Comment une réclamation au décès est payée au Canada

Quand une personne que vous aimez est décédée, la réclamation d'assurance vie s'ajoute à une liste déjà lourde. Il aide de savoir qu'il s'agit surtout de paperasse, et que cette paperasse suit un ordre clair. Vous avisez l'assureur du décès, vous lui demandez ce qu'il exige pour cette réclamation, vous l'envoyez, et vous gardez une trace de tout. Au Québec et en Colombie-Britannique, les deux provinces que ce guide examine en détail, l'assureur a ensuite 30 jours pour payer une fois qu'il a reçu la preuve que la loi exige. Le délai part de la preuve, et non du décès.

Quelques situations peuvent allonger une réclamation: un décès dans les deux ans de l'émission ou de la remise en vigueur de la police, un document manquant, ou deux personnes qui se croient chacune en droit d'être payées. Aucune ne veut dire que la réclamation sera refusée. Chacune a sa raison, sa règle et sa prochaine étape, et ce guide les prend dans l'ordre où vous les rencontrerez vraisemblablement.

Tout ce qui suit est de l'information générale rédigée par un professionnel de l'assurance vie titulaire d'un permis. Ce n'est pas un avis juridique, fiscal ou notarial, et le Centre canadien de création de patrimoine inc. (Canadian Wealth Creation Centre Inc.) n'est pas autorisée à en donner. Quand une question dépend de votre propre dossier, le guide le dit, et la bonne personne est alors un avocat ou, au Québec, un notaire.

Que faire en premier après un décès?

Cinq étapes, dans cet ordre. Vous n'avez pas besoin d'avoir tous les documents en main pour commencer.

1. Avisez l'assureur. Appelez ou écrivez à la compagnie d'assurance, ou au représentant qui a placé la police, dès que vous le pouvez raisonnablement. Vous pouvez le faire même si vous ne trouvez ni la police ni son numéro. Donnez le nom complet, la date de naissance et la date de décès de la personne assurée, ainsi que votre lien avec elle.
2. Demandez les formulaires et une liste écrite. Demandez ce dont l'assureur a besoin pour cette réclamation précise, où envoyer les documents et s'il accepte des copies ou exige des originaux. Une liste écrite est la trace, de la main même de l'assureur, de ce qu'il a demandé et à quelle date.
3. Réunissez et envoyez les documents. La preuve du décès, la preuve de votre droit d'être payé et la déclaration du réclamant que fournit l'assureur. Envoyez-les ensemble si vous le pouvez, et gardez une copie de chaque page avec la date d'envoi. La déclaration du réclamant, l'acte de décès et une copie de la pièce d'identité, réunis dans une seule enveloppe, valent mieux que trois envois séparés à quelques semaines d'intervalle. Notez aussi le nom des personnes à qui vous parlez chez l'assureur et la date de chaque appel: ces détails deviennent précieux si le dossier traîne.
4. Demandez une confirmation écrite que le dossier est complet. Les 30 jours de l'assureur partent de la preuve dont il a besoin. La date où il juge la preuve complète vous dit quand le délai a commencé.
5. Faites le suivi et, au besoin, allez plus loin. Si vous n'avez pas de nouvelles, écrivez pour savoir ce qui manque encore et pourquoi. Si la réclamation est refusée ou sérieusement retardée, demandez les motifs par écrit et consultez tôt un avocat ou, au Québec, un notaire, parce qu'un délai pour aller devant les tribunaux court peut-être déjà.

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada donne la même première consigne: communiquez avec l'assureur, l'agent ou le courtier dès que possible (ACFC, comment présenter une réclamation d'assurance). Si vous croyez qu'une police existe sans la trouver, cherchez les relevés annuels et les primes prélevées dans les papiers de la personne, et demandez à son comptable, à son notaire ou à son avocat. L'OmbudService des assurances de personnes (OAP) offre aussi une recherche de police d'assurance vie d'une personne décédée, le service vers lequel l'ACFC dirige les familles quand une police est perdue ou ancienne.

