Qui doit être titulaire: l'actionnaire ou la société

Votre société peut être titulaire de la police d'assurance vie, ou vous pouvez l'être vous-même, et aucun de ces choix n'est le bon par défaut. Quand la société est titulaire, la prime est payée avec des dollars qui ont subi l'impôt des sociétés, et si la société est aussi bénéficiaire, elle peut transformer le capital-décès, moins le coût de base rajusté de la police, en dividende en capital pour ses actionnaires. Quand vous êtes titulaire, le financement exige davantage de revenu avant impôt, mais la police reste hors du bilan de l'entreprise, à l'écart de ses créanciers et en dehors d'une vente des actions. Lequel de ces éléments pèse le plus dépend de votre société, de vos projets et de votre province.

La question ressemble à une simple case du formulaire de proposition. En réalité, elle en contient quatre: qui est titulaire, qui paie, quelle vie est assurée et qui reçoit le capital-décès. Réglez les quatre ensemble avec votre comptable et votre avocat (au Québec, votre avocat ou votre notaire) avant la signature de la proposition, parce que les changer plus tard entraîne un coût fiscal qui lui est propre.

Une chose passe avant tout le reste. Une police d'assurance vie entière avec participation est d'abord de l'assurance vie. Elle a sa place quand vous, votre famille ou votre société avez besoin d'une protection permanente. Elle ne sert pas à financer un besoin de l'entreprise qui se présentera dans les prochaines années: pendant une période, la valeur de rachat demeure inférieure aux primes payées, et une police rachetée tôt rend moins qu'elle n'a coûté.

Qui sont les quatre parties au contrat, et pourquoi le bénéficiaire compte-t-il autant que le titulaire?

Quatre rôles figurent sur chaque police. Mettez-les par écrit avant de signer quoi que ce soit.

Deux de ces mots se confondent facilement dans cette décision, et la confusion coûte cher. Le titulaire détient les droits prévus au contrat du vivant de la personne assurée. Le bénéficiaire reçoit le capital-décès au décès de cette personne. Une société peut être titulaire d'une police et désigner quelqu'un d'autre comme bénéficiaire, et cela change complètement le résultat fiscal.

Le crédit au compte de dividendes en capital suit l'argent, et non la propriété du contrat. L'alinéa d) de la définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, y ajoute le produit d'une police d'assurance vie que la société a reçu par suite d'un décès, moins le coût de base rajusté de l'intérêt du titulaire dans la police immédiatement avant le décès. Une société titulaire qui désigne votre conjoint comme bénéficiaire ne reçoit rien; elle n'a donc rien à porter au compte, et les primes qu'elle a payées pour un capital destiné à votre famille soulèvent leur propre question d'avantage conféré à un actionnaire.

Le coût de base rajusté (CBR) est une donnée fiscale de la police, définie au paragraphe 148(9) de la Loi. Autrement dit, c'est le coût fiscal du contrat pour son titulaire. Les primes l'augmentent et le coût de l'assurance à l'intérieur du contrat le réduit; il change donc au fil des ans et peut tomber à zéro. Il compte deux fois dans cette décision: on le soustrait du capital-décès pour calculer le crédit, et il détermine quelle part d'une avance sur contrat ou d'un transfert est imposable.

Une société titulaire d'une police sur votre vie doit aussi avoir un intérêt assurable dans votre vie, ou obtenir votre consentement écrit. Au Québec, l'article 2418 du Code civil fixe cette règle; les autres provinces fixent la leur dans leur loi sur les assurances.

Qu'est-ce qui change quand la société est titulaire?

La société fait la proposition, devient titulaire du contrat et paie la prime avec l'argent de l'entreprise. Elle exerce les droits prévus au contrat: changer le bénéficiaire, demander une avance sur contrat, céder la police en garantie et la racheter. Chacune de ces demandes exige la signature de la personne autorisée à engager la société selon ses règlements et ses résolutions, ce qui n'est plus simplement vous dès qu'il y a d'autres actionnaires ou administrateurs.

Quatre conséquences en découlent. La prime est payée avec des dollars qui ont subi l'impôt des sociétés, moins élevé que l'impôt des particuliers sur le revenu d'entreprise exploitée activement admissible à la déduction pour petite entreprise, aux conditions décrites plus loin. La valeur de rachat de la police, c'est-à-dire le montant que l'assureur verserait si le contrat était résilié, devient un actif de la société, visible pour son prêteur, pour un acheteur et pour ses créanciers. Si la société est aussi bénéficiaire, le capital-décès arrive à l'intérieur de l'entreprise, et une société privée peut ajouter le produit, moins le coût de base rajusté, à son compte de dividendes en capital. Enfin, la valeur reste dans la société: la faire passer entre vos mains de votre vivant exige une deuxième opération, imposée pour son propre compte.

