La vérification du testament et le capital-décès

Le Québec ne connaît pas l'homologation au sens où le reste du Canada emploie ce mot. Le mécanisme correspondant s'appelle la vérification du testament, et seul le testament fait devant notaire y échappe entièrement; le testament olographe et celui fait devant témoins doivent être vérifiés par le tribunal ou par un notaire avant que le liquidateur ne puisse commencer à agir en cette qualité. Cette différence décide en bonne partie de la rapidité avec laquelle une famille reçoit de l'argent après un décès, et elle se décide bien avant le décès, au moment où la forme du testament est choisie plutôt qu'après coup. Cette page décrit le mécanisme en termes généraux et ne remplace pas l'avis d'un notaire sur un testament en particulier.

Ce qui suit couvre les trois formes de testament reconnues en droit québécois, ce qu'accomplit la vérification, le rôle du liquidateur, la manière dont le capital-décès d'un contrat d'assurance vie se situe à l'extérieur de ce processus lorsqu'un bénéficiaire est désigné, et ce qui change lorsque la succession elle-même est nommée bénéficiaire. Cette page ne calcule rien et ne tranche aucune situation particulière. Canadian Wealth Creation Centre Inc., faisant affaire sous le nom IBC Financial, est une pratique d'assurance autorisée et n'est pas habilitée à donner des conseils juridiques ni des conseils fiscaux; toute question touchant un testament ou une succession précise, du choix d'une forme jusqu'au libellé d'une désignation, appartient à un notaire.

Quelles sont les trois formes de testament reconnues au Québec, et laquelle échappe à la vérification?

Le droit québécois reconnaît trois formes de testament: le testament notarial, reçu devant notaire; le testament olographe, écrit et signé entièrement de la main du testateur; et le testament fait devant témoins, rédigé autrement mais signé en présence de deux témoins. Seul le testament notarial est dispensé de la vérification; les deux autres doivent être vérifiés avant que le liquidateur ne puisse agir.

Le testament notarial est reçu et conservé par un notaire, qui en inscrit l'existence au registre des dispositions testamentaires et des mandats de protection tenu par la Chambre des notaires du Québec. Parce qu'il est reçu en minute par un officier public, la loi le tient pour authentique sans qu'un tribunal ou un notaire n'ait à en vérifier l'origine après le décès.

Le testament olographe n'est soumis à aucune formalité de rédaction, si ce n'est qu'il doit être écrit et signé en entier de la main du testateur, sans témoin ni notaire, ce qui explique qu'il puisse tenir sur une simple feuille trouvée dans un tiroir après le décès. Cette simplicité a un prix: rien ne garantit, au moment du décès, que le document retrouvé est authentique, qu'il est le dernier en date ou qu'il exprime réellement la volonté de son auteur, ce que la vérification a précisément pour objet d'établir.

Le testament devant témoins peut être rédigé par le testateur ou par un tiers, sur papier ou parfois autrement, pourvu qu'il soit signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs qui signent également, sans qu'aucun officier public n'intervienne au moment de la signature. Comme le testament olographe, il n'est déposé dans aucun registre au moment de sa signature et doit donc, lui aussi, être vérifié avant de produire effet, quelle que soit par ailleurs la clarté de son contenu.

Qu'est-ce que la vérification du testament, et qu'établit-elle?

La vérification est la procédure par laquelle le tribunal, ou un notaire agissant en matière non contentieuse, constate qu'un testament olographe ou fait devant témoins est bien celui du défunt, qu'il a été signé dans les formes que la loi exige et qu'aucun testament postérieur n'est venu le remplacer. Sans ce constat, personne n'est autorisé à agir comme liquidateur sur la foi de ce document, quelle que soit par ailleurs l'évidence apparente de son contenu aux yeux de la famille.

Ce que la vérification établit n'est pas le contenu du testament au sens où le tribunal jugerait de sa sagesse ou de son équité; c'est son authenticité formelle: que le document existe, qu'il porte la signature du défunt, qu'il respecte les conditions prévues au Code civil du Québec pour la forme choisie, et qu'il n'a pas été révoqué par un acte plus récent. Ce constat conditionne tout ce qui suit, puisque le liquidateur qui agit sans lui n'a rien pour appuyer les pouvoirs qu'il prétend exercer.

Le délai dépend de la forme de la demande, de la disponibilité des témoins ou des héritiers appelés à être avisés, et de la charge du tribunal ou du greffe concerné, de sorte qu'aucune durée précise ne peut être avancée ici sans induire une famille en erreur. Ce qu'une famille peut retenir sans risque, c'est que la vérification ajoute une étape, avec ses propres délais de convocation et de traitement, entre le décès et le moment où le liquidateur peut commencer à agir en cette qualité, une étape que le testament notarial ne connaît pas.

