Quand une avance sur contrat devient imposable

Une avance sur contrat ne produit un revenu imposable que lorsque son produit dépasse le coût de base rajusté (CBR) de la police tel qu'il était immédiatement avant cette avance, et seul l'excédent est un revenu, pour l'année de l'avance. Chaque avance réduit ensuite le CBR. Le CBR de votre relevé a donc déjà été diminué de vos avances antérieures, et le bon critère compare la prochaine avance à ce chiffre. Comparer le solde total de vos avances à ce même chiffre compte les mêmes avances deux fois. Cette erreur de lecture peut faire craindre un impôt qui n'existe pas, ou au contraire rassurer à tort quand le CBR est déjà nul.

Ce qui suit est de l'information générale rédigée par un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis, sur le fonctionnement des règles fédérales, avec des exemples chiffrés que vous pouvez vérifier ligne par ligne. Les chiffres de votre propre contrat viennent de votre assureur, et leur effet sur votre déclaration revient à votre comptable, idéalement un comptable professionnel agréé (CPA), qui le confirme. Cela vaut pour chacune des sections; c'est donc dit une seule fois, ici. Canadian Wealth Creation Centre Inc. n'est pas autorisée à donner des avis juridiques, fiscaux ou notariaux et n'en donne aucun ici.

Quand une avance sur contrat devient-elle imposable?

Au moment où le produit d'une avance dépasse le CBR immédiatement avant celle-ci. Sous cette ligne, rien n'est inclus dans le revenu. Au-dessus, l'excédent est inclus dans le revenu de l'année d'imposition où l'avance est consentie. La ligne est un chiffre que l'assureur détient, et ce chiffre bouge. Autrement dit, ce n'est pas l'avance comme telle qui est imposée, mais seulement la partie de son produit qui dépasse ce chiffre, à la date où elle est consentie.

La règle se trouve à deux endroits de l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le paragraphe 148(9) range l'avance consentie après le 31 mars 1978 parmi les dispositions, à l'alinéa b) de sa définition. Une disposition, au sens fiscal, est un événement que la Loi traite comme l'abandon d'une partie de votre intérêt dans la police en échange d'argent; le rachat en est l'exemple le plus clair, et l'avance consentie par l'assureur en est un autre. Le paragraphe 148(1) inclut ensuite dans le revenu du titulaire l'excédent du produit d'une disposition, reçu dans l'année, sur le CBR de cet intérêt immédiatement avant la disposition.

Deux conséquences en découlent. Le critère s'applique une avance à la fois, à sa propre date. Et le CBR qu'il utilise tient déjà compte de chaque avance antérieure, de chaque remboursement, de chaque prime et du coût d'assurance de chaque année. L'avance sur contrat n'est donc pas « libre d'impôt » en tant que catégorie, et elle n'est pas non plus imposable en tant que catégorie. Elle est mesurée, chaque fois, contre un chiffre qui change. Un chiffre obtenu il y a un an ou deux ne répond donc plus nécessairement à la question d'aujourd'hui.

Si votre relevé montre une avance plus élevée que le CBR, mon avance dépasse-t-elle mon CBR? examine ce cas avec un tableau à deux avances. Les questions qui suivent s'attachent aux événements fiscaux eux-mêmes: à quel moment chacun survient, ce que font les intérêts, ce qui se passe quand la police prend fin, et ce qui change pour une société ou pour un résident du Québec.

L'approche expliquée sur ce site est l'application canadienne de ce que l'on appelle The Infinite Banking Concept®, conçue par R. Nelson Nash; la marque appartient à Infinite Banking Concepts, LLC, avec laquelle ce cabinet n'a aucun lien. Dans cette approche, ce sont les avances de l'assureur sur un contrat d'assurance vie entière avec participation qui font le travail, et c'est pourquoi le point d'imposition compte. C'est un point que certaines présentations commerciales de la stratégie passent sous silence.

Pourquoi la Loi traite-t-elle une avance comme une disposition?

