Le compte de dividendes en capital, expliqué aux propriétaires d'entreprise

Tout propriétaire d'entreprise constituée en société finit par se heurter au même mur. L'argent gagné dans une société y est imposé une première fois. Quand il en sort pour aller à vous ou à votre famille, il est habituellement imposé de nouveau, comme salaire ou comme dividende. Le régime fiscal canadien est conçu pour que le total ressemble à peu près à ce que vous auriez payé en gagnant cet argent personnellement. C'est équitable, mais cela signifie aussi qu'il n'existe presque aucune porte de sortie d'une société sans péage fiscal.

Il existe toutefois une exception bien connue, inscrite dans la Loi de l'impôt sur le revenu depuis des décennies: le compte de dividendes en capital, souvent appelé CDC. Il permet à une société privée canadienne de verser certaines sommes à ses actionnaires sans aucun impôt personnel. Pour un propriétaire d'entreprise, un investisseur immobilier qui détient ses immeubles dans une société ou un professionnel constitué en société, il peut représenter la plus importante source d'argent libre d'impôt que la famille verra jamais. Et pour une société titulaire d'une assurance vie, c'est la raison pour laquelle le capital-décès peut parvenir à la famille presque intact.

Ce guide de référence explique le compte depuis la base: ce qu'il est, ce qui le fait croître, comment l'assurance vie l'alimente, comment se verse un dividende en capital, les pièges qui coûtent cher aux propriétaires et la façon dont il s'inscrit dans l'approche à long terme que ce cabinet enseigne. Il est écrit par quelqu'un qui est rémunéré par des commissions d'assureurs quand une police est souscrite, ce qu'il vaut mieux savoir en le lisant. Rien ici ne constitue un avis fiscal ou juridique. Le compte est technique, et chaque chiffre doit être confirmé par votre comptable.

Qu'est-ce que le compte de dividendes en capital?

C'est un registre fiscal tenu par chaque société privée qui réside au Canada. Il cumule les sommes que la société a reçues sans payer d'impôt. Son solde fixe le plafond des dividendes en capital que la société peut verser, et les actionnaires résidant au Canada les reçoivent sans impôt sur le revenu personnel.

Le compte de dividendes en capital est défini au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Trois caractéristiques le rendent inhabituel.

• Il est théorique. Il ne contient aucun argent. C'est un calcul, tenu par votre comptable, qui n'apparaît nulle part dans les états financiers de la société. La société a quand même besoin de liquidités bien réelles pour verser un dividende.
• Il appartient aux sociétés privées. Toute société qui réside au Canada, qui n'est pas une société publique et qui n'est pas contrôlée par une telle société en possède un. Cela comprend les sociétés d'exploitation, les sociétés de portefeuille et les sociétés professionnelles.
• Il est cumulatif. Le solde additionne tout ce qui a augmenté ou réduit le compte depuis le moment où la société est devenue une société privée pour la dernière fois. Il n'expire pas avec les années, ce qui permet de choisir le moment où l'on verse un dividende en capital.

Quand la société verse un dividende et produit un choix selon le paragraphe 83(2), ce dividende devient un dividende en capital, jusqu'à concurrence du solde du compte. Un actionnaire qui réside au Canada ne l'inclut pas dans son revenu. Pas de majoration, pas de crédit d'impôt pour dividendes, pas d'impôt. Le compte est ensuite réduit du montant versé.

Pourquoi ce compte existe-t-il?

Parce que le Canada cherche à imposer un revenu à peu près de la même façon, qu'il soit gagné personnellement ou par une société. Des sommes qui n'ont jamais été imposables entre les mains de la société ne devraient pas le devenir simplement parce qu'elles transitent par une société pour vous parvenir.

Les fiscalistes appellent ce principe l'intégration. Quand une société gagne un revenu d'entreprise, elle paie l'impôt des sociétés. Quand elle vous verse un dividende, vous payez l'impôt personnel, réduit par un crédit d'impôt pour dividendes qui tient compte de l'impôt déjà payé par la société. Si le système fonctionnait parfaitement, le total correspondrait à ce que vous auriez payé en gagnant l'argent vous-même.

