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Mon avance dépasse-t-elle mon CBR?

MIS À JOUR

Pas en raison de cette comparaison. Chaque avance sur contrat se mesure au coût de base rajusté (CBR) juste avant elle, puis réduit le CBR: celui de votre relevé tient donc déjà compte des avances antérieures. Le comparer au solde de vos avances les compte deux fois. Un CBR positif laisse une marge avant que la prochaine avance produise un revenu; il ne dit pas, à lui seul, si une avance antérieure a été imposée. Demandez le calcul écrit de l'assureur et faites-le vérifier par votre comptable.

Un relevé arrive. Une ligne affiche une avance sur contrat de 70 000. La ligne du dessous affiche un coût de base rajusté de 50 000. L'avance est plus élevée que le coût de base, et vous vous souvenez d'avoir entendu qu'une avance au-delà du coût de base est imposable. Il est normal de s'en inquiéter. Avant de le faire, regardez comment ces deux chiffres sont construits, parce que la réponse se trouve sur le relevé lui-même.

Le coût de base rajusté (CBR) est le coût fiscal de votre intérêt dans la police, un chiffre continu que l'assureur tient à jour selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce qui suit est de l'information générale, rédigée par un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis, sur le fonctionnement des règles fédérales, avec des exemples chiffrés que vous pouvez vérifier vous-même. Les exemples utilisent des chiffres arrondis, sans symbole de devise, pour que l'arithmétique reste lisible. Les chiffres de votre propre contrat viennent de votre assureur, et le traitement dans votre déclaration revient à votre comptable, qui doit le confirmer. Cela vaut pour chacune des sections qui suivent; c'est donc dit une seule fois, ici.

Un solde d'avance plus élevé que mon CBR veut-il dire que je dois de l'impôt?

Pas en soi. Chaque avance sur contrat est mesurée par rapport au CBR tel qu'il était immédiatement avant cette avance, puis l'avance est retranchée du CBR. Le CBR de votre relevé a donc déjà été réduit de vos avances antérieures. Le placer à côté du solde de l'avance retranche une deuxième fois les mêmes avances.

La règle dont vous vous souvenez existe bel et bien. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, une avance sur contrat est une disposition d'une partie de votre intérêt dans la police. Une disposition, au sens fiscal, est un événement que la Loi traite comme la cession d'une partie de cet intérêt en échange d'argent: le rachat en est une, et une avance consentie par l'assureur en est une autre (paragraphe 148(9), définition de « disposition », alinéa b)). Le paragraphe 148(1) inclut ensuite dans votre revenu l'excédent du produit d'une disposition sur le CBR immédiatement avant celle-ci.

Ce qu'on perd de vue, c'est la deuxième moitié de la même règle. Au moment même où une avance est mesurée, son produit est soustrait du CBR. Le CBR de votre prochain relevé est ce qui reste après cette soustraction. Ce n'est pas le chiffre contre lequel l'avance a été mesurée, et ce n'est pas non plus une limite distincte sous laquelle le solde total de vos avances devrait rester.

La question utile est donc plus étroite qu'elle ne le paraît. Le CBR affiché aujourd'hui, après vos avances, est-il supérieur à zéro? S'il l'est, il reste une marge avant que la prochaine avance produise un revenu, jusqu'à concurrence de ce chiffre. S'il est à zéro, le prochain dollar que vous empruntez est mesuré contre rien. Quant à savoir si une avance antérieure a déjà été imposée, c'est une question distincte, et ce sont les dossiers de l'assureur qui y répondent, pas la comparaison de deux lignes d'un relevé. Autrement dit, le CBR de votre relevé vous renseigne sur l'avenir, soit la marge qui reste, bien plus que sur le passé.

Quel est le bon critère, une avance à la fois?

Prenez chaque avance à sa propre date et posez trois questions: quel était le CBR immédiatement avant elle, quel a été le produit de l'avance, et ce produit était-il plus élevé? Seul l'excédent, s'il y en a un, constitue un revenu, et seulement pour l'année de cette avance. C'est cette façon de procéder, avance par avance, qui correspond au texte du paragraphe 148(1).

  1. Trouvez le CBR immédiatement avant l'avance. Il tient déjà compte de chaque avance antérieure, de chaque remboursement, de chaque prime et de chaque charge d'assurance annuelle.
  2. Trouvez le produit de l'avance. Le paragraphe 148(9) le fixe au moindre du montant avancé (sans compter la partie affectée immédiatement au paiement d'une prime selon les modalités de la police) et de l'excédent de la valeur de rachat immédiatement avant l'avance sur le solde des avances antérieures encore impayées.
  3. Comparez. Si le produit est égal ou inférieur au CBR, rien n'est inclus dans le revenu. S'il le dépasse, l'excédent est inclus pour l'année en vertu du paragraphe 148(1).
  4. Rajustez le CBR. Le produit en est retranché et tout montant inclus dans le revenu y est rajouté, de sorte qu'après une avance qui a franchi la limite, le CBR se retrouve à zéro.

Deux points sur l'étape 2 méritent une lecture attentive. Le plafond limite le produit à la marge qui reste dans la valeur de rachat. Il plafonne le montant mesuré, mais il n'exonère rien. Autrement dit, le plafond sert à mesurer, pas à pardonner. Une nouvelle avance qui sert à rembourser une ancienne demeure une nouvelle avance, mesurée contre le CBR immédiatement avant elle, et le remboursement qu'elle finance demeure un remboursement, avec son propre effet sur le CBR. L'exclusion visant les primes est elle aussi étroite: elle couvre une avance affectée immédiatement à une prime selon les modalités mêmes du contrat, et non de l'argent que vous retirez puis utilisez plus tard pour payer une prime.

