Les vidéos américaines sur cette stratégie et le droit canadien

Une vidéo américaine peut vous apprendre l'idée. Elle ne peut pas vous donner les règles qui s'appliqueront à votre police au Canada. L'idée se reconnaît dans les deux pays. Vous financez un contrat d'assurance vie entière avec participation, vous laissez croître sa valeur de rachat, puis vous demandez à l'assureur des avances sur cette valeur. Les règles, elles, sont nationales et provinciales, et elles changent dès qu'on traverse la frontière. Au Canada, une avance sur contrat peut créer un revenu imposable dès qu'elle dépasse le coût de base rajusté (CBR) de la police. Le critère d'exonération fixe ce qu'un contrat peut recevoir. Assuris se tient derrière l'assureur. La personne qui vous conseille doit être autorisée dans votre province. Et la Loi sur les banques restreint les mots qu'une entreprise peut employer pour se décrire. Chaque point est vérifié plus bas selon sa source canadienne, avec la personne à qui poser la question.

Aucun créateur, présentateur, livre ni vidéo n'est nommé ici, et ce n'est pas nécessaire. Le contenu américain écrit pour des Américains décrit le droit américain. Une bonne part de ce contenu est rigoureuse dans ce cadre. La difficulté commence à la frontière, quand un Canadien applique chez lui ce qui a été pensé pour un autre pays et un autre droit. Le Centre canadien de création de patrimoine Inc. est un cabinet d'assurance vie titulaire d'un permis. La lecture est gratuite. Si vous souscrivez une police par l'entremise du cabinet, celui-ci est payé par une commission de l'assureur. Ce qui suit est de l'éducation sur des mécanismes, non un conseil adapté à votre situation. Les arguments contre cette stratégie, y compris ceux qui sont justes, sont réunis dans le dossier des objections et des risques.

Quelles affirmations un Canadien devrait-il vérifier en premier?

Le tableau présente des affirmations à vérifier. Ce ne sont pas des affirmations que fait chaque source américaine. Chaque ligne associe une phrase que vous pourriez entendre à la règle canadienne qui la tranche. Elle nomme aussi la personne qui peut la confirmer pour votre contrat.

Deux mises en garde valent pour chaque ligne. Une ligne décrit une règle, non le résultat pour votre police, qui dépend de ses valeurs et de son historique. Et notre lecture d'une loi reste une lecture, non une décision. Le comptable ou l'avocat qui connaît votre dossier vous donne la réponse sur laquelle vous pouvez compter.

Que restreint l'article 983 de la Loi sur les banques?

L'article 983 de la Loi sur les banques restreint l'emploi des mots banque, banquier et bancaire, dans toute langue, lorsqu'ils servent à désigner ou à décrire une entreprise au Canada, sauf pour les entités que la Loi autorise. La condition compte: ce n'est pas le mot en soi qui est visé, mais l'usage qu'on en fait. L'article vise la façon dont une entreprise se présente et présente ses services. Selon notre lecture, il n'empêche personne d'expliquer un mot ou de nommer un concept publié. Un cabinet d'assurance vie ne fait pas partie des entités autorisées. Il ne peut donc pas employer ces mots pour se décrire, ni pour décrire ce qu'il offre.

Le fond de la règle est simple. Une police d'assurance vie n'est pas un dépôt. Quand vous obtenez une avance sur contrat, l'assureur vous avance l'argent, vous lui devez la somme, et les intérêts lui sont versés. Rien dans cet arrangement ne fait du titulaire un prêteur ou un établissement: il demeure le débiteur de l'assureur. Les slogans qui promettent le contraire vous invitent à supposer des protections et une liquidité propres aux dépôts. Or ce que vous détiendriez, c'est un contrat d'assurance, avec ses propres garanties, ses propres coûts et ses propres risques.

Voilà pourquoi le contenu canadien rigoureux emploie le nom de la démarche de financement connue sous le nom de The Infinite Banking Concept® seulement comme nom d'un concept, dont les marques appartiennent à Infinite Banking Concepts, LLC. Pour le reste, il parle d'assurance vie entière avec participation, de valeur de rachat et d'avances sur contrat. Ce cabinet désigne sa propre démarche sous le nom de Souveraineté Financière Infinie™, version française de la marque Infinite Financial Sovereignty®, marque déposée de José Salloum (enregistrement OPIC TMA1420283). Ainsi, son nom dit ce qu'il fait sans emprunter les mots que la loi restreint. Nous ne commentons pas le droit américain au-delà des dispositions fiscales nommées ici. Ce qui compte, c'est la règle canadienne. Elle encadre la façon dont toute entreprise se présente aux gens au Canada.

