Possédez-vous la compagnie d'assurance? Ce que détient le titulaire d'une police avec participation au Canada

Dans certains séminaires sur l'assurance vie entière avec participation, la diapositive change et la salle devient plus silencieuse. « Quand vous achetez cette police, dit le présentateur, vous n'êtes pas simplement un client. Vous devenez copropriétaire de la compagnie d'assurance. »

C'est une phrase puissante. Elle transforme une prime en participation au capital, un contrat en une part de quelque chose de vaste, d'ancien et de solide. Elle donne à l'acheteur le sentiment d'être un initié.

C'est aussi, en tant qu'énoncé général au Canada, une affirmation inexacte. Et la vérité en dessous est plus utile que le slogan.

Pourquoi est-ce important? Parce que la différence entre posséder une société et détenir un contrat avec elle détermine ce que vous pouvez attendre, ce que vous pouvez exiger et ce que vous pouvez perdre. Un propriétaire détient des actions, qui peuvent être vendues et qui portent la valeur restant à la société après ses obligations. Le titulaire d'une police avec participation détient un contrat d'assurance assorti de droits réels et précis: une part des bénéfices d'un compte distinct, un droit de vote dans bien des cas, une politique de participations que le conseil doit maintenir et communiquer. Une famille qui confond les deux peut acheter pour la mauvaise raison, voir une trahison dans une baisse des participations, ou ne jamais poser les questions qui la protègent vraiment.

Cette page expose ce que la loi accorde au titulaire d'une police avec participation au Canada, dans une société mutuelle et dans une société par actions, ce qui s'est passé lorsque les grandes mutuelles fédérales se sont transformées en sociétés par actions, et les questions à poser au sujet de toute société qui émet un contrat avec participation.

Tout commence par deux types de sociétés.

Devenez-vous copropriétaire de l'assureur en achetant une police avec participation?

Non, pas de façon générale. Une police avec participation est un contrat d'assurance qui vous permet de participer aux bénéfices du compte de participation de l'assureur au moyen des participations que le conseil peut déclarer. Dans une société mutuelle fédérale, les titulaires votent à ses assemblées et aucun actionnaire ordinaire ne se trouve au-dessus d'eux, mais ils ne détiennent aucune action qu'ils pourraient vendre. Dans une société par actions, ce sont les actionnaires qui sont propriétaires de la société.

L'affirmation a pourtant une origine réelle. La Loi sur les sociétés d'assurances du Canada définit la police avec participation (la « police à participation », dans le texte de la Loi) comme une police « donnant droit à son souscripteur de participer aux bénéfices de la société ». C'est un langage fort, et c'est la racine juridique de toute participation versée sur une police.

Mais participer aux bénéfices n'est pas la même chose que posséder l'entité qui les réalise. Un employé visé par un régime de participation aux bénéfices participe aux bénéfices sans être propriétaire de son employeur. Le titulaire d'une police avec participation partage les résultats d'un bloc d'affaires défini, selon des règles fixées par la Loi et les politiques de la société, au moyen d'une participation que les administrateurs peuvent déclarer sans être tenus de le faire.

Le slogan saisit tout de même une vérité historique, au sujet des sociétés mutuelles et de leurs transformations, que les sections qui suivent examinent avec précision.

La version de séminaire de cette idée est passée en revue, avec quinze autres, dans seize affirmations de séminaire sur les polices avec participation, vérifiées. Cette page examine à fond la troisième.

Quelle est la différence entre une société mutuelle et une société par actions?

Une société par actions a des actions ordinaires; ses actionnaires en sont propriétaires et élisent les administrateurs. Une société mutuelle n'a pas d'actionnaires ordinaires; ses titulaires de polices avec participation votent à ses assemblées. Lorsque les actionnaires d'une mutuelle peuvent élire des administrateurs, la Loi sur les sociétés d'assurances les limite à au plus le tiers du conseil. Les deux peuvent émettre des polices avec participation, et les deux doivent tenir un compte de participation distinct.