Comment le critère s'applique-t-il à deux avances et à un remboursement?

lire une illustration comme deux documents

Ce qui est garanti, et ce qui ne l'est pas

  1. Valeur de rachatGaranti: Inscrite au contrat à l'émission. Non garanti: Les totaux projetés, qui supposent le maintien du barème.
  2. Capital-décèsGaranti: Garanti, sous réserve des termes du contrat. Non garanti: Ce que les participations déclarées y ajoutent.
  3. La décision annuelleGaranti: La prime nivelée, fixée par le contrat. Non garanti: Les participations, déclarées annuellement et jamais garanties.
Les colonnes garanties sont contractuelles. Le reste d'une illustration repose sur un barème que l'assureur déclare une année à la fois.

Exemple illustratif, avec toutes les hypothèses énoncées pour que vous puissiez vérifier chaque ligne. Le CBR est de 40 000 avant toute avance. Aucune prime n'est payée, aucune charge d'assurance n'est retranchée et aucun intérêt ne court entre les étapes, de sorte que seuls les avances et le remboursement font bouger les chiffres. La valeur de rachat laisse toujours assez de marge pour l'avance entière, si bien que le produit est égal à chaque avance. L'assureur impute votre remboursement à la deuxième avance. Des chiffres réels comprendraient tous les mouvements laissés de côté ici, et c'est le calcul de l'assureur qui fait foi.

Étape Ce qui se passe CBR immédiatement avant Produit ou remboursement Montant inclus dans le revenu, ou déduit CBR après Où se trouve la règle
1, année 1 Avance A de 30 000 40 000 Produit de 30 000 Rien n'est inclus: 30 000 ne dépasse pas 40 000 10 000 par. 148(9), « disposition », al. b), et « produit de disposition »; par. 148(1); définition du CBR au par. 148(9)
2, année 3 Avance B de 25 000 10 000 Produit de 25 000 15 000 inclus dans le revenu de l'année 3 0 (10 000 moins 25 000, plus les 15 000 inclus) par. 148(1); définition du CBR au par. 148(9)
3, année 5 Vous remboursez 25 000, imputés à l'avance B 0 Remboursement de 25 000 Déduction de 15 000 possible pour l'année 5 10 000 (la partie de l'avance B jamais incluse dans le revenu revient) al. 60s); définition du CBR au par. 148(9)

Lisez maintenant ce tableau comme vos relevés l'afficheraient. Après l'étape 1, le relevé montre un solde d'avance de 30 000 et un CBR de 10 000. L'avance dépasse le CBR de 20 000, et rien n'est imposable. Après l'étape 2, il affiche 55 000 contre un CBR de zéro. Comparer ces totaux laisserait croire que vous avez franchi la limite de 55 000. L'inclusion réelle a été de 15 000, pour l'année 3, et elle vient uniquement de la deuxième avance. C'est précisément l'erreur que commet la comparaison des totaux: elle mélange des avances qui n'ont rien produit avec celle qui a franchi la limite. Après l'étape 3, le relevé affiche de nouveau 30 000 contre 10 000, soit le même portrait qu'après l'étape 1.

Les 15 000 sont un montant ajouté à votre revenu de l'année 3, imposé avec le reste de votre revenu, à vos propres taux. Ce n'est pas une facture d'impôt de 15 000. La déduction de l'année 5 fonctionne de la même façon, en sens inverse: elle réduit votre revenu imposable de l'année 5, aux taux de l'année 5, en vertu de l'alinéa 60s). Ce n'est pas un remboursement de l'impôt payé pour l'année 3, et le résultat peut différer d'une année à l'autre. Le CBR indiqué après l'étape 3 repose sur notre lecture de la définition, qui rajoute un remboursement jusqu'à concurrence de la partie de cette avance qui n'a pas été incluse dans le revenu; il s'agit d'une lecture et non d'une décision, et c'est le chiffre de l'assureur qui compte.

Une des hypothèses mérite sa propre question. Lorsque plusieurs avances sont en cours, la façon dont un remboursement leur est imputé détermine s'il donne droit à une déduction ou s'il reconstitue simplement le CBR. Demandez à votre assureur comment il inscrit les remboursements, et demandez par écrit le CBR après chacun d'eux.

Pourquoi comparer le total au CBR compte-t-il les avances deux fois?

Parce que les deux chiffres contiennent déjà les avances. Le solde de l'avance correspond à ce que vous avez emprunté, plus les intérêts qui y ont été ajoutés. Le CBR après les avances correspond à ce qui restait une fois ces mêmes avances soustraites. Si vous retranchez le solde de l'avance de ce CBR, chaque dollar emprunté est retranché deux fois.

Exemple illustratif, celui du relevé du début. Supposons que le CBR était de 120 000 avant tout emprunt, et que vous avez ensuite pris plusieurs avances totalisant 70 000, dont aucune ne dépassait le CBR en vigueur à sa date. Après ces avances, l'assureur déclare un CBR de 50 000, soit 120 000 moins 70 000. Par souci de simplicité, l'exemple ne tient compte ni des primes, ni des intérêts, ni de la charge d'assurance annuelle, qui feraient tous bouger ces 50 000 dans des chiffres réels.

Votre relevé affiche une avance de 70 000 contre un CBR de 50 000, et rien n'est imposable. Les 70 000 ont déjà été mesurés contre les 120 000, et les 50 000 représentent ce qui reste. Si vous soustrayez 70 000 de 50 000 et concluez que vous dépassez la limite de 20 000, vous avez retranché les 70 000 deux fois.

Les mêmes chiffres montrent où se trouve la vraie limite aujourd'hui. Une nouvelle avance allant jusqu'à 50 000 serait couverte par le CBR restant. Une nouvelle avance de 60 000 le dépasserait de 10 000, et ces 10 000 deviendraient un revenu pour l'année de l'avance. La limite se déplace chaque fois que vous empruntez, remboursez ou payez une prime, et chaque année avec la charge d'assurance. Un chiffre à jour, daté et obtenu par écrit, vaut davantage que n'importe quel chiffre dont vous vous souvenez.

Où trouver le CBR, et pourquoi seul l'assureur peut-il le fournir?

un versement, trois fonctions

Où va une prime d'assurance permanente

  1. 01Une part couvre le coût de l'assurance elle-même
  2. 02Une part couvre les frais et la taxe sur les primes
  3. 03Une part constitue la valeur contractuelle de la police
  4. 04La répartition n'est pas détaillée sur une illustration
  5. 05La prime de base suit les modalités du contrat
Une prime permanente n'est pas un frais unique, et les illustrations n'en détaillent généralement pas les parts.

Certains relevés annuels indiquent le CBR, d'autres non. Dans un cas comme dans l'autre, demandez-le par écrit à l'assureur, à une date précise, chaque fois qu'une décision en dépend. Un chiffre imprimé peut être dépassé dès le lendemain d'une avance, d'un remboursement ou d'une prime.

Vous ne pouvez pas reconstituer ce chiffre de façon fiable à partir de vos propres dossiers. Il exige chaque prime, chaque avance, chaque remboursement, chaque montant déjà inclus dans le revenu et une charge d'assurance annuelle que seul l'assureur calcule. Même un tableur tenu avec soin pendant des années laisserait de côté cette charge, puisque vous n'en connaissez pas le montant. L'assureur tient ce total à jour pour ses déclarations fiscales, et c'est la seule partie qui détient tous les éléments. Ces éléments sont décrits dans l'entrée du glossaire sur le coût de base rajusté; le chiffre lui-même vient de l'assureur.

Demandez la valeur de rachat et le solde de l'avance à la même date que le CBR. La valeur de rachat est ce que l'assureur verserait si vous mettiez fin au contrat, et elle détermine le montant que l'assureur accepte d'avancer. Le CBR est le coût fiscal, et c'est lui qui décide si une avance produit un revenu. Ces deux chiffres évoluent pour des raisons différentes; il vous faut donc les deux.

Qu'est-ce qui fait monter et baisser le CBR?

Le CBR n'est pas une pente à sens unique vers zéro. C'est un total continu d'ajouts et de soustractions, défini au paragraphe 148(9), et plusieurs de vos gestes peuvent le faire remonter après qu'une avance l'a fait baisser.

Événement Effet sur le CBR Où se trouve la règle
Une prime que vous payez L'augmente par. 148(9), définition du CBR
Une avance sur contrat Le réduit du produit de l'avance par. 148(9), définition du CBR
Un montant déjà inclus dans votre revenu au titre d'une avance L'augmente de ce montant, pour que les mêmes dollars ne soient pas imposés deux fois par. 148(9), définition du CBR
Le remboursement d'une avance L'augmente de la partie de cette avance qui n'a pas été incluse dans le revenu; la partie incluse donne plutôt droit à une déduction par. 148(9); al. 60s)
Les intérêts sur l'avance que vous payez comptant et ne déduisez pas L'augmentent, parce qu'ils comptent comme une prime, comme l'explique la lettre de l'ARC décrite plus bas par. 148(9), « prime »; ARC 2016-0658641E5
Le coût net annuel de l'assurance pure, pour une police acquise après le 1er décembre 1982 Le réduit chaque année par. 148(9); Règlement de l'impôt sur le revenu
Une participation qui vous est versée comptant Le réduit, à titre de produit de disposition art. 148
Un rachat partiel Le réduit d'une quote-part du CBR établie par une formule par. 148(4)

Le coût net de l'assurance pure est la mesure fiscale de ce qu'a coûté la protection d'assurance pendant l'année. L'assureur le calcule selon une méthode prescrite par le Règlement de l'impôt sur le revenu: une probabilité de décès pour l'année, appliquée au montant à risque, qui correspond à peu près à ce que la police verserait au décès moins la valeur accumulée dans le contrat. Ce coût n'augmente donc pas simplement avec l'âge. L'âge le pousse vers le haut, tandis qu'une valeur de rachat qui grandit, en réduisant le montant à risque, le tire dans l'autre sens. Sur un contrat conçu pour accumuler de la valeur rapidement, ces deux forces peuvent se compenser pendant de longues périodes. Le règlement prévoit aussi des méthodes différentes selon la date d'émission de la police, et la définition du CBR ne retranche cette charge que pour une police acquise après le 1er décembre 1982.

