Vous quittez le Canada? Ce qui arrive à votre assurance vie et à son impôt

Vous acceptez un emploi dans un autre pays, ou vous décidez de prendre votre retraite près d'un enfant qui vit ailleurs. La liste de ce qu'il faut régler est longue: le bail, les comptes, la voiture, la déclaration de revenus de l'année du départ. L'assurance vie se retrouve habituellement au bas de cette liste, parce qu'elle semble être la seule chose qui vous suit sans effort.

Vous suit-elle vraiment? Pour l'essentiel, oui. Le contrat ne s'arrête pas à la frontière. Mais les règles fiscales qui l'entourent changent le jour où vous cessez d'être résident du Canada, et elles changent d'une façon que la plupart des gens découvrent seulement au moment de retirer de l'argent. Un rachat qui aurait été une simple ligne dans une déclaration canadienne devient un paiement sur lequel l'assureur peut retenir la moitié du montant qui dépasse la limite d'un certificat. Une avance sur police que vous comptiez prendre à la douzième année devient d'abord une question à poser à l'assureur. Rien de cela ne justifie de résilier une police avant de partir. C'est plutôt une raison de bien la comprendre avant le départ, pendant que vous pouvez encore vous asseoir en face des personnes qui ont les réponses, plutôt que de leur écrire de l'autre bout du monde.

Cette page explique ce qui arrive à une police détenue par un particulier lorsque son titulaire quitte le Canada: l'impôt de départ, un rachat fait de l'étranger, une avance sur police, le capital-décès, les primes et les questions à poser avant de faire vos boîtes. Elle cite la Loi de l'impôt sur le revenu et l'Agence du revenu du Canada (ARC) telles qu'elles se lisaient le 2 novembre 2026. Elle ne remplace pas votre comptable, et elle indique où la réponse dépend du pays où vous vous installez.

Voici donc ce qui se passe, une étape à la fois, dans l'ordre où les questions se posent.

Qu'arrive-t-il à votre assurance vie quand vous quittez le Canada?

Le contrat reste en vigueur tant que les primes sont payées. Partir n'annule pas une police d'assurance vie, et le Canada ne considère pas comme vendu, le jour de votre émigration, l'intérêt dans une police d'assurance vie au Canada, sauf s'il s'agit d'une police de fonds distincts. Ce qui change, c'est la façon dont une disposition ultérieure est imposée et payée.

Un contrat d'assurance vie précise ce que l'assureur verse au décès de la personne assurée, ce que vous payez en primes et ce que vous pouvez faire du contrat de votre vivant: le racheter, emprunter sur sa valeur, changer le bénéficiaire. Aucune de ces clauses ne mentionne l'endroit où vous habitez, et un déménagement ne les réécrit pas.

Pour une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, cela veut dire que les valeurs garanties du contrat continuent de se bâtir tant que les primes sont payées, et que le conseil d'administration de l'assureur continue de déclarer des participations chaque année. Les participations ne sont pas garanties. Une participation plus faible ralentit la croissance future sans réduire la valeur de rachat déjà acquise. Rien de cela ne dépend de votre adresse.

Ce qui dépend de votre adresse, c'est le régime fiscal auquel vous appartenez. Tant que vous résidez au Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu vous impose comme contribuable canadien sur votre revenu mondial. Quand vous devenez non-résident, le Canada ne vous impose plus que sur certaines sources canadiennes, et il prévoit des règles particulières pour percevoir cet impôt auprès de quelqu'un qu'il peut joindre. Dans le cas d'une police d'assurance vie au Canada, ce quelqu'un, c'est l'assureur, puisque c'est lui qui verse l'argent.

La police part donc avec vous. Les règles qui encadrent le retrait d'argent, elles, restent au Canada, et elles deviennent plus strictes pour un titulaire qui n'y vit plus. C'est ce changement que la suite de la page explique. Le volet pratique du déménagement, comme la question de savoir qui s'occupe du dossier, se trouve dans la réponse sur le départ du Canada; la présente page en couvre le volet fiscal.

Le Canada impose-t-il la police le jour de votre départ?

Non, pas l'intérêt dans une police d'assurance vie au Canada. À l'émigration, le Canada considère que la plupart de vos biens sont vendus à leur juste valeur marchande, mais la Loi de l'impôt sur le revenu écarte les droits ou intérêts exclus, et cette définition vise l'intérêt dans une police d'assurance vie au Canada, sauf la partie liée à un fonds réservé.

