Que devient une désignation irrévocable si nous nous séparons?

Comment cela fonctionne

l'option change le comportement du contrat

Où peut aller une participation déclarée

1. 01Acheter de l'assurance supplémentaire libérée
2. 02Réduire la prime à payer cette année-là
3. 03S'accumuler en dépôt chez l'assureur
4. 04Être versée comptant au titulaire du contrat
5. 05Acheter de l'assurance temporaire d'un an, si le contrat le prévoit

Une désignation irrévocable confère à la personne nommée un droit dans le contrat et non une simple attente. Ce droit explique que le titulaire ne puisse l'annuler, et explique aussi qu'elle en bloque d'autres, puisque le rachat, la cession du contrat ou une avance sur contrat peuvent chacun exiger le même consentement.

L'assureur inscrit la désignation et son statut, révocable ou irrévocable, au dossier du contrat dès qu'elle est faite, et c'est ce même dossier que l'assureur consulte chaque fois que le titulaire demande par la suite un rachat, une cession ou une avance sur contrat. Défaire une désignation irrévocable par consentement exige la signature écrite de la personne bénéficiaire elle-même, transmise à l'assureur, qui met alors son dossier à jour pour refléter le changement. Lorsqu'un jugement de divorce fait tomber la désignation automatiquement en vertu du Code civil, le dossier de l'assureur doit tout de même être mis à jour avec la preuve de ce jugement avant que le dossier lui-même ne reflète la nouvelle réalité, et tant que cette preuve n'est pas fournie, le dossier peut continuer d'afficher l'ancienne désignation comme si rien n'avait changé.

Le coût ou le piège

révisé annuellement, jamais garanti

Le barème de participations, et ce qui en dépend

1. Les hypothèses servant à établir ce qui est crédité
2. Établi par le conseil d'administration de l'assureur
3. Révisé annuellement et jamais garanti
4. Tout chiffre non garanti d'une illustration en dépend

La conséquence pratique est qu'un ménage découvre la contrainte au moment précis où il veut agir, souvent des années après la séparation. Le consentement peut être donné et l'est fréquemment, mais il s'agit d'une négociation et non d'un formulaire. Un jugement de divorce, lui, fait ce travail à lui seul suivant l'article 2459 du Code civil du Québec, ce que la séparation ne fait pas. Le registre de l'assureur dit lequel des deux cas est le vôtre, et il le dit sans détour.

Disons-le simplement. Lorsque la personne bénéficiaire nommée refuse simplement de consentir, et qu'aucun jugement de divorce n'existe pour faire tomber la désignation de lui-même, la seule voie qui reste est une demande devant les tribunaux, afin qu'un juge autorise ce que le consentement aurait autrement accompli, et cette voie coûte des honoraires juridiques et du temps qu'un simple consentement n'aurait pas exigés. Il s'agit d'une règle propre au Québec, intégrée à son Code civil, et un contrat émis dans une autre province relève plutôt de la loi sur les assurances de cette province, qui peut traiter une désignation irrévocable et l'effet d'un divorce différemment, de sorte que la province où le contrat a été émis n'est pas un détail à négliger.

Ce qu'il faut demander, et à qui

Le dossier de l'assureur est le premier endroit où poser la question, puisqu'une demande écrite portant sur le statut actuel de la désignation au dossier règle, sans discussion, si elle demeure révocable ou irrévocable et si un jugement y a déjà été inscrit. Confirmer cela par écrit avant de présumer l'une ou l'autre réponse évite à un ménage de négocier un consentement qui n'était en fait jamais requis, ou d'agir comme si une désignation était tombée alors que le dossier de l'assureur indique toujours le contraire.

Savoir si la loi provinciale hors Québec traite les mêmes faits différemment, et si une question de patrimoine familial ou de régime matrimonial se pose aux côtés de la question du bénéficiaire dans une séparation donnée, relève d'un avocat ou d'un notaire et non de l'assureur, puisque l'assureur administre le contrat mais ne conseille pas sur le droit de la famille qui l'entoure. Ce professionnel est aussi celui qui peut dire si une demande devant les tribunaux vaut la peine, compte tenu du montant réellement en jeu.

À qui cela importe, et ce que cette page laisse de côté

Règlement 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu

Le test d'exonération, et ce qu'il détermine

1. 01La police est comparée à une police de référence théorique. Qu'est-ce que cela détermine?
2. 02Elle accumule sans imposition annuelleLa police réussit.
3. 03Elle est imposée chaque annéeLa police échoue.

