Les options de participations et ce que chacune fait au contrat

Si vous êtes titulaire d'une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, ou si vous en envisagez une, l'option de participations est la consigne permanente qui dit à l'assureur quoi faire de chaque participation qu'il déclare. Il peut y avoir cinq ou six destinations possibles, et chacune laisse une marque différente sur le capital-décès, la valeur de rachat, la prime que vous payez et votre impôt. Le choix d'une option ne change pas les valeurs garanties de la police de base imprimées dans votre contrat. Il décide où atterrit la partie qui n'est pas garantie, même si le fait de quitter une option bonifiée peut modifier la protection que cette option soutenait, comme on le verra plus loin.

Vous avez déjà une police? Trouvez l'option en vigueur sur votre dernier relevé annuel, puis servez-vous des tableaux ci-dessous pour dresser la liste de ce qu'il faut confirmer avec votre assureur. Pour aller droit à la comparaison, voyez les options côte à côte. Pour la question que bien des titulaires se posent plus tard, voyez la compensation de prime: les primes peuvent-elles revenir?

Ce texte est de l'information générale rédigée par José Salloum, qui est autorisé à vendre de l'assurance vie et qui est rémunéré à commission par un assureur lorsqu'une police est émise. Les services sont offerts uniquement par le Centre canadien de création de patrimoine inc. (Canadian Wealth Creation Centre Inc.), qui n'est pas autorisée à donner des avis juridiques, fiscaux ou notariaux et n'en donne aucun ici. Les règles fiscales canadiennes générales sont expliquées plus bas; un comptable confirme comment elles s'appliquent à votre déclaration. Pages connexes: ce qu'est une assurance supplémentaire libérée, comment fonctionne l'assurance vie entière avec participation et comment se construit le barème de participations.

Les options côte à côte

Les contrats canadiens avec participation offrent souvent une combinaison des options ci-dessous. Tous les produits n'offrent pas chacune d'elles, certains limitent le choix pendant les premières années ou pendant une période de protection bonifiée, et c'est la disposition sur les options de participations de votre contrat émis qui tranche. Lisez les deux tableaux comme une carte des choix courants, et non comme une promesse au sujet de votre police.

Ce que la participation de l'année fait à la police:

L'impôt, la souplesse et ce qu'il faut confirmer:

Le premier tableau montre pourquoi le choix compte sur des décennies: seuls les ajouts, et la partie ajouts d'une conception bonifiée, mettent une nouvelle valeur permanente dans la police. Le second montre pourquoi il compte au moment de l'impôt: les participations au comptant et en dépôt se comptent contre votre coût de base, alors qu'une participation affectée à une prime ne se compte pas du tout. Chaque ligne est expliquée plus bas.

Ce qui reste fixe, et qui décide

Le contrat émis fixe sa protection de base garantie, son tableau de valeurs de rachat garanties et la prime de base exigée pour la durée de paiement que vous avez choisie. Les avenants, les changements apportés plus tard et une compensation de prime financée par les participations peuvent changer ce que vous payez ou recevez vraiment; la colonne garantie de votre propre contrat reste donc la référence. C'est elle qu'il faut regarder en premier quand vous lisez une illustration. Choisir une option de participations ne change pas ce tableau garanti. Cela décide seulement où va la participation.

La participation elle-même vient du compte des contrats avec participation de l'assureur. Chaque année, le conseil d'administration de l'assureur examine l'expérience de ce compte, en mortalité, en frais et en revenus des actifs qui le soutiennent, puis déclare un barème de participations. Rien dans cette déclaration n'est garanti: le barème peut monter, baisser ou se maintenir, et le barème d'une année ne lie en rien l'année suivante. Un barème plus bas ralentit la croissance future; il ne réduit pas la valeur déjà acquise. Une participation n'est ni un rendement ni un taux d'intérêt, et une illustration qui la présente ainsi présente quelque chose que le contrat ne dit pas. La façon dont une police gagne des participations est expliquée sur sa propre page.

