Que devient le contrat si la société est vendue ou liquidée?
Tout dépend de ce qui est vendu. Le contrat est un bien de la société: une vente des actions l'emporte donc normalement chez l'acheteur avec tout le reste de ce que la société détient. Une vente des actifs de l'entreprise, ou une liquidation, laisse le contrat à régler séparément, et le régler constitue en soi un événement fiscal.
Nature de cette réponse
- Type de propos : Position fiscale ou réglementaire
- Type de propos : Exige un autre professionnel
- Portée : Partout au Canada
Ce texte énonce le cadre fédéral général à la date figurant sur cette page. Ce qui se produit dans une transaction donnée est réglé par les documents de la transaction et par le CPA et l'avocat fiscaliste qui y travaillent.
Comment cela fonctionne
Une vente d'actions change la personne qui détient la société et laisse intactes les possessions de la société elle-même: le contrat demeure donc là où il se trouve. Toute autre avenue exige que quelqu'un décide entre les mains de qui il aboutit, et chaque chemin menant à cette décision porte une étiquette fiscale.
Le coût ou le piège
Le contrat est habituellement le dernier élément que l'on regarde, et le prix est alors déjà fixé. Un acheteur qui ne voulait pas de la protection et un vendeur qui la voulait découvriront tous deux que la sortir après coup coûte davantage que ne l'aurait fait un règlement inscrit dans la convention.
Où cette réponse peut ne pas s'appliquer
- Une lettre d'intention peut déjà engager les parties quant au sort du contrat avant même que quiconque ne lise ceci.
- Un contrat donné en garantie à un prêteur ne peut pas simplement changer de main, puisque la garantie doit d'abord être quittancée.
- Lorsque l'assuré s'en va et que la protection reste, le consentement de l'assureur et la question de l'intérêt assurable se posent tous les deux.
- Une réorganisation n'est pas une vente, et l'analyse de l'une ne se transpose pas à l'autre.
Ce qu'il faut vérifier dans votre propre contrat
- Si la transaction est une vente d'actions ou une vente d'actifs, d'après le projet de convention plutôt que d'après une conversation.
- Si le contrat figure seulement dans les annexes de divulgation.
- Le coût fiscal du contrat et sa valeur d'aujourd'hui, tous deux par écrit de l'assureur.
- Si une garantie consentie à un prêteur demeure inscrite contre le contrat.
- Ce que l'avocat fiscaliste entend faire du contrat à la clôture, énoncé avant la clôture.
Poursuivre avec l'explication complète
Préparez les questions destinées à un CPA, à un avocat et à un professionnel en assurance.
Sources
- Loi de l'impôt sur le revenu, Lois du Canada (Justice), vérifié le 2026-08-30
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, Lois du Canada (Justice), vérifié le 2026-08-30
Responsabilité éditoriale et divulgation
- Rédigé par
- José Salloum
- Capacité professionnelle
- Conseiller en sécurité financière, Canadian Wealth Creation Centre Inc., qui exerce sous le nom d'IBC Financial
- Révisé par
- Palier fiscalité et société, révisé par un professionnel de la fiscalité canadienne qualifié avant publication
- Portée
- Partout au Canada
- Dernière révision
- 2026-08-30
- Version
- 1.0
- Divulgation de la rémunération
- Canadian Wealth Creation Centre Inc., qui exerce sous le nom d'IBC Financial, peut toucher une rémunération versée par l'assureur si un contrat est souscrit. Elle prend la forme d'une rémunération de première année puis d'une rémunération de renouvellement, et son montant varie selon l'assureur, le produit, l'âge, la prime, la conception du contrat, les avenants et l'entente avec l'agent général. Aucun chiffre unique ne décrirait fidèlement tous les contrats, et aucun n'est publié ici.
- Signaler une correction
- Info@ibcfinancial.com. Écrivez sans numéro de contrat, sans renseignement médical et sans coordonnées de compte.
Dernière révision: 2026-08-30. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière.