Compte de dividendes en capital (CDC)

Il est notionnel. Aucun argent ne s'y trouve. C'est un registre courant tenu aux fins fiscales des montants qu'une société privée a reçus et qui n'étaient pas imposables entre ses mains. Notionnel veut dire qu'il existe sur papier, dans les livres de la société, et nulle part ailleurs.

Plusieurs éléments le créditent, y compris la portion non imposable des gains en capital. Celui qui nous intéresse ici est le capital-décès d'une police détenue par la société.

Le crédit correspond au capital-décès moins le coût de base rajusté de la police. Non au capital-décès entier. Sur une police dont le coût de base résiduel est important, le crédit est plus petit que le montant reçu, et la différence demeure dans la société à titre de bénéfices non répartis imposables.

Ce qu'il rend possible est un dividende en capital, qu'un actionnaire reçoit sans impôt sur le revenu. C'est le mécanisme derrière l'essentiel de la planification en assurance détenue par une société au Canada.

C'est la raison pour laquelle on parle d'assurance détenue par une société. Sans le crédit, une société recevant un capital-décès détiendrait des bénéfices non répartis imposables et l'actionnaire paierait de l'impôt une seconde fois en les extrayant. Le compte supprime cette seconde couche sur la portion créditée.

Et c'est pourquoi la structure de propriété doit être juste dès le départ. Le crédit naît dans l'entité qui est propriétaire et bénéficiaire du contrat. Un arrangement qui paraissait commode au moment de la proposition peut placer le crédit au mauvais endroit de façon permanente.

Le crédit se confirme plutôt qu'il ne se présume. L'Agence du revenu du Canada fournira le solde du compte sur demande, et un comptable devrait l'obtenir avant qu'un dividende en capital ne soit déclaré, parce que verser au-delà du solde attire un impôt de pénalité sur l'excédent. Confirmer veut dire obtenir le chiffre avant d'agir, non le déduire après coup.

Il vaut la peine de le modéliser avant que la police ne soit arrangée. La taille du crédit éventuel dépend du capital-décès et de ce que le coût de base rajusté sera devenu à ce moment-là, et les deux sont estimables au départ par quelqu'un qui fait ce travail régulièrement.

Pourquoi la structure doit être juste dès le départ

Le crédit naît chez celui qui est propriétaire et bénéficiaire du contrat. Lorsqu'il s'agit de la société, le crédit est corporatif. Lorsqu'un actionnaire ou un membre de sa famille a été désigné par commodité au moment de la proposition, le crédit ne naît pas là et un avantage imposable à l'actionnaire peut naître. Ce qui veut dire que le nom inscrit sur la proposition décide où le crédit se forme, et pour toute la durée du contrat.

Corriger cela plus tard constitue en soi une disposition, de sorte que la correction porte son propre impôt et peut être pire que le problème.

C'est pourquoi la question de la propriété se règle avant la signature de la proposition, par un comptable ayant la structure de la société sous les yeux, et non par un conseiller en assurance travaillant seul.

Ce qu'il faut confirmer avant de déclarer un dividende

Le solde, obtenu de l'Agence du revenu du Canada et non estimé.

Le choix fiscal, produit dans la forme prescrite et avant que le dividende ne soit versé.

L'excédent, parce que verser plus que le solde attire un impôt de pénalité sur la portion excédentaire.

C'est la partie qui mérite d'être bien comprise. Et le moment, parce que d'autres opérations de la même période peuvent influer sur le compte et changer ce qui est disponible. Le solde d'un jour n'est pas celui du lendemain si une autre opération est intervenue entre les deux.

Pourquoi le compte existe

C'est un registre, non un solde que la société peut dépenser. Rien n'y est déposé et rien n'y est détenu. C'est un relevé courant que la société tient des montants qui ont déjà été imposés une fois, ou que la Loi de l'impôt sur le revenu traite comme non imposables au niveau corporatif, afin que leur versement à un actionnaire ne les impose pas une seconde fois. Le registre existe pour que la société sache, au moment de verser, quelle part de ce qu'elle détient peut sortir sans être imposée de nouveau.

