Financer les primes à même les flux de trésorerie

Votre société peut porter la prime que ses propres registres de trésorerie lui permettent de continuer à payer, dans ses mois serrés comme dans ses bons mois, une fois payé tout ce qu'elle doit par ailleurs. Aucun site Web ne peut vous donner ce chiffre, parce qu'il sort de vos encaissements, de vos paiements et de votre réserve. Ce qui peut vous être donné, c'est la méthode: établir à quoi sert l'assurance, bâtir un tableau de trésorerie mensuel et mettre la prime à l'épreuve de deux périodes difficiles avant toute signature.

Une proposition qui arrive après une bonne année se mesure sur cette année-là. L'excédent est visible, le comptable en a parlé, et la prime paraît confortable à côté des chiffres qui viennent d'être fermés. La comparaison est raisonnable. Elle est aussi incomplète. Une prime est un engagement qui court pendant des décennies, et l'année qui le mettra à l'épreuve n'est pas encore arrivée.

Un contrat d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçu et à valeur de rachat élevée, est d'abord de l'assurance, même lorsqu'une société le détient. Ce n'est ni un compte d'épargne ni un placement. Ses valeurs garanties sont inscrites au contrat; ses participations ne sont pas garanties, et l'assureur les fixe chaque année. Durant les premières années, la valeur de rachat peut être bien inférieure aux primes versées, et le tableau du contrat montre de combien. Les questions plus larges de la société (qui détient le contrat, qui paie, qui reçoit) sont exposées dans le carrefour des propriétaires d'entreprise.

À quoi l'assurance doit-elle servir avant de calibrer la prime?

Commencez par la fonction, pas par le budget. Autrement dit: le besoin d'abord, la capacité ensuite. La trésorerie dit ce que la société pourrait payer. Elle ne dit rien du montant de protection dont l'entreprise a besoin, pour combien de temps, ni même si elle a besoin d'une protection permanente. Ces réponses passent en premier, et elles peuvent mener à un chiffre plus petit que ce que la trésorerie permettrait.

Nommez le but en une phrase. Chacun de ces buts forme un arrangement distinct, avec son propre titulaire, son propre payeur et son propre bénéficiaire:

• Le financement d'une convention de rachat, pour que les actionnaires survivants puissent acheter les actions d'un propriétaire décédé selon la convention entre actionnaires. Voir financer une convention de rachat.
• L'assurance personne clé, dont le montant découle de ce que la perte d'une personne coûterait à l'entreprise. Voir l'assurance personne clé et le capital qui reste.
• Les liquidités pour l'impôt qui peut devenir exigible au décès, lorsque vos actions sont réputées avoir fait l'objet d'une disposition.
• La protection qu'un prêteur exige en garantie d'un emprunt.
• Une protection à vie conservée dans la société, dont la valeur de rachat se bâtit à l'intérieur d'un contrat exonéré.

Le but fixe le montant de protection. Trois facteurs extérieurs déterminent ensuite ce qui peut être émis. La tarification médicale et financière de l'assureur décide si la personne assurée est acceptée, à quel prix et pour quel montant. La société doit avoir un intérêt d'assurance dans la personne assurée, ou obtenir son consentement écrit; au Québec, l'article 2418 du Code civil fixe cette règle, et les autres provinces fixent la leur dans leur loi sur les assurances. Enfin, le critère d'exonération de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu compare l'épargne d'un contrat à sa protection, de sorte que tout dépôt facultatif comporte des limites liées à la protection. Demandez à l'assureur comment les limites de dépôt du contrat proposé se rattachent à ce critère.

L'Autorité des marchés financiers indique aux consommateurs québécois que le conseiller qui offre de l'assurance doit d'abord procéder à une analyse de leurs besoins, et que le montant et le type d'assurance choisis dépendront à la fois de leurs besoins et de leurs moyens (AMF, Assurance vie: 5 étapes à suivre avant de vous assurer). Vous avez donc deux chiffres à comparer. Le premier est ce que le besoin justifie. Le second est ce que permet le tableau de trésorerie présenté plus bas. La prime correspond au plus petit des deux.

Une règle vaut du début à la fin. N'achetez pas un contrat permanent pour financer un besoin d'affaires qui n'est qu'à quelques années de distance: un véhicule, une rénovation, un achat prévu l'an prochain. Les valeurs de rachat des premières années sont trop faibles pour cette tâche, et la prime devient un coût fixe de plus durant les années mêmes où vous épargnez pour cet achat.