La demande peut être présentée au tribunal ou, depuis les modifications apportées à cette procédure, à un notaire agissant en matière non contentieuse, ce qui donne à la famille un choix de voie plutôt qu'un passage obligé devant le palais de justice. Le choix entre les deux voies, et ce que chacune exige comme documents et comme avis aux héritiers, est une question à poser directement à un notaire plutôt qu'à déduire d'une page générale.

Le Québec impose-t-il des droits d'homologation proportionnels à la valeur de la succession?

Non. Le Québec n'impose aucuns droits calculés en proportion de la valeur de la succession pour la vérification d'un testament, contrairement à ce que perçoivent plusieurs autres provinces au moment de l'octroi d'un certificat d'homologation. Le coût réel, au Québec, se mesure en honoraires professionnels et en délai plutôt qu'en un pourcentage prélevé sur l'actif, ce qui ne signifie pas qu'il soit négligeable ni qu'il se compare aisément d'une succession à l'autre.

Ailleurs au Canada, plusieurs provinces perçoivent des droits d'homologation établis en fonction de la valeur des biens visés par le certificat, un mode de tarification que le Québec n'a pas retenu pour la vérification. Cette page n'avance aucun taux, dans un sens ou dans l'autre, parce que ces droits varient d'une province à l'autre et changent avec le temps; le taux applicable dans une province donnée doit être vérifié auprès de l'autorité compétente de cette province plutôt que supposé ici.

Le coût québécois prend une autre forme. Il tient aux honoraires du notaire ou de l'avocat qui prépare la demande, à ceux du liquidateur pour le temps consacré au dossier, et surtout au délai lui-même, pendant lequel les comptes de la succession peuvent rester bloqués et les factures courantes de la famille continuent d'arriver. L'absence de droits proportionnels n'équivaut pas à l'absence de coût; elle déplace le coût vers le temps plutôt que vers un pourcentage.

Qui est le liquidateur, et en quoi ce rôle diffère-t-il de celui d'un exécuteur testamentaire?

Le liquidateur est la personne chargée, sous le Code civil du Québec, d'administrer la succession: dresser l'inventaire des biens, payer les dettes et les legs particuliers, rendre compte de son administration et remettre ce qui reste aux héritiers. Le droit civil québécois ne connaît pas la notion d'exécuteur testamentaire au sens où l'entend la common law; le testament peut nommer un liquidateur, ou à défaut ce sont les héritiers eux-mêmes qui occupent cette fonction, souvent sans l'avoir cherché ni s'y être préparés.

Le rôle comprend la saisine des biens de la succession pendant la liquidation, ce qui signifie que le liquidateur, et non chaque héritier individuellement, détient l'autorité d'agir sur ces biens tant que la liquidation n'est pas terminée, même lorsque tous les héritiers s'entendent sur ce qu'il faudrait faire. Cette autorité protège les créanciers de la succession autant qu'elle encadre une famille pressée de se partager les biens avant que les dettes ne soient réglées.

La différence avec l'exécuteur de common law n'est pas seulement une question de vocabulaire. L'exécuteur tire généralement ses pouvoirs directement du testament et du certificat d'homologation qui le confirme; le liquidateur québécois tire les siens du Code civil, que le testament l'ait nommé ou non, et exerce des fonctions et des obligations que la loi définit indépendamment de la volonté testamentaire sur ce point précis, y compris lorsque le testament est muet quant à la personne appelée à liquider la succession.

La clôture des comptes survient lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et aux légataires particuliers, généralement par un compte définitif qu'il leur soumet. C'est cette reddition de compte, plutôt qu'une simple déclaration verbale que la succession est réglée, qui met fin à la charge du liquidateur et qui protège ce dernier contre une contestation ultérieure portant sur la manière dont il a administré les biens.

Comment le capital-décès échappe-t-il à la vérification lorsqu'un bénéficiaire est désigné?

Lorsqu'un contrat d'assurance vie désigne une personne physique comme bénéficiaire, le capital-décès lui est versé directement par l'assureur sur preuve du décès et selon les exigences propres à cet assureur, sans attendre que la succession soit réglée et sans passer par la vérification du testament. Le capital-décès n'entre tout simplement pas dans le patrimoine successoral dans ce cas.

Ce que l'assureur exige varie d'un contrat à l'autre, mais tient généralement à la preuve du décès, à l'identité du bénéficiaire et à la confirmation que le contrat était en vigueur; rien de cela ne dépend de l'état d'avancement de la succession ni de la forme du testament laissé par l'assuré. Un bénéficiaire désigné peut ainsi recevoir le capital-décès pendant que la vérification d'un testament olographe suit son propre cours, sans lien entre les deux calendriers, et sans que l'assureur n'ait même à savoir laquelle des trois formes de testament le défunt avait choisie.

