Vocabulaire financier restreint

Ce que vise la restriction

La restriction porte sur la description, non sur la discussion. Chacun peut expliquer comment fonctionne un contrat d'assurance vie entière avec participation, comment croît sa valeur de rachat et comment une avance sur contrat est consentie. Ce que la Loi sur les banques restreint, c'est l'emploi des mots banque, banquier et bancaire pour désigner ou décrire une entreprise au Canada, sauf si l'entité est de celles que la Loi autorise.

Elle s'applique dans toute langue. Les mots anglais bank, banker et banking sont visés de la même façon, tout comme toute combinaison des mots réservés avec d'autres.

Comment ce site l'applique

Elle explique le vocabulaire de ce site. Les pages parlent ici d'assurance vie entière avec participation, de valeur de rachat, d'assureur et d'avances sur contrat. Elles nomment le concept The Infinite Banking Concept®, marque de commerce d'Infinite Banking Concepts, LLC, et décrivent la démarche de ce cabinet sous le nom Infinite Financial Sovereignty®.

Elle explique pourquoi les formules américaines ne sont pas reprises. Les formules qui présentent le titulaire comme sa propre institution sont courantes dans le contenu américain, où la loi ne les restreint pas de la même façon. Elles ne sont pas reprises ici, même lorsqu'un lecteur a d'abord découvert l'idée par elles.

Pourquoi les mots comptent pour le lecteur

Les mots façonnent les attentes. Le lecteur à qui l'on dit qu'il possédera une institution peut supposer une assurance-dépôts, une liquidité immédiate et des garanties qu'un contrat d'assurance vie ne procure pas. Une police est un contrat d'assurance, avec ses propres garanties, ses propres coûts et ses propres risques, et la décrire avec exactitude protège le lecteur autant que l'entreprise.

La protection diffère aussi. Assuris et la SADC ne couvrent pas la même chose: la SADC assure les dépôts admissibles auprès de ses institutions membres et ne s'applique pas à une police d'assurance vie, tandis que les titulaires de police canadiens des sociétés membres sont protégés par Assuris dans ses limites publiées, ce qui n'est ni une garantie gouvernementale ni une assurance-dépôts.

Les titres suivent la même logique. La loi provinciale réserve certains titres professionnels. Un professionnel de l'assurance vie emploie le titre que lui confère son permis provincial, et au Québec, ce titre est conseiller en sécurité financière.

Le concept peut voyager; les mots, non. Un Canadien peut apprendre l'idée de n'importe quelle source. Le vocabulaire employé pour décrire une entreprise canadienne, et les règles qui régissent un contrat canadien, doivent être canadiens.

Pourquoi la règle existe, et ses limites

Pourquoi la règle existe. Les mots réservés indiquent au public quelles entreprises sont réglementées comme institutions de dépôt en vertu du droit fédéral, surveillées à ce titre et, pour les dépôts admissibles, couvertes par l'assurance-dépôts. Si n'importe quelle entreprise pouvait se décrire en ces termes, un lecteur ne pourrait plus savoir, à la lecture des seuls mots, si l'argent qu'il remet est un dépôt protégé ou tout autre chose. La restriction préserve la fiabilité de ce signal.

La Loi prévoit une approbation dans des cas limités. L'interdiction s'applique à moins que la Loi ne permette l'emploi ou que le surintendant des institutions financières ne l'ait approuvé dans les circonstances qu'elle décrit. Un cabinet d'assurance vie qui décrit ses propres services ne dispose d'aucune permission de ce genre, ce qui explique que la question ne se pose pas pour ce site.

Ce qu'il faut vérifier dans une proposition

Ce qu'un lecteur devrait remarquer dans une proposition. Lorsqu'un document ou une présentation décrit une entente d'assurance vie en des termes réservés, trois questions précisent ce qui est réellement offert. Qui est le prêteur pour toute avance, et quels intérêts exige-t-il? Quelque chose est-il présenté comme un dépôt, et est-il couvert par l'assurance-dépôts? Quel organisme surveille la personne qui fait la présentation, et en vertu de quel permis? Dans une proposition canadienne honnête, les réponses sont l'assureur, non, et un organisme provincial de réglementation de l'assurance.

Un nom n'est pas une promesse. Le même soin s'applique aux noms choisis à la place. Le nom d'une démarche doit décrire la démarche, non garantir un résultat. Une formule qui laisse entendre un rendement, une certitude ou l'absence de risque poserait un autre problème, au regard des règles contre les indications trompeuses, même si elle évitait entièrement les mots réservés.

