Transférer une police d'assurance vie à un nouveau titulaire: le coût fiscal de chaque déplacement

La plupart des gens voient une police d'assurance vie comme une chose qu'on achète une fois, puis qu'on laisse tranquille. Le titulaire signe la proposition, paie la prime et désigne un bénéficiaire. Des années plus tard, la vie a bougé. Une société a été constituée. Une société de gestion s'est ajoutée. Une fiducie a été créée. Un enfant a grandi. Un mariage a commencé, ou s'est terminé. Et quelqu'un pose une question simple: est-ce qu'on peut mettre la police à l'autre nom?

On peut. L'assureur a un formulaire pour cela. Mais le formulaire est la partie facile. En droit fiscal canadien, un changement de titulaire est en général une disposition de la police, et une disposition peut créer un revenu pour la personne qui la cède. La règle qui fixe le prix de ce transfert a été réécrite en 2016. Une bonne partie de ce qu'on répète encore sur les transferts de police décrit les règles d'avant ce changement.

Cette page passe en revue chaque transfert courant, un à la fois. Pour chacun, elle dit ce que prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu et ce qu'il faut demander. Elle ne vous dit pas ce que votre propre transfert coûtera. Cette réponse appartient à votre comptable, avec les chiffres de l'assureur au jour du transfert. Les autres sujets successoraux sont réunis dans la section planification successorale.

Commençons par le mot qui commande tous les résultats, et que la Loi emploie dans un sens bien précis.

Qu'est-ce qui compte comme un transfert aux fins de l'impôt?

Aux fins de l'impôt, un changement de titulaire est en général une disposition de l'intérêt du titulaire dans la police. Le paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu vise notamment le rachat, l'avance sur police, l'échéance de la police et la disposition par le seul effet de la loi. Une donation ou une vente à un nouveau titulaire est aussi une disposition. Le mot est donc plus large que la « vente » du langage courant. Le revenu, lui, se mesure selon le paragraphe 148(1).

Le paragraphe 148(1) fixe la mesure. Le titulaire inclut dans son revenu l'excédent du produit de disposition sur le coût de base rajusté (CBR) immédiatement avant le transfert. Le CBR est un chiffre fiscal que l'assureur tient à jour pour chaque police. Il ne figure pas toujours sur le relevé annuel, d'où l'intérêt de le demander par écrit. Il n'est pas la même chose que la valeur de rachat. Dans une police plus ancienne, il est souvent plus bas.

La définition exclut aussi certaines choses. La cession d'une police à un prêteur en garantie d'une dette, autre qu'une avance sur police, n'est pas une disposition. Le paiement fait en vertu d'une police exonérée, parce que la personne assurée est décédée, n'en est pas une non plus. Les deux sont traités plus bas, car on les confond souvent avec un changement de titulaire.

Que dit le paragraphe 148(7) depuis 2016?

Le paragraphe 148(7) s'applique quand une police est donnée, attribuée par une société, transférée par l'effet de la loi, ou transférée à une personne avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance. L'ancien titulaire est réputé recevoir le plus élevé de trois montants: la valeur de rachat, la juste valeur marchande du prix payé et le coût de base rajusté.

En termes simples, voici les trois montants. Le premier est la valeur de l'intérêt. Le paragraphe 148(9) la définit comme ce que le titulaire recevrait s'il rachetait la police à ce moment. Le deuxième est la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée pour la police, par exemple de l'argent, un billet ou des actions. Le troisième est le CBR immédiatement avant le transfert. Le nouveau titulaire est réputé acquérir la police au même montant que celui que l'ancien titulaire est réputé recevoir.

Le deuxième et le troisième montant visent les dispositions effectuées après le 21 mars 2016. Avant cette date, la règle ne regardait que la valeur de l'intérêt. Voilà pourquoi des articles plus anciens présentent la valeur de rachat comme toute l'histoire. Ce n'est plus le cas.

Quand une société acquiert la police, les alinéas c) à e) limitent le capital versé, le surplus d'apport ou l'apport de capital que le transfert peut créer. Autrement dit, l'excédent sur la valeur de rachat ne peut pas devenir un montant qui sortirait plus tard de la société en franchise d'impôt.