Ces quatre faits, votre comptable peut les chiffrer, mais ils ne constituent pas toute la décision: l'avantage conféré à un actionnaire, la garantie exigée par un prêteur, une vente et les créanciers demandent aussi l'avis de votre avocat, et chacun de ces sujets est traité plus bas. Le fonctionnement complet de la détention par une société est expliqué dans l'assurance vie détenue par une société.

Qu'est-ce qui change quand le propriétaire est titulaire lui-même?

Vous faites la proposition, vous êtes titulaire du contrat et vous payez la prime avec de l'argent déjà imposé entre vos mains. Aucun bilan de société ne porte la police. Le capital-décès va au bénéficiaire que vous avez désigné sans passer par l'entreprise, et le capital versé au décès n'est pas imposable pour le bénéficiaire.

Cette simplicité a un prix: le financement. Pour payer une prime vous-même, l'argent doit d'abord sortir de la société sous forme de salaire ou de dividende et être imposé entre vos mains, à moins que vous n'ayez déjà mis de côté des épargnes personnelles à cette fin. L'écart entre les deux façons de financer se mesure, et la méthode est présentée plus bas. Un écart de taux en faveur de la société ne constitue pas à lui seul un coût moindre sur toute une vie, parce que la voie de la société rencontre son propre impôt quand la valeur sort plus tard de l'entreprise.

La détention personnelle simplifie aussi deux autres situations. La police ne fait pas partie des actifs de la société; elle n'entre donc pas dans les critères d'actifs de l'exonération cumulative des gains en capital lors d'une vente de vos actions, et elle n'a pas à être retirée de la société avant une clôture. De plus, lorsque votre conjoint, un descendant ou un ascendant est désigné, ou que la désignation est irrévocable, le droit provincial peut protéger la police contre vos créanciers personnels, aux conditions décrites plus bas.

Une limite doit figurer juste à côté de ces avantages. La détention personnelle n'évite la question de l'avantage conféré à un actionnaire que tant que la société ne paie rien pour la police et ne donne rien en garantie à son égard. Si la société paie votre prime, ou soutient un emprunt personnel garanti par votre police, la question revient.

Comment les deux arrangements se comparent-ils côte à côte?

Le tableau place les deux arrangements l'un à côté de l'autre. Dans la colonne de la société, celle-ci est à la fois titulaire et bénéficiaire. Dans la colonne personnelle, vous êtes titulaire et un membre de votre famille est bénéficiaire. Les arrangements partagés, où une partie paie et une autre est titulaire ou reçoit l'argent, sont traités avec la question de l'avantage conféré à un actionnaire.

Le tableau compare ce que fait chaque arrangement, et non ce qu'il finit par coûter; cela dépend de vos taux, de votre prime, de la durée de vie de la personne assurée et de l'usage qui sera fait de la valeur. Votre comptable inscrit des chiffres dans les deux colonnes.

Quels dollars paient la prime, et comment mesurer l'écart?

Commencez par les conditions qui se cachent derrière l'idée que les dollars de la société coûtent moins cher. Ils coûtent moins cher lorsque le bénéfice qui paie la prime est un revenu d'entreprise exploitée activement imposé au taux des petites entreprises. Quatre ensembles de règles déterminent si c'est votre cas.

• La déduction pour petite entreprise. Seule une société qui a été une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition peut la demander. Le guide T2 de l'Agence du revenu du Canada, déclaration de revenus des sociétés (page modifiée le 28 mai 2026), fixe le plafond des affaires à 500 000 $ pour une société qui n'est associée à aucune autre; les sociétés associées se partagent un seul plafond.
• La règle du revenu passif. Le même guide indique que le plafond des affaires est réduit lorsque le revenu de placement total rajusté de la société et de ses sociétés associées se situe entre 50 000 $ et 150 000 $, et qu'il tombe à zéro au-delà de 150 000 $. Le mécanisme est expliqué dans les bénéfices non répartis et la règle du revenu passif.
• Les règles sur l'entreprise de prestation de services personnels. Le revenu tiré des services d'une seule personne, gagné par l'entremise d'une société, peut être imposé comme celui d'une entreprise de prestation de services personnels, ce qui change tout le calcul. Voyez les consultants informatiques et le contrat qui prend fin.
• Le Québec. Revenu Québec applique sa propre déduction pour petite entreprise. Son avis du 4 mai 2026 sur la hausse du taux de cette déduction précise que la réduction du taux selon le nombre d'heures rémunérées demeure inchangée, et il décrit une réduction graduelle du plafond des affaires en fonction du capital versé et du revenu de placement total rajusté.