Ce guide couvre-t-il tout le Canada?

Non. Le contrat d'assurance vie relève du droit provincial, et le détail juridique de ce guide vient de deux sources: le Code civil du Québec, qui régit le contrat d'assurance au Québec, et la partie 3 de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique. Chaque autre province a sa propre loi sur les assurances, avec ses propres numéros d'articles et, sur certains points, ses propres règles. La loi de l'Ontario, par exemple, n'est pas examinée ici. Le Québec se distingue parce que les règles du contrat d'assurance y figurent dans le Code civil plutôt que dans une loi sur les assurances.

Les étapes pratiques voyagent bien d'une province à l'autre. Le détail juridique, lui, ne voyage pas: le délai exact de paiement, ce qui le fait partir, qui reçoit la part d'un bénéficiaire décédé, et le temps dont vous disposez pour aller devant les tribunaux. Si vous vivez ailleurs qu'au Québec ou en Colombie-Britannique, ou si la police a été émise ailleurs, demandez à l'assureur quelle loi provinciale il applique à la réclamation. Consultez ensuite un avocat de cette province avant de vous fier à l'une ou l'autre des règles qui suivent.

Lisez le tableau ligne par ligne: chaque ligne répond à une question qui se pose au début d'une réclamation, et chaque case renvoie à l'article qui la fonde. Les sections qui suivent reprennent ces règles une à une, avec ce qu'elles veulent dire pour vous en pratique.

Les textes se trouvent sur Légis Québec et sur BC Laws.

Quelle preuve l'assureur peut-il exiger?

La preuve que la personne assurée est décédée, la preuve que vous êtes la personne en droit d'être payée, et assez de renseignements pour que l'assureur retrouve la police. Les formulaires de chaque assureur sont bâtis autour de ces trois éléments.

Au Québec, l'article 2436 du Code civil rattache l'obligation de payer à la réception de « la justification requise pour le paiement ». L'article ne dresse pas la liste des documents. En pratique, la preuve du décès est l'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil, ou un certificat de décès. Certains assureurs acceptent une déclaration du directeur de funérailles ou du médecin traitant pour ouvrir le dossier pendant que le document officiel est en route. La preuve de votre droit d'être payé est votre identité si vous êtes le bénéficiaire désigné, et le testament ou l'acte qui nomme le liquidateur si vous réclamez au nom d'une succession. Le testament olographe ou devant témoins est vérifié, à la demande de tout intéressé, en la manière prescrite au Code de procédure civile (art. 772); le testament notarié ne figure pas dans cette liste. Avant de payer une succession, un assureur peut donc demander le testament vérifié, ou le testament notarié, avec une pièce d'identité du liquidateur. Un assureur qui ne voit pas le lien entre le réclamant et le dossier n'a aucun moyen de savoir à qui il est libéré en payant, et c'est précisément ce qu'il vérifie.

La Colombie-Britannique est plus précise. L'article 73 de l'Insurance Act oblige l'assureur à payer dans les 30 jours de la réception d'une preuve suffisante de quatre éléments: la survenance de l'événement qui rend la somme exigible, l'âge de la personne sur la tête de laquelle porte l'assurance, le droit du réclamant de recevoir le paiement, ainsi que le nom et l'âge du bénéficiaire, s'il y en a un.

Deux âges différents figurent dans cette liste, pour deux raisons différentes. L'âge de la personne assurée compte parce qu'une erreur sur l'âge modifie généralement le montant payable plutôt que de faire tomber la réclamation. L'âge du bénéficiaire compte parce qu'un enfant ne peut pas donner à l'assureur une quittance valable pour la somme.

