Une succession sans liquidités

Une succession peut être riche et incapable d'acquitter une facture le même matin. Le droit fiscal canadien traite la plupart des biens en immobilisation comme ayant fait l'objet d'une disposition à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès, ce qui peut faire naître une somme due mesurée contre un chalet, un immeuble locatif, une terre agricole ou les actions d'une société privée, alors que la succession ne détient rien qui puisse être dépensé. Cette page décrit comment cette obligation se comporte, à quel moment elle se présente, et ce à quoi font face les personnes qui administrent une succession pendant que l'échéance approche. Elle n'énonce aucun chiffre, et ce que doit une succession en particulier est une question qui appartient au comptable de cette famille plutôt qu'à une page écrite pour tout le monde.

Ce que cette page couvre, et ce qu'elle ne couvre pas. Elle couvre l'obligation: d'où elle vient, à quoi elle se rattache, quand elle devient exigible, qui en répond, et les voies que les familles empruntent pour y faire face. Elle ne calcule rien. Canadian Wealth Creation Centre Inc., faisant affaire sous le nom de Financière CBI, est un cabinet d'assurance titulaire d'un permis, n'est pas inscrite pour donner des conseils fiscaux, et n'en donne aucun ici.

À quoi s'applique réellement la disposition réputée au décès?

Elle s'applique aux biens en immobilisation. Le droit fiscal canadien traite une personne comme ayant disposé de la plus grande partie de ce qu'elle possédait à la juste valeur marchande immédiatement avant son décès, et tout gain accumulé au fil des années de détention est déclaré dans la déclaration finale. Rien n'est vendu, personne n'est payé, aucun acheteur n'apparaît, et la somme naît tout de même, exactement comme si une transaction avait eu lieu le jour du décès.

Les biens qui la produisent sont ceux que l'on détient le plus longtemps. Un chalet acheté il y a des décennies. Un duplex locatif acquis à l'époque où la rue ne valait rien. Une terre agricole. Les actions d'une société bâtie à partir de rien. Plus la détention est longue, plus le gain est grand, et moins il est probable que des liquidités se trouvent à côté du bien.

Plusieurs catégories se comportent autrement et aucune de ces différences ne peut être présumée. Une résidence principale peut être mise à l'abri. Les régimes enregistrés sont généralement inclus dans le revenu à leur valeur plutôt qu'imposés comme un gain, sauf lorsqu'ils passent à un survivant admissible. Les biens agricoles et de pêche, ainsi que les actions de certaines sociétés privées, comportent des roulements et des exonérations conditionnels à l'historique de détention, à l'usage qui en a été fait et à l'identité de ceux qui les reçoivent. Des familles croient qu'une exonération s'applique parce qu'un voisin l'a dit, et découvrent trop tard qu'une condition n'a jamais été remplie.

Le roulement au conjoint supprime-t-il le problème ou le déplace-t-il?

Il le déplace. Un bien qui passe à un conjoint, à un conjoint de fait au sens fiscal ou à une fiducie exclusive au conjoint admissible se transfère généralement au coût plutôt qu'à la juste valeur marchande, de sorte qu'aucun gain ne naît au premier décès. Le gain naît plutôt au second décès, mesuré contre le coût d'origine, et il a grossi entre-temps avec le bien lui-même.

Le premier décès est celui que tout le monde planifie, et généralement celui où rien n'apparaît. Le roulement s'applique, aucune somme n'est due, et le plan est déclaré solide. Rien n'a pourtant été réglé. L'obligation a simplement été remise à un survivant, qui la porte.

Le second décès est celui où elle atterrit, et les circonstances y sont pires. Il n'y a plus de conjoint survivant pour l'absorber, plus de second revenu, et aucune possibilité de reporter une fois de plus. Ceux qui administrent sont habituellement des enfants adultes, et le bien s'est apprécié pendant une décennie supplémentaire. Le roulement est lui-même conditionnel: il dépend de la résidence, de la manière dont le bien est dévolu et des termes de toute fiducie, de sorte que la question de savoir s'il s'applique revient aux professionnels mandatés par la succession.

Qu'est-ce que la déclaration finale et quand est-elle exigible?

La déclaration finale présente le revenu de la personne décédée pour la partie de l'année écoulée jusqu'à la date du décès, avec tout ce que la disposition réputée fait naître. Son échéance est fixée par la Loi de l'impôt sur le revenu et dépend du moment de l'année où le décès est survenu. Elle n'attend pas la succession.

Deux calendriers courent en même temps et un seul est négociable. Administrer une succession prend le temps qu'il faut: retrouver les documents, obtenir une habilitation là où elle est requise, satisfaire les institutions une à une, en reprenant chacune des démarches que la précédente a rendues possibles. L'échéance de production, elle, est parfaitement indifférente à tout cela, et l'intérêt court dès que le solde devient exigible.

La déclaration exige des évaluations, et les évaluations exigent du temps. L'expertise d'un immeuble, l'évaluation des actions d'une société privée, l'inventaire de placements dépourvus de cours publié. Ce travail coûte de l'argent que la succession n'a peut-être pas, et c'est ce qui retarde le plus souvent le certificat de décharge. Ce qui est imposé au décès et ce qui ne l'est pas est exposé dans l'impôt sur les prestations de décès.

Pourquoi une succession doit-elle payer avant de distribuer, et qu'est-ce qu'un certificat de décharge?

Parce que la Loi de l'impôt sur le revenu rend la personne qui administre la succession responsable de l'impôt avant que quoi que ce soit ne parte ailleurs. Le certificat de décharge est la confirmation écrite, par l'Agence du revenu du Canada, que les sommes qui lui sont dues ont été payées ou autrement garanties. Il se demande plutôt qu'il ne s'obtient automatiquement, et il suit la cotisation des déclarations.

L'ordre est prescrit et il est l'inverse de ce que les familles attendent. On rassemble les biens, on acquitte les dettes et les impôts, et seul ce qui reste est distribué. Le bénéficiaire qui demande quand l'argent arrivera pose une question dont l'administration fiscale tient la réponse.

Le certificat existe pour protéger l'administrateur. Une fois délivré pour la période qu'il couvre, le représentant peut distribuer sans porter personnellement la dette. Sans lui, le représentant distribue à son propre compte, quoi que dise le testament. La pression pour distribuer tôt est constante et elle n'est pas malveillante: une veuve a besoin d'argent, et tout le monde suppose que la succession est solvable parce que les biens valent plus que la facture.

À quoi le liquidateur ou l'exécuteur testamentaire s'expose-t-il personnellement?

À son propre argent. Lorsqu'un représentant légal distribue les biens d'une succession sans avoir obtenu de certificat de décharge, la Loi de l'impôt sur le revenu rend cette personne personnellement responsable de l'impôt impayé, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués, et l'Agence du revenu du Canada peut percevoir cette somme auprès d'elle plutôt qu'auprès des bénéficiaires qui l'ont reçue.

La charge est acceptée à la légère et ce n'est pas une charge légère. Dans la plupart des familles, le liquidateur ou l'exécuteur testamentaire est un conjoint ou un enfant adulte à qui l'on a posé la question autour de la table de cuisine, qui a dit oui, et qui n'a rien lu de plus par la suite. La nomination emporte pourtant des devoirs, des délais, une obligation de reddition de comptes envers les héritiers et cette exposition personnelle, le tout sans rémunération et le plus souvent sans que la personne ait été prévenue de ce qu'elle acceptait.

Récupérer l'argent auprès des bénéficiaires est une demande, non un droit. Le représentant cotisé personnellement doit réclamer à des membres de sa propre famille de l'argent qu'ils ont habituellement déjà dépensé, et le refus est fréquent. C'est la raison pour laquelle une société de fiducie absorbera le mécontentement d'une famille plutôt que de distribuer trop tôt. Ce que la charge comporte dans chacune des deux traditions est exposé dans liquidateur ou exécuteur testamentaire, qui règle la succession.

Pourquoi une famille ne peut-elle pas simplement vendre le bien à temps?

Parce qu'une vente prend le temps qu'une vente prend, et que l'échéance ne bouge pas. Un chalet sur un marché régional étroit, une terre agricole, une société privée ou une participation dans une société de personnes se vendent tous en plusieurs mois lorsqu'ils se vendent correctement, et une vente menée contre une date de production se conclut aux conditions de l'acheteur.

Une vente forcée est une vente au mauvais prix. Les acheteurs de biens illiquides sont peu nombreux, ils sont expérimentés, et ils comprennent vite pourquoi un bien se retrouve sur le marché avec une date attachée. L'escompte est ce que produit le fait qu'un seul des deux côtés ait une échéance.

Certains biens ne peuvent pas être vendus rapidement à quelque prix que ce soit. Les actions d'une société privée sont fréquemment assujetties à une convention entre actionnaires qui en restreint le transfert, et un chalet détenu entre frères et sœurs ne peut pas être vendu tant que chacun d'eux n'a pas signé. Une fois la chose faite, le bien dont la valeur suffisait à déclencher la dette a disparu, et c'est habituellement celui que la famille voulait garder. Le conflit sous sa forme la plus vive est décrit pour les familles agricoles et la terre indivisible.

Quelles voies existent pour acquitter une dette qu'une succession ne peut pas payer comptant?

