Une sortie dans dix ans, et un contrat qui en demande trente

Dix ans, cela paraît long, et même confortable. C'est assez de temps pour planifier sans presse, et assez peu pour qu'un contrat d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçu et à valeur de rachat élevée, souscrit aujourd'hui soit encore jeune le jour où l'entreprise change de mains. Si la société qui serait titulaire du contrat est celle que vous comptez vendre ou liquider, et qu'aucun besoin d'assurance ne survivra à la vente, la réponse est probablement non. Les raisons sont concrètes: ce que contiennent les valeurs garanties à l'année où vous pourriez vendre, l'endroit où va le contrat quand les actions ou les éléments d'actif changent de mains, l'impôt qu'un transfert peut créer, et la façon dont la valeur du contrat est comptée quand vos actions sont soumises aux critères de l'exonération des gains en capital.

La réponse n'est pas figée pour autant. Elle change lorsque le titulaire du contrat continue d'exister après la vente et qu'un besoin de protection continue avec lui. Vous pouvez éprouver les deux côtés de la question dans votre propre dossier, avec les questions à poser à l'assureur, à votre CPA et à votre avocat ou à votre notaire. L'ordre plus large des questions propres aux sociétés se trouve dans la section des propriétaires d'entreprise.

L'assurance vie entière avec participation est d'abord une assurance vie. Ce n'est ni un compte d'épargne ni un placement, et un contrat n'est jamais le bon outil pour de l'argent dont l'entreprise aura besoin dans les prochaines années. Financière CBI est le site éducatif du Centre canadien de création de patrimoine inc., qui reçoit une commission de l'assureur si un contrat est souscrit par son entremise.

Qui est titulaire, qui paie, qui est assuré et qui reçoit dans un contrat détenu par une société?

Quatre rôles se trouvent dans tout contrat détenu par une société, et un cinquième apparaît dès qu'il y a un emprunt. Une vente touche chacun d'eux autrement: nommez-les avant toute autre chose.

Le titulaire détient les droits prévus au contrat: le racheter, obtenir une avance sur contrat, changer le bénéficiaire et le transférer. L'assuré n'est que la personne dont la vie est couverte par le contrat; il n'exerce aucun de ces droits à ce titre. Une société peut être titulaire d'un contrat sur votre vie parce qu'elle a un intérêt assurable dans votre vie ou parce que vous y avez consenti par écrit; au Québec, l'article 2418 du Code civil pose cette règle. Quand la société est à la fois titulaire et bénéficiaire, la valeur de rachat et le capital-décès sont des actifs de la société, qui figurent à son bilan et que ses créanciers pourraient être en mesure de saisir.

Le titulaire peut être la société exploitante, une société de gestion ou vous personnellement, et chaque choix a des conséquences différentes au moment d'une vente. Le bon choix relève de votre comptable et de votre avocat ou notaire, avant toute proposition, parce qu'une décision sur la propriété du contrat est bien plus facile à prendre qu'à défaire. Les options sont comparées dans la société de gestion et l'emplacement du contrat et dans l'assurance vie détenue par une société.

Que contient le contrat dans les années qui précèdent une vente?

Dans les premières années d'un contrat d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçu et à valeur de rachat élevée, la valeur de rachat garantie peut se situer bien en dessous des primes versées. Les coûts d'émission du contrat et le coût de l'assurance elle-même sont absorbés tôt. Le temps que met la valeur garantie à rejoindre ce qui a été versé dépend du contrat: l'assureur, la conception, la part de la prime qui achète de l'assurance supplémentaire libérée, la durée de paiement des primes, ainsi que l'âge et la tarification de l'assuré. Certaines conceptions visent des valeurs de rachat plus élevées au début, d'autres un capital-décès plus important plus tard. Aucune règle générale ne donne la réponse pour votre contrat: seuls les documents de l'assureur, établis pour vous, peuvent le faire.

La dixième année n'est donc pas un point mort. C'est un horizon de planification. La question qui compte pour une sortie à dix ans est ce que montre la colonne garantie à chaque année où vous pourriez vendre, face à ce que la société aura versé à ce moment. Si la valeur garantie est inférieure aux primes versées, la société porte un actif qui vaut moins que l'argent qui en est sorti, et le comptable l'inscrit ainsi au bilan chaque année, sans égard à ce que promettait la présentation initiale. Si elle est supérieure, les questions du transfert, de l'impôt et des critères d'admissibilité demeurent entières.

