Les vidéos américaines sur cette stratégie et le droit canadien

La plupart des vidéos en ligne sur cette stratégie sont américaines. Elles sont souvent bien produites, souvent sincères, et elles décrivent le droit des États-Unis. Le Canadien qui les regarde découvre une idée réelle, celle de détenir du capital dans un contrat d'assurance vie entière avec participation et d'emprunter sur sa valeur plutôt qu'auprès d'un prêteur extérieur, puis se heurte à une liste de règles, de chiffres et de formules qui ne s'appliquent pas ici. Le concept traverse la frontière. Le vocabulaire, le traitement fiscal, les limites de financement d'un contrat, la protection derrière l'assureur et le permis de la personne qui vous conseille, eux, ne la traversent pas.

Cette page expose ces différences une à une. Elle ne nomme aucun créateur et aucune vidéo, parce que la question n'est pas de savoir qui a dit quoi, mais à quel droit national appartient une affirmation. Le Centre canadien de création de patrimoine Inc. est un cabinet d'assurance vie titulaire d'un permis, rémunéré par commission lorsqu'un client souscrit une police, et ce contenu est de l'éducation sur des mécanismes plutôt qu'un conseil.

Pourquoi le contenu américain emploie-t-il des mots qu'une entreprise canadienne ne peut pas employer

L'article 983 de la Loi sur les banques restreint l'emploi des mots banque, banquier et bancaire, dans toute langue et dans toute combinaison, lorsqu'ils servent à désigner ou à décrire une entreprise au Canada, sauf si l'entité est de celles que la Loi autorise. Un cabinet d'assurance vie n'en fait pas partie. Une police d'assurance vie n'est pas un dépôt, et pour chaque avance sur contrat, le prêteur est l'assureur, non le titulaire.

Le contenu américain emploie librement des formules comme « devenez votre propre banquier », parce que le droit dont il relève ne les restreint pas de la même façon. Une entreprise canadienne qui reprendrait ces formules pour décrire ses propres services se décrirait en des termes que la loi restreint. C'est pourquoi le contenu canadien rigoureux désigne le concept par son nom, The Infinite Banking Concept®, marque de commerce d'Infinite Banking Concepts, LLC, employée comme nom d'un concept plutôt que comme description d'une entreprise, et parle autrement d'assurance vie entière avec participation, de valeur de rachat et d'avances sur contrat. Ce cabinet décrit sa propre démarche sous le nom Infinite Financial Sovereignty®, marque déposée de José Salloum (enregistrement OPIC TMA1420283), justement pour que son nom dise ce qu'il est sans emprunter des mots que la loi réserve.

La restriction n'est pas cosmétique. Les mots façonnent ce qu'un lecteur croit acheter. Le lecteur à qui l'on dit qu'il possédera une banque peut supposer des protections, une liquidité et des garanties propres aux dépôts, alors que ce qu'il détiendrait est un contrat d'assurance, avec ses propres garanties, ses propres coûts et ses propres risques.

Comment une avance sur contrat est-elle imposée au Canada, par rapport à la description américaine

Les vidéos américaines affirment souvent qu'emprunter sur une police est libre d'impôt. En droit américain, c'est en gros exact pour un contrat qui demeure en vigueur et qui n'est pas devenu un modified endowment contract au sens de l'article 7702A de l'Internal Revenue Code. Ce n'est pas la règle canadienne.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, la définition du produit de disposition d'un intérêt dans une police d'assurance vie comprend l'avance sur contrat. Lorsque l'avance dépasse le coût de base rajusté de la police à ce moment, l'excédent constitue un gain sur police et s'ajoute au revenu du titulaire pour l'année. Durant les premières années de nombreux contrats, le coût de base rajusté est élevé par rapport à la valeur de rachat, de sorte qu'une avance ne produit souvent aucun gain au début. Plus tard dans la vie d'un contrat, ce coût tend à diminuer, et la même avance peut alors créer un revenu imposable. Le remboursement d'une avance qui a produit un gain peut donner droit à une déduction, dans certaines limites.

La différence pratique est importante. Le Canadien qui suit un plan américain de financement et d'emprunt, en s'attendant à ce que chaque avance soit libre d'impôt, peut découvrir sur un feuillet un montant imposable qu'il n'attendait pas, une année qu'il n'avait pas prévue. Le résultat pour une police donnée dépend de son coût de base rajusté, de son historique et du montant emprunté, et il devrait être confirmé avec un CPA avant de demander une avance.