Quand un particulier cesse de résider au Canada, le paragraphe 128.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu le traite comme s'il avait vendu la plupart de ses biens à leur juste valeur marchande juste avant son départ. C'est ce qu'on appelle couramment l'impôt de départ. Des actions, des parts de fonds communs et d'autres immobilisations peuvent ainsi produire un gain imposable ce jour-là, même si rien n'a réellement été vendu et qu'aucun argent n'a changé de mains.

Le même paragraphe prévoit des exceptions. Le sous-alinéa 128.1(4)b)(iii) écarte les droits ou intérêts exclus, et le paragraphe 128.1(10) définit ce terme par une liste. L'alinéa l) de cette liste vise l'intérêt d'un particulier dans une police d'assurance vie au Canada. La seule partie qu'il ne couvre pas est celle qui est liée à une fiducie de fonds réservé, c'est-à-dire la partie fonds d'un contrat de fonds distincts.

La page de l'ARC sur les dispositions de biens des personnes qui quittent le Canada le dit en termes simples: parmi les exceptions à la disposition réputée, elle mentionne les intérêts dans des polices d'assurance vie au Canada, sauf les polices de fonds distincts. Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 20 janvier 2026, et c'est cette version qui a été lue pour la présente page.

Concrètement, le gain accumulé dans la police n'est pas imposé le jour où vous partez. Le coût de base rajusté et la valeur de rachat restent ce qu'ils étaient. L'impôt attend qu'il arrive réellement quelque chose à la police: un rachat, un retrait d'assurance supplémentaire libérée, une avance sur police assez importante pour compter, ou le décès de la personne assurée.

Ce report, c'est la bonne nouvelle, et elle est réelle. Le reste de cette page porte sur le jour où il prend fin, et sur ce qui se passe alors.

Faut-il déclarer la police dans la déclaration de l'année du départ?

Peut-être, et c'est votre comptable qui tranche. L'ARC exige le formulaire T1161 quand la juste valeur marchande de tous les biens que vous possédiez au départ dépasse 25 000 $. Sa page ne dit pas si une police d'assurance vie doit y figurer; posez donc la question avant de produire votre déclaration.

L'année du départ, vous produisez une déclaration canadienne qui couvre la partie de l'année où vous étiez résident. Le formulaire T1161 dresse la liste des biens que vous possédiez au moment de partir. La page de l'Agence sur les dispositions de biens fixe le seuil à plus de 25 000 $ de juste valeur marchande, tous les biens confondus.

La même page énumère certains biens que vous n'avez pas à inscrire sur le formulaire. L'assurance vie n'y figure pas, et elle ne figure pas non plus parmi les biens à inscrire. Ce silence n'est pas une réponse dans un sens ni dans l'autre, et cette page ne le comblera pas par une supposition.

Apportez la question à votre comptable avec trois documents en main: le dernier relevé annuel de la police, le coût de base rajusté fourni par l'assureur et la valeur de rachat à la date de votre départ. C'est le comptable qui décide ce qui figure sur le formulaire, et cette conversation doit avoir lieu avant la date limite de production.

Qu'arrive-t-il si vous rachetez la police en vivant à l'étranger?

L'assureur est traité comme l'acheteur. Selon les paragraphes 116(5.3) et 116(5.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, il peut être redevable de 50 % du montant qui dépasse la limite fixée dans un certificat, et il peut retenir ce montant sur ce qu'il vous verse, à moins qu'un certificat ne couvre le paiement.

Pour un résident du Canada, un rachat fonctionne comme l'explique la page sur la valeur de rachat. L'assureur vous verse la valeur de rachat, moins toute avance, et le paragraphe 148(1) inclut dans votre revenu l'excédent du produit sur le coût de base rajusté de la police. Vous déclarez ce gain dans votre déclaration de revenus, et l'assureur vous envoie un feuillet qui en indique le montant.

Pour un non-résident, la Loi ajoute une étape de perception. Le paragraphe 116(5.4) prévoit que, lorsqu'un non-résident dispose d'une police d'assurance vie au Canada selon le paragraphe 148(2) ou certains alinéas de la définition de disposition au paragraphe 148(9), l'assureur est réputé être le contribuable qui a acquis la police, pour une somme égale au produit de disposition. Un rachat fait partie de ces dispositions, et c'est le cas le plus courant.

Le paragraphe 116(5.3) rend ensuite cet acheteur redevable d'un impôt de 50 % sur l'excédent de son coût sur la limite du certificat. L'assureur peut déduire ou retenir ce montant sur ce qu'il vous verse, et il doit le remettre dans les 30 jours suivant la fin du mois de l'acquisition. Autrement dit, à moins qu'un certificat ne couvre le paiement, l'assureur peut retenir la moitié de ce qui n'est pas couvert.

