Une facture d'impôt en avril

Un solde d'impôt personnel a une date que l'on voit venir de loin. Pour l'année d'imposition 2025, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a fixé la date de paiement au 30 avril 2026, et cette date n'a pas bougé pour les travailleurs autonomes, qui avaient pourtant jusqu'au 15 juin 2026 pour produire leur déclaration (ARC, dates importantes pour les particuliers, consulté le 29 septembre 2026). Si vous résidez au Québec, Revenu Québec fixe sa propre date de paiement du 30 avril pour votre solde provincial. Seul le montant reste inconnu tant que la déclaration n'est pas faite.

Si vous ne pouvez pas tout payer, l'ordre dans lequel vous agissez compte davantage que la provenance de l'argent. Produisez quand même à temps, payez ce que vous pouvez, et convenez du reste avec l'ARC, puis séparément avec Revenu Québec si vous devez de l'impôt du Québec. Comparez ensuite les façons de financer ce qui reste: l'argent mis de côté, une marge de crédit que vous avez déjà, une entente de paiement, la vente d'un placement, ou une avance sur un contrat d'assurance vie dont vous êtes déjà titulaire. Chacune a un coût, une partie qui décide et un effet sur l'année suivante.

Le Centre canadien de création de patrimoine inc. (Canadian Wealth Creation Centre Inc.) est un cabinet d'assurance vie titulaire d'un permis, et non un cabinet fiscal. Ce qui suit expose les règles publiées et le mécanisme, avec chaque date et chaque taux tirés de l'ARC ou de Revenu Québec, et datés. Ce que vous devez, la méthode d'acomptes qui vous convient et le traitement fiscal d'une opération dans votre cas sont des questions pour votre comptable, qui a vos documents en main.

Ceux qui vivent cette facture comme un événement, plutôt que comme une retenue sur la paie, sont ceux dont le revenu n'est pas entièrement retenu à la source: le travailleur autonome, le représentant à commission, le propriétaire d'une société qui se verse des sommes de celle-ci, et toute personne qui a plusieurs sources de revenu sans service de la paie pour les réconcilier. Pour un salarié dont la situation est simple, les retenues peuvent suffire. Pour tous les autres, le revenu arrive brut, l'impôt qui s'y rattache se règle au printemps suivant, et le mois d'avril mérite un plan.

Que faire d'abord si vous ne pouvez pas payer tout le solde?

Quatre étapes, dans cet ordre. Aucune n'exige de prêteur, et chacune réduit le coût de la suivante.

1. Produisez votre déclaration à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer. Une déclaration en retard ajoute une pénalité aux intérêts, de sorte que produire en retard rend un solde impayé plus coûteux.
2. Payez ce que vous pouvez au plus tard le 30 avril. Les intérêts ne courent que sur ce qui reste impayé, si bien qu'un paiement partiel réduit le coût dès le premier jour.
3. Convenez du reste. L'ARC vous permet de conclure une entente de paiement en ligne dans Mon dossier ou par téléphone. Si vous devez de l'impôt du Québec, Revenu Québec gère ses propres ententes, et une entente avec l'un ne couvre pas l'autre.
4. Décidez ensuite s'il vaut mieux financer le reste autrement, en comparant son coût complet avec les intérêts que demande l'administration fiscale.

C'est à la quatrième étape que se trouvent les véritables choix, et ils sont comparés plus loin. Les trois premières ne coûtent rien et peuvent se faire dès cette semaine; rien n'empêche même de les franchir le même jour.

Quelles sont les dates, et pourquoi produire en retard coûte-t-il plus cher que payer en retard?

Deux dates comptent, et ce n'est pas la même chose. La date de paiement est celle où l'argent est dû. La date de production est celle où la déclaration est due. Pour l'année d'imposition 2025, l'ARC a publié celles-ci:

La date de juin vous laisse du temps pour la paperasse, pas pour le paiement. Les intérêts sur un solde de 2025 commencent le lendemain du 30 avril, que vous ayez produit ou non. Autrement dit, le calendrier de la paperasse et celui de l'argent ne sont pas les mêmes.

