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L'assurance vie n'est pas un placement

MIS À JOUR

Pour faire croître de l'argent, l'assurance vie entière avec participation est rarement un bon placement, et en droit ce n'est pas un placement: c'est de l'assurance vie. Une partie de chaque prime achète un capital-décès qu'un portefeuille ne fournit pas, et sur la seule croissance, un portefeuille l'emporte habituellement. La police offre plutôt une protection permanente, un tableau garanti de valeurs de rachat et l'accès à cette valeur par une avance. Elle convient à qui a un excédent durable, un long horizon et un besoin permanent d'assurance.

Pour faire croître de l'argent, l'assurance vie est rarement un bon placement, et en droit ce n'est pas un placement du tout. Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, est un contrat d'assurance vie, réglementé comme de l'assurance, et une partie de chaque prime que vous payez achète un capital-décès qu'un portefeuille ne fournit pas. Jugez-la uniquement à la croissance de l'argent, et un portefeuille à faibles frais l'emportera habituellement sur plusieurs décennies.

Ce n'est pas toute la réponse, parce que la croissance n'est pas la raison d'être de la police. Ce qu'elle vous donne, c'est une protection qui n'expire jamais, une valeur de rachat qui croît selon un tableau que l'assureur garantit par écrit, et une façon d'utiliser cette valeur de votre vivant au moyen d'une avance sur contrat. Pour une personne qui a un excédent durable, un horizon de plusieurs décennies et un besoin réel de protection permanente, cette combinaison peut valoir beaucoup. Pour une personne qui ne cherche que la croissance, c'est le mauvais outil.

Cette page expose les deux moitiés simplement: pourquoi la police n'est pas un placement, comment elle se compare à un placement, quel rendement elle produit réellement, les règles fiscales canadiennes qui déterminent ce que la valeur vaut pour vous, et les questions à poser avant de signer.

Pourquoi l'assurance vie n'est-elle pas un placement?

Une police d'assurance vie est un contrat conclu avec un assureur pour verser un capital-décès au décès de la personne assurée. Elle relève de la législation provinciale sur l'assurance et elle est encadrée par des organismes de réglementation de l'assurance: l'Autorité des marchés financiers au Québec, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l'Insurance Council of British Columbia et leurs équivalents ailleurs. Ce n'est pas une valeur mobilière, et les organismes de réglementation des valeurs mobilières ne l'encadrent pas. L'approche que Nelson Nash a bâtie sur une telle police est une façon de penser le financement, dont la police est l'outil.

Elle se vend en vertu d'un permis d'assurance. Ce cabinet en détient un. Les produits de placement exigent une inscription distincte auprès d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières, que ce cabinet ne détient pas, et ce n'est pas un détail. Le permis détermine ce qui peut légalement être dit, à qui et à quel sujet.

La police comporte bel et bien une valeur qui croît, selon un tableau inscrit au contrat, et elle peut recevoir des participations. Ce sont des caractéristiques d'un contrat d'assurance. Une caractéristique qui ressemble à autre chose ne change pas la nature de la chose, tout comme une maison avec un jardin demeure une maison.

Pourquoi cela vous importe-t-il? Parce que la catégorie fixe l'étalon de mesure. Mesurée comme une façon de faire croître de l'argent, la police se compare habituellement mal, et c'est normal. Mesurée comme une protection permanente assortie d'une valeur garantie et d'une façon de l'utiliser, elle pose une autre question, qui appelle d'autres réponses.

Quatre rangées numérotées expliquant pourquoi l'assurance vie avec participation n'est pas un placement.
Le contrat verse une prestation au décès; il est réglementé comme de l'assurance en vertu de la loi provinciale; sa valeur croît selon un tableau inscrit dans la police; et ses participations sont une caractéristique d'un produit d'assurance, et non le rendement d'un placement.

Pourquoi l'appelle-t-on quand même un placement?

Pour quatre raisons, et les trois premières sont des erreurs de bonne foi. La première, c'est que la valeur s'accumule. Quelque chose croît, et la croissance fait penser au placement, mais un tableau contractuel n'est pas un rendement de marché et n'est pas exposé à un marché.

La deuxième, c'est le mot dividende, qu'on entend souvent pour désigner les participations. Il vient de la finance d'entreprise et veut dire autre chose ici. Une participation est une répartition provenant d'un compte d'assurance commun, versée à des titulaires de police qui ne possèdent aucune action, et le droit de vote que la loi peut leur donner à une assemblée ne leur donne droit à aucune participation précise. La troisième, c'est la comparaison elle-même. Placer une police à côté d'un portefeuille laisse entendre qu'ils appartiennent à la même catégorie, et cette suggestion est souvent la première erreur plutôt que la conclusion.

La quatrième raison n'est pas une erreur: cela vend mieux. Présenter l'assurance comme un placement produit plus de ventes, et la façon de présenter une police est précisément le terrain où un organisme de réglementation est intervenu. Le 22 décembre 2022, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé une ordonnance de conformité, rendue avec le consentement de Greatway Financial Inc., une agence générale de gestion, à la suite d'allégations sur ce que les agents qu'elle formait pouvaient dire aux consommateurs (annonce de l'ARSF, en anglais). L'affaire est exposée plus bas.

Un cabinet qui décrit son produit comme un placement l'a mal décrit, quoi qu'il en pense en privé. Vous méritez la description exacte, parce que c'est celle qui tiendra encore à la dixième année.

Que vous donne réellement la police?

réglementé comme de l'assurance par la loi provinciale

Pourquoi ce n'est pas un placement

  1. C'est un contrat qui verse une prestation au décès
  2. Il est réglementé comme de l'assurance par la loi provinciale
  3. La valeur et les participations sont des attributs d'assurance
  4. À juger comme de l'assurance: protection, coût, accès
La description compte autant que le produit: c'est de l'assurance, et c'est ainsi qu'il faut la juger.

Quatre choses, énoncées avec précision, parce que c'est ici que l'exagération se glisse habituellement. La première est un capital-décès, payable au moment du décès, quel qu'il soit, généralement reçu libre d'impôt sur le revenu par un bénéficiaire désigné et versé hors succession.

La deuxième est un tableau garanti de valeurs de rachat, établi dans la police pour chaque année. Ce tableau ne diminue pas. C'est une obligation contractuelle de l'assureur qui l'a émis, qui dépend de sa solvabilité et n'est garantie par aucun gouvernement.

La troisième, ce sont les participations, qui portent les valeurs au-delà du tableau lorsqu'elles sont déclarées. Elles sont déclarées chaque année à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur, elles ne sont pas garanties, et le barème a varié dans les deux sens au fil du temps. Le tableau est garanti; ce qui le dépasse ne l'est pas. Une présentation qui mêle les deux sous un même titre a promis une chose que le contrat ne dit jamais.

La quatrième est l'accès à la valeur de votre vivant, au moyen d'une avance sur contrat consentie par l'assureur, avec son propre coût et ses propres conséquences fiscales. Le fonctionnement, année après année, est expliqué dans le fonctionnement d'une police avec participation.

Si un assureur membre fait faillite, Assuris protège le plus élevé de 1 000 000 $ ou de 90 % du capital-décès, et le plus élevé de 100 000 $ ou de 90 % de la valeur de rachat, calculés après déduction des avances (Assuris, vie entière). Assuris est financée par l'industrie. Ce n'est ni une garantie gouvernementale ni une assurance-dépôts, et sur une police importante, le 90 % compte.

Cinq rangées numérotées séparant les garanties du contrat des hypothèses d'une illustration.
Garantis: le tableau des valeurs de rachat, le capital-décès et la prime. Non garantis: les participations, l'assurance supplémentaire libérée qu'elles achètent, et chaque total projeté qui en dépend.

C'est un contrat d'assurance qui accumule une valeur. Lequel vous a-t-on vendu? Bouton : Réserver une conversation.

Pourquoi la valeur de rachat est-elle inférieure aux primes dans les premières années?

Parce que le coût de mise en vigueur d'une police permanente se concentre surtout au début. Pendant les premières années, vos primes paient la tarification et l'administration de l'assureur, la commission de première année du conseiller, le coût de l'assurance elle-même et les provisions que l'assureur doit constituer. L'assureur récupère ces coûts au moyen de valeurs de rachat plus faibles dans les premières années, et le tableau de la police montre exactement de combien, année après année, avant que vous signiez.

La taille de l'écart dépend de la conception. Une partie de chaque prime peut aller à un avenant d'assurance supplémentaire libérée, qui achète de petits montants d'assurance libérée portant leur propre valeur de rachat dès leur achat. Une conception orientée vers cet avenant rend la valeur accessible plus tôt; une conception orientée vers la protection de base bâtit un capital-décès plus élevé et met plus de temps à dépasser les primes payées. Les deux sont légitimes, pour des buts différents.

Cet écart n'est ni un frais caché ni une perte de placement. C'est le prix d'une protection que l'assureur ne peut pas annuler tant que les primes sont payées, et d'un tableau de valeurs qui lie l'assureur pour le reste de votre vie. Il ne devient une perte que si vous partez tôt, et c'est pourquoi les premières années sont celles qu'il faut planifier.

La règle pratique en découle directement. L'argent dont vous pourriez avoir besoin d'ici quelques années doit se trouver là où vous pouvez l'atteindre sans frais. L'argent que vous pouvez laisser en place pendant des décennies est celui pour lequel une police est conçue, et le seul chiffre à connaître d'avance, c'est l'année où la valeur de rachat garantie dépasse pour la première fois les primes que vous aurez payées.

Comment se compare-t-elle à un portefeuille?

Refuser la comparaison serait une autre façon d'esquiver. La comparaison est juste une fois que les deux côtés sont décrits honnêtement, et l'allure de la réponse ne fait pas sérieusement débat.

QuestionUn portefeuille diversifiéUne police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée
À quoi il sertLa croissance du capitalUne protection qui n'expire jamais, avec une valeur garantie
Valeur dans les premières annéesLe montant versé, moins les frais, au gré du marchéInférieure aux primes payées, souvent bien inférieure la première année
Un plancher par écritAucunUn tableau garanti de valeurs de rachat, fixé à l'émission
Ce qui est versé si le titulaire meurt la sixième annéeLe solde du compteLe plein capital-décès, généralement libre d'impôt sur le revenu
Croissance sur trente ans, sur la seule croissanceHabituellement plusHabituellement moins, parce qu'une partie de chaque prime achète la protection
Impôt pendant la croissanceSelon le compte: à l'abri dans les régimes enregistrés, imposable en dehorsAucun impôt annuel tant que la police demeure exonérée
Accès à l'argentVendre, au prix que le marché offre ce jour-làUne avance sur contrat consentie par l'assureur, ou un prêt d'un autre prêteur garanti par la police
Protection si l'institution fait failliteLes fonds de protection des investisseurs, dans leurs propres limitesAssuris, dans les limites indiquées plus haut

La lecture honnête de ce tableau comporte deux moitiés, et les deux sont vraies. Sur la seule croissance, un portefeuille à faibles frais produira très probablement plus d'argent sur trente ans. Un portefeuille ne verse pas non plus de capital-décès la sixième année, ne comporte aucun plancher écrit, et peut être en baisse au moment précis où vous devez vendre.

Laquelle de ces moitiés compte le plus dépend de ce que vous cherchez à faire. La part de votre argent qui devrait aller dans des régimes enregistrés ou des valeurs mobilières est une question pour une personne inscrite pour conseiller en la matière; ce cabinet détient un permis d'assurance et ne classe pas une police par rapport à des produits de valeurs mobilières. Ce qu'il peut faire, c'est vous montrer le côté de la police dans ce tableau, en chiffres que vous pouvez vérifier.

Quel rendement une police avec participation produit-elle réellement?

Le contrat garantit des montants, et non un taux; tout pourcentage unique cité pour une police a donc été calculé par quelqu'un, à partir d'hypothèses. Deux chiffres valent la peine d'être demandés, et un troisième mérite d'être mis de côté.

Le premier est le taux de rendement interne sur la valeur de rachat nette aux années 10, 20 et 30, selon la colonne garantie. Il vous donne le plancher, après tous les coûts, mesuré par rapport à chaque prime payée. Le deuxième est le même chiffre selon le barème de participations actuel, qui vous dit ce que les hypothèses d'aujourd'hui produiraient si rien ne changeait pendant trente ans, ce qui est en soi une hypothèse.

Le chiffre à mettre de côté, comme mesure de votre rendement, est le taux d'intérêt du barème de participations. C'est l'une des hypothèses qu'un assureur utilise pour établir son barème: le taux qu'il crédite, dans ses propres calculs, sur l'actif qui soutient les contrats avec participation. Votre rendement est plus bas, parce que votre prime paie aussi le coût de l'assurance, les frais, les impôts et le coût de mise en vigueur de la police.