La Loi définit la société mutuelle à l'article 2. Il s'agit d'une société constituée ou prorogée en société mutuelle, d'une société antérieure, régie par l'ancienne loi fédérale, sans action émise et en circulation à l'entrée en vigueur de la définition, ou d'une société transformée en société mutuelle. En est exclue la société mutuelle transformée en société avec actions ordinaires. En termes simples: une mutuelle est un assureur sans actionnaires ordinaires et, une fois transformée, elle n'est plus une mutuelle.

Voici comment les deux se comparent sur les points qui comptent pour le titulaire d'une police avec participation auprès d'un assureur fédéral.

Deux éléments ressortent. D'abord, les protections fondamentales du titulaire d'une police avec participation, soit le compte distinct, les avis d'équité de l'actuaire et la politique de participations, s'appliquent aux deux types de sociétés. Ensuite, ce qui les sépare vraiment, c'est qui se trouve au-dessus des titulaires: personne, au sens des actions, dans une mutuelle; des actionnaires, dans une société par actions.

Aucune des deux structures n'est automatiquement plus généreuse ou moins équitable. Les règles de la Loi existent pour que les titulaires de polices avec participation soient traités équitablement dans l'une comme dans l'autre.

Que signifient concrètement les droits de vote des titulaires dans une société mutuelle?

Ils signifient que chaque titulaire d'une ou de plusieurs polices avec participation peut assister aux assemblées de la société et y dispose d'une voix, quel que soit le nombre de polices qu'il détient. Aucun actionnaire ordinaire ne se trouve au-dessus de lui, et une transformation en société par actions exige l'approbation des titulaires par résolution extraordinaire. Le vote ne donne droit à aucune participation en particulier et n'est pas une action.

Le paragraphe 153(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances prévoit que le titulaire d'une ou de plusieurs polices avec participation peut assister aux assemblées des souscripteurs, ou des actionnaires et des souscripteurs, et y dispose d'une voix, sous réserve du paragraphe 149(3). Le paragraphe 153(2) maintient un arrangement plus ancien: le titulaire de certaines polices avec participation émises par une société antérieure, sous l'ancienne loi fédérale, avant le 1er juin 1992 peut avoir droit à plus d'une voix ou à une fraction de voix.

Les titulaires de polices sans participation sont dans une situation différente. En vertu du paragraphe 154(1), ils ne votent que si les conditions de la police ou les règlements administratifs de la société leur en donnent le droit. Un contrat sans participation ne comporte pas, à lui seul, de droit de vote.

Dans une mutuelle, aucun actionnaire ordinaire n'a de voix concurrentes aux leurs. Lorsque les actionnaires d'une mutuelle ont le droit d'élire des administrateurs, le paragraphe 173(4.1) précise que ces actionnaires « ne peuvent élire plus du tiers des administrateurs ». Les administrateurs élaborent la politique de participations et reçoivent les rapports de l'actuaire sur son équité. Lorsqu'une mutuelle envisage de se transformer en société par actions, l'article 237 oblige les administrateurs à convoquer une assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles, dont l'approbation doit être donnée par résolution extraordinaire, avant que la société puisse présenter sa demande.

Le vote est donc réel. Voici ce qu'il n'est pas.

1. Ce n'est pas une action. L'article 153 accorde le vote au titulaire d'une police avec participation. Il est rattaché à la police, non à un certificat d'actions, et prend fin avec elle.
2. Ce n'est pas un droit à un paiement. Rien dans les articles 153 et 154 ne rattache une somme d'argent au vote.
3. Ce n'est pas une garantie de participation. Le vote ne change rien à la façon dont l'article 464 régit les participations.

Le résumé honnête: dans une mutuelle, ce sont les titulaires de polices avec participation qui votent, sans actionnaires ordinaires au-dessus d'eux. Individuellement, chacun détient un contrat et une voix.

Les titulaires de polices avec participation d'une société par actions ont-ils des droits?