Sur un contrat qui ne reçoit plus de primes, les ajouts peuvent cesser alors que la charge annuelle se poursuit, de sorte que le CBR peut glisser vers le bas d'une année à l'autre. Il peut néanmoins remonter lorsque vous remboursez une avance, payez comptant des intérêts sur l'avance que vous ne déduisez pas, ou payez une nouvelle prime. Les participations ne sont pas garanties: le conseil d'administration de l'assureur les fixe chaque année, et seule une participation qui vous est versée comptant réduit le CBR de la manière indiquée dans le tableau.

Quand une avance sur contrat crée-t-elle vraiment un revenu?

Lorsque le produit de cette avance dépasse le CBR immédiatement avant elle. L'excédent est un revenu pour l'année, imposé comme un revenu ordinaire et non comme un gain en capital. Il appartient au titulaire de la police: si une société est titulaire, le revenu est celui de la société.

Trois situations rapprochent cette limite plus qu'on ne le croit.

  • Un contrat qui ne reçoit plus de primes. La charge annuelle peut continuer d'être retranchée alors que rien ne s'ajoute; un contrat plus ancien, libéré, doté d'une valeur de rachat importante, peut donc avoir un CBR faible, et une avance sur ce contrat peut produire un revenu dès son premier dollar.
  • Une série d'avances sur plusieurs années. Chacune entame le CBR à sa façon. Un contrat qui couvrait aisément la première avance peut ne pas couvrir la quatrième. Une avance modeste sur un contrat ancien peut donc avoir un effet fiscal plus grand qu'une avance importante sur un contrat récent.
  • Des intérêts ajoutés à l'avance plutôt que payés. Selon l'interprétation de l'ARC décrite à la section suivante, des intérêts capitalisés constituent eux-mêmes une nouvelle avance sur police, mesurée comme toute autre.

Si vous n'êtes pas certain qu'une avance ait franchi la limite, n'essayez pas de le déduire du relevé. Demandez par écrit à l'assureur son calcul: le CBR immédiatement avant chaque avance, le produit de chaque avance, tout montant qu'il a déclaré comme revenu et l'année visée, ainsi que le CBR après. Un feuillet fiscal indique qu'un revenu a été déclaré pour une année. Il ne montre pas le calcul, et votre comptable a besoin de ce calcul pour vérifier le feuillet et planifier un remboursement. La règle complète, y compris la façon dont un remboursement donne droit plus tard à une déduction, est exposée dans quand une avance sur contrat devient imposable.

Qu'arrive-t-il aux intérêts que vous ne payez pas?

le nombre qui détermine la part imposable

Le coût de base rajusté

  1. 01Le coût fiscal du contrat pour son titulaire
  2. 02Il augmente avec les primes versées au contrat
  3. 03Il diminue du coût net de l'assurance pure
  4. 04Il détermine la part imposable d'un montant retiré
  5. 05Sur un contrat détenu longtemps, il tend vers zéro
Il bouge chaque année sans que personne ne décide de le bouger, ce qui surprend au moment d'un rachat.

Selon le contrat, les intérêts impayés s'ajoutent au solde de l'avance à la date anniversaire de la police ou à une autre date prévue au contrat, et ils portent ensuite eux-mêmes intérêt. L'assureur fixe le taux d'intérêt de l'avance et peut le modifier selon les modalités que le contrat permet; le coût du solde peut donc varier. Les intérêts sont dus à l'assureur et lui sont versés.

Le volet fiscal vient d'une interprétation technique de l'Agence du revenu du Canada datée du 31 mai 2017, dossier 2016-0658641E5. L'ARC y a décrit les intérêts ajoutés au solde comme une nouvelle avance sur police, donc comme une disposition. Lorsque les intérêts ne sont pas déductibles, elle a traité le montant capitalisé comme une prime payée au moyen de cette avance, ce qui, selon sa lecture, ne laissait rien à inclure dans le revenu et aucun changement net au CBR. Lorsque les intérêts capitalisés sont déduits, l'ARC a traité le montant capitalisé comme toute autre avance: il produit un revenu seulement dans la mesure où il dépasse le CBR à ce moment, et l'exemple d'inclusion totale donné par l'ARC supposait un CBR déjà nul. Une interprétation technique exprime le point de vue de l'ARC sur les faits qu'on lui a soumis, à cette date. Ce n'est pas la loi, et elle peut ne pas refléter la position actuelle de l'ARC.

Payer les intérêts comptant, avant la date où ils seraient ajoutés, écarte ces questions. Cela empêche le solde de se capitaliser, garde le calcul simple et, lorsque vous ne déduisez pas les intérêts, augmente le CBR, puisque des intérêts payés comptent comme une prime. Trouvez cette date dans votre contrat ou sur votre relevé et inscrivez-la à votre agenda comme vous le feriez pour un versement de taxes foncières. Un geste modeste, régulier et fait à temps suffit. Plus le solde grossit par rapport à la valeur de rachat, moins le contrat a de marge, et plus il se rapproche du point, décrit plus bas, où il peut prendre fin.

Pouvez-vous déduire les intérêts que vous payez?

Seulement lorsque l'argent emprunté sert à gagner un revenu d'entreprise ou de bien, et seulement pour les intérêts que l'assureur atteste. Autrement, les intérêts que vous payez comptent comme une prime et s'ajoutent au CBR.

