12. Combien coûte l'avenant chaque année, selon deux illustrations jumelées avec et sans lui, et comment le conseiller est-il rémunéré?

Demandez des réponses tirées du libellé même de l'avenant, et non d'un résumé, et conservez-les avec la police, là où vous les retrouverez facilement. Si vous souhaitez de l'aide pour les lire, apportez l'illustration ou la police à une première conversation, et nous trouverons avec vous la définition, les dates et le traitement des dépôts. La lecture ici est gratuite; le cabinet est rémunéré par une commission de l'assureur si une police est souscrite.

Et si l'assureur refuse la demande ou met fin à l'exonération?

Demandez la décision et ses motifs par écrit, avec une copie du libellé de l'avenant sur lequel il s'appuie, de votre proposition et des dossiers médicaux et professionnels qu'il a utilisés. Une demande d'accès en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels vous donne les renseignements que l'assureur détient à votre sujet.

Continuez de payer les primes pendant que vous contestez la décision, à moins que l'assureur ne confirme autre chose par écrit, afin que la police demeure en vigueur quelle que soit l'issue du désaccord. Une police tombée en déchéance pendant la contestation ajouterait un problème au premier.

Consultez rapidement un avocat (au Québec, un avocat ou un notaire), parce que des délais s'appliquent.