Pensez maintenant à la partie d'un gain en capital qui n'est pas imposable. Si vous vendiez un immeuble personnellement, la moitié du gain ne serait jamais imposée. Si votre société vend le même immeuble, la moitié non imposable reste non imposable dans la société. Sans règle particulière, toutefois, vous la verser comme dividende ordinaire l'imposerait pour la première fois. Le compte de dividendes en capital comble cet écart. Il transporte le caractère non imposable de la somme à travers la société jusqu'à l'actionnaire.

La même logique s'applique à l'assurance vie. Un capital-décès n'est pas imposable quand il est versé à la suite d'un décès. Si le bénéficiaire est votre société, le compte permet à la société de transmettre ce caractère non imposable à votre famille. Vu sous cet angle, le compte de dividendes en capital n'est pas une échappatoire. C'est le système qui fonctionne comme il a été conçu, pour éviter qu'un même dollar soit imposé deux fois.

Qu'est-ce qui fait augmenter le compte, et qu'est-ce qui le réduit?

Le compte augmente avec la moitié non imposable des gains en capital, les dividendes en capital reçus d'autres sociétés et les capitaux-décès d'assurance vie, moins le coût de base rajusté du contrat. Il diminue avec la moitié non déductible des pertes en capital et avec chaque dividende en capital versé.

Voici les principaux éléments, en mots simples.

Résumé simplifié. La définition complète du paragraphe 89(1) comporte plusieurs autres règles et cas transitoires, que votre comptable applique.

Deux points méritent d'être soulignés. D'abord, les gains et les pertes en capital se compensent sur toute la période. Une société qui subit une perte en capital importante une année donnée peut voir son compte diminuer, jusqu'à zéro même, et elle doit regagner ce terrain avec des gains ultérieurs avant de pouvoir verser un dividende en capital. Ensuite, comme le compte est cumulatif, le moment choisi compte. Un dividende en capital devrait être versé quand le solde est positif et confirmé, et une perte réalisée avant la déclaration du dividende peut réduire la somme disponible.

Comment un gain en capital dans une société devient-il un dividende libre d'impôt?

Quand une société vend un bien avec un gain, elle inclut la moitié du gain dans son revenu, et l'autre moitié est créditée au compte de dividendes en capital. Cette moitié peut ensuite être versée aux actionnaires résidant au Canada sous forme de dividende en capital, sans impôt personnel.

Exemple illustratif. Une société a acheté un immeuble locatif 600 000 $. Des années plus tard, elle le vend 1 000 000 $. Sans tenir compte des frais, le gain en capital est de 400 000 $.

• Moitié imposable, incluse dans le revenu de la société: 200 000 $.
• Moitié non imposable, créditée au compte de dividendes en capital: 200 000 $.

Après avoir produit le choix, la société peut verser à ses actionnaires un dividende en capital de 200 000 $. Ils le reçoivent sans impôt personnel. La moitié imposable, une fois l'impôt de la société payé, reste dans la société et en sortira plus tard de la façon habituelle, sous forme de dividende imposable.

Voilà pourquoi le compte compte autant pour les investisseurs immobiliers qui détiennent leurs immeubles dans une société. Chaque vente avec un gain ajoute à une réserve qui peut parvenir à la famille sans deuxième couche d'impôt. Il compte aussi pour toute société qui détient un portefeuille d'actions ou de fonds, et pour le propriétaire qui vend un bien de l'entreprise avec un gain.

Un mot sur le taux. En 2024, le gouvernement avait proposé de faire passer de la moitié aux deux tiers la part imposable des gains en capital d'une société, ce qui aurait réduit le crédit au tiers. Cette hausse a été annulée le 21 mars 2025. Au moment d'écrire ces lignes, les sociétés incluent la moitié d'un gain en capital, et l'autre moitié va au compte. Les taux changent: faites confirmer le taux en vigueur au moment de vendre, surtout si la vente est prévue dans plusieurs années.