Produire en retard ajoute une pénalité que le simple retard de paiement n'entraîne pas. Selon le paragraphe 162(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la personne qui produit en retard doit 5 % de l'impôt impayé à la date où la déclaration devait être produite, plus 1 % de cet impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à 12 mois (Justice Laws, article 162, à jour au 17 mars 2026, consulté le 29 septembre 2026). Le paragraphe 162(2) prévoit une pénalité plus lourde pour la personne qui a reçu une mise en demeure de produire et qui a déjà été pénalisée pour l'une des trois années précédentes: 10 %, plus 2 % par mois pendant au plus 20 mois. Selon notre lecture, puisque les deux pénalités se calculent sur l'impôt impayé à la date de production, la pénalité disparaît lorsque rien n'est impayé, ce qui est une raison de plus de payer ce que vous pouvez au plus tard le 30 avril.

Exemple illustratif. Supposons que vous deviez 10 000 $ d'impôt fédéral le 30 avril, que vous produisiez votre déclaration avec trois mois complets de retard et que vous n'ayez subi aucune pénalité pour production tardive auparavant. La pénalité prévue au paragraphe 162(1) est de 5 % plus 3 fois 1 %, soit 8 % de 10 000 $, ou 800 $. Ces 800 $ s'ajoutent aux intérêts, et produire à temps, même sans rien payer de plus, les aurait évités. L'ARC présente les deux pénalités sur sa page consacrée aux intérêts et pénalités sur les impôts en retard.

Le Québec suit le même schéma de son côté. Revenu Québec fixe au 30 avril la date de la déclaration et du solde, au 15 juin la déclaration des travailleurs autonomes, et reporte au jour ouvrable suivant une date qui tombe une fin de semaine. Il applique aussi sa propre pénalité pour production tardive, même lorsque vous ne pouvez pas payer le solde, et recommande de produire à la date limite dans tous les cas (Revenu Québec, date limite pour transmettre votre déclaration, consulté le 29 septembre 2026). Ses taux de pénalité figurent sur ses propres pages; consultez-les là plutôt que de présumer qu'ils sont identiques aux taux fédéraux. Le résident du Québec a donc deux dates identiques à respecter, auprès de deux administrations distinctes.

Comment fonctionnent les intérêts sur un solde impayé?

Les intérêts commencent le lendemain de l'échéance et se composent chaque jour sur tout ce qui reste impayé. Le taux est prescrit et révisé chaque trimestre. Du 1er octobre au 31 décembre 2026, l'ARC a fixé à 7 % par année le taux sur les impôts en souffrance (ARC, taux d'intérêt pour le quatrième trimestre de 2026, annoncé le 28 août 2026, consulté le 29 septembre 2026). Ils ne s'arrêtent pas parce qu'une déclaration a été produite ou qu'un appel a été fait. Ils s'arrêtent lorsque le solde est payé. Comme ils se composent, chaque journée d'attente coûte un peu plus que la précédente.

Revenu Québec fixe son propre taux sur les créances, lui aussi capitalisé chaque jour. Lorsque nous avons consulté son tableau le 29 septembre 2026, il indiquait 8 % pour janvier à mars 2026 et 7 % pour avril à juin comme pour juillet à septembre 2026; le trimestre commençant en octobre n'y figurait pas encore (Revenu Québec, taux d'intérêt sur les créances). Les deux taux peuvent différer au cours d'un même trimestre; le résident du Québec vérifie donc les deux.