La déduction découle de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet de déduire les intérêts sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le critère porte sur l'usage de l'argent, et non sur l'étiquette de l'emprunt. Le même alinéa exclut l'argent emprunté pour acquérir une police d'assurance vie. L'argent qui sert à acheter de l'équipement pour votre entreprise ou à acquérir un immeuble locatif peut être admissible. L'argent qui sert à un voyage en famille ou à une dette personnelle ne l'est pas. Si l'argent a servi en partie à l'entreprise et en partie à des fins personnelles, seule la partie liée à l'entreprise peut être admissible, d'où l'importance de garder la trace de chaque dépense.

Pour une avance sur contrat, l'ARC exige l'attestation de l'assureur sur le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur. Ses directives sur la ligne 8710, Intérêts et frais bancaires demandent cette attestation avant le 15 juin de l'année suivante pour un usage d'entreprise, et ses directives sur la ligne 22100 renvoient au même formulaire pour une avance sur police consentie en vue de gagner un revenu. Sur le formulaire, l'assureur confirme les intérêts payés et le fait qu'ils ne seront pas ajoutés au CBR, puisqu'un même dollar ne peut pas à la fois augmenter le coût fiscal de la police et être déduit. Le calendrier, étape par étape, figure sur la page des avances sur contrat.

Seuls les intérêts que vous payez réellement peuvent être attestés et déduits. Les intérêts ajoutés à l'avance constituent, selon la lecture de la lettre de l'ARC, une nouvelle avance, et les déduire peut entraîner une inclusion dans le revenu, dans la mesure où le montant capitalisé dépasse le CBR à ce moment, comme décrit plus haut. Une déduction réduit le coût après impôt des intérêts. Elle ne rend pas l'avance gratuite, et les intérêts sont toujours versés à l'assureur.

Si vous habitez au Québec, les règles fédérales ci-dessus s'appliquent à votre déclaration fédérale, et vous déclarez aussi selon la Loi sur les impôts du Québec dans votre déclaration québécoise. Demandez à votre comptable de vérifier l'avance, tout montant inclus dans le revenu et tous les intérêts déduits dans les deux déclarations. Chaque administration a sa propre déclaration, même lorsque le calcul de départ est le même.

Qu'arrive-t-il sur le plan fiscal quand la police prend fin?

Règlement 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu

Le test d'exonération, et ce qu'il détermine

  1. 01La police est comparée à une police de référence théorique. Qu'est-ce que cela détermine?
  2. 02Elle accumule sans imposition annuelleLa police réussit.
  3. 03Elle est imposée chaque annéeLa police échoue.
La croissance dans une police canadienne est à imposition reportée tant que le contrat demeure exonéré, et ce test est ce qui le maintient exonéré.

Tout dépend de la façon dont elle prend fin. Lorsqu'une avance est en cours, quatre cas comptent.

Comment la police prend fin S'agit-il d'une disposition? Ce que cela signifie avec une avance en cours
L'assuré décède et la police est une police exonérée Non: un paiement fait en raison du décès en vertu d'une police exonérée est exclu (par. 148(9), « disposition », al. j)) L'assureur retranche l'avance et les intérêts courus du capital-décès et verse le reste au bénéficiaire; l'avance réduit la somme versée, mais elle ne crée pas de revenu pour le titulaire au décès
Vous rachetez la police Oui (par. 148(9), « disposition ») Le revenu correspond à l'excédent du produit sur le CBR; demandez à l'assureur son chiffre, avance comprise, avant de signer
La police tombe en déchéance, ou prend fin parce que l'avance et les intérêts atteignent la valeur de rachat Oui, sous réserve de la ligne suivante Un revenu en découle seulement dans la mesure où le produit de disposition dépasse le CBR immédiatement avant. Pour un rachat, la Loi mesure le produit comme la valeur de rachat moins les avances réglées, et chaque avance antérieure a déjà réduit le CBR, de sorte que le solde que vous deviez n'est pas compté une seconde fois; demandez par écrit à l'assureur comment il mesurera le produit en cas de déchéance. Un impôt peut tout de même découler d'une année où aucun argent ne vous parvient
Une police tombée en déchéance pour non-paiement des primes est remise en vigueur dans le délai que la Loi prévoit après la fin de l'année de la déchéance Non La remise en vigueur dépend aussi des conditions du contrat et du droit provincial; renseignez-vous sur les deux délais avant qu'ils expirent

Le caractère exonéré d'une police est établi par un critère que l'assureur applique selon le règlement, expliqué dans le test d'exonération et ce qui arrive quand un contrat y échoue. La déchéance est la situation où une avance peut causer le plus de dommages, parce que le revenu peut arriver pendant une année où aucun argent n'arrive. Une lettre de l'assureur vous avisant que le solde approche de la valeur de rachat mérite une réponse rapide. Si le solde se rapproche de la valeur de rachat, agissez pendant que la police est encore en vigueur: payez les intérêts, remboursez une partie de l'avance, ou demandez par écrit à l'assureur ce que le contrat prévoit. Les conditions de remise en vigueur sont traitées sur la page de la prime d'assurance.

Devriez-vous remplacer l'avance sur contrat par un prêt d'un autre prêteur?

Cela peut être sensé et, tant que votre CBR demeure supérieur à zéro, aucune échéance fiscale ne vous force la main. Comparez le taux, les modalités de remboursement, la garantie que chaque prêteur exige et ce qui se passe au décès, et prenez le temps d'obtenir des conditions adaptées à vos liquidités. Rien ne vous oblige à trancher dans la semaine où le relevé arrive.

