La propriété peut-elle passer à la génération suivante?

Comment cela fonctionne

L'assureur inscrit un changement de titulaire sur son propre formulaire, et à compter de cette date le nouveau titulaire détient tous les droits que détenait l'ancien: l'obligation de payer la prime, la désignation, et l'accès à ce qui a été accumulé. La personne assurée ne change pas et aucune nouvelle tarification ni aucun nouvel examen médical n'a lieu, de sorte que le contrat continue sans interruption: c'est le titulaire qui change, non le contrat.

Le coût ou le piège

personne ne peut promettre une acceptation

Ce que l'assureur peut décider

1. 01Accepter la proposition telle qu'elle a été faite
2. 02Majorer la prime en raison d'un facteur de risque
3. 03Exclure une cause précise de la protection
4. 04Reporter la décision à une date ultérieure
5. 05Refuser la proposition

Réglez la réponse fiscale et la réponse juridique avant les documents plutôt qu'après. Un transfert qui est signé d'abord et analysé ensuite est la version qui produit une facture d'impôt que personne n'avait prévue, dans une famille qui croyait simplement mettre un peu d'ordre dans ses affaires, parce que l'impôt naît à la signature, non au moment où l'on s'en aperçoit.

Étape par étape: ce que l'assureur inscrit, et ce qu'un comptable confirme séparément

un versement, trois fonctions

Où va une prime d'assurance permanente

1. 01Une part couvre le coût de l'assurance elle-même
2. 02Une part couvre les frais et la taxe sur les primes
3. 03Une part constitue la valeur contractuelle de la police
4. 04La répartition n'est pas détaillée sur une illustration
5. 05La prime de base suit les modalités du contrat

Voici l'essentiel. Le formulaire de changement de titulaire de l'assureur inscrit le nouveau titulaire à compter de la date où il est reçu en bonne et due forme, et comme la personne assurée ne change pas, aucune nouvelle tarification, aucun questionnaire médical et aucune nouvelle preuve d'assurabilité n'ont lieu du tout. Cette étape administrative se déroule entièrement séparément du traitement fiscal de ce même transfert: une disposition est réputée survenir à des fins fiscales au moment du transfert, généralement évaluée à la juste valeur marchande du contrat à cette date à moins qu'un allègement particulier ne s'applique, et le formulaire de l'assureur ne déclare rien de lui-même à l'Agence du revenu du Canada. Le contribuable qui effectue le transfert est responsable de déclarer la disposition, si un montant est déclarable, dans sa propre déclaration pour cette année-là.

Lorsque le transfert vise un enfant qui est aussi la personne assurée en vertu du contrat, un allègement particulier prévu à la Loi de l'impôt sur le revenu peut permettre au transfert de s'effectuer au coût de base rajusté du contrat et non à sa juste valeur marchande, évitant ainsi une conséquence fiscale immédiate au moment même du transfert. Le fait qu'un transfert donné soit réellement admissible dépend de conditions précises, notamment qui est assuré, qui reçoit le contrat, et si le bon choix fiscal est produit dans le délai applicable, et confirmer ces conditions à la lumière des faits propres à la famille relève d'un comptable, non de l'assureur qui traite le formulaire de titulariat ni de quiconque lit une description générale de la règle.

Ce qui varie selon le lien de parenté, la valeur du contrat et l'année

L'admissibilité à l'allègement dépend beaucoup de qui reçoit exactement le contrat et de qui est assuré en vertu de celui-ci. Un transfert à un enfant qui est la vie assurée se traite différemment sous les règles qu'un transfert à un petit-enfant, à un neveu ou une nièce, ou à une personne sans lien de parenté, et la Loi de l'impôt sur le revenu distingue nettement entre ces liens plutôt que de traiter tout transfert familial comme une seule catégorie uniforme admissible au même traitement.

L'écart entre le coût de base rajusté du contrat et sa juste valeur marchande, soit le chiffre qui serait imposé en l'absence d'allègement, tend à s'élargir à mesure que le contrat vieillit et que sa valeur accumulée croît. Le même transfert effectué tôt dans la vie d'un contrat peut ne comporter que peu ou pas d'exposition fiscale, alors que le transfert identique effectué des décennies plus tard sur ce même contrat peut en comporter beaucoup, une distinction traitée plus à fond dans ce que mesure réellement le coût de base rajusté.