Si le revenu qui paierait la prime ne remplit pas ces conditions, les dollars de la société ne coûtent peut-être pas moins cher du tout. Demandez à votre comptable quelles règles s'appliquent à votre société avant de comparer quoi que ce soit.

La mesure. Comparez le revenu avant impôt nécessaire pour payer une prime par chacune des voies, avec vos propres taux:

1. Voie de la société: la prime divisée par (1 moins le taux d'imposition de la société sur le revenu qui la paie).
2. Voie du salaire: la prime divisée par (1 moins votre taux marginal sur le salaire). Le salaire est généralement déductible pour la société, qui ne paie donc pas d'impôt sur cette somme; les cotisations sociales s'ajoutent.
3. Voie du dividende: la prime divisée par ((1 moins le taux de la société) multiplié par (1 moins votre taux personnel sur le dividende)).
4. Voie de l'épargne: de l'argent déjà imposé et mis de côté. La mesure devient alors ce que cet argent aurait pu faire ailleurs.

Exemple illustratif (taux inventés, qui ne sont les taux réels d'aucune province, choisis seulement pour montrer l'ordre du calcul). Supposons une prime de 10 000 $, un taux d'imposition de la société de 15 % sur le revenu d'entreprise exploitée activement qui la paie, un taux marginal personnel de 45 % sur le salaire et un taux personnel de 35 % sur un dividende. Les cotisations sociales sont laissées de côté.

• Voie de la société: 10 000 $ ÷ 0,85 = 11 764,71 $ de revenu de la société avant impôt.
• Voie du salaire: 10 000 $ ÷ 0,55 = 18 181,82 $ de salaire.
• Voie du dividende: 10 000 $ ÷ (0,85 × 0,65) = 18 099,55 $ de revenu de la société avant impôt. La société paie 2 714,93 $ d'impôt et verse un dividende de 15 384,62 $; vous payez 5 384,62 $ d'impôt et il vous reste 10 000 $.

Avec ces taux inventés, payer vous-même exige 6 334,84 $ de plus en revenu avant impôt par la voie du dividende, et 6 417,11 $ de plus par la voie du salaire, pour chaque tranche de 10 000 $ de prime.

L'exemple s'arrête au volet du financement. Si la société est titulaire et que vous voulez plus tard la valeur entre vos mains de votre vivant, cet argent sort de l'entreprise sous forme de salaire ou de dividende et il est imposé à ce moment-là. Au décès, si la société est bénéficiaire, le compte de dividendes en capital peut faire passer le produit moins le coût de base rajusté aux actionnaires résidant au Canada sans impôt personnel. Demandez à votre comptable le chiffre obtenu après les deux étapes, sur vos propres taux, parce qu'une comparaison qui s'arrête à la première moitié flatte la voie de la société.

Comment utiliser la valeur de la police de votre vivant?

Il existe deux façons d'emprunter sur une police avec participation, et le choix du titulaire détermine qui emprunte.

Une avance sur contrat. Le titulaire demande une avance à l'assureur. L'assureur prête ses propres fonds, jusqu'à une valeur d'avance que fixe le contrat, garantie par la valeur de rachat de la police. Le titulaire doit cette somme à l'assureur, et les intérêts sont exigés par l'assureur et lui sont payés, à un taux que l'assureur fixe et peut modifier. Les intérêts impayés peuvent s'ajouter à l'avance, selon le contrat. Sur le plan fiscal, une avance sur contrat est une disposition au sens du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Seule la partie de l'avance qui dépasse le coût de base rajusté immédiatement avant l'avance constitue un revenu pour le titulaire, selon le paragraphe 148(1), et l'avance réduit ce coût de base. Le remboursement rétablit le coût de base et peut donner droit à une déduction selon l'alinéa 60s), jusqu'à concurrence des montants déjà inclus dans le revenu. Le détail se trouve dans quand une avance sur contrat devient imposable.