Pourquoi une police peut-elle valoir plus que sa valeur de rachat?

La valeur de rachat est ce que l'assureur paie lors d'un rachat. La juste valeur marchande est ce qu'un acheteur consentant paierait pour le contrat. Quand la personne assurée est en mauvaise santé, le capital-décès est plus proche, et un acheteur paierait davantage que la valeur de rachat. Avant 2016, cet écart pouvait passer à un titulaire lié sans impôt. C'est précisément ce que la réforme visait.

L'ancien schéma fonctionnait ainsi. Une société achetait une police sur la vie d'un actionnaire malade et lui payait un prix proche de la juste valeur marchande. Le produit réputé était fixé à la valeur de rachat. Peu ou pas d'impôt était donc payé sur le prix plus élevé. La réécriture du paragraphe 148(7) a fermé cette voie, puisque la juste valeur marchande de la contrepartie compte désormais.

Il reste une question d'évaluation. Quand une police passe entre personnes liées, ou sort d'une société, quelqu'un peut avoir besoin de sa juste valeur marchande. Elle dépend de la santé de la personne assurée et des clauses du contrat. Aucun relevé ne l'indique. Demandez à votre comptable si une évaluation est nécessaire.

Comment les transferts se comparent-ils, côte à côte?

Chaque transfert a sa propre règle. La plupart relèvent du paragraphe 148(7), au plus élevé de trois montants. Quelques-uns, vers un conjoint ou vers un enfant qui est la personne assurée, se font au coût de base rajusté. Une société ajoute la question de l'avantage à l'actionnaire. Le tableau présente la règle, qui peut avoir un revenu et quoi demander.

Le tableau est une carte, pas un calcul. Il montre la règle que le comptable lit en premier. Il ne montre pas la taille d'un revenu, qui dépend des chiffres du jour du transfert.

Que se passe-t-il quand vous transférez une police à votre société?

Vous et une société que vous contrôlez avez un lien de dépendance, donc le paragraphe 148(7) s'applique. Vous êtes réputé recevoir le plus élevé de la valeur de rachat, de la juste valeur marchande de ce que la société vous paie et de votre coût de base rajusté. Vous incluez dans votre revenu la partie qui dépasse ce coût, et la société acquiert la police au même montant.

Pourquoi le faire? Le plus souvent parce que l'argent de la société a été imposé aux taux des sociétés. La prime y coûte donc moins de dollars avant impôt. Les contreparties sont réelles: l'exposition aux créanciers de la société, la perte du contrôle personnel, et un capital-décès qui va à la société plutôt qu'à votre famille. Ce sont des questions de fond, à régler avant même de mesurer le coût fiscal. Elles sont pesées dans la détention personnelle ou par la société du contrat. Un prix payé au delà de la valeur de rachat n'est plus une façon de sortir de l'argent sans impôt.

Que se passe-t-il quand une société d'exploitation transfère une police à sa société de gestion?

Des sociétés liées ont entre elles un lien de dépendance, donc le paragraphe 148(7) s'applique ici aussi. La société d'exploitation est réputée recevoir le plus élevé de la valeur de rachat, du prix payé et de son coût de base rajusté. Elle inclut dans son revenu la partie qui dépasse ce coût. La société de gestion acquiert la police au même montant.

La raison habituelle est l'exposition aux créanciers. La société d'exploitation porte le risque d'affaires et le prêteur. La société de gestion se trouve un pas plus loin de ces risques. Elle ne fait pas affaire avec les clients ni avec les fournisseurs. Le transfert peut aussi changer qui reçoit le capital-décès et le crédit futur au compte de dividendes en capital (CDC). L'endroit où la police devrait se trouver est le sujet de la société de gestion et l'emplacement du contrat.

La façon de payer la société d'exploitation compte aussi. De l'argent, un billet ou des actions entraînent chacun d'autres conséquences. Les limites sur le capital versé s'appliquent à la société qui reçoit la police. Planifiez le transfert avec le comptable avant d'envoyer le formulaire.

Que se passe-t-il quand une société retransfère une police à un actionnaire?