L'assureur verse la participation au titulaire de la police, et c'est le titulaire qui choisit l'option. Ce n'est pas forcément la personne assurée, et ce n'est jamais un bénéficiaire ou un proche qui n'est pas titulaire. Si vous êtes titulaire d'une police sur la tête de votre conjoint ou de votre enfant, le choix vous appartient, et vous pouvez le modifier dans les limites que le contrat permet.

L'assurance supplémentaire libérée: la participation reste dans la police

Cette option affecte la participation, à titre de prime unique, à l'achat d'un petit bloc d'assurance vie entière avec participation entièrement libérée. L'achat hausse aussitôt le capital-décès et ajoute sa propre valeur de rachat. Votre prime de base ne change pas.

Trois choses bougent quand un ajout est acheté. Le capital-décès monte du montant nominal de l'ajout, et il reste plus élevé à moins que l'ajout ne soit racheté plus tard. La valeur de rachat monte de la valeur de rachat propre à l'ajout, qui suit son propre tableau garanti. Et l'ajout peut lui-même participer aux participations futures, selon le contrat. Ni cette participation future ni une hausse proportionnelle ne sont garanties; l'assureur répartit les participations selon sa propre méthode, pour chaque bloc de polices. La différence entre un ajout et un dépôt additionnel que vous choisissez de faire en plus de la prime est expliquée sur la page de l'assurance supplémentaire libérée.

Pourquoi certains titulaires tiennent-ils tant à cette option? Certains se servent de l'assurance vie entière avec participation comme de l'outil d'une stratégie de financement: au fil des ans, ils obtiennent de l'assureur des avances sur contrat garanties par la valeur de rachat pour payer des achats de leur vie, puis les remboursent selon un calendrier qu'ils s'engagent à suivre. L'avance est consentie par l'assureur, garantie par la police, et les intérêts sont payés à l'assureur. L'assurance supplémentaire libérée compte pour cet usage parce qu'elle hausse la valeur de rachat sur laquelle une avance sur contrat se mesure.

L'idée derrière cette stratégie est The Infinite Banking Concept®, que Nelson Nash a exposé dans Becoming Your Own Banker®. The Infinite Banking Concept® est une marque déposée d'Infinite Banking Concepts, LLC; ni ce cabinet ni son auteur ne sont affiliés à cette société, ni commandités ou approuvés par elle, et aucune police n'est une banque. Le Centre canadien de création de patrimoine inc. appelle l'objectif à long terme la « Souveraineté Financière Infinie™ », une marque déposée de José Salloum: une famille qui finance, avec le temps, une part croissante de ses achats par son propre système et qui dépend de moins en moins des prêteurs extérieurs. C'est un objectif, jamais une promesse, et aucune option de participations n'en décide. L'option est l'un des réglages qui le servent.

Sur le plan fiscal, une participation affectée à l'achat d'ajouts ne crée aucun montant imposable dans l'année, parce que l'alinéa 148(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu exclut du produit réputé d'une participation la partie affectée immédiatement au paiement d'une prime prévue par la police. Elle laisse aussi votre coût de base rajusté là où il était: ce n'est pas une prime que vous avez payée de votre poche, et ce n'est pas un produit que vous avez reçu. Ensuite, l'ajout reste dans la police, où il relève des règles de la police exonérée exposées plus bas plutôt que d'une imposition annuelle.

Le comptant: la participation sort de la police

L'option au comptant verse la participation au titulaire en argent, par chèque ou par virement. Elle fait sortir de la police la participation de l'année, et cela a deux conséquences qu'il vaut la peine de bien voir.

