Un contrat de société quand l'entreprise va mal

Un contrat d'assurance vie entière avec participation détenu par une société a presque toujours été souscrit dans une bonne année. La question à laquelle répond cette page, elle, arrive dans une mauvaise. Un prêteur a envoyé une mise en demeure, un séquestre a été nommé à l'égard d'un immeuble voisin, ou la presse spécialisée a publié un avis au sujet d'une entreprise qui ressemble beaucoup à la vôtre. Le contrat, lui, est toujours en vigueur et le relevé indique toujours une valeur de rachat. Ce qui arrive maintenant à cette valeur est une question que la plupart des propriétaires incorporés n'ont jamais posée à personne.

Cette page est un avertissement plutôt qu'une recommandation, et elle ne vend rien. Elle traite une seule question: ce qui arrive à un contrat détenu par une société lorsque cette société ne peut plus payer ses dettes. Le nom qui doit figurer sur le contrat se règle sur la décision du titulaire, et la société qui doit le loger se règle sur la question de l'emplacement. Rien de cela n'est repris ici. Chacune des questions qui suivent appartient à un avocat en insolvabilité, à un syndic autorisé en insolvabilité et au comptable professionnel agréé de la société, et cette page vous dirige vers eux plutôt qu'autour d'eux.

Qui détient le contrat quand la société est titulaire?

La société le détient. Dans l'arrangement de société ordinaire, c'est l'entreprise qui présente la proposition, qui paie la prime et qui est désignée bénéficiaire, et l'assuré est un actionnaire ou une personne clé qui n'est pas partie au contrat du tout. Cette personne est l'objet du contrat sans en être partie prenante, ce qui est une distinction juridique et non une nuance de vocabulaire. Le propriétaire a peut-être signé la proposition et répondu à chacune des questions médicales, mais les droits conférés par le contrat appartiennent à la société, tout comme la valeur accumulée à l'intérieur.

Ce seul fait décide de tout le reste. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à jour au 21 juillet 2026, définit le bien comme tout genre de bien, qu'il soit situé au Canada ou ailleurs, et précise qu'il comprend l'argent, les marchandises, les choses non possessoires et les terres, ainsi que toute description de bien, meuble ou immeuble, légal ou équitable, et toute description de domaine, d'intérêt et de profit, présent ou futur, acquis ou éventuel. Un intérêt dans un contrat d'assurance vie est une chose non possessoire. Il constitue un bien au sens de cette loi, au même titre que les comptes recevables, le matériel et les améliorations locatives.

Le contrat se trouve donc dans le même bassin que tout ce que la société possède par ailleurs. Il n'est pas tenu à part, il n'est pas détenu en fiducie pour la famille, et rien dans le droit canadien ne place un actif d'assurance détenu par une société à l'extérieur d'une mise sous séquestre en raison de sa seule nature. Le propriétaire à qui l'on a dit le contraire s'est fait dire quelque chose de vrai au sujet d'un contrat détenu personnellement, et l'a appliqué au mauvais contrat. Les mécanismes de l'arrangement de société lui-même sont exposés sur l'assurance vie détenue par une société .

L'insaisissabilité protège-t-elle un contrat détenu par une société?

Non. C'est la phrase la plus importante de cette page et elle doit venir avant toute autre. L'insaisissabilité dont les propriétaires ont entendu parler est réelle et elle est prévue par la loi, et elle protège un contrat détenu par un particulier qui a désigné un membre de sa famille. Elle ne se rend pas jusqu'à un contrat détenu par une société, et la raison se lit à même le texte des dispositions, sans qu'il soit nécessaire de consulter la moindre décision judiciaire.