Pourquoi l'assurance vie est-elle la plus grande source du compte pour bien des propriétaires?

Parce qu'un capital-décès peut valoir plusieurs fois les primes payées, qu'il est reçu par la société sans impôt sur le revenu et que presque tout ce montant peut être crédité au compte. Le crédit correspond au capital-décès moins le coût de base rajusté du contrat juste avant le décès.

C'est l'usage du compte qui compte le plus pour les familles. Quand une société est bénéficiaire d'une police d'assurance vie et que la personne assurée décède, trois choses se produisent.

1. La société reçoit le capital-décès sans impôt sur le revenu. Le produit d'une assurance vie versé à la suite d'un décès n'est pas imposable pour le bénéficiaire.
2. Le compte est crédité. Le crédit correspond au capital-décès moins le coût de base rajusté de l'intérêt du titulaire dans la police juste avant le décès.
3. La famille peut le recevoir sous forme de dividendes en capital. Après le choix, la société peut verser ce crédit à ses actionnaires résidant au Canada, souvent la succession, le conjoint survivant ou les enfants, sans impôt personnel.

Exemple illustratif. Une société est titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance vie entière avec participation sur la tête de sa fondatrice. La fondatrice décède. Le capital-décès est de 2 000 000 $. Le coût de base rajusté juste avant le décès est de 150 000 $.

• Capital-décès reçu par la société, libre d'impôt: 2 000 000 $.
• Crédit au compte de dividendes en capital: 2 000 000 $ − 150 000 $ = 1 850 000 $.
• Dividendes en capital que la société peut verser sans impôt personnel à ses actionnaires résidents: jusqu'à 1 850 000 $.
• Les 150 000 $ restants demeurent dans la société comme surplus ordinaire, qui sortira plus tard sous forme de dividende imposable.

Chiffres illustratifs choisis pour montrer le calcul, et non les valeurs d'une police réelle.

Comparez avec les mêmes 2 000 000 $ détenus dans la société sous forme d'actifs ordinaires au décès de la fondatrice. Les verser à la famille signifierait généralement un dividende imposable, à des taux personnels qui peuvent prélever une large part dans les tranches supérieures. Par le compte, la majeure partie de l'argent de l'assurance vie arrive sans cette deuxième couche.

Deux mises en garde gardent ce portrait honnête. Le crédit n'est pas égal à la totalité du capital-décès tant que le coût de base rajusté est supérieur à zéro. Et le crédit n'existe que dans la société qui reçoit le produit à titre de bénéficiaire. Si un actionnaire ou un membre de la famille est désigné bénéficiaire à sa place, la société ne reçoit rien, et les primes qu'elle a payées peuvent soulever leurs propres questions fiscales.

Qu'est-ce que le coût de base rajusté, et pourquoi diminue-t-il avec le temps?

Le coût de base rajusté est le coût fiscal du contrat. Les primes l'augmentent, et un montant annuel appelé coût net de l'assurance pure le réduit. Au fil des années, il diminue habituellement, souvent jusqu'à zéro à un âge avancé, et c'est pourquoi le crédit a tendance à croître avec le temps.

Le coût de base rajusté est établi selon l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En termes simples, il part des primes payées et il est réduit chaque année du coût net de l'assurance pure, un montant calculé à l'aide de tables de mortalité prescrites qui représente le coût de la protection d'assurance elle-même. Les avances sur police, les participations versées en espèces et les retraits le réduisent aussi, et le remboursement des avances peut l'augmenter.

Dans les premières années d'une police, les primes dépassent habituellement le coût net de l'assurance pure, et le coût de base augmente. Plus tard, à mesure que la personne assurée vieillit, le coût annuel de l'assurance augmente et le coût de base commence à diminuer. À un âge avancé, il atteint souvent zéro. À ce moment, presque tout le capital-décès peut être crédité au compte.

