Que me donne réellement un intérêt de propriétaire dans une société mutuelle?

Comment cela fonctionne

Une société mutuelle d'assurance vie n'a aucun capital-actions, de sorte que personne ne la possède comme des actionnaires possèdent une société par actions. L'intérêt de propriétaire appartient plutôt à ses titulaires de polices avec participation, qui en sont les membres. C'est le fait de détenir une police avec participation émise par une mutuelle qui fait de vous un membre, et l'adhésion dure aussi longtemps que la police. Chaque élément de ce que cette adhésion vous donne mérite d'être compris séparément, parce que chacun est plus étroit que ne le laisse croire le mot propriété.

Premier élément: l'adhésion et le droit de vote

la désignation existe pour éviter la succession

Pourquoi un bénéficiaire subrogé compte

1. 01Qu'advient-il de la prestation si le premier bénéficiaire ne peut pas la recevoir?
2. 02Il reçoit la prestationUn subrogé est désigné. La désignation porte la prestation hors de la succession.
3. 03La prestation tombe dans la successionAucun subrogé n'est désigné. La succession l'expose aux délais et aux frais, et les créanciers de la succession peuvent alors l'atteindre.

En tant que membre, vous avez les droits de vote que prévoient les règlements de la société et les lois qui la régissent. De façon générale, il s'agit du droit de recevoir l'avis des assemblées des membres, d'y assister et de voter sur les questions qui leur sont soumises, y compris l'élection des administrateurs. Les administrateurs sont les personnes qui surveillent la direction de la société et qui approuvent, entre autres, les participations déclarées chaque année.

Le poids d'un seul vote est une question légitime. Une mutuelle peut compter des centaines de milliers de membres, et l'effet pratique du vote d'un membre sur une décision donnée est faible. Ce droit compte moins comme un levier que comme une structure: ceux devant qui le conseil répond sont des titulaires de police, non des investisseurs. La façon dont les votes sont comptés, à raison d'un par membre ou autrement, et la possibilité de voter par procuration sont précisées dans les règlements, ce qui est l'une des raisons de les lire.

Deuxième élément: l'admissibilité aux participations

Une police avec participation est admissible aux participations déclarées à partir du compte de participation de la société. Ce compte inscrit les primes, les sinistres, les frais et les rendements de placement des contrats avec participation, et le conseil déclare chaque année ce qu'il distribue selon l'expérience de ce compte en matière de mortalité, de frais et de rendements, mesurée sur de longues périodes plutôt que réévaluée au jour le jour.

Admissibilité est le mot juste. Une participation est déclarée, non garantie, et son montant peut diminuer autant qu'augmenter. Ce à quoi vous avez droit avec certitude, c'est ce que le contrat garantit: les valeurs de rachat garanties et le capital-décès garanti qui y sont inscrits. La participation est une part de l'expérience favorable lorsqu'il y en a, décidée par le conseil.

Troisième élément: une société gérée pour ses titulaires de police

cinq composantes au comportement distinct

Ce que coûte un contrat avec participation

1. Les frais de mortalitéAchètent le capital-décès.
2. La commissionConcentrée sur la première année.
3. Les frais de police et d'administrationSouvent indiqués.
4. La taxe provinciale sur les primesRarement mentionnée.
5. L'intérêt d'une avanceSeulement si du capital est utilisé.

Comme une mutuelle n'a pas d'actionnaires externes, il n'existe pas de catégorie distincte de propriétaires dont les intérêts concurrencent ceux des titulaires de police sur les gains de la société. Dans une société par actions, les gains des contrats avec participation peuvent être partagés entre le compte de participation et les actionnaires, dans les limites que fixe la loi. Dans une mutuelle, l'excédent de la société est détenu pour l'ensemble des membres.

Il s'agit d'une caractéristique structurelle, non d'une promesse de meilleurs résultats. Une mutuelle peut être bien ou mal gérée comme n'importe quelle société, et ses participations dépendent des mêmes facteurs d'expérience que celles de toute autre. Ce que la structure retire, c'est une revendication concurrente sur les résultats. Elle ne dispense pas de juger la société sur sa solidité financière, sa gestion des frais et l'historique de ses participations déclarées au fil du temps. Une mutuelle bien capitalisée et une société par actions bien capitalisée peuvent toutes deux honorer leurs obligations garanties pendant des décennies, et c'est cette capacité, plus que la forme juridique, qui protège le titulaire.