Le concept et l'entreprise

La distinction entre le concept et l'entreprise. Lorsqu'une page nomme The Infinite Banking Concept®, marque de commerce détenue par Infinite Banking Concepts, LLC, elle nomme une idée exposée par Nelson Nash. Lorsqu'une page décrit ce que fait un cabinet canadien, elle décrit un cabinet d'assurance qui aide ses clients à détenir et à utiliser des contrats d'assurance vie entière avec participation. Tenir ces deux choses séparées, c'est toute la règle en pratique.

Les pages anglaises suivent la même discipline. Le vocabulaire anglais de ce site emploie participating whole life insurance, cash value, policy loan et policy dividends, et il nomme le concept par sa marque de commerce plutôt que de le décrire avec des mots que la loi réserve.

Un test pratique. Lisez la phrase et demandez-vous ce qu'elle dit que l'entreprise est. Si elle dit que l'entreprise est une institution qui reçoit des dépôts ou prête son propre argent au public, la phrase décrit l'entreprise en des termes réservés, quelle que soit la disposition des mots. Si elle dit que l'entreprise aide ses clients à détenir des contrats d'assurance et explique comment ces contrats fonctionnent, elle décrit un cabinet d'assurance. La première est restreinte; la seconde est simplement exacte.

L'exactitude sert d'abord le lecteur. La personne qui décide de s'engager dans un contrat pour des décennies doit savoir exactement ce qu'elle détiendrait, qui lui prêterait, ce que cela coûterait et ce qui la protège si l'assureur fait faillite. Un langage qui brouille ces réponses rend la décision plus difficile, et c'est la véritable raison pour laquelle le contenu rigoureux l'évite. La loi énonce la règle; l'intérêt du lecteur explique pourquoi la règle est juste.

La même discipline s'applique aux chiffres. Une description qui évite les mots réservés, mais promet un taux de rendement, un résultat garanti ou l'absence de risque, trompe d'une autre façon. Un vocabulaire exact et des chiffres exacts vont de pair, et l'un n'est pas complet sans l'autre.

Un vocabulaire exact pour les mêmes idées

Chaque idée a son mot juste. La restriction ne retire rien de ce qu'un lecteur doit comprendre. Elle demande simplement le terme précis plutôt que le terme emprunté. Une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, est un contrat d'assurance. Le montant qui s'y accumule est sa valeur de rachat. L'argent obtenu en garantie de cette valeur est une avance sur contrat, consentie par l'assureur et garantie par le contrat. La part annuelle de l'excédent de l'assureur qui peut être créditée au contrat est une participation, qui n'est jamais garantie et qui dépend des résultats de l'assureur.

Les mots exacts sont aussi les plus clairs. « Avance sur contrat » indique au lecteur qui prête et ce qui garantit le prêt. « Valeur de rachat » lui indique que le montant appartient à un contrat, avec ses propres frais de rachat et son propre traitement fiscal. Le vocabulaire emprunté cache ces détails derrière une image, alors que ce sont précisément les détails dont un lecteur attentif a besoin avant de signer.

L'intérêt est un coût réel. Une avance sur contrat porte intérêt au taux fixé par l'assureur, et une avance impayée, avec ses intérêts, réduit la valeur de rachat et le capital-décès. Si l'avance et les intérêts dépassent la valeur de rachat, le contrat peut tomber en déchéance, ce qui peut entraîner une disposition imposable. Présenter l'avance comme de l'argent emprunté à soi-même masque ce coût; la présenter comme un prêt de l'assureur le rend visible.

Les règles fiscales ont leurs propres termes. La Loi de l'impôt sur le revenu parle du coût de base rajusté (CBR) d'un contrat, des avances sur contrat et des dispositions. Employer ces mêmes termes dans un contenu éducatif permet au lecteur de porter sa question directement à un comptable ou à un fiscaliste, sans avoir à retraduire d'abord une image dans la langue qu'emploient réellement les règles.

Ce que fait ce site à la place. Les pages de ce site décrivent le cabinet comme un cabinet d'assurance, nomment l'assureur comme prêteur, précisent que les participations ne sont pas garanties, indiquent que le cabinet est rémunéré par commission versée par l'assureur, et dirigent les questions de fiscalité, de droit et de placements vers les professionnels autorisés à y répondre. Le concept est enseigné en entier; seul le vocabulaire emprunté est laissé de côté.

Une précision propre au Québec. Au Québec, la personne qui offre ces contrats porte le titre de conseiller en sécurité financière, délivré sous l'autorité de l'Autorité des marchés financiers. Ce titre décrit exactement ce qu'elle est autorisée à faire, et il suffit: aucun mot emprunté n'est nécessaire pour expliquer un contrat d'assurance avec clarté.