Parce que la définition le dit en toutes lettres. Le paragraphe 148(9) définit l'avance sur police comme une somme avancée par un assureur au titulaire d'une police en conformité avec les modalités de la police d'assurance vie. Le prêteur est l'assureur. Vous devez l'argent à l'assureur, et c'est à l'assureur que les intérêts sont payés. Le contrat régit l'avance, y compris la façon dont l'assureur fixe le taux d'intérêt et le moment où il peut le modifier.

La Loi définit aussi le produit d'une avance, et cette définition comporte un plafond. Pour une avance sur contrat, le produit est le moins élevé de deux montants:

• le montant de l'avance, sans la partie que l'assureur affecte immédiatement au paiement d'une prime selon les modalités de la police;
• l'excédent de la valeur de rachat immédiatement avant l'avance sur les avances déjà en cours.

Le produit ne peut donc jamais dépasser l'espace qui reste dans la valeur de rachat. Ce plafond limite le montant mesuré. Il n'exempte rien. Une nouvelle avance qui sert à rembourser une ancienne représente deux opérations: un remboursement, avec son propre effet sur le CBR et peut-être une déduction, et une nouvelle disposition mesurée contre le CBR immédiatement avant elle. Demandez à l'assureur de vous montrer les deux étapes et leurs chiffres avant de signer. La question à poser n'est donc pas seulement « combien puis-je obtenir? », mais aussi « quel produit cette avance représentera-t-elle au sens de la Loi? ».

Rien n'a à être vendu pour qu'une disposition ait lieu. Vous demeurez propriétaire du contrat, il reste en vigueur, et la valeur de rachat continue de suivre les modalités du contrat: les valeurs garanties qu'il prévoit, plus les participations que l'assureur déclare, lesquelles ne sont pas garanties. Tant que la police demeure une police exonérée, la croissance à l'intérieur n'est généralement pas imposée chaque année à mesure qu'elle s'accumule; les conditions sont expliquées à la page sur la croissance à imposition reportée. La disposition est un événement fiscal, pas une vente, et c'est l'avance elle-même qui la déclenche.

Qu'est-ce qui fait bouger le coût de base rajusté avant chaque avance?

Le CBR est un total courant d'additions et de soustractions, défini au paragraphe 148(9). Sa valeur le jour d'une avance est le seul chiffre contre lequel cette avance est mesurée; il est donc utile de savoir ce qui le pousse dans un sens ou dans l'autre. C'est un chiffre fiscal, pas un solde que vous pourriez retirer: il ne se confond ni avec la valeur de rachat ni avec le total des primes payées.

Le coût net de l'assurance pure est la mesure fiscale de ce qu'a coûté la protection d'assurance pendant l'année. L'assureur le calcule selon l'article 308 du Règlement de l'impôt sur le revenu, en appliquant une probabilité de décès pour l'année au montant à risque, soit à peu près ce que la police verserait au décès moins la valeur accumulée à l'intérieur. Il n'augmente pas simplement avec l'âge: l'âge le pousse vers le haut, tandis qu'une valeur de rachat qui grandit, en réduisant le montant à risque, le tire vers le bas. La méthode dépend aussi de la date d'émission de la police, si bien que deux contrats du même âge peuvent se comporter différemment. C'est pourquoi l'assureur, qui dispose de toutes les données du contrat, est le seul à pouvoir en donner le montant pour une année donnée.

Sur un contrat qui ne reçoit plus de primes, les additions peuvent s'arrêter pendant que la charge annuelle se poursuit: le CBR peut alors glisser vers le bas. Ce n'est pas une pente à sens unique. Un remboursement, une nouvelle prime ou des intérêts sur l'avance payés comptant et non déduits peuvent chacun le faire remonter. Voilà pourquoi un vieux contrat libéré peut produire un revenu dès le premier dollar d'une avance, alors qu'un contrat plus jeune, avec des années de primes derrière lui, peut n'en produire aucun, et pourquoi la réponse peut changer d'une année à l'autre. Les éléments sont décrits dans l'entrée du glossaire sur le coût de base rajusté; le chiffre lui-même ne vient que de l'assureur.