Deux règles se rencontrent. Une attribution par une société est une disposition selon le paragraphe 148(7), au plus élevé de la valeur de rachat, du prix payé et du coût de base rajusté. La société peut donc avoir un revenu. Et selon le paragraphe 15(1), un avantage qu'une société confère à un actionnaire est inclus dans le revenu de celui-ci.

La deuxième règle est celle qu'on oublie. Si l'actionnaire ne paie rien, ou paie seulement la valeur de rachat, la question devient: que valait vraiment la police? Quand la personne assurée est malade, cette valeur peut dépasser de beaucoup la valeur de rachat. C'est cet écart que le comptable examine au regard du paragraphe 15(1).

Les propriétaires demandent souvent ce transfert lorsqu'ils vendent la société, prennent leur retraite ou la liquident. Le cas voisin, où la société paie et l'actionnaire détient le contrat dès le départ, est traité dans quand la société paie la prime et que l'actionnaire détient le contrat.

Que se passe-t-il quand vous transférez une police à une fiducie?

Transférer une police à une fiducie au profit de votre famille est en général une donation, ou un transfert à une fiducie avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Le paragraphe 148(7) s'applique donc. Vous êtes réputé recevoir le plus élevé de la valeur de rachat, du prix payé et de votre coût de base rajusté. La fiducie acquiert la police à ce montant.

Selon l'alinéa 251(1)b), un contribuable et une fiducie personnelle ont un lien de dépendance si le contribuable, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a un droit de bénéficiaire dans la fiducie. Une fiducie familiale dont les bénéficiaires sont votre conjoint et vos enfants remplit en général ce critère. Le transfert se mesure donc au plus élevé des trois montants, même si personne ne l'appelle une donation.

Le coût fiscal du transfert n'est que la première question. Plus tard, les règles d'attribution, dont le paragraphe 75(2), peuvent décider à qui revient le revenu d'un rachat. L'acte de fiducie, lui, décide qui signe. Voyez une fiducie familiale titulaire de la police et une police dans une fiducie, avantages et inconvénients.

Que se passe-t-il quand une fiducie transfère une police à un bénéficiaire?

Quand une fiducie personnelle attribue une police à un bénéficiaire, la fiducie et ce bénéficiaire ont en général un lien de dépendance. Le paragraphe 148(7) peut donc s'appliquer. La fiducie peut alors avoir un revenu sur la partie qui dépasse son coût de base rajusté. La façon dont cette règle rejoint les règles sur les attributions des fiducies est une question pour le comptable.

La question se pose le plus souvent à l'approche du 21e anniversaire de la fiducie. La Loi prévoit une règle générale pour les attributions d'immobilisations à un bénéficiaire. Savoir si l'intérêt dans une police relève de cette règle ou de l'article 148 ne se devine pas. Demandez à votre comptable de lire les deux avec votre acte de fiducie et les chiffres de l'assureur. Mieux vaut le faire quelques années avant l'anniversaire que quelques semaines avant.

L'acte compte autant que la Loi. Il décide si les fiduciaires peuvent attribuer la police, et à qui. Votre avocat ou, au Québec, votre notaire le lit en premier.

Que se passe-t-il quand un parent transfère une police à un enfant?

Le paragraphe 148(8) traite le transfert sans contrepartie à l'enfant du titulaire comme s'il se faisait au coût de base rajusté. Aucun gain ne naît au moment du transfert. La condition est que la personne assurée soit un enfant du titulaire, ou un enfant de l'enfant qui reçoit la police. Le gain reste dans la police, pour plus tard. Il n'est pas effacé, il est reporté.

Un cas courant est celui d'une police qu'un parent a souscrite sur la vie d'un jeune enfant, puis qu'il donne à cet enfant devenu adulte. Le parent est réputé en disposer au coût de base rajusté, et l'enfant l'acquiert à ce montant. La règle peut aussi viser un grand-parent qui donne une police sur la vie d'un petit-enfant au parent de celui-ci.

Ce qui passe avec la police, c'est l'impôt futur. Si l'enfant rachète plus tard la police, ou obtient une avance sur police au delà du coût, le revenu est le sien. Qui devrait détenir la police d'un enfant, et quand la lui remettre, est le sujet de qui détient le contrat d'un enfant. Votre comptable confirme qui est un enfant pour cette règle avant que vous vous y fiiez.