D'abord, ce que la police ne reçoit pas. Prendre au comptant la participation de l'année, c'est renoncer à la protection et à la valeur de rachat qu'elle aurait pu acheter, et aux participations futures que cet ajout aurait pu gagner. Cela ne fige pas la police. Les valeurs de rachat garanties continuent de suivre le tableau imprimé dans votre contrat, et les ajouts achetés les années précédentes restent en vigueur et peuvent continuer de participer aux participations futures, selon le contrat. Le capital-décès reste égal au montant garanti plus ces ajouts antérieurs. Autrement dit, la police continue sa route; elle avance simplement sans l'élan que cette participation lui aurait donné.

Ensuite, ce que font les règles fiscales. Une participation au comptant est traitée comme le produit de la disposition d'une partie de votre intérêt dans la police. Elle abaisse votre coût de base rajusté, et seule la partie qui dépasse ce coût de base est un revenu dans l'année. Tant que la participation est plus petite que votre coût de base, elle ne produit aucun revenu. À mesure que le coût de base diminue au fil des ans, les participations au comptant plus tardives ont plus de chances d'être imposables, en partie ou en entier. Le mécanisme, avec un exemple illustratif, se trouve dans la section sur l'impôt.

Le comptant convient à une année où l'argent est nécessaire tout de suite et où les autres buts de la police sont déjà couverts. La question à poser avant de le choisir est courte: quel est mon coût de base rajusté aujourd'hui, et cette participation le dépasserait-elle?

La réduction de prime et la compensation de prime

On confond souvent ces deux notions, et elles ne sont pas la même chose. La réduction de prime est une option. La compensation de prime est un arrangement qui repose sur des participations futures.

La réduction de prime

La réduction de prime affecte la participation à la prime qui vient à échéance, de sorte que vous payez moins de votre poche cette année-là. Si la participation est plus petite que la prime, vous payez la différence. Si elle est plus grande, l'excédent est affecté selon ce que prévoit le contrat, souvent en assurance supplémentaire libérée ou au comptant.

Comme le comptant, cette participation n'achète aucun nouvel ajout. Comme le comptant, elle ne fige pas la police: la valeur de rachat garantie continue de monter selon son tableau imprimé, et les ajouts achetés plus tôt restent en vigueur et peuvent participer aux participations futures. Contrairement au comptant, elle ne crée aucun montant imposable, parce qu'une participation affectée immédiatement au paiement d'une prime prévue par la police est exclue du produit réputé, et elle laisse votre coût de base rajusté inchangé. Une conséquence en découle: tant que les participations paient une partie de la prime, votre coût de base ne monte que des primes que vous payez vous-même.

La compensation de prime: les primes peuvent-elles revenir?

La réduction affecte une participation à une prime. La compensation, lorsque le contrat l'offre, est un arrangement selon lequel on s'attend à ce que les participations futures, et dans certains contrats l'assurance supplémentaire libérée déjà acquise, couvrent toutes les primes futures. Le mot « s'attend » porte tout le poids, parce que le barème qui rend la compensation possible est déclaré une année à la fois.

Une police en compensation n'est pas une police libérée. Une police libérée ne demande plus aucune prime selon son contrat. Une police en compensation a toujours une prime à payer chaque année, et il faut bien que quelque chose la paie. Si les participations ne suffisent pas, c'est le contrat qui décide laquelle de ces situations se produit, parfois selon un choix que vous faites:

1. Vous recommencez à payer une partie ou la totalité de la prime de votre poche.
2. L'assureur rachète une partie de l'assurance supplémentaire libérée existante pour couvrir le manque, si le contrat le permet.
3. Si ni l'un ni l'autre ne couvre la prime, les dispositions du contrat sur une prime impayée s'appliquent, ce qui peut comprendre une avance automatique de prime consentie par l'assureur, si le contrat en prévoit une.

Un rachat d'ajouts abaisse le capital-décès et la valeur de rachat, et un rachat est une disposition au sens du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si le produit dépasse le coût de base rajusté qui s'applique à la partie rachetée, l'excédent est un revenu dans l'année. Avant de compter sur la compensation, posez donc trois questions par écrit à l'assureur: quels montants utiliserait-il si les participations ne suffisent pas, les primes reprendraient-elles, et comment en seriez-vous avisé?