Cinq, et elles ne s'excluent pas les unes les autres. La succession peut vendre le bien, emprunter en le donnant en garantie, s'adresser à l'administration fiscale pour payer sur une période, demander aux bénéficiaires de financer la somme à même leurs propres ressources, ou recevoir un capital-décès d'assurance vie organisé à l'avance. Chacune comporte des exigences que les autres n'ont pas.

La vente est décrite plus haut. Elle exige un acheteur et un marché, et se termine avec le bien entre les mains de quelqu'un d'autre.

L'emprunt garanti par le bien exige un prêteur disposé à prêter à une succession, ce qui est plus difficile qu'il n'y paraît. L'emprunteur est une succession sans revenu, la personne dont l'engagement soutenait chacun des prêts antérieurs est morte, et la garantie offerte est le bien qui a créé le problème.

Une entente de paiement avec l'administration fiscale convertit une somme unique en un calendrier. La Loi de l'impôt sur le revenu permet à un représentant légal, dans des circonstances définies, de choisir d'acquitter par versements certaines sommes naissant au décès lorsqu'une garantie jugée acceptable par le ministre est fournie, et l'Agence du revenu du Canada administre par ailleurs des ententes pour les contribuables incapables de payer en entier. L'intérêt court tout du long.

Le financement par les bénéficiaires exige des bénéficiaires qui détiennent l'argent et qui acceptent de l'avancer dans les bonnes proportions. Lorsqu'un enfant a du capital et qu'un autre n'en a pas, la contribution crée un déséquilibre durable, et rien ne contraint celui qui refuse.

Un capital-décès d'assurance vie livre de l'argent au moment même où la dette naît, payé sur preuve de décès plutôt qu'à la fin d'une administration. Ce qu'il coûte, ce sont des décennies de primes, commençant bien avant que quiconque sache si la dette prendra la forme pour laquelle il a été organisé. Il doit aussi être mis en place pendant que la personne est assurable, parce que la couverture fait l'objet d'une tarification médicale au moment de la proposition et peut être plus chère, limitée ou inaccessible à celui qui a attendu. C'est une limite réelle de cette voie, et non une note en bas de page.

La dernière colonne est celle qui intéresse les familles et celle que l'on remplit le moins souvent. Une voie se termine avec le bien disparu, une autre le grève, et les trois qui restent le laissent où il est, à des conditions complètement différentes les unes des autres.

Comment le droit québécois des successions modifie-t-il le calendrier?

La succession québécoise est régie par le Code civil plutôt que par la common law. L'administrateur est un liquidateur, la saisine des biens de la succession est exercée par ce liquidateur pendant la liquidation, et le Code prescrit l'inventaire, les avis, l'ordre de paiement et le compte final du liquidateur. La séquence est légiférée plutôt que tirée du testament, et elle s'impose au liquidateur même lorsque le testateur avait imaginé les choses autrement.

La saisine change qui peut agir. Pendant la liquidation, les héritiers ne disposent pas chacun des biens comme bon leur semble. Le liquidateur les détient aux fins de la liquidation, ce qui protège les créanciers et contraint une famille qui a déjà décidé entre elle qui prendra le chalet.

L'inventaire n'est pas de la paperasse, c'est la limite de la responsabilité des héritiers. Le Code exige un inventaire, et l'avis de clôture de cet inventaire doit être donné et publié. Lorsque l'inventaire est fait, la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession est généralement limitée à la valeur des biens qu'il reçoit, ce qui compte précisément dans une succession dont la dette fiscale dépasse ce qui peut être payé comptant. L'héritier qui omet de faire l'inventaire, ou qui laisse passer la publication de l'avis de clôture, peut perdre cette limitation.

Les dettes sont payées avant que les biens ne soient délivrés. Le Code exige que les dettes de la succession et les legs à titre particulier soient acquittés d'abord, et il impose des délais d'attente avant que le paiement puisse commencer, sauf lorsque la succession est manifestement solvable. Le liquidateur qui délivre trop tôt en répond sous le Code comme il en répond sous la Loi, et le certificat de décharge, qui règle sa position devant l'administration fiscale, ne le protège pas de ce que le Code lui impose par ailleurs.

Absence de vérification du testament n'est pas absence de délai. Un testament notarié n'a pas à être vérifié, ce qui retire une étape judiciaire et des frais qui dominent l'administration dans les provinces de common law, où un exécuteur testamentaire peut attendre des mois avant d'obtenir l'habilitation qui lui permettra de toucher à un immeuble ou à un compte important. L'échéance fédérale de production est identique dans les deux traditions, de sorte que l'absence de vérification n'est pas un répit, et la famille qui la lit ainsi s'est trompée sur le calendrier qui la lie. Les autres formes de testament reconnues au Québec, et celles qui échappent elles aussi à la vérification, sont exposées dans la vérification du testament et le capital-décès.