Cette question importe surtout à un ménage qui souhaite racheter, céder ou emprunter sur un contrat portant encore une désignation irrévocable issue d'une relation depuis terminée, puisque c'est ce ménage qui se trouve réellement bloqué par l'exigence de consentement. Elle importe le moins à un ménage où la désignation irrévocable reflète toujours la relation qu'elle visait à protéger, comme un enfant qui demeure le bénéficiaire voulu, puisque pour ce ménage rien dans l'arrangement n'a besoin de changer.

Ce que cette page ne dit pas au lecteur, c'est quelle loi provinciale s'applique réellement à un contrat donné, puisque cela dépend du lieu d'émission du contrat et du lieu de résidence des parties, un fait que le dossier de l'assureur et un avocat confirment ensemble. Elle ne pèse pas non plus si demander le consentement, ou s'adresser aux tribunaux lorsqu'il est refusé, vaut la peine compte tenu du montant en jeu et de l'état de la relation, un jugement pour l'avocat du lecteur et non une question que cette page peut trancher dans l'abstrait. Lorsqu'un conseiller en sécurité financière participe à la révision du contrat lui-même, ce conseiller est rémunéré à la commission par l'assureur, séparément de tous les honoraires juridiques que le consentement ou la procédure judiciaire exigeraient.

Étape par étape, du consentement à l'ordonnance du tribunal

Lorsque le consentement est la voie retenue, la séquence commence par une conversation directe entre le titulaire et la personne bénéficiaire nommée, puisque l'assureur n'amorcera cette conversation pour le compte de personne. Une fois que la personne bénéficiaire accepte, le formulaire de consentement propre de l'assureur est signé par cette personne puis soumis, et le service d'administration de l'assureur ne met le dossier à jour qu'après avoir vérifié la signature et confirmé l'identité de la personne qui signe. Lorsque c'est plutôt un jugement de divorce qui constitue la voie, une copie certifiée du jugement est soumise à l'assureur, qui l'examine à la lumière de la disposition du Code civil qui fait tomber la désignation et met le dossier à jour une fois convaincu que le jugement s'applique.

Lorsque ni le consentement ni un jugement de divorce ne sont disponibles, et que le titulaire souhaite tout de même faire modifier la désignation, un avocat prépare et dépose une demande devant les tribunaux nommant la personne bénéficiaire et demandant à un juge d'autoriser le changement à sa place, une démarche qui transite par les tribunaux et non par l'assureur. Ce n'est qu'une fois qu'un juge signe une ordonnance que l'assureur agit, et il agit exactement selon ce qui est écrit dans l'ordonnance, sans évaluer lui-même si le résultat lui paraît équitable. Cette voie prend considérablement plus de temps que les deux autres, souvent plusieurs mois, ce qui est une raison de plus pour confirmer le statut réel de la désignation avant de présumer qu'une demande devant les tribunaux est même nécessaire.

Lorsque la relation à l'origine de la désignation irrévocable était une union civile et non un mariage, le même mécanisme du Code civil s'applique généralement de la même façon, puisque le Code traite la dissolution d'une union civile au même titre que le divorce à cette fin précise, bien que le libellé exact du jugement ou de la déclaration mettant fin à l'union demeure ce que l'assureur vérifie avant de mettre son dossier à jour, et non une simple présomption fondée sur la fin informelle de la relation. Un ménage qui n'est pas certain si sa propre relation relève du mariage, de l'union civile, ou d'une union de fait qui ne comporte aucun de ces mêmes effets automatiques, devrait poser cette question précise à un notaire avant de présumer qu'une désignation est tombée d'elle-même. Lorsque le ménage n'est pas certain que la désignation d'origine ait réellement été rendue irrévocable, puisque le mot lui-même doit figurer au dossier pour que ce statut s'applique hors du régime par défaut applicable au conjoint au Québec, le dossier de l'assureur demeure la façon la plus rapide de trancher la question, et un avocat qui examine ce même dossier peut confirmer ce qui en découle selon ce que le dossier montre réellement, plutôt que selon ce que l'une ou l'autre partie à la séparation se souvient d'avoir signé des années plus tôt. Cette vérification devrait toujours précéder toute négociation de consentement, puisque négocier un consentement qui n'était dans les cas réels jamais requis constitue une dépense de temps et d'énergie que le dossier de l'assureur, consulté d'abord, aurait permis d'éviter entièrement. Confirmer d'abord ce statut garde toute négociation ultérieure centrée sur le bon point de départ, sans perte de temps inutile. Ne retenez que ce qui s'applique à vous.