Exemple illustratif. Supposons que vous versiez 10 000 $ au début de chaque année pendant dix ans, soit 100 000 $ en tout. Si la valeur de rachat nette à la fin de la dixième année était de 95 000 $, votre taux de rendement interne à ce moment serait négatif. Si elle était de 120 000 $, le taux serait d'environ 3,3 % par année. Les valeurs sont des hypothèses de calcul, et non l'illustration d'un assureur, et elles laissent de côté le capital-décès qui était en vigueur pendant toute la période. Votre propre illustration vous donnera les vrais chiffres, dans les deux colonnes.

Lisez le résultat pour ce qu'il est. Le chiffre garanti est un plancher sur lequel vous pouvez compter. Le chiffre projeté se révélera faux dans un sens ou dans l'autre. Et ni l'un ni l'autre ne mesure la protection dont votre famille a bénéficié dès le premier jour, qui est la raison d'être de la police.

Comment lire une illustration sans se laisser induire en erreur?

la discipline, et non le produit

Ce qu'un ménage fait réellement autrement

  1. 01Un achat important survient, un véhicule ou des travaux
  2. 02L'avance est plutôt prise sur le contrat
  3. 03Un calendrier de remboursement fixé et tenu par le ménage
  4. 04Les versements suivants deviennent des primes
  5. 05L'argent n'est pas gratuit, l'intérêt va à l'assureur
S'arrêter dès que le solde est remboursé revient simplement à un prêt remboursé; comparez son coût total avec les autres options réellement offertes au ménage.

Une illustration est la projection, année par année, qu'un assureur fait d'une police, et la plupart des décisions se prennent à partir d'elle. C'est aussi le document le plus souvent mal lu, parce que les colonnes projetées attirent l'œil plus facilement que les colonnes garanties.

Lisez-la dans cet ordre:

  • la prime que vous paierez chaque année, et pendant combien d'années;
  • la valeur de rachat garantie et le capital-décès garanti de chaque année, qui lient l'assureur;
  • la valeur de rachat et le capital-décès projetés selon le barème de participations actuel, qui ne lient pas l'assureur;
  • la même projection selon un barème réduit, que vous devriez demander si elle n'est pas incluse;
  • le total des primes payées à ce jour, placé à côté de chacune de ces colonnes.

Repérez ensuite trois années: l'année où la valeur de rachat garantie dépasse pour la première fois les primes payées, la même année selon le barème actuel, et la même année selon le barème réduit. L'écart entre elles vous dit quelle part du plan repose sur les participations. Un plan qui ne fonctionne qu'au barème d'aujourd'hui n'est pas un plan; c'est un espoir.

Lisez enfin les notes. Toute illustration explique les hypothèses derrière ses colonnes projetées, et c'est dans les notes que vous apprenez si des avances, des retraits ou un changement d'option de participation ont été intégrés aux chiffres que vous avez sous les yeux.

Quelles règles fiscales canadiennes déterminent ce que la valeur vaut pour vous?

La catégorie est tranchée par la loi, et il en va de même de presque tout ce que vous voudrez savoir sur l'utilisation de la valeur de votre vivant. La plupart des textes publiés en ligne sur ce sujet décrivent le droit américain, qui ne s'applique pas ici. Voici les règles canadiennes.

La croissance n'est pas imposée chaque année tant que la police demeure exonérée. Le test figure à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Il compare la police à une police de référence théorique, et pour les polices émises après 2016, cette référence est une dotation à 90 ans payable sur huit ans. L'assureur le surveille. En pratique, une police canadienne ne peut pas être financée sans limite, et une police qui échoue au test voit sa croissance imposée chaque année.

Une avance sur contrat est une disposition. En vertu de l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu, la partie d'une avance qui dépasse le coût de base rajusté de la police est incluse dans votre revenu l'année où vous la recevez, comme revenu ordinaire. C'est la plus grande différence avec la documentation américaine, qui présente les avances comme libres d'impôt. Au Canada, elles ne le sont que tant que le coût de base rajusté est supérieur à l'avance.

Le coût de base rajusté bouge, et il diminue habituellement dans les dernières années. Il augmente avec les primes et diminue du coût net de l'assurance pure, des avances et des participations touchées en espèces. Les avances sont donc habituellement libres d'impôt au début, quand il y a peu de valeur à utiliser, et peuvent être en partie imposables plus tard, quand il y en a beaucoup. Une présentation qui montre des décennies d'avances libres d'impôt sans modéliser le coût de base rajusté année par année montre une image que la Loi n'appuie pas.

Exemple illustratif. Supposons que votre relevé indique un coût de base rajusté de 60 000 $ et que vous preniez une avance sur contrat de 40 000 $. L'avance est inférieure au coût de base, de sorte que rien n'est inclus dans votre revenu, et le coût de base tombe à 20 000 $. L'année suivante, vous prenez encore 30 000 $. Cette avance dépasse de 10 000 $ les 20 000 $ qui restent, de sorte que 10 000 $ sont inclus dans votre revenu de cette année-là. Les montants sont des hypothèses de calcul, et ils ne tiennent pas compte de ce qui peut faire bouger le coût de base en cours d'année; demandez par écrit à l'assureur votre propre chiffre avant toute avance importante.

Rembourser une avance imposée vous en rend une partie. Si une partie d'une avance a été incluse dans votre revenu, la rembourser plus tard vous donne généralement une déduction en vertu de l'alinéa 60s) de la Loi de l'impôt sur le revenu, jusqu'au montant qui a été imposé, et le remboursement reconstitue le coût de base rajusté.

Un prêt consenti par un prêteur tiers et garanti par la police n'est pas une disposition. La cession d'une police en garantie d'une dette est exclue, de sorte que rien n'est inclus dans votre revenu au moment d'emprunter. En contrepartie, il y a une décision de crédit du prêteur, un taux qui bouge, les conditions du prêteur, et un remboursement à même le capital-décès si le prêt est encore en cours au décès.

Le capital-décès parvient libre d'impôt sur le revenu au bénéficiaire désigné. Il est versé directement, hors succession, déduction faite de toute avance encore en cours. Le Canada n'a pas d'impôt successoral, mais il impose la disposition présumée de vos biens en immobilisation au décès, et c'est souvent là que le capital-décès fait son travail le plus utile.