Il s'agit de deux dettes différentes. Une avance sur contrat est consentie par l'assureur en vertu du contrat: vous devez l'argent à l'assureur, et les intérêts sont versés à l'assureur. Un prêt garanti par une cession vient d'un prêteur, par exemple une banque, qui prend la police en garantie: vous devez l'argent à ce prêteur, il fixe lui-même son taux et ses conditions, et c'est à lui que les intérêts sont versés. La cession de la police en garantie d'une dette autre qu'une avance sur police n'est pas une disposition (par. 148(9), « disposition », al. f)); ce prêt ne réduit donc pas, à lui seul, le CBR et ne produit aucun revenu.

Utiliser le nouveau prêt pour rembourser l'avance a ses propres effets. Le remboursement reconstitue le CBR pour la partie de l'avance qui n'a jamais été incluse dans le revenu, et donne droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60s) pour toute partie qui l'a été, comme le montre le tableau chiffré plus haut. Les intérêts du nouveau prêt ne sont déductibles que selon le même critère de l'usage, et votre comptable voudra pouvoir rattacher l'argent à son usage productif de revenu. Le prêteur peut réviser le prêt ou en exiger le remboursement selon les modalités de sa convention et, au décès, il est payé à même le capital en vertu de la cession avant que le bénéficiaire reçoive le reste. Certaines personnes tiennent davantage à l'absence de calendrier de remboursement de l'avance sur contrat qu'à un taux plus bas; d'autres préfèrent la discipline qu'impose un calendrier. La comparaison complète se trouve dans avance sur contrat et autre crédit.

Que devriez-vous demander à votre assureur avant d'emprunter de nouveau?

Faites la demande par écrit, et demandez tous les chiffres à une même date, afin de pouvoir les lire ensemble. Voici la liste, sur un seul écran.

  • Le CBR aujourd'hui, daté, après toutes les avances, tous les remboursements et la plus récente charge d'assurance.
  • L'avance que vous envisagez, et le produit qu'elle produirait selon la définition de la Loi, comparé à ce CBR.
  • Le solde de l'avance et les intérêts courus mais pas encore ajoutés, à la même date.
  • La valeur de rachat, et l'avance maximale que l'assureur accepte de consentir sur celle-ci.
  • Le taux d'intérêt de l'avance, la façon dont l'assureur le fixe, et comment et quand il peut changer.
  • Si les intérêts seront payés ou ajoutés à l'avance, et la date à laquelle, chaque année, ils seraient ajoutés.
  • L'effet du solde total sur le capital-décès.
  • Si le consentement de quelqu'un est nécessaire, par exemple celui d'un bénéficiaire irrévocable ou d'un prêteur qui détient une cession de la police.
  • Le solde à partir duquel le contrat pourrait tomber en déchéance, et l'avis que, selon le contrat, l'assureur doit donner.
  • Tout montant que l'assureur a déjà déclaré comme revenu pour le contrat, l'année visée, et son calcul écrit.
  • Le formulaire T2210 pour toute année où vous avez payé des intérêts sur de l'argent servant à gagner un revenu d'entreprise ou de bien.

Apportez les réponses à votre comptable avec les calculs écrits de l'assureur, et pas seulement les feuillets. Les modalités contractuelles de toute police sont celles de l'assureur qui l'émet, et les chiffres qui décident de votre situation se trouvent dans ses dossiers. Avec ces chiffres réunis sur une même feuille, le relevé qui vous inquiétait devient un ensemble de chiffres que vous pouvez vérifier. Gardez une copie de chaque réponse avec vos documents fiscaux: l'année suivante, elle servira de point de départ.

À qui ce contenu ne s'adresse-t-il pas?

Il s'adresse à une personne qui a déjà une avance sur contrat et qui veut lire son relevé correctement. Ce n'est pas une raison d'emprunter, et l'avance sur contrat n'est pas le bon outil pour chaque besoin.

Si votre contrat est ancien et libéré, avec un CBR proche de zéro, une nouvelle avance pourrait constituer un revenu dès son premier dollar, et les chiffres méritent une conversation avant que vous empruntiez. Si le paiement des intérêts chaque année risque de vous mettre à l'étroit, un solde qui ne cesse de grossir met le contrat lui-même en danger, et une autre source d'argent pourrait mieux vous servir. Il n'y a là aucun reproche: c'est une question d'arithmétique et de liquidités. Et si votre relevé affiche un CBR de zéro, ce qui est rassurant plus haut ne s'applique pas à vous: demandez le calcul de l'assureur avant de prendre quoi que ce soit de plus.

Si vous souhaitez passer votre propre relevé en revue avec nous, apportez-le à votre révision annuelle ou prenez rendez-vous au moment qui vous convient. Rien ne presse. Comprendre ce que veulent dire ces deux chiffres est la première étape, et vous venez de la franchir.

Rencontre découverte de trente minutes

Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.

Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.

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Questions fréquentes

Mon avance sur contrat est plus élevée que mon CBR. Est-ce que je dois de l'impôt?