Remarquez les mots « preuve suffisante ». Le critère juridique est la preuve que décrit la loi, et non chaque élément de la liste d'un assureur, même si ses formulaires restent la façon habituelle et la plus rapide de la fournir. Lorsqu'un assureur reconnaît la validité de la police mais soutient que la preuve n'est pas encore suffisante, l'article 78 de la loi de la Colombie-Britannique permet à l'une ou l'autre partie de demander au tribunal, sur préavis, une déclaration sur la suffisance de la preuve, et l'article 79 permet au tribunal d'ordonner le paiement. Un désaccord sur le caractère complet du dossier a donc une fin.

Une courte liste couvre la plupart des réclamations:

De quel délai l'assureur dispose-t-il pour payer?

Trente jours après la réception de la preuve dont il a besoin, dans les deux provinces. Le jour du décès n'est pas le jour où le délai commence. Le délai se compte à partir du dossier: une réclamation incomplète ne l'a pas encore fait démarrer, et un dossier complet envoyé d'un seul coup le fait démarrer plus tôt. Retenez surtout ceci: le délai part du dossier complet.

L'article 2436 du Code civil du Québec oblige l'assureur à payer les sommes assurées et les autres avantages prévus au contrat, suivant les conditions qui y sont fixées, dans les 30 jours suivant la réception de la justification requise pour le paiement. Le même article porte ce délai à 60 jours lorsque l'assurance porte sur la maladie ou les accidents, à moins qu'elle ne couvre la perte de revenus occasionnée par l'invalidité.

L'article 73 de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique oblige l'assureur à payer la personne qui y a droit dans les 30 jours de la réception de la preuve suffisante décrite plus haut.

Exemple illustratif. Supposons que le décès survienne le 10 janvier. Vous avisez l'assureur le 20 janvier et vous envoyez les formulaires le 20 février, mais le certificat de décès officiel n'est pas encore délivré. Il parvient à l'assureur le 3 mars, et plus rien ne manque. Les 30 jours se comptent à partir du 3 mars: 28 jours mènent au 31 mars, et deux de plus au 2 avril, qui serait la date limite de paiement selon l'un ou l'autre texte. Si l'assureur demande plus tard un document de plus, savoir si cette demande déplace le point de départ dépend de la question de savoir si ce document faisait partie de la preuve que la loi exige. C'est exactement la question à poser à un avocat ou à un notaire si le retard devient long. Ces dates sont illustratives.

Sur les intérêts, les textes en disent moins qu'on ne le pense. Les articles du Code civil sur l'assurance que lit ce guide ne fixent aucun taux pour un paiement tardif. En Colombie-Britannique, l'article 85 de l'Insurance Act vise les sommes que l'assureur conserve en vertu du contrat à un taux convenu ou déclaré, ce qui est tout autre chose qu'un intérêt pour paiement en retard. Savoir si des intérêts sont dus sur une réclamation payée en retard, et à partir de quand, est une question pour un avocat ou, au Québec, un notaire. Si l'assureur verse des intérêts, demandez-lui comment il les déclarera aux fins de l'impôt. Mieux vaut donc ne pas compter sur des intérêts pour compenser un retard avant d'avoir obtenu cet avis.

Quels délais s'appliquent à vous, le réclamant?

Les 30 jours de l'assureur ne sont pas la seule horloge. Deux autres vous lient, vous, plutôt que l'assureur.

La première est l'exigence d'avis du contrat lui-même. Certains contrats demandent qu'on avise l'assureur d'une réclamation, ou qu'on en fournisse la preuve, dans un délai déterminé. Lisez la clause du contrat sur les réclamations, ou demandez par écrit à l'assureur si un délai s'applique à cette réclamation.

La seconde est le temps dont vous disposez pour aller devant les tribunaux si la réclamation est refusée ou reste impayée. C'est l'horloge qui peut surprendre une famille, parce qu'elle peut continuer de tourner pendant que les lettres vont et viennent.