Pourquoi l'année de référence change-t-elle la réponse?

Parce qu'une bonne année flatte tout engagement mesuré sur elle. La rencontre se fixe lorsque l'excédent est visible, de sorte que les chiffres posés sur la table viennent de la période qui a rendu la rencontre possible, et non du mois où la paie a été serrée.

Une prime est la promesse de trouver le même argent l'année où un gros client paie en retard, l'année où la toiture doit être refaite et l'année où un prêt se renouvelle à un taux plus élevé. Aucune de ces années ne figure sur l'état financier que l'on lit. Ce sont pourtant elles qui décident si le contrat reste en vigueur.

Deux corrections aident. D'abord, mesurez mois par mois, et non année par année. Un total annuel cache les mois où la trésorerie s'amincit, et les primes sont exigibles à des dates précises, pas en moyenne. Ensuite, faites le test sur des périodes difficiles plutôt que sur une période ordinaire. Votre pire période consignée est le premier test. Un ralentissement que vous n'avez pas encore vécu est le second.

Aucun des deux tests ne prédit l'avenir. Les registres d'une jeune entreprise peuvent ne contenir aucun vrai ralentissement, et le prochain pourrait être plus profond que tout ce qui est au dossier. Ce que les tests montrent, c'est la marge que la prime laisse lorsque les choses tournent mal. Une moyenne sur cinq ans est un contexte utile. Ce n'est pas un budget.

Quelles règles fiscales touchent l'excédent de la société avant la prime?

L'excédent d'une société ne forme pas un bassin unique imposé d'une seule façon. Avant de considérer qu'une partie est disponible pour une prime, demandez à votre comptable lesquelles de ces règles s'appliquent à votre société:

• La déduction accordée aux petites entreprises, qui impose le revenu d'entreprise exploitée activement à un taux plus bas jusqu'au plafond des affaires.
• La règle fédérale sur le revenu passif, qui réduit ce plafond lorsque la société et ses sociétés associées gagnent plus qu'un seuil de revenu de placement total ajusté. Les provinces décident séparément de la suivre ou non; voir les bénéfices non répartis et la règle du revenu passif.
• Les règles sur les entreprises de prestation de services personnels, qui peuvent refuser la déduction accordée aux petites entreprises lorsque la société fournit en substance les services d'une personne à la place d'un employé; voir les consultants informatiques et le contrat qui prend fin.
• Au Québec, la déduction provinciale pour petite entreprise, qui maintient une condition liée aux heures rémunérées des employés.

Ces règles décident de la part d'un dollar de bénéfice qui reste pour payer une prime. La prime se paie avec des dollars de la société déjà imposés et, sauf dans le cas étroit de la cession en garantie décrit plus bas, elle n'est pas déductible. Ces dollars ont été imposés aux taux des sociétés, qui sont plus bas sur le revenu d'entreprise exploitée activement admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. C'est une différence de financement, pas une économie démontrée. L'argent qui reste dans la société devra en sortir un jour, en salaire, en dividende ou, après un décès, en dividende en capital, et chaque voie a son propre impôt. Votre comptable suit tout le parcours avec les règles de votre province et vos chiffres.

La détention du contrat change aussi l'analyse. Lorsqu'une société paie une prime sur un contrat que détient l'actionnaire, ou sur un contrat payable à sa famille, l'Agence du revenu du Canada peut inclure un avantage dans le revenu de l'actionnaire selon le paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Sa page sur les avantages accordés aux actionnaires cite parmi ses exemples les primes d'assurance vie de l'actionnaire payées par la société. Quelle entité devrait détenir la protection, la payer et en recevoir le produit (vous, votre société d'exploitation ou une société de portefeuille) n'a pas de réponse générale. La page sur la détention personnelle ou par la société du contrat expose les facteurs sans recommander de structure.

Au décès, une société privée qui reçoit le capital-décès à titre de bénéficiaire peut ajouter le produit, moins le coût de base rajusté (CBR) du contrat, c'est-à-dire sa base fiscale, à son compte de dividendes en capital, et le versement de ce montant exige un choix selon le paragraphe 83(2). Une avance sur contrat consentie par l'assureur et impayée au décès réduit le montant que reçoit la société. Le comptable de la société calcule le compte avant qu'un dividende soit déclaré.

Comment bâtir le tableau de trésorerie mensuel?