Le certificat vient du paragraphe 116(5.2). Le ministre le délivre une fois que le non-résident a payé, à l'égard de la disposition, un montant que le ministre juge acceptable, ou qu'il a fourni une garantie acceptable. Le certificat fixe une limite, et les 50 % ne s'appliquent qu'à la partie du paiement qui dépasse cette limite, pas au paiement entier.

Deux choses en découlent. D'abord, le montant retenu est un mécanisme de perception, pas un verdict final sur ce que vous devez. Ce que vous devrez finalement sur le gain se calcule à part, et c'est votre comptable, au Canada et dans votre nouveau pays, qui fait ce calcul. Ensuite, la démarche prend du temps. Ne prévoyez pas d'utiliser l'argent d'un rachat à une date fixe sans avoir demandé à l'assureur combien de temps prend habituellement le rachat d'un non-résident.

Avant de signer une demande de rachat depuis l'étranger, demandez trois choses à l'assureur, par écrit: le coût de base rajusté à la date de la demande, le produit, et la façon dont il traite le certificat. Puis apportez ces chiffres à votre comptable, qui vous dira ce qu'ils signifient pour vous avant que rien ne soit signé.

Qu'est-ce que le formulaire T2062B, et qui le produit?

C'est l'avis par lequel l'assureur vie informe l'ARC de la disposition d'une police d'assurance vie au Canada par un non-résident du Canada. L'assureur le produit pour le titulaire non résident quand la police fait l'objet d'une disposition et que le titulaire vivait au Canada lorsque la police a été émise.

En général, vous ne remplissez pas ce formulaire vous-même. La page de l'ARC sur le formulaire T2062B indique que l'assureur vie le produit au nom d'un titulaire non résident, quand la police fait l'objet d'une disposition et que le titulaire résidait au Canada au moment où la police a été émise ou établie. Cela décrit la plupart des gens qui achètent une police ici, pendant qu'ils y vivent, et qui déménagent ensuite.

Le formulaire est la part de l'assureur dans la démarche de l'article 116: il informe l'Agence qu'un non-résident a disposé d'une police. Votre part consiste à répondre rapidement aux questions de l'assureur, à garder une copie de tout ce qu'il vous envoie et à transmettre à votre comptable, avant de signer, tout document que vous ne comprenez pas.

Une avance sur police est-elle traitée autrement une fois que vous êtes non-résident?

Une avance sur police est une disposition au sens du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, où que vous habitiez. Quand l'avance dépasse le coût de base rajusté, l'excédent est un revenu. Avant d'emprunter depuis l'étranger, demandez à l'assureur si une telle avance serait traitée selon les règles de l'article 116 applicables aux non-résidents.

L'alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe 148(9) vise une avance sur police consentie après le 31 mars 1978. Pour un résident, c'est la règle qu'explique la page sur l'avance imposable: l'avance réduit le coût de base rajusté, et quand elle dépasse ce coût, la différence est incluse dans le revenu selon le paragraphe 148(1).

Bien des avances restent sous le coût de base rajusté, et aucun revenu n'en découle. Cette partie de la règle ne change pas quand vous déménagez. Ce qui peut changer, c'est la façon dont une avance supérieure à ce coût est traitée, parce que le paragraphe 116(5.4) renvoie à certains alinéas de la définition de disposition, et cette page ne vous dira pas lesquels s'appliquent à votre avance sans avoir vu la réponse de l'assureur.

L'ordre est donc simple. Demandez à l'assureur le coût de base rajusté. Demandez-lui comment une avance supérieure à ce coût serait traitée pour un titulaire qui vit hors du Canada. Demandez à votre comptable ce que cette réponse signifie pour vos déclarations au Canada et dans votre nouveau pays. Ensuite seulement, décidez.

L'avance elle-même fonctionne comme avant. L'assureur prête sur la valeur de rachat, exige des intérêts et les reçoit. Les intérêts impayés s'ajoutent à l'avance, et si l'avance dépasse la valeur de rachat, le contrat peut tomber en déchéance. La page sur les avances sur police présente chacune de ces règles. La distance ne les change pas; elle les rend seulement plus faciles à oublier.

Qu'arrive-t-il au capital-décès si vous mourez en vivant à l'étranger?

Un paiement fait par suite du décès de la personne dont la vie était assurée n'est pas une disposition au sens du paragraphe 148(9); il ne crée donc pas de gain sur police au Canada. Le pays où vous vivez, ou celui où vivent vos bénéficiaires, peut avoir ses propres règles, et un fiscaliste de ce pays les vérifie.