Que se passe-t-il quand une police passe d'un conjoint à l'autre?

Le paragraphe 148(8.1) traite le transfert du vivant à un époux ou conjoint de fait, ou à un ex-conjoint en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union, comme s'il se faisait au coût de base rajusté. Les deux doivent résider au Canada. Le titulaire peut faire un choix contraire dans sa déclaration de revenus de l'année.

Le paragraphe 148(8.2) fait de même au décès. Quand une police passe à l'époux ou conjoint de fait par suite du décès du titulaire, et que les deux résidaient au Canada juste avant, le transfert se fait au coût de base rajusté, sauf choix contraire. Ce paragraphe ne vise pas l'ex-conjoint. Dans les deux cas, le conjoint reprend le coût, et le gain reste dans la police.

La séparation est le moment où ces règles servent le plus et sont le moins vérifiées. La police change de main, et l'ancienne désignation reste en place des années. Voyez le divorce et la désignation que personne n'a changée et les titulaires conjoints et le titulaire subrogé.

Qu'arrive-t-il à la police quand le titulaire meurt?

Si le titulaire est aussi la personne assurée, la police verse le capital-décès, et ce paiement en vertu d'une police exonérée n'est pas une disposition. Si le titulaire n'est pas la personne assurée, la police continue. Elle passe au titulaire désigné pour le remplacer, ou à la succession. Ce transfert pose sa propre question fiscale.

Un transfert au décès en faveur d'un conjoint qui réside au Canada se fait en général au coût de base rajusté, selon le paragraphe 148(8.2). Pour tout autre héritier, le comptable doit décider quelle règle s'applique. Le paragraphe 148(7) vise le transfert par l'effet de la loi ou à une personne liée. Le paragraphe 70(5) répute les immobilisations aliénées à leur juste valeur marchande au décès. Et le paragraphe 70(5.3) prévoit que, pour cette règle, une police sur la vie du défunt, ou d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, est évaluée à sa valeur de rachat.

Le geste pratique est simple: si vous êtes titulaire d'une police sur la vie d'une autre personne, désignez auprès de l'assureur qui vous remplacera. Cela règle qui signe ensuite, mais pas l'impôt. Au Québec, on parle alors du titulaire subrogé. Le portrait plus large se trouve dans la disposition réputée au décès et où se situe le capital-décès.

Qu'est-ce qui n'est pas un changement de titulaire?

Trois choses sont souvent prises pour un changement de titulaire. Désigner ou changer un bénéficiaire n'en est pas un: le titulaire garde la police. Céder une police à un prêteur en garantie d'un prêt n'est pas une disposition selon le paragraphe 148(9). Et le capital-décès versé en vertu d'une police exonérée n'en est pas une non plus.

Chacune a ses propres effets. Un changement de bénéficiaire peut toucher la protection contre les créanciers. Une cession en garantie laisse la police à votre nom jusqu'au remboursement de la dette.

Quand quelqu'un propose de « déplacer » une police, demandez de quoi il s'agit au juste. Si le but est de changer qui reçoit l'argent, une nouvelle désignation peut suffire, sans aucun transfert. Si le but est de changer qui contrôle la police, il faut un transfert, et les règles ci-dessus s'appliquent. La différence entre titulaire, assuré et bénéficiaire est expliquée dans qui peut être titulaire d'une police d'assurance vie.

Quels documents l'assureur demande-t-il?

L'assureur demande une demande écrite sur son propre formulaire, signée par le titulaire actuel et, en général, acceptée par le nouveau. Une société signe par ses dirigeants autorisés, souvent avec une résolution du conseil. Une fiducie signe par ses fiduciaires, selon ce que prévoit l'acte. Demandez par écrit à l'assureur la valeur de rachat et le coût de base rajusté à la date prévue.

Avant de signer, posez quatre questions pratiques à l'assureur. La désignation de bénéficiaire reste-t-elle telle quelle, ou le nouveau titulaire doit-il en faire une nouvelle? Un bénéficiaire irrévocable doit-il consentir? Un titulaire remplaçant est-il déjà inscrit au dossier, et ce choix a-t-il encore du sens? Et comment l'assureur déclarera-t-il la disposition aux fins de l'impôt, s'il la déclare? Notez les réponses, avec la date et le nom de la personne qui vous les a données. Elles font partie de ce dont votre comptable a besoin.

En quoi un transfert diffère-t-il au Québec?

Les règles fiscales fédérales sont les mêmes au Québec. Le droit civil qui les entoure ne l'est pas. Le Code civil a ses propres règles sur la fiducie, sur la personne qui reprend une police au décès de son titulaire, et sur les désignations qu'on ne peut changer sans consentement. Les ouvrages écrits pour les provinces de common law ne les décrivent pas. Un notaire ou un avocat confirme comment elles s'appliquent à votre transfert.

Trois points pratiques en découlent. Demandez si un bénéficiaire irrévocable doit consentir au changement de titulaire. Un transfert à une fiducie québécoise se fait selon un acte que rédige le notaire ou l'avocat, et cet acte décide de ce que les fiduciaires peuvent faire. Enfin, demandez à votre comptable ce que Revenu Québec exige en plus de la déclaration fédérale. Les règles plus larges sont dans le Code civil et le contrat d'assurance vie.

Que faut-il demander avant tout transfert?

Posez les questions avant de signer le formulaire, pas après. Le comptable répond aux questions fiscales avec les chiffres de l'assureur. L'avocat ou, au Québec, le notaire répond aux questions sur le contrôle, le consentement, les créanciers et les documents. Apportez la police, le dernier relevé et la raison du transfert.

Pour votre comptable:

• Quelle règle s'applique à ce transfert: 148(7), 148(8), 148(8.1), 148(8.2) ou 70(5)?
• Quels sont la valeur de rachat et le coût de base rajusté à la date prévue, et y aura-t-il un revenu?
• Si une société est en cause, que peut-elle payer, et comment s'appliquent les limites sur le capital versé?
• Si une société donne la police à un actionnaire, un avantage naît-il selon le paragraphe 15(1), et qui évalue la police?
• Si une fiducie est en cause, les règles d'attribution, dont le paragraphe 75(2), s'appliqueront-elles plus tard?
• Si un conjoint est en cause, le titulaire devrait-il faire le choix contraire au roulement?

Pour votre avocat ou votre notaire:

• L'acte de fiducie, la convention entre actionnaires ou le testament permettent-ils ce transfert?
• Un bénéficiaire irrévocable doit-il consentir?
• Le transfert exposera-t-il la police à de nouveaux créanciers, ou lui fera-t-il perdre une protection?
• Faut-il désigner, après le transfert, un titulaire remplaçant, soit au Québec un titulaire subrogé?

À qui cela ne convient pas

Transférer une police ne convient pas à la personne qui veut seulement changer qui reçoit l'argent. Une nouvelle désignation de bénéficiaire le fait sans disposition. Cela ne convient pas non plus au titulaire qui n'a pas demandé à l'assureur la valeur de rachat et le coût de base rajusté, car le résultat fiscal ne peut pas être connu sans eux.

Un transfert à une société ou à une fiducie ne convient pas au titulaire qui veut garder le contrôle personnel. Un transfert hors d'une société ne convient pas à l'actionnaire qui ne peut pas payer la juste valeur marchande, sauf si l'avantage a d'abord été mesuré. Et une police d'assurance vie entière avec participation, spécialement conçue et à valeur de rachat élevée, quel qu'en soit le titulaire, ne convient pas à de l'argent dont on aura besoin dans les prochaines années: la valeur de rachat est inférieure aux primes payées pendant un certain temps, et les participations ne sont pas garanties.

Ce que cette page ne vous dira pas

Elle ne vous dira pas ce que votre propre transfert coûtera en impôt. Cela dépend de la valeur de rachat, du coût de base rajusté, du prix payé, de la santé de la personne assurée et des personnes en cause, le tout au jour du transfert. Votre comptable le calcule avec les chiffres de l'assureur et vos documents.

Elle ne vous dira pas s'il faut transférer une police, ni à qui. Cela dépend de votre famille, de vos sociétés, de vos créanciers et de votre province. La décision se prend avec votre comptable et votre avocat ou, au Québec, votre notaire. Cette page explique les règles qui s'appliquent. Elle ne les applique pas à votre situation.