Comment une réclamation au décès est payée au Canada

Une réclamation au décès est le moment où un contrat d'assurance vie fait la seule chose pour laquelle il a été acheté, et c'est aussi le moment que personne autour de la table n'a répété d'avance. Cette page expose comment la réclamation est réellement payée: ce que le réclamant envoie, le délai que les lois accordent à l'assureur une fois la preuve reçue, la fenêtre de deux ans pendant laquelle le contrat peut encore être contesté, la clause de suicide, et où va l'argent lorsque la désignation ne nomme personne qui soit encore en vie. Ce qui reste, une fois ces morceaux mis bout à bout, est le chemin réel d'un dossier, de l'appel initial au chèque. Elle ne traite pas de ce qui a été déclaré à la proposition, qui est exposé séparément, ni de ce qu'un créancier peut atteindre, qui est également exposé séparément.

Tout ce qui suit est de l'information générale rédigée par un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis, et non un avis portant sur une situation particulière. Cette page lit deux textes, le Code civil du Québec et l'Insurance Act de la Colombie-Britannique, parce que ce sont les deux qu'elle a vérifiés à la date de révision, et elle ne traite ni l'un ni l'autre comme le droit d'une autre province. Savoir si l'un ou l'autre de ces éléments atteint une réclamation donnée est une question juridique qui appartient à un avocat ou, au Québec, à un notaire. Canadian Wealth Creation Centre Inc., faisant affaire sous le nom Financière CBI, n'est pas autorisée à donner des avis juridiques, fiscaux ou notariaux et n'en donne aucun ici.

Que doit envoyer le réclamant à l'assureur?

Trois choses: la preuve que la personne assurée est décédée, la preuve que le réclamant est la personne en droit d'être payée, et le contrat ou son numéro pour que l'assureur retrouve le dossier. Les assureurs habillent ces trois choses de leurs propres formulaires, mais aucun n'a droit à moins et aucun n'est tenu d'accepter moins.

L'article 2436 du Code civil du Québec rattache l'obligation de l'assureur à la réception de la preuve de sinistre requise, sans dresser la liste de ce qu'est cette preuve. En pratique, la preuve du décès est un acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil ou un certificat de décès, et bien des assureurs acceptent une déclaration du directeur de funérailles ou du médecin traitant pour ouvrir le dossier. La preuve du droit du réclamant est son identité lorsqu'il est le bénéficiaire désigné, et le testament ou l'acte qui nomme le liquidateur lorsque la réclamation est faite au nom d'une succession. Un assureur qui ne voit pas ce lien entre le réclamant et le dossier n'a aucun moyen de savoir à qui il est libéré en payant, et c'est précisément ce qu'il vérifie.

La Colombie-Britannique est plus précise, et sa précision vaut la peine d'être lue. L'article 73(1) de l'Insurance Act nomme quatre choses dont l'assureur doit détenir une preuve suffisante: la survenance de l'événement qui rend les sommes assurées exigibles, l'âge de la personne sur la tête de laquelle porte l'assurance, le droit du réclamant de recevoir le paiement, ainsi que le nom et l'âge du bénéficiaire lorsqu'il y en a un. L'âge y figure deux fois parce que la prime a été tarifée sur l'âge déclaré à la proposition, et qu'une erreur sur l'âge ajuste le montant plutôt que la réclamation.

La règle pratique qui se dégage des deux textes est la même de part et d'autre. L'assureur a droit à un dossier complet, et le délai que les lois fixent ne commence pas à courir avant que le dossier le soit. Demander à l'assureur sa propre liste par écrit avant d'envoyer quoi que ce soit, puis tout envoyer d'un seul coup, est la seule chose qu'un réclamant puisse faire pour raccourcir l'attente, et cela ne coûte rien. Le formulaire de déclaration du réclamant, l'acte de décès et une copie de la pièce d'identité, réunis dans une seule enveloppe, valent mieux que trois envois séparés à trois semaines d'intervalle.