Un prêt d'un autre prêteur. Le titulaire emprunte auprès d'un prêteur externe et lui donne la police en garantie par une cession en garantie (au Québec, une hypothèque), que l'assureur inscrit à ses dossiers. Le prêteur décide s'il prête et reçoit les intérêts. Le titulaire doit la somme au prêteur, demeure titulaire de la police et obtient la mainlevée du prêteur au remboursement. La cession en garantie n'est pas en elle-même une disposition. Au décès, le prêteur est payé en premier en vertu de la cession.

Quand vous êtes titulaire, c'est vous qui empruntez dans les deux cas, et l'argent est à vous. Quand la société est titulaire, c'est elle qui emprunte. L'avance de l'assureur est consentie à la société, qui la doit à l'assureur. Faire passer cet argent entre vos mains est une deuxième opération, par salaire, par dividende ou par le remboursement d'un prêt que vous avez fait à la société, et chacune est imposée selon ses propres règles.

Gardez les dettes séparées. Si vous devez de l'argent à la société par votre compte de prêt d'actionnaire, vous êtes le débiteur et la société est la créancière. Une avance sur contrat que la société obtient de l'assureur ne réduit pas cette dette; seul votre propre remboursement, à même un salaire, un dividende ou vos fonds personnels, la réduit. Les deux prêts sont comparés dans le prêt à l'actionnaire et l'avance sur contrat.

Si vous empruntez personnellement auprès d'un prêteur et que la société donne sa police en garantie, la société soutient votre dette personnelle. La page de l'Agence du revenu du Canada sur les avantages aux actionnaires (modifiée le 10 juin 2025) compte, parmi ses exemples, les garanties que fournit une société à l'égard des prêts personnels de son actionnaire. Qu'un avantage existe ou non, et sa valeur, dépendent des documents et des faits; votre comptable examine donc la situation avant toute signature.

Les intérêts de l'un ou l'autre prêt ne peuvent être déductibles selon l'alinéa 20(1)c) que si l'argent sert à gagner un revenu d'entreprise ou de bien, et cet alinéa exclut l'argent emprunté pour acquérir une police d'assurance vie; pour une avance sur contrat, les intérêts ne comptent que dans la mesure où l'assureur les confirme sur le formulaire T2210 de l'ARC. Pour une société bénéficiaire, une avance de l'assureur impayée au décès réduit le montant reçu, et donc le crédit au compte de dividendes en capital; l'effet d'un prêt d'un autre prêteur sur le crédit est expliqué dans le compte de dividendes en capital.

Comment fonctionne le crédit au compte de dividendes en capital?

Le compte de dividendes en capital (CDC) est un registre fiscal cumulatif que tient une société privée canadienne. Il ne contient aucun argent. Il mesure combien la société peut verser à ses actionnaires sous forme de dividende en capital, qu'un actionnaire résidant au Canada reçoit sans impôt personnel sur le revenu lorsque la société fait correctement le choix requis.

Le volet assurance vie vient de l'alinéa d) de la définition, à l'article 89 de la Loi de l'impôt sur le revenu: le produit d'une police d'assurance vie que la société a reçu par suite d'un décès, moins le coût de base rajusté de l'intérêt du titulaire dans la police immédiatement avant le décès. Trois constats découlent de ce libellé.

1. La société doit recevoir le produit. Le crédit suit le bénéficiaire; une société titulaire qui désigne quelqu'un d'autre n'obtient donc aucun crédit.
2. Le crédit correspond au produit moins le coût de base à ce moment. Lorsque le coût de base rajusté immédiatement avant le décès est supérieur à zéro, le crédit est inférieur au produit. Lorsqu'il est nul, le crédit peut égaler le produit reçu. Le coût de base varie au fil de la vie de la police, de sorte que le crédit ne représente pas une part fixe du capital-décès.
3. Une avance de l'assureur impayée au décès est déduite du capital-décès, ce qui réduit le montant que reçoit la société, et donc le crédit.

Exemple illustratif (chiffres inventés, qui ne proviennent d'aucune police). Une société est titulaire et bénéficiaire d'une police qui verse 1 000 000 $ au décès. Si le coût de base rajusté immédiatement avant le décès est de 120 000 $, le crédit est de 1 000 000 $ moins 120 000 $, soit 880 000 $. Si le coût de base est nul, le crédit est de 1 000 000 $ au complet. Le relevé de l'assureur indiquant le coût de base au décès est le chiffre qu'utilise votre comptable.