Les participations en dépôt: gardées par l'assureur, à côté de la police

L'option de dépôt fait sortir la participation de la police pour la placer dans un compte que l'assureur tient à côté de celle-ci. L'assureur garde l'argent et crédite des intérêts à un taux qu'il fixe et qu'il peut modifier. Le capital-décès et la valeur de rachat de la police ne montent pas, et la prime reste la même.

Le mot « dépôt » peut tromper: l'argent est bien chez l'assureur, mais il ne fait pas partie de l'assurance. Ce n'est pas de la valeur de rachat. La valeur de rachat est une caractéristique contractuelle de l'assurance elle-même; elle se trouve à l'intérieur de la police exonérée, et c'est sur elle qu'une avance sur contrat se mesure. Un solde en dépôt est un compte accessoire: l'argent du titulaire, qu'il peut retirer selon les modalités du contrat, et qui est versé au décès selon ce que prévoit le contrat, séparément du capital-décès. Il n'achète aucune assurance et ne gagne aucune participation. Il produit des intérêts.

Le traitement fiscal a deux étages. La participation elle-même est un produit réputé au moment où vous obtenez le droit de la recevoir, au même titre qu'une participation au comptant, parce que rien dans l'alinéa 148(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne traite une participation gardée en dépôt comme affectée à une prime. Elle abaisse donc votre coût de base rajusté et n'est un revenu qu'au-delà. Les intérêts crédités ensuite sont des intérêts ordinaires: l'alinéa 12(1)c) inclut dans le revenu les sommes reçues ou à recevoir au cours de l'année à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts, dans la mesure où elles n'ont pas été incluses dans une année antérieure.

Ces intérêts sont imposables chaque année, que vous les retiriez ou non, et qu'un feuillet arrive ou non. Le guide T5 de l'Agence du revenu du Canada range les intérêts qu'un assureur a payés relativement à une police d'assurance parmi les montants déclarés à la case 13, et il précise qu'il n'est pas nécessaire d'établir un feuillet T5 lorsque le total versé à un bénéficiaire pour l'année est inférieur à 50 $ (ARC, Guide T5, T4015). L'absence de feuillet ne veut pas dire l'absence de revenu. L'assureur peut confirmer le montant crédité chaque année, et votre comptable confirme comment le déclarer.

Cela répond à un malentendu courant. Laisser ses participations chez l'assureur, ce n'est pas la même chose que les garder dans la police. L'option de dépôt crée un revenu d'intérêts chaque année; l'assurance supplémentaire libérée n'en crée pas.

La protection bonifiée ou temporaire: plus de capital-décès grâce à la participation

Cette option se sert de la participation pour acheter une couche d'assurance temporaire d'un an par-dessus la police de base ou, dans une conception bonifiée, une combinaison d'assurance temporaire et d'assurance supplémentaire libérée gérée pour maintenir un capital-décès cible. Le capital-décès monte de la protection achetée. La valeur de rachat ne monte que des ajouts que la conception achète.

Les noms et les mécanismes varient d'un assureur à l'autre, et seul le libellé du contrat les fixe. Dans la version la plus simple, toute la participation achète de l'assurance temporaire d'un an. Le montant acheté dépend de la participation déclarée et du coût de l'assurance temporaire à l'âge atteint de la personne assurée; la protection peut donc changer chaque année, et elle peut diminuer à mesure que cette personne vieillit, même si la participation se maintient. Dans une version bonifiée, l'assureur combine une police de base plus petite avec une couche temporaire et, avec le temps, remplace cette couche par de l'assurance supplémentaire libérée à mesure que les participations le permettent, en visant à maintenir le total à un montant énoncé.