Lisons ce que ces dispositions disent réellement, parce que la confusion naît presque toujours d'un résumé entendu ailleurs plutôt que du texte lui-même. L'article 2457 du Code civil du Québec prévoit que lorsque le bénéficiaire désigné de l'assurance est le conjoint marié ou uni civilement, le descendant ou l'ascendant du preneur ou du participant, les droits conférés par le contrat sont insaisissables jusqu'à ce que le bénéficiaire reçoive la somme assurée. À Terre-Neuve-et-Labrador, le paragraphe 27(2) de la Life Insurance Act prévoit que, tant qu'une désignation en faveur du conjoint, de l'enfant, du petit-enfant ou du parent de la personne dont la vie est assurée est en vigueur, les sommes assurées ainsi que les droits et intérêts de l'assuré dans ces sommes et dans le contrat sont soustraits à l'exécution et à la saisie.

Chacun des mots utiles dans ces deux dispositions décrit une famille. Une société n'a ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, ni enfant, ni petit-enfant, ni parent. Ces mots ont été choisis pour décrire des liens de filiation et d'alliance entre personnes physiques. Lorsque la société est à la fois titulaire et bénéficiaire, il n'existe aucune désignation en faveur d'une classe protégée, de sorte que rien ne déclenche la disposition. L'alinéa 67(1)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité montre ce qu'une telle protection ouvrirait autrement, en excluant des biens partageables entre les créanciers d'un failli les biens qui, à l'encontre du failli, sont soustraits à l'exécution ou à la saisie sous le régime des lois applicables dans la province. Un contrat détenu par une société n'atteint jamais cette porte. La disposition applicable dans votre propre province revient à votre propre avocat ou à votre propre notaire, et le sujet plus large se trouve sur la protection des actifs .

Quelle est la séquence, de l'engagement au prêt jusqu'à la nomination?

Tout commence des années avant les ennuis, dans des documents que personne ne relit. Lorsque la société a emprunté, elle a consenti une garantie générale, et cette convention couvre très souvent la totalité des biens meubles présents et futurs de la société. Elle peut aussi contenir une clause de non-affectation en garantie, un engagement de maintenir des assurances, un engagement de ne pas racheter ni grever les polices, et parfois une cession expresse d'un contrat nommément désigné. Ces pages se trouvent sur une tablette au bureau aujourd'hui, et les lire cette semaine ne coûte rien.

La deuxième étape est la mise en demeure. Lorsqu'un créancier garanti a l'intention de mettre à exécution une garantie portant sur la totalité ou quasi-totalité des stocks, des comptes recevables ou des autres biens d'une personne insolvable acquis ou utilisés dans le cadre de son entreprise, l'article 244(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité l'oblige à transmettre un préavis de cette intention en la forme et de la manière prescrites. Le paragraphe 244(2) interdit ensuite la mise à exécution avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant l'envoi du préavis, sauf si la personne insolvable consent à une exécution plus hâtive. Dix jours, c'est toute la piste d'envol dont on dispose, et ce n'est pas assez pour organiser quoi que ce soit à partir de rien.

La troisième étape est la nomination. La partie XI de cette loi est intitulée Créanciers garantis et séquestres. L'article 243(1) permet au tribunal, sur demande d'un créancier garanti, de nommer un séquestre lorsqu'il l'estime juste ou opportun, avec le pouvoir de prendre possession de la totalité ou quasi-totalité des biens de la personne insolvable acquis ou utilisés dans le cadre de son entreprise, d'exercer sur ces biens tout contrôle qu'il estime indiqué, et de prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée. Le paragraphe 243(2) précise qu'un séquestre comprend la personne nommée à titre privé en vertu d'une convention de garantie, et non seulement celle que nomme un tribunal. Le paragraphe 243(1.1) retient par ailleurs le tribunal jusqu'à l'expiration du délai de dix jours, sauf consentement de la personne insolvable ou décision contraire du tribunal.

Qu'arrive-t-il à un contrat déjà cédé en garantie à un prêteur?

Une cession déjà consentie est le cas le plus simple et le plus dur. Elle est inscrite contre la police auprès de l'assureur, l'assureur prend ses instructions en conséquence, et la capacité de la société de disposer du contrat est restreinte tant que dure le prêt. Ce que le cessionnaire peut réellement faire est fixé par le document de cession, qui comporte couramment des droits sur la valeur de rachat en cas de défaut. Il n'existe aucune réponse générale, seulement le document qui a été signé.