La définition de disposition au paragraphe 148(9) exclut un paiement fait en vertu d'une police par suite du décès de toute personne dont la vie était assurée par cette police. C'est pourquoi, au Canada, le capital-décès versé à un bénéficiaire ne porte pas l'impôt sur le revenu qu'entraînerait un rachat. La page sur l'imposition de l'assurance vie explique la règle pour les résidents, et la règle elle-même ne dépend pas de l'endroit où vivait la personne assurée.

Ce qui dépend de l'endroit où les gens vivent, c'est tout ce qui entoure le paiement. Votre nouveau pays peut imposer les successions, les héritages ou les sommes que reçoivent ses résidents d'une façon que le Canada ne connaît pas, et vos bénéficiaires peuvent vivre dans un autre pays encore. Un certificat de décès délivré à l'étranger peut aussi exiger des démarches supplémentaires; la page sur le paiement d'une réclamation au décès décrit ce qu'un assureur demande habituellement.

Gardez la désignation de bénéficiaire à jour, avec un moyen de joindre chaque personne désignée, et dites-leur quel est l'assureur. Une désignation dont personne ne connaît l'existence n'aide personne, si bien rédigée soit-elle.

Pouvez-vous continuer de payer les primes depuis un autre pays?

Le contrat ne s'arrête pas parce que vous avez déménagé, mais la prime doit encore arriver. Demandez à l'assureur comment il accepte le paiement d'un titulaire à l'étranger, dans quelle devise, et ce qui se passe si un paiement échoue. Une prime manquée, c'est la façon dont la distance mène à une déchéance.

La plupart des primes sont payées par débit préautorisé d'un compte canadien. Bien des gens ferment ce compte en partant. Si le débit échoue et que personne ne s'en rend compte, le contrat fait ce que prévoient ses clauses: certaines conceptions utilisent la valeur de rachat pour payer la prime au moyen d'une avance automatique de prime, qui s'ajoute au solde de l'avance; d'autres mènent à un contrat réduit ou à une déchéance. Ni l'une ni l'autre de ces issues n'est ce que vous aviez prévu en signant le contrat.

Avant de partir, posez quatre questions à l'assureur. Comment un titulaire non résident peut-il payer? La prime est-elle toujours en dollars canadiens? L'assureur enverra-t-il les avis à une adresse à l'étranger, ou par courriel? Et combien de temps dure le délai de grâce avant qu'une prime manquée ait des conséquences?

Pensez ensuite à la devise. Si votre revenu sera dans une autre monnaie, une prime en dollars canadiens coûtera plus cher certaines années et moins cher d'autres années. Fixez-la à un niveau que votre nouveau revenu peut soutenir, la même règle que ce site applique à toute prime.

Mettez votre adresse à jour auprès de l'assureur. Le courrier envoyé à une ancienne adresse est la façon la plus courante dont un titulaire à l'étranger manque un avis important, comme un avis de prime impayée.

Votre nouveau pays voit-il la police comme le Canada la voit?

Pas nécessairement. La croissance à imposition reportée d'une police qui respecte le test d'exonération canadien est une règle canadienne. Votre nouveau pays applique sa propre loi à la police et à ce que vous en retirez. C'est un fiscaliste de ce pays qui détermine comment.

Au Canada, une police qui respecte le test d'exonération de l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de l'article 306 du Règlement n'est pas imposée chaque année sur la croissance qu'elle accumule. La page sur la croissance à imposition reportée explique ce mécanisme. Ce traitement fait partie du droit canadien, et il s'arrête à la frontière de ce droit. Une fois que vous résidez dans un autre pays, c'est la loi de ce pays qui décide comment elle traite la police que vous détenez, la croissance qu'elle accumule et l'argent que vous en retirez.

Certains pays considèrent une police d'assurance vie étrangère à peu près comme le Canada. D'autres imposent la croissance chaque année, ou exigent qu'une police étrangère soit déclarée chaque année. Cette page ne dressera pas de liste de pays, parce que les règles changent et qu'il ne nous appartient pas de les interpréter.

Si vous partez pour les États-Unis, la page transfrontalière présente les règles que ce site a lues des deux côtés de cette frontière. Pour tout autre pays, consultez un fiscaliste sur place avant de déménager, et non après avoir reçu votre première déclaration de revenus là-bas.

Quoi demander avant de partir?