Oui, et ils sont importants. Dans une société par actions constituée sous le régime fédéral, les titulaires de polices avec participation votent, élisent au moins le tiers du conseil et profitent d'un compte de participation distinct, d'examens d'équité par l'actuaire, d'une politique de participations écrite, de limites sur ce que les actionnaires peuvent prendre et d'une communication annuelle d'information. Ce qu'ils n'ont pas, c'est la propriété de la société.

C'est la partie que le slogan du copropriétaire passe habituellement sous silence, et celle qui touche le plus de titulaires canadiens aujourd'hui.

L'article 173 prévoit que, dans une société avec actions ordinaires dont les souscripteurs ont droit de vote, les règlements administratifs fixent le nombre d'administrateurs élus par chaque groupe, et que les administrateurs des actionnaires et ceux des souscripteurs doivent représenter chacun au moins le tiers du conseil. En vertu de l'article 175, un souscripteur qui n'est pas actionnaire ne vote que pour les administrateurs des souscripteurs, et un actionnaire qui n'est pas souscripteur ne vote que pour les administrateurs des actionnaires. Chaque administrateur est désigné comme relevant de l'un ou de l'autre.

C'est une vraie place à la table. Ce n'est pas la propriété. Les actionnaires sont propriétaires de la société, reçoivent les distributions versées aux actionnaires et détiennent la valeur résiduelle. Les titulaires de polices avec participation détiennent des contrats qui partagent les résultats du compte de participation.

La protection la plus solide vient des règles que la Loi impose au compte de participation.

Que dit la loi au sujet du compte de participation?

Tout assureur fédéral qui émet des polices avec participation doit tenir un compte de participation distinct. Les revenus de placement et les dépenses y sont répartis selon des méthodes que l'actuaire de la société doit juger justes et équitables envers les titulaires de polices avec participation, approuvées par les administrateurs et susceptibles d'être rejetées par le surintendant. L'actuaire examine ces méthodes chaque année, et seuls les transferts énumérés peuvent sortir du compte.

Les règles s'étendent de l'article 456 à l'article 464 de la Loi sur les sociétés d'assurances.

L'article 462 répond à une crainte courante: que la société puisse simplement déplacer l'argent ailleurs. Il ne permet que les transferts énumérés: ceux qui sont prévus aux articles 461 et 463, ceux qui sont liés au transfert ou à la réassurance des polices avec participation, les montants attribuables à des sources sans lien avec le compte, avec l'approbation du surintendant et l'avis d'un actuaire, et ceux qui sont liés à la transformation d'une mutuelle.

Le compte est tenu par la société en vertu de l'article 456; il s'agit d'un mécanisme de répartition interne à l'assureur, et non d'un compte ouvert à votre nom. Ce que vous avez, c'est un ensemble de règles, encadré par un actuaire et un organisme de réglementation fédéral. Le placement de l'argent du compte est un sujet distinct, traité sur sa propre page.

Combien les actionnaires peuvent-ils prendre d'un compte de participation?

Dans une société par actions, l'article 461 plafonne les paiements aux actionnaires à un pourcentage des bénéfices du compte que les administrateurs réservent à la distribution pour l'exercice. Le plafond diminue à mesure que le compte grossit: 10 % sur les premiers 250 millions de dollars de soldes d'ouverture, 7,5 % sur les 250 millions suivants, 5 % jusqu'à 1 milliard de dollars et 2,5 % au-delà. Des participations aux titulaires et l'avis de l'actuaire sont aussi requis.

L'article 461 permet à une société à capital-actions de verser aux actionnaires, ou de transférer à un compte à partir duquel les actionnaires peuvent être payés, un montant provenant d'un compte de participation au cours d'un exercice ou dans les six mois qui suivent sa fin. Trois conditions s'appliquent ensemble.