Un point de ce document surprend à peu près tout le monde. Consentir la cession n'a créé aucun impôt. La définition de disposition au paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, à jour au 21 juillet 2026, exclut expressément la cession de tout ou partie d'un intérêt dans une police faite en vue de garantir une dette ou un emprunt autre qu'une avance sur contrat. Rien ne s'est produit sur le plan fiscal le jour de la signature, parce que la cession a déplacé un droit et non la propriété du contrat. Un rachat effectué sous cette cession est une tout autre affaire.

La perte pratique, du côté cédé, est le contrôle. Les choix qui appartiennent à un titulaire, y compris ce qu'il advient de la valeur qui s'accumule et le fait qu'une prime soit prélevée sur elle, cessent d'être des décisions que les dirigeants de la société prennent seuls. Cette contrainte mérite d'être comprise avant le renouvellement d'une facilité plutôt qu'après une mise en demeure, parce que le moment où une entreprise veut le plus de souplesse est celui où elle en a le moins. Faites lire la cession maintenant, par votre propre avocat, pendant que rien n'est arrivé.

Qu'arrive-t-il à un contrat que personne n'a jamais cédé?

Il demeure un bien, et c'est la réponse que les propriétaires acceptent le plus difficilement. Un contrat qui n'a jamais été spécifiquement affecté en garantie reste un actif de la société, et une garantie générale portant sur la totalité des biens meubles présents et futurs peut le capter sans que quiconque ait jamais écrit le mot assurance sur une annexe. Rien n'a besoin de nommer le contrat pour que le contrat soit visé.

Ce qui change entre le contrat cédé et le contrat non cédé, c'est qui donne l'instruction et à quelle vitesse, et non le fait que la valeur puisse être atteinte. Du côté cédé, le prêteur détient déjà un droit direct contre la police. Du côté non cédé, la valeur fait partie des biens de la société dont un séquestre prend possession ou le contrôle. Les deux chemins mènent au même endroit, et le contrat non cédé y arrive simplement avec plus d'étapes et plus de frais juridiques.

La seule chose qu'un contrat non cédé ne fait pas, c'est disparaître du calcul. Les propriétaires supposent parfois que, parce qu'un contrat n'a jamais été mentionné au dossier de prêt, il serait en quelque sorte distinct de l'entreprise. Il ne l'est pas. Il figure au bilan de la société parmi les actifs, sous une rubrique ou une autre, un prêteur qui a lu ces états financiers l'a vu, et un séquestre qui les lira le verra aussi. Savoir s'il est atteignable dans votre dossier est une question pour un avocat en insolvabilité qui a les documents de garantie devant lui, et l'ordonnance de nomination si elle a déjà été rendue.

Combien coûte un rachat forcé en impôt, et dans quelle année?

Le paragraphe 148(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu oblige le titulaire qui dispose d'un intérêt dans une police d'assurance vie à inclure dans son revenu l'excédent du produit de disposition sur le coût de base rajusté de cet intérêt immédiatement avant la disposition. Le paragraphe 148(9) confirme qu'une disposition comprend un rachat, et il construit le produit d'un rachat à partir de la valeur de rachat. Le gain sur police est un revenu ordinaire, inclus en totalité, et non un gain en capital. Aucun taux d'inclusion réduit ne vient en atténuer l'effet, contrairement à ce que plusieurs supposent.

Deux caractéristiques rendent cela pire qu'il n'y paraît. La première est le moment: le revenu naît dans l'année d'imposition du rachat, c'est-à-dire par définition l'année où la société a le moins de capacité de payer quoi que ce soit. La seconde est le sens de la circulation: l'argent sort vers le créancier garanti et la dette fiscale reste derrière, dans la société. Le coût de base rajusté n'est pas non plus un chiffre à deviner, parce que le paragraphe 148(9) le définit par une formule et qu'il décroît au cours des dernières années d'un contrat de longue durée, ce qui agrandit discrètement le gain.