Exemple illustratif. Supposons un solde fédéral impayé de 10 000 $, un taux de 7 % par année maintenu constant (en réalité, il peut changer chaque trimestre), une capitalisation quotidienne et aucun paiement. Les intérêts ajoutés correspondent au solde multiplié par ((1 + 0,07 / 365) à la puissance du nombre de jours, moins 1):

Deux constats découlent de ce calcul. Le coût d'une entente de paiement augmente avec sa durée, de sorte qu'une entente courte coûte moins cher qu'une entente longue. Et toute autre source d'argent n'est moins coûteuse que l'entente que si son coût complet, frais compris, reste inférieur au taux de l'administration fiscale sur la même période, et seulement si vous la remboursez réellement selon cet échéancier.

Qui doit verser des acomptes provisionnels, et quand?

Pour 2026, l'ARC indique que vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si votre impôt net à payer dépasse 3 000 $, ou 1 800 $ si vous résidez au Québec, pour 2026 ainsi que pour 2025 ou 2024 (ARC, devoir payer ses impôts par acomptes provisionnels, page modifiée le 20 janvier 2026, consultée le 29 septembre 2026). L'impôt net à payer correspond en gros à votre impôt de l'année moins les retenues à la source et certains crédits. Le tableau de calcul des acomptes de l'ARC pour 2026 donne le calcul exact, et votre comptable peut le faire avec vous.

Le critère tient compte de l'année courante autant que des deux années précédentes. Voilà pourquoi l'exigence peut apparaître après une année où trop peu a été retenu: l'avertissement arrive après la surprise. C'est aussi pourquoi l'ARC décrit plus d'une façon d'établir le montant à verser, dont une fondée sur l'année précédente et une autre sur une estimation de l'année courante. Une estimation trop basse peut entraîner des intérêts sur acomptes pour la différence, de sorte que le choix entre ces méthodes revient à votre comptable.

L'ARC envoie deux rappels par année: l'un en février, pour les versements de mars et de juin, l'autre en août, pour ceux de septembre et de décembre (ARC, page sur les personnes qui doivent verser des acomptes provisionnels, consultée le 29 septembre 2026). Un rappel indique le montant que l'ARC suggère. C'est l'une des rares factures d'un ménage qui s'annonce des mois d'avance, par écrit, chiffre à l'appui.

Des acomptes en retard ou insuffisants entraînent des intérêts sur acomptes au taux prescrit. Une pénalité distincte ne s'y ajoute que si vos intérêts sur acomptes pour 2026 dépassent 1 000 $, selon une formule que l'ARC publie sur sa page sur les intérêts et les pénalités sur les impôts en retard.

L'impôt du Québec a son propre critère. Vous devez verser des acomptes à Revenu Québec si votre impôt net du Québec estimé pour l'année courante dépasse 1 800 $ et qu'il a dépassé 1 800 $ pour l'une des deux années précédentes; les agriculteurs et les pêcheurs doivent atteindre le seuil pour les deux années précédentes (Revenu Québec, acomptes provisionnels, consulté le 29 septembre 2026). Revenu Québec calcule cet impôt net en retranchant de l'impôt sur le revenu l'impôt du Québec retenu à la source et les crédits remboursables. Un résident du Québec peut donc devoir des acomptes aux deux administrations, chacune pour sa part de l'impôt.

Les acomptes provisionnels réduisent le solde d'avril sans ajouter d'intérêts ni de frais, parce qu'ils étalent le même impôt sur l'année. Une année où les acomptes ont été versés en entier et à temps est une année où il reste peu à trouver en avril. Ils demandent surtout de la régularité: quatre dates à inscrire au calendrier, et un montant que l'on connaît d'avance.

Comment fonctionne une entente de paiement avec l'ARC et avec Revenu Québec?

Avec l'ARC, vous pouvez programmer des débits préautorisés en ligne dans Mon dossier, ou composer le numéro indiqué sur votre avis. Pour l'impôt des particuliers, le service automatisé TéléArrangement (1-866-256-1147) est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l'Est, et fermé les fins de semaine et les jours fériés (ARC, entente de paiement, page modifiée le 18 septembre 2026, consultée le 29 septembre 2026).