Sur papier ou dans un tableur: une ligne par mois, sur au moins douze mois, à partir de l'argent que la société détient réellement. L'ordre compte, et le fait de compter chaque paiement une seule fois compte autant. Si un élément pouvait figurer sur deux lignes, choisissez-en une et notez-le, pour que personne ne l'ajoute une deuxième fois.

1. Partez de l'encaisse d'ouverture: le solde des comptes de la société le premier jour, tiré des relevés de compte. Laissez de côté toute marge de crédit non utilisée. C'est l'argent du prêteur tant que vous ne l'avez pas tiré, et ensuite c'est une dette.
2. Ajoutez les encaissements dans le mois où ils ont été reçus, et non dans le mois où ils ont été facturés. Les relevés de compte et le grand livre des comptes clients montrent les deux dates.
3. Soustrayez chaque paiement une seule fois, dans le mois où il sort: la paie et les retenues à la source, le loyer et les fournisseurs, les versements sur les prêts et les contrats de location, et les acomptes provisionnels d'impôt de la société.
4. Comptez votre propre rémunération une seule fois. Un salaire est déjà dans la paie. Un dividende va sur sa propre ligne. Fixez-la au niveau dont votre ménage a réellement besoin; le propriétaire qui réduit sa paie pour faire entrer une prime n'a fait que déplacer le problème dans le budget familial.
5. Mettez de l'argent de côté chaque mois pour les dépenses en capital que vous savez venir: le camion, la toiture, le logiciel en fin de vie. Répartissez chaque élément sur les mois qui précèdent son arrivée.
6. Inscrivez le plancher de réserve, soit le solde le plus bas que les administrateurs acceptent de voir dans les comptes. La réserve n'est pas disponible pour les primes.
7. Lisez le solde de clôture de chaque mois. La prime doit tenir dans la marge du mois le plus serré au-dessus du plancher, et la trésorerie nette de l'année doit couvrir douze mois de primes sans entamer le solde d'ouverture. Autrement dit, la prime doit passer deux épreuves: celle du pire mois et celle de l'année entière.

Refaites ensuite le même tableau deux fois, une fois pour chaque test de résistance. Remettez les trois versions à votre comptable, qui les rapproche des états financiers et des prévisions. Obtenez le chiffre et vérifiez-le vous-même.

Que montre le tableau dans un exemple illustratif?

Exemple illustratif. Les chiffres sont des hypothèses choisies pour l'arithmétique. Ce ne sont ni une prévision, ni une recommandation, ni les chiffres d'une entreprise réelle. Supposons que votre société commence l'année avec 120 000 $ dans ses comptes et que les administrateurs gardent un plancher de réserve de 50 000 $. Chaque mois, elle paie 85 000 $, répartis comme suit.

Les encaissements suivent la saison. L'année de base est celle qui vient de se terminer. Le test 1 reprend les douze pires mois consignés aux registres. Le test 2 part de l'année de base et y ajoute deux événements qui ne se sont pas encore produits: 15 000 $ attendus en mars n'arrivent qu'en mai, et un client qui rapporte 6 000 $ par mois part à la fin de juin.

Deux vérifications suivent. La trésorerie nette de l'année correspond aux encaissements moins les paiements, et douze mois de primes doivent y tenir. La marge mensuelle correspond à l'encaisse de clôture de chaque mois moins le plancher de 50 000 $, et elle doit couvrir toutes les primes payées jusqu'à ce mois. La prime qu'un scénario peut porter est le plus petit des deux résultats.

Lisez-le lentement. L'année de base dit que la société dispose de 80 000 $ de marge, et une prime calibrée sur cette année serait de 80 000 $. Les deux tests font tomber ce chiffre. Dans le test 1, l'année se termine 42 000 $ sous son point de départ: la prime est alors payée à même l'encaisse d'ouverture. Dans le test 2, le solde de mars descend à 45 000 $, sous le plancher. Une prime d'environ 3 167 $ par mois, soit 38 000 $ par année, réussit les deux tests, et dans le test 1 elle les réussit sans aucune marge. Le chiffre flatteur et le chiffre prudent viennent pourtant de la même entreprise.

La date d'échéance compte autant que le montant. Une prime payée une fois par année en janvier quitte les comptes avant les mois serrés de février et de mars: la même société ne pourrait alors porter que 30 000 $ durant l'année de base, et 15 000 $ dans le test 2. Le contrat peut fixer un prix différent pour le paiement mensuel et le paiement annuel; demandez les deux à l'assureur avant de choisir.