Comment les événements fiscaux s'enchaînent-ils, année après année?

Exemple illustratif, avec toutes les hypothèses énoncées pour que vous puissiez vérifier chaque ligne. Vous êtes personnellement titulaire de la police. Le CBR immédiatement avant la première avance est de 60 000, un chiffre que seul l'assureur pourrait fournir. La valeur de rachat laisse toujours assez d'espace pour l'avance entière, de sorte que le produit égale chaque avance. Vous utilisez l'argent pour des dépenses personnelles: les intérêts ne sont donc pas déductibles. Le coût d'assurance n'apparaît qu'une fois, à l'année 2, pour 1 500. Aucune autre prime, disposition ou charge ne survient, et l'assureur impute votre remboursement à la deuxième avance. De vrais chiffres comprendraient des mouvements laissés de côté ici, et le calcul de l'assureur fait foi. Les montants sont ronds exprès: ils servent à suivre la mécanique, pas à décrire un contrat réel.

Lisez le tableau comme vos relevés le montreraient. Après l'étape 4, le relevé indique un solde d'avance de 75 000 contre un CBR nul. En opposant l'un à l'autre, vous croiriez avoir dépassé la ligne de 75 000. L'inclusion réelle était de 6 500, pour l'année 3, et venait de l'avance B seulement. L'avance A avait été mesurée à l'année 1 contre 60 000 et n'avait rien produit. C'est exactement la confusion que le critère appliqué avance par avance permet d'éviter.

Lisez-le maintenant par année d'imposition, comme vos déclarations le verront:

• Année 1: rien à déclarer au titre de l'avance. Le CBR descend à 25 000.
• Année 2: rien à déclarer. La prime et les intérêts que vous avez payés font monter le CBR; le coût d'assurance le fait baisser.
• Année 3: 6 500 s'ajoutent à votre revenu. C'est une inclusion dans le revenu, imposée avec le reste de vos revenus à vos propres taux, et non une facture d'impôt de 6 500.
• Année 4: selon la lecture de la lettre de l'ARC, les intérêts capitalisés non déductibles ne changent ni votre revenu ni le CBR, mais le solde que vous devez à l'assureur augmente.
• Année 6: le remboursement donne une déduction d'au plus 6 500 selon l'alinéa 60s), qui réduit le revenu imposable de l'année 6 aux taux de l'année 6. Ce n'est pas un remboursement de l'impôt de l'année 3, et les deux années peuvent donner des résultats différents.

Le CBR après l'étape 6 découle de notre lecture de la définition, qui rajoute un remboursement jusqu'au produit de l'avance moins le montant déductible selon l'alinéa 60s). C'est une lecture, pas une décision, et c'est le chiffre de l'assureur qui compte. Après l'étape 6, une nouvelle avance d'au plus 33 500 resterait à l'intérieur du CBR; tout ce qui dépasserait ce montant serait un revenu de l'année de cette avance.

Qu'est-ce qui figure dans votre déclaration l'année où une avance franchit la ligne?

L'excédent du produit sur le CBR, et rien d'autre au titre de cette avance. C'est un revenu ordinaire: le paragraphe 148(1) l'inclut dans le calcul du revenu, de sorte que l'excédent entier compte, sans l'inclusion partielle propre au gain en capital. Il appartient à l'année d'imposition où vous avez acquis le droit de recevoir le produit, c'est-à-dire, en pratique, l'année où l'avance est consentie. Il ne s'agit donc pas d'un impôt distinct propre à l'assurance: c'est votre revenu ordinaire qui augmente, et c'est lui qui est imposé.

L'inclusion revient au titulaire. Si vous êtes titulaire de la police, c'est votre revenu. Si une société en est titulaire, c'est le revenu de la société, pour l'année d'imposition de celle-ci. La personne assurée et le bénéficiaire ne sont pas imposés à ce titre du seul fait de leur rôle.