Au Québec, l'article 2925 du Code civil pose la règle générale: l'action qui tend à faire valoir un droit personnel et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. La prescription, en droit québécois, est le délai au-delà duquel on ne peut plus faire valoir un droit devant les tribunaux. Le point de départ de ce délai pour une réclamation d'assurance vie refusée est une question juridique, à laquelle un avocat ou un notaire du Québec doit répondre selon vos faits.

En Colombie-Britannique, l'Insurance Act fixe son propre délai de prescription pour une action en recouvrement des sommes d'assurance payables au décès. N'attendez pas d'en apprendre la durée. Consultez rapidement un avocat de la Colombie-Britannique dès qu'une réclamation est refusée ou qu'elle piétine, et demandez-lui la date exacte où votre délai prend fin.

Qu'est-ce que la période de contestabilité de deux ans?

C'est la période pendant laquelle l'assureur peut encore contester le contrat à cause de ce qui a été dit, ou tu, à la proposition. Une fois l'assurance en vigueur depuis deux ans, les deux provinces ferment cette porte, sauf en cas de fraude.

L'article 2424 du Code civil du Québec le dit ainsi: « En l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. » À l'intérieur de ces deux ans, une déclaration inexacte ou une omission portant sur le risque, même faite de bonne foi, peut permettre à l'assureur de demander la nullité du contrat ou la réduction de l'assurance. Le second alinéa de l'article écarte cette règle pour l'assurance invalidité lorsque l'invalidité a commencé pendant les deux premières années de l'assurance.

L'article 52(2) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique arrive au même endroit dans ses propres mots. Sous réserve de la règle propre à l'assurance collective du paragraphe (3), lorsqu'un contrat, ou un ajout, une augmentation ou une modification visés à l'article 51(3), a été en vigueur pendant deux ans du vivant de la personne sur la tête de laquelle porte l'assurance, l'omission de déclarer ou la déclaration inexacte d'un fait que l'article 51 oblige à déclarer ne rend pas, en l'absence de fraude, le contrat annulable. Les mots « du vivant » comptent: un décès au vingt-troisième mois laisse le contrat contestable.

Les deux ans peuvent recommencer. Au Québec, l'article 2434 prévoit que dès que le contrat est remis en vigueur, le délai de deux ans pendant lequel l'assureur peut demander la nullité ou la réduction pour fausse déclaration ou réticence court à nouveau, tout comme celui de l'exécution d'une clause d'exclusion en cas de suicide. En Colombie-Britannique, l'article 52(2) compte ses deux ans séparément pour un ajout, une augmentation ou une modification visés à l'article 51(3). Si la police a déjà été remise en vigueur, ou augmentée après de nouvelles questions sur la santé, dites-le à l'avocat ou au notaire qui vous conseille.

En pratique, un décès à l'intérieur des deux ans peut amener l'assureur à demander les dossiers des médecins traitants et à les comparer avec la proposition, ligne par ligne, et ces dossiers peuvent prendre des semaines à arriver. Un examen n'est pas une conclusion. Le fait d'être dans les deux ans n'établit pas, à lui seul, une fausse déclaration et ne justifie pas un refus; l'assureur doit cerner un fait précis et montrer pourquoi il compte selon la loi et le contrat. Vous pouvez demander à l'assureur une copie de la proposition et du contrat, pour voir ce qu'il compare. S'il invoque une fausse déclaration, demandez-lui par écrit quelle réponse de la proposition il vise et quel dossier médical il lui oppose. Ce qui constitue une fausse déclaration, et ce que l'assureur doit prouver, se trouve sur la page de la fausse déclaration.

Que fait réellement la clause de suicide?

Elle limite, pour une période donnée, ce que l'assureur paiera lorsque la personne assurée s'est enlevé la vie. Au Québec, la loi plafonne cette période à deux ans d'assurance ininterrompue. En Colombie-Britannique, la loi rend l'engagement de payer exécutoire et régit la façon dont une remise en vigueur fait repartir la clause, mais la période elle-même vient du contrat.