Le tableau donne donc une fourchette, pas un plafond. Ici, elle va de 38 000 $ par année payés mensuellement, ce qui survit aux deux tests sans aucune marge, vers le bas jusqu'au coussin que les administrateurs veulent garder pour ce que le tableau aurait oublié. L'analyse des besoins peut mener plus bas encore. Les administrateurs décident où s'arrêter, avec le comptable à la table.

Comment appliquer les deux tests de résistance à vos registres?

Le test 1 repose sur votre propre histoire. Repérez les douze pires mois consécutifs aux registres, qui n'ont pas à coïncider avec un exercice, et inscrivez les encaissements tels qu'ils ont été reçus, mois par mois, à la date réelle de leur réception. N'apportez aucun ajustement pour l'explication donnée à l'époque; les explications ne paient pas les primes. Si l'entreprise est jeune, les registres peuvent ne contenir aucun vrai ralentissement, et le test 2 prend alors plus de poids.

Le test 2 repose sur des événements qui ne vous sont pas encore arrivés, mais qui pourraient vraisemblablement arriver. Le plus gros client part. Le plus gros compte client arrive avec soixante jours de retard. Un prêt se renouvelle à un taux plus élevé. Un fournisseur clé augmente ses prix. Placez chaque événement dans le mois où il frapperait, plutôt que de répartir son effet sur l'année entière, et demandez à votre comptable ce qu'il testerait d'autre pour une entreprise comme la vôtre.

La durée d'un ralentissement compte autant que sa profondeur. Un trimestre difficile peut être absorbé par la réserve. Six trimestres difficiles ne peuvent être absorbés que par la trésorerie, et la réserve n'a jamais été prévue pour financer une prime aussi longtemps. Si le test 2 montre les comptes sous le plancher pendant plusieurs mois avant toute prime, aucune prime ne tient encore dans ce scénario, et la réponse pour cette année peut être aucune prime.

Les tests n'ont pas besoin d'être pessimistes pour être utiles. Ils doivent être honnêtes sur ce qui s'est produit et sur ce qui pourrait se produire. Une prime choisie de cette façon se défend durant l'année où elle est la plus difficile à payer, et c'est cette année-là qui éprouve un engagement d'une telle durée.

Qu'est-ce qui est déjà engagé avant d'envisager une prime?

La dette contractuelle, et les dépenses en capital que l'entreprise peut reporter sans pouvoir les éviter. Les deux puisent dans la même trésorerie que la prime. Seule la première se présente comme un paiement planifié; la seconde dort dans un dossier de décisions reportées et arrive quand même.

Le service de la dette est la moitié facile à additionner. Le capital et les intérêts des prêts à terme, les contrats de location d'équipement, le financement des véhicules, et tout prêt d'actionnaire que la société entend rembourser. Ajoutez le solde tiré sur la marge de crédit d'exploitation, quel que soit le nom du compte à l'état financier. Un solde renouvelable qui ne revient jamais à zéro se comporte comme un prêt à terme sans calendrier de remboursement.

Les dépenses en capital reportées forment la moitié qu'on oublie facilement d'additionner. Une toiture, un compresseur, un véhicule de la flotte, une plateforme logicielle en fin de vie, une machine qui dépasse son intervalle de révision. Chacune a été reportée pour une raison défendable, et chacune porte une date que la société ne contrôle pas. Reporter un coût le déplace. Cela ne l'annule pas.

Inscrivez ces éléments avec une année à côté de chacun et le portrait change. L'argent qui ressemblait à un excédent est parfois l'argent qui remplace un camion. L'engager dans une prime ne crée aucune capacité; cela pousse un coût inévitable dans les années mêmes où le contrat est financé. C'est pourquoi le tableau met de l'argent de côté chaque mois pour les dépenses en capital prévues, avant de tester quelque prime que ce soit.

Pourquoi la réserve doit-elle passer en premier?

Parce qu'une société sans réserve affronte son premier trimestre difficile en empruntant, et la prime devient alors ce que l'on sacrifie ou ce que l'on finance. L'ordre compte davantage que le montant. Une petite réserve constituée à temps vaut mieux qu'une grande réserve promise. C'est la réserve qui permet de tenir un engagement durant une année qui tourne mal.