Cette liquidité est souvent la seule raison pour laquelle une famille peut payer ce qui doit l'être dans les premières semaines suivant un décès: les frais funéraires, le loyer ou l'hypothèque du mois, les besoins immédiats d'un conjoint survivant. Pendant que les comptes que détenait le défunt demeurent gelés et que la succession elle-même attend d'être vérifiée puis liquidée, un capital-décès versé sur preuve de décès arrive sans avoir à attendre aucun de ces deux processus, ce qui explique qu'il soit souvent la première somme réellement disponible après un décès.

Que change-t-on lorsque la succession elle-même est désignée bénéficiaire?

Nommer la succession comme bénéficiaire, plutôt qu'une personne physique, fait entrer le capital-décès dans le patrimoine successoral au même titre que n'importe quel autre bien du défunt. Le montant cesse alors d'échapper au processus décrit plus haut et s'y trouve pleinement soumis.

L'exposition aux créanciers en est la première conséquence. Un capital-décès versé à la succession sert d'abord à payer les dettes de celle-ci et les legs particuliers avant toute remise aux héritiers, exactement comme n'importe quelle autre somme faisant partie du patrimoine successoral, alors qu'un capital-décès versé à un bénéficiaire désigné individuellement échappe en principe à cette réclamation des créanciers de la succession.

Le délai en est la seconde conséquence. Le montant ne peut être distribué qu'au rythme où la succession elle-même avance: une fois le testament vérifié s'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins, une fois l'inventaire dressé et une fois les dettes réglées ou provisionnées, y compris l'impôt qui peut découler du décès lui-même. La rapidité qui caractérise le versement à un bénéficiaire désigné disparaît entièrement lorsque c'est la succession qui reçoit le capital-décès.

Qu'est-ce que la déclaration de transmission, et pourquoi la recherche dans les registres des testaments importe-t-elle?

La déclaration de transmission est l'acte notarié par lequel un notaire constate qui hérite d'un bien donné, généralement un immeuble, et permet d'en publier le transfert au registre foncier. Avant de la préparer, le notaire doit s'assurer qu'aucun testament plus récent n'est venu changer la dévolution qu'il s'apprête à constater.

La déclaration de transmission repose sur la preuve de la qualité d'héritier ou de légataire, elle-même établie par le testament vérifié, s'il y en a un, ou par les règles de la succession légale en l'absence de testament. C'est ce document, une fois publié, qui permet à un héritier de vendre ou d'hypothéquer à son tour l'immeuble reçu du défunt, plutôt que de simplement s'en dire propriétaire de bonne foi.

La recherche testamentaire consiste à interroger le registre des dispositions testamentaires et des mandats de protection tenu par la Chambre des notaires du Québec, ainsi que le registre correspondant tenu par le Barreau du Québec pour les testaments reçus ou déposés par ses membres, avant qu'un notaire ne clôture un dossier de succession. Les deux registres ensemble couvrent les testaments notariés et les testaments olographes ou devant témoins qui y ont été déposés en minute par un avocat ou un notaire, ce qui n'inclut pas nécessairement un document simplement gardé chez un proche.

Cette recherche est faite avant toute distribution, précisément parce qu'un testament plus récent, resté ignoré de la famille, changerait tout ce qui a été fait sur la foi du document trouvé en premier. Une vérification menée sans cette recherche préalable n'offre à personne la certitude qu'elle est censée procurer.

Que va-t-il de travers lorsqu'une désignation bénéficiaire croise une succession à court d'argent?

La rapidité qu'un bénéficiaire désigné retire de tout ce qui précède a un revers, et il touche directement la famille qui doit administrer la succession pendant que ce bénéficiaire encaisse déjà le capital-décès. Ce revers ne disparaît pas parce que la désignation individuelle demeure, par ailleurs, la manière la plus rapide de mettre de l'argent entre des mains précises.

Un bénéficiaire désigné reçoit un montant que la succession peut avoir besoin de récupérer, sans que le liquidateur puisse l'y contraindre. Le capital-décès versé à une personne physique lui appartient dès le versement; ni le liquidateur ni les autres héritiers ne détiennent, du seul fait de ce versement, un droit de le réclamer pour payer les obligations de la succession.

La même règle qui accélère le paiement le retire du bassin dans lequel le liquidateur puise pour régler les dettes de la succession, y compris l'impôt qui peut découler du décès. Une famille peut ainsi se retrouver avec un bénéficiaire payé intégralement et un compte d'impôt de la succession qui demeure impayé, faute d'argent liquide à l'intérieur du patrimoine successoral pour l'acquitter, la situation décrite dans une succession sans liquidités.