1. Un plafond. Le total versé au cours de l'exercice ne peut dépasser un pourcentage de la partie des bénéfices du compte que les administrateurs décident de distribuer pour cet exercice aux actionnaires et aux titulaires de polices avec participation. Ce pourcentage ne peut excéder un taux combiné, établi à partir de l'échelle dégressive ci-dessus et des soldes d'ouverture des comptes de participation de la société.
2. Les participations des titulaires d'abord. La société doit verser des participations ou des bonis aux titulaires de polices avec participation à même les bénéfices de cet exercice, conformément à sa politique de participations.
3. L'avis de l'actuaire. L'actuaire doit être d'avis que le paiement aux actionnaires n'entraverait pas de façon marquée la capacité de la société à suivre sa politique de participations ou à maintenir le niveau des participations versées aux titulaires.

Voilà la réponse précise à la question du copropriétaire dans une société par actions. Le titulaire d'une police avec participation est un participant protégé aux résultats du compte. Les actionnaires sont propriétaires de la société et peuvent recevoir une part limitée de ces résultats.

Rien de cela n'est à deviner. Le Règlement sur les communications aux souscripteurs oblige la société à indiquer le pourcentage des transferts destinés aux actionnaires et à communiquer les montants réellement transférés au cours des deux exercices précédents.

Que doit contenir la politique de participations du conseil, et pouvez-vous la consulter?

Les administrateurs doivent élaborer une politique écrite servant à fixer les participations payables aux titulaires de polices avec participation. L'actuaire fait rapport sur son équité lorsqu'elle est élaborée ou modifiée et au moins une fois au cours de chaque exercice, et une copie est envoyée au surintendant. Le titulaire d'une police avec participation peut en obtenir une copie sans frais, sur demande.

L'alinéa 165(2)e) de la Loi sur les sociétés d'assurances oblige les administrateurs à élaborer cette politique avant que la société n'émette des polices avec participation. Le paragraphe 165(3.1) exige le rapport écrit de l'actuaire sur son équité lorsqu'elle est élaborée ou modifiée et au moins une fois au cours de chaque exercice; le paragraphe 165(4) exige l'envoi d'une copie au surintendant dans les trente jours qui suivent son élaboration ou sa modification; et le paragraphe 165(4.1) donne au titulaire d'une police avec participation le droit d'en obtenir gratuitement une copie sur demande.

En vertu du Règlement sur les communications aux souscripteurs, la politique doit notamment indiquer que les participations sont laissées à la discrétion du conseil, la fréquence de révision des échelles de participations, les principaux facteurs influant sur les montants déclarés et la façon dont les participations sont réparties entre les catégories de polices.

Ensuite, l'article 464 régit chaque déclaration. Les administrateurs peuvent déclarer une participation conformément à la politique de participations, après avoir examiné le rapport écrit de l'actuaire indiquant si elle est équitable envers les titulaires de polices avec participation et conforme à cette politique. Ils ne peuvent en déclarer une s'il existe des motifs valables de croire que la société contrevient, ou que le paiement la ferait contrevenir, au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu de ce paragraphe ou à une ordonnance rendue en vertu de celui-ci, soit les dispositions de la partie de la Loi sur la suffisance du capital et des liquidités.

Lues ensemble, ces règles décrivent un pouvoir discrétionnaire encadré: une politique écrite, des rapports actuariels d'équité, un dépôt auprès de l'organisme de réglementation, une limite de solvabilité et le droit de consulter la politique. On est loin de « vous êtes propriétaire de la société », et tout aussi loin de « ils peuvent faire ce qu'ils veulent ». La ligne directrice E-16 du BSIF ajoute des attentes en matière de surveillance, dont la communication de la part des montants distribuables que la société entend transférer aux actionnaires. Le mécanisme de la participation est expliqué sur la page ce qu'est réellement une participation sur une police.

Que s'est-il passé lorsque les sociétés mutuelles d'assurance vie canadiennes se sont démutualisées?