La colonne illustrée ajoute les participations que le conseil d'administration de l'assureur peut déclarer chaque année. Elles ne sont pas garanties, et un barème des participations plus bas réduit chaque chiffre illustré qui suit. Lisez les deux colonnes séparément et demandez une deuxième projection à un barème réduit, pour voir quelle part de la projection dépend des participations. La valeur de rachat explique ce que comprend le montant de rachat et ce qu'il laisse de côté.

N'oubliez pas ce que les primes ont aussi acheté. Chaque année où le contrat était en vigueur, le capital-décès l'était aussi. Si cette protection répondait à un besoin réel, comme une convention entre actionnaires ou l'exigence d'un prêteur, les années avant la vente ont rempli une fonction même si la valeur de rachat tardait. S'il n'y avait pas un tel besoin, la seule comparaison qui reste oppose les primes versées à ce que contient le contrat.

Que devrait montrer l'illustration avant que vous décidiez?

Une illustration préparée pour l'assuré réel, le titulaire réel et le mode réel de paiement des primes est la preuve qui tranche la question du calendrier. Demandez-la par écrit, datée, avec la date du barème des participations sur lequel elle repose. Demandez ces éléments aux années 1, 5, 8, 10, 12 et 15.

Deux projections distinctes rendent le calendrier concret et comparable: l'une avec les primes versées jusqu'à l'année de la vente, l'autre avec des primes qui cessent plus tôt. Si des primes compensées apparaissent, demandez de quoi elles dépendent. Leur date de départ repose sur des participations futures, qui ne sont pas garanties.

Exemple illustratif (arithmétique seulement, ce n'est pas une illustration de contrat). Supposons que la société verse 20 000 $ par année et que la vente se conclut après la huitième prime.

1. Primes cumulées: 8 fois 20 000 $, soit 160 000 $.
2. Valeur de rachat garantie à la huitième année: lisez-la dans l'illustration que l'assureur prépare pour vous; aucun chiffre général n'existe.
3. Écart à la vente: les primes cumulées moins la valeur garantie de l'étape 2.

Comme les primes sont payées à même le revenu de la société après impôt, chaque prime de 20 000 $ a aussi exigé plus de 20 000 $ de revenu avant impôt dans la société. Refaites les trois mêmes étapes à la cinquième et à la douzième année pour voir ce que changerait une vente plus hâtive ou plus tardive, en gardant les mêmes hypothèses d'une étape à l'autre.

Quelles règles fiscales encadrent le surplus d'une société avant une vente?

Avant de décider ce que doit faire le surplus de la société pendant la décennie qui précède une vente, nommez les régimes fiscaux qui s'y appliquent. Chacun peut changer la réponse, parfois de façon importante, et aucun ne se règle sans les chiffres réels de la société.

• La déduction pour petite entreprise réduit le taux d'imposition de la société sur le revenu d'une entreprise exploitée activement, jusqu'au plafond des affaires. Le revenu au-delà du plafond est imposé au taux général des sociétés.
• Selon le paragraphe 125(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le plafond des affaires diminue à mesure que le revenu de placement total ajusté de la société et de ses sociétés associées dépasse un seuil. Le mécanisme est expliqué dans les bénéfices non répartis et la règle du revenu passif.
• Les règles sur l'entreprise de prestation de services personnels peuvent retirer la déduction pour petite entreprise à une société dont l'activité est, en substance, l'emploi d'une personne exercé par l'intermédiaire d'une société. Votre CPA vous dit si elles touchent la vôtre.
• Au Québec, Revenu Québec gère sa propre déduction pour petite entreprise. Sa note du 4 mai 2026 confirme que la réduction fondée sur les heures rémunérées des employés demeure en place.

Les primes se paient avec des dollars de la société après impôt. Tant que le contrat demeure exonéré, sa croissance interne n'est pas imposée chaque année. La définition du revenu de placement total ajusté au paragraphe 125(7) comprend les sommes relatives à une police d'assurance vie qui sont incluses dans le revenu de la société. Selon notre lecture, la croissance qui n'est pas incluse dans le revenu ne s'ajoute pas à cette mesure, alors qu'un rachat, un retrait ou une avance sur contrat qui produit un revenu peut s'y ajouter. Le revenu d'un compte de placement de la société, lui, est imposé chaque année et compte dans la mesure.