Aucune de ces règles ne fait de la police un placement. Elles déterminent ce que la police vaut pour la personne qui la détient, et c'est pourquoi elles ont leur place dans cette page plutôt qu'en note de bas de page. Le résultat fiscal selon votre propre situation relève d'un fiscaliste.

Qu'est-ce qui change quand une société détient la police?

Pour le propriétaire d'une société privée sous contrôle canadien qui a des bénéfices non répartis, la question change, pour des raisons qui tiennent à la fiscalité des sociétés plutôt qu'à la police. Le revenu passif gagné dans la société est imposé à des taux élevés. Et en vertu du paragraphe 125(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu de placement total ajusté qui dépasse 50 000 $ réduit le plafond des affaires de 5 $ pour chaque dollar, de sorte que le plafond disparaît à 150 000 $.

Exemple illustratif. Supposons que votre société ait un revenu de placement total ajusté de 90 000 $ dans une année. C'est 40 000 $ de plus que le seuil de 50 000 $, de sorte que le plafond fédéral des affaires baisse de 200 000 $, passant de 500 000 $ à 300 000 $, et le revenu d'entreprise qui dépasse le plafond réduit est imposé au taux général. Les montants sont des hypothèses de calcul; les provinces appliquent leurs propres règles à leur part de l'impôt, et le résultat combiné relève de votre comptable.

La croissance dans une police exonérée n'est pas imposée chaque année; elle ne s'ajoute donc pas à ce revenu de placement tant qu'elle reste dans la police. C'est la raison pour laquelle des propriétaires de société s'intéressent aux polices avec participation, et c'est une raison de structure fiscale, et non de rendement.

Au décès, la société reçoit le capital-décès, et son compte de dividendes en capital est crédité du capital-décès moins le coût de base rajusté de la police, selon la définition du paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce crédit peut ensuite généralement être versé aux actionnaires sous forme de dividende en capital libre d'impôt. Sur une police fortement financée, le coût de base rajusté peut être élevé, de sorte que le crédit est inférieur au capital-décès.

La détention par une société ajoute des choix difficiles à renverser: qui détient la police, qui est assuré, qui est bénéficiaire, et comment une avance ou un prêt est organisé. Ces choix se font dans une pièce où votre comptable et votre juriste examinent les mêmes faits.

Que veut dire « placement » comme catégorie juridique?

et ce qui reste fédéral

Ce qui change d'une province à l'autre

  1. 01L'organisme qui délivre le permis au représentant
  2. 02Les titres qu'un représentant peut légalement utiliser
  3. 03Le coût du règlement d'une succession
  4. 04Les règles des bénéficiaires, surtout au Québec
  5. 05Les règles fiscales fédérales s'appliquent partout
Les contrats d'assurance relèvent du droit provincial, qui varie, surtout au Québec. La Loi de l'impôt sur le revenu est fédérale.

Ce n'est pas une question d'impression sur ce qu'un produit semble être. Les lois provinciales sur les valeurs mobilières définissent ce qu'est une valeur mobilière et énumèrent les instruments: actions, obligations, parts de fonds, contrats d'investissement et d'autres. Les vendre ou conseiller à leur sujet exige une inscription auprès d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières, sous la coordination des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l'OCRI agissant comme organisme d'autoréglementation.

La législation sur l'assurance définit la police d'assurance vie, et la vendre ou conseiller à son sujet exige un permis délivré par un organisme provincial de réglementation de l'assurance. Au Québec, c'est l'AMF; en Ontario, l'ARSF; en Colombie-Britannique, l'Insurance Council of British Columbia.

Le Québec mérite une mention particulière. Un seul organisme, l'Autorité des marchés financiers, y encadre à la fois l'assurance et les valeurs mobilières, et pourtant les permis restent distincts: un permis d'assurance ne permet pas de conseiller en valeurs mobilières, et une inscription en valeurs mobilières ne permet pas de vendre de l'assurance. Un seul organisme ne fait pas une seule catégorie.

Ce sont des lois distinctes, des organismes distincts, des permis distincts et des protections distinctes pour le consommateur. Une personne peut détenir l'un, les deux ou aucun, et ce qu'elle peut légalement vous dire dépend entièrement de ce qu'elle détient.

Les fonds distincts se trouvent à la frontière et montrent comment la ligne se trace. Leur valeur suit celle d'un fonds sous-jacent, et pourtant ce sont des contrats d'assurance, vendus en vertu d'un permis d'assurance et réglementés comme de l'assurance. La catégorie suit la forme juridique du contrat, et non ce à quoi il ressemble. Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, n'est même pas près de cette frontière.

Qu'a allégué l'ARSF dans l'affaire Greatway?

Le 22 décembre 2022, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a annoncé une ordonnance de conformité visant Greatway Financial Inc., un agent d'assurance titulaire d'un permis, lié par contrat à des assureurs vie à titre d'agence générale de gestion, qui a consenti à l'ordonnance (annonce de l'ARSF, en anglais). Aux termes de l'ordonnance, Greatway devait donner une formation révisée aux agents sous contrat avec elle, envoyer aux titulaires de polices de vie universelle vendues par ses agents de l'information pour les aider à évaluer si leur police convenait à leur situation, et soutenir les titulaires qui soulevaient des préoccupations auprès de leur assureur.

L'ARSF avait d'abord publié un avis d'intention dans lequel elle alléguait des actes pouvant constituer une pratique déloyale ou mensongère au sens de la Loi sur les assurances de l'Ontario. Elle alléguait que des agents formés par Greatway pouvaient fournir aux consommateurs des renseignements et des conseils inappropriés, inexacts ou trompeurs sur les modalités, les avantages ou les bénéfices de certaines polices, dont des polices de vie universelle vendues dans le cadre d'une stratégie de régime de retraite assuré. Il s'agit d'allégations, réglées par une ordonnance à laquelle Greatway a consenti; l'annonce ne les présente pas comme des conclusions.

Ces allégations ne constituaient pas une décision sur l'assurance vie entière avec participation, et le produit visé était la vie universelle. Elles portaient sur la façon dont les polices étaient présentées et sur leur convenance pour les personnes qui les achetaient. Voilà la leçon pour tout lecteur: la même police peut être décrite avec exactitude ou de façon trompeuse, et c'est sur la description que vous vous appuyez au moment de signer.

C'est aussi pourquoi cette page dit clairement qu'une police avec participation est de l'assurance. Le dossier de l'organisme est public, et vous pouvez le lire vous-même en quelques minutes.

Jugé comme une façon de faire croître de l'argent, cela perd souvent. À quoi sert le vôtre au juste? Bouton : Réserver une conversation.

Quelles comparaisons induisent en erreur, et laquelle est juste?

La comparaison n'est pas interdite. La plupart des gens arrivent avec une comparaison déjà en tête, et refuser d'en parler n'aide personne. Ce qui rend une comparaison trompeuse, c'est que ses deux côtés sont mesurés différemment:

  • des valeurs après frais d'un côté et des rendements avant frais de l'autre;
  • des valeurs garanties d'un côté et des moyennes espérées de l'autre;
  • des dates de début et de fin choisies pour faire gagner un côté;
  • le capital-décès laissé de côté, alors qu'il est la principale chose que la police achète;
  • un investisseur idéal d'un côté, plutôt que ce que vous auriez réellement fait.

La comparaison juste nomme ce à quoi sert chaque produit, traite les frais de la même façon des deux côtés, montre la colonne garantie à côté de la colonne projetée, et attribue une valeur au capital-décès au lieu de l'ignorer.

Faite de cette façon, elle montre habituellement que l'assurance coûte plus cher comme façon de faire croître l'argent, et qu'elle fournit quelque chose qu'un portefeuille ne fournit pas. Les deux moitiés sont vraies, et une comparaison qui n'en offre qu'une relève du plaidoyer, et non de l'analyse.

Que se passe-t-il quand une police est achetée comme un placement?

Il en résulte une suite prévisible. La première année, la valeur de rachat est bien inférieure aux primes payées, et la personne qui s'attend à un placement lit cela comme une perte. Pendant les années suivantes, l'écart se resserre sans devenir positif, et chaque relevé renforce l'impression.

Arrive ensuite une bonne année sur les marchés, et la comparaison avec un portefeuille paraît pire, sur la seule mesure que la police n'a jamais été conçue pour gagner. La police est rachetée dans ses premières années, au moment où elle rend le moins. La perte est réelle, et elle survient parce que l'attente était fausse, et non parce que la police a manqué à ce pour quoi elle était faite. Parfois, un gain imposable apparaît en plus à la sortie.

Chaque étape découle de la présentation, et non du contrat. La personne à qui l'on a dit qu'elle achetait une protection permanente assortie d'une valeur garantie qui se bâtit lentement, et à qui l'on a montré la colonne garantie à la troisième année avant la signature, ne vit rien de tout cela.

Presque chaque plainte sur ce produit commence par la mauvaise mesure. Laquelle employez-vous? Bouton : Réserver une conversation.

Que fait réellement l'approche bâtie sur la police?

lire une illustration comme deux documents

Ce qui est garanti, et ce qui ne l'est pas

  1. 01Valeur de rachatGaranti: Inscrite au contrat à l'émission. Non garanti: Les totaux projetés, qui supposent le maintien du barème.
  2. 02Capital-décèsGaranti: Garanti, sous réserve des termes du contrat. Non garanti: Ce que les participations déclarées y ajoutent.
  3. 03La décision annuelleGaranti: La prime nivelée, fixée par le contrat. Non garanti: Les participations, déclarées annuellement et jamais garanties.
Les colonnes garanties sont contractuelles. Le reste d'une illustration repose sur un barème que l'assureur déclare une année à la fois.

Des praticiens décrivent une approche appelée le Concept Bancaire Infini® (The Infinite Banking Concept®), exposée par Nelson Nash et marque de commerce déposée d'Infinite Banking Concepts, LLC. Ni ce cabinet ni son auteur ne sont affiliés à cette société ou au Nelson Nash Institute, ni commandités ou approuvés par eux. Ni ce cabinet ni aucune police d'assurance n'est une banque, et une police n'est pas un dépôt.

Rien n'est placé dans une police selon cette approche. Les primes achètent un contrat d'assurance, et l'approche porte sur la façon d'utiliser sa valeur accessible: une avance sur contrat consentie par l'assureur quand quelque chose doit être payé, remboursée selon un calendrier que vous respectez. L'argument en sa faveur porte sur la discipline et sur la maîtrise des conditions, et non sur un meilleur rendement de la police. Le fonctionnement concret se trouve dans le guide de la méthode.

On explique souvent l'approche à l'aide de quatre rôles, qui sont simplement une façon claire de décrire ce qui arrive à l'argent chaque fois que quelque chose est financé. L'Épargnant fournit le capital. L'Emprunteur utilise le capital maintenant et paie pour cela. Le Participant partage les résultats d'un compte commun. L'Administrateur décide qui est financé, à quelles conditions et à quel moment.

Dans une police avec participation, vous pouvez en exercer trois, chacun avec sa limite. Comme Épargnant, votre prime n'est pas un dépôt. Comme Emprunteur, l'intérêt sur une avance sur contrat est un coût réel versé à l'assureur. Comme Administrateur, les décisions vous appartiennent, ce qui en fait un travail plutôt qu'un privilège. La part du Participant passe par des participations qui sont déclarées, et non garanties. L'approche est contestée pour des motifs en partie fondés, exposés dans objections et risques, et il vaut la peine de les lire en premier.

À qui convient-elle, et à qui ne convient-elle pas?

La question de la catégorie détermine comment juger la police. Celle-ci détermine s'il faut la détenir, et la réponse honnête écarte bien des gens. Elle peut vous convenir si vous avez:

  • un excédent qui survit à une année ordinaire, et pas seulement à une bonne année;
  • un horizon de plusieurs décennies;
  • une raison réelle et permanente de détenir de l'assurance vie;
  • la discipline de rembourser une avance sur contrat que personne ne vous réclamera;
  • ou une société canadienne avec des bénéfices non répartis et un besoin d'assurance permanent, pour les raisons fiscales exposées plus haut.

Elle ne vous convient pas si:

  • vous pourriez avoir besoin de l'argent d'ici environ cinq ans;
  • votre revenu ne peut porter un long engagement de primes pendant une mauvaise année;
  • vous portez encore une dette de consommation coûteuse;
  • vous ne cherchez que la croissance et ne voulez pas du capital-décès;
  • vous ne pouvez pas dire, en une phrase, à quoi servirait la police.