Le crédit naît lorsque la société reçoit le produit. Le choix vient plus tard, au moment de verser un dividende en capital. La société produit le formulaire T2054, le choix prévu au paragraphe 83(2), au plus tard à la première des deux dates suivantes: le jour où le dividende devient payable et le jour où une partie en est versée; une société assujettie à l'impôt du Québec produit aussi le formulaire CO-502 auprès de Revenu Québec. Un choix tardif peut encore être accepté, moyennant une pénalité. L'erreur coûteuse est de faire le choix pour un montant supérieur au solde: le paragraphe 184(2) impose un impôt sur l'excédent, et le paragraphe 184(3) permet à la société, avec l'accord des actionnaires qui ont reçu le dividende, de choisir de traiter l'excédent comme un dividende imposable distinct. Votre comptable confirme le solde avant que les administrateurs ne déclarent quoi que ce soit.

Demandez-vous ensuite qui le reçoit. Un dividende en capital est versé aux actionnaires selon les droits rattachés à leurs actions, et non à « la famille » comme un tout. Après un gel successoral, ou lorsqu'une fiducie, un associé ou un enfant détient des actions, les personnes qui le reçoivent ne sont pas forcément celles que vous imaginez. Un actionnaire qui vit à l'extérieur du Canada paie généralement la retenue d'impôt de la partie XIII sur ce dividende. La détention personnelle mène directement au bénéficiaire désigné; la détention par la société mène à quiconque détient les actions. Ce sont deux destinations différentes, et votre avocat ou votre notaire vérifie laquelle correspond à vos volontés. Les étapes qui suivent un décès sont décrites dans verser un dividende en capital après un décès, et les règles complètes dans le compte de dividendes en capital.

Quand la prime payée par une société confère-t-elle un avantage?

Supposons que la société paie quelque chose qui vous profite personnellement. L'Agence du revenu du Canada peut alors ajouter sa valeur à votre revenu à titre d'avantage conféré à un actionnaire, selon le paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La page de l'ARC sur les avantages aux actionnaires cite comme exemple les primes d'assurance vie d'un actionnaire payées par la société. Elle précise aussi que c'est l'actionnaire qui paie l'impôt sur cet avantage, dans sa déclaration personnelle.

Les cas à examiner de près sont des cas ordinaires. Chacun paraît sensé vu de l'intérieur:

• La société paie la prime d'une police dont vous êtes titulaire.
• La société est titulaire de la police et la paie, mais votre conjoint, vos enfants ou votre succession en sont bénéficiaires.
• Une société paie et une autre est titulaire de la police ou en reçoit l'argent. Une société d'exploitation qui paie une police détenue par sa société de gestion en est un exemple.
• La société donne sa police en garantie, ou cautionne un prêt, pour vos propres emprunts.

Ces arrangements partagés soulèvent des questions d'avantage, et parfois d'autres questions. Votre comptable doit les examiner avant que la police soit établie. Un écart entre titulaire, payeur et bénéficiaire justifie un examen attentif, mais ne prouve pas l'existence d'un avantage. L'ARC se demande qui a reçu quoi, à quel titre, et ce que cela valait. Le cas de la société de gestion est traité dans la société de gestion et l'emplacement du contrat, et celui de la société qui paie la police de son actionnaire dans quand la société paie la prime et que l'actionnaire détient le contrat.

C'est une affaire de moment, et mieux vaut régler la question d'abord. Un avantage peut faire surface des années plus tard, lors d'une vérification ou de l'examen d'un acheteur avant une vente, et le corriger peut exiger de déplacer la police, ce qui constitue en soi une disposition. Inscrivez le titulaire, le payeur et le bénéficiaire avec les motifs de votre comptable, et conservez cette note avec la police.

Que fait au prêteur et à l'acheteur un contrat inscrit au bilan?

Une police détenue par une société et dotée d'une valeur de rachat est un actif de cette société. La façon de la présenter dans les états financiers est décidée par le comptable de la société, selon le référentiel comptable qu'elle applique. Quatre chiffres se confondent facilement ici: la valeur en espèces que montre une illustration, la valeur de rachat que l'assureur verserait aujourd'hui, le montant inscrit aux états financiers et le solde de toute avance. Demandez lequel figure dans les vôtres.

Pour un prêteur, la police peut aider ou nuire selon l'année. Au cours des premières années, la valeur de rachat est inférieure aux primes payées. Si la police est comptabilisée à sa valeur de rachat, les primes tirées de l'encaisse de la société deviennent un actif plus petit, ce qui réduit les capitaux propres sur papier et peut peser sur une clause restrictive d'un prêt. Plus tard, une valeur de rachat qui grandit, et une protection sur la personne dont dépend le prêt, peuvent renforcer le dossier. Un prêteur peut aussi demander la police en garantie. La cession, inscrite par l'assureur, limite ce que la société peut faire de la police pendant la durée du prêt; la police demeure celle de la société, et le prêteur renonce à ses droits lorsque le prêt est remboursé. Lisez ce que la cession permet avant de la signer, parce que le moment où vous voudrez utiliser la valeur est un mauvais moment pour le découvrir.