Demandez à l'assureur les chiffres et sa façon de servir les titulaires à l'étranger. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la déclaration de l'année du départ et du formulaire T1161. Demandez à un avocat ou à un notaire ce que deviennent votre testament et vos désignations là où vous vivrez. Demandez à votre professionnel de l'assurance titulaire d'un permis de revoir la police avec vous avant le déménagement.

La distance ralentit chaque réponse, et les fuseaux horaires n'aident pas. Rassemblez donc les réponses pendant que vous êtes encore ici. À l'assureur:

1. Quels sont aujourd'hui le coût de base rajusté, la valeur de rachat et le solde de l'avance?
2. Comment servez-vous les titulaires qui vivent hors du Canada: paiements, avis, modifications?
3. Comment un rachat, ou une avance supérieure au coût de base rajusté, serait-il traité pour un non-résident, y compris le formulaire T2062B?
4. Combien de temps prend habituellement le rachat d'un non-résident?
5. Une partie de ce contrat est-elle un fonds distinct?

À votre comptable: la police doit-elle figurer sur le formulaire T1161, que faut-il inscrire dans la déclaration de l'année du départ, et qu'exige votre nouveau pays? À un avocat ou à un notaire: votre testament et vos désignations de bénéficiaire tiennent-ils toujours selon la loi de l'endroit où vous vivrez?

Et à votre professionnel de l'assurance titulaire d'un permis: la prime convient-elle encore à votre nouveau revenu, et la conception est-elle toujours la bonne? Une révision aujourd'hui vous coûte une heure de votre temps. Une déchéance découverte trois ans plus tard coûte bien davantage, et elle ne se corrige pas toujours.

Et si la police appartient à une société, ou si vous la transférez à quelqu'un d'autre?

Alors cette page n'est pas pour vous. Une police détenue par une société canadienne reste celle de la société, et ses règles relèvent des pages sur les sociétés. Transférer la police à un nouveau titulaire avant de partir est une disposition qui a sa propre règle. Lisez ces pages, et consultez d'abord votre comptable.

Tout ce qui précède porte sur une police détenue personnellement par la personne qui part. Quand une société détient la police, la société ne déménage pas parce que son actionnaire déménage. La page sur l'assurance vie détenue par une société explique comment une telle police est imposée, et c'est votre comptable qui détermine ce que votre départ change pour la société.

Certaines personnes pensent à donner la police à un enfant ou à un conjoint qui reste au Canada. Un changement de titulaire est une disposition au sens de l'article 148, et le paragraphe 148(8) prévoit une règle particulière pour certains transferts au sein d'une famille. La page sur le transfert d'une police à un nouveau titulaire lit chaque cas tel que la Loi le prévoit. Réglez cette question avant de partir, avec votre comptable, parce que la réponse dépend de votre statut au moment du transfert.

Si vous présentez une proposition pour une nouvelle police pendant un voyage ou un séjour à l'étranger, c'est une question de tarification plutôt que d'impôt, et la page sur les voyages et la résidence la traite. Le reste de la section sur l'assurance vie entière explique le contrat lui-même.

Ce que cette page ne vous dira pas

Elle ne vous dira pas ce que vous devrez finalement sur un rachat. Cela dépend de votre coût de base rajusté, de la loi de votre nouveau pays et de toute convention fiscale entre ce pays et le Canada. Elle ne vous dira pas si une convention réduit quoi que ce soit. Elle ne vous dira pas quelle règle l'assureur appliquera à une avance donnée. Elle ne vous dira pas comment votre nouveau pays traite la police, la croissance qu'elle accumule ou un capital-décès. Et elle ne vous dira pas s'il faut garder la police.

Ce qu'elle vous dit, c'est où se trouvent les règles, telles qu'elles se lisaient le 2 novembre 2026, et quelles questions poser avant le déménagement. Les chiffres viennent de l'assureur, par écrit. Les réponses fiscales viennent de votre comptable, au Canada et là où vous vivrez.

À qui cela ne convient pas

Cette page ne s'adresse pas à une police détenue par une société, une fiducie ou une société de personnes. Elle ne s'adresse pas à un contrat de fonds distincts, dont la partie fonds est traitée autrement au départ. Elle ne s'adresse pas à une personne qui a quitté le Canada il y a longtemps et qui a déjà, à l'étranger, des professionnels qui connaissent son dossier. Et elle ne s'adresse à personne qui cherche une façon de retirer de l'argent d'une police sans impôt: cette page ne propose aucune voie de ce genre, et les règles qui précèdent existent justement pour qu'il n'y en ait aucune.

Si vous êtes sur le point de déménager et que vous détenez vous-même une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, cette page est pour vous. Lisez-la avant l'arrivée des déménageurs.