Comment une avance sur contrat est-elle imposée au Canada?

Certains contenus américains présentent l'emprunt sur une police comme libre d'impôt. Cette description repose sur des règles américaines. Elles visent les contrats qui demeurent en vigueur et qui ne sont pas devenus des modified endowment contracts au sens de l'article 7702A de l'Internal Revenue Code. Le droit canadien part d'un tout autre point.

Selon l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu, une avance sur contrat est une disposition d'un intérêt dans la police (définition de disposition au paragraphe 148(9), alinéa b)). Un revenu naît seulement dans la mesure où le produit de l'avance dépasse le CBR de la police immédiatement avant l'avance (paragraphe 148(1)). Dans les premières années de certains contrats, le CBR est élevé par rapport à la valeur de rachat. Une avance peut donc ne créer aucun revenu au début, ce qui peut donner l'impression qu'elle est libre d'impôt. C'est là que la description américaine et le résultat canadien semblent se rejoindre. C'est aussi là que l'accord s'arrête.

L'avance réduit aussi le CBR. Une avance qui ne crée aucun revenu aujourd'hui laisse donc un CBR plus faible pour la prochaine avance, pour un rachat ou pour une déchéance. Le remboursement rétablit le CBR, dans les limites que prévoit la Loi. Si une partie de l'avance a été incluse dans votre revenu, le remboursement peut donner droit à une déduction l'année où vous remboursez, jusqu'au montant déjà inclus (alinéa 60s)). Cette déduction n'est pas un remboursement de l'impôt payé plus tôt. Sa valeur dépend de votre revenu l'année du remboursement. Et elle n'existe pas sans remboursement.

Exemple illustratif. Supposons que le CBR de votre police soit de 25 000 $ juste avant une avance sur contrat de 40 000 $, et que rien d'autre ne change cette année-là. Les montants servent à montrer le calcul; ils ne viennent d'aucun contrat. L'avance dépasse le CBR de 15 000 $. Ces 15 000 $ sont donc inclus dans votre revenu. Le CBR devient alors 25 000 $, plus les 15 000 $ inclus, moins l'avance de 40 000 $, soit zéro. Si vous remboursez plus tard 15 000 $, vous pouvez déduire jusqu'à 15 000 $ l'année du remboursement, puisque c'est le montant déjà inclus.

Les intérêts sont l'autre moitié de la question, et ils se paient à l'assureur. L'assureur fixe le taux de l'avance et peut le modifier selon ce que permet le contrat. Selon le contrat, les intérêts impayés peuvent s'ajouter au solde. Si le solde dépasse la valeur qui le garantit, le contrat peut prendre fin selon ses conditions. Aux fins de l'impôt, le produit de cette fin est la valeur de rachat moins les avances dues. Un petit chèque, ou aucun chèque, n'est donc pas le chiffre qui détermine le gain. Un revenu naît seulement dans la mesure où ce produit dépasse le CBR. Mais il peut arriver une année où il ne reste ni protection ni argent pour payer l'impôt.

Une exception étroite vise la déchéance causée par des primes impayées. Elle s'applique lorsque la police est remise en vigueur au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile de la déchéance (alinéa g) de la même définition). Elle est rédigée pour les déchéances de primes. Si un contrat prend fin parce qu'une avance a dépassé sa valeur, demandez par écrit à l'assureur et à votre comptable si l'exception peut s'appliquer. Ne le tenez pas pour acquis sans réponse écrite. La remise en vigueur relève de la décision de l'assureur, selon le contrat.

Avant toute avance, demandez par écrit à l'assureur le CBR à la date prévue, la valeur d'avance disponible, la façon dont le taux est fixé et si les intérêts impayés s'ajoutent au solde. Remettez ensuite les réponses à votre comptable, qui fera le calcul selon votre situation. Les règles fédérales s'appliquent dans toutes les provinces. Les résidents du Québec produisent aussi une déclaration auprès de Revenu Québec. Le fonctionnement complet est expliqué dans les avances sur contrat.