Le montant bonifié est-il garanti? Cela dépend du produit. Certaines conceptions canadiennes le garantissent à vie, même si les participations futures ne suffisent pas. Dans d'autres, la garantie est limitée ou absente, et un manque peut réduire le capital-décès total plutôt que hausser la prime. Demandez par écrit à l'assureur si le montant bonifié est garanti, pour combien de temps, et ce qui arrive si les participations ne suffisent pas. Une réponse écrite vaut mieux qu'une impression tirée d'une brochure.

Et le coût? Une conception bonifiée échange une partie de la protection de base garantie contre une couche portée par les participations. Pour savoir si sa prime exigée est plus basse pour les mêmes prestations initiales et garanties, il faut deux illustrations comparables de l'assureur, une pour chaque conception; demandez les deux. Le revers se trouve du côté de la valeur de rachat: la partie de chaque participation consacrée à la protection temporaire achète une année de protection, et aucune valeur de rachat.

Sur le plan fiscal, la partie de la participation affectée à la prime temporaire paie une prime prévue par la police; elle est donc exclue du produit réputé et laisse le coût de base inchangé. La place d'une couche temporaire dans les règles d'exonération dépend de la conception de l'assureur, et c'est une question à lui poser. Passer à cette option après l'émission demande à l'assureur de porter plus de protection que ce qu'il a tarifé; l'assureur peut donc exiger une preuve d'assurabilité, et il peut refuser.

Affecter une participation à la réduction d'une avance sur contrat

Certains contrats permettent d'affecter une participation à la réduction d'une avance sur contrat; demandez si le vôtre le permet. Lorsque cette option est offerte et qu'une avance est en cours, la participation est appliquée au solde que le titulaire doit à l'assureur.

Qui doit quoi à qui compte ici. Une avance sur contrat est une somme que l'assureur avance au titulaire, garantie par la valeur de rachat de la police. L'assureur est le prêteur, et c'est lui qui reçoit les intérêts. L'assureur fixe le taux de l'avance et peut le modifier. Tout solde impayé, intérêts compris, est déduit du capital-décès au décès de la personne assurée, et de la valeur de rachat si la police est rachetée. Si l'avance et les intérêts grossissent au point d'atteindre la valeur de rachat, la police peut tomber en déchéance, et une déchéance avec une avance en cours peut créer un revenu imposable.

Sur le plan fiscal, l'alinéa 148(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu exclut du produit réputé d'une participation la partie affectée immédiatement au remboursement d'une avance sur contrat, selon les modalités de la police. Une participation utilisée ainsi, sous un contrat qui le prévoit, ne crée donc aucun produit dans l'année. La façon dont le remboursement est ensuite inscrit dans votre coût de base rajusté est une question à poser à l'assureur, avec votre comptable, avant de vous y fier. L'avance elle-même, et ce qui la rend imposable, sont traitées aux pages avances sur contrat et quand une avance sur contrat devient imposable.

Comment la Loi de l'impôt sur le revenu traite-t-elle chaque option?

Tout le traitement repose sur un seul mécanisme. Une participation est une disposition réputée d'une partie de votre intérêt dans la police; le produit est comparé à votre coût de base rajusté; et seul l'excédent est un revenu.

L'alinéa 148(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le titulaire qui obtient le droit de recevoir une participation de police est réputé avoir disposé d'un intérêt dans la police à ce moment. Le produit est l'excédent de la participation sur la partie affectée immédiatement après ce moment au paiement d'une prime prévue par la police ou au remboursement d'une avance sur contrat prévue par la police, selon les modalités de celle-ci. Ainsi, l'assurance supplémentaire libérée, la réduction de prime, la partie temporaire d'une conception bonifiée et, lorsqu'elle est offerte, la réduction d'une avance produisent un produit nul. Le comptant et le dépôt produisent un produit égal à la participation.

Le paragraphe 148(1) fait ensuite le compte. Il inclut dans le revenu l'excédent éventuel du produit de disposition sur le coût de base rajusté de cet intérêt immédiatement avant la disposition. Si le coût de base est plus grand, rien n'est un revenu. Si le produit est plus grand, l'excédent est un revenu dans l'année, et l'assureur le déclare.