Le BSIF énumère quatre assureurs vie qui se sont démutualisés: la Canada-Vie, la Manufacturers, la Sun Life du Canada et Clarica, anciennement La Mutuelle du Canada, Compagnie d'Assurance sur la Vie. Les titulaires admissibles qui ont approuvé les transformations sont devenus actionnaires, et leur couverture, les valeurs de leurs polices, leurs primes et leurs participations n'ont pas été touchées par le changement de forme.

Le processus est encadré par l'article 237 de la Loi sur les sociétés d'assurances et par le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie), enregistré le 12 mars 1999. Les titulaires admissibles doivent approuver un projet de transformation par résolution extraordinaire lors d'une assemblée extraordinaire; le ministre peut ensuite l'approuver sur recommandation du surintendant. Le règlement montre ce que les titulaires étaient réputés détenir.

1. Qui a reçu de la valeur. Les avantages ne sont allés qu'aux titulaires admissibles, uniquement à l'égard des polices avec droit de vote, et en totalité ou en quasi-totalité à ceux qui avaient le droit de participer aux répartitions des bénéfices. Le projet devait décrire la forme, le montant et la valeur globale des avantages accordés en échange de leurs droits dans la société mutuelle.
2. Des vérifications d'équité. L'actuaire de la société et un actuaire indépendant devaient donner leur avis que la répartition des avantages était juste et équitable envers ces titulaires, et un évaluateur expert devait juger appropriées la méthode et les hypothèses d'évaluation.
3. La protection des affaires avec participation. Le projet devait expliquer comment l'actif des comptes de participation devait permettre de respecter les obligations contractuelles et les attentes raisonnables en matière de participations, et énoncer la politique de participations pour les cinq années suivant la transformation.
4. L'information avant le vote. L'avis et la circulaire devaient exposer les avantages et les inconvénients, les solutions de rechange et les avantages de chaque titulaire admissible, ainsi que le traitement fiscal dans tout territoire où résidait au moins un pour cent des titulaires admissibles.

Trois des dates de transformation figurent dans les notices annuelles des sociétés elles-mêmes.

La quatrième société de la liste du BSIF, Clarica, l'ancienne Mutuelle du Canada, a été acquise par la Financière Sun Life le 29 mai 2002, selon le document déposé par la Sun Life pour cette année-là.

Ces documents montrent aussi que la forme n'est pas fixée par nature. La Sun Life du Canada a été constituée en 1865 comme société d'assurance par actions, transformée en mutuelle en 1962, puis transformée de nouveau en société par actions en 2000. La Manufacturers, constituée par une loi spéciale du Parlement en 1887, est devenue une mutuelle en 1968.

Selon le BSIF, le compte de participation de chaque société a été restructuré lors de la démutualisation, et toutes les polices avec participation admissibles existantes ont été placées dans un bloc fermé à l'intérieur du compte. Le règlement sur la transformation permettait des avantages accordés en remplacement d'actions lorsqu'un actuaire indépendant ou un évaluateur expert les jugeait des substituts appropriés, et la documentation destinée aux titulaires de l'un des assureurs transformés indique que les titulaires admissibles ont reçu des actions ou des espèces.

Qu'est-ce qu'un bloc fermé, et est-ce important pour une police achetée aujourd'hui?

Un bloc fermé est le groupe de polices avec participation admissibles qui existaient au moment d'une transformation, regroupées à l'intérieur du compte de participation. Les règles de communication obligent la société transformée à indiquer dans quelle mesure l'actif du bloc fermé dépasse le passif des polices du bloc fermé. Une police achetée après la transformation ne faisait pas partie de ces polices; elle ne se trouve donc pas dans le bloc fermé.

Le bloc fermé était la protection accordée aux personnes qui détenaient des polices au moment où la société a changé de forme. Le règlement sur la transformation exigeait que le projet explique comment l'actif des comptes de participation devait permettre de respecter les obligations contractuelles de ces polices et les attentes raisonnables en matière de participations. Par la suite, le Règlement sur les communications aux souscripteurs oblige la politique de gestion du compte de participation d'une société transformée à décrire les mesures qu'elle prend pour assurer l'équité envers les titulaires de polices avec participation, y compris ceux du bloc fermé.