Voici l'arithmétique d'une société qui n'existe pas, présentée uniquement pour montrer la forme de la chose. Supposons que son contrat affiche une valeur de rachat de quatre cent mille dollars et un coût de base rajusté de deux cent soixante mille dollars. Un rachat produit un gain sur police de cent quarante mille dollars, inclus en totalité dans le revenu de cette année-là. Le séquestre applique les quatre cent mille dollars à la dette garantie. L'impôt sur les cent quarante mille dollars demeure une obligation de la société. Ces chiffres ne sont que de l'arithmétique. Ils ne constituent ni une soumission, ni une projection, ni une affirmation au sujet d'un contrat réel. Votre propre comptable professionnel agréé peut produire les chiffres réels à partir du relevé courant de l'assureur.

Qu'est-ce qui est perdu et ne peut pas être racheté?

La première perte est le crédit qui constituait la raison d'être de l'arrangement de société. L'alinéa d) de la définition du compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, porte au compte le produit d'une police d'assurance vie reçu par la société par suite du décès d'une personne, réduit du coût de base rajusté de la police pour la société immédiatement avant le décès. Un rachat n'est pas un décès. Un contrat racheté sous pression ne porte rien au compte, de sorte que le résultat qui rendait la détention par une société distinctive ne se produit jamais.

La deuxième perte est l'âge à l'émission. Le contrat a été tarifé selon l'âge qu'avait l'assuré le jour de son émission, et ce jour est passé. Présenter une nouvelle proposition dans cinq ans signifie la présenter à l'âge atteint à ce moment-là, à la prime qu'un assureur exige pour cet âge. La tarification d'un contrat permanent se fixe une seule fois et elle suit l'âge atteint au moment de l'émission. Aucune somme d'argent ne rachète un anniversaire, et rien ne restaure un taux fixé sur un âge que l'assuré n'a plus.

La troisième perte est l'état de santé sur lequel le contrat a été tarifé. La sélection des risques se fait une seule fois, sur les preuves médicales de cette journée précise, et le contrat porte cette évaluation aussi longtemps qu'il demeure en vigueur. Quinze ans plus tard, l'histoire médicale est plus longue, et elle est rarement meilleure. Un contrat racheté à cinquante-cinq ans ne se remplace pas aux conditions offertes à quarante ans, et lorsque la santé a changé de façon importante, il peut ne pas se remplacer du tout, aucun assureur n'étant tenu d'émettre un nouveau contrat. C'est la part de la perte que l'argent ne répare pas.

Une procédure sous la LACC change-t-elle la position du créancier garanti?

Elle change le calendrier et elle ne change pas la garantie. L'article 11.02(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à jour au 21 juillet 2026, permet au tribunal, sur une demande initiale, de rendre une ordonnance aux conditions qu'il impose, pour la période qu'il estime nécessaire mais qui ne peut dépasser dix jours, suspendant les procédures, interdisant leur continuation et interdisant l'introduction de nouvelles actions contre la compagnie. Le paragraphe 11.02(2) permet des ordonnances plus longues sur une demande ultérieure, pour la période que le tribunal estime nécessaire.

Le paragraphe 11.02(3) énonce ce que le demandeur doit démontrer: que les circonstances rendent l'ordonnance opportune et, s'il s'agit d'une demande autre qu'une demande initiale, qu'il a agi et continue d'agir de bonne foi et avec la diligence voulue. Le paragraphe 11.02(4) prévoit que les ordonnances produisant ces effets ne peuvent être rendues qu'en vertu de cet article. Une suspension suspend l'exécution pendant la période ordonnée. Elle n'éteint pas une sûreté, ne modifie pas un rang et ne transforme pas un actif de société en actif insaisissable. La valeur de rachat demeure un bien de la société pendant toute la durée de la suspension.