Voilà toute la raison d'être: éviter d'imposer deux fois le même dollar. Ce n'est pas une échappatoire ou une astuce de planification. C'est le mécanisme par lequel la loi place les actionnaires d'une société à peu près là où ils auraient été s'ils avaient reçu le montant personnellement, et il ne fonctionne que si le solde est vérifié et que le choix fiscal est produit correctement et à temps. Rien de cela ne retire au contrat ses propres contraintes: une police détenue par une société est mesurée chaque année contre le test d'exonération exactement comme une police détenue personnellement.

Comment la taille du crédit évolue avec le temps

Parce qu'il est calculé sur l'excédent. Le crédit est le capital-décès moins le coût de base rajusté, et ce coût de base évolue sur toute la durée du contrat.

Tôt dans la vie d'un contrat, le coût de base est élevé et le crédit est donc plus petit que le capital-décès reçu. La différence demeure dans la société à titre de bénéfices non répartis imposables qu'un actionnaire devra encore extraire sous une forme imposée. Le crédit est petit non parce que le capital-décès l'est, mais parce que la soustraction est grande.

Plus tard, le coût de base décline et le crédit approche le capital-décès entier. C'est l'un des rares endroits de ce sujet où le temps joue en faveur de la structure et non contre elle.

Ce qui signifie que le crédit ne peut pas être présumé à partir du montant assuré. Deux sociétés détenant des contrats de même montant nominal peuvent recevoir des crédits très différents selon l'âge de chaque contrat, et c'est pourquoi le chiffre se modélise avant que la police ne soit arrangée et non de s'estimer après coup. Lorsque le contrat est avec participation, le capital-décès lui-même croît avec le barème de participations, qui est déclaré annuellement à la discrétion de l'assureur et n'est pas garanti. Modéliser veut dire estimer, au départ, le coût de base à la date probable du décès et le crédit qui en résulterait.

Une conséquence pratique découle de tout cela, et c'est la raison pour laquelle ce compte mérite d'être compris et non délégué. Le solde n'est communiqué à la société par personne. Il est suivi par le comptable, à partir des propres registres de la société, et un solde que personne n'a suivi se découvre au pire moment possible: après un décès, lorsque la famille tente de sortir des sommes d'une société et doit savoir ce qui peut en sortir sans impôt. Demandez quel est le solde pendant qu'il est encore temps de corriger le registre. Corriger un registre du vivant de l'actionnaire est un travail de comptable, le corriger après un décès est un problème de famille.

Qui suit le solde, et qui devrait le suivre

La société le suit, et personne d'autre. L'Agence du revenu du Canada confirmera un solde sur demande, et une société a le droit de demander cette confirmation, mais l'agence n'est pas le teneur de registre et n'envoie aucun relevé. Le cumul est assemblé par la personne qui prépare les déclarations de la société, à partir des opérations qui l'ont augmenté et des choix qui l'ont réduit, et il ne vaut que ce que vaut le dossier qui le soutient.

C'est au changement de comptable que le registre se brise le plus souvent. Le solde voyage dans les documents de travail plutôt que dans les états financiers, de sorte qu'un cabinet qui reprend un dossier n'hérite du chiffre que si le cabinet précédent l'a transmis. Là où il ne l'a pas été, il se reconstitue à partir de l'historique de la société, ce qui est possible, coûteux et parfois incomplet.

Demandez le chiffre une fois par année, en même temps que les états financiers, et conservez la confirmation avec eux. Un nombre confirmé chaque année ne coûte rien à maintenir. Un nombre reconstitué après un décès coûte ce que coûte la reconstitution, et il se reconstitue au moment où la famille a le moins de patience pour cela. À vous de décider.