Pour un acheteur, la police devient un sujet de négociation. Lors d'une vente d'actions, elle suit la société à moins d'en être retirée avant. Un acheteur peut ne pas vouloir d'une protection sur une personne qui s'en va, ou lui accorder une valeur inférieure au montant inscrit aux états financiers. Une police détenue personnellement reste en dehors de cette discussion.

Que fait un actif passif à la qualification des actions?

L'exonération cumulative des gains en capital s'applique aux actions admissibles de petite entreprise. Le guide T4037, Gains en capital 2025 de l'Agence du revenu du Canada (modifié le 11 février 2026) pose trois conditions:

1. Au moment de la vente, l'action était une action d'une société exploitant une petite entreprise, détenue par vous, par votre époux ou conjoint de fait, ou par une société de personnes dont vous étiez membre.
2. Tout au long des 24 mois précédant la vente, pendant qu'elle appartenait à vous, à votre société de personnes ou à une personne liée, l'action était celle d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs servaient principalement à une entreprise exploitée activement surtout au Canada, ou consistaient en certaines actions et dettes de sociétés rattachées, ou en une combinaison des deux.
3. Tout au long de ces 24 mois, personne d'autre que vous, votre société de personnes ou une personne liée n'a détenu l'action.

Le même guide définit la société exploitant une petite entreprise comme une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des actifs sert principalement à une entreprise exploitée activement surtout au Canada, ou consiste en actions ou dettes de sociétés rattachées qui exploitent une petite entreprise, ou en une combinaison des deux. Il y a donc deux critères d'actifs: 90 % ou plus au moment de la vente, et plus de 50 % tout au long des 24 mois qui précèdent.

Une police détenue par la société n'est pas un actif d'entreprise exploitée activement. Pour l'application de ces critères, l'alinéa 110.6(15)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu répute que la juste valeur marchande d'une police d'assurance vie, à tout moment avant le décès de la personne assurée, est égale à sa valeur de rachat. Selon notre lecture, plus la valeur de rachat grandit à l'intérieur d'une société d'exploitation, plus elle pèse contre les deux critères. Une autre partie de la même règle traite du produit de l'assurance après un décès, et c'est votre comptable qui l'applique.

Si les actions que vous vendriez sont celles d'une société de gestion, ce sont les actifs propres de la société de gestion qui sont examinés, et ils comprennent les actions et les dettes de sociétés rattachées; une police détenue dans l'une ou l'autre société peut donc entrer dans le calcul. La purification, qui consiste à sortir de la société les actifs qui ne servent pas à l'entreprise, entraîne son propre impôt, et la période de référence de 24 mois oblige à la commencer bien avant l'arrivée d'un acheteur. Qu'une société liée puisse détenir la police à la place est une question à laquelle votre comptable répond selon votre structure, et non une solution par défaut. Voyez une sortie dans dix ans et vendre l'entreprise et le contrat.

Demandez à votre comptable de faire les calculs avec la police incluse, des années avant toute offre, parce que les 24 mois examinés sont déjà commencés au moment où une offre arrive.

Qu'arrive-t-il à chaque structure si l'entreprise est vendue ou liquidée?

Une police détenue personnellement n'est pas touchée par une vente, une réorganisation ou une liquidation de la société. Une police détenue par la société suit le sort des actifs de la société, à moins que quelqu'un n'en décide autrement, et cette décision a un volet fiscal.

Transférer la police de la société à vous. Lorsque la société vous transfère la police, ou la transfère à une autre personne avec qui elle a un lien de dépendance, elle dispose de la police. Le paragraphe 148(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à une disposition par donation, par distribution d'une société, par l'effet de la loi, ou en faveur d'une personne avec qui le titulaire a un lien de dépendance. Il répute le produit de disposition égal au plus élevé de trois montants: la valeur de l'intérêt dans la police, la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée pour celle-ci, et le coût de base rajusté juste avant le transfert. Selon le paragraphe 148(1), la société inclut dans son revenu la partie de ce produit qui dépasse le coût de base rajusté. S'il ne le dépasse pas, rien n'est inclus; un transfert est donc une disposition sans entraîner automatiquement un impôt à payer.

