Puis-je vendre ou céder mon intérêt de propriétaire dans une société mutuelle?

Comment cela fonctionne

L'adhésion à une société mutuelle d'assurance vie n'est pas un bien distinct posé à côté de votre police. Elle découle du fait de détenir une police avec participation émise par cette société. La loi et les règlements de la société rattachent l'adhésion au titulaire tant que la police est en vigueur. Il n'existe ni certificat, ni inscription au registre des actionnaires, ni prix auquel l'intérêt pourrait changer de mains, parce que cet intérêt n'est pas une action et ne représente pas une part divisible du capital de la société.

C'est pourquoi la question de vendre ou de céder cet intérêt a une réponse courte. Vous ne pouvez pas le vendre, le donner, le fournir en garantie ni le léguer séparément. Lorsque la police prend fin, qu'elle soit rachetée, qu'elle tombe en déchéance, qu'elle arrive à échéance ou qu'elle donne lieu à un règlement, l'adhésion qui l'accompagnait prend fin elle aussi.

Ce dont vous pouvez disposer: la police

les deux échecs viennent d'une seule décision

Comment cela échoue, nommé d'avance

1. Le rachat hâtif, quand les coûts pèsent le plus
2. La déchéance pendant qu'une avance est en cours
3. Un gain imposable sans liquidités pour l'acquitter
4. Financer un contrat que le ménage ne peut soutenir
5. Utiliser le contrat sans jamais rembourser

La police est un bien, et le contrat ainsi que le droit provincial des assurances précisent ce que son titulaire peut en faire. De façon générale, le titulaire peut changer le bénéficiaire, sous réserve de toute désignation irrévocable. Il peut céder la police en garantie d'un prêt consenti par un prêteur, ce qui donne à ce prêteur le droit d'être payé sur la valeur ou le capital-décès de la police avant quiconque. Il peut transférer la propriété de la police à une autre personne ou à une société. Et il peut racheter la police pour sa valeur de rachat.

Lorsque la propriété de la police passe à un nouveau titulaire, l'adhésion suit la police, puisque le nouveau titulaire devient le titulaire de la police avec participation. C'est le seul sens dans lequel l'intérêt se déplace: il accompagne le contrat, jamais séparément, et c'est du contrat que l'on dispose, non de l'adhésion.

Le coût ou le piège

Disposer de la police n'est pas sans conséquences, et certaines passent facilement inaperçues.

Un transfert de propriété peut constituer une disposition aux fins de l'impôt sur le revenu. Selon la personne qui reçoit la police et les conditions du transfert, le cédant peut devoir déclarer un gain sur police, mesuré en comparant la valeur reçue, ou dans certains transferts entre personnes liées la valeur de rachat de la police, avec son coût de base rajusté (CBR). Les transferts entre un actionnaire et une société, et ceux entre membres d'une même famille, obéissent chacun à leurs propres règles. Le traitement fiscal est fixé par la Loi de l'impôt sur le revenu, et la conclusion pour un transfert donné revient à un CPA ou à un fiscaliste, non à cette page.

Un rachat met fin au contrat. Le titulaire reçoit la valeur de rachat, moins toute avance sur police en cours, un gain sur police peut être imposable, et la protection cesse. Si l'état de santé de l'assuré a changé, remplacer la protection plus tard peut coûter plus cher ou s'avérer impossible.

Une cession en garantie maintient la police en vigueur, mais donne au prêteur un droit prioritaire sur elle, de sorte que la somme que reçoit la famille au décès peut être réduite de ce qui lui est dû. La cession limite aussi habituellement ce que le titulaire peut faire de la police sans le consentement du prêteur, notamment la racheter ou changer le bénéficiaire.

Ce qu'il advient de l'adhésion au décès ou lors d'un changement de titulaire

cinq étapes, et vous pouvez vous arrêter

De la première conversation au contrat en vigueur

1. 01Une rencontre découverte de trente minutes, sans produit
2. 02Le dossier de convenance exigé avant toute recommandation
3. 03Une rencontre de conception, garanties présentées à part
4. 04La proposition et la tarification, décidées par l'assureur
5. 05Une révision annuelle une fois le contrat en vigueur

Deux situations sont souvent confondues. Lorsque l'assuré décède, la police donne lieu à un règlement et l'assureur verse le capital-décès au bénéficiaire. Le contrat a pris fin, de sorte que l'adhésion qui l'accompagnait prend fin elle aussi. Le bénéficiaire reçoit une somme d'argent, non une adhésion, et ne devient pas membre de la société du fait de la recevoir.