Si l'une des situations de la seconde liste vous décrit, la réponse est non pour l'instant, et le savoir avant de présenter une proposition ne vous coûte rien. Une description de produit qui convient à tout le monde ne décrit personne.

Que devriez-vous demander avant de signer?

Ces questions séparent une description d'un argumentaire de vente, et aucune n'exige de connaissances techniques.

  1. S'agit-il d'un produit d'assurance ou d'un produit de placement? La réponse est l'assurance, et une hésitation vous apprend quelque chose.
  2. Quel organisme de réglementation l'encadre, et en vertu de quel permis me conseillez-vous?
  3. Qu'est-ce qui est garanti par écrit, et qu'est-ce qui ne l'est pas?
  4. Que montre la colonne garantie aux années un, cinq et dix par rapport aux primes que j'aurai payées, et en quelle année les dépasse-t-elle pour la première fois?
  5. Que montre la même illustration avec un barème de participations réduit?
  6. Quel est le taux de rendement interne sur la valeur de rachat nette aux années 10, 20 et 30, garanti et projeté?
  7. Comment accéderais-je à l'argent, comment ce moyen est-il imposé, et qui ne devrait pas acheter ce produit?

Apportez les réponses à un comptable avant de signer, parce que les conséquences fiscales selon votre propre situation relèvent d'un fiscaliste, et non d'un permis d'assurance. Et si la réponse est non, c'est un résultat, et non un échec.

Une phrase à retenir

Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, est un contrat d'assurance qui bâtit une valeur garantie. Ce n'est pas un placement qui se trouve à porter un capital-décès. Les deux descriptions désignent le même document, et elles mènent à des attentes très différentes. La première est exacte, et si vous la gardez en tête, rien de ce que fera la police au cours des trente prochaines années ne vous surprendra.

Commencez par les arguments contre l'approche, dans ce que les critiques ont raison de dire, puis lisez le fonctionnement du produit dans l'assurance vie entière au Canada et la façon dont l'approche s'en sert dans ces pages. Tout ce qui est écrit ici l'est par une personne rémunérée par une commission d'un assureur lorsqu'une police est émise, comme l'indique la page de l'auteur.

Rencontre découverte de trente minutes

Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.

Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.

Vous détenez un permis? Pour placer des affaires, adressez-vous directement au Centre canadien de création de patrimoine inc. Cette page s'adresse aux ménages.

En soumettant ce formulaire, vous consentez à ce que le Centre canadien de création de patrimoine inc. utilise les renseignements que vous fournissez pour répondre à votre demande et organiser votre rencontre, y compris par message texte au numéro que vous indiquez. Consultez notre politique de confidentialité.

Ce formulaire est acheminé au Centre canadien de création de patrimoine inc. Toute rencontre, tout conseil et tout produit d'assurance sont fournis par le Centre canadien de création de patrimoine inc., par l'entremise de ses représentants autorisés dans la province de résidence du client. Financière CBI est le site éducatif de la société: elle ne distribue aucun produit ni service financier et ne donne aucun conseil individualisé.

Questions fréquentes

L'assurance vie est-elle un bon placement?

Pour faire croître de l'argent, rarement, et en droit ce n'est pas un placement du tout. Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, est un contrat d'assurance. Une partie de chaque prime achète un capital-décès, de sorte que si vous jugez la police uniquement à la croissance de l'argent, un portefeuille à faibles frais fera habituellement mieux sur plusieurs décennies. Jugée pour ce qu'elle est, une protection permanente avec un tableau garanti de valeurs de rachat et un accès à cette valeur de votre vivant, elle peut être un très bon contrat pour la bonne personne. L'erreur consiste à appliquer le premier critère à un contrat conçu pour le second.

Si ce n'est pas un placement, pourquoi la valeur croît-elle?

Parce que le contrat le prévoit. Une police avec participation comporte un tableau garanti de valeurs de rachat, établi pour chaque année de la police au moment de l'émission, et l'assureur est lié par ce tableau. Au-delà, des participations peuvent être créditées. Elles sont déclarées chaque année à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur et ne sont pas garanties. La croissance est donc une caractéristique d'un contrat d'assurance, et non la preuve que le contrat est un placement. La garantie appartient au tableau, et à rien de ce qui le dépasse.

Ce cabinet vend-il des placements?

Non. Le permis détenu est un permis d'assurance. Les produits de placement exigent une inscription distincte auprès d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières, que ce cabinet ne détient pas. Ce n'est pas un détail: cela détermine ce qui peut légalement être dit, à qui et à quel sujet. Un conseiller en assurance qui explique l'assurance agit dans le cadre de son permis. Recommander une police en remplacement d'un portefeuille, ou vous dire comment répartir votre argent entre une police et des valeurs mobilières, en sort. Si c'est la croissance d'un placement que vous cherchez, la bonne personne est inscrite pour conseiller en valeurs mobilières.

Quel rendement une police avec participation produit-elle?

La réponse honnête comporte deux parties, et non un seul chiffre. La première est le tableau garanti des valeurs de rachat de la police, une obligation contractuelle de l'assureur qui dépend de sa solvabilité et n'est garantie par aucun gouvernement, Assuris protégeant les titulaires canadiens dans ses limites. La seconde est l'ensemble des participations que le conseil déclare, qui ne sont pas garanties. Si vous voulez un chiffre, demandez le taux de rendement interne sur la valeur de rachat nette aux années 10, 20 et 30, garanti et projeté. Le taux d'intérêt du barème de participations que publie un assureur n'est pas ce chiffre.

Qu'est-ce que le taux d'intérêt du barème de participations, et pourquoi n'est-ce pas mon rendement?

C'est l'une des hypothèses qu'un assureur utilise pour établir son barème de participations: le taux qu'il crédite, dans ses propres calculs, sur l'actif qui soutient les contrats avec participation. Votre rendement à vous est plus bas, parce que la prime que vous payez couvre aussi le coût de l'assurance, les frais et les impôts de l'assureur, ainsi que le coût de mise en vigueur de la police. Un taux publié de six pour cent ne veut pas dire que vos primes croissent à six pour cent. Demandez plutôt le taux de rendement interne sur votre propre valeur de rachat nette: c'est le chiffre qui tient compte de chaque dollar versé.

Quels sont les quatre rôles?