De combien de temps l'assureur dispose-t-il une fois la preuve reçue?

Trente jours après la réception de la preuve requise, dans les deux textes lus ici, et le jour du décès n'est pas le jour où le délai commence. Le délai se compte à partir du dossier: une réclamation incomplète ne l'a pas fait démarrer, et un réclamant qui envoie tout d'un coup le fait démarrer plus tôt.

L'article 2436 du Code civil du Québec prévoit que l'assureur est tenu de payer les sommes assurées et les autres avantages prévus au contrat, conformément à ses conditions, dans les 30 jours de la réception de la preuve de sinistre requise. Le même article accorde 60 jours à l'assurance contre la maladie ou les accidents, sauf si l'assurance couvre des pertes de revenu résultant d'une invalidité, ce qui rappelle qu'un contrat d'assurance vie et un contrat d'assurance invalidité vendus par le même assureur ne suivent pas le même calendrier.

L'article 73(1) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique oblige l'assureur, dans les 30 jours de la réception de la preuve suffisante décrite plus haut, à payer les sommes assurées à la personne qui y a droit. Lorsque l'assureur admet la validité de l'assurance mais n'admet pas que la preuve soit suffisante, l'article 78 permet à l'une ou l'autre partie de demander au tribunal, sur préavis, une déclaration sur la suffisance de la preuve, et l'article 79 permet au tribunal d'ordonner le paiement. Un différend sur le caractère complet d'un dossier a donc une porte de sortie prévue par la loi plutôt qu'une attente sans fin, même si peu de familles auront envie de l'emprunter et si la plupart des dossiers se règlent avant.

Les intérêts sont le point sur lequel les textes en disent moins que ce que les gens attendent. La partie 3 de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique ne contient aucun article imposant des intérêts à l'assureur qui paie en retard; l'article 85 concerne les sommes que l'assureur conserve en vertu du contrat à un taux convenu ou déclaré, ce qui est un tout autre arrangement. Le chapitre du Code civil du Québec consacré aux assurances ne fixe pas non plus de taux particulier, et savoir si le droit général des obligations accorde des intérêts sur une somme payée après son échéance est une question pour un avocat ou, au Québec, un notaire, et non un chiffre que cette page fournira. Compter sur des intérêts pour compenser un retard est une attente que les deux textes ne soutiennent pas.

Qu'est-ce que la fenêtre de contestation de deux ans?

Les deux premières années d'un contrat sont la période pendant laquelle une déclaration inexacte faite de bonne foi à la proposition peut encore coûter la réclamation au bénéficiaire. Après deux ans, les deux textes ferment cette porte, et seule la fraude la garde ouverte. Un décès dans la fenêtre est examiné de plus près pour cette raison seulement.

L'article 2424 du Code civil du Québec prévoit qu'en l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. Le second alinéa du même article exclut l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a commencé pendant les deux premières années, ce qui ne concerne pas une réclamation au décès mais explique pourquoi les deux contrats se lisent séparément.

L'article 52(2) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique arrive au même endroit dans ses propres mots: sous réserve de la règle propre à l'assurance collective du paragraphe (3), lorsqu'un contrat, ou un ajout, une augmentation ou une modification visés à l'article 51(3), a été en vigueur pendant deux ans du vivant de la personne sur la tête de laquelle porte l'assurance, l'omission de déclarer ou la déclaration inexacte d'un fait que l'article 51 oblige à déclarer ne rend pas, en l'absence de fraude, le contrat annulable. Les mots « du vivant » comptent: un décès au vingt-troisième mois laisse le contrat contestable.