Pour une famille qui achète aujourd'hui d'une société transformée il y a une génération, la nouvelle police ne confère aucun droit issu de cet événement. Elle s'ajoute aux affaires avec participation en cours, dont les résultats, la politique de participations et les transferts aux actionnaires façonneront ses participations. C'est sur ce bloc-là qu'il faut poser des questions.

Qu'a réellement reçu un titulaire, et qu'est-ce que cela prouve?

Les titulaires admissibles ont reçu des avantages, généralement des actions ou des espèces, en échange de leurs droits dans la société mutuelle. Cela prouve que les droits des titulaires ayant droit de vote dans une mutuelle avaient une valeur économique réelle. Cela ne prouve pas qu'un titulaire était propriétaire de la société au sens ordinaire, et ne donne aucun droit à qui achète une police aujourd'hui.

C'est l'argument le plus solide en faveur de l'idée du copropriétaire, et il mérite d'être présenté équitablement. Lorsqu'une mutuelle se transforme, sa valeur doit aller quelque part et, selon la réglementation canadienne, elle est allée aux titulaires admissibles. Deux limites gardent l'argument honnête.

1. C'était collectif et conditionnel. Cela ne se produisait que si les titulaires votaient en faveur de la transformation et que le ministre l'approuvait. Une mutuelle qui ne se transforme jamais ne distribue jamais sa valeur de cette façon.
2. C'était lié à une date d'admissibilité fixe, soit le jour de l'annonce de la transformation ou un jour se situant jusqu'à 30 jours après. Les acheteurs ultérieurs n'ont rien reçu.

L'histoire appuie donc un énoncé précis: les titulaires de polices avec participation ayant droit de vote dans une mutuelle détiennent des droits de membre d'une valeur réelle, que le droit canadien a échangés contre des actions ou d'autres avantages lorsque les grandes mutuelles fédérales se sont transformées. Elle n'appuie pas l'énoncé selon lequel l'achat d'une police avec participation fait de vous un copropriétaire de l'assureur.

Qu'en est-il des assureurs constitués sous le régime provincial et des mutuelles québécoises?

Les règles fédérales décrites sur cette page s'appliquent aux assureurs constitués sous le régime d'une loi fédérale. Un assureur constitué sous le régime d'une loi provinciale relève de la loi de sa province. Au Québec, le titre III de la Loi sur les assureurs établit un régime complet pour les sociétés mutuelles, avec des membres, des assemblées, des procurations et des administrateurs. Demandez à tout assureur quelle loi le régit.

Les assureurs constitués sous le régime fédéral sont régis par la Loi sur les sociétés d'assurances, et le BSIF examine leur solidité financière; les assureurs constitués sous le régime provincial suivent la législation de leur province. Comme le souligne le BSIF, la compétence sur les assureurs est partagée, et les provinces réglementent généralement la délivrance des permis et la commercialisation.

La Loi sur les assureurs du Québec consacre son titre III aux sociétés mutuelles. L'Autorité des marchés financiers explique comment une demande de constitution d'une mutuelle peut être présentée dès qu'au moins 200 personnes se sont engagées à s'y assurer, comment la première assemblée de la société adopte le règlement intérieur et élit les administrateurs, et comment les membres sont représentés par procuration aux assemblées subséquentes.

Des transformations ont aussi eu lieu en dehors du régime fédéral. La presse spécialisée de l'époque notait que l'Industrielle-Alliance était constituée en vertu d'une charte québécoise, contrairement aux assureurs en démutualisation qui relevaient de la compétence fédérale. La société, aujourd'hui iA Groupe financier, situe sa démutualisation et son inscription à la Bourse de Toronto en 2000, l'inscription ayant eu lieu le 3 février 2000.

Le point pratique: poser la question. Le titulaire d'une police avec participation auprès d'un assureur constitué sous le régime provincial peut avoir des droits semblables ou différents, prévus par la loi applicable, les règlements administratifs et les documents d'information de la société.