L'assureur calcule le montant et le déclare sur un feuillet de renseignements fiscaux pour l'année visée. Ne voyez pas dans ce feuillet toute la réponse. Il indique un chiffre, pas le calcul, et votre comptable a besoin du calcul pour le vérifier et pour planifier un remboursement. Ne tenez pas non plus pour acquis que de l'impôt est retenu sur l'avance: l'argent peut arriver en entier pendant que l'impôt se règle plus tard, avec votre déclaration ou vos acomptes provisionnels. Demandez par écrit à l'assureur, avant l'avance, une estimation de tout montant qu'il déclarera.

Un point de calendrier passe facilement inaperçu. Une avance prise à la fin de décembre et une autre prise au début de janvier peuvent tomber dans deux années d'imposition différentes, avec des résultats différents selon vos autres revenus. Si une avance importante va franchir la ligne, l'année où vous la prenez mérite une conversation préalable avec votre comptable. Il en va de même pour un remboursement que vous comptez déduire. Une courte conversation à l'automne peut éviter une mauvaise surprise au moment de produire la déclaration.

Qu'arrive-t-il aux intérêts, payés ou ajoutés à l'avance?

Les intérêts sont dus à l'assureur et payés à l'assureur. L'assureur fixe le taux d'intérêt de l'avance et peut le modifier selon ce que le contrat permet. Leur effet fiscal dépend de deux questions: les payez-vous ou les laissez-vous s'ajouter à l'avance, et sont-ils déductibles?

Les intérêts que vous payez comptant sans les déduire comptent comme une prime selon l'alinéa a) de la définition de « prime » au paragraphe 148(9). Cette définition exclut les intérêts déductibles selon les alinéas 20(1)c) ou d). Les intérêts non déductibles que vous payez font donc monter le CBR, ce qui donne plus d'espace à la prochaine avance. L'étape 3 du tableau le montre.

Les intérêts que vous ne payez pas sont, selon le contrat, ajoutés au solde de l'avance à une date que le contrat fixe, et ils portent eux-mêmes intérêt à partir de ce moment. Le volet fiscal vient d'une interprétation technique de l'ARC de 2017, dossier 2016-0658641E5, datée du 31 mai 2017. L'ARC y a décrit les intérêts ainsi capitalisés comme une nouvelle avance sur police, donc comme une disposition.

• Lorsque les intérêts ne sont pas déductibles, l'ARC a indiqué que le montant capitalisé ne produisait aucune inclusion dans le revenu et n'avait aucun effet sur le CBR, parce qu'il est traité comme une avance affectée au paiement d'une prime.
• Lorsque les intérêts sont déductibles et capitalisés, l'ARC les a traités comme toute autre avance: ils produisent un revenu dans la mesure où ils dépassent le CBR à ce moment. L'exemple d'inclusion totale donné par l'ARC supposait un CBR déjà nul.

Une interprétation technique exprime le point de vue de l'ARC sur les faits qu'on lui a soumis, à cette date. Ce n'est pas la loi, et l'ARC précise qu'elle peut ne pas refléter sa position actuelle. Payer les intérêts comptant avant la date où ils seraient ajoutés écarte la question, empêche le solde de se composer et, si vous ne déduisez pas les intérêts, fait monter le CBR. Si votre situation s'écarte des faits décrits dans la lettre, la réponse peut aussi différer.

Les intérêts ne sont déductibles que si l'argent emprunté sert à gagner un revenu d'entreprise ou de biens, selon l'alinéa 20(1)c). Le critère suit l'usage de l'argent, et non l'étiquette du prêt. Le même alinéa exclut l'argent emprunté pour acquérir une police d'assurance vie. Pour une avance sur contrat, l'assureur doit attester les intérêts que vous avez payés sur le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur politique par l'assureur, en confirmant qu'il n'ajoutera pas ces intérêts au CBR, afin qu'un même dollar ne puisse pas à la fois être déduit et augmenter le coût fiscal de la police. Les délais et les étapes sont décrits à la page des avances sur contrat.