Une façon simple de décrire ce qui arrive à l'argent chaque fois que quelque chose est financé. L'Épargnant fournit le capital; l'Emprunteur utilise le capital maintenant et paie pour cela; le Participant partage les résultats d'un compte commun; l'Administrateur décide qui est financé, à quelles conditions et à quel moment. Dans une police avec participation, vous pouvez exercer les deux premiers et le quatrième, avec des limites: une prime n'est pas un dépôt, l'intérêt sur une avance sur contrat est un coût réel versé à l'assureur, et les participations sont déclarées plutôt que garanties. Le quatrième rôle est un travail que vous faites, et non un avantage que vous recevez.

Pourquoi des gens rachètent-ils ces polices dans les premières années?

Habituellement parce qu'on leur a vendu la mauvaise attente, et non le mauvais contrat. La première année, la valeur de rachat est bien inférieure aux primes payées, ce que la personne qui s'attend à la croissance d'un placement lit comme une perte. Pendant plusieurs années, l'écart se resserre sans devenir positif, et chaque relevé renforce cette impression. Un marché vigoureux pendant la même période rend la comparaison encore moins flatteuse, sur la seule mesure que la police n'a jamais été conçue pour gagner. Le rachat survient alors au moment où la police rend le moins. Voir la colonne garantie à la troisième année avant de signer évite l'essentiel de ce scénario.

La valeur de rachat est-elle un compte dans lequel je peux retirer?

Ce n'est pas un compte, et le mot entraîne des attentes de liquidité et de propriété qui ne s'appliquent pas. La valeur se trouve dans le contrat, et vous y accédez de votre vivant de l'une de deux façons. Une avance sur contrat laisse la valeur dans la police, en garantie, et crée un solde qui porte intérêt. Un retrait, lorsque le contrat le permet, retire de la valeur pour de bon, réduit le capital-décès et peut créer un revenu imposable en vertu de l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu. On emploie souvent les deux mots comme s'ils voulaient dire la même chose, et la confusion peut coûter cher.

Comment les avances sur contrat sont-elles imposées au Canada?

Une avance sur contrat est une disposition au sens de l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu. La partie qui dépasse le coût de base rajusté de la police est incluse dans votre revenu l'année où vous la recevez, comme revenu ordinaire, et chaque avance réduit le coût de base pour la suivante. Comme le coût de base diminue habituellement dans les dernières années, les avances prises tard dans la vie sont plus susceptibles d'être imposables. Si vous remboursez plus tard une avance qui a été imposée, l'alinéa 60s) permet généralement une déduction jusqu'au montant inclus. Un prêt consenti par un prêteur tiers et garanti par la police n'est pas une disposition. Confirmez vos propres chiffres avec un fiscaliste.

Qu'est-ce que le test d'exonération?

C'est la règle de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu qui détermine si la croissance dans une police est imposée chaque année. Une police qui demeure exonérée croît sans impôt annuel. Le test compare la police à une police de référence théorique, et pour les polices émises après 2016, cette référence est une dotation à 90 ans payable sur huit ans. L'assureur surveille le test. Concrètement, il limite combien vous pouvez verser et à quel rythme, et c'est pourquoi la conception d'une police se règle avant son émission.

Le capital-décès est-il imposable?

Pas pour un bénéficiaire désigné. Le capital-décès d'une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné est généralement reçu libre d'impôt sur le revenu et versé directement, hors succession, déduction faite de toute avance et de tout intérêt impayé encore en cours. Le Canada n'a pas d'impôt successoral, mais il impose la disposition présumée des biens en immobilisation du défunt au décès, et les provinces qui perçoivent des frais d'homologation les perçoivent sur les biens qui passent par la succession. Un capital-décès versé à un bénéficiaire désigné n'est assujetti à ni l'un ni l'autre, et c'est souvent là que se trouve sa vraie valeur de planification. Lorsqu'une société est bénéficiaire, ce sont plutôt les règles du compte de dividendes en capital qui s'appliquent.

Est-ce que cela a du sens dans une société?

Cela peut en avoir, pour des raisons qui tiennent à la fiscalité des sociétés plutôt qu'à la police. Le revenu passif gagné dans une société privée sous contrôle canadien est imposé à des taux élevés, et le revenu de placement total ajusté qui dépasse 50 000 $ réduit le plafond des affaires de 5 $ pour chaque dollar, en vertu du paragraphe 125(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La croissance dans une police exonérée n'est pas imposée chaque année; elle ne s'ajoute donc pas à ce revenu tant qu'elle reste dans la police. Au décès, le compte de dividendes en capital est crédité du capital-décès moins le coût de base rajusté de la police. Planifiez-le avec votre comptable.

Une police avec participation est-elle une valeur mobilière?

Non, et elle n'est même pas près de la frontière. Les lois provinciales sur les valeurs mobilières énumèrent les instruments visés, comme les actions, les obligations, les parts de fonds et les contrats d'investissement, et conseiller à leur sujet exige une inscription auprès d'une commission des valeurs mobilières, l'OCRI agissant comme organisme d'autoréglementation. Une police d'assurance vie relève de la législation provinciale sur l'assurance et exige un permis d'assurance délivré par l'AMF au Québec, par l'ARSF en Ontario ou par l'Insurance Council of British Columbia. Les fonds distincts se trouvent à cette frontière et demeurent de l'assurance, parce que la catégorie suit la forme juridique du contrat, et non ce à quoi il ressemble.

Pourquoi une participation n'est-elle pas un dividende d'action?

Parce que le mot est emprunté à la finance d'entreprise et qu'il veut dire autre chose ici. Une participation est une répartition provenant d'un compte d'assurance commun, versée à des titulaires de police qui ne possèdent aucune action et n'ont aucun droit sur les capitaux propres de l'assureur; le droit de vote que la loi peut leur donner à une assemblée ne leur donne droit à aucune participation précise. Elle est déclarée chaque année à la discrétion du conseil d'administration, selon les résultats du compte de participation: rendement des placements, sinistres et frais. Ce n'est ni un rendement ni une somme garantie. Si vous imaginez un dividende d'action, vous lirez un barème réduit comme une promesse brisée, ce qu'il n'est pas.

Qu'a décidé l'affaire Greatway Financial?

Elle n'a rien décidé sur l'assurance vie entière avec participation en tant que telle. Le 22 décembre 2022, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a annoncé une ordonnance de conformité visant Greatway Financial Inc., une agence générale de gestion, qui y a consenti. L'ARSF alléguait que des agents formés par Greatway pouvaient fournir aux consommateurs des renseignements et des conseils inappropriés, inexacts ou trompeurs sur les modalités, les avantages ou les bénéfices de certaines polices, dont la vie universelle vendue selon une stratégie de régime de retraite assuré. L'ordonnance exigeait une formation révisée, de l'information aux titulaires de ces polices de vie universelle pour juger si elles leur convenaient, et du soutien en cas de préoccupation.