Pour les critères d'admissibilité des actions, cette différence disparaît. Un surplus gardé dans la société exploitante en dépôts à terme ou dans un compte de placement est lui aussi un actif qui ne sert pas à l'entreprise exploitée activement. Refuser le contrat ne suffit donc pas à nettoyer un bilan chargé de surplus inactif: le problème tient à l'actif hors entreprise, quelle que soit sa forme. Ce qui est propre au contrat, c'est le coût de sa sortie de la société et la façon dont les règles fiscales le mesurent.

Qu'arrive-t-il au contrat lors d'une vente d'actions ou d'une vente d'éléments d'actif?

Le contrat suit son titulaire, où qu'il aille. Ce que la vente lui fait dépend de ce qui est vendu, les actions ou les éléments d'actif.

Une vente ne met pas fin à un contrat à elle seule, quelle que soit sa forme. Le contrat se poursuit jusqu'à son rachat, sa déchéance ou le décès de l'assuré. Et une vente qui laisse le contrat dans la société ne crée pas de disposition du contrat: le titulaire reste la même société, seuls ses actionnaires ont changé. Une disposition survient quand la société transfère ou rachète le contrat.

Ce que l'acheteur fait du contrat relève de la négociation, non d'une règle. La question a sa place dans la lettre d'intention, avec les valeurs écrites de l'assureur à une date précise. Les embranchements d'une vente sont détaillés dans vendre l'entreprise et le contrat, et la séquence plus large dans le processus de planification de la relève.

Combien coûte en impôt la sortie du contrat de la société?

Quand la société transfère le contrat à vous, ou à une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, elle dispose du contrat. Le paragraphe 148(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à une disposition par don, par distribution faite par une société, par l'effet de la loi, ou en faveur d'une personne avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance. Il répute le produit égal au plus élevé de trois montants: la valeur de l'intérêt dans la police, la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée pour cet intérêt, et le coût de base rajusté immédiatement avant le transfert.

Selon le paragraphe 148(1), la société inclut dans son revenu la partie de ce produit qui dépasse le coût de base rajusté. Une disposition réputée n'entraîne donc pas automatiquement un impôt à payer. Lorsque le produit ne dépasse pas le coût de base, rien n'est inclus. Et comme le coût de base rajusté fait partie des trois montants, le produit réputé n'est jamais inférieur à ce coût: le transfert ne produit pas de perte.

Une deuxième question est distincte de la première et se règle séparément. Si vous recevez le contrat personnellement et payez moins que sa juste valeur marchande, l'écart peut être cotisé comme un avantage conféré à un actionnaire selon le paragraphe 15(1). La juste valeur marchande n'est pas nécessairement la valeur de rachat, et une évaluation peut être nécessaire pour l'établir. La situation où la société paie et l'actionnaire détient le contrat est traitée dans quand la société paie la prime et que l'actionnaire détient le contrat.

Exemple illustratif (valeurs inventées, qui ne viennent d'aucun assureur et servent seulement à montrer l'ordre du calcul). Supposons:

• valeur de l'intérêt dans la police, telle que l'assureur l'indiquerait par écrit: 140 000 $;
• coût de base rajusté immédiatement avant le transfert: 110 000 $;

• montant que vous payez à la société pour le contrat: 0 $.

• Produit réputé: le plus élevé de 140 000 $, 0 $ et 110 000 $, soit 140 000 $.

• Revenu de la société: 140 000 $ moins 110 000 $, soit 30 000 $.
• Par ailleurs, comme vous n'avez rien payé pour un contrat qui a une valeur, votre CPA examine un avantage à l'actionnaire selon le paragraphe 15(1), mesuré sur la juste valeur marchande du contrat.

Si vous aviez plutôt payé 140 000 $ à la société, les étapes 1 et 2 donneraient le même résultat, puisque 140 000 $ demeure le montant le plus élevé. La question de l'avantage dépendrait alors de savoir si 140 000 $ correspondait à la juste valeur marchande.