La réserve et le contrat répondent à des questions différentes. La réserve est de l'argent que la société peut atteindre ce mois-ci, sans demande et sans qu'une personne de l'extérieur ait à décider. Le contrat est une assurance de longue durée dont la valeur de rachat se bâtit lentement et contient peu de chose durant les premières années. Aucun des deux ne remplace l'autre. La taille de la réserve et les endroits où elle peut se trouver sont traités dans la réserve de la société, qui ne désigne aucun gagnant parmi ces endroits.

Une prime financée alors que la réserve est vide repose sur du vide. Le premier trimestre lent impose alors un choix entre la prime et la paie, et la paie l'emporte, avec raison. Constituez la réserve, inscrivez son plancher dans le tableau, et calibrez la prime sur ce qui reste au-dessus.

Quelle différence y a-t-il entre la prime exigée et un dépôt facultatif?

Un contrat d'assurance vie entière avec participation comporte une prime que le contrat exige. Elle reste exigible à ses dates, quelle que soit l'année, sauf si le contrat offre une option qui la couvre, et chaque option a ses conditions. Une prime exigée qui n'est pas payée peut entraîner une avance sur le contrat, une protection réduite ou une déchéance, comme le montrent les sections suivantes. Ne comptez pas pouvoir la suspendre.

Certains contrats permettent aussi des dépôts facultatifs qui achètent de l'assurance supplémentaire libérée, soit de petites tranches de protection qui n'exigent aucune prime additionnelle. L'ASL peut aussi être achetée par les participations, lorsque l'option de participation choisie le prévoit; les deux voies sont distinctes, et seule la voie des dépôts dépend de votre trésorerie. L'assureur fixe les limites des dépôts facultatifs, le critère d'exonération les restreint, et des frais peuvent s'appliquer.

Le dépôt facultatif est la partie que le propriétaire pourrait réduire durant une année difficile, selon les modalités du contrat. Le réduire n'est pas sans conséquence. Certains contrats limitent ce qui peut être versé plus tard, et certains retirent le droit aux dépôts facultatifs après un certain nombre d'années omises. Lisez cette disposition avant qu'elle compte, et demandez à l'assureur de la confirmer par écrit.

La flexibilité sur papier ne fait rien pour un propriétaire qui a cessé de payer la prime exigée. Une conception qui permet un dépôt réduit exige quand même que quelqu'un continue de payer la prime exigée durant l'année difficile. Sans trésorerie derrière cette décision, le contrat dérive vers les issues décrites plus bas. La flexibilité est un attribut du contrat. Elle ne remplace pas la capacité de payer.

La société peut-elle payer la prime à même sa marge de crédit d'exploitation?

Elle le peut, et c'est l'arrangement à examiner de plus près. Lorsqu'une prime est payée à même une marge tirée, le prêteur avance l'argent, la société lui doit le solde, et l'intérêt est payé au prêteur à un taux variable. La société répond aussi aux clauses restrictives du prêteur tant que le solde n'est pas remboursé.

La marge est une permission, pas un bien. Elle appartient au prêteur, qui en fixe les règles. Le prêteur la révise selon son propre calendrier et peut la réduire ou en exiger le remboursement selon la convention de prêt, et il l'examine de plus près lorsque le secteur ou le dossier le rend nerveux. C'est le même trimestre où la prime est la plus difficile à trouver dans l'exploitation, de sorte que les deux problèmes arrivent ensemble.

L'impôt ajoute un second coût. L'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet de déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour tirer un revenu d'une entreprise, mais il exclut l'argent emprunté pour acquérir une police d'assurance vie. Demandez à votre comptable comment cette exclusion s'applique avant qu'une prime soit payée avec de l'argent emprunté.

Une avance sur contrat pour payer une prime est une autre opération, avec un autre prêteur. L'assureur avance son propre argent à la société, qui détient le contrat, jusqu'à une valeur d'avance que fixe le contrat. La société doit le solde à l'assureur, et l'intérêt est exigé et payé à l'assureur, à un taux qu'il fixe et peut modifier. Sur le plan fiscal, une avance sur contrat est une disposition selon le paragraphe 148(9); seule la partie qui dépasse le coût de base rajusté immédiatement avant l'avance est un revenu, et l'avance réduit ce coût. Le remboursement le rétablit et peut donner droit à une déduction selon l'alinéa 60s), limitée aux montants déjà inclus dans le revenu. L'intérêt sur une avance n'est retenu pour une déduction que dans la mesure où l'assureur le vérifie sur le formulaire T2210 de l'ARC, selon le paragraphe 20(2.1), et seulement si l'usage de l'argent y donne droit.