Faut-il emprunter à l'assureur, à un autre prêteur, ou payer comptant?

Emprunter sur une police recouvre deux opérations différentes. Payer comptant est un troisième choix. Certains contenus américains ne présentent que la première. Au Canada, les trois vous sont ouvertes, et chacune confie le contrôle à une partie différente.

Une avance sur contrat est une somme que l'assureur vous avance selon le contrat, garantie par la valeur de rachat. Un prêt garanti vient d'un prêteur extérieur, une banque ou un autre prêteur. Celui-ci vous prête et prend la police en garantie par une cession. Il décide s'il prête, fixe le taux et les conditions, et peut exiger plus de garanties ou un remboursement selon sa convention de prêt. Payer comptant, enfin, ne fait intervenir aucun prêteur et aucun intérêt. Le coût, c'est ce que l'argent aurait pu faire ailleurs, et le coussin que vous n'avez plus.

Un prêt garanti évite la disposition que crée une avance sur contrat. Il ne promet toutefois ni l'approbation, ni un taux plus bas, ni un accès continu. Ce sont des décisions du prêteur, prises selon ses propres critères et sa propre convention. Au Québec, le prêteur voudra aussi que l'assureur soit avisé de la cession, pour la raison exposée plus bas dans la section sur le Québec.

Les intérêts sur l'un ou l'autre prêt ne sont déductibles que dans des cas définis. Selon l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le critère est l'usage de l'argent emprunté. Il doit servir à tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien; le type de prêt, à lui seul, ne décide rien. L'alinéa exclut l'argent emprunté pour acquérir une police d'assurance vie. Pour une avance sur contrat, les intérêts ne comptent que dans la mesure où l'assureur les atteste sur le formulaire T2210 de l'ARC (paragraphe 20(2.1)). Par ailleurs, une police peut être cédée à une institution financière véritable qui l'exige en garantie d'un emprunt dont les intérêts sont déductibles. Dans ce cas, l'alinéa 20(1)e.2) permet de déduire une partie de la prime, dans une mesure limitée. Les conditions sont exposées dans la part de la prime qui est déductible.

Un dernier arrangement mérite d'être nommé. Si vous obtenez une avance sur contrat et que vous prêtez l'argent à un proche, deux dettes existent. Vous devez la somme à l'assureur. Votre proche vous doit la somme selon ce que vous aurez convenu entre vous. La promesse de votre proche ne réduit en rien ce que vous devez à l'assureur. Si votre proche tarde à vous rembourser, les intérêts de l'avance continuent de courir chez l'assureur. Mettez le prêt familial par écrit: le montant, les intérêts s'il y a lieu, les dates de remboursement et ce qui arrive au décès.

Qu'est-ce qui limite ce qu'un contrat canadien peut recevoir?

Certains contenus américains décrivent un financement aussi massif que possible durant les premières années. Ils vont jusqu'au point où le contrat deviendrait un modified endowment contract selon le seven-pay test de l'article 7702A de l'Internal Revenue Code. Les deux pays limitent l'épargne qu'une police peut contenir tout en gardant son traitement fiscal. Ils la mesurent autrement, et les conséquences d'un dépassement diffèrent aussi.

Au Canada, la limite est le critère d'exonération, prévu à l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Selon notre lecture, un contrat est comparé, à chaque anniversaire, à une police de référence définie par le Règlement. Tant que son épargne reste dans ce que la référence permet, sa croissance n'est pas imposée chaque année. Il n'existe pas de catégorie canadienne équivalente au modified endowment contract. Une police qui cesse d'être exonérée est plutôt réputée avoir fait l'objet d'une disposition (alinéa 148(2)d)). Cela peut créer un revenu, et sa croissance est ensuite imposée au fur et à mesure.