Qu'est-ce qui limite ce qu'un contrat canadien peut recevoir

Les vidéos américaines décrivent souvent un financement aussi massif que possible durant les premières années, puis le critère qui s'applique, le seven pay test, qui décide si un contrat devient un modified endowment contract. Le Canada a un autre mécanisme, avec un autre objet.

L'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu établissent le critère d'exonération. À chaque anniversaire, un contrat est comparé à une police de référence définie par le Règlement. Tant que l'épargne du contrat demeure dans ce que la référence permet, sa croissance n'est pas imposée chaque année. Si le contrat devait dépasser la limite, les contrats canadiens comportent habituellement des dispositions qui agissent avant que cela ne se produise, et un contrat qui cesse d'être exonéré est imposé sur sa croissance annuelle.

Comme les deux critères mesurent des choses différentes, un mode de financement décrit dans une vidéo américaine peut ne pas être offert dans un contrat canadien, ou ne l'être que sous une autre forme. L'assurance supplémentaire libérée, les options de participation et les dispositions de dépôts supplémentaires existent dans les contrats canadiens avec participation, mais leur conception, leurs limites et leur interaction avec le critère d'exonération sont canadiennes. Les chiffres cités dans le contenu américain, y compris la proportion de la prime censée aller à l'assurance supplémentaire libérée, décrivent des contrats américains.

Pourquoi les chiffres de participation des vidéos américaines ne décrivent pas un contrat canadien

Le contenu américain cite souvent un taux de participation comme s'il s'agissait d'un rendement. Dans les deux pays, la participation d'un contrat avec participation est déclarée chaque année par l'assureur selon l'expérience de son compte de participation, mesurée en matière de mortalité, de frais et de rendements, et elle n'est pas garantie. Ce qui diffère, c'est tout ce qui se trouve derrière le chiffre: l'assureur, le compte, la composition des contrats qui s'y trouvent, les règles de placement qui le régissent et la façon dont l'assureur lisse les résultats d'une année à l'autre.

Le taux d'intérêt du barème des participations n'est pas non plus le taux auquel croît la valeur de rachat d'une police. C'est l'un des éléments du calcul de la participation, et la croissance de la valeur de rachat dépend de la prime, du coût de l'assurance, de l'ancienneté du contrat et de l'option de participation en vigueur. Une vidéo américaine qui montre un taux et une courbe montre le barème d'un seul assureur, sur une seule conception de contrat, pour une seule année. Le Canadien qui compare des propositions devrait demander à chaque assureur canadien l'historique de son propre barème et lire d'abord la colonne garantie de l'illustration.

Comment le capital-décès est traité, et ce que le contenu américain omet

Dans les deux pays, le capital-décès d'une police d'assurance vie est généralement reçu par le bénéficiaire désigné sans impôt sur le revenu. La ressemblance s'arrête là. Au Canada, toute avance sur contrat en cours et ses intérêts sont déduits du capital-décès avant que le bénéficiaire soit payé, et une avance devenue plus importante que prévu peut réduire considérablement la somme versée à la famille. Une société titulaire d'une police suit les règles du compte de dividendes en capital décrites plus loin. Et dans chaque province, la désignation d'un bénéficiaire a ses propres effets à l'égard des créanciers et de la succession, ce que le contenu américain ne peut pas aborder puisqu'il est rédigé selon le droit des États américains.

Qu'est-ce qui protège un titulaire de police canadien si l'assureur fait faillite

Lorsqu'il traite de sécurité, le contenu américain renvoie aux state guaranty associations, dont les limites et les procédures varient d'un État à l'autre. Au Canada, l'organisme pertinent est Assuris, une société sans but lucratif financée par l'industrie de l'assurance vie, qui protège les titulaires de police de ses sociétés membres dans des limites publiées et, au-delà de ces limites, maintient la protection à un pourcentage déterminé du montant.

Assuris et la SADC ne couvrent pas la même chose: Assuris n'est ni une garantie gouvernementale ni une assurance-dépôts, et la SADC, qui assure les dépôts admissibles auprès de ses institutions membres, ne s'applique pas à une police d'assurance vie. Ni le système américain de garantie ni aucun chiffre américain ne décrit ce dont dispose un titulaire de police canadien. La protection courante d'Assuris devrait être confirmée directement auprès d'Assuris, puisque les limites publiées peuvent changer.

Pourquoi la personne qui vous conseille doit détenir un permis canadien

Au Canada, l'assurance vie est réglementée par les provinces. La personne qui recommande ou place un contrat doit détenir un permis délivré dans la province où réside le client, et le titre qu'elle peut employer dépend de la province. Au Québec, le titre est conseiller en sécurité financière, sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers. En Ontario et en Colombie-Britannique, le permis et le titre diffèrent encore. Certains titres professionnels sont aussi réservés par la loi provinciale aux personnes qui détiennent un titre de compétence précis, de sorte qu'un titre employé librement dans une vidéo américaine peut être un titre qu'un Canadien ne peut pas employer du tout.