Il existe aussi une structure délibérée dans laquelle le contrat est cédé en garantie à un prêteur pour un emprunt d'entreprise. La société reste titulaire du contrat; le prêteur détient le droit d'être payé en premier sur celui-ci; au remboursement du prêt, la cession est libérée et le contrat reste à la société. Au Québec, la cession prend la forme d'une hypothèque. Consentir la cession n'est pas une disposition aux fins de l'impôt. L'alinéa 20(1)e.2) permet une déduction limitée de la prime lorsqu'un intérêt dans la police est cédé à une institution financière véritable dans le cadre d'un emprunt auprès d'elle, que l'intérêt sur cet emprunt est déductible et que l'institution exige la cession en garantie. La déduction correspond au moins élevé de la prime, du coût net de l'assurance pure pour l'année et de la partie qu'il est raisonnable de rattacher au montant dû. C'est notre lecture; votre comptable l'applique à l'emprunt réel.

Notre avis, présenté comme un avis: une prime qui dépend de la marge de crédit pour être payée n'est pas encore une prime que la société peut porter. Un emprunt garanti conclu délibérément, avec ses propres documents et ses propres motifs, est une décision distincte qui relève du comptable et du prêteur.

Que peut-il arriver lorsqu'une prime exigée ne peut pas être payée?

Le contrat ne s'arrête pas simplement. La suite dépend de ses modalités et de la valeur qu'il contient. L'Autorité des marchés financiers décrit trois de ces possibilités dans sa page Comment utiliser une valeur de rachat sans mettre fin à son assurance vie? Demandez à l'assureur lesquelles votre contrat offre, et à quelles conditions.

L'option qui nuit le moins dépend de la durée du manque à gagner et de votre contrat. Un creux bref couvert par les participations ou par une avance de prime remboursée peut laisser le contrat plus près de son plan qu'une conversion irréversible. Demandez à l'assureur une comparaison écrite de chaque option sur votre contrat, et gardez-la dans les registres de la société.

Le volet fiscal obéit à des règles, pas à des suppositions. Un rachat est une disposition, et selon le paragraphe 148(1), seule la partie du produit qui dépasse le coût de base rajusté est un revenu. Ce coût se calcule selon une formule du paragraphe 148(9): elle ajoute certains montants, comme les primes versées et les remboursements d'avances, et en soustrait d'autres, comme le coût net de l'assurance pure et le produit des dispositions antérieures, y compris les avances. Il peut monter ou baisser au fil de la vie du contrat: demandez donc le chiffre à jour à l'assureur au lieu de le supposer.

Une déchéance alors qu'une avance est impayée peut produire un revenu pour la société, dans la mesure où le produit dépasse le coût de base rajusté. La Loi prévoit une exception pour la déchéance causée par des primes impayées lorsque le contrat est remis en vigueur au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile de la déchéance. La remise en vigueur elle-même est une décision de l'assureur selon le contrat. Un contrat qui prend fin parce que le solde des avances a rattrapé la valeur qui le garantit est un autre cas: demandez par écrit à l'assureur et au comptable si l'exception peut s'appliquer. Lors d'un rachat ou d'une déchéance avec une avance, le produit aux fins de l'impôt correspond à la valeur de rachat moins les avances dues, de sorte que le petit chèque reçu après le règlement de l'avance n'est pas le chiffre qui détermine le revenu. Avant tout rachat, demandez par écrit à l'assureur le produit, le règlement de l'avance, le coût de base rajusté et le feuillet fiscal prévu, et faites-les revoir par votre comptable même si peu d'argent change de mains.

Un contrat détenu par la société peut-il nuire à une vente des actions?

Il le peut, et l'effet grandit à chaque prime. L'exonération cumulative des gains en capital ne vise que les actions admissibles de petite entreprise. Le guide T4037 de l'ARC, Gains en capital 2025 fixe les critères. Au moment de la vente, l'action doit être une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise. Pendant les 24 mois précédant la vente, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doivent avoir servi principalement à une entreprise exploitée activement surtout au Canada, ou avoir été certaines actions ou dettes de sociétés rattachées. Pendant ces mois, personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne liée à vous ne peut avoir détenu l'action.