Ce qu'il faut demander, et à qui

le permis est provincial, le conseil aussi

Là où ce cabinet n'a pas de permis

1. 01Aucun conseil n'est offert aux résidents de ces endroits
2. 02Les pages explicatives demeurent accessibles à tous
3. 03Le permis est provincial, tout comme le droit de conseiller
4. 04La vérification d'un permis se fait au registre public

Demandez à l'assureur, par écrit, la juste valeur marchande actuelle du contrat et son coût de base rajusté à la date de transfert envisagée, avant que le moindre formulaire de transfert ne soit signé, puisque ces deux chiffres servent d'ancrage à tout ce qu'un comptable calculera ensuite et qu'aucun des deux n'est quelque chose que la famille pourrait raisonnablement estimer par elle-même à partir d'un ancien relevé ou d'une règle empirique transmise depuis un transfert antérieur.

Demandez à un comptable, avant de signer quoi que ce soit, si le transfert envisagé est réellement admissible à l'allègement compte tenu des faits propres à la famille, quel choix fiscal, s'il en est, doit être produit et dans quel délai, et quel serait le résultat déclaré si l'allègement ne s'applique finalement pas. Demandez à un avocat, ou au Québec à un notaire, si le transfert a une incidence sur un testament, un gel successoral, une fiducie ou toute autre structure déjà en place pour la même famille, avant que le formulaire de titulariat ne soit soumis, puisque plus d'une de ces structures peut toucher le même contrat sans que personne ne s'en rende compte avant que les documents ne soient déjà en mouvement.

Qui cela touche le plus, et qui cela touche le moins

les raisons les plus fréquentes d'un échec

À qui cette méthode ne convient pas

1. Un ménage dont le revenu ne tient pas une décennie ordinaire
2. Qui pourrait avoir besoin du capital dès les premières années
3. Qui ne remboursera pas ce qu'il retire du contrat
4. Qui ne veut pas réellement d'une protection permanente
5. Qui ne peut pas dire à quoi le contrat doit servir

Cela touche le plus une famille qui transfère un contrat ayant accumulé une valeur importante au fil de nombreuses années de primes et de participations, puisque c'est précisément là que l'écart entre le coût de base rajusté et la juste valeur marchande, et donc l'exposition fiscale sans allègement, tend à être le plus grand. Cela touche aussi le plus les cas où le destinataire prévu n'est pas la vie assurée, puisque c'est justement la situation où l'allègement particulier prévu pour un enfant également assuré ne s'applique pas du tout, ne laissant alors que la juste valeur marchande comme chiffre applicable.

Cela touche moins un contrat transféré peu après son émission, avant qu'une valeur appréciable n'ait eu le temps de s'accumuler, où l'exposition fiscale demeure faible que l'allègement s'applique ou non. Cela touche aussi moins une famille qui a déjà fait intervenir un comptable dans la planification du transfert bien avant les documents plutôt que seulement une fois les signatures déjà apposées.

Conserver le dossier pour qui héritera du contrat ensuite

Quelle que soit la façon dont un transfert se déroule, les documents les plus utiles pour la génération suivante ne sont pas la demande d'origine produite des décennies plus tôt, mais les valeurs obtenues au moment même du transfert: la juste valeur marchande, le coût de base rajusté, le fait qu'un allègement ait été réclamé ou non, et tout choix fiscal produit avec la déclaration de cette année-là. Une famille qui conserve ces documents avec le contrat lui-même évite à la prochaine personne qui touchera au dossier de devoir reconstituer, parfois des années plus tard, des chiffres que l'assureur ne conserve pas toujours facilement à portée de main pour une police ayant changé de mains depuis longtemps.

Ce dossier compte de nouveau si le contrat est transféré une seconde fois à une génération suivante, puisque chaque transfert constitue sa propre disposition avec sa propre date d'évaluation, et un maillon manquant dans le suivi documentaire d'un transfert antérieur peut rendre le suivant plus difficile à justifier si l'Agence du revenu du Canada demande plus tard comment un chiffre déclaré a été établi, parfois des années après que la famille concernée est passée à autre chose.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page ne calcule pas si un transfert donné est admissible à l'allègement, quel serait le montant déclarable s'il ne l'est pas, ou comment le transfert devrait être calé dans le temps par rapport à d'autres événements déjà en cours dans une planification successorale. Ce sont là des calculs et des jugements que seul un comptable, travaillant à partir des chiffres réels de la famille, est en mesure de poser.

Un conseiller en sécurité financière peut demander à l'assureur les deux chiffres, la juste valeur marchande et le coût de base rajusté, et peut aider à réunir l'historique du contrat à l'usage du comptable, mais ne peut pas déterminer le résultat fiscal d'un transfert ni produire quoi que ce soit auprès de l'Agence du revenu du Canada au nom de la famille. Le conseiller est rémunéré à la commission par l'assureur, un fait divulgué ici et entièrement sans lien avec la façon dont un transfert familial d'un contrat existant se trouve imposé. Comprenez cela, et vous ne serez pas induit en erreur.