Une avance peut-elle payer la prime sans créer de revenu?

Oui, pour la partie que l'assureur affecte immédiatement à une prime selon les modalités mêmes du contrat. Cette partie est exclue du produit de l'avance et ne laisse donc au paragraphe 148(1) rien à mesurer. L'avance demeure une disposition; seul son produit diminue.

L'exclusion est étroite. Elle vise une prime prévue par la police, payée immédiatement après l'avance, comme le contrat le prévoit. Elle ne vise pas une avance que vous prenez en argent pour l'affecter plus tard à une prime, ni l'argent employé à autre chose. L'avance reste aussi une avance à toute autre fin: elle porte des intérêts dus à l'assureur, elle réduit ce qui est versé au décès et elle compte dans le solde impayé qui plafonne le produit de chaque avance ultérieure.

La prime payée de cette façon n'augmente pas le CBR comme le fait une prime payée comptant. L'élément B de la définition du CBR, lu sur Justice Laws le 29 septembre 2026, compte les primes payées sauf les montants visés par l'exclusion propre aux avances affectées à une prime. Pour une police émise après 2016, l'élément E.1 ajoute cette partie au CBR plus tard, au remboursement de l'avance. Pour une police plus ancienne, demandez à l'assureur et à votre comptable comment ses chiffres traitent une avance affectée à une prime et son remboursement. Un contrat maintenu en vigueur par des avances de ce genre peut donc afficher un solde d'avance qui monte chaque année à côté d'un CBR qui ne bouge pas.

Cela compte surtout lorsqu'une disposition d'avance automatique de prime fonctionne à votre insu, par exemple après un paiement manqué. Le contrat se poursuit, mais le solde, et les intérêts qui courent dessus, grossissent contre la valeur de rachat. Vérifiez si votre contrat comporte une telle disposition et si elle est active. Si votre solde d'avance augmente alors que vous n'avez rien demandé, posez la question à l'assureur sans attendre.

Qu'arrive-t-il sur le plan fiscal quand la police prend fin?

Tout dépend de la façon dont elle prend fin. Avec une avance en cours, quatre cas comptent.

Exemple illustratif d'un rachat. Supposons une valeur de rachat de 90 000, des avances de 70 000 que le rachat règle, aucune prime échue et impayée, et un CBR de 5 000 immédiatement avant le rachat. Le produit est de 90 000 moins 70 000, soit 20 000. Le revenu est de 20 000 moins 5 000, soit 15 000. Les 70 000 empruntés ne sont pas comptés de nouveau, parce que chacune de ces avances a déjà été retranchée du CBR au moment où elle a été consentie. Autrement dit, les avances ont déjà produit leur effet fiscal au fil des années; le rachat vient régler le compte.

Le chèque que vous recevez après les règlements n'est pas le chiffre qui détermine le revenu: ce sont le produit au sens de la Loi et le CBR qui le déterminent. Avant de racheter, demandez par écrit à l'assureur le produit de disposition, le règlement de l'avance, le CBR immédiatement avant et la déclaration fiscale qu'il prévoit (un feuillet T5, au fédéral). Faites examiner ces chiffres par votre comptable, même si peu d'argent vous sera versé. Racheter volontairement est une décision distincte, traitée à la page sur la valeur de rachat.

L'alinéa g) vise les déchéances causées par des primes impayées. Si un contrat prend fin parce que le solde de l'avance a dépassé la valeur qui le garantissait, ne tenez pas pour acquis que l'exception s'applique; posez la question par écrit à l'assureur et à votre comptable. Quelle que soit la voie, c'est à la déchéance qu'une avance peut faire le plus de dommages, parce que l'impôt, la perte de la protection et la perte du contrat arrivent ensemble. Si le solde s'approche de la valeur de rachat, agissez pendant que la police est en vigueur: payez les intérêts, remboursez une partie de l'avance ou demandez à l'assureur ce que le contrat prévoit. Vérifiez plus d'une fois par année quand la marge est mince.