Qui ne devrait pas souscrire une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée?

Une personne qui pourrait avoir besoin de récupérer son argent d'ici quelques années, parce que la police rend le moins précisément pendant cette période. Une personne dont le revenu ne peut porter un long engagement de primes pendant une mauvaise année. Une personne qui porte encore une dette de consommation coûteuse. Une personne qui ne veut pas du capital-décès lui-même et ne cherche que la croissance. Et quiconque ne peut dire, en une phrase, à quoi servirait la police. Si l'une de ces situations vous décrit, la réponse est non pour l'instant, et le savoir avant de présenter une proposition ne vous coûte rien.

Puis-je perdre de l'argent dans une police avec participation?

Oui, et la façon la plus courante, c'est de partir tôt. Une police rachetée dans ses premières années rend la valeur de rachat nette, bien inférieure aux primes payées à ce moment-là, et l'écart est perdu pour de bon. Une police qui tombe en déchéance parce que les primes ont cessé peut créer un montant imposable même si vous n'avez rien reçu. Les avances jamais remboursées réduisent ce que votre famille recevra un jour. Le tableau garanti ne diminue pas, ce qui a de la valeur, mais ce n'est pas une promesse que vous retirerez plus que vous n'avez versé au moment où vous déciderez d'arrêter.

Quelles questions révèlent qu'on me vend un placement?

Six vérifications, aucune technique. Le produit est-il présenté comme un contrat d'assurance, tôt et sans qu'on ait à le demander? Un taux de rendement est-il cité, et si oui, ce à quoi on le compare verse-t-il aussi un capital-décès? La colonne garantie est-elle montrée à côté de la projection? La valeur de rachat est-elle appelée un compte? Le capital-décès est-il décrit comme un élément secondaire alors qu'il est la raison d'être du contrat? Et vous dit-on qui ne devrait pas l'acheter? Une description qui saute ces points est un argumentaire de vente, aussi bien écrit soit-il.

Sources

Au sujet de l'auteur

José Salloum, conseiller en sécurité financière

José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent auprès de la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent auprès de l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001.

Il pratique l'Infinite Banking depuis 2015 et a fondé en 2016 le Centre canadien de création de patrimoine Inc. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis délivré par un organisme de réglementation.

Financière CBI est le site éducatif du Centre canadien de création de patrimoine inc., ouvert à tous les Canadiens. Les services sont fournis uniquement par ce cabinet. Ses représentants détiennent un permis dans chaque province desservie: le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. Les permis personnels de José Salloum visent le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Cette page est de l'information générale et non un conseil portant sur un dossier particulier.

Lire la biographie complète et les numéros de permis

Dernière révision: 2026-09-26. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.

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Permis et titres. José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent autorisé par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent autorisé par l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001. Son permis personnel couvre le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique uniquement. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, et il détient la désignation Certified Cash Flow Specialist. Il s'agit de certifications privées et non de permis réglementaires, et elles ne confèrent aucune autorité gouvernementale. Tous ces titres peuvent être vérifiés dans les registres publics des organismes de réglementation.

Titres protégés. Le Québec et l'Ontario réservent chacun par la loi certains titres de planification et de conseil, et seule une personne détenant la désignation correspondante peut les employer. José Salloum n'en détient aucun et n'en emploie aucun. Le titre qu'il détient est celui de conseiller en sécurité financière, certifié par l'Autorité des marchés financiers, et c'est le seul titre employé sur ce site web.

Rémunération. À titre de professionnel de l'assurance dûment autorisé, José Salloum reçoit des commissions des assureurs lorsqu'un client souscrit une police. Le cabinet a donc un intérêt commercial dans le résultat, et il le déclare ici afin que vous puissiez soupeser ce que vous lisez. Ce site web constitue le volet éducatif et promotionnel du Centre canadien de création de patrimoine inc.

Nature de ce site web. Ce site web est destiné à des fins d'information et d'éducation générales uniquement. Rien de ce qui s'y trouve ne constitue un conseil financier, d'assurance, fiscal ou juridique personnalisé, et sa lecture ne crée aucune relation professionnelle. José Salloum est un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis. Il n'est pas comptable professionnel agréé, il n'est pas avocat et il n'est pas inscrit auprès de l'Organisme canadien de réglementation des investissements. Il ne fournit ni conseils en valeurs mobilières, ni conseils fiscaux, ni conseils juridiques. Consultez votre propre comptable et votre conseiller juridique avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit décrit ici.

Au sujet des produits abordés. L'assurance vie entière avec participation est un produit d'assurance et non un placement. Sa fonction première est le capital-décès. Les participations ne sont pas garanties. Elles sont déclarées annuellement à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur en fonction du rendement du compte de participation, et le rendement passé des participations n'indique pas les résultats futurs. Les garanties contractuelles dépendent de la solvabilité continue de l'assureur émetteur et ne sont garanties par aucun gouvernement. La protection des titulaires de police au Canada est assurée par Assuris, à l'intérieur de ses limites publiées. La Société d'assurance-dépôts du Canada couvre les dépôts bancaires et ne s'applique pas aux produits d'assurance. Ces stratégies ne conviennent pas à tout le monde et dépendent de la situation individuelle, des liquidités, de l'horizon temporel et des objectifs.

Ce n'est pas une banque. Le Centre canadien de création de patrimoine inc. et Financière CBI ne sont pas des banques, ne sont pas des institutions de dépôt, et n'exercent aucune activité bancaire. Les primes versées dans une police ne sont pas des dépôts. Les valeurs d'une police ne sont pas des dépôts, ne sont pas détenues en dépôt, et ne sont pas assurées par la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Note fiscale. Le traitement fiscal dépend du maintien du caractère exonéré de la police en vertu de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu et de votre situation personnelle. Une avance sur contrat constitue une disposition au sens du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les montants dépassant le coût de base rajusté peuvent être imposables, et si la police tombe en déchéance ou fait l'objet d'un rachat alors qu'une avance est en cours, tout gain sur la police devient imposable dans cette année-là. Consultez un fiscaliste qualifié avant d'agir.

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