Cela a une conséquence pratique. Une police mise en place quand le propriétaire est plus jeune dispose de plus d'années pour que son coût de base diminue avant l'âge prévu du décès. C'est l'une des raisons pour lesquelles les polices de société destinées à alimenter le compte sont habituellement établies longtemps d'avance. Une police acquise tard dans la vie peut comporter un coût de base élevé au décès, et le crédit sera plus petit.

Qu'est-ce qui a changé pour l'assurance vie et le compte en 2016 et en 2017?

Deux changements comptent. Pour les décès survenus après le 21 mars 2016, le crédit est réduit du coût de base rajusté de l'intérêt du titulaire, même quand une autre entité reçoit le produit. Et pour les polices émises après 2016, de nouvelles règles fiscales gardent généralement le coût de base rajusté positif plus longtemps.

La règle du titulaire. Avant 2016, certains montages séparaient les rôles: une société était titulaire du contrat et en payait les primes, alors qu'une autre société, dont le coût fiscal était différent ou nul, était désignée bénéficiaire. Le but était d'obtenir un crédit plus élevé que ce que permettait le coût de base réel du contrat. Pour les décès survenus après le 21 mars 2016, le paragraphe 89(1) réduit le crédit du coût de base rajusté de l'intérêt du titulaire, quel qu'il soit. Séparer la propriété et la désignation de bénéficiaire entre des entités n'évite plus la réduction, et cela peut créer d'autres problèmes, y compris des avantages imposables pour les actionnaires. Le guide sur la société qui devrait détenir le contrat passe ces montages en revue.

Les nouvelles règles sur les polices exonérées. Pour les polices émises après 2016, le gouvernement a mis à jour le critère d'exonération et la façon de calculer le coût net de l'assurance pure, à l'aide de tables de mortalité plus récentes. En pratique, le coût de base rajusté d'une police récente a tendance à rester positif plus longtemps que celui d'une police plus ancienne. Le crédit au compte au décès peut donc être un peu plus petit pour un âge donné, surtout si la personne assurée décède plus tôt que prévu. Le critère d'exonération limite aussi l'épargne qu'une police peut contenir par rapport à sa couverture.

Aucun de ces changements n'a mis fin à la valeur du compte. Ils ont rendu la conception et le moment de la mise en place d'une police de société plus importants.

Quel est l'effet des avances sur police et des prêts garantis sur le crédit?

Une avance de l'assureur encore due au décès est remboursée à même le capital-décès, et la somme reçue aux fins du crédit est réduite d'autant. Un prêt garanti consenti par un prêteur distinct est remboursé par la société après qu'elle a reçu la totalité du capital-décès, de sorte que le crédit est généralement calculé sur la totalité du capital-décès, moins le coût de base rajusté.

Bien des sociétés titulaires de polices avec participation se servent de la valeur de rachat du vivant du propriétaire. Il y a deux grandes façons de le faire, et elles n'ont pas le même effet sur le compte au décès.

• Une avance de l'assureur. L'assureur prête en prenant la valeur de rachat en garantie. Si une avance est encore due au décès, l'assureur la déduit du capital-décès. La somme que reçoit la société, et donc le crédit au compte, est réduite du solde dû. Une avance sur police est aussi une disposition selon l'article 148 du vivant du propriétaire, et la partie qui dépasse le coût de base rajusté est imposable pour la société.
• Un prêt garanti auprès d'un prêteur distinct. La société emprunte à une institution financière et cède la police en garantie. Au décès, la totalité du capital-décès est versée à la société bénéficiaire, qui rembourse ensuite le prêteur. Comme l'explique le groupe de planification fiscale d'un assureur canadien, le crédit est alors généralement calculé sur la totalité du versement, moins le coût de base rajusté.

Ainsi, une société qui s'appuie sur un prêt garanti important peut, en principe, obtenir un crédit élevé au décès, même si une bonne partie de l'argent sert à rembourser le prêteur. C'est pourquoi certaines illustrations pour les sociétés montrent un compte de dividendes en capital bien plus élevé que les liquidités nettes qui restent après le remboursement du prêt. Le crédit n'a pas à être utilisé tout de suite. Il peut quand même servir plus tard à l'égard d'autres actifs de la société, comme le produit de la vente d'immeubles ou d'un portefeuille, versés sous forme de dividendes en capital.

