Suis-je actionnaire de la société d'assurance lorsque je détiens une police avec participation?

Comment cela fonctionne

Une police avec participation est un contrat d'assurance vie admissible à une part de l'expérience d'un ensemble que l'assureur tient à l'écart du reste de ses activités, appelé le compte de participation. Détenir un tel contrat vous donne des droits en vertu du contrat: les valeurs garanties qui y sont inscrites, le capital-décès, les dispositions relatives aux avances et l'admissibilité aux participations que l'assureur déclare à partir de ce compte. Aucun de ces droits n'est une action de la société qui a émis le contrat.

Une action est une part de propriété dans le capital d'une société. L'actionnaire fournit les capitaux propres, se trouve en dernière place si la société est liquidée, et a droit à ce qui reste une fois chaque créancier et chaque titulaire de police payé. Le titulaire de police se trouve ailleurs. En vertu du contrat, l'assureur vous doit ses obligations garanties, ce qui vous place plus près d'un créancier de la société que d'un propriétaire de son capital, et une participation est le retour d'une partie de l'expérience favorable du compte de participation, non la distribution d'un bénéfice de la société à des investisseurs.

Deux formes d'assureur, deux types de relation

le coût qui n'apparaît sur aucun relevé

Le coût de renonciation, et son invisibilité

1. 01La valeur de l'option à laquelle vous avez renoncé
2. 02Le seul coût réel qui n'apparaît sur aucun relevé
3. 03Une comparaison reste incomplète sans l'autre option nommée
4. 04Chaque décision touchant le capital en comporte un

Les assureurs vie canadiens sont constitués de l'une de deux façons, et la réponse se précise selon la forme de celui qui a émis votre contrat.

Une société mutuelle n'a aucun capital-actions. Personne n'y détient d'actions, de sorte que ceux qui ont un intérêt de propriétaire sont ses titulaires de polices avec participation. À ce titre, vous êtes membre de la société, avec les droits de vote que prévoient ses règlements et les lois qui la régissent, ce qui comprend en général le vote aux assemblées des membres et la participation à l'élection des administrateurs. Cette adhésion est réelle, mais ce n'est pas une action. Elle ne comporte aucun capital, aucune valeur marchande et aucun droit sur l'excédent de la société au-delà de ce que le conseil déclare au compte de participation.

Une société par actions, à l'inverse, appartient à ses actionnaires. Bien des sociétés par actions émettent aussi des contrats avec participation et doivent tenir pour eux un compte de participation distinct. Si une société par actions a émis votre police avec participation, vous êtes un titulaire de police doté de droits contractuels et admissible aux participations, mais vous n'êtes ni membre ni propriétaire de la société. Ce sont les actionnaires qui la possèdent. Vous êtes l'une des personnes qu'elle sert en vertu d'un contrat.

Plusieurs des plus grands assureurs vie canadiens sont aujourd'hui des sociétés par actions. Un plus petit nombre demeurent mutuels. La forme de l'assureur qui a émis un contrat donné est un fait public, et c'est le premier fait à établir avant de se fier à quoi que ce soit qui est dit au sujet de la propriété.

Comment le compte de participation est tenu à part

Quelle que soit la forme de la société, le compte de participation est un registre distinct en son sein. Les primes des contrats avec participation y sont versées, et les sinistres, les frais et les rendements de placement attribuables à ces contrats y sont inscrits. Le conseil déclare les participations selon l'expérience de ce compte, conformément à une politique écrite en matière de participations, et la loi limite la part des gains du compte qui peut être transférée aux actionnaires, lorsqu'il y en a. C'est cette séparation qui donne au titulaire d'une police avec participation quelque chose à quoi participer. Elle ne fait pas de lui un propriétaire des actifs du compte, qui demeurent les actifs de l'assureur, détenus pour remplir ses obligations envers tous ses titulaires de police.

Le coût ou le piège

n'en traiter qu'une laisse l'autre entière

Les deux moitiés de la retraite d'un propriétaire

1. 01Aucun régime de retraite ni cotisation d'employeur
2. 02L'essentiel du patrimoine tient à un actif peu liquide
3. 03Constituer des actifs à l'extérieur de l'entreprise
4. 04Organiser une sortie qui convertit l'entreprise en argent
5. 05N'en planifier qu'une moitié laisse l'autre entière

Le malentendu n'est pas sans conséquence. Le lecteur qui croit qu'une police avec participation fait de lui un copropriétaire de l'assureur peut s'attendre à ce que possède un actionnaire: une part qui croît avec la société et la possibilité de la vendre à quelqu'un d'autre. Ni l'une ni l'autre n'existe. Le lecteur qui croit que les participations fonctionnent comme les distributions versées aux actionnaires peut aussi supposer qu'elles augmentent avec les bénéfices de la société. Elles ne suivent pas le bénéfice de la société. Elles reflètent l'expérience du compte de participation, mesurée en matière de mortalité, de frais et de rendements, et elles sont déclarées, non garanties.