La place de l'adhésion parmi les quatre rôles

Ce site décrit quatre rôles que joue l'argent dans toute entente de financement: l'Épargnant, l'Emprunteur, le Participant et l'Administrateur. L'adhésion à une mutuelle ne touche qu'un seul d'entre eux. Elle donne forme au Participant, ce qu'une banque appelle son actionnaire, puisqu'elle rend le titulaire admissible à une part des résultats d'un compte mis en commun sans qu'il possède d'actions de quoi que ce soit. Elle ne fait rien pour les trois autres. Financer le contrat est le rôle de l'Épargnant, emprunter sur sa valeur est celui de l'Emprunteur, et décider de ce qui mérite d'être financé et du calendrier de remboursement est celui de l'Administrateur. Aucun de ces rôles ne dépend de la forme mutuelle de la société, et aucun ne s'exerce lors d'une assemblée des membres. Le titulaire d'une police émise par une société par actions exerce les rôles d'Épargnant, d'Emprunteur et d'Administrateur aux mêmes conditions. Ce que l'adhésion change, c'est qui d'autre a un droit sur les résultats, et non ce que le titulaire fait de son contrat d'une année à l'autre.

Le coût ou le piège

cinq produits, une seule décision

Les contrats permanents et temporaires

1. 01L'assurance vie temporaire, à durée fixe et sans valeur de rachat
2. 02L'assurance vie entière, permanente avec valeur garantie
3. 03L'assurance vie entière avec participation
4. 04L'assurance vie universelle, où le titulaire décide davantage
5. 05La rente viagère, du capital échangé contre un revenu à vie

L'intérêt de propriétaire n'est pas un actif financier dont vous pouvez vous servir. Il n'a aucune valeur marchande, il ne peut être ni vendu, ni donné en garantie, ni cédé séparément, et il ne rapporte rien en dehors des participations auxquelles le contrat est admissible. Il prend fin lorsque la police prend fin, qu'elle soit rachetée, qu'elle tombe en déchéance ou qu'elle donne lieu à un règlement. Le lecteur qui imagine l'adhésion comme une part de la valeur nette de la société sera déçu: l'excédent appartient à la société, détenu au bénéfice collectif des membres, et non réparti en parts individuelles.

Le seul moment où l'intérêt collectif s'est historiquement transformé en quelque chose d'individuel est une démutualisation, lorsqu'une mutuelle se convertit en société par actions et que les membres admissibles sont indemnisés selon un projet approuvé en vertu de la loi. C'est un événement rare, décidé par la société et ses autorités de réglementation, et ce n'est pas une raison de choisir une mutuelle.

Ce qui peut varier

Les modalités varient d'une mutuelle à l'autre. Les règlements précisent comment les membres sont avisés, comment se déroulent les assemblées, comment les votes sont comptés et qui a le droit de voter. Les politiques de gestion du compte de participation et les politiques en matière de participations diffèrent dans la façon de mesurer l'expérience et de lisser les gains d'une année à l'autre. Les contrats diffèrent quant aux options offertes pour les participations, comme l'achat d'assurance supplémentaire libérée, la réduction des primes ou le versement en argent. Deux polices avec participation émises par deux mutuelles peuvent donc conférer des droits pratiques assez différents, même si les deux font de vous un membre.

Ce qu'il faut demander, et à qui

là où la structure déraille habituellement

L'assurance vie détenue par une société

1. 01La société détient le contrat et paie la prime
2. 02Les primes ne sont généralement pas déductibles
3. 03L'avantage tient au taux d'imposition des dollars de prime
4. 04La prestation reçue crédite le compte de dividendes en capital
5. 05La structure de propriété est là où cela échoue

Demandez à l'assureur ses règlements, ou l'extrait qui énonce les droits des membres, ainsi que sa politique de gestion du compte de participation et sa politique en matière de participations. Demandez comment les membres sont avisés des assemblées et si le vote par procuration est possible. Demandez l'historique du barème des participations sur une longue période, et non seulement le barème actuel. Le professionnel détenant un permis qui vous présente le contrat devrait pouvoir vous indiquer chaque document, et le service aux titulaires de police de l'assureur peut vous les fournir directement.

À qui cela importe le plus, et le moins

Cela importe le plus au titulaire de police qui veut comprendre dans l'intérêt de qui la société est gérée, et à quiconque compare une mutuelle et une société par actions sous l'angle de la structure. Cela importe aussi à quiconque s'est fait dire que l'adhésion constitue en soi un avantage financier, puisque les avantages pratiques passent par le contrat et ses participations déclarées plutôt que par l'adhésion elle-même. Cela importe le moins au ménage qui ne s'intéresse qu'aux valeurs garanties, qui constituent la même obligation quelle que soit la forme de l'assureur.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page décrit l'adhésion à une société mutuelle en termes généraux. Elle ne peut pas énoncer les droits prévus aux règlements d'une société en particulier, prédire les participations futures d'une société, ni vous dire si une mutuelle ou une société par actions est le meilleur choix pour vous. Ces réponses dépendent des documents de la société elle-même et de conseils donnés en fonction de votre situation.