Ce que cela signifie au bureau des réclamations, c'est qu'un décès dans les deux ans entraîne une demande des dossiers des médecins traitants et une comparaison de ces dossiers avec la proposition, ligne par ligne. C'est la loi qui joue, non l'assureur qui traîne, et c'est la raison pour laquelle une réclamation de cette nature prend plus de temps qu'une réclamation sur un contrat émis dix ans plus tôt, où la question ne se pose même plus. Ce qui constitue une fausse déclaration, et ce que l'assureur doit prouver, est examiné sur sa propre page et n'est pas repris ici.

Que fait réellement la clause de suicide?

Elle limite, pour une période donnée, ce que l'assureur paiera lorsque la personne assurée s'est enlevé la vie, et au Québec la loi plafonne cette période à deux ans d'assurance ininterrompue. En Colombie-Britannique, la loi rend la clause exécutoire et régit la façon dont une remise en vigueur la fait repartir, mais la période elle-même vient du contrat.

L'article 2441 du Code civil du Québec prévoit que l'assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l'assuré, à moins qu'il n'ait stipulé l'exclusion de garantie expresse pour ce cas, et que même alors la stipulation est sans effet si le suicide survient après deux ans d'assurance ininterrompue. L'exclusion doit être écrite dans le contrat; le silence joue en faveur du bénéficiaire. Un contrat qui ne dit rien sur ce point paie, et un contrat qui prévoit l'exclusion la voit s'éteindre au bout de deux ans d'assurance ininterrompue, quoi qu'il en dise par ailleurs.

Le second alinéa de l'article 2441 traite de l'augmentation. Toute modification du contrat portant augmentation du montant d'assurance est, en ce qui a trait au montant additionnel, sujette à la clause d'exclusion initialement stipulée pour une nouvelle période de deux ans d'assurance ininterrompue qui court à compter de la prise d'effet de l'augmentation. Le montant initial garde sa date initiale. L'article 56(2) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique traite de l'autre interruption: lorsqu'un contrat prévoit que le suicide dans une période donnée l'annule ou en réduit le montant, et que le contrat tombe en déchéance puis est remis en vigueur, la période court à compter de la date de la dernière remise en vigueur.

L'article 56(1) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique dit seulement qu'un engagement, exprès ou implicite, de payer les sommes assurées lorsque la personne assurée se suicide est licite et exécutoire. Il ne fixe aucune période. Les deux ans que l'on voit couramment dans un contrat de Colombie-Britannique sont donc une clause contractuelle, et c'est le contrat qu'il faut lire, clause par clause, avant que quiconque dise à une famille à quoi s'attendre.

Qu'est-ce qui retarde une réclamation, et l'assureur y est-il pour quelque chose?

Trois choses retardent une réclamation au décès plus que tout le reste: le dossier du réclamant, une désignation contestée, et un décès dans la fenêtre de deux ans. Aucune ne relève de la discrétion de l'assureur. Une réclamation propre sur un vieux contrat est payée dans le délai légal, et bien des réclamations ne sont pas propres.

La première cause est le dossier. Un certificat de décès pas encore délivré, une déclaration du réclamant signée par la mauvaise personne, une réclamation faite pour une succession avant que quiconque détienne l'acte qui nomme le liquidateur ou l'exécuteur, ou un numéro de contrat que personne ne retrouve, chacun arrête le délai avant même qu'il commence. L'assureur n'est pas tenu de deviner, et l'article 73(1) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique comme l'article 2436 du Code civil du Québec comptent tous deux à partir de la réception de la preuve, non à partir de l'appel téléphonique initial. Une famille qui attend le certificat du Directeur de l'état civil attend, en réalité, l'État et non l'assureur, et il vaut la peine de le savoir pour diriger sa patience au bon endroit.

La deuxième cause est un différend sur la personne qui y a droit. Lorsque deux personnes prétendent chacune être le bénéficiaire, lorsqu'une désignation faite dans un testament contredit celle qui figure au dossier de l'assureur, ou lorsqu'un ancien conjoint n'a jamais été retiré, l'assureur ne peut payer ni l'un ni l'autre en toute sécurité. L'article 82 de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique permet à l'assureur qui admet sa responsabilité de demander au tribunal la permission de consigner les sommes au tribunal en présence de réclamants adverses, et l'argent attend alors le tribunal plutôt que l'assureur, ce qui prend le temps que prend un tribunal. La façon dont une désignation québécoise prend rang contre l'assureur, et pourquoi le dossier fait foi, se trouve sur la page de la désignation.

La troisième cause est le temps écoulé depuis l'émission. Un décès dans les deux premières années est contestable, les dossiers médicaux mettent des semaines à arriver de cliniques qui n'ont aucune raison de se presser, et la comparaison avec la proposition est faite par des gens payés pour être prudents. Le raccourci à éviter, dans toute conversation avec une famille en deuil, est la phrase voulant que l'argent soit payé en quelques jours et sans questions. Il est payé dans le délai légal une fois que les questions que la loi permet ont reçu réponse, et c'est une promesse différente.

Qui reçoit l'argent lorsque la désignation est muette?

La succession, dans les deux systèmes, à moins qu'un bénéficiaire subrogé n'ait été inscrit. Une désignation qui nomme une personne décédée la première, ou qui ne nomme personne du tout, ne laisse à la somme assurée qu'une seule destination, où elle devient un bien ordinaire de la succession plutôt qu'une somme payée sur preuve du décès.

L'article 2447 du Code civil du Québec présume que la désignation d'un bénéficiaire a été faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité de la somme assurée. Lorsque cette condition fait défaut et qu'aucun bénéficiaire subrogé n'a été nommé, l'article 2456 achève la phrase: l'assurance payable à la succession ou aux ayants cause, héritiers, liquidateurs ou autres représentants légaux d'une personne, en vertu d'une stipulation employant ces expressions ou des expressions analogues, fait partie de la succession de cette personne. Le même article ajoute que les règles sur la représentation successorale ne jouent pas en matière d'assurance, ce qui veut dire que les enfants d'un bénéficiaire décédé ne prennent pas sa part par le seul effet de la loi.

L'article 63(1) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique est écrit pour le même événement. Lorsqu'un bénéficiaire décède avant la personne sur la tête de laquelle porte l'assurance et que ni le contrat ni une déclaration ne prévoient le sort de sa part, la part est payable au bénéficiaire survivant, aux bénéficiaires survivants à parts égales s'il y en a plus d'un, ou, si aucun ne survit, à l'assuré ou à son représentant personnel. La succession est le dernier arrêt et non le point de départ, et la loi épuise d'abord les bénéficiaires survivants avant d'y arriver.

La conséquence ne se limite pas au retard. L'argent qui entre dans la succession attend le règlement, répond des dettes de la succession avant d'atteindre qui que ce soit, et peut être atteint par des créanciers qu'un bénéficiaire désigné aurait tenus à l'écart, ce qui est le sujet de la page des créanciers plutôt que de celle-ci. Le correctif est un bénéficiaire subrogé inscrit sur le formulaire de l'assureur, et c'est la correction la moins coûteuse de toute la planification successorale: un formulaire, une signature, une confirmation écrite de l'assureur à conserver avec le contrat.

Et si le bénéficiaire est mineur, ou si deux personnes réclament?

Un mineur ne peut donner à l'assureur une quittance valable, de sorte que les lois dirigent l'argent vers quelqu'un qui le peut, et un assureur devant deux réclamants le dirige vers le tribunal. Les deux cas ne sont qu'esquissés ici, parce que la façon de détenir l'argent d'un enfant est une question pour un avocat ou, au Québec, un notaire.

L'article 88 de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique prévoit que lorsqu'un assureur admet sa responsabilité pour des sommes assurées payables à un mineur, il doit, dans les 30 jours de la réception de la preuve visée à l'article 73, verser les sommes en fiducie à un fiduciaire nommé pour le bénéficiaire ou, à défaut de nomination, au Public Guardian and Trustee. L'article 62 de la même loi est la disposition en vertu de laquelle un fiduciaire pour le bénéficiaire est nommé dans le contrat ou par déclaration, du vivant du titulaire et sur le formulaire de l'assureur, et une désignation faite sans fiduciaire laisse le fonctionnaire public comme solution par défaut.

Le Québec n'écrit pas de règle distincte dans le chapitre des assurances. Les biens d'un mineur sont administrés selon les règles de la tutelle du Livre I du Code civil, et une somme assurée payable à un enfant est reçue et administrée par le tuteur selon ces règles, avec la surveillance que le Code attache aux sommes plus importantes. Une désignation qui nomme directement un enfant, sans nommer qui administrera l'argent, est licite et elle est aussi la source de la plupart des questions qu'on pose plus tard à un notaire, quand l'argent est déjà là et qu'il faut décider qui le garde et à quelles conditions. Les mécanismes contractuels qui se trouvent en dessous sont sur la page du Code civil.

Le capital-décès est-il un revenu pour le bénéficiaire?

En règle générale, il ne l'est pas, et cette phrase porte des conditions que cette page ne répète pas. Les dispositions applicables de la Loi de l'impôt sur le revenu, le sort d'une avance sur contrat impayée au décès et le compte de dividendes en capital d'une société sont sur la page de l'impôt sur les capitaux-décès.

Rien dans le processus de réclamation ne change ce caractère. Le chèque d'un assureur, un retard, une consignation au tribunal ou un paiement à la succession ne transforment pas un capital-décès en autre chose, et rien de ce qu'un assureur écrit dans une lettre de règlement n'est un avis fiscal. La seule personne en droit d'en donner un est un comptable professionnel agréé qui a le contrat et la déclaration devant lui, et qui répond de ce qu'il écrit.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cela convient au bénéficiaire désigné qui veut savoir ce que l'assureur est en droit de demander avant que les questions n'arrivent, au liquidateur qui ignore si la succession est le réclamant, au titulaire qui n'a jamais vérifié si un bénéficiaire subrogé est inscrit, et à quiconque s'est fait dire qu'une réclamation se paie en quelques jours sans questions.

Cela ne convient pas à une personne dont la réclamation a déjà été refusée, parce qu'un refus est un litige et qu'il appartient à un avocat ou, au Québec, à un notaire dès la première lettre. Cela ne convient pas à quiconque, dans une province autre que le Québec ou la Colombie-Britannique, veut le numéro d'article de sa propre loi, parce que cette page n'a pas lu cette loi et ne prétendra pas l'avoir fait. Et cela ne convient pas au lecteur qui veut savoir combien un contrat donné paiera, ce qui se répond auprès de l'assureur par écrit et auprès de personne d'autre, parce que le contrat, ses avenants et son état au jour du décès sont les seules choses qui comptent.

Tout ce qui est écrit ici l'est par une personne payée par commission de l'assureur lorsqu'un contrat est émis, ce qui est indiqué au bas de chaque page. L'assurance est de l'assurance, elle n'est pas un placement, et une réclamation bien menée est ce pour quoi le contrat existait plutôt qu'une raison d'en détenir un. La stratégie est l'application canadienne de l'approche connue sous le nom de The Infinite Banking Concept®, conçue par R. Nelson Nash; la marque appartient à Infinite Banking Concepts, LLC, avec laquelle ce cabinet n'a aucun lien. La stratégie est pratiquée ici sous la marque propre du cabinet, la souveraineté financière infinie™, qui décrit l'état consistant à détenir le plus haut niveau pratique de contrôle sur la fonction de circulation du capital dans ses propres affaires, et une réclamation qui arrive propre est le dernier acte de ce contrôle. Chaque question juridique soulevée sur cette page appartient à un avocat ou, au Québec, à un notaire.