Les règles fédérales s'appliquent partout. Les résidents et les sociétés du Québec produisent aussi auprès de Revenu Québec, dont la Loi sur les impôts comporte ses propres dispositions sur le même transfert: demandez à votre CPA de faire les deux calculs. Les chiffres reviennent à votre CPA, qui travaille sur les valeurs écrites de l'assureur à la date du transfert, et non sur une estimation. Les documents reviennent à votre avocat ou à votre notaire.

Comment les critères de l'exonération des gains en capital traitent-ils un contrat?

L'exonération cumulative des gains en capital peut s'appliquer lorsque vous, un particulier résidant au Canada, vendez des actions qui sont des actions admissibles de petite entreprise. Le guide de l'Agence du revenu du Canada Gains en capital, T4037 (2025) énonce trois conditions, qui doivent toutes être remplies, et ajoute des règles particulières pour les actions émises après le 13 juin 1988, que votre CPA applique:

1. Au moment de la vente, l'action est une action d'une société exploitant une petite entreprise: une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif sert principalement à une entreprise exploitée activement principalement au Canada, consiste en actions ou en dettes de sociétés rattachées qui exploitent une petite entreprise, ou combine les deux. Vous, votre époux ou conjoint de fait, ou une société de personnes dont vous étiez membre en étiez propriétaire.
2. Tout au long des 24 mois qui précèdent la vente, pendant que l'action appartenait à vous, à une société de personnes dont vous étiez membre ou à une personne liée à vous, elle était une action d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif se trouvait dans ces mêmes catégories.
3. Tout au long des 24 mois qui précèdent la vente, personne d'autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne liée à vous n'a été propriétaire de l'action.

La page de l'Agence Ligne 25400, Déduction pour gains en capital indique que, selon les modifications proposées, l'exonération est de 1 250 000 $ pour 2025 et que ce plafond est indexé en fonction de l'inflation. La page a été modifiée le 5 février 2026. Votre CPA utilise le montant de l'année de votre vente, puisque le plafond change d'une année à l'autre.

La valeur d'un contrat n'est généralement pas un actif utilisé dans une entreprise exploitée activement. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit sa propre règle pour évaluer, dans ces critères, une police d'assurance vie détenue par la société, et votre CPA l'applique à votre contrat.

Lus ensemble, les deux critères d'actif ne suivent pas la même horloge. Le critère de 90 % regarde le jour de la vente. Le critère de plus de 50 % couvre toute la période de 24 mois qui la précède. Selon notre lecture, retirer des actifs hors entreprise peu avant une vente peut aider pour le premier, mais ne peut réparer un manque déjà survenu dans le second. La purification, soit le retrait planifié de ces actifs, a ses propres coûts fiscaux, et si l'actif retiré est le contrat, le transfert décrit plus haut en fait partie.

L'exonération vise une vente d'actions par un particulier. Dans une vente d'éléments d'actif, c'est la société qui vend les biens de son entreprise, et ces critères ne sont pas ce qui détermine l'impôt sur cette vente. Demandez à votre CPA d'appliquer les critères au bilan réel dès maintenant, puis chaque année, bien avant qu'un acheteur se présente.

Que fait l'acheteur d'un contrat qui assure un propriétaire sortant?

L'acheteur paie pour une entreprise qui fonctionne et pour une transition de direction. Une protection sur la vie de la personne qui part ne sert pas ce but. Certains acheteurs demandent donc au vendeur de retirer le contrat avant la clôture et fixent le prix sans lui. D'autres le prennent et paient quelque chose pour la valeur de rachat, selon un montant établi par leur propre comptable. La position de votre acheteur se négocie, et elle a sa place dans la lettre d'intention, non dans la semaine qui précède la clôture.

Il existe toutefois un cas plus étroit, qui mérite qu'on s'y arrête. Si l'assuré est un gestionnaire qui reste dans l'entreprise, la protection peut encore servir l'acheteur. La voie simple garde la société comme titulaire et bénéficiaire. Désigner comme bénéficiaire une personne autre que la société, sur un contrat dont la société paie les primes, peut créer un avantage imposable: tout changement de bénéficiaire passe d'abord par le CPA. Le consentement du gestionnaire, donné à l'émission, couvrait l'arrangement d'origine; un nouveau titulaire ou un nouvel objectif mérite un nouvel examen avec l'avocat ou le notaire.