Certains contrats canadiens comportent des dispositions destinées à garder la police exonérée. Il peut s'agir de limites aux dépôts supplémentaires ou d'ajustements que l'assureur peut faire à un anniversaire. Si le vôtre en comporte, et comment elles jouent, c'est écrit dans le contrat; demandez la disposition par écrit. L'assurance supplémentaire libérée (ASL), les options de participation et les dispositions de dépôts supplémentaires existent dans les contrats canadiens avec participation. Leur conception, leurs limites et leur lien avec le critère d'exonération sont toutefois canadiens. La part de la prime qu'une vidéo américaine dit consacrer à l'ASL décrit un contrat américain. Le critère lui-même est expliqué dans le test d'exonération.

Pourquoi les chiffres de participation américains ne décrivent-ils pas un contrat canadien?

Dans les deux pays, la participation d'un contrat avec participation est déclarée par l'assureur selon l'expérience de son compte de participation. Cette expérience comprend les rendements des placements, les sinistres et les frais. La participation n'est pas garantie, dans un pays comme dans l'autre. Ce qui diffère, c'est tout ce qui se trouve derrière le chiffre: l'assureur, le compte, les contrats qu'il contient, les règles qui encadrent ses placements et la façon dont l'assureur lisse les résultats dans le temps. Un taux montré dans une vidéo américaine appartient au barème d'un seul assureur, pour une seule conception de contrat, une seule année.

Le taux d'intérêt du barème des participations n'est pas non plus le taux de croissance de la valeur de rachat. C'est un des éléments du calcul de la participation. La croissance de la valeur de rachat dépend de la prime, du coût de l'assurance, de l'âge du contrat et de l'option de participation en vigueur. Quand vous comparez des propositions canadiennes, lisez d'abord la colonne garantie. Demandez à chaque assureur l'historique de ses propres participations, et la même illustration selon un barème réduit. Traitez tout ce qui dépasse les valeurs garanties comme une projection, que l'assureur ne promet pas. Le contrat lui-même est décrit dans l'assurance vie avec participation.

Comment le capital-décès et une société titulaire sont-ils traités au Canada?

Dans les deux pays, une avance sur contrat et ses intérêts encore dus au décès de l'assuré sont déduits du capital-décès avant le paiement au bénéficiaire. C'est une clause du contrat, non une règle propre à l'un ou l'autre pays. Une avance devenue plus lourde que prévu réduit ce que reçoit votre famille, dans un pays comme dans l'autre.

Ce qui est canadien, c'est l'impôt. Le versement du capital-décès d'une police exonérée n'est pas une disposition aux fins de l'article 148 (alinéa j) de la définition). Un bénéficiaire désigné le reçoit généralement sans impôt sur le revenu. La propriété de la police change toutefois le portrait. Lorsqu'une société privée reçoit, à titre de bénéficiaire, le produit d'une assurance vie par suite d'un décès, son compte de dividendes en capital est crédité du produit moins le CBR de la police immédiatement avant le décès (paragraphe 89(1), définition de compte de dividendes en capital, alinéa d)). Un dividende en capital ne peut être versé à même ce compte que si la société fait le choix prévu au paragraphe 83(2).

Qui est titulaire, qui est bénéficiaire, et la présence d'une avance ou d'une cession en garantie peuvent tous modifier le montant. Un actionnaire qui ne réside pas au Canada est imposé autrement qu'un actionnaire résident. Le comptable de la société devrait calculer le compte et préparer le choix avant que quiconque qualifie un versement de libre d'impôt. Les étapes sont décrites dans verser un dividende en capital après un décès.

Qu'est-ce qui protège un titulaire de police canadien si l'assureur fait faillite?

Lorsqu'il parle de sécurité, le contenu américain renvoie aux state guaranty associations, dont les limites varient d'un État à l'autre. Rien de cela ne s'applique à une police canadienne. Les garanties d'un contrat canadien sont des obligations de l'assureur qui l'a émis. La solvabilité de chaque assureur est surveillée selon sa charte. Le BSIF surveille l'assureur constitué sous le régime fédéral. La province d'origine surveille l'assureur constitué sous un régime provincial, ce qui, au Québec, veut dire l'AMF.

