Que devient une somme encore due?
Elle est réglée en premier, à même ce que le contrat produit. Mettre fin au contrat vous-même signifie que la dette et l'intérêt accumulé sont retranchés du versement et que seul le reste vous parvient. À la réclamation, la même soustraction est faite avant le versement au bénéficiaire. Ce qui surprend, c'est que régler la dette ne règle pas l'impôt: le calcul porte sur la valeur du contrat et non sur les liquidités qui arrivent réellement.
Nature de cette réponse
- Type de propos : Fait contractuel
- Type de propos : Position fiscale ou réglementaire
- Portée : Partout au Canada
L'ordre de règlement est un fait contractuel. Le fait que le calcul de l'impôt ignore les liquidités nettes découle de la législation fédérale à la date figurant sur cette page.
Comment cela fonctionne
L'assureur est à la fois créancier et payeur: il n'a donc personne à poursuivre. Il prélève simplement ce qui lui est dû sur la somme qu'il s'apprête à verser et transmet le solde restant. Rien n'est radié et rien ne se négocie à cette étape.
Le coût ou le piège
C'est le dénouement qui vide entièrement un ménage: un contrat se ferme, la dette accumulée absorbe presque toute la valeur restante, un montant imposable est déclaré malgré tout, et la facture arrive dans une année sans protection et sans liquidités. Cela ne s'évite qu'en regardant les deux chiffres suffisamment tôt, et cela ne s'évite plus du tout une fois que le contrat a été fermé.
Où cette réponse peut ne pas s'appliquer
- Lorsqu'une société détient le contrat, ce que la société reçoit est diminué de la dette, ce qui réduit aussi le crédit à son compte de dividendes en capital.
- Une somme due à un prêteur extérieur n'est pas réglée par l'assureur. Ce prêteur exerce sa propre garantie à ses propres conditions.
- La façon dont un assureur répartit les versements partiels entre le capital et l'intérêt accumulé est administrative et lui appartient.
Ce qu'il faut vérifier dans votre propre contrat
- La somme due et l'intérêt sur celle-ci à la date de l'opération, et non à la date du dernier relevé.
- Le chiffre net que l'assureur verserait réellement.
- Le montant imposable que l'opération produirait, établi par votre comptable, avant toute transmission.
- Si rembourser une partie de la somme au préalable change le résultat.
Poursuivre avec l'explication complète
Préparez la révision d'un contrat déjà en vigueur.
Sources
- Les clauses d'avance et de rachat du contrat, propres à chaque assureur, vérifié le 2026-08-30
- Loi de l'impôt sur le revenu, Justice Canada, vérifié le 2026-08-30
Responsabilité éditoriale et divulgation
- Rédigé par
- José Salloum
- Capacité professionnelle
- Conseiller en sécurité financière, Canadian Wealth Creation Centre Inc., qui exerce sous le nom d'IBC Financial
- Révisé par
- Palier fiscalité et société, révisé par un professionnel de la fiscalité canadienne qualifié avant publication
- Portée
- Partout au Canada
- Dernière révision
- 2026-08-30
- Version
- 1.0
- Divulgation de la rémunération
- Canadian Wealth Creation Centre Inc., qui exerce sous le nom d'IBC Financial, peut toucher une rémunération versée par l'assureur si un contrat est souscrit. Elle prend la forme d'une rémunération de première année puis d'une rémunération de renouvellement, et son montant varie selon l'assureur, le produit, l'âge, la prime, la conception du contrat, les avenants et l'entente avec l'agent général. Aucun chiffre unique ne décrirait fidèlement tous les contrats, et aucun n'est publié ici.
- Signaler une correction
- Info@ibcfinancial.com. Écrivez sans numéro de contrat, sans renseignement médical et sans coordonnées de compte.
Dernière révision: 2026-08-30. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière.