Les participations sont-elles garanties?

Comment cela fonctionne

Ce qui est garanti figure à l'annexe du contrat au moment de l'émission: une valeur de rachat garantie et un capital-décès garanti. Ce sont des obligations contractuelles de l'assureur émetteur et non une garantie gouvernementale, et elles dépendent de la solidité financière que conserve cet assureur au fil des années. Autrement dit, la promesse vaut ce que vaut celui qui l'a signée.

Le coût ou le piège

et ce à quoi il met fin

Ce qu'un rachat verse réellement

1. 01La valeur de rachatTelle que le contrat la fixe pour l'année.
2. 02Plus les participations en dépôtEt les autres sommes prévues au contrat.
3. 03Moins toute avance sur contratAvec l'intérêt couru.
4. 04Ce qui vous parvientL'impôt vise le gain au-delà du coût de base rajusté, pas le chèque.

Les titulaires canadiens d'une société membre défaillante bénéficient de la protection d'Assuris, à l'intérieur de limites publiées. Tout ce qui dépasse les chiffres garantis relève de la projection, de sorte qu'un plan qui ne fonctionne que si le barème se maintient repose sur une décision discrétionnaire, c'est-à-dire sur un choix que l'assureur reste libre de revoir.

Ce qu'il faut vérifier

et ce qui reste fédéral

Ce qui change d'une province à l'autre

1. 01L'organisme qui délivre le permis au représentant
2. 02Les titres qu'un représentant peut légalement utiliser
3. 03Le coût du règlement d'une succession
4. 04Les règles des bénéficiaires, surtout au Québec
5. 05Les règles fiscales fédérales s'appliquent partout

Retenez bien ce passage. Le relevé annuel sépare les deux colonnes: la valeur garantie inscrite au contrat et la valeur qui dépend du barème déclaré. Un titulaire qui ne regarde que le total combiné ne voit pas où finit la promesse contractuelle et où commence une hypothèse, puisque le total additionne les deux sans les distinguer. Demander la colonne garantie seule, sans le reste, est la façon la plus rapide de savoir ce qu'un contrat doit réellement.

D'où provient réellement ce montant

Une participation n'est pas une part du profit corporatif général de l'assureur comme peut l'être un dividende versé à un actionnaire. Il s'agit d'une somme que le conseil d'administration de l'assureur déclare à partir de l'expérience enregistrée dans un compte de participation distinct, un compte qui regroupe les primes, les sinistres et les résultats de placement de l'ensemble des contrats avec participation que l'assureur a émis, mesurés par rapport aux hypothèses que l'assureur avait intégrées à la tarification de ces contrats au moment de leur émission. Lorsque l'expérience réelle de ce compte, sur le plan de la mortalité, des résultats de placement, des frais et des déchéances, se révèle plus favorable que les hypothèses de tarification, l'excédent devient disponible pour distribution; lorsqu'elle se révèle moins favorable, le montant disponible se réduit, et le conseil n'a aucune obligation contractuelle de distribuer quoi que ce soit au cours d'une année donnée.

La décision du conseil est prise une fois par année, s'applique à l'ensemble du bloc d'affaires avec participation à la fois, et est communiquée aux titulaires sous la forme d'un barème révisé et non sous la forme d'une explication précisant lequel des quatre facteurs d'expérience a bougé, et de combien. Un titulaire apprend le nouveau barème, non le raisonnement qui le sous tend, ce qui explique en partie pourquoi ce chiffre peut sembler arbitraire même lorsqu'il résulte d'un processus interne bien défini.

Les actuaires de l'assureur recommandent le barème au conseil à partir de l'expérience du compte, mais cette recommandation n'équivaut pas à une divulgation publique vérifiée de cette expérience, ventilée facteur par facteur, et un titulaire n'a aucun moyen indépendant de vérifier cette recommandation par rapport au compte sous jacent sans s'en remettre aux rapports de l'assureur lui même. Cela n'a rien d'inhabituel parmi les assureurs canadiens offrant de la participation et ne constitue pas, en soi, un signe d'irrégularité; cela signifie simplement que le barème est le produit d'un processus interne que le titulaire est invité à croire et non un chiffre qu'il pourrait recalculer à partir de données publiques.

Ce qui varie d'un assureur à l'autre, et ce qui ne varie pas

concédé avant toute réponse

Ce que les critiques ont raison de dire

1. 01La valeur initiale est faible par rapport aux primes versées
2. 02L'engagement est long et coûteux à abandonner
3. 03Les coûts ne sont pas divulgués ligne par ligne
4. 04Un ménage sans surplus durable a des endroits moins coûteux où placer l'argent
5. 05La comparaison habituellement offerte est la mauvaise

La taille et la composition du compte de participation, la gestion des frais propre à l'assureur, et le mélange des générations de contrats à l'intérieur de ce compte diffèrent tous d'un assureur à l'autre, ce qui explique pourquoi deux assureurs peuvent déclarer des barèmes différents la même année, même lorsque les deux composent avec les mêmes conditions économiques générales. À l'intérieur d'un même assureur, les blocs d'affaires anciens et les blocs plus récents sont parfois crédités différemment eux aussi, puisqu'un bloc rédigé il y a des décennies porte des hypothèses de tarification différentes d'un bloc rédigé l'an dernier, et la déclaration du conseil peut les traiter comme des bassins distincts et non comme un seul.

Ce qui ne varie pas, c'est la province où réside le titulaire. Le barème est une décision prise une fois pour l'ensemble du compte de participation, et la réglementation provinciale en assurance, qui encadre la façon dont le contrat lui même est vendu et administré, ne joue aucun rôle dans l'établissement ou l'approbation de ce chiffre. Un ménage qui déménage d'une province à l'autre conserve exactement le barème que portait déjà son contrat avant le déménagement; rien dans la déclaration elle même ne change à une frontière provinciale, quelle que soit la province d'accueil.

Quoi demander, et à qui

lire une illustration comme deux documents

Ce qui est garanti, et ce qui ne l'est pas

1. Valeur de rachatGaranti: Inscrite au contrat à l'émission. Non garanti: Les totaux projetés, qui supposent le maintien du barème.
2. Capital-décèsGaranti: Garanti, sous réserve des termes du contrat. Non garanti: Ce que les participations déclarées y ajoutent.
3. La décision annuelleGaranti: La prime nivelée, fixée par le contrat. Non garanti: Les participations, déclarées annuellement et jamais garanties.

Un assureur fournira habituellement, sur demande, l'historique des changements de barème qu'il a déclarés sur une période donnée, et un titulaire qui compare deux propositions devrait demander cet historique à chaque assureur avant de présumer qu'un barème annoncé aujourd'hui dit quoi que ce soit sur la direction que prendra le barème de l'un ou l'autre. Il vaut aussi la peine de demander, par écrit, comment une baisse de barème touche l'assurance supplémentaire libérée déjà achetée au moyen de participations antérieures, puisque la protection que ces participations antérieures ont achetée constitue elle même une forme d'assurance déjà en vigueur et se traite différemment des participations qui n'ont pas encore été déclarées ou qui n'ont pas encore servi à acheter quoi que ce soit.

Une question que peu de ménages pensent à poser est de savoir quelle part du barème actuel reflète les résultats de placement précisément, par opposition à l'expérience de mortalité ou de frais, puisqu'un barème fortement appuyé sur un seul facteur peut être plus exposé à un seul type de changement qu'un barème puisant plus également dans les quatre facteurs, même si les divulgations publiques de l'assureur sur cette répartition varient et qu'une réponse claire n'est pas toujours accessible sur simple demande. Il est raisonnable de reposer la même question à chaque révision annuelle plutôt qu'une seule fois à l'émission du contrat, puisque la composition derrière le barème peut évoluer sensiblement au fil des ans, même lorsque le chiffre affiché lui même ne semble pas bouger d'une année sur l'autre.

À qui cela importe le plus, et à qui cela importe le moins

La distinction entre la portion garantie et la portion déclarée du contrat importe surtout à un ménage qui compte sur la portion non garantie pour accomplir un rôle précis, que ce soit accélérer le rythme auquel se constitue l'assurance supplémentaire libérée ou réduire ce que le ménage prévoit verser de sa poche dans les années à venir, puisque ces deux projets dépendent d'un barème que l'assureur demeure libre de réviser. Cela importe relativement peu à un ménage qui a acheté le contrat uniquement pour le capital-décès garanti et qui n'a bâti aucun projet autour de la portion avec participation, puisque pour ce ménage la garantie contractuelle a toujours été le seul chiffre accomplissant le travail que le contrat avait été acheté pour accomplir, et un changement de barème dans un sens ou dans l'autre ne change rien au versement de cette garantie.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page décrit comment une participation est décidée et ce qui protège un titulaire si l'assureur émetteur fait lui même défaut. Elle ne peut pas dire à un ménage si le barème d'un assureur précis a plus ou moins de chances de se maintenir au cours des décennies à venir, puisque ce jugement dépend de renseignements qu'aucune page ne peut détenir à l'avance et relève proprement d'un suivi continu avec le représentant autorisé au dossier plutôt que d'une lecture ponctuelle d'un seul relevé. Lorsqu'un ménage souhaite une lecture indépendante de la façon dont les colonnes garantie et non garantie d'un contrat se comparent réellement, sans s'en remettre au même bureau qui a vendu le contrat au départ, dois-je demander un deuxième avis sur un contrat que je détiens déjà explique comment se déroule cette revue. Cette réponse vous appartient.