Ces stratégies comportent de vrais risques: les taux d'intérêt peuvent monter, un prêteur peut exiger davantage de garanties, et un prêt qui augmente plus vite que la valeur de la police peut mettre le plan sous pression. Elles exigent un prêteur, un comptable et un conseiller juridique qui travaillent ensemble, et elles ne justifient jamais l'achat d'une police sans besoin durable d'assurance vie.

Comment verse-t-on un dividende en capital, étape par étape?

Confirmez le solde, faites déclarer le dividende par les administrateurs, produisez le choix sur le formulaire T2054 au plus tard le premier en date du jour où le dividende devient payable et du jour où il est versé pour la première fois, puis conservez les documents. Au Québec, un choix parallèle est produit auprès de Revenu Québec.

Le compte n'est utile que si la paperasse est bien faite. La séquence habituelle, que votre comptable dirige, ressemble à ceci.

1. Confirmer le solde. Votre comptable le calcule à partir de l'historique de la société. Avant un dividende important, bien des comptables demandent à l'Agence du revenu du Canada de le vérifier au moyen de l'annexe T2SCH89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital. Après un décès, le crédit n'existe qu'une fois que l'assureur a réglé la demande de règlement.
2. Déclarer le dividende. Les administrateurs adoptent une résolution qui déclare le dividende et son montant, et qui autorise le choix.
3. Produire le choix. La société produit le formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2), avec les annexes demandées par le formulaire. Selon l'article 83 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le choix doit être fait au plus tard le premier en date du jour où le dividende devient payable et du jour où une partie en est versée.
4. Au Québec, produire aussi le choix provincial. Une société assujettie à l'impôt du Québec produit aussi le formulaire CO-502 auprès de Revenu Québec.
5. Verser le dividende. Les actionnaires le reçoivent sans impôt personnel s'ils résident au Canada.
6. Conserver les documents. Les calculs, les résolutions, les formulaires et, lorsqu'une police est en cause, le relevé de l'assureur indiquant le coût de base rajusté au décès.

Le dividende n'a pas à être versé d'un seul coup. Une société peut verser une partie de son solde maintenant et le reste plus tard, pourvu que chaque dividende respecte le solde à ce moment et fasse l'objet de son propre choix.

Quels pièges coûtent le plus cher aux propriétaires?

Verser plus que le solde, produire le choix en retard, verser un dividende à un non-résident, perdre le solde lors d'une vente ou d'une liquidation, et les montages conçus pour fabriquer un solde. Chacun s'évite avec de la planification et coûte cher sans elle.

• Un choix excédentaire. Si le dividende visé par le choix dépasse le solde, le paragraphe 184(2) impose à la société un impôt égal aux trois cinquièmes, soit 60 %, de l'excédent. La société peut plutôt choisir, dans les 90 jours de la cotisation et avec l'accord des actionnaires qui ont reçu le dividende, de traiter l'excédent comme un dividende imposable distinct. Cet allègement est une réparation, pas un plan, et il exige la collaboration de tous les actionnaires concernés.
• Un choix tardif. Un choix tardif peut être accepté, mais il entraîne une pénalité: le moindre de 1 % par année du dividende et de 500 $ par année, au prorata des mois. Si aucun choix n'est jamais produit, le dividende est simplement un dividende imposable, et le traitement libre d'impôt est perdu.
• Un actionnaire non résident. Un dividende en capital versé à un actionnaire qui vit à l'étranger est généralement assujetti à la retenue d'impôt de la partie XIII au taux de 25 %, qu'une convention fiscale peut réduire. La société doit retenir et verser cet impôt. Les familles dont un enfant s'est établi à l'étranger doivent le prévoir.
• Un solde perdu. Une société publique ne peut pas verser de dividendes en capital. Une société qui devient publique, ou qui est liquidée, fusionnée ou vendue sans planification, peut perdre l'usage de son solde. Avant l'un de ces événements, le solde devrait être revu et, si possible, versé.
• Les soldes fabriqués. Le paragraphe 83(2.1) transforme un dividende en capital en dividende imposable lorsque des actions ont été acquises principalement pour le recevoir. La règle générale anti-évitement, renforcée en 2024, peut aussi viser des opérations qui créent ou déplacent un solde de façon artificielle, par exemple le transfert d'une police existante dans une société peu avant un décès ou le déplacement de gains entre sociétés liées. Un plan qui a une véritable raison d'affaires et familiale, réalisé de la façon habituelle, est exactement ce pour quoi le compte a été conçu.