Un contrat peut aussi perdre son statut de police exonérée sans prendre fin. Une police qui cesse d'être exonérée est réputée avoir fait l'objet d'une disposition, avec ses propres conséquences fiscales, expliquées à la page sur le test d'exonération et ce qui arrive quand un contrat y échoue. L'assureur soumet le contrat au test selon le règlement et peut vous dire où il en est.

En quoi un prêt garanti par la police auprès d'un autre prêteur est-il différent?

Ce n'est pas une disposition. L'alinéa f) de la définition au paragraphe 148(9) exclut la cession de la totalité ou d'une partie d'un intérêt dans la police en garantie d'une dette ou d'un prêt autre qu'une avance consentie par l'assureur. Obtenir un tel prêt d'une banque ou d'un autre prêteur, garanti par une cession de la police, ne crée aucun revenu et laisse le CBR où il était.

La voie du prêteur externe a ses propres coûts et ses propres conditions. Le prêteur fixe son taux et ses modalités, peut revoir le prêt ou en exiger le remboursement selon sa convention et, au décès, il est payé à même le capital-décès, en vertu de la cession, avant que le bénéficiaire reçoive le reste. Les intérêts de ce prêt ne sont déductibles que selon le même critère d'usage. Utiliser un nouveau prêt externe pour rembourser une avance sur contrat rebâtit le CBR pour la partie non imposée de l'avance et donne une déduction pour toute partie déjà incluse dans le revenu. Lisez la convention du prêteur avant de signer, en particulier les clauses qui lui permettent de revoir le prêt. La comparaison complète se trouve à la page sur l'avance sur contrat et les autres formes de crédit.

Un exemple de prêt familial montre pourquoi la question « qui doit quoi à qui » compte. Si vous prenez une avance sur contrat et prêtez l'argent à un proche, il y a deux dettes: vous devez l'avance à l'assureur et lui payez les intérêts, et votre proche vous doit l'argent. L'assureur a droit à ses intérêts quoi que fasse votre proche, et le critère fiscal qui s'applique à votre avance est le même que pour tout autre usage. Si votre proche ne vous rembourse pas, l'avance sur contrat, elle, reste due, et ses intérêts continuent de courir.

Qu'est-ce qui change quand une société est titulaire de la police?

Le même critère s'applique: chaque avance est comparée au CBR immédiatement avant elle, et chaque avance réduit le CBR. La différence tient à qui appartient le revenu. Quand une société est titulaire, l'avance est consentie à la société, la société doit l'argent à l'assureur, et tout montant inclus est un revenu de la société pour son année d'imposition. Toute déduction d'intérêts dépend de l'usage que la société fait de l'argent.

Faire passer l'argent de la société à un actionnaire est une opération distincte, avec ses propres règles. Un salaire, un dividende, un prêt à l'actionnaire ou le remboursement d'une somme que la société vous doit reçoivent chacun leur propre traitement, et l'avance sur contrat ne remplace aucun d'eux. Chacune de ces voies a ses propres conséquences, pour la société comme pour l'actionnaire.

Au décès, une société privée admissible qui reçoit un produit d'assurance-vie par suite du décès peut l'ajouter à son compte de dividendes en capital, moins le CBR de la police immédiatement avant le décès, selon l'alinéa d) de la définition au paragraphe 89(1). Une avance en cours réduit ce que l'assureur verse, et l'identité du titulaire, du bénéficiaire et du créancier peut modifier le crédit. Le versement d'un dividende en capital à partir de ce compte exige un choix selon le paragraphe 83(2), fait sur le formulaire T2054 de l'ARC. Le comptable de la société devrait calculer les chiffres avant que quiconque s'y fie. Le portrait d'ensemble se trouve à la page sur l'assurance vie détenue par une société et dans l'entrée du glossaire sur le compte de dividendes en capital.