Derrière les assureurs se tient Assuris, un organisme sans but lucratif financé par l'industrie. Tout assureur vie autorisé à vendre de l'assurance au Canada doit en être membre. Si un membre fait faillite, Assuris indique que le titulaire d'une police vie entière conserve jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % du capital-décès promis, selon le plus élevé des deux montants. Il conserve aussi jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de la valeur de rachat promise, selon le plus élevé. Les deux montants sont calculés sur les valeurs nettes, après déduction des avances sur contrat (Assuris, consulté le 29 septembre 2026). Assuris n'est ni une garantie gouvernementale ni une assurance-dépôts, et la SADC ne couvre pas une police d'assurance vie.

Exemple illustratif. Supposons un capital-décès de 1 400 000 $, une valeur de rachat de 150 000 $ et une avance sur contrat de 60 000 $ le jour où votre assureur fait faillite. Les montants servent seulement à montrer le calcul. La valeur de rachat nette est de 90 000 $, sous 100 000 $. Selon les limites publiées, elle serait donc protégée en entier. Le capital-décès net est de 1 340 000 $. Or 90 % de ce montant donne 1 206 000 $, ce qui dépasse 1 000 000 $. Vous conserveriez donc 1 206 000 $. Les pages d'Assuris font foi pour le calcul d'une réclamation, et ses limites peuvent changer.

Qui peut vous conseiller sur une police canadienne?

Au Canada, la distribution de l'assurance est réglementée par les provinces, chacune avec son propre organisme. Avant d'accepter une recommandation ou de signer une proposition, vérifiez que le représentant et le cabinet sont autorisés à exercer en assurance dans votre province. Au Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers encadre les représentants. Le registre de l'AMF vous permet de vérifier si une personne ou un cabinet a le droit de conseiller ou de vendre le produit qu'on vous offre. En Ontario, l'ARSF invite les consommateurs à vérifier le permis d'un agent (page en anglais) dans son répertoire. En Colombie-Britannique, l'Insurance Council of British Columbia tient le registre des titulaires de permis.

Un permis ou un titre américain ne montre pas, à lui seul, une autorisation de mettre en place une police canadienne. Demandez à l'assureur quel permis il exige de l'agent qui signe votre proposition. Les titres professionnels demandent le même soin. Certaines provinces réservent certains titres aux personnes qui détiennent un titre de compétence reconnu. Un titre employé librement dans une vidéo américaine peut donc être un titre qu'un Canadien ne peut pas employer. Si quelqu'un vous guide, en personne ou en ligne, demandez-lui quel organisme surveille cette activité dans votre province. S'il ne peut en nommer aucun, vous savez d'avance où vous en seriez en cas de problème.

Si un problème survient, la démarche passe d'abord par l'assureur. Adressez votre plainte sur une police à l'assureur, par écrit, et demandez sa position finale par écrit. L'OmbudService des assurances de personnes peut ensuite l'examiner, dans toutes les provinces, y compris au Québec, pour les assureurs qui y participent. Les résidents du Québec peuvent aussi demander le transfert de leur dossier à l'AMF. Les préoccupations sur la conduite d'un conseiller relèvent de l'organisme qui délivre les permis: l'AMF, l'ARSF ou l'Insurance Council of British Columbia. Consultez sans tarder un avocat, ou au Québec un avocat ou un notaire, parce que des délais s'appliquent.

Quels exemples américains sur la maison, la retraite et l'entreprise ne s'appliquent pas ici?

Plusieurs arguments du contenu américain reposent sur des règles américaines qui n'ont pas d'équivalent canadien.

L'hypothèque résidentielle est le cas le plus net. Les États-Unis permettent de déduire, dans certaines limites, les intérêts hypothécaires sur la résidence principale. Le Canada ne le permet pas. Les intérêts sur l'argent emprunté pour la maison que vous habitez sont une dépense personnelle. Un exemple qui compare le coût après impôt d'une hypothèque à celui d'une avance sur contrat, et qui s'appuie sur cette déduction, mène à un autre résultat pour un Canadien. L'hypothèque elle-même est aussi bâtie autrement. Au Canada, une hypothèque se rembourse sur une période d'amortissement, mais elle est conclue par termes. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada explique qu'à la fin de chaque terme, vous devez renouveler votre hypothèque si vous ne pouvez pas en payer le solde (ACFC, choisir la bonne hypothèque). Un exemple bâti sur un seul taux fixe pour tout l'amortissement ne décrit donc pas une hypothèque canadienne, dont le taux se négocie de nouveau à chaque renouvellement.