L'autre piège va en sens inverse. Être titulaire de police plutôt qu'actionnaire n'est pas une position inférieure à tous égards. Dans l'ordre de paiement, les obligations de l'assureur envers ses titulaires de police passent avant les capitaux propres de ses actionnaires. Ce sont les capitaux propres qui absorbent la première perte. C'est pourquoi ce rôle est décrit ailleurs sur ce site comme celui du Participant, ce qu'une banque appelle son actionnaire, plutôt que comme celui d'un actionnaire: il partage les résultats sans porter la première perte comme le font les capitaux propres.

D'où vient la confusion

ce qu'un avenant achète réellement

L'avenant d'assurance supplémentaire libérée

1. 01Un petit bloc d'assurance vie entière entièrement payé
2. 02Acheté avec une participation déclarée ou un dépôt additionnel
3. 03Il n'exige aucune prime supplémentaire une fois acquis
4. 04Il s'ajoute à la valeur de rachat et au capital-décès
5. 05L'avenant comporte un maximum fixé par le test d'exonération

Une partie tient au vocabulaire. En anglais, le même mot, dividend, désigne une distribution aux actionnaires et une distribution aux titulaires de polices avec participation, alors que les deux proviennent de sources différentes et ne veulent pas dire la même chose. Le français les distingue plus nettement en réservant à la distribution au titre de la police le mot participation, et c'est une distinction à conserver. Une autre partie tient aux descriptions approximatives, où le titulaire d'une police avec participation est présenté comme un propriétaire de la société sans qu'il soit précisé de quelle forme de société il s'agit, ni de quel type de propriété. Une dernière partie tient à l'histoire. Lorsque plusieurs grandes mutuelles canadiennes se sont converties en sociétés par actions au tournant du siècle, les titulaires admissibles ont reçu à ce moment des actions ou une somme en argent, ce qui a amené certaines personnes à supposer qu'une police avec participation comporte toujours un droit à des actions. Ce n'est pas le cas.

Ce qui change si une mutuelle se convertit

Lorsqu'une mutuelle devient une société par actions, ce qu'on appelle une démutualisation, l'intérêt de propriétaire des membres prend fin et les titulaires admissibles sont indemnisés selon un projet de transformation que la loi exige de faire approuver avant son entrée en vigueur, habituellement au moyen d'actions, d'une somme en argent ou de prestations supplémentaires au titre de la police. Il s'agit d'un événement unique régi par la loi, et non d'une caractéristique de la police ni d'une chose qu'un titulaire peut déclencher. Par la suite, le contrat se poursuit avec les mêmes valeurs garanties, et le compte de participation continue d'être géré pour les titulaires de polices avec participation, mais la société appartient désormais à des actionnaires.

Ce qu'il faut demander, et à qui

un compte commun, géré par l'assureur

Ce qui soutient un contrat avec participation

1. Un contrat avec participationUn seul compte soutient tous les contrats de cette catégorie.
2. Les primes sont mises en communDans un seul compte, non dans un compte qui vous appartient.
3. L'assureur en assure la gestionLe placement, les règlements et les frais y passent.
4. Les titulaires peuvent partager le résultatCe que le compte gagne, règlements et frais payés.
5. La part est déclarée annuellementÀ la discrétion du conseil, et jamais garantie.

Posez trois questions à l'assureur, ou au professionnel détenant un permis qui vous présente le contrat, et demandez les réponses par écrit. La société émettrice est-elle une société mutuelle ou une société par actions? S'il s'agit d'une mutuelle, quels droits de membre le titulaire d'une police avec participation détient-il en vertu de ses règlements, et comment ces droits s'exercent-ils en pratique? Et où sont publiées sa politique de gestion du compte de participation et sa politique en matière de participations? Les assureurs tiennent ces documents, et le titulaire d'une police avec participation a le droit de les demander.

À qui cela importe le plus, et le moins

Cela importe le plus au lecteur à qui l'on a dit qu'acheter une police avec participation revient à posséder l'assureur, et à quiconque compare un contrat avec participation à un placement sous l'angle de la propriété. Cela importe aussi à quiconque s'attend à ce que les participations suivent le cours de l'action de l'assureur ou ses bénéfices publiés. Cela importe le moins au ménage qui achète le contrat pour ses valeurs garanties et son capital-décès, pour qui la question de l'adhésion ne change rien au contrat lui-même.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page explique la différence entre un actionnaire et le titulaire d'une police avec participation en termes généraux. Elle ne peut pas vous dire quels droits de membre prévoient les règlements d'une société en particulier, quelles seraient les modalités d'une transformation passée ou future, ni quelle société convient à votre situation. Ces réponses se trouvent dans les documents de la société elle-même et dans des conseils donnés en fonction de votre situation.