Une deuxième question est distincte. Si vous recevez la police personnellement et payez moins que sa juste valeur marchande, l'écart peut faire l'objet d'une cotisation à titre d'avantage conféré à un actionnaire selon le paragraphe 15(1). La juste valeur marchande n'est pas forcément la valeur de rachat, et une évaluation peut être nécessaire pour l'établir.

Transférer une police personnelle à la société. Un transfert dans l'autre sens est une disposition faite par vous, et il peut relever de la même règle. Un transfert fait peu avant un décès pour créer un solde au compte de dividendes en capital peut attirer la règle générale anti-évitement. Consultez votre comptable avant l'un ou l'autre transfert, avec en main les chiffres de l'assureur à la date du transfert.

Une vente d'actions. L'acheteur acquiert la société avec la police à l'intérieur, à moins qu'elle n'en soit retirée avant la clôture selon les règles ci-dessus. Cet impôt se planifie beaucoup plus facilement un an d'avance que dans la semaine de la clôture.

Une vente d'actifs. La société qui vend ses actifs peut conserver la police, et la question devient ce que cette société fera ensuite.

Une liquidation ou une fusion. La police doit être traitée comme un actif de la société, avec les mêmes questions de disposition. Une réorganisation peut aussi changer qui est titulaire, qui paie et qui reçoit sans que personne ne s'en aperçoive. Revoyez les quatre rôles chaque fois que la structure change, parce que le contrat ne se met pas à jour tout seul.

Que peuvent atteindre les créanciers dans chaque arrangement?

Une police détenue par une société est un actif de cette société. Ses créanciers et son prêteur peuvent atteindre la valeur de rachat, sous réserve de toute garantie déjà consentie. Les protections familiales décrites ci-dessous visent le conjoint et les proches d'un titulaire; selon notre lecture, elles ne protègent donc pas une police qu'une société détient pour son propre compte.

Une police détenue personnellement est à vous, et le droit provincial peut la protéger contre vos créanciers personnels. Au Québec, l'article 2457 du Code civil rend insaisissables les droits conférés par le contrat lorsque le bénéficiaire désigné est l'époux ou le conjoint uni civilement, le descendant ou l'ascendant du titulaire, tant que le bénéficiaire n'a pas touché la somme assurée. L'article 2458 les rend insaisissables tant que la désignation demeure irrévocable. Les autres provinces protègent certains bénéficiaires de la famille et les désignations irrévocables dans leur loi sur les assurances, et la catégorie de proches protégés varie d'une province à l'autre. Les règles québécoises sont expliquées dans le Code civil et le contrat d'assurance vie.

Deux limites s'appliquent. Ces protections jouent contre vos créanciers, et non contre l'assureur: une avance sur contrat due à l'assureur est quand même déduite en premier. De plus, le droit fédéral de l'insolvabilité peut annuler une désignation modifiée pour soustraire de l'argent aux créanciers à l'approche de l'insolvabilité. Un avocat (au Québec, un avocat ou un notaire) répond à cette question selon vos faits et votre province.

L'incorporation ne règle rien quant à une caution personnelle que vous avez signée pour les emprunts de la société. Les administrateurs peuvent aussi être tenus personnellement responsables des retenues à la source non remises et de la TPS ou de la TVH, sous réserve de conditions qui comprennent une défense de diligence raisonnable. Une société de gestion peut séparer la valeur des risques de la société d'exploitation, et elle ajoute ses propres étapes. Voyez un contrat de société quand l'entreprise va mal.

Quels autres faits peuvent changer la pondération?

Plusieurs règles entourent la décision et peuvent la faire pencher d'un côté ou de l'autre. Aucune ne la tranche à elle seule.