L'article 2441 du Code civil du Québec pose d'abord la règle: « L'assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l'assuré, à moins qu'il n'ait stipulé l'exclusion de garantie expresse pour ce cas. » Même alors, la stipulation est sans effet si le suicide survient après deux ans d'assurance ininterrompue. L'exclusion doit donc être écrite au contrat; le silence joue en faveur du bénéficiaire. Un contrat muet sur ce point ne permet pas de refuser le paiement pour cause de suicide, et un contrat qui prévoit l'exclusion la voit s'éteindre au bout de deux ans d'assurance ininterrompue, quoi qu'il dise par ailleurs. Le second alinéa traite de l'augmentation: toute modification qui augmente le montant d'assurance est soumise, pour le montant additionnel seulement, à la clause d'exclusion initialement stipulée, pour une nouvelle période de deux ans d'assurance ininterrompue qui court à compter de la prise d'effet de l'augmentation. Le montant initial garde sa date initiale.

L'article 56(1) de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique dit qu'un engagement, exprès ou implicite, de payer les sommes assurées lorsque la personne assurée se suicide est licite et exécutoire. Il ne fixe aucune période. L'article 56(2) traite de l'interruption: lorsqu'un contrat prévoit que le suicide dans une période donnée l'annule ou en réduit le montant, et que le contrat tombe en déchéance puis est remis en vigueur, la période court à compter de la date de la dernière remise en vigueur. Lorsqu'un contrat de Colombie-Britannique prévoit deux ans, il s'agit donc d'une clause contractuelle, et c'est le contrat qu'il faut lire, clause par clause, avant que quiconque dise à une famille à quoi s'attendre.

Si une réclamation de cette nature est refusée, demandez par écrit la clause invoquée et les motifs, et apportez les deux à un avocat ou, au Québec, à un notaire.

Si vous ou un de vos proches pensez au suicide, appelez ou textez le 9-8-8, la 9-8-8: Ligne d'aide en cas de crise de suicide, accessible 24 heures sur 24, chaque jour de l'année.

Qu'est-ce qui peut retarder une réclamation, et que pouvez-vous faire?

La plupart des retards viennent de trois sources: le dossier lui-même, un désaccord sur la personne qui a droit à l'argent, et l'examen d'un contrat récent. Chacune peut justifier un délai de plus. Aucune ne justifie n'importe quel délai, et vous avez le droit de savoir laquelle retient votre réclamation.

Le dossier d'abord. Un certificat de décès pas encore délivré, une déclaration du réclamant signée par la mauvaise personne, une réclamation faite au nom d'une succession avant que quiconque détienne l'acte qui nomme le liquidateur ou l'exécuteur, ou une police que personne n'arrive à identifier: chacun arrête le délai avant même qu'il commence. Les deux textes comptent à partir de la réception de la preuve, non à partir du premier appel. Une famille qui attend le Directeur de l'état civil attend un bureau gouvernemental, et non l'assureur.

Le droit à l'argent ensuite. Deux personnes peuvent chacune se dire bénéficiaire. Un testament peut sembler modifier la désignation qui figure au dossier de l'assureur. Un ex-conjoint peut encore être désigné. Au Québec, la désignation de bénéficiaires se fait dans la police ou dans un autre écrit, revêtu ou non de la forme testamentaire (art. 2446). La désignation et la révocation ne sont toutefois opposables à l'assureur que du jour où il les a reçues, et le paiement qu'il fait de bonne foi à la dernière personne connue qui y a droit est libératoire (art. 2452). Si un testament change le bénéficiaire, envoyez-en donc sans attendre une copie certifiée à l'assureur. Au Québec encore, le divorce ou la nullité du mariage, et la dissolution ou la nullité de l'union civile, rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire (art. 2459).