Qu'est-ce qui change pour un résident du Québec?

Les règles fédérales ci-dessus s'appliquent à votre déclaration fédérale, où que vous habitiez au Canada. Si vous habitez au Québec, vous produisez aussi une déclaration auprès de Revenu Québec selon la Loi sur les impôts du Québec. Un montant inclus dans le revenu au titre d'une avance, un remboursement que vous déduisez et les intérêts que vous déduisez doivent tous être vérifiés dans les deux déclarations. Ce sont deux déclarations distinctes, chacune avec ses propres formulaires.

Pour les intérêts sur de l'argent servant à gagner un revenu d'entreprise ou de biens, Revenu Québec a son propre formulaire, le TP-163.1, Intérêts payés relativement à une avance consentie sur une police d'assurance vie, qui s'ajoute au T2210 fédéral. Demandez à l'assureur s'il produit un feuillet du Québec en plus du feuillet fédéral pour tout montant qu'il déclare. Remettez ensuite à votre comptable le calcul écrit de l'assureur et demandez-lui le traitement dans les deux déclarations à la fois, puisque l'exemple fédéral ci-dessus ne calcule pas votre impôt combiné.

Que devriez-vous demander à l'assureur et à votre comptable avant d'emprunter?

Posez vos questions par écrit, avec tous les chiffres à la même date, pour pouvoir les lire ensemble. Des chiffres pris à des dates différentes se comparent mal entre eux. Chaque question s'adresse à la partie qui détient la réponse.

Les consentements comptent aussi. Si la police a un bénéficiaire irrévocable, ou si un prêteur détient déjà une cession, l'assureur peut avoir besoin du consentement de cette personne ou de ce prêteur avant de consentir l'avance. Renseignez-vous avant de compter sur l'argent. Les modalités contractuelles de toute police sont celles de l'assureur émetteur, et les chiffres qui tranchent votre cas se trouvent dans ses registres.

Qui devrait y penser à deux fois avant d'emprunter sur une police?

L'avance sur contrat convient à une personne titulaire d'un contrat qu'elle compte garder, capable d'en porter les intérêts, et qui a demandé le CBR avant d'emprunter. Elle ne répond pas à tous les besoins.

Si votre contrat est ancien et libéré, avec un CBR proche de zéro, une nouvelle avance peut être un revenu dès son premier dollar, et les chiffres méritent un examen avant l'emprunt. Si payer les intérêts chaque année vous mettrait à l'étroit, un solde qui ne cesse de grossir met le contrat lui-même en danger, et une autre source d'argent pourrait mieux vous servir. Et si vous voyez l'avance comme un moyen de tirer un revenu du contrat sans conséquence, la règle ci-dessus est justement la conséquence: au-dessus du CBR, c'est un revenu, et en dessous, cela demeure une dette portant intérêt qui réduit ce qui est versé au décès.

Si vous ne détenez pas encore de police, le traitement fiscal des avances n'est pas une raison d'en acheter une. Établissez d'abord si vous avez besoin d'une protection permanente et si vous pourrez continuer de payer les primes pendant une mauvaise année; un surplus de liquidités ne suffit à établir ni l'un ni l'autre. Ai-je besoin d'une assurance vie permanente? est le bon point de départ. L'assurance vie entière avec participation est de l'assurance, pas un placement, et le traitement fiscal d'une avance est une caractéristique du contrat, pas un rendement.

La lecture est gratuite. Le cabinet est rémunéré par une commission de l'assureur si une police est achetée, ce qui est indiqué au bas de chaque page; demandez à tout conseiller comment il est rémunéré. Savoir où se trouve la ligne avant d'emprunter fait partie de ce que le cabinet appelle la Souveraineté Financière Infinie™, qui décrit l'état consistant à détenir le plus haut niveau pratique de contrôle sur la fonction de circulation du capital dans ses propres affaires. Ce contrôle commence par savoir quel dollar est imposé, et dans quelle année.