Un permis américain n'autorise personne à conseiller un résident canadien sur un contrat canadien. Un assureur canadien n'acceptera pas un contrat placé par une personne qui ne détient pas le bon permis provincial. Le Canadien guidé, directement ou par un accompagnement en ligne, par une personne qui n'est pas titulaire d'un permis dans sa province reçoit des conseils qu'aucun organisme de réglementation de sa province ne surveille.

Là où les exemples américains sur l'immobilier, l'hypothèque et la retraite ne s'appliquent pas

Plusieurs arguments courants dans le contenu américain reposent sur des règles fiscales américaines qui n'ont pas d'équivalent canadien.

Aux États-Unis, les intérêts d'un prêt hypothécaire sur la résidence principale sont déductibles, dans certaines limites. Au Canada, ils ne le sont pas. Les exemples qui comparent le coût après impôt d'un prêt hypothécaire résidentiel au coût d'une avance sur contrat, et qui reposent sur cette déduction, mènent à un autre résultat pour un propriétaire canadien. Lorsque des intérêts sont déductibles au Canada, c'est parce que l'argent emprunté sert à gagner un revenu d'entreprise ou de biens, et c'est une question d'usage plutôt que de type de prêt.

Les exemples américains de retraite renvoient aux régimes 401(k) et aux comptes de retraite individuels, avec leurs propres plafonds de cotisation, pénalités et règles de retrait. Les ménages canadiens utilisent des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des comptes d'épargne libre d'impôt et des régimes de retraite d'employeur, qui fonctionnent autrement, et une comparaison bâtie sur des comptes américains ne décrit pas un choix canadien.

Les exemples américains destinés aux propriétaires d'entreprise renvoient à des formes d'entités américaines et à des règles américaines sur l'assurance détenue par une société. Au Canada, une société titulaire d'une police qui reçoit un capital-décès peut en porter une partie au compte de dividendes en capital, et un dividende en capital versé à partir de ce compte peut généralement être reçu libre d'impôt canadien sur le revenu par un actionnaire résidant au Canada, tandis qu'un versement à un non-résident peut être assujetti à la retenue d'impôt canadienne. Rien de cela ne figure dans le contenu américain, parce que rien de cela n'existe en droit américain.

Les ententes de garantie diffèrent aussi. Lorsqu'une police est cédée en garantie d'un prêt servant à gagner un revenu, la Loi de l'impôt sur le revenu permet, dans des circonstances limitées, la déduction d'une partie de la prime en vertu de l'alinéa 20(1)e.2). Les conditions sont précises et canadiennes, et une description américaine de l'emprunt sur une police pour une entreprise ne les aborde pas.

Ce que le lecteur québécois doit ajouter

Le lecteur du Québec doit tenir compte d'une couche supplémentaire. L'assurance de personnes y est régie par le Code civil du Québec, dont les articles sur la désignation de bénéficiaire diffèrent des lois sur l'assurance des autres provinces. Lorsqu'un titulaire désigne certains membres de sa famille comme bénéficiaires, le Code civil protège généralement les droits découlant du contrat contre la saisie par les créanciers du titulaire, sous réserve de ses conditions. Le titre du conseiller est conseiller en sécurité financière, sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers, et le contenu destiné aux consommateurs québécois doit être offert en français. Rien de cela ne figure dans le contenu américain, et bien peu figure dans le contenu rédigé pour les autres provinces canadiennes.

Ce qui demeure identique d'un pays à l'autre

Il serait faux de conclure que rien dans le contenu américain n'est utile. L'idée centrale, selon laquelle un ménage peut détenir une partie de son capital dans un contrat d'assurance vie entière avec participation, bâtir des valeurs garanties et y accéder par des avances sur contrat, se reconnaît dans les deux pays. La discipline qu'exige cette idée, soit financer un contrat de façon régulière pendant des décennies, rembourser les avances selon un calendrier fixé par le titulaire et traiter l'entente comme un engagement de longue durée plutôt que comme un rendement rapide, est la même partout. La prudence honnête aussi: un contrat avec participation coûte de l'argent, ses valeurs de rachat des premières années sont faibles, ses participations sont déclarées plutôt que garanties, et il convient aux personnes qui disposent d'un surplus de revenu durable et d'un long horizon.