L'ARC pose des conditions. Vous faites les paiements aux dates convenues, vous produisez toutes vos déclarations futures à temps et vous restez à jour dans vos nouvelles obligations. Pendant l'entente, l'ARC peut appliquer à la dette certaines prestations et d'autres crédits que vous recevez, et elle peut réviser l'entente de temps à autre. Si vous payez moins que prévu sans avoir d'abord modifié l'entente, l'ARC indique qu'elle peut prendre des mesures juridiques pour recouvrer la somme.

Une entente change le moment du paiement, et aussi son coût. Les intérêts continuent de se composer chaque jour sur la partie impayée tant que l'entente dure, comme le montre le tableau plus haut, de sorte qu'une entente longue coûte davantage qu'une entente courte. Plus vite le solde baisse, moins l'entente coûte. C'est une voie réelle et publiée, pas une marque d'échec, et elle n'exige ni prêteur ni garantie.

Revenu Québec gère ses propres ententes pour l'impôt du Québec. Ses options pour les particuliers sont les paiements mensuels en ligne, le débit préautorisé, une option téléphonique et les chèques postdatés, chacune sur au plus 12 mois. Les conditions comprennent le fait d'avoir produit toutes vos déclarations de revenus et de n'avoir aucune autre entente de paiement en vigueur, et certaines options exigent aussi l'absence d'infraction fiscale au cours des 24 derniers mois. Un échéancier plus long ou différent se négocie avec son service du recouvrement, qui peut demander des documents établissant votre capacité de payer (Revenu Québec, entente de paiements échelonnés pour les citoyens, page mise à jour le 5 janvier 2026, consultée le 29 septembre 2026).

L'allègement est une demande distincte, pas une façon de payer. Le paragraphe 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet au ministre d'annuler tout ou partie d'une pénalité ou d'intérêts, ou d'y renoncer, sur demande présentée dans les dix années civiles suivant la fin de l'année d'imposition visée (Justice Laws, article 220, consulté le 29 septembre 2026). La page de l'ARC sur l'annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ceux-ci précise que l'allègement vise les pénalités et les intérêts, et non l'impôt, et range l'incapacité de payer ou les difficultés financières parmi les situations qu'elle examine. Lorsque nous l'avons consultée le 29 septembre 2026, elle indiquait un délai de traitement moyen d'environ 16 mois. Les pénalités et les intérêts du Québec relèvent de Revenu Québec, selon ses propres règles.

Quelles voies un ménage peut-il emprunter pour financer le solde?

Plusieurs, et elles peuvent se combiner. La liste qui suit rassemble ce qu'un ménage canadien peut réellement employer; celles qui existent pour vous dépendent de ce que vous détenez déjà.

• De l'argent mis de côté au fil de l'année dans ce but.
• Un paiement partiel tiré des liquidités disponibles, le reste faisant l'objet d'une entente de paiement.
• Une entente de paiement avec l'ARC, et une entente distincte avec Revenu Québec pour un solde du Québec.
• Une marge de crédit qui existe déjà.
• Un paiement par carte de crédit par l'entremise de l'un des fournisseurs de services tiers que l'ARC énumère; le fournisseur facture des frais de service, et l'émetteur de la carte exige ses propres intérêts sur un solde de carte que vous ne réglez pas (ARC, faire un paiement, consulté le 29 septembre 2026).
• La vente de placements détenus hors des régimes enregistrés, qui peut réaliser un gain en capital déclaré dans la déclaration de l'année suivante.
• Un retrait d'un régime enregistré, qui suit les règles fiscales propres à ce régime; un professionnel autorisé pour les régimes enregistrés peut vous dire ce qu'il produit dans votre cas.
• Une avance de l'assureur sur un contrat d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçu et à valeur de rachat élevées dont vous êtes déjà titulaire, là où il a une valeur d'avance.
• Un prêt consenti par un prêteur distinct et garanti par une cession de ce contrat.

De l'argent mis de côté au fil de l'année. Un compte distinct, alimenté à mesure que le revenu entre et auquel on ne touche pour rien d'autre. Il coûte ce que cet argent aurait pu rapporter ailleurs, son coût de renonciation, et c'est la seule voie où il n'y a personne à rembourser. La difficulté est la discipline, parce que l'argent qui dort dans un compte ressemble à de l'argent dépensable. Une règle simple aide: une part fixe de chaque somme que vous recevez est transférée le jour même où elle arrive, et cette part se fixe avec votre comptable à partir de la déclaration de l'an dernier. Ce qui compte, c'est que la décision soit prise une fois, et non à chaque paiement reçu.

Une marge de crédit. Une facilité déjà consentie peut livrer l'argent le jour même, au taux du prêteur, qui peut changer. Sa faiblesse est qu'elle relève de la décision de quelqu'un d'autre. Une nouvelle demande peut être refusée, une limite existante peut être révisée selon la convention du prêteur, et un prêteur peut réduire une facilité lorsque votre situation financière paraît plus fragile, c'est-à-dire au moment où vous pourriez en avoir besoin. Avant de compter sur elle, vérifiez le solde disponible et la date de la prochaine révision prévue à la convention.

Une avance sur contrat. Si vous êtes titulaire d'un contrat d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçu et à valeur de rachat élevées qui a une valeur d'avance, vous pouvez demander à l'assureur une avance garantie par la valeur de rachat du contrat. L'assureur avance ses propres fonds en vertu du contrat; vous devez l'argent à l'assureur, et c'est lui qui exige et reçoit les intérêts. L'assureur fixe le taux de l'avance selon le contrat et peut le modifier dans les limites que le contrat permet. Certains contrats prévoient un taux fixe, d'autres rattachent le taux à un indice publié, et d'autres laissent l'assureur le fixer dans des limites déclarées; demandez lequel s'applique au vôtre. Selon le contrat, il peut n'y avoir aucun échéancier de remboursement fixe, et les intérêts impayés peuvent s'ajouter au solde. Tout solde impayé au décès de l'assuré est déduit du capital-décès. Le mécanisme complet est exposé à la page sur le fonctionnement d'une avance sur contrat au Canada.

Un prêt garanti par cession de contrat consenti par un prêteur distinct. Un prêteur autre que l'assureur avance l'argent et prend une cession du contrat en garantie. Le taux et les conditions sont ceux du prêteur, il y a une décision de crédit, et l'arrangement dépend de la volonté continue de ce prêteur de détenir la garantie. La cession elle-même n'est pas une disposition au sens fiscal (alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu). Les différences sont exposées à avance, retrait ou prêt garanti par cession et, pour le crédit en général, à l'avance sur contrat et les autres formes de crédit.

Comment les voies se comparent-elles sur le coût, la décision, l'échéancier et l'année suivante?

Placées côte à côte, les voies se distinguent par des faits vérifiables. À qui vous finissez par devoir, ce que cela coûte, qui décide, quel échéancier s'applique et ce que cela fait à l'année suivante sont des questions qui ont des réponses.

Les intérêts de ces voies ne sont pas déductibles lorsque l'argent sert à payer de l'impôt personnel. Les indications de l'ARC sur les frais d'intérêts précisent de ne pas déduire les intérêts sur l'argent emprunté pour payer de l'impôt en souffrance (ARC, ligne 8710, intérêts, page modifiée le 31 août 2026, consultée le 29 septembre 2026). Selon l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les intérêts ne sont déductibles que si l'argent emprunté sert à gagner un revenu d'entreprise ou de biens, et payer un solde d'impôt personnel n'est pas un tel usage. Comparez les coûts tels qu'ils sont.