Une disposition mérite une mention à part parce que les propriétaires en sont fréquemment stupéfaits. L'article 11.04 prévoit qu'aucune ordonnance rendue en vertu de l'article 11.02 n'a d'effet sur une action, une poursuite ou une procédure contre une personne autre que la compagnie visée par l'ordonnance qui est obligée en vertu d'une lettre de crédit ou d'une garantie se rapportant à la compagnie. Autrement dit, une suspension qui protège la compagnie ne protège pas la personne qui a cautionné la dette de cette compagnie. Savoir si tout cela touche votre dossier est une question pour un avocat en insolvabilité, et c'est le genre de question qui ne devrait pas attendre.

Reste-t-il quelque chose de licite à faire une fois les ennuis arrivés?

Non, et cette page ne prétendra pas le contraire. Il n'existe aucun arrangement, aucune structure et aucune opération décrite ici ou ailleurs sur ce site qui permette à une société de déplacer de la valeur hors de la portée de ses créanciers après le début des ennuis. Quiconque en propose un décrit quelque chose qui sera défait aux frais du propriétaire, et possiblement à ses risques et périls.

Ce qui existe, c'est un ensemble de décisions ordinaires offertes pendant que la société est solvable et que ses professionnels conseillent dans le cours normal des choses. Savoir si c'est la société ou le particulier qui devrait être titulaire en est une. Savoir où loge le contrat dans une structure à deux sociétés en est une autre. Les deux portent leurs propres conséquences fiscales, les deux se prennent des années à l'avance avec un comptable professionnel agréé et un avocat ou un notaire, et les deux sont traitées sur la page de la décision du titulaire. Ni l'une ni l'autre n'est une stratégie contre les créanciers et aucune n'est présentée comme telle.

Une fois les ennuis arrivés, la loi ferme la porte. L'article 95 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité rend inopposable au syndic le transfert de biens ou le paiement fait par une personne insolvable en faveur d'un créancier, dans l'intention de lui accorder une préférence, lorsqu'il survient dans les trois mois précédant l'ouverture de la faillite, ou dans les douze mois lorsque le créancier a un lien de dépendance, et le paragraphe 95(2) présume cette intention chaque fois que l'opération produit cet effet, même sous pression. L'article 96 permet au tribunal de déclarer nulle une opération sous-évaluée ou d'ordonner le paiement de la différence, en remontant d'un an lorsque les parties n'ont aucun lien de dépendance et jusqu'à cinq ans lorsqu'elles en ont un. Dit simplement, un contrat sorti de la société dans les mois précédant l'effondrement peut être ramené, et la personne qui l'a reçu peut être condamnée à payer. Portez le dossier à un syndic autorisé en insolvabilité et à un avocat en insolvabilité, et portez-le tôt.

Assuris protège-t-elle le contrat si l'entreprise fait défaut?

Non, et les deux défaillances se confondent facilement parce que les mots se ressemblent. Assuris est un organisme d'indemnisation indépendant, sans but lucratif et financé par l'industrie, fondé en 1990, dont la raison d'être est de protéger les titulaires canadiens si leur compagnie d'assurance vie et maladie fait défaut. Toute compagnie d'assurance vie et maladie autorisée à vendre de l'assurance au Canada doit en être membre, et les compagnies membres ne peuvent pas mettre fin à leur adhésion tant qu'elles ont des affaires en vigueur au Canada.

La protection publiée s'exprime en fonction des prestations. Assuris couvre le capital-décès jusqu'à un million de dollars, les valeurs de rachat et les valeurs accumulées jusqu'à cent mille dollars ou quatre-vingt-dix pour cent selon le montant le plus élevé, le revenu mensuel jusqu'à cinq mille dollars par mois, et les frais de santé jusqu'à deux cent cinquante mille dollars. Ces limites décrivent ce qu'un titulaire conserve si un assureur membre fait défaut. Elles sont réelles et elles sont utiles.

La défaillance dont il est question ici est celle de l'entreprise du titulaire lui-même. Assuris n'a rien à en dire, parce qu'une société insolvable n'est pas un assureur insolvable. Rien ne protège un actif de société contre le créancier garanti de cette même société, sinon les documents de garantie, l'ordonnance de nomination et le droit qui régit les deux. C'est pourquoi une page sur l'insolvabilité du titulaire devait être écrite séparément de toutes les pages portant sur la solidité de l'assureur. Les deux sujets ne se recoupent nulle part.