La loi de la Colombie-Britannique a ses propres règles sur la désignation faite par testament et sur le moment où l'assureur est protégé lorsqu'il paie selon son dossier; un avocat de cette province les lit à la lumière de vos documents. Lorsque des réclamants s'opposent réellement, la loi permet aussi à l'assureur qui reconnaît devoir l'argent de demander à le consigner au tribunal, et l'argent attend alors le tribunal plutôt que l'assureur, ce qui prend le temps que prend un tribunal. La façon dont une désignation québécoise prend rang contre l'assureur, et pourquoi le dossier fait foi, se trouve sur la page de la désignation.

Le contrat récent enfin: un décès dans la période de deux ans peut entraîner l'examen décrit plus haut. C'est une raison de poser des questions, pas de garder le silence.

Qui reçoit l'argent si un bénéficiaire est décédé le premier?

Cela dépend de la province, du libellé de la désignation et de la personne qui est titulaire de la police. La succession n'est pas la réponse automatique, et en Colombie-Britannique elle est le dernier arrêt plutôt que le premier.

En Colombie-Britannique, l'article 63(1) de l'Insurance Act vise le bénéficiaire qui décède avant la personne sur la tête de laquelle porte l'assurance, lorsque ni le contrat ni une déclaration ne prévoient le sort de sa part. La part est payable au bénéficiaire survivant, ou aux bénéficiaires survivants à parts égales s'ils sont plusieurs. Ce n'est que si aucun bénéficiaire ne survit qu'elle est payable à « the insured or the insured's personal representative ». Dans cette loi, « insured » est un terme défini, et il ne désigne pas toujours la personne dont la vie était assurée. Si le titulaire de la police et la personne assurée sont deux personnes différentes, demandez à un avocat de la Colombie-Britannique qui est visé dans votre dossier avant de présumer que l'argent va à la succession de la personne décédée.

Au Québec, l'article 2447 du Code civil présume que la désignation de bénéficiaire est faite sous la condition de l'existence de la personne bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité de la somme assurée. Un bénéficiaire décédé le premier sort donc du portrait. S'il y avait des cobénéficiaires, l'article 2456 leur applique les règles sur l'accroissement au profit des légataires particuliers. Selon ces règles, il y a accroissement lorsque le bien est légué conjointement et qu'il y a caducité à l'égard de l'un des légataires (art. 755), et le legs est présumé fait conjointement lorsqu'il est fait par une seule et même disposition sans que la part de chacun soit assignée, ou avec des quotes-parts égales (art. 756). Savoir si le libellé de votre désignation répond à ce critère revient à un notaire. Au Québec, la réponse dépend donc d'abord des mots exacts de la désignation, d'où l'utilité d'en obtenir une copie auprès de l'assureur. L'article 2456 précise aussi que les règles sur la représentation successorale ne jouent pas en matière d'assurance: les enfants d'un bénéficiaire décédé ne prennent pas sa part par le seul effet de la loi. Enfin, lorsque l'assuré et le bénéficiaire décèdent en même temps, ou dans des circonstances qui ne permettent pas d'établir l'ordre des décès, l'article 2448 répute l'assuré avoir survécu au bénéficiaire.

Quand il ne reste plus personne de désigné, l'argent suit généralement le contrat jusqu'à son titulaire et, lorsque le titulaire était aussi la personne assurée, cela veut dire sa succession. L'article 2456 prévoit que l'assurance payable à la succession, ou aux ayants cause, héritiers, liquidateurs ou autres représentants légaux d'une personne, en vertu d'une stipulation employant ces expressions ou des expressions analogues, fait partie de la succession de cette personne. L'argent qui entre dans une succession attend le règlement, répond d'abord des dettes de la succession, et peut être atteint par des créanciers qu'un bénéficiaire désigné aurait pu tenir à l'écart, comme l'explique ce qu'un créancier peut atteindre.