Les exemples de retraite renvoient aux régimes 401(k) et aux comptes de retraite individuels américains, avec leurs propres plafonds et règles de retrait. Les ménages canadiens utilisent des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des comptes d'épargne libre d'impôt, des comptes d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et des régimes de retraite d'employeur. Ces régimes fonctionnent autrement, avec leurs propres plafonds et leurs propres règles de retrait. Ils remplissent aussi d'autres fonctions que l'assurance vie. Ce cabinet est autorisé à placer de l'assurance de personnes. Il n'est pas inscrit pour conseiller sur les régimes enregistrés. Il ne donne donc aucun ordre de priorité entre ces régimes et une police. Posez ces questions à un professionnel autorisé pour ces régimes.

Les exemples d'entreprise renvoient à des formes d'entités américaines et aux règles américaines sur l'assurance détenue par une société. Une société canadienne relève des règles du compte de dividendes en capital exposées plus haut, et du droit des sociétés de son propre ressort. Une structure américaine ne se transpose pas au Canada simplement en changeant son vocabulaire.

Que doit ajouter le lecteur québécois?

Au Québec, l'assurance de personnes est régie par le Code civil du Québec. Ses articles sur les bénéficiaires diffèrent des lois sur l'assurance des autres provinces. Quatre d'entre eux touchent directement l'emprunt sur une police:

• L'insaisissabilité. Lorsque le bénéficiaire désigné est l'époux ou le conjoint uni civilement, un descendant ou un ascendant du titulaire, les droits conférés par le contrat sont insaisissables tant que le bénéficiaire n'a pas touché la somme assurée (art. 2457). L'article nomme ces liens, et aucun autre.
• Le conjoint comme bénéficiaire. La désignation de votre époux ou conjoint uni civilement, faite autrement que par testament, est irrévocable, à moins de stipulation contraire (art. 2449). Tant que la désignation demeure irrévocable, les droits conférés par le contrat sont insaisissables (art. 2458). Demandez par écrit à l'assureur s'il exigera le consentement de votre conjoint avant une avance sur contrat ou une cession.
• Le divorce et la dissolution. Le divorce, la nullité du mariage ou la dissolution de l'union civile rend caduque la désignation du conjoint (art. 2459).
• L'avis de cession. La cession d'un droit découlant du contrat, ou l'hypothèque qui grève un tel droit, n'est opposable à l'assureur, au bénéficiaire et aux tiers qu'une fois l'avis reçu par l'assureur (art. 2461).

Ce sont des énoncés des articles, tels que nous les lisons, non un conseil sur votre dossier. La façon dont une désignation s'articule avec les règles du patrimoine familial est expliquée dans le patrimoine familial et la désignation de bénéficiaire. Les textes du Code civil se trouvent sur LégisQuébec.

Au Québec, le représentant qui vous conseille en assurance de personnes détient un certificat délivré par l'AMF, sous le titre de conseiller en sécurité financière. Vous pouvez demander, avant de signer, si l'illustration et le contrat sont offerts en français. Hors du Québec, la loi sur l'assurance de chaque province a ses propres règles sur les désignations et sur les créanciers. Un avocat de votre province peut vous dire lesquelles s'appliquent à votre situation et à votre contrat.

Qu'est-ce qui reste pareil d'un pays à l'autre?

L'idée centrale se reconnaît dans les deux pays. Un ménage détient une partie de son capital dans un contrat d'assurance vie entière avec participation, bâtit des valeurs garanties avec le temps et y accède par des avances sur contrat. La discipline qu'exige cette idée est la même aussi. Il faut financer le contrat avec régularité pendant des décennies. Il faut rembourser les avances selon un plan que vous fixez et que vous respectez. Et il faut voir l'entente comme un engagement de longue durée, non comme un rendement rapide.

Les mises en garde honnêtes sont aussi les mêmes. Un contrat avec participation coûte de l'argent. Ses valeurs de rachat des premières années sont faibles par rapport aux primes payées. Ses participations sont déclarées, non garanties. Prenez l'idée à la source de votre choix, américaine ou canadienne. Prenez les règles dans le droit canadien, dans un contrat canadien et auprès d'un professionnel autorisé dans votre province.