L'élément H de la définition de coût de base rajusté, au paragraphe 148(9), est l'endroit où atterrit une participation au comptant ou en dépôt: il soustrait le produit de disposition que le titulaire a acquis le droit de recevoir. Le coût de base bouge aussi pour d'autres raisons, et avec le temps elles pèsent plus lourd qu'une participation isolée. Le coût de base est donc un chiffre vivant, qui bouge d'une année à l'autre, et non un montant fixé une fois pour toutes. Entre autres:

• Il monte avec les primes que vous payez vous-même.
• Il baisse avec les participations prises au comptant ou laissées en dépôt, et avec d'autres produits de disposition, comme une avance sur contrat ou un rachat.
• Il baisse chaque année du coût net de l'assurance pure, un montant que l'assureur calcule selon le règlement.
• Une participation affectée à une prime ne le hausse ni ne l'abaisse.

Sur bien des polices avec participation, la déduction annuelle du coût net de l'assurance pure fait diminuer le coût de base avec le temps, et il peut atteindre zéro. C'est pourquoi une participation au comptant qui ne produisait aucun revenu dans une année des débuts peut devenir un revenu, en partie ou en entier, dans une année plus tardive.

Exemple illustratif. Il s'agit d'arithmétique, et non de l'illustration d'un contrat. Supposons qu'aucun autre changement ne touche le coût de base dans l'année, et que la déduction de l'année pour le coût net de l'assurance pure a déjà été faite au moment où la participation est déclarée.

C'est la deuxième ligne qui surprend: les premiers 900 $ de la participation ramènent le coût de base à zéro, et les 100 $ qui restent sont un revenu dans l'année. L'assureur tient le chiffre courant et peut vous donner votre coût de base actuel sur demande. Un comptable confirme ce que le feuillet d'une année signifie dans votre déclaration et, si vous habitez au Québec, dans votre déclaration québécoise aussi.

Que font les options au statut de police exonérée?

Toute option qui achète de l'assurance supplémentaire libérée, y compris l'option bonifiée pendant qu'elle achète des ajouts, ajoute dans la police une valeur que le test d'exonération mesure. Le comptant, la réduction de prime et le dépôt n'ajoutent aucune valeur nouvelle dans la police. Le test lui-même se trouve à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

En substance, l'article 306 traite une police comme exonérée à un moment donné si son fonds accumulé, déterminé sans égard à une avance sur contrat, ne dépasse pas le total des fonds accumulés des polices types aux fins d'exonération que le règlement décrit pour elle. Tant qu'une police est exonérée, la croissance à l'intérieur n'est pas imposée année après année selon les règles d'imposition annuelle qui s'appliquent aux autres polices d'assurance vie. Pour une police avec participation, le règlement prescrit l'hypothèse que les participations seront versées selon le barème de participations, et c'est pourquoi un changement de barème peut changer le résultat. Le test porte sur l'ensemble de la police, et les changements de protection ou de capital-décès peuvent aussi compter. Le test d'exonération est expliqué au glossaire, et ce qui arrive quand un contrat y échoue a sa propre page.

Gardez deux choses séparées. L'option de participations est un facteur; les dépôts additionnels que vous choisissez de faire en plus de la prime en sont un autre, avec leur propre effet, et un dépôt additionnel peut ajouter à la police bien plus en une seule année qu'une participation. L'assureur teste la police à chaque anniversaire et agit selon les modalités du contrat. Ses ajustements peuvent comprendre une hausse du capital-décès, une autre affectation de la participation cette année-là, la retenue d'un montant ou, si le libellé ne permet rien d'autre, le versement d'un montant.

Avant de maximiser les ajouts ou les dépôts, posez trois questions par écrit à l'assureur. Comment ce contrat évite-t-il un échec au test d'exonération? L'assureur peut-il modifier la protection ou verser un montant? Et comment en serez-vous avisé?