• La croissance à l'intérieur d'une police exonérée. Tant qu'une police demeure exonérée au sens de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu, la croissance à l'intérieur n'est pas imposée chaque année. Selon notre lecture, la croissance qui n'est pas incluse dans le revenu de la société ne s'ajoute pas à son revenu de placement total rajusté aux fins de la règle du revenu passif; un rachat, une avance sur contrat supérieure au coût de base rajusté ou une autre disposition qui crée un revenu peut s'y ajouter. Une police qui cesse d'être exonérée est réputée avoir fait l'objet d'une disposition selon l'alinéa 148(2)d).
• L'évaluation au décès. Pour la disposition présumée de vos biens au décès, le paragraphe 70(5.3) évalue une police d'assurance vie sur votre vie à sa valeur de rachat immédiatement avant le décès. Selon notre lecture, une police que votre société détient sur votre vie est donc comptée à cette valeur, et non à son capital-décès, lorsque vos actions sont évaluées au décès. Ce qui se passe ensuite avec le produit, y compris toute planification visant les actions de la succession, relève de votre comptable.
• Votre province. Les règles fédérales s'appliquent partout, et un résident du Québec ou une société québécoise traite aussi avec Revenu Québec, produit ses propres formulaires et relève du Code civil pour les désignations et les garanties.
• Le départ du Canada, les liens avec les États-Unis et le droit de la famille. Si vous pourriez devenir non-résident, si vous ou un bénéficiaire avez la citoyenneté américaine ou la résidence américaine aux fins de l'impôt, ou si une séparation est possible, chaque arrangement entraîne d'autres conséquences. Consultez un fiscaliste en matière transfrontalière, ainsi qu'un avocat en droit de la famille (au Québec, un avocat ou un notaire), avant que la police soit établie.
• L'usage de la protection. L'assurance d'une personne clé, le financement d'une convention de rachat et la protection des besoins de votre propre famille appellent des titulaires et des bénéficiaires différents. Les structures de convention de rachat sont comparées dans financer une convention de rachat.

Qui décide de ceci, et à quel moment?

Commencez par le besoin, et non par le titulaire. Quatre questions passent en premier:

1. Existe-t-il un besoin durable d'assurance vie permanente, pour votre famille, votre société ou vos coactionnaires?
2. La prime peut-elle être payée avec de l'argent dont ni vous ni la société n'aurez besoin pour l'exploitation au cours des premières années?
3. Qu'arrive-t-il si une prime ne peut pas être payée? Demandez à l'assureur quelles options offre le contrat, puisqu'elles dépendent du contrat.
4. Que récupéreriez-vous en cas de rachat au cours des premières années? Attendez-vous à une valeur de rachat inférieure aux primes payées pendant une période.

Demandez ensuite à l'assureur, par écrit, une illustration qui présente les valeurs garanties; les valeurs projetées selon le barème de participations actuel et selon un barème plus bas, puisque les participations ne sont pas garanties; la valeur de rachat et le coût de base rajusté projeté, année par année; les dispositions sur les avances, y compris qui fixe le taux et comment sont traités les intérêts impayés; et ce qu'impliquerait un changement de titulaire. Votre comptable a besoin de ces chiffres pour chacune des comparaisons ci-dessus.

Le cabinet derrière ce site détient un permis d'assurance. Il ne donne ni conseil fiscal ni conseil juridique, et rien ici n'en constitue un. Il est rémunéré par une commission de l'assureur si une police est souscrite; demandez donc à tout conseiller, nous compris, comment il est rémunéré. Le rôle du conseiller est d'expliquer le contrat, de soumettre les questions ci-dessus aux bons professionnels sous une forme à laquelle ils peuvent répondre, et de concevoir la police en fonction de leurs réponses. Le cadre plus large pour le propriétaire incorporé est présenté dans la section des propriétaires d'entreprise.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

La comparaison sert surtout au propriétaire incorporé qui dispose d'un excédent dans sa société, qui envisage une police et qui n'a pas de réponse arrêtée sur le nom qui doit y figurer. Elle convient aussi au propriétaire dont la société a été réorganisée depuis l'émission d'une police et qui n'a jamais vérifié si le titulaire, le payeur et le bénéficiaire concordent encore. Elle pèse le plus lourd lorsqu'une vente des actions est possible d'ici dix ans.

Elle compte moins lorsque la société ne détient aucun excédent qui vaille la peine d'être placé quelque part, parce que la question du titulaire vient après celle de savoir si une protection permanente a sa place dans le tableau. Elle compte moins encore lorsque la protection est petite et temporaire: une police temporaire n'a pas de valeur de rachat, la comparaison a donc peu de matière, et vous pouvez régler d'abord la question de la protection et revenir plus tard à celle du titulaire.

L'assurance vie entière avec participation est de l'assurance, et non un placement, et la réponse dépend de votre structure, de votre excédent, de votre horizon, de votre province et de ce que concluront vos propres professionnels. Répondez à deux questions avant celle du titulaire. À quoi sert la protection? Où l'argent doit-il arriver? Avec ces deux réponses, vous pourrez juger toute structure qu'on vous présente, au lieu de vous retrouver avec celle que la paperasse a choisie par défaut.