La colonne que l'on saute, c'est la dernière. Une voie qui règle le mois d'avril de cette année en ajoutant un paiement pendant l'année qui vient a déplacé une partie du problème vers les mois où tombent les prochains acomptes et le prochain solde. C'est pourquoi l'effet sur l'année suivante pèse autant que le coût immédiat.

Que vérifier avant de demander une avance sur un contrat dont vous êtes déjà titulaire?

Il n'y a pas d'enquête de crédit, parce que vous ne demandez pas un nouveau crédit; la demande se fait en vertu de votre contrat. Elle peut quand même être limitée ou bloquée. La valeur d'avance peut être trop faible. Une avance ou une cession peut déjà figurer au dossier. Les signatures peuvent ne pas concorder avec les registres de l'assureur, ce qui compte pour les cotitulaires et pour un contrat détenu par une société. Une désignation de bénéficiaire irrévocable peut amener l'assureur à exiger le consentement de ce bénéficiaire, selon le contrat et la loi. Au Québec, selon l'article 2449 du Code civil, la désignation de votre conjoint marié ou uni civilement à titre de bénéficiaire, faite ailleurs que dans un testament, est irrévocable à moins de stipulation contraire.

Vient ensuite l'effet fiscal, et c'est là qu'un contrat employé à payer de l'impôt peut créer un impôt de son propre chef. Une disposition, en langage fiscal, est une opération qui peut produire un revenu imposable. Selon le paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de disposition, alinéa b)), une avance sur contrat est une disposition d'une partie de votre intérêt dans la police. Selon le paragraphe 148(1), la partie de l'avance qui dépasse le coût de base rajusté (CBR) de la police immédiatement avant elle est un revenu de l'année où vous la prenez. Une avance qui reste dans les limites du CBR n'ajoute rien au revenu sur le moment, mais elle réduit le CBR du montant avancé. Le CBR évolue pendant la vie d'un contrat et ne monte pas simplement avec les primes versées.

Exemple illustratif. Supposons que le CBR de votre contrat soit de 20 000 $ immédiatement avant une avance de 30 000 $. Les chiffres servent à montrer la règle et ne proviennent d'aucun contrat:

Si vous employiez cette avance en mai pour payer le solde de cette année, les 10 000 $ figureraient dans la déclaration de l'année suivante et pourraient alourdir le solde d'avril suivant. Un résident du Québec produit aussi une déclaration auprès de Revenu Québec, qui applique la loi fiscale du Québec à la même opération; votre comptable examine donc les deux déclarations.

Le remboursement peut aider plus tard, mais ce n'est pas un remboursement d'impôt. Si une partie d'une avance a été incluse dans votre revenu, l'alinéa 60s) de la Loi de l'impôt sur le revenu accorde une déduction l'année où vous remboursez, limitée aux montants déjà inclus. Sa valeur dépend de votre revenu de cette année-là, et elle n'existe pas sans remboursement. Les remboursements rétablissent aussi le CBR, jusqu'au produit de l'avance diminué des montants déduits en vertu de l'alinéa 60s).

Si votre société est titulaire du contrat, l'assureur verse l'avance à la société. Faire passer l'argent entre vos mains pour payer un solde personnel est une deuxième opération: une rémunération, une distribution aux actionnaires, un prêt à l'actionnaire ou le remboursement d'une somme que la société vous doit. Chacune a son propre résultat fiscal, et l'avance peut aussi constituer une disposition pour la société. Réglez d'abord avec votre comptable la façon dont l'argent circulera, et consultez l'assurance vie détenue par une société pour voir comment la propriété du contrat change le portrait.