Pas en raison de cette comparaison. Le coût de base rajusté de votre relevé a déjà été réduit de vos avances; le mettre à côté du solde de l'avance soustrait donc ces avances une deuxième fois. Le vrai critère examine chaque avance à sa propre date: son produit dépassait-il le CBR immédiatement avant elle? Sinon, cette avance n'a produit aucun revenu. Pour savoir si une avance a déjà franchi cette limite, demandez à l'assureur le CBR avant et après chaque avance, ainsi que tout montant qu'il a déclaré comme revenu.

Les intérêts impayés sur une avance comptent-ils comme une nouvelle avance?

Selon la lecture de l'ARC, oui. Dans l'interprétation technique 2016-0658641E5, datée du 31 mai 2017, l'Agence du revenu du Canada a décrit les intérêts ajoutés au solde comme une nouvelle avance sur police, donc une disposition. Lorsque ces intérêts ne sont pas déductibles, elle a traité le montant capitalisé comme une prime payée au moyen de l'avance; lorsqu'ils sont déduits, elle a traité le montant capitalisé comme toute autre avance, inclus dans le revenu seulement dans la mesure où il dépasse le CBR à ce moment; son exemple d'inclusion totale supposait un CBR déjà nul. Cette lettre peut ne pas refléter la position actuelle de l'ARC. Payer les intérêts avant leur capitalisation évite la question.

Puis-je déduire les intérêts de mon avance sur contrat?

Seulement si l'argent emprunté sert à gagner un revenu d'entreprise ou de bien, selon l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet alinéa exclut l'argent emprunté pour acquérir une police d'assurance vie, et l'argent affecté à des dépenses personnelles n'est pas admissible. L'assureur doit attester les intérêts payés sur le formulaire T2210 de l'ARC; pour un revenu d'entreprise, l'ARC demande cette attestation avant le 15 juin de l'année suivante. Les intérêts payés et non déduits comptent plutôt comme une prime et augmentent le CBR.

Devrais-je remplacer mon avance sur contrat par un prêt bancaire?

Cela peut être sensé et, tant que votre CBR demeure supérieur à zéro, c'est une décision de taux, de modalités et de liquidités plutôt qu'une urgence fiscale. Un prêt d'une banque ou d'un autre prêteur, garanti par une cession de la police, n'est pas une disposition et ne réduit donc pas le CBR. Vous devriez alors l'argent à ce prêteur, selon ses conditions, et c'est lui qui toucherait les intérêts. Rembourser l'avance avec ce prêt reconstitue le CBR pour la partie non imposée et donne une déduction pour la partie déjà incluse dans le revenu.

Où trouver le CBR de ma police?

Demandez-le par écrit à l'assureur, à une date précise. Certains relevés annuels l'indiquent, d'autres non, et un chiffre imprimé peut être dépassé dès le lendemain d'une avance ou d'une prime. Le CBR est un calcul continu qui exige chaque prime, chaque avance, chaque remboursement et le coût net annuel de l'assurance pure; seul l'assureur peut donc le produire. Demandez aussi le solde de l'avance et la valeur de rachat à la même date, afin de pouvoir lire les trois chiffres ensemble.

Pourquoi mon CBR baisse-t-il même quand je n'emprunte pas?

Pour une police acquise après le 1er décembre 1982, le CBR est réduit chaque année du coût net de l'assurance pure, que l'assureur calcule selon le Règlement de l'impôt sur le revenu. Lorsque les primes ont cessé, cette charge peut continuer d'être retranchée sans que rien ne s'ajoute, et le CBR glisse vers le bas. Ce n'est pas une pente à sens unique: un remboursement d'avance, une nouvelle prime ou des intérêts non déductibles payés comptant peuvent le faire remonter. Une avance ultérieure est mesurée contre le chiffre du jour de cette avance.

Mon CBR peut-il remonter après une avance?

Oui. Selon la définition du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le remboursement d'une avance rajoute au CBR la partie de cette avance qui n'a jamais été incluse dans le revenu, et une prime payée s'y ajoute aussi. Les intérêts sur l'avance que vous payez comptant sans les déduire comptent également comme une prime. Un montant déjà inclus dans votre revenu au titre d'une avance est rajouté, pour que les mêmes dollars ne soient pas imposés deux fois. Faites confirmer le chiffre par l'assureur après chaque changement.

Si je rembourse une avance qui a été imposée, est-ce que je récupère l'impôt?

Pas sous forme de remboursement d'impôt. L'alinéa 60s) de la Loi de l'impôt sur le revenu accorde une déduction, dans l'année du remboursement, jusqu'à concurrence du montant déjà inclus dans votre revenu au titre de cette avance, moins les remboursements déjà déduits. La déduction réduit le revenu imposable de cette année-là, aux taux de cette année-là, qui peuvent différer de ceux de l'année de l'inclusion. Rembourser la partie jamais imposée ne donne aucune déduction: elle reconstitue plutôt le CBR. Demandez à l'assureur comment il rattache vos remboursements aux avances.

Qu'arrive-t-il sur le plan fiscal si ma police tombe en déchéance avec une avance en cours?

La déchéance est une disposition. L'avance est réglée à même la valeur de la police, et un revenu peut en découler seulement dans la mesure où le produit de disposition dépasse le CBR immédiatement avant, même si aucun argent ne vous parvient. Chaque avance antérieure a déjà réduit ce CBR, de sorte que le solde n'est pas compté deux fois; demandez par écrit à l'assureur comment il mesurera le produit. La Loi traite autrement la déchéance pour non-paiement des primes si la police est remise en vigueur dans le délai qu'elle prévoit après la fin de l'année de la déchéance. Si le solde approche de la valeur de rachat, interrogez l'assureur par écrit pendant que la police est encore en vigueur.