Changer d'option: ce qui peut se défaire, et ce qui ne le peut pas

Votre contrat fixe si vous pouvez changer d'option, quand et comment, et les conséquences dépendent du sens du changement. Certains contrats limitent les changements à l'anniversaire de la police. Certains limitent les options offertes pendant les premières années ou pendant une période de protection bonifiée. Quitter l'option bonifiée peut mettre fin à la protection qu'elle portait, et peut-être à sa garantie. Revenir à l'assurance supplémentaire libérée, ou passer à l'option temporaire ou bonifiée, peut exiger une preuve d'assurabilité selon le contrat, parce que cela demande à l'assureur de porter plus de protection. Dans certains contrats, les dépôts additionnels ne sont permis que pendant que les participations achètent des ajouts; quitter cette option peut donc mettre fin au droit de faire des dépôts. Un changement bien compris coûte peu; un changement fait à l'aveugle peut coûter cher, et longtemps.

Il y a une chose qu'aucun changement ne peut faire: revenir en arrière. Les ajouts que les participations passées auraient pu acheter ne sont pas achetés rétroactivement quand vous changez plus tard; la police avance à partir du jour où le nouveau choix prend effet. Une police qui a été en assurance supplémentaire libérée, puis qui change d'option, garde les ajouts qu'elle possède déjà.

Vérifiez quelle option votre contrat utilise aujourd'hui, et si elle correspond encore à la raison pour laquelle vous détenez la police. L'option choisie à l'émission façonne le contrat jusqu'à ce que vous la changiez; demandez donc ce qu'un changement ferait avant de le faire. Avant tout changement, demandez par écrit à l'assureur:

• Quelles options mon contrat permet-il maintenant, et à partir de quand?
• Qu'arrive-t-il à toute garantie, y compris une garantie de protection bonifiée, si je change?
• Est-ce que je garde le droit de faire des dépôts additionnels?
• Le changement exige-t-il une preuve d'assurabilité?
• À quoi ressembleront le capital-décès et la valeur de rachat, garantis et illustrés, sous la nouvelle option?
• À quelle date le changement prend-il effet?

Quelle option répond à quel but

Aucune option ne convient à tout le monde, et ce qui suit n'est pas un classement. Le bon choix découle de la raison pour laquelle vous détenez la police et de ce dont vous avez besoin cette année.

Certains choix vont à l'encontre de leur propre but. Une personne qui veut de la croissance à l'intérieur de la police et qui choisit l'option de dépôt a placé l'argent à côté de celle-ci. Une personne qui veut savoir quelle sera la participation de l'an prochain pose une question à laquelle seul le conseil d'administration de l'assureur répond, une année à la fois. Et aucune option ne vous verse une participation, au comptant ou en dépôt, sans que le coût de base rajusté bouge, parce que l'élément H de la définition au paragraphe 148(9) la soustrait.

L'auteur est rémunéré à commission par un assureur lorsqu'une police est émise, ce qui est indiqué au bas de chaque page. Cet intérêt est une raison de plus de décider à partir de votre but, le contrat sous les yeux.

Si vous avez besoin d'argent ou ne pouvez plus payer

Une option de participations n'est pas une façon d'emprunter, et emprunter n'est pas une option de participations. Quand de l'argent est nécessaire, ou que les primes deviennent difficiles à payer, voici les voies habituelles, et chacune fonctionne autrement.