Ce qui tourne mal dans chacune de ces voies

Chacune d'elles échoue d'une manière que l'on peut décrire, et une page qui énumère des voies sans énumérer leurs échecs vend quelque chose. Ce qui suit nomme l'échec attaché à chaque voie, y compris celui qui est attaché à l'assurance, exposé à la même longueur que les autres.

La vente échoue sur le prix et sur le calendrier. L'escompte est réel, les frais de transaction sont certains, et l'obligation est acquittée en abandonnant la chose même contre laquelle elle avait été mesurée.

L'emprunt échoue à la demande. Une succession sans revenu, dont les titres de propriété ne sont pas réglés et dont la garantie offerte est illiquide, constitue un dossier difficile, et un prêt non remboursé se termine par la même vente plus tard, avec l'intérêt en plus.

L'entente de paiement échoue sur la durée. L'intérêt continue, une garantie peut être exigée, la succession reste ouverte, et l'exposition du représentant court pendant des années pendant que les bénéficiaires attendent.

Le financement par les bénéficiaires échoue sur l'accord. Les ressources peuvent ne pas exister, et là où elles existent, la volonté peut manquer. Une famille qui n'a jamais parlé d'argent négocie mal le mois qui suit des funérailles.

L'assurance échoue de plus de façons que les autres, et elles méritent d'être nommées. Elle coûte des décennies de primes, indisponibles pour autre chose pendant qu'elles sont payées. Elle exige l'assurabilité au moment de la proposition, que certaines personnes n'ont pas et ne peuvent pas obtenir. Un montant établi il y a des années peut ne pas correspondre à une dette qui a bougé depuis. Un contrat que l'on laisse tomber en déchéance ne paie rien. Une désignation nommant une personne envoie l'argent à cette personne plutôt qu'à la succession qui doit l'impôt, et personne ne peut alors l'obliger à le remettre. Et c'est de l'assurance, non un placement: mesurée contre un portefeuille comme moyen de faire croître de l'argent, elle se compare mal, et il faut le dire ici plutôt que le laisser deviner. Les arguments contre ce type de contrat, y compris ceux qui sont fondés, sont réunis dans les objections et les risques. Ce que le patrimoine familial peut néanmoins atteindre dans un capital-décès ainsi désigné, et la position du conjoint de fait à cet égard, sont exposés dans le patrimoine familial et la désignation de bénéficiaire.

Ne rien faire échoue en dernier et le plus durement. L'obligation naît de toute façon, et la famille vend sous le coup d'une échéance plutôt que selon un calendrier qui lui appartient.

Quelle succession a ce problème, et laquelle ne l'a pas

Ceci décrit une succession dont la valeur est concentrée dans des biens plutôt que dans de l'argent: un chalet détenu depuis de nombreuses années, une terre agricole, les actions d'une société privée, un portefeuille d'immeubles locatifs bâti sur des décennies. Cela décrit aussi un survivant qui porte seul ce qu'un roulement au conjoint a reporté, et les familles recomposées où un groupe a besoin de liquidités et un autre d'un bien conservé intact.

Cela ne décrit pas une succession détenant principalement des liquidités, des certificats de placement garanti, des titres négociables ou une résidence principale que la famille compte vendre de toute manière, ni une personne dont les régimes enregistrés passent à un survivant admissible. Lorsque le comptable fait le calcul et trouve un montant modeste à côté de ce que la succession détient sous forme liquide, cette page décrit un problème qui n'existe pas là.

Un dernier groupe mérite d'être nommé. Le ménage pour qui la prime d'une voie d'assurance déplacerait un versement hypothécaire, une cotisation à un régime enregistré ou une réserve ordinaire ne devrait pas régler une question successorale de cette façon.

Ce que cette page établit

Une obligation créée par une règle, arrivant à une date que la famille ne choisit pas, payable avant que quoi que ce soit ne soit distribué, et portée personnellement par celui qui a accepté d'administrer la succession.

Les cinq voies diffèrent sur des attributs que l'on peut vérifier plutôt que débattre, et rien ici ne dit laquelle appartient à une succession en particulier.

Deux choses valent la peine d'être faites de toute manière. Demandez à un comptable professionnel agréé ce que coûterait la disposition réputée si le décès survenait cette semaine, et si la succession détient quoi que ce soit capable de le payer. Dites ensuite à la personne nommée liquidateur ou exécuteur testamentaire qu'elle a été nommée, parce que l'exposition décrite ici est la sienne. Le cadre s'inscrit dans la planification successorale.

Cette page n'énonce aucun taux, aucun seuil, aucune valeur ni aucun exemple chiffré. Les chiffres courants et la position d'une succession en particulier appartiennent à l'Agence du revenu du Canada, à Revenu Québec lorsqu'il s'applique, et au comptable, au notaire ou à l'avocat du lecteur.