Si vous êtes titulaire d'une police, un seul formulaire évite la plupart de ces questions: un bénéficiaire subrogé inscrit auprès de l'assureur, désigné pour le cas où le premier bénéficiaire ne serait plus vivant. Ne le confondez pas avec le « titulaire subrogé » du Code civil, qui est la personne désignée pour devenir titulaire de la police au décès du titulaire précédent. Inscrire un bénéficiaire subrogé est un formulaire, pas des honoraires: une signature, et une confirmation écrite de l'assureur à conserver avec le contrat.

Et si le bénéficiaire est mineur?

Un enfant ne peut pas donner à l'assureur une quittance valable; la loi dirige donc l'argent vers un adulte qui peut le garder pour lui.

En Colombie-Britannique, le Public Guardian and Trustee explique ainsi l'article 88 de l'Insurance Act. Si un fiduciaire a été nommé pour l'enfant, la somme est payable à ce fiduciaire, en fiducie pour l'enfant. Si aucun n'a été nommé, elle est payable au Public Guardian and Trustee, en fiducie, qui la garde jusqu'aux 19 ans de l'enfant. L'assureur qui paie un fiduciaire doit en aviser par écrit le Public Guardian and Trustee dans les 30 jours du paiement (Public Guardian and Trustee of British Columbia, en anglais). L'article 62 de la loi est la disposition en vertu de laquelle un fiduciaire pour le bénéficiaire est nommé, dans le contrat ou par déclaration, et une désignation faite sans fiduciaire laisse le fonctionnaire public comme solution par défaut. Nommer un fiduciaire au moment de la désignation évite donc que la somme lui soit confiée faute de mieux.

Le Québec n'écrit pas de règle distincte dans le chapitre des assurances. Les biens d'un mineur sont administrés selon les règles de la tutelle du livre premier du Code civil. Une somme assurée payable à un enfant est reçue et administrée par le tuteur, habituellement un parent, avec la surveillance que le Code attache aux sommes plus importantes. Une désignation qui nomme directement un enfant, sans dire qui administrera l'argent, est licite. C'est aussi la source de bien des questions qu'on pose plus tard à un notaire, quand l'argent est déjà là et qu'il faut décider qui le garde et à quelles conditions. Le détail pour les deux provinces se trouve sur un bénéficiaire mineur, un bénéficiaire introuvable et la succession par défaut, et les mécanismes contractuels en dessous, sur la page du Code civil.

Que reçoit réellement le bénéficiaire?

Le capital-décès que prévoit le contrat, ajusté de ce que le contrat dit d'ajouter ou de retrancher. Le montant d'assurance inscrit à la première page est le point de départ du calcul, pas toujours son point d'arrivée.

Ce qui peut s'ajouter dépend de la conception. Dans une police avec participation, la protection achetée avec les participations passées, comme l'assurance supplémentaire libérée (ASL), est habituellement versée avec le montant de base, et certains contrats prévoient une participation finale au décès, qui n'est pas garantie tant que l'assureur ne l'a pas déclarée. Ce qui peut se retrancher est fixé par le contrat: une avance sur contrat et les intérêts dus, et une prime échue et impayée. Une avance sur contrat est consentie par l'assureur; les intérêts sont dus à l'assureur, au taux qu'il fixe et qu'il peut modifier, et ce qui reste dû au décès est retranché du capital-décès. Un prêteur qui détient la police en garantie en vertu d'une cession inscrite auprès de l'assureur peut être payé de ce qui lui est dû avant le bénéficiaire. Une avance sur contrat n'est donc pas une dette envers la famille: c'est une dette envers l'assureur, réglée à même le capital-décès.

Exemple illustratif. Supposons un capital-décès de base de 250 000 $, une assurance supplémentaire libérée qui ajoute 12 000 $ de protection, une avance sur contrat dont le solde, intérêts compris, atteint 19 200 $, et une prime mensuelle de 300 $ échue et impayée au décès. L'assureur verserait 250 000 $ plus 12 000 $, soit 262 000 $, moins 19 200 $, soit 242 800 $, moins 300 $, pour un paiement de 242 500 $. Ce sont des nombres ronds pour l'arithmétique, et non les chiffres d'un assureur ni la projection d'un contrat. Seul le relevé de règlement écrit de votre assureur fait foi. Autrement dit, le montant d'assurance est un point de départ, et le relevé de règlement est la réponse.