Pour le propriétaire qui prévoit une sortie dans dix ans, la conséquence pratique est simple. Si l'acheteur laisse le contrat de côté, l'actif bâti pendant la décennie sort de la société aux frais du vendeur, en impôt comme en temps. Déterminez qui assume ce coût avant la première prime, et non après l'offre d'achat.

La société peut-elle tirer de l'argent du contrat avant la vente?

Oui, par deux voies bien distinctes. Ce sont deux prêts, et aucun ne met d'argent entre vos mains sans une étape de plus.

Une avance sur contrat est une disposition selon le paragraphe 148(9). Seule la partie de l'avance qui dépasse le coût de base rajusté immédiatement avant l'avance est un revenu pour la société selon le paragraphe 148(1), et l'avance réduit le coût de base. Le remboursement rétablit le coût de base et peut donner droit à une déduction selon l'alinéa 60s), jusqu'à concurrence des montants déjà inclus. L'assureur fixe le taux d'intérêt de l'avance et peut le modifier. La cession du contrat en garantie d'un prêt consenti par un autre prêteur n'est pas une disposition; ce prêteur décide s'il prête, et à ses propres conditions.

L'argent va à la société, non à vous, et cette distinction compte. Vous le faire parvenir exige une deuxième opération, comme un salaire, un dividende imposable ou le remboursement d'un prêt d'actionnaire, chacune avec son propre impôt. Avant une vente, tout solde dû selon l'une ou l'autre voie doit être remboursé, laissé avec le contrat à la vue de l'acheteur, ou réglé à la clôture. Les mécanismes sont expliqués dans les avances sur contrat et dans le prêt à l'actionnaire et l'avance sur contrat.

Que se passe-t-il si vous décédez avant la vente de l'entreprise?

Le contrat remplit alors la fonction pour laquelle il existe, et c'est là sa raison d'être première. L'assureur verse le capital-décès à la société bénéficiaire, moins toute avance sur contrat impayée. Pour une société privée, le compte de dividendes en capital est crédité du produit reçu en raison du décès, moins le coût de base rajusté du contrat immédiatement avant le décès, selon l'alinéa d) de la définition au paragraphe 89(1).

La société peut ensuite verser des dividendes en capital, sans impôt personnel, aux actionnaires résidant au Canada, en produisant le choix prévu au paragraphe 83(2) au plus tard le jour où le dividende devient payable ou, s'il est antérieur, le jour où il est versé pour la première fois. Les actionnaires qui vivent hors du Canada sont généralement assujettis à la retenue d'impôt de la partie XIII. Au Québec, la société produit aussi le formulaire CO-502 auprès de Revenu Québec. Le comptable de la société calcule le solde avant de déclarer tout dividende. Les règles complètes se trouvent dans le compte de dividendes en capital.

Un décès avant la vente change aussi la vente elle-même, parfois du tout au tout. La convention entre actionnaires, les conditions de l'acheteur et la situation de la succession peuvent toutes dépendre de l'argent disponible à ce moment. Si ce besoin est réel, c'est un besoin de protection, et il mérite sa propre réponse, distincte de toute question d'accumulation de valeur de rachat.

Et si la vente arrive plus tôt, plus tard ou jamais?

La date de sortie est le chiffre le moins sûr du dossier, même lorsqu'elle semble bien arrêtée aujourd'hui. Éprouvez la décision contre plus d'une date.

Un retard joue dans les deux sens, et il faut regarder les deux. Un contrat financé plus longtemps est plus avancé dans son calendrier, mais ses primes se poursuivent aussi pendant des années où l'entreprise pourrait avoir besoin de cet argent. Une décision qui n'a de sens qu'à une seule date de sortie est fragile. La question plus solide est de savoir à quoi servent le surplus et la protection si la vente n'a jamais lieu.

Quand un contrat peut-il quand même convenir à un propriétaire qui prévoit vendre?