Comment le compte s'inscrit-il dans la souveraineté financière infinie™?

Dans la version pour les sociétés, une société bâtit du capital dans une police d'assurance vie entière avec participation dont elle est titulaire, et se sert de ce capital du vivant du propriétaire. Au décès, le capital-décès reçu par la société est crédité à son compte de dividendes en capital, ce qui permet à la famille d'en recevoir une grande partie sans impôt personnel. Le compte boucle la boucle.

L'approche enseignée par ce cabinet repose sur une famille, ou la société d'une famille, qui détient un capital qu'elle contrôle au lieu de dépendre entièrement de prêteurs externes. Pour un propriétaire constitué en société, c'est souvent dans la société que le surplus est gagné, et c'est donc souvent là que le capital se bâtit. Le but à long terme est ce que Canadian Wealth Creation Centre Inc. appelle la souveraineté financière infinie™ (Infinite Financial Sovereignty®, marque de commerce déposée de José Salloum). C'est un but, et non un résultat promis.

Le compte de dividendes en capital relie deux moments de ce portrait.

• Du vivant du propriétaire. La société paie à même son surplus les primes d'une police d'assurance vie entière avec participation. La valeur de rachat croît à l'intérieur d'une police exonérée sans impôt annuel, et cette croissance n'est pas comptée chaque année comme un revenu passif aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, une règle expliquée dans le guide sur les bénéfices non répartis et la règle du revenu passif. Quand la société a besoin de capital pour de l'équipement, un immeuble ou une saison creuse, elle peut obtenir une avance de l'assureur ou céder la police en garantie d'un prêt, puis rembourser selon un calendrier, comme l'exigerait un prêteur.
• Au décès du propriétaire. Le capital-décès est versé à la société. La partie qui dépasse le coût de base rajusté est créditée au compte de dividendes en capital. La famille la reçoit sous forme de dividendes en capital, sans impôt personnel, et le reste du surplus de la société peut sortir grâce au solde restant.

En termes simples, le même contrat protège la société, sert de source de capital que le propriétaire contrôle de son vivant et devient, au décès, une façon efficace de faire passer le patrimoine de la société à la génération suivante. C'est pourquoi bien des planificateurs voient dans ce compte l'une des raisons les plus typiquement canadiennes d'envisager une police avec participation détenue par une société.

Trois limites vont de pair. La police est d'abord de l'assurance vie, souscrite pour un besoin durable de couverture. Ses participations ne sont pas garanties, et ses premières années coûtent de l'argent. Et les résultats fiscaux dépendent de règles qui peuvent changer et de formalités qui doivent être bien remplies.

À quoi cela pourrait-il ressembler pour un propriétaire constitué en société?

Un propriétaire dont la société gagne plus que ce dont la famille a besoin peut consacrer une partie du surplus à une police sur sa propre tête, se servir de la valeur de rachat de son vivant et laisser un capital-décès qui parvient à la famille en grande partie par le compte. Les chiffres dépendent de l'âge, de la santé, de la conception de la police et de l'assureur.

Exemple illustratif. Martine, 45 ans, possède une entreprise rentable par l'intermédiaire d'une société de portefeuille. Ses sociétés conservent plus que ce que la famille dépense. Avec son comptable et son conseiller juridique, elle décide quelle société sera titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance vie entière avec participation sur sa tête, et la société paie 60 000 $ par année pendant vingt ans, dans les limites de ce qu'une année ordinaire permet.