Demandez ce relevé avant l'émission du paiement, avec chaque ligne détaillée. Certains contrats permettent aussi au bénéficiaire de laisser la somme chez l'assureur selon un mode de règlement plutôt que de la toucher d'un coup; demandez quels modes le contrat offre, et quels intérêts ils paient, s'il y en a. Lorsqu'une société est titulaire et bénéficiaire de la police, c'est la société qui reçoit l'argent, et la suite est traitée dans quand la société est propriétaire de la police.

Le capital-décès est-il imposable?

En règle générale, le capital-décès versé en raison du décès de la personne assurée n'est pas un revenu entre les mains du bénéficiaire qui le reçoit. Cette phrase porte des conditions, exposées sur la page de l'impôt sur les prestations de décès: les dispositions applicables de la Loi de l'impôt sur le revenu, le sort d'une avance sur contrat impayée au décès, ce qu'une société peut porter à son compte de dividendes en capital (CDC), et ce qu'une succession doit déclarer. Les résidents du Québec ont aussi affaire à Revenu Québec, qui administre l'impôt sur le revenu du Québec.

Un retard, une consignation au tribunal ou un paiement à la succession ne transforment pas un capital-décès en autre chose. Les intérêts que l'assureur verse en plus du capital, ou pendant que l'argent reste chez lui, sont un montant distinct; demandez comment il les déclarera. Et rien de ce qu'un assureur écrit dans une lettre de règlement n'est un avis fiscal. Cet avis doit venir d'un fiscaliste qualifié, par exemple un comptable professionnel agréé ou un avocat fiscaliste, qui a le contrat et la déclaration sous les yeux, et qui répond de ce qu'il écrit.

Les questions à poser, et qui y répond

Personne ne répond seul à toutes les questions d'une réclamation. Posez chacune à la personne qui peut y répondre, par écrit si possible, et gardez toutes les réponses dans un même dossier.

À qui s'adresse ce guide, et quand demander de l'aide

Il s'adresse au bénéficiaire désigné qui veut savoir ce que l'assureur peut lui demander, au liquidateur ou à l'exécuteur qui ignore si la succession est le réclamant, et au titulaire de police qui veut qu'une réclamation future se déroule sans heurt.

Il ne remplace pas un avis juridique quand une réclamation a été refusée, quand deux personnes réclament la même somme, ou quand un délai pour aller devant les tribunaux court peut-être. Il ne donne pas les numéros d'articles des provinces autres que le Québec et la Colombie-Britannique. Et il ne peut pas dire combien un contrat donné paiera; seul l'assureur le peut, par écrit, parce que le contrat, ses avenants et son état au jour du décès sont ce qui compte. Pour une réclamation en cours, communiquez d'abord avec l'assureur qui a émis la police.

Tout ce qui est écrit ici l'est par une personne payée par commission de l'assureur lorsqu'un contrat est émis, ce qui est indiqué au bas de chaque page. L'assurance est de l'assurance, elle n'est pas un placement, et une réclamation bien menée est ce pour quoi le contrat existait plutôt qu'une raison d'en détenir un. La stratégie pratiquée ici est l'application canadienne de l'approche connue sous le nom de The Infinite Banking Concept®, conçue par R. Nelson Nash; la marque appartient à Infinite Banking Concepts, LLC, avec laquelle ce cabinet n'a aucun lien. Elle est pratiquée sous la marque propre du cabinet, la Souveraineté Financière Infinie™, qui décrit l'état consistant à détenir le plus haut niveau pratique de contrôle sur la fonction de circulation du capital dans ses propres affaires, et une réclamation qui arrive propre est le dernier acte de ce contrôle.