Quand le titulaire du contrat continue d'exister après la vente et qu'un besoin de protection continue avec lui. Quatre conditions, toutes ensemble:

1. Un besoin de protection qui survit à la vente, comme une dette successorale, une convention entre actionnaires dans une société qui continue, ou des personnes qui dépendent de vous.
2. Un titulaire qui continue: une personne ou une entité qui n'est ni vendue ni liquidée à la sortie, et dont la détention du contrat ne nuit pas aux actions que vous comptez vendre. Qu'il s'agisse de vous personnellement, d'une société de gestion ou d'une autre société, c'est une décision de structure à prendre avec votre CPA et votre avocat ou votre notaire.
3. Des primes que le payeur peut soutenir avant et après la vente, y compris pendant une vente retardée, sans utiliser l'argent dont l'entreprise a besoin.
4. L'analyse de sortie de votre CPA: les critères d'admissibilité, le coût d'un transfert futur et la façon dont le surplus parviendrait au titulaire du contrat, puisque déplacer un surplus d'une société à l'autre par dividende n'est pas automatiquement libre d'impôt.

Si une seule de ces conditions manque, une société de gestion qui continue ne sauve pas la proposition, peu importe l'attrait de l'illustration. Si les quatre sont réunies, le contrat doit encore vous convenir sur le plan de la tarification, du coût et de l'objectif, ce que le calendrier ne peut pas trancher.

Quoi d'autre pourrait faire le travail qu'on propose de confier au contrat?

Nommez d'abord le travail à accomplir. Un contrat n'est qu'une réponse possible à l'un d'eux, et pas nécessairement la meilleure pour votre situation.

N'achetez jamais un contrat pour répondre à un besoin de l'entreprise qui survient dans les prochaines années. Les primes sont un engagement de longue durée, et les premières valeurs garanties peuvent ne pas rendre ce qui a été versé. La décennie qui précède une vente est celle où l'on rend une entreprise attrayante pour un acheteur: des systèmes documentés, une équipe de direction qui vous permet de prendre du recul, des dossiers qui résistent à l'examen de l'acheteur, de l'équipement et des locaux en bon état. Chacun de ces travaux concurrence le surplus qu'une prime utiliserait.

Un processus de vente consomme aussi des liquidités en honoraires professionnels et en réparations que l'examen de l'acheteur révèle. Gardez assez d'argent à portée de main pour y faire face. Et séparez la question de la protection de celle de l'accumulation, parce que ce sont deux décisions différentes. Un capital-décès établi en fonction d'une obligation précise est une chose; un surplus de société engagé dans un contrat de longue durée en est une autre. Demandez laquelle des deux on vous propose, et demandez-le avant la proposition d'assurance.

Que faut-il régler, et avec qui, avant toute proposition?

Si votre vente approche, commencez par votre CPA, et non par une proposition d'assurance. L'ordre des rencontres compte autant que leur contenu.

Deux questions se cachent sous chacune des réponses qui précèdent. De quoi aura l'air la société le lendemain de la vente? Et à quoi sert le surplus si la vente n'a pas lieu? Le propriétaire qui peut répondre aux deux peut évaluer toute proposition qu'on lui présente.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cela ne convient pas au propriétaire qui prévoit vendre la société exploitante d'ici une dizaine d'années et tout liquider ensuite, sans besoin de protection au-delà de la vente. Il en va de même pour le propriétaire dont le surplus a encore du travail à faire dans l'entreprise, pour celui dont les primes viendraient de liquidités dont la société a besoin avant la vente, et pour celui dont les actions n'ont jamais été soumises aux critères ou y échoueraient aujourd'hui. Rien de tout cela n'est un jugement sur l'entreprise ou sur son propriétaire; c'est une question de convenance entre un contrat et un calendrier.

Cela peut convenir, après les vérifications décrites plus haut, au propriétaire dont le contrat serait détenu par une personne ou une entité qui continue après la vente, dont le surplus dépasse ce que l'exploitation peut utiliser, dont les actions ont été vérifiées, dont le CPA a évalué d'avance la question de la propriété du contrat, et qui veut un capital-décès pour des raisons qui survivent à la vente.

Si la société qui serait titulaire du contrat sera vendue ou liquidée d'ici une dizaine d'années et que vous n'avez aucun besoin de protection qui survit à la vente, l'arrangement a peu de chances de convenir. Éprouvez cette conclusion contre la colonne garantie d'une illustration préparée pour vous et contre les chiffres de votre CPA. Rien ici n'est un conseil fiscal ou juridique: les chiffres reviennent à votre CPA, et les documents à votre avocat ou à votre notaire.