Le capital-décès est-il imposé s'il y a une avance sur la police?

Dans le cas d'une police exonérée, un paiement fait en raison du décès de l'assuré n'est pas une disposition, selon l'alinéa j) de la définition au paragraphe 148(9). L'assureur retranche l'avance et les intérêts courus du capital-décès et verse le reste au bénéficiaire: l'avance réduit donc ce que reçoit le bénéficiaire, mais elle ne crée pas de revenu pour le titulaire au décès. C'est l'assureur qui peut vous dire si votre police est exonérée, puisqu'il applique au contrat le critère prévu par le règlement.

Vais-je recevoir un feuillet fiscal pour mon avance sur contrat?

Seulement si l'avance a produit un montant à inclure dans le revenu. Une avance à l'intérieur du CBR ne produit rien à déclarer. Si une avance l'a dépassé, l'assureur déclare le revenu pour cette année-là. Un feuillet donne le montant, pas le calcul; demandez donc à l'assureur son calcul écrit: le CBR immédiatement avant l'avance, le produit de l'avance, le montant inclus et le CBR après. Votre comptable a besoin de ces chiffres pour vérifier le feuillet et planifier un remboursement.

Est-ce que quelque chose change si ma société est titulaire de la police?

Le même critère s'applique: chaque avance est comparée au CBR immédiatement avant elle, et chaque avance réduit le CBR. La différence tient à qui appartient le revenu. Lorsqu'une société est titulaire, tout montant inclus est le revenu de la société, et la déduction des intérêts dépend de l'usage que la société fait de l'argent. La détention par une société soulève d'autres questions, notamment au décès, que le comptable de la société devrait examiner avec les chiffres de l'assureur avant la prochaine avance.

J'habite au Québec. Qu'est-ce qui change?

Les règles fédérales décrites ici s'appliquent à votre déclaration fédérale, où que vous habitiez au Canada. Les résidents du Québec produisent aussi une déclaration québécoise en vertu de la Loi sur les impôts du Québec; un montant inclus dans le revenu au titre d'une avance, ainsi que les intérêts déduits, doivent donc être vérifiés dans les deux déclarations. Remettez à votre comptable le calcul écrit de l'assureur et, pour les intérêts, l'attestation de l'assureur, et demandez-lui de confirmer le traitement fédéral et québécois ensemble.

Puis-je prendre une nouvelle avance pour rembourser l'ancienne?

Oui, si le contrat le permet, mais il s'agit de deux événements et non d'un seul. Le remboursement demeure un remboursement, avec son propre effet sur le CBR et peut-être une déduction. La nouvelle avance est une nouvelle disposition, mesurée contre le CBR immédiatement avant elle. La Loi plafonne le produit d'une avance à la valeur de rachat moins les avances antérieures impayées; ce plafond limite le montant mesuré, il n'exonère pas la nouvelle avance. Demandez à l'assureur les chiffres des deux opérations avant de signer.

Qu'est-ce que le coût net de l'assurance pure?

C'est la mesure fiscale de ce qu'a coûté la protection d'assurance pendant l'année. L'assureur la calcule selon une méthode prescrite par le Règlement de l'impôt sur le revenu, en appliquant une probabilité de décès pour l'année au montant à risque, soit à peu près ce que la police verserait au décès moins la valeur accumulée dans le contrat. Elle n'augmente donc pas simplement avec l'âge: une valeur de rachat qui grandit la tire vers le bas. La méthode dépend de la date d'émission, et la charge réduit le CBR des polices acquises après le 1er décembre 1982.

Le CBR est-il la même chose que la valeur de rachat?

Non. La valeur de rachat est ce que l'assureur verserait si vous mettiez fin au contrat, et elle détermine le montant que l'assureur accepte d'avancer. Le CBR est le coût fiscal de votre intérêt dans la police, et c'est lui qui décide si une avance produit un revenu. Les deux évoluent pour des raisons différentes: une avance peut largement dépasser le CBR tout en restant bien à l'intérieur de la valeur de rachat, ou l'inverse. Il vous faut les deux chiffres, à la même date, avant d'emprunter.

Sources

Au sujet de l'auteur

José Salloum, conseiller en sécurité financière

José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent auprès de la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent auprès de l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001.

Il pratique l'Infinite Banking depuis 2015 et a fondé en 2016 le Centre canadien de création de patrimoine Inc. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis délivré par un organisme de réglementation.

Financière CBI est le site éducatif du Centre canadien de création de patrimoine inc., ouvert à tous les Canadiens. Les services sont fournis uniquement par ce cabinet. Ses représentants détiennent un permis dans chaque province desservie: le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. Les permis personnels de José Salloum visent le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Cette page est de l'information générale et non un conseil portant sur un dossier particulier.

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Dernière révision: 2026-09-28. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.

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Permis et titres. José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent autorisé par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent autorisé par l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001. Son permis personnel couvre le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique uniquement. Michael Salloum sert l'Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, et il détient la désignation Certified Cash Flow Specialist. Il s'agit de certifications privées et non de permis réglementaires, et elles ne confèrent aucune autorité gouvernementale. Tous ces titres peuvent être vérifiés dans les registres publics des organismes de réglementation.

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