• Dans la cinquantaine, la société obtient une avance sur la valeur de rachat pour acheter de l'équipement, et la rembourse sur cinq ans au paiement qu'un prêteur aurait demandé.
• Dans la soixantaine, la société vend un immeuble locatif avec un gain. La moitié non imposable va au compte de dividendes en capital, et un dividende en capital aide à financer un projet familial, sans impôt personnel.
• À son décès, l'assureur verse le capital-décès à la société. Supposons qu'il soit de 3 000 000 $ et que le coût de base rajusté soit de 100 000 $. Le compte est crédité de 2 900 000 $, et la société verse des dividendes en capital à sa succession et à ses enfants, sans impôt personnel, jusqu'à ce montant.

Une propriétaire et des chiffres hypothétiques, choisis pour montrer comment les éléments s'emboîtent. Les valeurs réelles dépendent de l'illustration de l'assureur, de participations qui ne sont pas garanties, des règles fiscales en vigueur et de l'historique propre à la société.

L'exemple n'est pas une recommandation sur l'entité qui devrait détenir la police. Ce choix dépend de la structure de l'entreprise, de l'exposition aux créanciers, d'une vente future de l'entreprise et des projets de la famille, et il revient à votre comptable et à votre conseiller juridique. Le guide sur la détention personnelle ou par la société du contrat présente les questions à poser.

Comment le compte fonctionne-t-il avec des associés et une convention entre actionnaires?

Au décès d'un actionnaire, une société qui reçoit une assurance vie peut se servir du crédit pour racheter ou acheter les actions du défunt à des conditions plus avantageuses pour la famille. La convention entre actionnaires doit préciser comment la somme libre d'impôt est partagée, sinon le résultat peut être injuste.

Les sociétés qui comptent plusieurs actionnaires financent souvent une convention de rachat au moyen d'une assurance vie. Au décès d'un actionnaire, la société reçoit le capital-décès, en crédite son compte et utilise l'argent pour racheter les actions de la succession. Une partie du prix de rachat peut être versée sous forme de dividende en capital, sans impôt personnel.

Deux points demandent de la prudence.

• La convention doit être explicite. Si elle ne précise pas qui profite du crédit, les actionnaires survivants pourraient, dans certaines structures, garder la somme libre d'impôt pour eux et laisser à la famille du défunt un paiement imposable. Une convention bien rédigée empêche cette situation, et elle devrait être revue chaque fois que la structure ou les polices changent.
• D'autres règles interagissent. Quand des actions sont rachetées après un décès, les règles sur la minimisation des pertes peuvent réduire une perte sur les actions du montant des dividendes en capital reçus, et la planification après décès doit être coordonnée avec la déclaration de revenus de la succession. C'est un travail pour un fiscaliste et un comptable, idéalement avant le décès plutôt qu'après.

Le guide sur le financement d'une convention de rachat explique les mécanismes, et le guide sur le versement d'un dividende en capital après un décès décrit l'ordre des étapes une fois la demande de règlement payée.

Quelles erreurs les propriétaires font-ils avec le compte?

Les erreurs courantes consistent à traiter le compte comme de l'argent, à supposer que tout le capital-décès est crédité, à désigner le mauvais bénéficiaire, à verser avant de produire le choix, à oublier les actionnaires non résidents et à laisser un solde derrière soi lors de la vente ou de la liquidation d'une société.