Deux mises en garde accompagnent ce tableau. D'abord, le taux d'intérêt du barème de participations qu'un assureur publie n'est pas le rendement de votre police, et le taux de l'avance fixé par l'assureur peut être plus élevé; demandez par écrit le taux actuel de l'avance et la façon dont il peut changer. Ensuite, si l'argent est destiné à un proche, il y a deux dettes distinctes. Le titulaire emprunte à l'assureur ou à un prêteur, puis consent un prêt distinct au proche, documenté à part: qui prête, qui emprunte, l'intérêt s'il y en a, le calendrier de remboursement, ce qui arrive en cas de défaut et ce qui arrive au solde au décès. Le capital familial privé explique cette structure, et l'avance sur contrat et les autres formes de crédit compare les voies d'emprunt. La déduction de l'alinéa 60s) ne vise que le remboursement d'une avance sur contrat déjà incluse dans le revenu, et seulement jusqu'à concurrence de ce montant.

Un surplus n'est pas un besoin: avant qu'une option compte

Une option de participations ne compte qu'une fois qu'une personne détient une police avec participation. Si vous envisagez un achat parce qu'il vous reste de l'argent chaque année, ce surplus répond à moins de questions qu'il n'y paraît. Avoir un surplus est une bonne nouvelle; ce n'est pas encore une raison d'acheter. Il ne montre pas que vous avez besoin d'une assurance permanente. Il ne montre pas que vous serez accepté à la tarification. Il ne montre pas que la prime résisterait à une mauvaise année. Et il ne règle pas la part qui devrait aller à la prime de base exigée plutôt qu'aux dépôts additionnels facultatifs, qui portent des engagements différents et des effets différents sur le test d'exonération.

Les arguments honnêtes contre l'achat méritent d'être dits clairement. Pendant les premières années, la valeur de rachat peut être bien inférieure aux primes payées, et votre illustration montre cet écart année par année. Les participations ne sont pas garanties. Le taux de l'avance fixé par l'assureur peut dépasser le taux d'intérêt du barème de participations. Et l'argent dont vous pourriez avoir besoin dans les premières années serait peut-être mieux gardé liquide. L'assurance vie entière avec participation est de l'assurance vie, elle n'est pas un placement, et une option de participations est une caractéristique d'un contrat plutôt qu'une raison d'en détenir un. Pourquoi une police n'est pas un placement approfondit cette question.

D'autres outils font d'autres travaux, et ils sont énumérés ici sans ordre:

• Rembourser une dette coûteuse réduit un coût d'intérêts que vous connaissez déjà.
• Une réserve liquide couvre les besoins proches sans aucun contrat.
• L'assurance temporaire couvre un besoin de capital-décès pour une période donnée; voyez l'assurance temporaire.
• L'assurance vie entière sans participation convient si le besoin est une prestation permanente garantie plutôt que des participations; voyez avec participation et sans participation.

Les régimes enregistrés comme le CELI, le REER ou le CELIAPP sont des régimes d'épargne, et non de l'assurance. Le Centre canadien de création de patrimoine inc. n'est autorisée qu'en assurance; elle ne les compare donc pas avec une police, et cette question relève d'un professionnel inscrit pour conseiller à leur sujet.

Qui répond à quelle question:

Demander une illustration que vous pouvez comparer

Une illustration montre les valeurs garanties à côté de valeurs illustrées qui supposent que le barème actuel se maintient. Seules les colonnes garanties sont garanties. Pour voir ce que chaque option ferait à votre police, demandez à l'assureur, par l'entremise de votre représentant, des illustrations comparables: la même personne assurée et le même financement, sous chaque option que le contrat permet, au barème actuel et à un barème réduit si l'assureur en fournit un. Remplissez chaque case à partir des documents de l'assureur; le tableau vierge ci-dessous montre quoi demander.

Pour l'option de dépôt, demandez aussi le taux d'intérêt crédité actuellement sur les dépôts et la façon dont l'assureur peut le modifier.

Choisir une option est un petit geste administratif aux longues conséquences. Lisez la disposition de votre contrat sur les options de participations, comparez des illustrations équivalentes et posez vos questions par écrit à l'assureur. Ce sont les réponses, plus que le nom de l'option, qui vous disent ce que votre police fera. Prenez le temps qu'il faut: une option se choisit en quelques minutes, mais elle agit pendant des années.