Cette démarche vous convient-elle? Vérifiez d'abord ceci

Un surplus de revenu, même confortable, ne suffit pas à trancher. Avant de copier le calendrier de financement d'une vidéo, demandez par écrit ces renseignements sur le contrat canadien qu'on vous présente:

• Si vous avez besoin d'une protection permanente pour elle-même, et qui serait le titulaire, l'assuré et le bénéficiaire.
• La prime exigée et, séparément, les dépôts facultatifs, avec les règles pour les sauter ou les limiter.
• La valeur de rachat garantie et le capital-décès garanti aux années 1, 3, 5 et 10.
• Les mêmes années selon le barème des participations actuel et selon un barème réduit.
• La façon dont le taux d'avance est fixé, s'il peut changer, et si les intérêts impayés s'ajoutent au solde.
• Ce qui arrive si vous cessez les dépôts facultatifs, et ce qui arrive si vous ne pouvez pas payer la prime exigée pendant deux ans, selon chaque option que prévoit le contrat.
• Le CBR aujourd'hui, et l'année de toute avance prévue.

Regardez ensuite votre propre côté de la table. La démarche ne convient pas à un ménage dont le surplus dépend d'une bonne année. Elle ne convient pas non plus au ménage qui porte une dette à taux élevé, à celui qui pourrait avoir besoin de l'argent durant les dix premières années, ni à celui qui n'a aucun usage d'une protection permanente. La tarification décide si vous pouvez obtenir la protection, et à quelles conditions. L'assurabilité fait donc partie de la réponse, au même titre que votre budget. L'entendre clairement aujourd'hui coûte moins cher qu'un contrat abandonné dans sa quatrième année.

Chaque question a une personne qui peut y répondre:

Qu'est-ce qui tourne mal quand on applique un conseil américain au Canada?

Les échecs découlent directement des différences exposées plus haut. Un Canadien finance un contrat selon un calendrier américain. Il découvre que le contrat ne peut pas accepter les dépôts, ou ne les accepte qu'avec une autre conception. Un Canadien emprunte beaucoup sans s'attendre à de l'impôt. Il reçoit un feuillet qui indique un gain sur police. Un Canadien achète sur la promesse de posséder une sorte d'établissement. Il découvre plus tard un contrat d'assurance sans assurance-dépôts, avec un prêteur qui facture des intérêts. Un Canadien suit une personne qui n'est pas autorisée dans sa province. Quand le plan tourne mal, il n'a alors aucun organisme vers qui se tourner.

Un échec plus discret est la traduction partielle. Vous entendez un plan américain. Vous remarquez que le vocabulaire ne convient pas, vous corrigez les mots et vous gardez les chiffres. Le plan a maintenant l'air canadien. Il repose pourtant toujours sur un traitement fiscal américain, une conception de contrat américaine et des hypothèses américaines sur les participations. Corriger le vocabulaire est nécessaire. Le fond, sous les mots, doit aussi être rebâti selon les règles canadiennes. Les façons dont un contrat canadien peut échouer sont examinées dans les risques et les modes de défaillance.

Que faire avant d'agir sur la foi d'une vidéo américaine?

Cinq étapes transforment une vidéo en décision canadienne:

1. Notez chaque affirmation de la vidéo sur les avances, le financement, les participations, la protection et l'impôt.
2. Trouvez la règle canadienne de chacune dans le tableau du début, et mettez de côté toute affirmation qui ne repose que sur le droit américain.
3. Demandez par écrit à l'assureur les lignes et les valeurs énumérées plus haut, pour le contrat que vous envisagez vraiment.
4. Confiez les questions fiscales à un comptable et les questions de désignation à un avocat, ou au Québec à un avocat ou à un notaire.
5. Vérifiez le représentant et le cabinet dans le registre de votre province avant de signer quoi que ce soit.

Les chiffres cités dans le contenu américain appartiennent à un contrat, à un assureur et à une année précis. C'est le cas des taux de participation, des taux de rendement interne, de la part de la prime versée à l'ASL ou de l'année où la valeur de rachat dépasserait les primes payées. Aucun ne constitue une preuve au sujet d'un contrat canadien. Votre propre illustration, lue d'abord par la colonne garantie, est la preuve qui compte pour votre décision.