Pourquoi « copropriétaire » est-il inexact, et qu'est-ce qui est exact?

« Copropriétaire » est inexact parce qu'une police avec participation ne comporte aucune action, aucun droit de vendre une part et aucune créance sur l'excédent tant que la société poursuit ses activités, et que dans une société par actions, ce sont les actionnaires qui en sont propriétaires. Ce qui est exact est plus étroit: vous détenez un contrat qui participe aux bénéfices du compte de participation, habituellement avec un droit de vote et sous la protection de règles juridiques précises.

La version exacte n'est pas une idée plus petite. Elle est plus solide. Un contrat protégé par un compte distinct, des avis actuariels d'équité, une politique de participations écrite, des limites aux transferts vers les actionnaires, un organisme de réglementation fédéral et une communication annuelle d'information, c'est une chose sérieuse à détenir. Ce n'est tout simplement pas une action.

La précision protège aussi les attentes. Le titulaire qui croit posséder la société peut se sentir en droit de recevoir une participation que le conseil n'est pas tenu de déclarer, et une baisse du barème lui paraît alors une trahison. Le titulaire qui comprend son contrat attend ce que ce contrat prévoit: des valeurs garanties inscrites au contrat, et des participations qui ne sont pas garanties. La comparaison plus large entre les deux conceptions de contrat est présentée sur la page assurance vie entière avec participation et sans participation.

Qu'est-ce qui protège la police si la société elle-même fait faillite?

Ni la propriété, ni une garantie gouvernementale. Les valeurs garanties sont des obligations contractuelles de l'assureur et dépendent de sa solvabilité. Si un assureur vie fait faillite, Assuris, un organisme indépendant, sans but lucratif et financé par l'industrie, protège les titulaires de police dans les limites qu'il publie. Les organismes de réglementation exigent que chaque assureur vie et maladie autorisé à vendre au Canada en soit membre.

L'idée du copropriétaire évoque la sécurité, alors que le propriétaire d'une société en faillite est habituellement payé en dernier. La protection d'un titulaire de police vient des exigences de capital et de solvabilité imposées à l'assureur, de la surveillance du BSIF ou de l'organisme de réglementation provincial, et d'Assuris, dont l'adhésion est exigée de chaque assureur vie et maladie autorisé à vendre au Canada, tandis que les sociétés de secours mutuels peuvent choisir d'y adhérer. Ses limites sont publiées sur son site Web, et elles s'appliquent que la police ait été émise par une société mutuelle ou par une société par actions.

Vérifiez que l'assureur en est bien membre.

Que devrait demander une famille au sujet de la société qui émet un contrat avec participation?

Demandez de quel type de société il s'agit et quelle loi la régit; quels droits de vote votre police comporte; sa politique de participations et sa politique de gestion du compte de participation; sa plus récente communication sur le compte de participation, y compris les transferts aux actionnaires; à quel bloc votre police se joindrait; et si elle est membre d'Assuris. Demandez les réponses par écrit.

Ce ne sont pas des questions hostiles. Une société qui émet des polices avec participation est tenue d'avoir les réponses.

Deux choses que cette liste omet délibérément. Elle ne demande pas quelle société est « la plus sûre » ni laquelle verse le plus. Cette page ne propose aucun classement des assureurs, et un long historique de participations, que certains assureurs publient, est un relevé du passé plutôt qu'une promesse pour l'avenir; ce sujet a sa propre page sur ce site. Elle vise à comprendre la société avec laquelle vous concluriez un contrat, quelle qu'elle soit.

Pour le rôle et les droits de la personne qui est titulaire d'une police, par opposition à l'assuré et au bénéficiaire, consultez ce qu'est un titulaire de police. Pour la liste plus large de ce qui peut mal tourner avec un contrat avec participation, consultez les risques et les modes de défaillance.

Qui devrait vous aider à répondre à ces questions?