Demandez par écrit à l'assureur les renseignements suivants avant de signer une demande:

• La valeur d'avance offerte aujourd'hui, et la valeur de rachat.
• Les avances et les cessions qui figurent déjà au dossier.
• Le taux d'avance actuel, la façon dont il est fixé, et le moment où les intérêts impayés s'ajoutent au solde.
• Le CBR immédiatement avant l'avance envisagée, et le montant, s'il y a lieu, que l'assureur déclarerait comme revenu sur un feuillet T5.
• Les signatures et les consentements exigés, y compris celui d'un bénéficiaire.
• La date prévue à laquelle l'argent vous parviendra, à compter d'une demande complète.
• La façon dont le solde réduit le capital-décès, et le point où le contrat pourrait prendre fin si le solde continue de croître.

Apportez ces réponses à votre comptable, qui pourra vous dire ce que l'avance fera à la déclaration de l'année suivante avant que vous la demandiez.

Où l'avance sur contrat perd-elle?

Sur la rapidité, face à une marge de crédit déjà en place. Une marge consentie peut payer le jour même parce que la décision a été prise plus tôt. Une avance sur contrat est une demande faite en vertu d'un contrat, traitée sur les formulaires de l'assureur, et le délai dépend de l'assureur et de votre dossier. Une propriété conjointe, une signature autorisée au nom d'une société ou un bénéficiaire irrévocable ajoutent chacun des vérifications, et c'est une première demande qui fait remonter les problèmes de paperasse. Si vous visez le 30 avril, demandez tôt à l'assureur ses exigences et la date prévue de réception des fonds, comme l'explique combien de temps prend une avance et y a-t-il un minimum. Mieux vaut le savoir en février qu'à la fin d'avril.

Dans les premières années d'un contrat. Les frais d'un contrat avec participations pèsent le plus lourd au début, de sorte que la valeur de rachat des premières années peut être nettement inférieure aux primes versées, et la valeur d'avance peut être faible ou nulle. Ce qu'il y a dépend du contrat, de la conception des primes et de la façon dont le contrat a été capitalisé. Demandez à l'assureur la valeur d'avance offerte maintenant plutôt que de présumer que les primes de l'an dernier peuvent être empruntées. Un relevé annuel récent en donne une première idée, mais seul l'assureur peut confirmer la somme offerte le jour de la demande.

Lorsque le solde est laissé à lui-même. Les intérêts impayés peuvent s'ajouter au solde, selon le contrat. Si les avances et les intérêts dépassent la valeur qui les garantit, le contrat peut prendre fin selon ses conditions. Cette fin est elle aussi une disposition. Le produit de disposition, aux fins fiscales, est la valeur de rachat moins les avances dues, de sorte que le chèque reçu après le règlement de l'avance n'est pas le chiffre qui détermine l'impôt, et un revenu ne naît que dans la mesure où ce produit dépasse le CBR. L'alinéa g) de la définition de disposition vise la déchéance attribuable à des primes impayées lorsque le contrat est remis en vigueur dans le délai que la Loi prévoit; savoir s'il peut s'appliquer après une fin causée par une avance est une question à poser par écrit à l'assureur et à votre comptable, et non une chose à présumer. Une voie sans échéancier de remboursement convient au ménage qui rembourse de toute façon et nuit discrètement à celui qui ne le fait pas.

Comme raison d'acheter. Un contrat d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçu et à valeur de rachat élevées est de l'assurance vie, souscrite pour un besoin qui se mesure en décennies. Ce n'est pas une façon de financer un solde d'impôt exigible au printemps prochain, et un contrat souscrit aujourd'hui ne sera pas une source de fonds en avril.

À qui chaque voie convient-elle, et à qui ne convient-elle pas?

Mettre de l'argent de côté convient à tout ménage qui en a un tant soit peu la capacité, parce que le compte peut commencer à n'importe quelle taille et que l'habitude compte davantage que le premier dépôt. Cela ne convient pas au ménage dont le revenu arrive par blocs irréguliers sans plancher, à moins que la part réservée ne soit prélevée sur chaque bloc à son arrivée.