Nommer la succession plutôt qu'une personne règle ce problème précis, et cela a un prix. Le capital-décès devient alors disponible pour payer les dettes de la succession, y compris l'impôt, mais il s'expose du même coup aux créanciers de la succession et au délai que la vérification, l'inventaire et le règlement des dettes imposent, exactement comme n'importe quel autre bien successoral décrit plus haut.

Une désignation juste au moment où elle a été faite peut devenir fausse au moment où elle est lue. Un mariage, une séparation, la naissance d'un enfant, la vente de l'actif que le capital-décès devait protéger, ou simplement le vieillissement d'une désignation jamais revisitée depuis des années, peuvent faire que le nom inscrit sur le contrat ne corresponde plus du tout à ce que le titulaire voudrait aujourd'hui, sans que personne ne s'en aperçoive avant le décès.

À qui cela importe le plus, et à qui cela importe moins?

Cela importe le plus à une famille dont les obligations immédiates après un décès, funérailles, loyer, dettes courantes, dépassent ce que la succession peut débourser avant d'être réglée, et à quiconque a rédigé un testament olographe ou devant témoins sans savoir qu'il devrait être vérifié avant que le liquidateur ne puisse agir en cette qualité.

Cela importe le plus à un titulaire de contrat qui a désigné sa succession comme bénéficiaire, par choix ou par oubli de désigner quelqu'un d'autre, parce que c'est cette désignation précise qui fait dépendre le versement du rythme de la liquidation plutôt que de la seule preuve du décès.

Cela importe moins à un titulaire dont le testament est notarial, dont la désignation bénéficiaire est à jour et correspond toujours à sa situation, et dont la famille sait déjà qui a été nommé liquidateur, un ensemble de conditions moins fréquent qu'on pourrait le croire. Rien de tout cela ne dispense pour autant de vérifier périodiquement que ces trois éléments demeurent exacts.

Que devrait vérifier régulièrement un titulaire de police?

Trois choses, et aucune d'elles ne demande l'aide d'un professionnel pour être vérifiée une première fois. Qui est désigné bénéficiaire sur le contrat, si cette personne correspond toujours à ce que le titulaire voudrait aujourd'hui, et si le liquidateur nommé au testament sait que ce contrat existe.

La désignation elle-même mérite d'être relue après tout événement qui change la famille: un mariage, une séparation, un décès, la naissance d'un enfant. L'assureur applique le nom inscrit au contrat au moment du décès, et non l'intention que le titulaire croyait avoir exprimée des années plus tôt. Le choix apparenté d'un bénéficiaire subrogé mérite la même attention.

Le fait que le contrat existe devrait être connu du liquidateur nommé, ou à défaut des héritiers eux-mêmes, avant le décès plutôt qu'après. Un capital-décès que personne ne sait chercher demeure réclamable pendant longtemps, mais il ne finance rien pendant qu'il demeure introuvable.

Le choix entre désigner une personne ou la succession devrait être fait en connaissance des deux revers décrits plus haut, plutôt que par défaut faute d'avoir réfléchi à la question au moment de la proposition. Cette décision, comme celle du contenu du testament lui-même, appartient au notaire du titulaire plutôt qu'à l'assureur ou au conseiller qui a placé le contrat.

Ce que cette page retient

Au Québec, seul le testament notarial échappe à la vérification, le liquidateur administre la succession sous le Code civil plutôt que sous un modèle d'exécuteur, et le capital-décès versé à un bénéficiaire désigné se règle en dehors de tout cela, pour le meilleur et pour le pire.

Le meilleur, c'est l'argent qui arrive dans les premières semaines pendant que la succession attend encore d'être vérifiée. Le pire, c'est une succession qui reste à court d'argent pour payer ses propres dettes pendant qu'un bénéficiaire encaisse ailleurs, un revers que seule une désignation réfléchie, revue régulièrement, permet d'éviter. Le cadre s'inscrit dans la planification successorale.

Ce que cette page ne fera pas

Elle ne dira pas si un testament en particulier a été validement rédigé, ni s'il doit être vérifié devant le tribunal ou devant un notaire, ni combien de temps cette vérification prendra dans un dossier donné. Ces réponses appartiennent au notaire qui examine le document et la situation familiale réels.

Elle ne dira pas non plus s'il vaut mieux, pour un titulaire donné, désigner une personne ou sa succession comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Cette décision dépend de ce que la succession devra payer, de qui a besoin de l'argent en premier et de la situation familiale, des éléments qu'un notaire ou l'avocat de la famille est mieux placé pour soupeser.

Tout ce qui figure ici est rédigé par une personne rémunérée à la commission par l'assureur lorsqu'un contrat est émis, ce qui est indiqué sur la page de l'auteur et au bas de chaque page.