Un professionnel en assurance titulaire d'un permis, ayant des années d'expérience pratique dans le service de polices avec participation, qui peut obtenir la politique de participations de la société, sa communication sur le compte de participation et l'information sur les droits de vote, et vous les expliquer; un comptable pour toute question fiscale; et un avocat ou un notaire lorsque la propriété de la police, les désignations de bénéficiaires ou une succession sont en jeu.

Le produit sans la compréhension n'est qu'une police d'assurance. La compréhension sans l'expérience n'est que de la théorie. Le professionnel avec qui travailler est celui qui vous remettra la politique de participations et la communication sur le compte de participation sans qu'il faille le lui demander deux fois, et qui vous dira franchement qu'une police avec participation ne fait pas de vous un propriétaire de l'assureur. Au Québec, le professionnel en assurance est un conseiller en sécurité financière; dans les autres provinces, c'est un agent d'assurance vie titulaire d'un permis.

Je dois être franc au sujet de ma propre situation: je suis rémunéré par des commissions versées par les assureurs lorsqu'une police est achetée. C'est un conflit d'intérêts, et l'une des raisons pour lesquelles cette page corrige une affirmation souvent utilisée pour rendre ces contrats plus attrayants que la loi ne les décrit.

Cette page est-elle à jour?

Les lois et règlements cités sur cette page ont été consultés sur le site Lois et règlements de Justice Canada le 30 octobre 2026, la Loi sur les sociétés d'assurances étant codifiée au 30 septembre 2026. Les pages du BSIF, de l'AMF et d'Assuris ainsi que les documents déposés par les assureurs ont été consultés le même jour. Les lois, les lignes directrices et les structures des sociétés changent; confirmez la situation actuelle auprès de l'assureur.

Les règles fédérales décrites ici s'appliquent aux assureurs constitués sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances. Les assureurs constitués sous le régime provincial suivent leurs propres lois. Les dates de démutualisation proviennent des notices annuelles des sociétés elles-mêmes. Les participations sur les polices avec participation ne sont pas garanties et sont déclarées par le conseil d'administration de l'assureur selon sa politique de participations. Les valeurs garanties sont des obligations contractuelles de l'assureur, dépendent de sa solvabilité et ne sont garanties par aucun gouvernement. Une police avec participation est un contrat d'assurance, et non un placement, et ses primes ne sont pas des dépôts.

Ce que cette page ne vous dira pas

Cette page explique ce que le titulaire d'une police avec participation détient et contrôle en vertu du droit canadien. Elle ne vous dit pas quel assureur choisir, si une société mutuelle ou une société par actions vous convient davantage, quel est le rendement du compte de participation d'un assureur donné, ni quel sera le montant d'une participation. Elle ne classe pas les assureurs et ne recommande aucun produit. Ces réponses dépendent de la société, du contrat et de votre situation, et elles proviennent des documents d'information de la société ainsi que de votre professionnel en assurance, de votre comptable et, au besoin, de votre avocat ou de votre notaire.

À qui cela ne convient pas

Une police avec participation ne convient pas à quelqu'un qui l'achète en croyant qu'elle fait de lui un copropriétaire de l'assureur, avec une créance sur son excédent ou une part qu'il pourrait un jour vendre. Elle ne convient pas à quelqu'un qui se sentirait floué par une baisse des participations, ni à qui n'a besoin d'une couverture que pour quelques années ou ne peut assumer des primes pendant de nombreuses années.

Elle peut convenir à quelqu'un qui souhaite une couverture permanente, qui accorde de la valeur aux valeurs garanties inscrites au contrat et qui comprend la participation pour ce qu'elle est: une part des résultats d'un compte distinct, déclarée à la discrétion du conseil selon une politique écrite, avec derrière elle un droit de vote, une surveillance actuarielle et une communication annuelle d'information. Pour cette personne, la description exacte suffit amplement.

Vous n'avez pas besoin d'être propriétaire de la société pour être bien protégé par le contrat.