Qui le propriétaire doit-il appeler, et dans quel ordre?

Un avocat en insolvabilité d'abord, avant que quoi que ce soit ne soit transféré, racheté, signé ou promis. Un syndic autorisé en insolvabilité ensuite, parce qu'un syndic peut expliquer les procédures offertes à la société et ce que chacune fait à la position garantie. Le comptable professionnel agréé de la société en troisième lieu, pour chiffrer la conséquence fiscale de toute disposition visée à l'article 148 avant qu'elle ne survienne plutôt qu'après. Un permis d'assurance n'habilite personne à donner un avis juridique ou fiscal, et cette page n'en donne aucun.

Apportez quatre choses à cette première rencontre et elle sera courte. Les documents de prêt et la convention de garantie générale, pour que l'avocat voie ce qui a été affecté. Le relevé courant de l'assureur, indiquant la valeur de rachat et le coût de base rajusté. Toute cession en garantie inscrite contre la police. Et les registres de la société établissant qui a le pouvoir de l'engager, parce qu'une mise sous séquestre n'est pas le moment de découvrir que cette question n'est pas réglée. Un dossier complet raccourcit la facture autant que la rencontre.

Ce qu'un conseiller en assurance peut utilement apporter est étroit et réel: les mécanismes du contrat, les exigences de l'assureur, les valeurs courantes, et ce que chacun des choix offerts fait à la couverture. Cet apport se place derrière l'avocat et non devant lui. Rien ici n'est un avis juridique, fiscal ou en insolvabilité, aucun résultat n'est promis, et aucun produit n'est offert comme réponse à la situation décrite, parce qu'il n'y en a pas. La seule réponse utile ici est une réponse professionnelle, et elle ne se vend pas.

À qui cela convient, et à qui cela ne convient pas

Cette page convient au propriétaire incorporé dont la société détient un contrat et dont l'année a tourné. Elle convient au propriétaire d'une société immobilière de portefeuille qui lit un avis de mise sous séquestre visant quelqu'un d'autre et qui se demande, avec raison, ce qui arriverait si l'avis le visait lui. Elle convient au propriétaire qui a consenti une garantie générale il y a des années et ne l'a jamais relue depuis, et qui peut combler cette lacune précise cet après-midi sans rien débourser.

Elle s'applique avec autant de force, et bien plus utilement, au propriétaire dont la société est parfaitement solvable. Tout ce qui est décrit ici se décide par des documents signés dans les bonnes années et par des choix de structure faits dans des conditions calmes. Le propriétaire qui lit ceci pendant que son entreprise se porte bien dispose d'options dont ne dispose pas celui qui le lit après une mise en demeure, et ces options appartiennent à un comptable professionnel agréé et à un avocat ou à un notaire plutôt qu'à quiconque vend quelque chose.

Elle ne convient pas au lecteur qui cherche un moyen de soustraire un actif à un créancier. Aucun moyen de ce genre n'est décrit ici, aucun n'existe dans les articles cités, et les lois ci-dessus exposent comment les tentatives en ce sens sont défaites. Elle ne convient pas davantage au lecteur qui veut être rassuré. L'assurance vie entière avec participation est un contrat d'assurance et n'est pas un placement, et aucune caractéristique d'un contrat ne change le fait qu'un actif de société répond des dettes de cette société. C'est une règle de droit et non une politique d'assureur.

Ce qu'elle offre, c'est une image exacte d'un risque que bien des propriétaires incorporés portent sans qu'on le leur ait jamais dit. Le cadre plus large pour un propriétaire incorporé est exposé dans la section des propriétaires d'entreprise . Si la description ci-dessus correspond même de loin à votre dossier, et beaucoup de dossiers y correspondent de loin, le prochain appel n'est pas à un cabinet d'assurance. Il est à un avocat en insolvabilité, aujourd'hui.