Les avances sur contrat sont-elles imposables au Canada?

Comment cela fonctionne

Règlement 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu

Le test d'exonération, et ce qu'il détermine

1. 01La police est comparée à une police de référence théorique. Qu'est-ce que cela détermine?
2. 02Elle accumule sans imposition annuelleLa police réussit.
3. 03Elle est imposée chaque annéeLa police échoue.

Une avance sur contrat entre dans la définition d'une disposition au paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le coût de base rajusté est le coût fiscal du contrat, c'est-à-dire la valeur que la loi attribue au contrat pour mesurer un gain éventuel. Il monte à mesure que les primes sont versées et descend à mesure que le coût net de l'assurance pure y est imputé, de sorte qu'il décroît habituellement dans les années ultérieures. Seule la somme qui l'excède constitue un gain.

Le coût ou le piège

L'avance elle-même est rarement le problème. Le dommage survient lorsqu'un contrat tombe en déchéance ou est racheté pendant qu'un solde demeure impayé: le gain devient imposable cette année-là, et il ne reste alors plus d'argent dans le contrat pour l'acquitter, ce qui veut dire que l'impôt doit être réglé avec d'autres ressources, sur un solde déjà dépensé.

Le mécanisme, plus en détail

les deux échecs viennent d'une seule décision

Comment cela échoue, nommé d'avance

1. 01Le rachat hâtif, quand les coûts pèsent le plus
2. 02La déchéance pendant qu'une avance est en cours
3. 03Un gain imposable sans liquidités pour l'acquitter
4. 04Financer un contrat que le ménage ne peut soutenir
5. 05Utiliser le contrat sans jamais rembourser

Voici l'essentiel. La comparaison a lieu au moment même où l'avance est demandée, non à une date ultérieure. Le système d'administration de l'assureur compare la somme versée au coût de base rajusté du contrat tel qu'il se présente ce jour là, et lorsque la somme versée est plus élevée, l'écart est traité comme un gain sur contrat pour cette année d'imposition. Lorsque l'assureur détermine qu'un gain est survenu, il délivre au titulaire un feuillet fiscal indiquant le montant, et le même chiffre est transmis à l'Agence du revenu du Canada, de sorte que ce gain n'est pas quelque chose qu'un titulaire peut simplement omettre de déclarer sous prétexte qu'aucune somme n'a été reçue à la suite d'une vente. La loi traite l'avance elle même comme l'événement générateur de la disposition, que le ménage la vive ainsi ou non.

Lorsque la somme versée est inférieure au coût de base rajusté au moment de la demande, aucun gain ne survient sur cette avance particulière, et l'avance est simplement déclarée comme une avance sur contrat et non comme un événement imposable. Voilà bien pourquoi le moment précis choisi pour la demande compte tout autant que le montant lui même demandé: un même chiffre en dollars peut être entièrement non imposable une année et partiellement imposable une année ultérieure, uniquement parce que le coût de base rajusté sous jacent a continué de baisser entre temps.

La loi prévoit également une coordination entre un gain déclaré au moment d'une avance et un gain déclaré plus tard lors d'un rachat ou d'une déchéance, de sorte que la même augmentation de valeur ne soit pas nécessairement imposée deux fois au cours de la vie d'un même contrat. La façon précise dont cette coordination s'applique à un contrat donné, portant un historique d'avances qui lui est propre, est un calcul comportant suffisamment d'éléments mobiles pour qu'il vaille la peine de le confirmer auprès d'un comptable et non de le présumer à partir d'une description générale, puisque l'interaction entre une avance obtenue il y a des années et un rachat survenant aujourd'hui n'est pas quelque chose qu'un ménage peut reconstituer sans risque de mémoire.

Ce qui varie d'une situation à l'autre

cinq étapes, et vous pouvez vous arrêter

De la première conversation au contrat en vigueur

1. 01Une rencontre découverte de trente minutes, sans produit
2. 02Le dossier de convenance exigé avant toute recommandation
3. 03Une rencontre de conception, garanties présentées à part
4. 04La proposition et la tarification, décidées par l'assureur
5. 05Une révision annuelle une fois le contrat en vigueur

Le rythme de financement propre à un contrat détermine l'ampleur de la marge existant avant qu'une avance ne produise un gain, et cette marge change chaque année pendant laquelle le contrat demeure en vigueur, se rétrécissant généralement à mesure que l'assuré vieillit et que le coût net de l'assurance pure imputé au coût de base rajusté augmente. Une avance demandée contre un contrat encore dans ses premières années trouve généralement une marge importante, puisque les primes versées ont eu peu de temps pour être érodées par cette imputation annuelle; la même avance, du même montant, demandée des décennies plus tard contre le même contrat, peut se retrouver dans une position très différente par rapport à un coût de base qui a depuis décliné vers zéro.