La distinction se fait entre l'idée et les règles. Un Canadien peut tirer l'idée de n'importe quelle source. Les règles doivent provenir du droit canadien, d'un contrat canadien et d'un professionnel titulaire d'un permis dans la province du lecteur.

Que doit vérifier un Canadien après avoir regardé une vidéo américaine

Cinq questions séparent ce qui s'applique de ce qui ne s'applique pas. De quel droit fiscal national relève chaque affirmation sur les avances, les retraits et le capital-décès? Quelle conception de contrat est décrite, et un assureur canadien offre-t-il les mêmes dispositions, dans les limites du critère d'exonération canadien? Quelle protection est décrite en cas de faillite de l'assureur, et que prévoit réellement Assuris? La personne qui guide est-elle titulaire d'un permis dans votre province, et quel organisme la surveille? Et le contenu décrit-il une entreprise comme une banque, ou promet-il que vous en deviendrez une, ce qui est une description que le droit canadien restreint?

Une deuxième vérification est plus discrète. Le contenu américain cite souvent des chiffres: taux de participation, taux de rendement interne, part de la prime censée aller à l'assurance supplémentaire libérée, année où la valeur de rachat dépasserait les primes. Chacun de ces chiffres appartient à un contrat américain précis, à un assureur américain précis et à une année précise. Aucun ne constitue une preuve au sujet d'un contrat canadien.

Ce qui tourne mal

Les défaillances courantes sont prévisibles. Un Canadien finance un contrat selon un calendrier américain et découvre que le contrat ne peut pas accepter les dépôts, ou ne les accepte qu'en modifiant sa conception. Un Canadien emprunte beaucoup, sans s'attendre à de l'impôt, et reçoit un feuillet qui indique un gain sur police. Un Canadien achète sur la promesse de posséder une banque et découvre plus tard que la police est un contrat d'assurance sans protection des dépôts, avec un prêteur qui facture des intérêts. Un Canadien se fie à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis dans sa province et n'a aucun organisme vers qui se tourner lorsque le plan ne fonctionne pas comme on le lui a décrit.

Chacune de ces défaillances commence au même endroit: considérer une description du droit américain comme une description du droit canadien.

Une défaillance plus subtile est la traduction partielle. Un Canadien entend un plan américain, remarque que le vocabulaire ne convient pas, corrige les mots et garde les chiffres. Le plan a désormais l'air canadien, mais il repose toujours sur un traitement fiscal américain, une conception de contrat américaine et des hypothèses de rendement américaines. Corriger le vocabulaire est nécessaire. Ce n'est pas suffisant, parce que la substance sous les mots doit elle aussi être rebâtie selon les règles canadiennes.

Pourquoi cette page ne nomme aucun créateur ni aucune vidéo

Les différences décrites ici opposent deux ensembles de règles de droit, non les défauts d'une personne en particulier. Bien du contenu américain est rigoureux dans son propre ressort, et le créateur qui décrit les règles américaines à un public américain fait exactement ce qu'il doit faire. Le problème ne surgit que lorsque le contenu traverse la frontière sans son contexte. Nommer des personnes transformerait une question de droit en une question de personnes, et laisserait croire que la difficulté tient à une source plutôt qu'au simple fait que la fiscalité, l'assurance et la réglementation professionnelle relèvent du fédéral et des provinces.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cette page importe le plus au Canadien qui a découvert cette stratégie par des vidéos américaines et qui cherche à savoir ce qui s'applique chez lui, ainsi qu'à quiconque s'est fait présenter un plan bâti sur des chiffres américains. Elle importe moins au lecteur qui a déjà parcouru les mécanismes canadiens sur ce site et qui est simplement curieux des différences.

La stratégie elle-même convient bien à peu de gens: ceux qui disposent d'un surplus de revenu durable, qui n'ont pas de dette à taux d'intérêt élevé, qui bénéficient déjà d'une protection suffisante et qui ont la patience de financer un contrat pendant des décennies. Pour la plupart des ménages, d'autres outils conviendront mieux, et les arguments contre cette démarche sont exposés sur ce site sous leur forme la plus forte.

Ce que cette page retient

Le contenu américain peut faire connaître l'idée. Il ne peut pas fournir les règles. Au Canada, le vocabulaire est restreint par la Loi sur les banques, une avance sur contrat peut créer un gain sur police imposable, ce qu'un contrat peut recevoir est régi par le critère d'exonération, la protection des titulaires de police vient d'Assuris plutôt que d'une state guaranty association, et la personne qui vous conseille doit détenir un permis dans votre province. Tout ce qui provient d'une vidéo américaine doit être vérifié selon ces cinq faits avant d'agir.