La valeur d'un contrat se trouve du côté de la société dans ce critère, et les actifs qui ne servent pas à l'entreprise, ce qui peut comprendre la valeur d'un contrat, jouent contre lui. La Loi a aussi ses propres règles sur la façon d'évaluer un contrat que la société détient sur la vie d'un actionnaire, tant pour ces critères que lors de l'évaluation des actions au décès. Demandez à votre comptable de les appliquer à votre société, avec la prime envisagée, avant de la choisir. Sortir des actifs d'une société plus tard demande de la planification et entraîne son propre impôt.

Si une vente ou un transfert à la génération suivante est possible d'ici dix ans, cette question se règle en premier, et celle de la prime ensuite. Les étapes sont exposées dans une sortie dans dix ans.

Qui fait quelle partie du travail?

Les administrateurs décident. Chacun des autres vérifie une partie, et aucun professionnel ne peut approuver seul l'ensemble de l'arrangement. Savoir qui répond à quoi évite que les questions atterrissent sur le mauvais bureau.

Demandez à tout conseiller comment il est rémunéré. Un conseiller en sécurité financière peut expliquer ce que fait le contrat et ce qu'il coûte. Savoir si la société peut le porter ressort du tableau de trésorerie, rapproché par le comptable et décidé par les administrateurs.

Comment la décision est-elle revue à mesure que l'entreprise change?

Selon un calendrier fixe, avec le même tableau. Une prime calibrée la première année l'a été sur l'entreprise telle qu'elle était la première année, et une entreprise change. Fixez la révision au même moment chaque année, lorsque les états financiers sont préparés et que le comptable les lit déjà.

La question est courte. La société aurait-elle porté cette prime à même les douze mois qui viennent de se terminer, mois par mois, tout le contractuel payé, le propriétaire correctement rémunéré et le plancher de réserve intact? Refaites les deux tests de résistance avec la nouvelle année. Une année qui devient la nouvelle pire année remplace l'ancienne dans le test 1.

Quatre changements déplacent la réponse. Une nouvelle dette contractée depuis la dernière révision. Un gros client gagné ou perdu. Une dépense en capital arrivée ou devancée. Et un changement de la rémunération du propriétaire, qui peut se produire discrètement sans jamais être consigné comme une décision. La rémunération monte avec une famille et descend avec une mauvaise année; dans un cas comme dans l'autre, le tableau doit le montrer.

Une révision qui juge le dépôt facultatif trop gros a fait son travail. Réduire un dépôt durant une année où l'entreprise est sous pression, volontairement et au dossier, selon les modalités du contrat, c'est le plan qui fonctionne. Un dépôt réduit délibérément la sixième année est un événement très différent d'une prime exigée manquée la septième.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cela convient à une société dont l'excédent est durable sur un cycle complet, dont la réserve est constituée, dont le propriétaire est rémunéré à un niveau qui fait vivre le ménage, qui a un besoin d'assurance durable et dont l'horizon se mesure en décennies. Cela convient à un propriétaire dont le comptable a vu le tableau et la proposition et a une opinion sur les deux. Chacune de ces conditions est vérifiée avant qu'un chiffre soit choisi.

Cela ne convient pas à une société qui ne peut payer la prime qu'en puisant dans la marge de crédit d'exploitation. Cela ne convient pas à celle dont la réserve est encore en construction, parce que la réserve vient en premier et qu'un contrat financé avant elle transforme le premier trimestre difficile en prime manquée. Cela ne convient pas à un besoin qui n'est qu'à quelques années de distance, qu'un contrat permanent est trop lent à combler.

Cela ne convient pas à une société qui porte une dette coûteuse, lorsque rembourser un solde à taux élevé épargne un montant d'intérêt connu et que les valeurs non garanties du contrat ne promettent rien de comparable. Et pour le propriétaire qui se trouve à moins d'une décennie de transmettre l'entreprise, les questions de propriété et de sortie passent en premier.

Le capital-décès dépend de la capacité de l'assureur à payer. La surveillance de la solvabilité suit la charte: le Bureau du surintendant des institutions financières pour un assureur constitué sous le régime fédéral, et la province d'origine (l'AMF au Québec) pour un assureur constitué sous le régime provincial. La structure qui entoure tout cela, y compris qui détient le contrat, qui paie et qui reçoit, est exposée dans le carrefour des propriétaires d'entreprise, et la mécanique du contrat, y compris les avances sur contrat, se trouve dans la section sur le fonctionnement de la police.