Les assureurs diffèrent aussi dans leur façon de traiter l'intérêt qui n'est pas payé à mesure qu'il court. Certains capitalisent l'intérêt impayé directement dans le solde de l'avance en cours, ce qui signifie que le solde mesuré par rapport au coût de base rajusté continue de croître de lui même même si le titulaire ne demande aucune nouvelle avance, tandis que d'autres suivent l'intérêt couru séparément. Un ménage qui présume, par simple habitude, que son solde d'avance demeure stable parce qu'il n'a demandé qu'une seule avance, il y a plusieurs années, risque fort de comparer le mauvais chiffre au coût de base rajusté le jour où il finit enfin par se poser la question.

La province où réside le titulaire ou la société ne change rien à tout cela. Le coût de base rajusté et la définition d'une disposition sont tous deux des notions fiscales fédérales appliquées de façon identique partout au Canada, de sorte que rien dans le fait de déménager d'une province à une autre ne change si une avance donnée produit un gain; les variables qui comptent se trouvent toutes à l'intérieur de l'historique de financement propre au contrat et de l'administration qu'en fait l'assureur.

Quoi demander, et à qui

Avant de demander une avance, demander par écrit à l'assureur le coût de base rajusté actuel du contrat, comparé à la somme envisagée, permet à un ménage de savoir à l'avance si la demande risque de produire un gain, et non de découvrir la réponse à la saison des impôts suivante. La même demande devrait préciser si l'intérêt impayé s'ajoute automatiquement au solde de l'avance, puisque ce détail change la façon dont la comparaison évolue les années suivantes, même en l'absence de toute nouvelle demande. Lorsqu'un gain survient effectivement, le feuillet fiscal de l'assureur en indique le montant, mais il ne dit pas ce que ce montant fait à la déclaration globale du ménage ou de la société pour l'année, un calcul qui dépend de chacun des autres éléments de cette déclaration et qui revient à un comptable plutôt qu'à l'assureur.

À qui cela importe le plus, et à qui cela importe le moins

s'il en manque une, revoyez la situation

Quatre conditions préalables à tout le reste

1. Un surplus de liquidités durable, dans une année ordinaire
2. Un horizon mesuré en décennies plutôt qu'en années
3. Une place dans la situation d'ensemble du ménage
4. Un objectif clair pour le contrat lui-même

Cela importe le plus à un contrat en vigueur depuis longtemps et financé d'une manière qui a fait chuter le coût de base rajusté près de zéro, puisqu'un ménage dans cette situation peut demander une avance d'un montant qu'il a déjà demandé auparavant sans incident, et constater que cette même demande produit désormais un gain qu'elle ne produisait pas auparavant, uniquement parce que le coût de base sous jacent a continué de baisser au fil des années pendant que la demande elle même paraissait inchangée. Cela importe le moins à un contrat récemment émis, dans ses toutes premières années, où le coût de base rajusté demeure habituellement bien supérieur à toute somme qu'un ménage demanderait de façon réaliste à ce stade, bien que cette marge ne soit aucunement permanente et se rétrécisse chaque année où le contrat demeure en vigueur.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page décrit la règle qui détermine si une avance sur contrat produit un gain. Elle ne calcule pas si une avance précise, demandée contre un contrat précis au cours d'une année précise, en produit un réellement, puisque ce calcul dépend du coût de base rajusté propre à ce contrat à cette date, un chiffre que seuls les registres d'administration de l'assureur peuvent confirmer. Elle ne dit pas non plus à un ménage ou à une société si demander cette avance constitue par ailleurs une décision judicieuse une fois la conséquence fiscale connue, puisque ce jugement dépend de la situation financière complète du ménage. Un comptable, travaillant à partir des chiffres précis fournis par l'assureur lui même, est le professionnel réellement en mesure de confirmer le résultat fiscal avant que la demande ne soit faite plutôt qu'après, et c'est ce même professionnel qui peut expliquer comment un gain déclaré cette année interagit avec le reste de la déclaration d'un ménage ou d'une société, ce qu'une page écrite pour un public général n'est pas en mesure de faire. Comprenez cela, et vous ne serez pas induit en erreur.