Lorsque c'est le titulaire de la police qui décède et que l'assuré est une autre personne, ce qui est fréquent lorsqu'un parent détient une police sur la vie d'un enfant ou qu'une société détient une police sur la vie d'un actionnaire, la police se poursuit. La propriété passe au titulaire subrogé désigné au contrat ou par l'intermédiaire de la succession du titulaire, et l'adhésion passe avec elle à celui qui devient le nouveau titulaire. Désigner un titulaire subrogé est donc une décision qui porte sur le contrat et qui règle, par la même occasion, qui détiendra ensuite l'adhésion. Il vaut la peine de confirmer auprès de l'assureur que la désignation au dossier dit bien ce que la famille souhaite, puisqu'un transfert par la succession peut prendre plus de temps et entraîner des frais d'homologation dans certaines provinces.

Pourquoi cet intérêt n'a aucune valeur marchande

s'il en manque une, la réponse est non

Quatre conditions préalables à tout le reste

1. 01Un surplus de liquidités durable, dans une année ordinaire
2. 02Un horizon mesuré en décennies plutôt qu'en années
3. 03Une place dans la situation d'ensemble du ménage
4. 04Un objectif clair pour le contrat lui-même

Une action a de la valeur parce qu'elle donne droit aux bénéfices futurs d'une société et à ce qui resterait si elle était liquidée, et parce que d'autres sont prêts à acheter ce droit. L'adhésion à une mutuelle n'est ni l'un ni l'autre. L'excédent de la société est détenu pour l'ensemble des membres et pour la sécurité des prestations garanties de chaque titulaire de police, non réparti en portions personnelles. L'avantage économique du membre ne lui parvient que de deux façons: par les valeurs garanties du contrat, et par les participations que le conseil déclare à partir du compte de participation. Les deux appartiennent à la police. Retirez la police, et il ne reste rien à évaluer. C'est aussi pourquoi aucun courtier, aucune bourse et aucun registre ne publie de prix pour une adhésion à une mutuelle: il n'existe tout simplement pas de marché où un tel intérêt pourrait être offert, et un acheteur éventuel n'acquerrait rien qu'il puisse faire valoir auprès de la société sans devenir lui-même titulaire d'une police avec participation.

La seule exception qu'offre l'histoire

La seule fois où l'adhésion à une mutuelle est devenue quelque chose qui pouvait être vendu, c'est lorsque la société s'est démutualisée, en se convertissant en société par actions selon un projet approuvé en vertu de la loi. À ce moment, les titulaires admissibles ont été indemnisés, lors des conversions canadiennes passées, habituellement au moyen d'actions ou d'une somme en argent. Ces actions, une fois émises, pouvaient être vendues comme n'importe quelles autres. Mais il s'agit d'une décision unique prise par la société et ses autorités de réglementation, et non d'un droit que détient le membre, et rien ne garantit qu'une mutuelle qui existe encore se convertira un jour. Ce n'est pas une raison d'acheter ou de conserver une police.

Ce qu'il faut demander, et à qui

le cycle d'utilisation du contrat

Financer, retirer, rembourser

1. 01La prime finance le contrat selon l'échéancier convenu
2. 02La valeur s'accumule selon les termes du contrat
3. 03L'assureur consent une avance sur contrat
4. 04L'intérêt court au profit de l'assureur
5. 05Le remboursement rétablit la capacité utilisée

Si vous envisagez de transférer ou de céder une police, demandez à l'assureur ses formulaires de changement de titulaire et de cession, ainsi qu'un relevé de la valeur de rachat et du coût de base rajusté de la police. Demandez à un CPA ou à un fiscaliste ce que le transfert coûterait en impôt avant de signer quoi que ce soit. Dans le cas d'une cession en garantie, demandez au prêteur exactement ce qu'il peut réclamer et à quel moment. Le professionnel détenant un permis qui a placé la police peut vous aider à réunir les documents, mais la conclusion fiscale ne lui revient pas.

À qui cela importe le plus, et le moins

Cela importe le plus au titulaire qui prévoit transférer une police entre une société et son actionnaire, entre conjoints ou à un enfant, et à quiconque s'est fait dire qu'une police avec participation comprend une part négociable de l'assureur. Cela importe le moins au titulaire qui compte conserver sa police toute sa vie et veut simplement savoir ce que l'adhésion ajoute, soit un droit de vote et une structure, non un actif.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page explique pourquoi l'adhésion à une mutuelle ne peut être vendue et ce qu'un titulaire peut faire de la police elle-même. Elle ne peut pas vous dire le résultat fiscal d'un transfert donné, les conditions qu'un assureur applique aux cessions et aux changements de titulaire, ni si un transfert convient à votre situation. Ces réponses relèvent du contrat, de l'assureur et d'un professionnel qui vous conseille selon votre situation.