• Le traiter comme de l'argent. Le compte est un registre. La société a quand même besoin de vraies liquidités, et d'un vrai solde, avant de verser un dividende. Un solde élevé ne sert à rien si la société n'a pas l'argent pour payer.
• Supposer que tout le capital-décès compte. Le coût de base rajusté, et toute avance de l'assureur encore due au décès, réduisent le montant.
• Le mauvais bénéficiaire. Un membre de la famille désigné bénéficiaire d'une police de société signifie aucun crédit pour la société, et possiblement un avantage imposable.
• Verser avant de produire le choix. Le choix doit être fait au plus tard le premier en date du jour où le dividende devient payable et du jour où il est versé pour la première fois.
• Oublier une perte en capital. Une perte réalisée avant le dividende réduit le solde et peut transformer un dividende en capital prévu en choix excédentaire.
• Négliger la résidence. Un actionnaire qui vit à l'étranger change l'impôt applicable.
• Laisser le solde derrière soi. Une vente d'actions, une fusion ou une liquidation sans planification peut gaspiller des années de crédits.
• Souscrire une assurance uniquement pour le compte. Le compte récompense une police dont on avait besoin de toute façon. Ce n'est pas une raison d'acheter une couverture dont la famille n'a pas besoin, ni une prime que la société ne pourrait pas maintenir dans une année difficile.

Quelles questions poser à votre comptable, à votre conseiller juridique et à l'assureur?

Demandez à votre comptable le solde et sa composition, à votre conseiller juridique comment la structure et les conventions traitent le crédit, et à l'assureur comment le coût de base rajusté devrait évoluer au fil des ans pour la police envisagée.

Questions pour votre comptable:

1. Quel est aujourd'hui le solde de notre compte de dividendes en capital, et l'avons-nous fait confirmer au moyen de l'annexe T2SCH89?
2. Quels gains, pertes et dividendes passés composent ce solde?
3. Comment une vente future d'immeubles ou d'un portefeuille le modifierait-elle?
4. Un actionnaire vit-il à l'étranger, ou pourrait-il s'y établir bientôt?

Questions pour votre conseiller juridique:

1. Quelle entité devrait être titulaire de la police, en payer les primes et en être bénéficiaire, compte tenu de notre structure et de notre exposition aux créanciers?
2. Notre convention entre actionnaires précise-t-elle qui profite du crédit au décès d'un actionnaire?
3. Qu'arrive-t-il au solde si nous vendons l'entreprise ou liquidons la société de portefeuille?

Questions pour l'assureur ou votre représentant:

1. Quel est le coût de base rajusté prévu de cette police selon l'âge, et quand devrait-il atteindre zéro?
2. Comment une avance de l'assureur ou un prêt garanti modifierait-il le montant crédité au décès?
3. Quelles sont les valeurs garanties, et quelles valeurs dépendent de participations qui ne sont pas garanties?

Ce que cette page ne vous dira pas

Elle ne vous dira pas le solde du compte de votre société, parce que seuls votre comptable et l'Agence du revenu du Canada peuvent le confirmer. Elle ne vous dira pas quelle société devrait détenir une police, parce que cela dépend de votre structure, de vos créanciers et des projets de votre famille. Elle ne vous donnera pas de crédit projeté pour une police, parce que cela dépend de l'illustration de l'assureur, de votre âge et de votre état de santé, et de participations qui ne sont pas garanties. Et elle ne couvre pas toutes les règles du paragraphe 89(1): les fiducies, les fusions, une acquisition de contrôle et plusieurs règles transitoires peuvent changer la réponse. Faites confirmer votre situation par votre comptable et votre notaire ou votre avocat.

À qui cela ne convient pas

Le compte de dividendes en capital est offert à toute société privée canadienne, mais une stratégie bâtie autour de lui ne convient pas à tous. Elle ne convient pas à une société qui n'a aucun surplus au-delà de ce dont l'entreprise et la famille ont besoin, à un propriétaire qui n'a pas de besoin durable d'assurance vie, à une famille dont les principaux actionnaires vivent à l'étranger, ni à quiconque cherche un résultat à court terme. Elle ne convient pas non plus au propriétaire qui ne veut pas tenir de registres ni travailler avec un comptable, parce que le compte récompense la précision et punit l'improvisation. Si cette description correspond à votre situation, la prochaine étape n'est pas un produit. C'est l'autoévaluation de la page Devenir client, puis une conversation qui inclut votre comptable.