Une marge de crédit convient au ménage qui en a déjà une, qui ne l'a pas employée à autre chose et qui peut la rembourser avant que le solde suivant devienne exigible. Elle ne convient pas au ménage qui présente une demande sous la pression du temps, parce que l'approbation est la décision de quelqu'un d'autre et que la réponse peut être non.

Une entente de paiement convient au ménage qui ne peut pas payer en entier et qui se tournerait autrement vers du crédit coûteux ou ne ferait rien du tout. Elle ne convient pas au ménage qui peut payer et préfère ne pas le faire, puisque les intérêts continuent de courir et que l'ARC peut entre-temps appliquer certaines prestations et certains crédits à la dette.

La vente de placements détenus hors des régimes enregistrés convient au ménage qui en détient et qui a vérifié avec son comptable l'impôt sur un éventuel gain. Elle ne convient pas à une vente faite dans l'urgence à un mauvais moment, ni à une vente qui crée un gain assez important pour recréer le problème en avril suivant.

Une avance sur contrat convient au titulaire d'un contrat qui a une valeur d'avance, qui comprend que l'intérêt est un coût réel versé à l'assureur, qui a d'abord fait confirmer sa position fiscale et qui a l'intention de rembourser. Elle ne convient pas au titulaire qui en est aux premières années d'un contrat, au titulaire qui a besoin de l'argent en quelques jours, au titulaire qui n'a pas vérifié l'effet fiscal, ni à quiconque songe à souscrire un contrat maintenant pour payer une facture qui arrive en avril.

Un prêt garanti par cession convient à une situation, par exemple corporative, où les parties ont pris conseil sur la cession et comprennent les conditions du prêteur. Il ne convient pas au ménage qui cherche une réponse rapide, parce qu'il fait intervenir une décision de crédit du prêteur et le traitement de la cession par l'assureur.

Comment éviter que le mois d'avril prochain pose le même problème?

Un solde d'impôt est l'une des rares grosses dépenses d'un ménage que l'on peut planifier. Une toiture cède sans prévenir et un client part quand il part, mais la date de l'impôt est connue avant même que l'année commence, et ce sera la même l'année suivante. Le montant peut s'estimer bien avant d'être connu: une année qui ressemble à la précédente produira une facture qui ressemble à celle de l'an dernier. Ce n'est pas un calcul, et ce n'est pas un conseil, mais c'est toute la différence entre une dépense attendue et une dépense qui vous prend de court.

Une courte routine, reprise chaque année, fait le travail:

• Après avoir produit, demandez à votre comptable quelle part de chaque somme reçue devrait être mise de côté pour l'impôt, et si des acomptes provisionnels sont exigés.
• Ouvrez un compte distinct pour l'impôt et transférez-y cette part le jour même où l'argent arrive.
• Versez les acomptes aux quatre dates s'ils s'appliquent, et conservez les rappels.
• Consultez Mon dossier à l'ARC, et votre dossier en ligne à Revenu Québec si vous résidez au Québec, après chaque date d'acompte.
• Rencontrez votre comptable avant la fin de l'année si votre revenu a changé, pour que l'estimation suive.

Le propriétaire d'une société a deux calendriers qui courent en même temps, celui de la société et le sien. C'est dans le calendrier personnel que se trouve le solde d'avril, et les sommes que vous tirez de la société pendant l'année en déterminent la taille. Réglez le plan pour les deux avec votre comptable, à la même rencontre.

Qui répond à quelle question?

Un solde d'impôt touche plusieurs professionnels, et aucun ne peut répondre à la place des autres. S'adresser au bon permet d'économiser du temps et de l'argent.

Les autres idées qui sous-tendent les décisions de ce genre, expliquées sans produit rattaché à la fin, se trouvent dans les principes financiers. Aucun de ces interlocuteurs ne peut choisir la voie à votre place; chacun vous donne la pièce qui lui revient. Une fois les réponses de chaque partie en main, le choix vous appartient, avec les faits sous les yeux.